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unknown - pd 027 049 23 z0001 avis depot
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Arrêté - dp 027 049 23 z0057 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0090 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0001 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0044 arrete
Arrêté - pc 027 049 23 z0040 arrete
Arrêté - pd 027 049 23 z0003 arrete signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - pd 027 049 23 z0003 arrete signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE
PERMIS
DE
DEMOLIR
de
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 27/10/2023
et complétée
le 03/01/2024
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 30/10/2023
N°
PD
027
049
23
Z0003
Par
:|
COMMUNE
DE
MESNIL-EN-OUCHE
Représenté
par
: | Jean-Louis
MADELON
Demeurant
à : | 44
RUE
DU
CHATEAU
- BEAUMESNIL
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Agissant
en
qualité
de :
Pour
: | Démolition
d'un
bâtiment,
d'un
mur
en
brique,
d'un
muret
en
agglo
et d'un
appentis
en
bois
Sur
un
terrain
sis
à
: | RUE
GRANDE
RUE
- LA
BARRE
EN
OUCHE
Cadastré
: | 49
41
AB
93
Le
Maire
de
la
Ville
de
MESNIL-EN-OUCHE,
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et
les
Textes
d’application,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la demande
de
permis
de
démolir
susvisée,
ARRETE
N°URBA:-2024001
Surface
de
plancher
39
m°
démolie
:
Surface
du
terrain
: 1
347
m?
ARRETE
ARTICLE
1 :
Le
permis
de
démolir
EST
ACCORDE
à COMMUNE
DE
MESNIL-EN-OUCHE
en
ce
qui
concerne
les
démolitions
décrites
dans
la demande
susvisée.
ARTICLE
2 :
Le
droit
des
Tiers
est
expressément
réservé.
ARTICLE 3 :
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’Etat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L
421-2-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Elle
est exécutoire
15 jours
à compter
de
sa réception.
MESNIL-EN-OUCHE, le
8 janvier
2024
Le
Maire
Jean-Louis
MADELON
délégation
acques
PREVOST
4% Adjoint
Les
informations
contenues
dans
ce document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et , si nécessaire,
les faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme.
URBA:-2024001 DOSSIER
N°
PD
027
049
23
Z0003
2
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé
telles
que
les servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de passage
; règles figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu’il
appartient
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
respecter.
- VALIDIFE
: Le
permis
est
périmé
si
les
démolitions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année
(ART
R
424-17
C.Urb.).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le
décret
n°2014/1661
en
date
du
29/12/2014
porte
le
délai
de validité
à 3 ans.
AFFICHAGE
: Mention
du
permis
doit
être
affichée
sur
le terrain
par
le
bénéficiaire
dès
sa
notification
et
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et au
moins
pendant
deux
mois.
Il est
également
affiché
en
mairie
pendant
deux
mois.
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d’un
permis
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les permis
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite)