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Déliberation - de 060625 039 mandat gerance syndicap local maison cap
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 060625 039 mandat gerance syndicap local maison cap)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
K KA KE
Nombre de Membres :
" Afférents au Conseil Municipal : 23
“ Enexercice : 23
= Quorum: 12
=“ Présents à la séance : 16
= Qui ont pris part à la délibération : 19
Date de la convocation : 27 mai 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le SIX du mois de JUIN, à dix-huit heures ;
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville- di-Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. CAVALLINI O ép RAFFAELLI COMTE I. CRISTOFARI P. MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA cC. PELLEGRINI R. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M.
SAVELLI J.M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
MANDANT Mandataire
GRASSINI Romain MARINI Cécile
GUAÏITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
PETRI-GUASCO Emmanuel MUSSIER Emma
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. SAVELLI M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint: 16 conseillers présents, 7 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est lu et approuvé à l’unanimité.
Délibération n° de-060625-039
Domaine et patrimoine : 3.3 Locations
Mandat de Gérance local rez-de-quai - Maison du Cap — Port Toga
Le Conseil d’Administration ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 - L.2122-21 L.2122- 22 - L. 2121-29 - L.2241-1 - L.2241-5 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L2122-1 et suivants ; Vu le projet de mandat de gérance établi par | Agence immobilière « SYNDICAP IMMOBILIER » ;
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625_039-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
se 3e
Délibération n° de-060625-039 (suite)
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante que la Commune de Ville-di-Pietrabugno est propriétaire d’un local rez-de-quai de la « Maison du Cap » — Port Toga d’une superficie de 78 mètres carrés. Considérant que ce local est vacant depuis le 9 janvier 2025 ;
Considérant l’intérêt que peux apporter la gestion du bien par une agence immobilière avec un mandat de gérance autorisant expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d’administration notamment :
- Rechercher des locataires, louer et relouer le bien après avoir avisé le mandat de la vacance du bien,
renouveler les baux, au prix, charges et conditions prévus soit en annexe au présent mandat, soit dans un mandat de location :
- Se substituer tout professionnel de son choix, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ;
- Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation ; En conséquence du présent mandat, le mandataire diffusera l’annonce commerciale des biens objet du présent mandat au moyen de toute publicité à sa convenance avec diffusion éventuelle de photos dans les publications de son choix.
Le Maire ayant donné lecture à l’assemblée délibérante du projet « mandat de gérance » de l’agence immobilière « SYNDICAP IMMOBILIER » dont le siège social est 33 rue César Campinchi — 20200 Bastia Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide d’approuver le projet de mandat de gérance joint à la présente délibération. 2/ Dit que la durée du contrat est fixée à 3 années à compter du 16 juin 2025. Le renouvellement du
contrat s’effectuera par tacite reconduction.
3/ Dit que les honoraires de gestion courante à la charge du mandant est fixée à 7 % HT, soit 8.40 % TTC au taux actuel de la TVA de 20 % - ce taux est susceptible de modification conformément à la règlementation fiscale. Cette rémunération est calculée sur la base de montant de la quittance. 4/ Autorise le Maire à signer le mandat de gérance et tous documents s’y rapportant. 5/ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
6/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après :
www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625_039-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2025