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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 132
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 132)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-132
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2022-08-29-00003 - 2022-024- Valérie MANQUAT (2 pages) Page 3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2022-08-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la
convention constitutive - GCS EDAA (3 pages) Page 6
26-2022-08-24-00006 - Récépissé de déclaration d'activité KARA VICTOR à
Chabeuil (2 pages) Page 10
26-2022-08-24-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité
CCAS de ROMANS SUR ISERE (2 pages) Page 13
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2022-08-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale de conciliation des baux locatifs (2 pages) Page 16
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2022-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX SIE NORD DRÔME 01 09 2022 (3 pages) Page 19
26-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PCRP au 01 09 2022 (2 pages) Page 23
26-2022-08-30-00005 - Délégation de signature SPFE (2 pages) Page 26
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Louise RANGER (2 pages) Page 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-08-31-00002 - AP requisition PAX speleo secours (2 pages) Page 32
26-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la
Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 (1 page) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2022-09-02-00002 - AP Candidatures Elections municipales partielles
complémentaire Villefranche-le-Château (1 page) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2022-08-25-00001 - AP Derogation bruit voisinage travaux SNCF -
08.2022 (2 pages) Page 39
26-2022-08-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 42
2 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2022-08-29-00003
2022-024- Valérie MANQUAT
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2022-08-29-00003 - 2022-024- Valérie MANQUAT 3 Romans - S'-Vallier
À Hôpitaux Drôme
Nord
1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
DECISION n° 2021 – 025
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord,
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / CD – Décision 2022-024
Objet : Délégation de signatures – IFAS
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2022-08-29-00003 - 2022-024- Valérie MANQUAT 4 2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
D E C I D E
Article 1:
Délégation permanente est donnée à Madame Valérie MANQUAT – Directrice de l’IFAS, à l’effet de signer, à
compter du 29 août 2022 :
- les conventions de formations initiales et continues des bénéficiaires des formations de l'IFAS
- les contrats de formation
- les fichiers et arrêtés de la région pour les prestations liées à la gratuité et au financement par la région
des formations
- les conventions de stage des élèves cadre de santé en stage à l'IFAS dans le cadre de leur stage
pédagogique lors de leur formation à l'IFCS
Article 2 :
La délégataire précitée est chargée de l’application de la présente décision. Elle rendra compte
périodiquement de sa délégation au Directeur.
Article 3 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et
concernant l’intéressée sont annulées.
Article 5 :
La délégataire précitée est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.
Fait à Romans, le 29 août 2022,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
La Directrice de l’IFAS,
Valérie MANQUAT
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2022-08-29-00003 - 2022-024- Valérie MANQUAT 5 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-08-30-00001
Arrêté portant approbation de l'avenant à la
convention constitutive - GCS EDAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive - GCS EDAA 6 E = Direction départementale de l'emploi
PRÉFET | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidarités par Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégration Fraternité
Affaire suivie par Audrey COINDET
Tél. : 04 26 52 22 72
audrey.coindet@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 30 AOÛT 2022 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE ÉTAPE-DIACONAT-ANAÏS
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 ; R.312-194-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°07-4897 du 2 octobre 2007 autorisant la création du Groupement de Coopération Sociale
(GCS) dénommé Étape-Diaconat ;
Vu l'arrêté n°2015323-0021 du 19 novembre 2015 portant fusion entre l'association ANAIS à Nyons et
le GCS Étape- Diaconat à Valence ;
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale Étape-Diaconat en date du 28 septembre 2007 ;
Vu l'avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale Étape-Diaconat en date du 13 octobre 2015 intégrant comme nouveau membre l'association ANAIS ;
Vu l'avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale Étape-Diaconat- Anaïs en date du 10 mai 2022 intégrant comme nouveau membre l'association ANEF Vallée du Rhône;
Vu la demande d'approbation de l'avenant à la convention constitutive du GCS EDA en date du 31 mai
2022;
Considérant que l'avenant à la convention constitutive du GCS EDA respecte les dispositions des articles L.312-7 ; R.312-194-1 et suivants du CASF ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er : l'avenant à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale Etape-Diaconat- Anaïs est approuvé en ce qui concerne l'intégration de l'association « Anef Vallée du Rhône » en tant que nouveau membre.
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive - GCS EDAA 7 Article 2 : La dénomination du Groupement de Coopération Sociale est modifiée et devient le Groupement
de Coopération Sociale Étape - Diaconat - Anaïs - Anef (GCS EDAA).
Article 3 : Le Groupement a pour objet :
- de faciliter la réalisation, la gestion mutualisée, la coordination, des activités liées à la prise en
charge de l'urgence sociale ;
+ de réaliser et de gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des locaux et
des équipements sociaux et médico-sociaux tels que le CHRS St Didier, le CHRS L'Oustalet à
Nyons ; la création et la gestion de la plateforme de la Drôme pour le logement d'abord.
+ de promouvoir, de créer, d'encadrer et de participer à tout réseau sur le territoire ;
+ d'initier, de favoriser et de participer à toute action de coopération avec les professionnels du
secteur sanitaire, social et médico-social du territoire ;
A cet effet :
° de permettre les interventions communes des professionnels exerçant dans les établissements
et services membres et de promouvoir une meilleure complémentarité entre les membres,
notamment en mutualisant les moyens matériels et humains, les pratiques des professionnels ;
* de détenir en tant que de besoin des autorisations d'activités ou d'équipements.
Article 4 : La participation des membres est fournie par les contributions suivantes :
Le groupement de coopération sociale est titulaire du transfert de l'autorisation de 31 places de
CHRS urgence et de 7 lits Halte Soins Santé. Le GCS EDAA est titulaire de l'autorisation des 8 places
de CHRS d'insertion de Nyons.
Le GCS EDAA est chargé par la DDETS de la Drôme de la mise en place et du fonctionnement de la
plateforme de la Drôme pour le Logement d'Abord.
Le groupement de coopération sociale peut répondre à tout appel à projets lancé par la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de l'Agence régionale de
Santé Rhône-Alpes et du Conseil Départemental de la Drôme ou tout autre projet conforme aux buts
et missions du groupement de coopération sociale.
L'association « Étape » apporte la jouissance du bâtiment du N° 4 rue St Didier suite a un bail
emphytéotique publie le 8 novembre 2002 et établi entre l'association Diocésaine de Valence
et l'association l'Étape.
Le « Diaconat Protestant Drôme-Ardèche » apporte l'ensembie du fonctionnement de son service
l'Entraide : projet d'établissement et équipe de salariés. Le Diaconat s'engage à ce que son
service l'Entraide travaille en étroite coordination avec le CHRS Saint Didier en poursuivant des
objectifs de mutualisation de projets et de fonctionnement. Le Diaconat Protestant Drôme
Ardèche apporte des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la
plateforme de la Drôme pour le iogement d'abord, telle que définie par la DDETS de la Drome.
L'association « ANAIS » apporte l'ensemble du fonctionnement de ses services : projet
d'établissement et équipe de salariés. ANAIS s'engage à ce que ses services travaillent en étroite
coordination avec le CHRS d'insertion en poursuivant des objectifs de mutualisation de projets et
de fonctionnement.
L'association « ANEF Vallée du Rhône » apporte des moyens humains et matériels nécessaires au
fonctionnement de la plateforme de la Drôme pour le logement d'abord, telle que définie par le
projet et le Cerfa adressé le 15 octobre 2021 à la DDETS de la Drôme.
33 avenue de Romans
26021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél. : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive - GCS EDAA 8 Article 5 : Le siège social du Groupement de Coopération Sociale EDAA est situé au 97 rue Faventines
à Valence.
Article 6 : L'avenant à la convention constitutive du GCS EDAA est conclu pour une durée indéterminée
et entre en vigueur à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à monsieur le président de l'association Diaconat
Protestant Drôme-Ardèche, à madame la présidente de l'association ÉTAPE, à madame la présidente de l'association ANAÏS, à monsieur le président de l'association ANEF Vallée du Rhône et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 8 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant la préfète de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 30 AOÛT 2022
La Préfète,
|
"7 Pour et par délégation
Marie ARGOUARC'H
33 avenue de Romans
26021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél. : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-30-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive - GCS EDAA 9 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-08-24-00006
Récépissé de déclaration d'activité KARA
VICTOR à Chabeuil
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-24-00006 - Récépissé de déclaration d'activité KARA VICTOR à Chabeuil 10 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberti
Evalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918002460
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 23 août 2022 par Monsieur Victor Kara en qualité de Gérant, pour l'organisme KARA VICTOR dont l'établissement principal est situé 42 Avenue de Valence 26120 CHABEUIL et enregistré sous le N° SAP918002460 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29/08/2022, date de la création de l’entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24 août 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-24-00006 - Récépissé de déclaration d'activité KARA VICTOR à Chabeuil 11 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-24-00006 - Récépissé de déclaration d'activité KARA VICTOR à Chabeuil 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-08-24-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
CCAS de ROMANS SUR ISERE
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-24-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS de ROMANS SUR ISERE 13 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé n°
annule le récépissé modificatif de déclaration n°26-2022-05-31-00004 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP262610033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé modificatif de déclaration n°26-2022-05-31-00004 ;
Vu le recours gracieux émis par le CCAS en date du 29/06/2022 ;
Vu la suite favorable donnée au recours gracieux ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Que le récépissé modificatif de déclaration n°26-2022-05-31-00004 est annulé.
Que l'organisme CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE dont l'établissement principal situé 44 rue Palestro 26100 ROMANS SUR ISERE reste enregistré sous le N° SAP262610033 pour les activités suivantes, depuis le 1er juin 2022 :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Livraison de repas à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24 août 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-24-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS de ROMANS SUR ISERE 14 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-24-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité CCAS de ROMANS SUR ISERE 15 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-08-26-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale de conciliation des baux locatifs
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de conciliation des baux locatifs 16 Es PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26-2022-08-26-00002
relatif à la composition
de la commission départementale de conciliation des baux d’habitation du département de la Drôme
La Préfète de La Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-5816 du 3 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et des organisations de locataires représentées à la commission départementale de conciliation ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Composition
La commission départementale de conciliation (CDC) est composée comme suit :
Au titre des organisations représentatives des bailleurs
- Chambre syndicale des propriétaires immobiliers Drôme Ardèche - UNPI 26/07
Titulaire : Monsieur Norbert JOUVE
- AURA Hlm Loire Drôme Ardèche Haute-Loire
Titulaire : Monsieur Jean-Louis ASTIC, Habitat Dauphinois
Suppléant : Monsieur Robert REUS, Drôme Aménagement Habitat
Au titre des organisations représentatives des locataires
Confédération Nationale du Logement (CNL) :
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarités
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de conciliation des baux locatifs 17 - Titulaire : Madame Alice BOCHATON,
- Suppléant : Madame Dehbia OUERD.
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Drôme :
- Titulaire : Monsieur Jean-Pierre MECH
- Suppléant : Madame Fabienne MALLET
Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) – Union départementale de la Drôme:
- Titulaire : Madame Nicole CAMP,
- Suppléant : Madame Christine YSARD.
Article 2 : Mandat
Le mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication : - soit par la voie d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. - soit par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 4 : Abrogation
Les arrêtés n° 26-2019-08-02-024 du 2 août 2019 et n° 26-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 sont abrogés.
Article 5 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 août 2022
Pour La Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Marie ARGOUARC’H
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-08-26-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de conciliation des baux locatifs 18 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-01-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX SIE NORD DRÔME 01 09 2022
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX SIE NORD DRÔME 01 09 2022 19 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NORD
DROME
15 AVENUE DE ROMANS BP 61036
26015 VALENCE CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises NORD-DROME,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie BLANCHARD, inspectrice principale des finances
publiques, responsable adjointe du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX SIE NORD DRÔME 01 09 2022 20 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes Lydie DOMERGUE, Cécile GUILLAUME et Carine
PHILIBERT-GARO, inspectrices des finances publiques, ainsi qu’à M. Eric OSTERNAUD, inspecteur des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX SIE NORD DRÔME 01 09 2022 21 NOM prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BRES Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € BRUGIERE Sophie Contrôleur principal 10 000 €
BUFFIERE Françoise Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € CERVONI Pascal Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 € COCAULT Annabelle Contrôleur principal 10 000 €
COMBIER Jean-Claude Contrôleur 10 000 €
COQ Nicolas Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 € COSTAZ Gilles Contrôleur cl2 10 000 €
COURTHIAL Rachel Contrôleur cl2 10 000 €
DEHAN Cécile Contrôleur principal 10 000 €
DOUIN Amandine Contrôleur cl1 10 000 €
DROMARD Josiane Contrôleur cl1 10 000 €
DUMAS Dominique Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € DURAND Rodolphe Contrôleur cl2 10.000 €
FAURE Cédric Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € FORAT Gaël Contrôleur principal 10 000 €
FRAISSE Isabelle Contrôleur 10 000 €
GASPARINI Grégory Contrôleur cl2 10 000 €
GHIELMINI Richard Contrôleur cl1 10 000 €
INARD Aline Contrôleur cl1 10 000 €
JABLONSKI-LUTZ Christine Contrôleur cl1 10 000 €
KOTCHIAN Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € LAMBERT Isabelle Contrôleur principal 10 000 €
LEGER Nathalie Contrôleur principal 10 000 €
LEGUES-GINER Pascale Contrôleur cl2 10 000 €
MAS Magalie Contrôleur cl2 10 000 €
RAIA Line Contrôleur cl1 10 000 €
ROCHEDY Estelle Contrôleur principal 10 000 €
ROSLER René Contrôleur cl1 10 000 €
ROUX Sylvain Contrôleur principal 10 000 €
SBARRA Fabrice Contrôleur principal 10 000 €
TERRASSE Michel Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € TERRASSON Franck Contrôleur principal 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 1er septembre 2022,
Pour la Directrice des Finances Publiques,
Le Chef de service comptable des Finances Publiques,
Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme
-Signé-
Frédéric LICHTIG
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX SIE NORD DRÔME 01 09 2022 22 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-01-00010
Délégation de signature PCRP au 01 09 2022
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PCRP au 01 09 2022 23 é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
E
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES l
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Drôme, M. RUEL Cédric,
Inspecteur principal des Finances publiques,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
VU le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
Nom prénom
BURGUNDER Anne-Laure
CHHETRI-KHATRI Nilkanthe
COMTE Christian
LACHETAT Faustine
PUISERVERT Arnaud
SERRA Thierry
2°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
Nom prénom
BOULET Philippe
GAULT Sébastien
MEDALIN-MORET Nadège
MUSELLI Chadia
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PCRP au 01 09 2022 24 En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES :
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fraternité
/
Article 2 : Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délais
prévus à l'article 1594-OG du code général des impôts, aux agents de Finances Publiques désignés ci-
après :
- Anne-Laure BURGUNDER
- Nilkanthe CHHETRI-KHATRI
- Christian COMTE
- Faustine LACHETAT
- Arnaud PUISERVERT
-Thierry SERRA
- Philippe BOULET
- Sébastien GAULT
- Nadège MEDALIN-MORET
- Chadia MUSELLI
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Valence, le 01/09/2022,
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
- Signé -
M. Cédric RUEL
Inspecteur principal des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00010 - Délégation de signature PCRP au 01 09 2022 25 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-08-30-00005
Délégation de signature SPFE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-08-30-00005 - Délégation de signature SPFE 26 RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DRÔME
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT
Délégation de signature /
La comptable, Chantal GUÉDON, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Valence.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Aurélie TAULEIGNE, Inspectrice des Finances Publiques et
. Mme Sylvie CROS, contrôleuse principale, adjointes à la responsable du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Valence, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous ja responsabilité de ia comptabie soussignée l'ensembie des actes relatifs à ia pubiicité fon-
cière et à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En l'absence du comptable et des adjointes précitées délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en
matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après désignés :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-08-30-00005 - Délégation de signature SPFE 27 Pour les actes relatifs à la publicité foncière :
Sandrine SQUECCO, contrôleuse principale,
Marie-Hélène RIMET, contrôleuse principale
Annie CLOTTE, contrôleuse principale,
Pour les actes relatifs à l'enregistrement :
Denis FAURE, contrôleur principal
Graziella PISEDDU, contrôleuse principale
Article 3
Les agents titulaires affectés sur la mission enregistrement reçoivent délégation pour :
-donner la formalité de l'enregistrement sur les actes qui y sont soumis
-signer les certificats d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt faisant suite au dépôt d'un acte ou d'une
déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement
-abandonner les pénalités quand elles résultent d'un dépassement du délai de dépôt d'un acte ou d'une décla-
ration inférieur ou égal à trente jours ouvrés, et/ou quand elles sont inférieures ou égales à mille-cinq-cents eu-
ros.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 30/08/2022
La cheffe de service comptable,
- Signé -
Chantal GUÉDON
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-08-30-00005 - Délégation de signature SPFE 28 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2022-09-02-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Louise RANGER
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Louise RANGER 29 DE DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme Fe Préfecture de la Drôme Fraternité Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LOUISE RANGER
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-165 et R. 242-33,.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1” septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 14 juillet 2022 par Louise RANGER née le 21/12/1995 à MILAN, domiciliée
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 30864,
Considérant que Louise RANGER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à Louise RANGER, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26522161
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Louise RANGER 30 Article 4 : Louise RANGER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Louise RANGER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 2 septembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
la chef de’service
Dr. Cat e TRAYNARD
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-09-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Louise RANGER 31 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-08-31-00002
AP requisition PAX speleo secours
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-31-00002 - AP requisition PAX speleo secours 32 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N226-2022-08-31-000
EN DATE DU 31 AOÛT 2022 PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1 (4°)
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-11 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination en tant que préfète de la Drôme de madame
Élodie DEGIOVANNI ;
VU la convention nationale d'assistance technique entre la fédération nationale de spéléologie et
la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du 14 janvier 2014 :
VU les dispositions spécifiques ORSEC « interventions en site souterrain » approuvées le 18 janvier
2022;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au bon fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à
ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
VU l'urgence ;
SUR proposition de madame la directrice du cabinet de la préfète de la Drôme:
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'intervention en site souterrain située à RESSURGENCE SARRIER sur la
commune de BEAUFORT-SUR-GERVANNE.
Il est demandé aux personnes dont les noms suivent :
° __ Alain SOUBIRANE
°__ Christian BOUILHOL
+ __ Sebastien MOLITOR
° Josiane BRACHET
°__ François LANDRY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-31-00002 - AP requisition PAX speleo secours 33 * Fabien VIGIER
°__ David BIANZIANNI
* Remy GRANIER
+ __ Thomas DEGEORGES
+ Gabriel DEFEUX
* Michel ROCHE
* Olivier GARNIER
* Cedric CLARY
° Tristan GODET
* Laurent GARNIER
°__ Thierry LARRIBE
° Jérome EGRET
° André RAILLON
* Vivien BARNIER
d'avoir à se présenter sans délai au poste de commandement mis en place situé à RESSURGENCE
SARRIER sur la commune de BEAUFORT-SUR-GERVANNE pour effectuer la mission qui lui sera
confiée par le commandant des opérations de secours (COS).
Article 2: Les personnes réquisitionnées par le présent arrêté seront indemnisées dans les
conditions fixées par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre. L'exécution du présent
ordre de réquisition pourra, au besoin, être assurée d'office par la voie administrative.
Article 4 : L'inexécution volontaire du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l’article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* recours gracieux motivé adressé à mes services ;
* __ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
* recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/. Le délai de recours est de deux moi à
compter de la notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse sans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 6: Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune de BEAUFORT-SUR-
GERVANNE et aux personnes réquisitionnées par le présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, les services et les
personnes concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 août 2022
Pour la Préfète et par délégation,
8Directrice de Cabine
a Delphine GRAIL-DUMAS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-31-00002 - AP requisition PAX speleo secours 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-08-31-00003
Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote pour les
communes du département de la Drôme pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2023
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 35 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 31 AOÛT 2022
FIXANT L’IMPLANTATION ET LA RÉPARTITION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2023
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, en particulier les articles L. 17 et R. 40 ;
VU l’instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 du Ministre de l’Intérieur relative au déroulement des opérations électorales au suffrage universel direct ;
VU les propositions et réponses des maires des communes du département ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L’implantation des bureaux de vote pour toute élection ayant lieu dans le département de la Drôme, du 1er janvier au 31 décembre 2023, est définie, commune par commune, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet et Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 31 août 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-08-31-00003 - Arrêté préfectoral fixant l'implantation et la répartition des bureaux de vote pour les communes du département de la Drôme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-09-02-00002
AP Candidatures Elections municipales partielles
complémentaire Villefranche-le-Château
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-02-00002 - AP Candidatures Elections municipales partielles complémentaire Villefranche-le-Château 37 E = |
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité . Fraternité Elections
Pôle Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2022-06- EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2022
FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-LE-
CHATEAU EN VUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMPLEMENTAIRES LE 18 SEPTEMBRE 2022
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant convocation
des électeurs de la commune de Villefranche-le-Château en vue de l'élection de deux
conseillers municipaux les 18 et 25 septembre 2022;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1er : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle
complémentaire de deux conseillers municipaux de la commune de Villefranche-le-Château
sont fixées dans l'annexe en pièce jointe du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Nyons et le maire par intérim de Villefranche-
le-Château sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché
dans la commune de Villefranche-le-Château.
Fait à Nyons, le 2 septembre 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
Signé : Philippe NUCHO
Avenue de Venterol - BP 100
26220 NYONS Cédex 01
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-09-02-00002 - AP Candidatures Elections municipales partielles complémentaire Villefranche-le-Château 38 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-08-25-00001
AP Derogation bruit voisinage travaux SNCF -
08.2022
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-25-00001 - AP Derogation bruit voisinage travaux SNCF - 08.2022 39 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2022-
PORTANT DÉROGATION A L’ARRÊTE N° 2015183-0024 DU 2 JUILLET 2015 RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE RAILS SUR LA LIGNE FERROVIAIRE RELIANT PARIS A MARSEILLE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles R.1336-4 à R.1336-13 et R.1337-6 à R.1337-10-2;
Vu le Code de l’environnement, et notamment l’article R.571-50 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame la Préfète de la Drôme – Mme Elodie DEGIOVANNI,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015183-0024 réglementant les bruits de voisinage dans le département de la Drôme, et notamment son article 5 qui prévoit que ;des dérogations aux horaires fixés peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel= ;
Vu la consultation des mairies de SAINT-RAMBERT-D’ALBON, LAVEYRON, SAINT-VALLIER, SERVES-SUR- RHONE, ERÔME, GERVANS, LA ROCHE-DE-GLUN et PONT-DE-L’ISERE réalisée du 26 juillet au 19 août 2022 ;
Considérant la demande de dérogation formulée par SNCF RESEAU le 25 juillet 2022 pour des travaux de remplacement de rails sur la ligne ferroviaire reliant PARIS à MARSEILLE du 29 août au 21 octobre 2022 ;
Considérant que les travaux se dérouleront de nuit entre entre 22h00 et 05h00 ;
Considérant que ces travaux sont nécessaires à la sécurité des voyageurs ;
ARRÊTE
Article 1er :
SNCF – INFRAPOLE RHODANIEN est autorisé, à titre dérogatoire, à réaliser des travaux potentiellement bruyants, en dehors des horaires fixés par l’arrêté préfectoral n°2015183-0024 du 2 juillet 2015 réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme, sur la ligne ferroviaire reliant
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
Tél. : 04 26 20 91 05
Mél. : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
1/2
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-25-00001 - AP Derogation bruit voisinage travaux SNCF - 08.2022 40 PARIS à MARSEILLE entre 22H00 et 05h00 du 29 août au 21 octobre 2022 et impactant les communes de SAINT-RAMBERT-D’ALBON, LAVEYRON, SAINT-VALLIER, SERVES-SUR-RHONE, ERÔME, GERVANS, LA ROCHE-DE-GLUN et PONT-DE-L’ISERE.
Article 2 :
Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2015183-0024 réglementant les bruits de voisinage dans le département de la Drôme, SNCF – INFRAPOLE RHODANIEN informera les riverains par tout moyen, notamment par affichage, au moins 48 heures avant le début des travaux.
Article 3:
SNCF RESEAU devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pour les riverains.
Les émissions sonores émises devront respecter les émergences fixées par les articles R.1336-7 et R.1336-8 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées.
Articles 5 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification et de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 7 :
Madame la Préfète de la Drôme, Mesdames les maires des communes de LAVEYRON, SERVES-SUR- RHONE, ERÔME et PONT-DE-L’ISERE, Messieurs les maires des communes de SAINT-RAMBERT- D’ALBON, SAINT-VALLIER, GERVANS et LA ROCHE-DE-GLUN, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme, Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le
La Préfète
2/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-25-00001 - AP Derogation bruit voisinage travaux SNCF - 08.2022 41 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-08-31-00004
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 42 Page 1 sur 8
E 3
RÉPUBLIQUE à 4
FRa EC ® D Agence Régionale de Santé ibert. Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2022-23-0046
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre II du livre IV :
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires :
Vu le décret n°.2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0032 du 30 juin 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à
l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation :
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de réjet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur
nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification
d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wWww.auvergne-rhone-alpes.fante fouv fr - @ars ara sante
Conformément au peement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez égalernent d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr},
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 43 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au. regroupement d'une officine
de pharmacie :
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale :
— les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
— la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle :
— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation :
— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
«santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le Sl Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision :
— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
+ Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d‘empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Forence CHEMIN — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Charlotte COLLOD — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Grégory ROULIN
— Marion FAURE — Cécile MARIE — Hélène VITRY
— Sophie GÉHIN — Isabelle PARANDON — Sonia VIVALDI
— Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN — Christelle VIVIER
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 44 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Allier :
+ _ Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COUDIN délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Isabelle PIONNIER-LELEU — Isabelle VALMORT
— Katia DUFOUR — Myriam PIONIN — Camille VENUAT
— Philippe DUVERGER — Nathalie RAGOZIN — Elisabeth WALRAWENS
Nathalie GRANGERET
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
+ Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
— Valérie AUVITU — Fabrice GOUEDO — Nathalie RAGOZIN
— Alexis BARATHON — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie.
— Didier BELIN — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET CARILLION
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Erell MUNCHI, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchément de Madame Ereli MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Corinne GEBELIN — Cécile MARIE — Laurence SURREL
— Nathalie GRANGERET — Isabelle MONTUSSAC
— Marie LACASSAGNE — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wWww.auvergne-rhone-àlpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara sante
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Au titre de la délégation de la Drôme :
+ Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON _ — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Corinne CHANTEPERDRIX — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Armelle MERCUROL — Coline
SALOU
CONCEPTION — Laëtitia MOREL : — Roxane
SCHOREELS
— Christophe DUCHEN — Julien NEASTA — Benoît SIMONNET
— Aurélie FOURCADE — Chloé PALAYRET-CARILLION — Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l'Isère :
+ Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA — Christine CUN
— Daniel MARTINS
— Aibäne BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD
— Tristan BERGLEZ — Muriel DEHER
— Michel MOGIS
— Isabelle BONHOMME — Mylèna GACIA — Carole PAQUIER
— Nathalie BOREL — Philippe GARNERET — Nathalie RAGOZIN
— Sandrine BOURRIN — Nathalie GRANGERET — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Anne-Maëlle CANTINAT — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie
— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
— Pauline CHASSANIOL — Michèle LEFEVRE —
Véronique SUISSE
— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne
VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Jocelyne GAULIN — Sandy RAFFIER
— Maxime AUDIN — Nathalie GRANGERET — Nathalie RAGOZIN
— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Séverine ROCHE
— Pascale BOTTIN-MELLA — Sylvain ISKRA
— Anne-Sophie
— Florence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — julie TAILLANDIE
— Muriel DEHER — Cécile MARIE
— Saïda GAOUA — Myriam PIONIN
Courrier :CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - wWww.auvergne-rhone-alpes.sante fouv.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au Ppenent (UE) 2016/679 du Parlement européen ét à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant Ou demander leur effacement, Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à ia limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 46 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
*_ Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement,
aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Alban DICICCO — Nathalie RAGOZIN
— Marie-Line BERTUIT — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Laurence SURREL
— Sara CORBIN — Cécile MARIE — Camille VARAGNAT
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
+ Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
— Gilles BIDET | — Michèle LEFEVRE — Nathalie RAGOZIN
— Bertrand COUDERT — Cécile MARIE : — Charles-Henri RECORD
— Muriel DEHER — Laureline MOALIC — Anne-Sophie
— Sylvie ESCARD — Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
— Nathalie GRANGERET — Christiane MARCOMBE — Laurence SURREL
— Karine LEFEBVRE-MILON — Béatrice PATUREAU MIRAND
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
+ Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Antoine ERMAKOFF — Myriam PIONIN
— Cécile BEHAGHEL — Valérie FORMISYN — Amélie PLANEL
— Jenny BOULLET — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Murielle BROSSE — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Dominique — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT-CARVAL
DEJOUR-SALAMANCA — Francis LUTGEN — Marielle SCHMITT
— Izià DUMORD — Cécile MARIE — Françoise
TOURRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auver£ne-rhone-alpes,santé LOUvV.fr - @ars_ara_ sante
Conformément au mperen (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit-à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de la Savoie :
+ Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dé
l'ARS suivants :
— Katia ANDRIANARIJAONA
— Albane BEAUPOIL
— Anne-Laure BORIE
— Carine CHANJOU
— Juliette CLIER
— Magali COGNET
— Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
Florence CULOMA
Marie-Caroline DAUBEUF
Émeline DECOUX
Muriel DÉHER
Isabelle de TURENNE
Céline GELIN
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
penses de fonctionnement, aux agents de
Cécile MARIE
Lila MOLINER
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dé
de l'ARS suivants :
— Diane AUBLIN
— Cécile BADIN
— Audrey BERNARDI
— Marie BERTRAND
— Florence CHEMIN
— Magali COGNET
— Marie-Caroline DAUBEUF
— Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Maryse FABRE
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Anne-Sophie JAMAIN
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - Www.auvergne-rhont-alpes.sante gouv.fr - Bars _àra sante
Conformément au aan (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relativ onnées
vous concernant ou dernander leur effacement. Vous d pouvez accéder aux limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez co
penses de fonctionnement, aux agents
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
e à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
isposez également d'un droit d'opposition, d'un drait de rectification et d'un droit à la ntacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante : :
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de Correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature :
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds :
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien :
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes :
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - wWww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr -fars ara sante
Conformément au pement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux onnées vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico- SOCIAUX ;
— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
- Îa notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure :
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ; |
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
et II.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
- les marchés et contrats;
— les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
— les dépenses d'investissement ;
— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines :
— la gestion administrative et les décisions individuelles :
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité :
— les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2022-23-0042 du 29 juillet 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes. U
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
oùt 2022
e régionale de santé
-Alpes
Fait à Lyon, le
Le directeur général de l'Age
Auvergne-Rhô
Docteur Jean ALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.santé gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement {UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-08-31-00004 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 50