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Déliberation - 10 CONVENTION AESH
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 10 CONVENTION AESH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ID
: 064-216400814-20241003-2024
10 03 10-DE
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SEANCE
DU
03
OCTOBRE
2024
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’'ARTIX,
le jeudi
3
octobre
2024
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
Mr
jean
Marie
BERGERET-TERCQ,
Mme
Alice
BENAVENTE,
Mr
Lucine
PRAT,
Mme
Corinne
LAMARQUE,
Mr
Michel
FAYET,
Mme
Viviane
LACOSTE,
Mr
Gerard
BESSIERE,
Mme
Véronique
LASSAGNE,
Mme
Céline
GATTERIE,
Mr
Julien
LABARRERE,
Mr
Michel
MOULINES,
Mme
Marie
ROUBY,
Mr
Franck
ZAREB,
Mme
Nathalie
CAZENAVE,
Mr
Frederic
DUFFAU,
Mme
Christine
ROUSSEL
Avaient
donné
procuration
:
Mr
Pierre
LUBEREILH
(procuration
à
Mr
PRAT),
Mme
Marie
ANTOINE
(procuration
à
Mme
ROUBY),
Mme
Cyrielle
BONNEAU
(procuration
à
Mr
FAYE®T),
Mr
Arthur
DUARTE
(procuration
à
Mr
BERGERET
TERCQ),
Mme
Beatrice
MARAND
(procuration
à
Mme
LAMARQUE),
Mme
Ophélie
LUCIO
(procuration
à
Mme
BENAVENTE) Était
absent
ou
excusé
:
Mr
Alexandre
MARTINS
DE
LIMA
Secrétaire
de
séance
:
M.
Juline
LABARRERE
Publié
et affiché
le
:
25
SEPTEMBRE
2024
N°
d’acte
:
03-f9-2024-10
CONVENTION
AVEC
L'ETAT
—- ACCOMPAGNEMENT
DES
ELEVES
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
SUR
LE
TEMPS
DE
PAUSE
MERIDIENNE
La
loi
du
27
mai
2024
met
à
la
charge
de
l'Etat
l’accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne
dans
les
écoles
et
établissements
scolaires
publics
et
prives
sous
contrat.
Ceci
afin
de
favoriser
la
continuité
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
et
de
faciliter
leur
accès
au
service
de
restauration
scolaire.
Cela
se traduit
par
une
intervention
des
personnels
Accompagnants
des
Elèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH)
employés
par
l'Etat Envoyé
en
préfecture
le
09/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/10/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 064-216400614-20241003-2024_10_03_10-DE
Dans
le
premier
degré
l’intervention
des
AESH
durant
la
pause
méridienne
nécessite
la
signature
d’une
convention
entre
l’Etat
et
la
Commune
ou
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
compétent.
Cette
convention
stipule
notamment
les
dispositions
en
matière
de
responsabilité
et de
rémunération
(que
l’Etat
conserve
pour
ces
personnels).
Par
ailleurs
sans
préjudice
du
maintien
du
lien
hiérarchique
existant
entre
les AESH
et les
services
de
l'Education
Nationale,
les
AESH
se
conforment
aux
consignes
du
responsable
du
service
de
restauration
et/ou
des
activités
périscolaires
ayant
pour
objet
la sécurité
des
élèves
et le bon
fonctionnement
du
service.
Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité :
-
De
procéder
à
la
signature
de
cette
convention
qui
est
conclue
pour
l’année
scolaire
et se renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
5
ans.
-__
D’autoriser
Mr
le Maire
à la signer
Ainsi
fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
/
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ