Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 017
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 132
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 004
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 017
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2018 029
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 054
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2023 023
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2021 114
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 176
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2018 011
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 017
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2022 017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2022-017
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2022-01-26-00003 - Tableau des délibérations AG du 24 janvier 2022 (2
pages) Page 4
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Direction
26-2022-01-18-00004 - Arrêté composition CHSCT DDETS 26 (2 pages) Page 7
26-2022-01-18-00003 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 (2
pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2022-01-14-00009 - Décision de subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Drôme (2 pages) Page 13
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2022-01-25-00002 - Arrêté portant composition CDVL 2022 01 25 signé-1
(3 pages) Page 16
26-2022-01-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables à la CDVL 2022 01 25 signé-1 (2 pages) Page 20
26-2022-01-05-00005 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SIP DE ROMANS SUR ISÈRE (2 pages) Page 23
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr LISE Solène (2 pages) Page 26
26-2022-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'Habilitation Sanitaire
dans la Drôme au Dr BUTTARD Mélody (2 pages) Page 29
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar /
26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de
signature (5 pages) Page 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2022-01-10-00007 - AP décernant une distinction pour acte de courage
et dévouement _ citoyenne Dioise + 3 SP professionnels/centre de Romans
(1 page) Page 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Marignac en Diois des 6 et 13 février 2022 (1er et 2ème tour) (2 pages) Page 40
2 26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2022-01-24-00004 - AP portant convocation des électeurs de la
commune de Puy-Saint-Martin en vue de l'élection de treize conseillers
municipaux les 20 et 27 mars 2022 (3 pages) Page 43
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2022-01-27-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A LA PREVENTION CONTRE LES
RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC - AVENANT N°1 (2 pages) Page 47
26-2022-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE -
AVENANT N°1 (2 pages) Page 50
26-2022-01-24-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°1 (2 pages) Page 53
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2022-01-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activité COLVINE LOUISE
à Dieulefit (2 pages) Page 56
26-2022-01-25-00004 - Récépissé de déclaration d'activité GRAZIANI
ISABELLE à Mirabel aux Baronnies (2 pages) Page 59
26-2022-01-25-00007 - Récépissé de déclaration d'activité INFINITY
SERVICE FRANCE à Romans sur Isère (2 pages) Page 62
26-2022-01-25-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PETIT MORGAN à
Nyons (2 pages) Page 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Service Eaux
Forêts Espaces Naturels
26-2021-12-17-00005 - AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu
naturel DROME 17 dec 2021 (4 pages) Page 68
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2022-01-26-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier
d’exécution et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise des
enrochements en aval du barrage de La-Roche-de-Glun (4 pages) Page 73
26-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes (4 pages) Page 78
3 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2022-01-26-00003
Tableau des délibérations AG du 24 janvier 2022
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2022-01-26-00003 - Tableau des délibérations AG du 24 janvier 2022 4 C CCI DRÔME
EXTRAITS DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE GENERALE OBJET
24 janvier 2022 Après avoir lu le projet de compte-rendu de la séance d’installation de la C.C.I. du 29 novembre 2021, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, l’approuvent.
24 janvier 2022 Après avoir entendu la présentation des propositions d’axes stratégiques pour la mandature par le Directeur Général, M. FONTE et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les orientations prioritaires de la mandature 2021-2026.
24 janvier 2022 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT sur la possibilité pour l’Assemblée Générale de déléguer des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant à d’autres instances, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, décident de déléguer au Bureau les compétences suivantes : montage d’opérations non stratégiques et n’ayant pas une incidence financière importante, reconduction d’actions avec un budget précis, soutien financier sous forme de subvention sous réserve de l’existence d’une ligne budgétaire suffisante approuvée par l’Assemblée Générale, validation de l’offre de produits, des nouvelles fiches de produits et des tarifs correspondants et application de la réglementation imposée
24 janvier 2022 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent les modifications du Règlement Intérieur de la C.C.I. qui concernent la liste des principaux textes de référence, la composition du Bureau, l’ajout d’un Vice-Président à la Commission des Finances et la mise à jour de l’ensemble des annexes
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2022-01-26-00003 - Tableau des délibérations AG du 24 janvier 2022 5 24 janvier 2022 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le renouvellement des conventions avec Europe Direct Drôme-Ardèche, Electricité de France, les Clubs d’Entreprises de la Drôme, la Caisse d’Epargne pour la création d’entreprises, la Caisse d’Epargne pour le salon RSD3 et Rhône-Vallée Angels.
24 janvier 2022 Après avoir entendu le rapport du Trésorier-Adjoint, M. SANTRAILLE et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le tarif des prestations de la C.C.I. pour 2022.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2022-01-26-00003 - Tableau des délibérations AG du 24 janvier 2022 6 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2022-01-18-00004
Arrêté composition CHSCT DDETS 26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00004 - Arrêté composition CHSCT DDETS 26 7 nerÔME Direction départementale de l'emploi,
1. du travail et des solidarités
Égalisé
Fraternité
Arrêté n° du 18 janvier 2022 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités de la
Drôme
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat, notamment son article 16 :
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale
dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 00009 du 11/06/2021 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme:
Vu les nombres de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l'élection du comité
technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme du 14
décembre 2021.
Arrête:
Article 1°
Sont nommées représentantes de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme:
Mme MATHEY Pascale, directrice départementale, présidente;
Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe ;
Mme Annie MARCHANT, directrice départementale adjointe.
33 avenue de Romans et 70 avenue de la Marne
28 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.droms.gouv.fr
1/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00004 - Arrêté composition CHSCT DDETS 26 8 Article 2°
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme :
En qualité de memnbres titulaires : | En qualité de membres suppléants : |
Mme Chloé MOREL (CGT) M. Damien GRAND (CGT)
Mme Sophie ALPHONSE (FO) | M. Kamel LAIB (FO)
Mme Jjessie TAVEL (SNU-FSU) Mme Carel GEDON (SNU-FSU)
Mme Delphine ALBUS (SUD-SOLIDAIRES) M. Farid TOUHLALI (SUD-SOLIDAIRES)
Article 3
Sont membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail ét des solidarités, sans prendre part au vote :
- l'inspecteur santé et sécurité au travail
- le médecin de prévention
- l'assistant de service social
- l'assistant de prévention
Article 4
Le délégué du SGCD, placé auprès de la DDETS, assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.
Article 5
Participe(nt) au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités en qualité d'expert :
- Un ou plusieurs membres du secrétariat général commun départemental en fonction des points à
l'ordre du jour.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions dé travail de la direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme est abrogé.
Fait à Valence, le 18 janvier 2022
La directrice départementale
a EE = nil
: te MATHEY
_—
2/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00004 - Arrêté composition CHSCT DDETS 26 9 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2022-01-18-00003
Arrêté de composition du CT de la DDETS 26
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00003 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 10 RUE, ÔME Direction départementale de l'emploi, Last du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 18 janvier 2022 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°0008 du 11/06/2021 relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme:
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021,
Vu l'arrêté n° 00004 du 15/12/2021 fixant la composition du comité technique de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obtenu des sièges au comité technique,
Arrête:
Article 1er
Sont nommées représentantes de l‘administration au comité technique de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme:
Mme MATHEY Pascale, directrice départementale, présidente;
Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe ;
Mme Annie MARCHANT, directrice départementale adjointe.
33 avenue de Romans et 70 avenue de la Marne
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00003 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 11 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme:
En qualité de membres titulaires : | En qualité de membres suppléants :
M. Mathieu VALETTE (CGT) M. Damien GRAND (CGT)
| M. Lionel MARTINON (FO) Mme Sylvie BLANC (FO)
| Mme Carel GEDON (SNU-FSU) Mme Jessie TAVEL (SNU-FSU)
TM. Farid TOUHLALI (SUD-SOLIDAIRES) Mme Karine BAYLE (SUD-SOLIDAIRES)
Article 3
Le délégué du secrétariat général commun départemental, placé auprès de la DDETS, assure le
secrétariat administratif du comité technique.
Article 4
Assiste{nt) aux réunions du comité technique en qualité d'expert :
- Un OÙ plusieurs membres du secrétariat général commun départemental en fonction des points à
l'ordre du jour.
Article 5
L'arrêté du 30 juin 2020 modifié portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale est abrogé.
Fait à Valence, le 18 janvier 2022
La directrice départementale,
D”
Pascale MATHEY
2/2
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2022-01-18-00003 - Arrêté de composition du CT de la DDETS 26 12 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2022-01-14-00009
Décision de subdélégation de signature à des
agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-01-14-00009 - Décision de subdélégation de signature à des agents de la direction 13 En
PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et de directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination des
directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et directeurs départementaux de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 nommant Mme Pascale MATHEY directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Drôme :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-08-16-0002 du 16 août 2021 portant délégation de signature à Mme
Pascale MATHEY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de ia Drôme :
Considérant notamment la vacance du poste de chef(fe) du pôle Insertion sociale et politiques de
solidarité et l'absence temporaire de la cheffe du service Accès et maintien dans le logement,
DECIDE
Section 1 : Compétence administrative générale
Article 1er : Conformément à l’article 10 de l'arrêté n° 26-2021-08-16-0002 du 16 août 2021 susvisé, en
cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Pascale MATHEY, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, de Mme Annie MARCHANT, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme et de Mme Dominique
CROS, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
subdélégation de signature est accordée aux agents désignés, ci-après, dans les conditions suivantes :
33 avenue de Romans 173
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddcs26@drome.gouv.fr
www.drome.pouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-01-14-00009 - Décision de subdélégation de signature à des agents de la direction 14 - pour le BOP 157 - Handicap et dépendance
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
- pour le BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative :
M. Stéphane BOREL, secrétaire administratif ;
M. Lionel MARTINON, attaché administration :
- pour le BOP 183 - Protection maladie - Action 2,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative ;
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative ;
- pour le BOP 303 - Immigration et Asile - Action 2,
M. Lionel MARTINON, attaché d'administration,
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative,
Mme Audrey COINDET, attachée d'administration ;
- pour le BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative,
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative :
- pour le BOP 364 - Plan de relance - Action 08,
Mme Odile SIMON, secrétaire administrative :
Mme Fabienne BRUN, adjointe administrative,
M. Stéphane BOREL, secrétaire administratif
Mme Eveline MARTIN, secrétaire administrative.
Les dépenses liées aux BOP métiers sont validées dans Chorus formulaires, par Mme Mathilda
CHICAULT, secrétaire administrative, M. Denis GASIERO, adjoint administratif, Mme Virginie
CATINELLA, secrétaire administrative ou Mme Myrtille REYNIER, secrétaire administrative.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que tous les actes ou
correspondances relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour la Préfète,
et par subdélégation
suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site wwwitelerecours.fr. Tout recours préalable,
gracieux ou hiérarchique ou devant unejuridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 8 : La décision de subdélégation à des agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme du 17 août 2021 est abrogée.
Article 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Valence, le 14 janvier 2022
Pascale MATHEY
33 avenue de Romans
3/3 26 021
VALENCE CEDEX
Tél: : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2022-01-14-00009 - Décision de subdélégation de signature à des agents de la direction 15 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-01-25-00002
Arrêté portant composition CDVL 2022 01 25
signé-1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00002 - Arrêté portant composition CDVL 2022 01 25 signé-1 16 Eu PRÉFET .
DE LA DROME
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2022- du 25 janvier 2022 portant composition de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Drôme
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu la délibération n° CD20210719_3-DE du 19 juillet 2021 du conseil départemental de la Drôme portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 23 décembre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme ainsi que de leurs suppléants ;
Vu l’arrêté n° 26- 2022 du 25 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme en date du 24 janvier 2022, de la chambre des métiers et de l’artisanat Auvergne-Rhône-Alpes en date du 24 novembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et de l’organisation représentative des professions libérales du département de la Drôme en date des 19 et 25 octobre 2021, 30 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 14 janvier 2022 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;
1/3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00002 - Arrêté portant composition CDVL 2022 01 25 signé-1 17 A R R E T E
ARTICLE 1ER :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants Monsieur Jacques LADEGAILLERIE Madame Nathalie ILIOZER BOYER Madame Aurélie ALLEON Madame Corinne MOULIN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants Monsieur Bernard VALLON Monsieur Fabrice BAR Monsieur Jean-Michel CATELINOIS Monsieur François BROCARD Monsieur Bruno ALMORIC Monsieur Jean-Michel VALLA Monsieur Pierre Louis FILLET Monsieur Pierre JOUVET
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants Madame Isabelle BIZOUARD Monsieur Thierry DAYRE Monsieur Hervé ANDEOL Monsieur Louis BONNET Monsieur Robert ARNAUD Madame Suzanne BROT Monsieur Laurent MONNET Monsieur Marc EBERHARD
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants Monsieur Bruno PASQUINELLI Monsieur Thierry CABRET Monsieur Romain SADAK Monsieur Jean-Luc BODIN Monsieur Daniel MAIMONE Monsieur Thierry BONTEMPS Madame Isabelle JEUNE Monsieur Rémy CHAZALLET Monsieur Patrick JOUVE Monsieur Benoît BESSAT Monsieur Hervé BLAISE Monsieur Pascal DIDIER Monsieur Philippe AUBERT Monsieur François VASSALO Monsieur Sébastien BESSON Madame Delphine JASINSKI Monsieur David DER BAGHDASSARIAN Monsieur François THORAX
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des Finances publiques.
2/3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00002 - Arrêté portant composition CDVL 2022 01 25 signé-1 18 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 janvier 2022
La Préfète,
- signé -
Elodie DEGIOVANNI
3/3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00002 - Arrêté portant composition CDVL 2022 01 25 signé-1 19 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-01-25-00001
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables à la CDVL 2022 01 25 signé-1
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la CDVL 2022 01 25 signé-1 20 Eu PRÉFET .
DE LA DROME
Fraternité
Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2022- du 25 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de la Drôme
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
Vu la lettre en date du 24 janvier 2022 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme a proposé trois candidats ;
Vu le courriel en date du 24 novembre 2021 par lequel la chambre des métiers et de l’artisanat Auvergne- Rhône-Alpes a proposé deux candidats ;
Vu les courrier et courriels en date des 19 octobre 2021, 30 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 14 janvier 2022 par lesquels les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Drôme ont proposé cinq candidats ;
Vu le courriel en date du 25 octobre 2021 par lequel l’organisation représentative des professions libérales dans le département de la Drôme a proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à neuf ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Drôme a, par courrier en date du 24 janvier 2022, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat Auvergne-Rhône-Alpes a, par courriel du 24 novembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du département de la Drôme ont, par courrier et courriels en date des 19 octobre 2021, 30 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 14 janvier 2022, proposé cinq candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
1/2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la CDVL 2022 01 25 signé-1 21 Considérant que l’organisation représentative des professions libérales dans le département de la Drôme a, par courriel du 25 octobre 2021, proposé un candidat
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Drôme :
Titulaires Suppléants Monsieur Bruno PASQUINELLI Monsieur Thierry CABRET Monsieur Romain SADAK Monsieur Jean-Luc BODIN Monsieur Daniel MAIMONE Monsieur Thierry BONTEMPS Madame Isabelle JEUNE Monsieur Rémy CHAZALLET Monsieur Patrick JOUVE Monsieur Benoît BESSAT Monsieur Hervé BLAISE Monsieur Pascal DIDIER Monsieur Philippe AUBERT Monsieur François VASSALO Monsieur Sébastien BESSON Madame Delphine JASINSKI Monsieur David DER BAGHDASSARIAN Monsieur François THORAX
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et la Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 25 janvier 2022
La Préfète,
- signé -
Elodie DEGIOVANNI
2/2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-25-00001 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables à la CDVL 2022 01 25 signé-1 22 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-01-05-00005
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-05-00005 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE 23 DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à M.
Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service
des impôts des particuliers de ROMANS, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 euros ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-05-00005 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE 24 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOCZAR Nathalie LANQUETIN Élisabeth PESENTI Corinne
CHASSARD Christophe LANQUETIN Joël PROUST Nathalie
GARCIA Jean-François MIRAS Laure
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie DANTOINE Amélia MORES Laura
BARRAU Nathalie GARCIA Stéphanie NAVELLE Nathalie
BERGER Éliane KONZLER Catherine OUKRID Jihane
BRIATTE Sandrine MILLET Maxime PROMPSAUD-SERRE Joséphine
CATIL Lætitia MONTELON Angélique TALIEN Guillaume
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l’article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500
euros ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles suite à paiement ou octroi de délai;
aux agents des finances publiques de catégorie B et de catégorie C désignés ci-après :
BONCHRISTIANI Raphaël CURTELIN Isabelle GLASSON Sylvie SAINT-HILLIER Geoffray
CHANEL Gilles DUCHENE Nadège GRANDCLERE Valérie
COURTHIAL Laurent GIRY Françoise LASJUILLIARIAS Guillaume
En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, de Mme MARCON et de M. HENRY- GOETZMANN, délégation de signature est en outre donnée à Mme Isabelle CURTELIN et Nadège DUCHENE, contrôleurs principaux des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 5 janvier 2022
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé -
Monique DURAND
2/2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-01-05-00005 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE SIP DE ROMANS SUR ISÈRE 25 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2022-01-27-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr LISE Solène
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LISE Solène 26 PRÉFET DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme Fer Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LISE SOLÈNE
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203
à R. 203-15 et R. 242-33.
. VU le décret.n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2022 par LISE Solène née le 20/06/1996, domicilié(e)
professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 23028,
Considérant que LISE Solène remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à LISE Solène, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduqué dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LISE Solène 27 Article 4 : LISE Solène s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : LISE Solène pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de service
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 522161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-01-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr LISE Solène 28 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2022-01-27-00002
Arrêté Préfectoral attribuant l'Habilitation
Sanitaire dans la Drôme au Dr BUTTARD Mélody
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'Habilitation Sanitaire dans la Drôme au Dr BUTTARD Mélody 29 PRÉFET DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme
rnité Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À BUTTARD MÉLODY
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1“ septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 20 janvier 2022 par BUTTARD Mélody née le 21/02/1992 à TOURNON-SUR-
RHONE (26), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n°
ordre 29399,
Considérant que BUTTARD Mélody remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue”à.l'articlé-L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois añs:à BUTTARD Mélody, docteur vétérinaire.
|
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitemént reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drême, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'Habilitation Sanitaire dans la Drôme au Dr BUTTARD Mélody 30 Article 4 : BUTTARD Mélody s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : BUTTARD Mélody pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 janvier 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de service
Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2022-01-27-00002 - Arrêté Préfectoral attribuant l'Habilitation Sanitaire dans la Drôme au Dr BUTTARD Mélody 31 26_Groupement Hospitalier Portes de Provence
de Montélimar
26-2021-10-18-00010
Décision n° 2021-3622 portant délégation de
signature
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de signature 32 1
DECISION N° 2 0 2 1 – 3 6 2 2 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Mathieu MONIER, Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers,
Etablissement Support du GHT Sud Drôme-Ardèche,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33, Vu l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 Décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur, Vu l’Ordonnance n° 2021-291 du 17 Mars 2021 relative aux GHT et à la médicalisation des décisions à l’Hôpital, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et notamment son article 107, Vu le décret n° 1992-783 du 6 Août 1992 modifié relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, Vu le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des Directeurs de soins de la fonction publique hospitalière, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif à aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n° 2019-489 du 21 Mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, Vu le décret n° 2021-675 du 27 Mai 2021 relatif aux GHT et à la médicalisation des décisions à l’Hôpital, Vu l’arrêté de la DGOS du 8 Janvier 1993 nommant Mme Le Dr Geneviève AUBRESPY, en qualité de Praticien Hospitalier à temps plein, à titre permanent, dans la spécialité de Pharmacie Hospitalière,
Vu l’arrêté n° 2016-2444 du 1ER Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2016-2457 du 4 Juillet 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté n° 2016-4020 du 1er Septembre 2016 de la Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté n° 2017-0249 du 10 Février 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 1 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté n° 2017-3545 du 3 Octobre 2017 du Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes approuvant l’avenant N° 2 à la Convention Constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Drôme-Ardèche (GHT SDA),
Vu l’arrêté du CNG du 20 décembre 2012 nommant M. Philippe CHARRE, Directeur des Soins au 1er janvier 2013 et le chargeant de la Direction de l’Institut de Formation préparant aux professions paramédicales,
Vu l’arrêté du CNG en date du 18 juin 2014 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ en qualité de Directrice Adjointe au 1er août 2014, Vu l’arrêté du CNG du 22 septembre 2017 nommant Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directrice Adjointe au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers, Vu l’arrêté du GNG du 22 septembre 2017 nommant M. Philippe CHARRE, dans le cadre de la Direction Commune susvisée, Directeur des Soins au Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et au Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg Saint Andéol/Viviers, Vu l’arrêté du CNG du 20 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directrice d’Hôpital au GHPP et au CHI de Bourg Saint Andéol- Viviers,
Vu l’arrêté du CNG du 28 Février 2019 intégrant Mme Aline CHIZALLET en qualité de Directeur d’Hôpital, Vu la décision n° 2019-3996 du 2 Décembre 2019 désignant pour le compte des établissements parties du GHT SDA, Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe du GHPP, en qualité de Directrice Déléguée du Groupement Hospitalier de territoire Sud Drôme-Ardèche, Vu la décision n° 2019-4333 du 16 Décembre 2019 désignant pour le compte des Etablissements parties du GHT SDA, Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe au GHPP de Montélimar, en qualité de Responsable de la fonction achats du GHT SDA, Vu l’Arrêté du CNG du 24 janvier 2020 nommant Monsieur Guillaume VOLLE, Directeur des Soins, en qualité de Coordonnateur Général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques, à compter du 1er mai 2020, Vu l’arrêté du CNG du 24 mai 2020 nommant Monsieur Paolo CIOFFI, Directeur Adjoint au Groupement Hospitalier Portes de Provence et Directeur Délégué du Centre Hospitalier de Bourg Saint Andéol/Viviers à compter du 1er juin 2020, Vu l’arrêté du CNG du 29 Septembre 2021, plaçant Monsieur Paolo CIOFFI, à compter du 1er juillet 2021, Directeur d’Etablissements Sanitaires, Sociaux et Médico-Sociaux, pris en charge par la voie de détachement dans le corps des Directeurs d’Hôpital au Groupement Hospitalier Portes de Provence et Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-St-Andéol/Viviers (Drôme), en qualité de Directeur Adjoint, Directeur Délégué du CHI de Bourg St- Andéol/Viviers, et chargé du Pôle Gériatrique du GHPP, de la filière gérontologique montilienne et de la coordination des trois filières gérontologique du GHT SDA pour une période de trois ans,
Vu l’arrêté du CNG du 21 Septembre 2021 plaçant, à compter du 18 Octobre 2021, M. Mathieu MONIER, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux C.H. de Béziers et de Pézenas (Hérault), placé pour une durée de quatre ans en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Groupement Hospitalier Portes de Provence et Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg-St-Andéol/Viviers (Drôme), Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire, et notamment les articles R6143-38 et D6143-33 à 35, indiquant l’obligation de procéder à une mise à disposition dans le cadre d’une délégation de signature pour la fonction achats,
Vu la convention de Direction Commune du 1er juin 2017 entre le Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar et le Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg St Andéol/Viviers,
Vu la décision n° 2015-799 du 1er mai 2015 nommant Monsieur Thierry BAYARD en qualité de Directeur Adjoint, Vu le contrat de travail à durée indéterminée signé le 14 Octobre 2020 entre le Directeur du GHPP et M. Philippe AMOURETTE, Vu la décision n°2020-744 du 1ER Novembre 2020 désignant pour le compte des Etablissements parties du GHT SDA, M. Philippe AMOURETTE, Directeur du SIH du GHPP de Montélimar, en qualité de Directeur du SIH du GHT SDA, Vu le contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 2021 signé entre le Directeur du GHPP et Mme Catherine LAHILLE, Vu l’organigramme de Direction du 18 Octobre 2021,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public hospitalier,
D E C I D E
Article 1 : Directeur d’Etablissement
M. Mathieu MONIER, Directeur du GHPP, se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de signature 33 k
&
#
LEE
-
EF
€
2
1) Correspondances avec :
Les Autorités de Tutelle,
Le Président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier ;
2) Notes de service générales ;
3) Actes juridiques concernant le patrimoine de l’Etablissement ;
4) Actes juridiques liés à la défense de l’Etablissement en matière de litige de personnel ; 5) Contrats dans le domaine de la commande publique.
En cas d’absence et/ou d’empêchement de M. Mathieu MONIER, et à titre permanent, délégation est donnée à l’effet de signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats ou correspondances énumérées à l’article 1 à :
Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe,
Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice Adjointe.
Concernant la signature de toutes ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, en l’absence de M. Mathieu MONIER, la délégation est confiée à :
M. Thierry BAYARD, Directeur Adjoint, et en son absence ou empêchement à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, Directrice Adjointe.
Article 2 : Délégation pour la Direction des Affaires Générales, des Affaires Juridiques et des Relations avec les Usagers, Direction Déléguée du GHT SDA, GIP Blanchisserie
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe, délégation permanente est donnée à Mme Aline CHIZALLET, à l’effet de signer toutes décisions, documents relevant de sa compétence ; tous contrats, correspondances internes et externes, actes préparatoires, réclamations et plaintes des usagers, relevant de ses attributions.
Mme Aline CHIZALLET assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Mère-Enfant.
Article 3 : Délégation pour la Direction des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur des Soins, délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l’effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires relevant de ses attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur des Soins chargé de la qualité et de la gestion des risques, délégation permanente est donnée à M. Guillaume VOLLE, à l’effet de signer tous documents relatif à cette fonction. Il est gestionnaire des risques en lien avec le Coordonnateur des risques associés aux soins.
Article 4 : Délégation pour la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
4.1 – Direction des Ressources Humaines
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe des Ressources Humaines et de la Formation, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, à l’effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion du recrutement, des nominations, des carrières, des positions statutaires, des retraites, de la paie et des frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, délégation permanente est donnée à Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée d’Administration Hospitalière et, en son absence, à Mme Valérie NADAL, Attachée d’Administration Hospitalière aux Ressources Humaines.
En l’absence de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, délégation permanente est donnée à Mme Valérie LEJEUNE, Adjoint des Cadres à la Formation, pour les décisions suivantes :
demandes de remboursement ANFH,
Autorisations de départ en stage,
courriers relatifs à la formation.
4.2 – Direction des Affaires Médicales
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe des Affaires Médicales, délégation permanente est donnée à Mme Anne- Sophie GONZALVEZ, à l’effet de signer tous les actes relevant de sa compétence, concernant notamment la gestion des personnels médicaux, les contrats, avenants et prolongations des praticiens temporaires ou non titulaires, contractuels ou exerçant à titre libéral, la paie, les frais de déplacement dans la limite des crédits approuvés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Sophie GONZALVEZ, délégation permanente est donnée à Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, Attachée d’Administration Hospitalière, pour :
L’intérim des fonctions au titre des affaires médicales,
la totalité des actes et décisions relevant de la Direction des Affaires Médicales.
En l’absence de Mme Flore-Emilie GODDET-CHARPENTIER, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine MAGNETTE, Adjoint des Cadres aux Affaires Médicales, pour les décisions suivantes :
ordres de mission et frais de déplacement,
demandes de remboursement ANFH,
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de signature 34 +++++
3
attestations,
tableaux de garde,
plannings saisis sur AGFA pour la paie,
contrats et factures ADECCO,
demandes de congés.
Mme Anne-Sophie GONZALVEZ assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Spécialités Médicales.
Article 5 : Délégation pour la Direction des Finances, du Bureau des Admissions et de l’encadrement du Service Social
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Thierry BAYARD, et en son absence, à M. Frédéric BONNET, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer tous actes relevant de sa compétence, concernant notamment les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, les ordres de virements pour utilisation de crédits et les avis de remboursement (ligne de trésorerie) ; tous les actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont il a été désigné gestionnaire et ce dans la limite des crédits approuvés ; tous contrats internes et externes et actes préparatoires relevant de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYARD et de M. Frédéric BONNET, délégation permanente est donnée à :
Mme Flora PENELON, Adjoint des Cadres,
Mme Sandrine VERGNES, Attaché d’Administration Hospitalière, pour la levée des corps.
M. Thierry BAYARD assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle de Chirurgie.
Article 6 : Délégation pour la Direction des Ressources Matérielles
6.1 - Direction des Ressources Matérielles
Pour l’exercice de ses fonctions de Directrice Adjointe, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LAHILLE, à l’effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite de crédits approuvés définis à l’EPRD ; tous contrats, correspondances internes et externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
Elle reçoit notamment délégation pour signer tous les documents relatifs à la gestion du patrimoine et à l’attribution des locaux, tous les domaines d’achat de l’Etablissement (budget principal et budgets annexes) en exploitation, pour signer les bons de commande et certifier le service fait. Elle exerce la fonction de comptable matière.
En matière de travaux, délégation permanente est donnée pour les appels d’offres, marchés et marchés négociés, pour les procès- verbaux de réception, main levée de caution, permis de construire et pour les bons de commande.
Elle est responsable de l’élaboration du plan annuel de travaux et du respect des délais et des dotations budgétaires pour les opérations de travaux dont elle a la charge.
Elle est responsable de l’entretien et de la maintenance du parc immobilier de l’établissement. Elle contribue à l’élaboration du plan d’investissement pluriannuel.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les marchés et achats du GHPP.
Mme Catherine LAHILLE est chargée de faire respecter les règles de sécurité du Groupement Hospitalier Portes de Provence (Etablissement principal et bâtiments annexes), par application de la réglementation en vigueur, et notamment de l’Arrêté du 6 Août 1996.
Mme Catherine LAHILLE est responsable de l’élaboration des plans d’équipements médicaux et non médicaux, de leur gestion et de leur maintenance.
Dans le cadre de leurs fonctions, délégation permanente est donnée à :
1/ M. Frédéric CHAPON, Ingénieur Biomédical, Responsable du Service Biomédical, pour l’élaboration des plans d’équipements médicaux, de l’acquisition d’équipements biomédicaux, de leur gestion et de leur maintenance ; les bons de commande du GHPP, de certifier le service fait. Cette délégation concerne tous les domaines d’achat de l’établissement (budget principal et budgets annexes) et en investissement pour le domaine relevant du service biomédical.
Aucune délégation n’est donnée à M. Frédéric CHAPON au titre des marchés du Groupement Hospitalier de Territoire du Sud de la Drôme et de l’Ardèche (GHT SDA).
2/ M. Pierre-Marie HUET, Attaché d’Administration Hospitalière, pour toutes les commandes du GHPP en tant qu’Etablissement partie.
3/ Mme Joëlle BESSON, Attachée d’Administration Hospitalière affectée aux Travaux, pour toutes les factures du GHPP en tant qu’Etablissement Partie, après validation du service fait.
4/ Madame Lucile ROUMESTAND, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les marchés et commandes des Services Techniques et Travaux du GHPP d’un montant inférieur à 500 K€ H.T.. La validation du rapport de présentation sera adaptée selon les sujets et les montants, et pourra bien sûr être soumise à la signature du Directeur d’Etablissement selon les enjeux. Mme Catherine LAHILLE interviendra avec elle en amont lors de la mise en concurrence et la rédaction du rapport.
5/ M. Franck DELETOILE, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les fonctions relatives à la sécurité, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de signature 35 4
6/ M. Alain MURI, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les fonctions relatives à la maintenance, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
7/ M. Guillaume BELLEAU, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Cuisine, pour toutes commandes liées à la restauration, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
8/ Mme Catherine TROCHERIE, Responsable Magasin, pour toutes les commandes relatives aux produits stockés et la gestion du parc automobile, d’un montant inférieur à 5 000 € H.T..
6.2 – Achats GHT SDA
En sa qualité de Responsable des achats GHT, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LAHILLE, pour le compte des Etablissements Parties du GHT SDA, pour signer tous documents permettant la réalisation de ses missions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LAHILLE, délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe, pour les achats relevant du GHT SDA,
2/ Mme Véronique CHANEAC, Adjoint des Cadres ou à M. Loïc KERLIRZIN, Technicien Hospitalier, pour les marchés d’un montant inférieur à 90 000 € H.T..
Article 7 : Délégation pour la Direction du Système d’Information Hospitalier
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint, délégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux fonctions qui sont les siennes et se rapportant à l’organisation, à la gestion et à la continuité générale de la direction dont il a la responsabilité, ainsi que tous actes relatifs à la passation des commandes relevant uniquement du GHPP, avenants compris, nécessaires à la gestion de son service et relevant de sa compétence, dont le montant est inférieur à 40 000 € H.T..
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation permanente est donnée à :
1/ Mme Nadine DE GRAEVE, Responsable du Service Informatique, pour toutes les fonctions relatives au système d’information du GHPP, d’un montant inférieur à 20 000 € H.T.
2/ M. Stéphane GARCIN, Ingénieur Informatique, pour toutes les fonctions relatives au Système d’information du GHPP, d’un montant inférieur à 10 000 € H.T..,
En sa qualité de Directeur du Système d’Information du GHT SDA, délégation permanente est donnée à M. Philippe AMOURETTE, pour le compte des Etablissements parties du GHT SDA, pour signer tous documents permettant la réalisation de ses missions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe AMOURETTE, délégation permanente est donnée à Mme Aline CHIZALLET, Directrice Adjointe, pour les actes relevant du Système d’Information du GHT SDA.
Article 8 : Délégation pour la Direction du Centre Hospitalier Intercommunal de Bourg St Andéol-Viviers et des fonctions exercées au GHPP
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Délégué du CHI de Bourg St Andéol-Viviers, délégation permanente est donnée à M. Paolo CIOFFI, et en son absence, à M. Patrick VILLA, chargé des Finances et du service Administratif, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs au fonctionnement financier (bordereaux de mandatement et de recettes), à la gestion des achats, de la logistique, bons de commandes et de certifier le service fait, les marchés et fournitures de services, et en matière de gestion du personnel (décisions portant sur la gestion du personnel, contrats de droit privé, décisions, attestations et conventions de stage).
Il exerce la fonction de comptable matières pour cet établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick VILLA, délégation permanente est donnée à :
Mme Marie-Thérèse MOURIER, Cadre Supérieure de Santé, jusqu’au 31 Décembre 2022, Mme Ange-Christine MOVSESSIAN, Cadre Supérieure de Santé, à compter du 1er Janvier 2022.
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur Adjoint au GHPP, M. Paolo CIOFFI, assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle de Gériatrie.
Article 9 : Délégation pour la Direction de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
Pour l’exercice de ses fonctions de Directeur des Soins, délégation permanente est donnée à M. Philippe CHARRE, à l’effet de signer les conventions de stage et actes préparatoires, ordres de mission relevant de ses attributions prévues par le décret n° 2002-550 du 19 Avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Délégation permanente lui est donnée pour gérer les comptes d’imputation des frais de déplacement dont il assume aussi la complète responsabilité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CHARRE, délégation permanente est donnée à :
M. Guillaume VOLLE, Directeur des Soins.
M. Philippe CHARRE assure la fonction de Directeur Adjoint délégué du pôle Transversal-Rééducation.
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de signature 36 5
Article 10 : Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur
Pour l’exercice de ses fonctions de Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Hospitalier et Chef du Pôle Transversal-Rééducation, à l’effet de signer tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés définis au sein de l’EPRD.
Conformément à l’article R 4235-14 du Code de la Santé Publique, Mme Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, s’engage à définir par écrit les attributions des pharmaciens qui l’assistent ou auxquels elle donne délégation.
10.1 - Fonctions Comptable Matières
Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant, pour engager les fonctions de comptable matières et dépenses de l’Etablissement dans son domaine de compétences.
A ce titre, Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY peut engager (signature de bons de commande) les dépenses concernant les approvisionnements de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) de l’Etablissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, délégation permanente est donnée aux autres pharmaciens, Praticiens Hospitaliers spécialisés en Pharmacie Hospitalière, pour engager les dépenses de l’Etablissement dans leur domaine de compétences et notamment pour la validation des factures de dépenses des Unités de la PUI et de la Stérilisation, pour certifier le service fait.
10.2 – Fonction Achats
Délégation permanente est donnée à Mme le Docteur Geneviève AUBRESPY, Pharmacien Gérant de la PUI du GHPP, et de la fonction Achats au titre du GHT SDA, pour les dispositifs médicaux stériles et les médicaments. A ce titre, elle dispose d’une délégation permanente pour tous les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € H.T..
La présente décision permet au directeur de l’établissement support d’établir une délégation de signature à ce praticien hospitalier ; délégation indispensable pour pouvoir signer pour le compte de l’établissement de rattachement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Geneviève AUBRESPY, délégation est donnée aux autres pharmaciens, Praticiens Hospitaliers spécialisés en Pharmacie Hospitalière, à l’effet de signer des actes, correspondances et décisions pour les marchés se rapportant aux dispositifs médicaux stériles dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € H.T..
Article 11 : Gardes de Direction
En leur qualité d’Administrateurs de garde, les Directeurs Adjoints, les Directeurs de Soins, les Attachés d’Administration Hospitalière et l’Ingénieur Biomédical :
sont habilités à signer, durant la garde, tous documents afin d’assurer la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier et notamment les documents relatifs à l’admission, au séjour et à la sortie des patients ;
rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 12 : Suivi des délégations attribuées
Les Directeurs Adjoints et les Directeurs de Soins rendront compte de leurs délégations respectives au Directeur dont la périodicité sera définie en fonction des nécessités.
Article 13 : Prise d’effet et notification
A compter du 18 Octobre 2021, la présente décision annule et remplace toutes décisions antérieures faisant référence aux délégations de signature et aux gardes assurées tant par les membres de direction que par les Attachés d’Administration Hospitalière et l’Ingénieur Biomédical.
La présente décision, prenant effet à compter du 18 Octobre 2021, sera transmise aux délégataires, aux subdélégataires ainsi qu’au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance, notifiée à Monsieur le Receveur et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
S’agissant du CHI de Bourg-St-Andéol/Viviers, la présente décision sera aussi communiquée à son Conseil de Surveillance et transmise au Comptable de cet Etablissement en ce qu’elle concerne les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget de l’Etablissement.
Article 14 - Contestation
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours gracieux devant l’Administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Fait à Montélimar, le 18 Octobre 2021 en autant d’exemplaires que de signataires.
Le Directeur
M. Mathieu MONIER
26_Groupement Hospitalier Portes de Provence de Montélimar - 26-2021-10-18-00010 - Décision n° 2021-3622 portant délégation de signature 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-01-10-00007
AP décernant une distinction pour acte de
courage et dévouement _ citoyenne Dioise + 3
SP professionnels/centre de Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-10-00007 - AP décernant une distinction pour acte de courage et dévouement _ citoyenne Dioise + 3 SP professionnels/centre de Romans 38 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
DÉCERNANT UNE DISTINCTION POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 portant institution d’une médaille pour actes de courage et dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d’attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;
VU l’avis de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Considérant le courage et le sang-froid de Madame Sabrïa BOUMEDIENNE qui, le 7 novembre 2021 dans le centre-ville de Die, n’a pas hésité à rentrer dans un appartement en flammes pour secourir une personne en difficulté puis, voyant que l’incendie prenait de l’ampleur, s’est assurée que les résidants vivant dans les logements à proximité avaient été alertés. Son action héroïque a permis aux sapeurs-pompiers de lutter efficacement et de terminer les phases de reconnaissances sur les bâtiments impactés autour du sinistre.
Considérant les actions conjuguées des sapeurs-pompiers Fabien CHIFFLET, Kévin N’GUYEN et Yannick REYMOND dont l’intervention a indéniablement contribué à sauver des vies, le 2 août 2021, lors d’un violent feu d’appartement sur la commune de Romans-sur-Isère. Repérant les deux victimes, isolées sur un balcon donnant sur une cour intérieure, accessible uniquement au moyen d’une échelle à crochet, l’adjudant chef REYMOND manœuvre une lance afin de protéger l’ascension périlleuse de ses équipiers, ce qui permet à l’adjudant CHIFFLET et au caporal-chef N’GUYEN de procéder avec succès au sauvetage malgré des conditions dangereuses du fait notamment du flux thermique.
SUR proposition respective de Madame la sous-préfète de Die et de Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Une récompense pour acte de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Madame BOUMEDIENNE Sabrïa — citoyenne Dioise
Centre d’incendie et de secours de Romans
- Adjudant-chef REYMOND Yannick, sapeur-pompier professionnel
- Adjudant CHIFFLET Fabien, sapeur-pompier professionnel
- Caporal-chef N’GUYEN Kévin, sapeur-pompier professionnel
Article 2 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif : ● soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ● soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS. En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 3 : La Directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Die et le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Valence, le 10 janvier 2022
Signée
La Préfète,
Élodie DEGIOVANNI
3, boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’Etat
Distinctions honorifiques
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-10-00007 - AP décernant une distinction pour acte de courage et dévouement _ citoyenne Dioise + 3 SP professionnels/centre de Romans 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-01-21-00004
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures
pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Marignac en
Diois des 6 et 13 février 2022 (1er et 2ème tour)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Marignac en Diois des 6 et 13 février 2022 (1er et 2ème tour) 40 PRÉFET . Sous-Préfecture de Die
DE LA DROME sp-die@drome.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 21 JANVIER 2022
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE
COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE MARIGNAC EN DIOIS
DES 6 ET 13 FEVRIER 2022 (1% ET 2ÈME TOUR)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Electoral ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00006 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Madame Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-12-22-00001 en date du 22 décembre 2021 portant convocation des
électeurs de la commune de MARIGNAC EN DIOIS en vue de l'élection d'un conseiller municipal (6 et
13 février 2022) ;
VU les instructions ministérielles ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les candidatures, pour le 1° tour de scrutin (6 février 2022), et en cas de besoin, pour le
second tour (13 février 2022) de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
MARIGNAC EN DIOIS, sont fixées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Premier Adjoint de la commune de Marignac
en Diois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait
est communiqué pour affichage dans le bureau de vote le jour du scrutin et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Die, le 21 janvier 2022
La Sous-Préfète de Die,
- signé -
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Marignac en Diois des 6 et 13 février 2022 (1er et 2ème tour) 41 Ex PREFET Sous-Préfecture de Die sp-die@drome.gouv.fr
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
BARNARIE
EYMARD
LATIN
SEGUREL
Commune de MARIGNAC EN DIOIS
Liste des candidatures au 1° et 2ème tour (6 et 13 février 2022)
de l'élection municipale partielle complémentaire
nombre de conseillers municipaux à élire : 1
NOM Prénom Nationalité
oo Loïc : FR | CO Nina FR | D Abigaï OR Sylvie FR
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.z£ouv.fr
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-21-00004 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Marignac en Diois des 6 et 13 février 2022 (1er et 2ème tour) 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2022-01-24-00004
AP portant convocation des électeurs de la
commune de Puy-Saint-Martin en vue de
l'élection de treize conseillers municipaux les 20
et 27 mars 2022
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-24-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Puy-Saint-Martin en vue de l'élection de treize conseillers municipaux les 20 et 27 mars 2022 43 E 3 |
PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité . Fraternité Elections
Pôle Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2022-01-24- EN DATE DU 24 JANVIER 2022
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE
PUY-SAINT-MARTIN EN VUE DE L'ELECTION DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX
(20 ET 27 MARS 2022)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral :
VU le code général des collectivités locales ;
Considérant que, suite au décès de Monsieur Michel GILES, ancien maire, le 6 février 2021, aux
démissions de Madame Anouk RODET, le 17 juin 2021, de Madame Katrien DEKEYZER, le 22
novembre 2021, de Monsieur Thierry JAN et Madame Lucie VAUTHIER, le 23 novembre 2021,
Monsieur Sébastien BRET, le 21 décembre 2021, ainsi qu'à la démission de Monsieur Christophe
MANZO, maire, le 15 décembre 2021, un total de sept vacances est intervenu au sein du conseil
municipal de la commune de Puy-Saint-Martin ;
Considérant, en outre, suite aux démissions successives de quatre conseillers municipaux,
Messieurs Daniel GIROUD, François VILLIEN, Michel DASPE et Samuel BEDOIN, le 17 janvier
2022 et aux démissions de deux adjoints, Messieurs David LAMANDE et Anthony CELERIEN, le
21 janvier 2022, que le conseil municipal est réduit à la date de ce jour à deux personnes ;
Considérant, en conséquence, que le conseil municipal de la commune de Puy-Saint-Martin
d'un effectif légal de 15 personnes, a perdu, par l'effet des vacances survenues, plus du tiers de
ses membres, que le maire de la commune a démissionné ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection de treize conseillers municipaux afin de
compléter le conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de Puy-Saint-Martin sont convoqués le
dimanche 20 mars 2022 et éventuellement, pour un second tour de scrutin, le dimanche
27 mars 2022 à l'effet de procéder à l'élection de treize conseillers municipaux.
Article 2 : Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de Puy-
Saint-Martin inscrits sur la liste électorale générale ainsi que les ressortissants des Etats
membres de l'Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste complémentaire pour
les élections municipales.
Avenue de Venterol - BP 100
26220 NYONS Cédex 01
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-24-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Puy-Saint-Martin en vue de l'élection de treize conseillers municipaux les 20 et 27 mars 2022 44 La liste des électeurs sera arrêtée à l'issue de la commission de contrôle qui se réunira entre le
vingt-quatrième et le vingt et Unième jour avant le scrutin et sera extraite du répertoire
électoral unique, à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Article 3 : Modalité des dépôts de candidatures :
Une déclaration de candidature est obligatoire. Le CERFA de déclaration n° 14996*03 et la
liste des pièces justificatives à joindre sont téléchargeables à l'adresse
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa 14996.do
Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même ou par un
mandataire porteur d'un ou plusieurs mandats à la sous-préfecture de Nyons, 4, avenue de
Venterol, 26111 NYONS Cédex. Il est possible et conseillé de prendre rendez-vous en
téléphonant au numéro suivant : 04 26 52 65 44,
Premier tour de scrutin
Les déclarations de candidatures pourront se faire du 14 février au vendredi 25 février 2022
aux créneaux suivants :
- du lundi 14 février au vendredi 25 février 2022 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30
- le jeudi 24 février 2022 de 9 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 18 heures.
Second tour de scrutin
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au
second tour sans obligation de déposer une nouvelle déclaration de candidature.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une
déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats
présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux
à pourvoir.
Les services de la sous-préfecture de Nyons seront ouverts à cet effet aux jours et heures ci-
après :
— lundi 21 mars 2022 de 9h à 12h et de 14h à 17h
— mardi 22 mars 2022 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Article 4 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre
de votants, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera
ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Le dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 6 : Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits
au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier
2022.
Toutefois, le nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune ne peut excéder le
quart des membres du conseil.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-24-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Puy-Saint-Martin en vue de l'élection de treize conseillers municipaux les 20 et 27 mars 2022 45 Article 7: Les autres formalités de l'élection s'effectueront conformément aux derniers
textes et instructions tant ministériels que préfectoraux applicables pour les élections
générales.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9: L'arrêté préfectoral n° 26-2022-01-07-00001 en date du 7 janvier 2022 portant
convocation des électeurs de la commune de Puy-Saint-Martin en vue de l'élection de sept
conseillers municipaux est abrogé.
Article 10 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire par intérim de Puy-Saint-
Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du départemental de la Drôme, publié et affiché
dans la commune de Puy-Saint-Martin, six semaines au moins avant la date du scrutin, soit au
plus tard, le samedi 4 février 2022.
Fait à Nyons, le 24 janvier 2022
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
Signé : Philippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2022-01-24-00004 - AP portant convocation des électeurs de la commune de Puy-Saint-Martin en vue de l'élection de treize conseillers municipaux les 20 et 27 mars 2022 46 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-01-27-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A LA
PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-27-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES 47 EX Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES A LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC — AVENANT N°1
Le préfet de la Drôme
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention des risques d'incendie
et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-33-00004 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2022, l'arrêté préfectoral n°26-2022-01-33-00004 portant liste d'aptitude des spécialistes formés à la prévention contre is risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié.
Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont intégrés à la liste
d'aptitude des spécialistes formés à la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public :
PRV3 PRV 2 PRV 1 Responsable départemental Préventionniste Agent de prévention de la prévention 9 P
Lin COUX Marie
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 O0
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-27-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES 48 Article 2 : Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont retirés de cette liste
d'aptitude dans la compétence visée comme indiqué :
PRV 3
Responsable départemental Prévendonniste Agent de prévention de la prévention g P Ltn COUX Marie
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr. :
Article 4 : Le préfet de ia Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 + Jan VARS 9029
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des services d'incendie et de secours
Colonel hors-classe Bertrand BARAY
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-27-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES 49 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-01-24-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU
SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1 50 E M Service départemental
PRÉFET d'incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles
R1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00008 portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne ;
Considérant les participations aux formations et tests de l’année 2021 ou 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 05/01/2022, l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00008 portant liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveau de
qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué en gras souligné :
EPIM EPIM
Neige 2 | Neige 1 | chien | CAN2 | CAN1 | 145 | Terrain | Neige NOM Prénom CIS Conseiller sMo3 | sMo2 Module | Module | Maitre | Module | Module | EC ai * vari Technique
1 QUERRE Bruno VAL X
Atticle 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, voient leur qualification
supprimée, comme indiqué en gras souligné :
; EPIM NOM Prénom CIS Conseiller smo3 | smo2 Module | Module | Maitre | Module | Module | EC EPIM
Technique Neige 2 | Neige 1 | chien | CAN2 | CAN1 | 145 er Neige
1 FERRAND Pauline LCV Lx
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut
être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site
www.telerecours.fr.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1 51 Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 24 Jan vu 2022.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
ontrôleur généfal Didier AMADEIÏ
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-24-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE - AVENANT N°1 52 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2022-01-24-00002
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE FORMES AUX INTERVENTIONS EN
MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-24-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 53 E Service départemental
PRÉFET d’incendie et de secours de la Drôme DE LA DROME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTES
FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -— AVENANT N°1
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses
articles R1424-1 et suivants ;:
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère de
l'intérieur ;
VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieu
aquatique et hyperbare ;
VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite des
embarcations motorisées de secours ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux
interventions en milieu aquatique ;
Considérant les participations aux formations et tests de l'année 2021;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2022, l'arrêté préfectoral n°26-2021-12-27-00007 portant liste
d'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique est modifié.
Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un
niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué en gras souligné :
SAL SNL SAV ? COD4
5 5 a a — «a — > mn «a - 2 < | un o | £o PRÉNOM NOM GRADE CIS Ds D > > a > 2 2 = £ = 0.
818158131315 1$)1$])%|% |Es|ES LL LL
Damien AMBERT ADC | SMV 1 1 1 1
Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-24-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 54 Article 3 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2L Tenvier 2022 -
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incengie et de secours
nsà
Contrôleur San
235 route de Montélier
BP 147 26905 VALENCE CEDEX 9
Tél : 04 75 82 72 00
Mél : sdisdrome@sdis26.fr
www.sdis26.fr
Page 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2022-01-24-00002 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 55 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2022-01-25-00005
Récépissé de déclaration d'activité COLVINE
LOUISE à Dieulefit
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activité COLVINE LOUISE à Dieulefit 56 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908988868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 23 janvier 2022 par Mademoiselle Louise Colvine en qualité de Gérante, pour l'organisme COLVINE LOUISE dont l'établissement principal est situé 33 Rue Justin Jouve 26220 DIEULEFIT et enregistré sous le N° SAP908988868 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activité COLVINE LOUISE à Dieulefit 57 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activité COLVINE LOUISE à Dieulefit 58 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2022-01-25-00004
Récépissé de déclaration d'activité GRAZIANI
ISABELLE à Mirabel aux Baronnies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00004 - Récépissé de déclaration d'activité GRAZIANI ISABELLE à Mirabel aux Baronnies 59 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907745871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 20 janvier 2022 par Madame Isabelle Graziani en qualité de Gérante, pour l'organisme GRAZIANI ISABELLE dont l'établissement principal est situé 12 montée des penitents 26110 MIRABEL AUX BARONNIES et enregistré sous le N° SAP907745871 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00004 - Récépissé de déclaration d'activité GRAZIANI ISABELLE à Mirabel aux Baronnies 60 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00004 - Récépissé de déclaration d'activité GRAZIANI ISABELLE à Mirabel aux Baronnies 61 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2022-01-25-00007
Récépissé de déclaration d'activité INFINITY
SERVICE FRANCE à Romans sur Isère
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00007 - Récépissé de déclaration d'activité INFINITY SERVICE FRANCE à Romans sur Isère 62 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908000870
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 12 janvier 2022 par Monsieur Habib Touré en qualité de Gérant, pour l'organisme INFINITY SERVICE FRANCE dont l'établissement principal est situé 58 RUE LOUIS LE CARDONNEL 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP908000870 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00007 - Récépissé de déclaration d'activité INFINITY SERVICE FRANCE à Romans sur Isère 63 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Fait à Valence, le 25 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00007 - Récépissé de déclaration d'activité INFINITY SERVICE FRANCE à Romans sur Isère 64 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2022-01-25-00006
Récépissé de déclaration d'activité PETIT
MORGAN à Nyons
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PETIT MORGAN à Nyons 65 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904050663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 9 janvier 2022 par Monsieur Morgan Petit en qualité de Gérant, pour l'organisme PETIT MORGAN dont l'établissement principal est situé 12 rue de la maladrerie 26110 NYONS et enregistré sous le N° SAP904050663 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25 janvier 2022
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PETIT MORGAN à Nyons 66 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2022-01-25-00006 - Récépissé de déclaration d'activité PETIT MORGAN à Nyons 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-12-17-00005
AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu
naturel DROME 17 dec 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-17-00005 - AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu naturel DROME 17 dec 2021 68 PRÉFE LOME Agence Régionale de Santé
nn Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité Délégation de la Drôme
Service Santé- Environnement
Courriel : ars-dt26-environnement-sante@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-
EN DATE DU 17 décembre 2021
Fixant la liste des piscines alimentées par une eau prélevée
dans le milieu naturel au 31 décembre 2021
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Madame la Préfète de la Drôme - Mme
Elodie DEGIOVANNI,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1332-1 à L1332-9 et D13321 à
D1332-T1;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l’utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de
piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine
pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;
Considérant la liste des alimentations en eau prélevée dans le milieu naturel pour les piscines existantes au 31 décembre 2021 établie par Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes sur la base des informations en sa possession ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
13 avenue M. Faure - BP1126 - 26011 Valence cedex
Tél. : 04 26 20 91 O5
Mél. : ars-dt26-environnement-santeSars.sante.fr
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-17-00005 - AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu naturel DROME 17 dec 2021 69 Article 1°: Dans le département de la Drôme, la liste des établissements autorisés à utiliser Une eau
prélevée dans le milieu naturel pour alimenter en eau neuve un bassin est la suivante :
o ‘Piscine des collines à CHATEAUNEUF de Galaure (CC Portes de Drôme Ardèche)
Oo Piscine municipale de PIERRELATTE
O Piscine du camping « source du Jabron » à COMPS
Article 2: À compter du 1° janvier 2022, les personnes responsables des eaux de piscine dont
l‘'alimentation en eau neuve du bassin se fait à partir d'une eau prélevée en milieu naturel, devront
mettre en place la surveillance de la qualité de cette eau conformément à l'annexe Ill (tableaux A et
B.2) de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris
en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2022, les personnes responsables des eaux de piscine se soumettent
au programme d'analyses du contrôle sanitaire de la qualité des eaux annuel réalisé à la diligence du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes sur l'eau d'alimentation de
leur bassin prélevée en milieu naturel, conformément à l'annexe III (tableau B1) de l'arrêté du 26 mai
2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles
D. 1332-1 et D. 1332-10 du Code de la Santé Publique
Article 4 : L'eau prélevée dans le milieu naturel, avant tout traitement, et l'eau destinée à alimenter le
dispositif de traitement des eaux de piscine doivent respecter les limites de qualité et satisfaire aux
références de qualité décrites prévues aux annexes Il et III de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à
l’utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-
10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : Les frais correspondant aux prélèvements et analyses, cités aux articles 2, 3 et 4 du présent
arrêté sont à la charge de la personne responsable de la piscine.
Article 6: Les derniers résultats d'analyses sont affichés par la personnes responsable de l'eau de la
piscine de manière visible pour les usagers.
Article 7 : En absence d'analyses réalisées au titre du contrôle sanitaire les derniers résultats d'analyses
issues de la surveillance et effectuées par un laboratoire sont affichés dans les mêmes conditions qu'à
l’article 6.
Article 8 : La personne responsable de la piscine informe annuellement le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône Alpes des dates d'ouverture de la piscine et de tout changement
pouvant modifier la mise en œuvre du contrôle sanitaire et de la surveillance.
Article 9: Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et
constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L1421-1 et
L1435-7 du Code de la Santé Publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et
assermentés dans les conditions fixées par décret en conseil d'état.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L1421-1
et L1435-7 du code de la santé publique ou des agents des collectivités territoriales mentionnés ci- dessus est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Madame la Préfète de
la Drôme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
ll peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de : son affichage en mairie, par
toute personne ayant intérêt à agir, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble (2 place de Verdun). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télé recours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-17-00005 - AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu naturel DROME 17 dec 2021 70 Article 11: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, Madame la directrice de la direction
départementale des territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône Alpes, Mesdames et Messieurs les personnes responsables des eaux de piscines
cités à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Valence,
La Préfète
Annexes Il et [ll de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau
de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine,
pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du Code de la Santé Publique.
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-17-00005 - AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu naturel DROME 17 dec 2021 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-17-00005 - AP Liste piscines alimentees eau prelevee milieu naturel DROME 17 dec 2021 72 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-01-26-00001
AP portant décision d’approbation du dossier
d’exécution
et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise
des enrochements en
aval du barrage de La-Roche-de-Glun
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 73 2
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Grenoble, le 26/01/2021
ARRÊTÉ N°
portant décision d’approbation du dossier d’exécution
et d’autorisation des travaux relatifs à la reprise des enrochements en aval du barrage de La-Roche-de-Glun
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l'énergie, livre V, notamment son article R. 521-41,
VU le Code de l'environnement, livre II,
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence sur le Rhône, et son cahier des charges annexé,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-07-19-007 et 07-2018-07-19-006 du 19 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Bourg-lès-Valence,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015,
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-10/26 du 17 janvier 2022 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 de subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche,
VU le dossier d'exécution relatif aux travaux relatifs à la reprise des enrochements en aval du barrage de La- Roche-de-Glun remis par la Compagnie Nationale du Rhône transmis en date du 06 août 2021,
VU l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation,
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 74 VU les compléments apportés par la Compagnie Nationale du Rhône par courrier du 30 novembre 2021,
VU le rapport d’instruction de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes daté du 21 janvier 2022 et référencé SPRNH-POH-22-0063-LM,
CONSIDÉRANT que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux relatifs à la reprise des enrochements en aval du barrage de La-Roche- de-Glun est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier daté du 06 août 2021 tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à l’aménagement de Bourg-lès-Valence.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION
Les travaux concernent la reprise des enrochements en aval du barrage du Rhône, en rive gauche de la berge, sur 65 ml. Ils comprennent la démolition de la carapace existante, la réfection et la reprise de la bèche d’ancrage en pied de berge.
ARTICLE 3 : MESURES PARTICULIÈRES
Un suivi de la turbidité est mis en œuvre au cours des travaux, selon les modalités suivantes : - mise en place d’une station de référence amont : positionnée sur la rive droite en aval immédiat de la zone d’interdiction du barrage.
- mise en place de stations de mesures en aval positionnées à 10 m, 250m, 500m, 1 km, 1,5 km ; 2 km de la zone de travaux. Chaque station fera l’objet 3 mesures : en rive droite, en rive gauche et panache. Une moyenne sera opérée, à l’exception des mesures de la station à 10 m. - une analyse des écarts de qualité entre la station amont et les stations aval sera réalisée selon les seuils de turbidité suivant :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 75 Turbidité à l'amont du chantier (en NTU) Ecart maximal de turbidité entre l'amont et l'aval
<à 15 10
Entre 15 et 100 20
> à 100 30
Ce suivi sera mis en œuvre une journée lors des premiers terrassements en eau.
Si des écarts sont constatés :
- des adaptations seront étudiées notamment en diminuant les cadences, voire en suspendant temporairement les travaux jusqu’à un retour à une situation stabilisée. - le suivi sera prolongé afin de mesurer l’efficience des adaptations des travaux.
Un compte-rendu du suivi est transmis à l’Office français de la biodiversité et au service Eau Hydro-électricité Nature de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, dans un délai de 7 jours suivant le jour de l’essai.
Une pêche de sauvetage sera mise en œuvre préalablement au terrassement de chaque plot (soit 3 à 4 opérations au total). Une biométrie individuelle (taille et poids) sera réalisée. Le lieu de restitution des individus potentiellement capturés sera défini en accord avec les services départementaux de l’OFB.
ARTICLE 4 : PÉRIODE ET RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dans un délai de 15 jours après le commencement des travaux, le bénéficiaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du commencement de ces travaux.
Dans un délai de 15 jours à l’issue de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire informe le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l’achèvement de ces travaux.
Le bénéficiaire adressera au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Une version électronique de ces documents sera également remise à la DREAL (service PRNH/POH).
ARTICLE 5: VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La réalisation des travaux est autorisée du 1 août au 31 octobre 2022. En cas d’aléas météorologiques ou autres aléas, les travaux peuvent être reportés à l’année suivante sur la même période.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PROJET
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 7 jours, à la connaissance de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 7 : INCIDENT
En cours de chantier, le bénéficiaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le bénéficiaire informe également sans délai l’Office Français pour la Biodiversité.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 76 ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de La-Roche-de-Glun,
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux des préfectures de la Drôme et de l’Ardèche et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques). Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets et pour le directeur régional, par délégation,
Le chef du pôle ouvrages hydrauliques,
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00001 - AP portant décision d’approbation du dossier d’exécution 77 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2022-01-26-00004
Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 78 Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-22-0080-AW
MODIFIANT L’ARRÊTÉ SPRNH-POH-21-0734-AW DU 31 AOÛT 2021 RELATIF À LA MISE À DEUX VOIES DU FRANCHISSEMENT DU CANAL DU RHÔNE PAR LA RD11 À CHARMES-SUR-RHÔNE
AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA CHUTE DE BEAUCHASTEL CONCÉDÉ À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre V, notamment son article R.521-40 ;
VU le Code de l’environnement, livre II ;
VU la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
VU le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel et son cahier des charges annexé ;
VU le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée- Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/4
! *2 2
+ <6"2 2
2 + 7(2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 79 VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-10/26 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU la convention conclue le 18 juin 2021 entre CNR et le Conseil Départemental de l’Ardèche (CD 07) portant sur les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du département de l’Ardèche pour le doublement du pont de la RD n°11 à Charmes-sur-Rhône, dans le périmètre de la concession gérée par la CNR ;
VU la convention de superposition d’affectations sur le domaine public concédé à la CNR n° 16001 du 18 juin 2021 relative à la création d’un pont supportant une double voie ouverte à la circulation publique (RD11) ;
VU le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession (DEXE) transmis par courrier en date du 6 avril 2021 par la société CNR relatif à la mise à deux voies du franchissement du canal du Rhône par la RD11 à Charmes-sur-Rhône ;
VU les compléments apportés au dossier susvisé par la société CNR, par courrier en date du 21 mai 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0380 (0622) », par courrier en date du 4 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -419 », par courrier en date du 22 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0456 (753) », par courrier en date du 5 juillet 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0498 (753) » et par courrier en date du 9 août 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21-0593 » ;
VU le rapport d’instruction en date du 30 août 2021 référencé « SPRNH-POH-0733-AW » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° SPRNH-POH-21-0734-AW du 31 août 2021 approuvant le dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession relatif à la mise à deux voies du franchissement du canal du Rhône par la RD11 à Charmes-sur-Rhône ;
VU les compléments apportés au dossier susvisé par la société CNR par la note complémentaire n° 5 version 2 de janvier 2022, transmise par courrier en date du 26 janvier 2022 référencé « 1600 A 4.40 – 22- 0055 (753) » ;
VU l’échange contradictoire sur le projet de décision de l’administration mené le 26 janvier 2022 et l’absence d’observations formulées en retour par la société CNR ;
CONSIDÉRANT que la note complémentaire n° 5 version 2 de janvier 2022 comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de l’incidence des modifications demandées au projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que les conventions susvisées déterminent les obligations et responsabilités entre le CD07 et CNR pour la réalisation de l’opération ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées au projet de travaux sont compatibles avec le SDAGE susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications demandées au projet de travaux sont compatibles avec le PGRI susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications demandées dans la note complémentaire n° 5 version 2 susvisée et des prescriptions fixées dans la présente décision sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 80 CONSIDÉRANT que l’ensemble des modifications demandées dans la note complémentaire n° 5 version 2 susvisée et des prescriptions fixées dans la présente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : APPROBATION
Les modifications apportées par la note complémentaire n° 5 version 2 de janvier 2022, transmise par courrier en date du 26 janvier 2022 référencé « 1600 A 4.40 – 22-0055 (753) », au dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession (DEXE) transmis par courrier en date du 6 avril 2021 par la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR) relatif à la mise à deux voies du franchissement du canal du Rhône par la RD11 à Charmes-sur-Rhône, modifié par les compléments apportés à celui-ci par la société CNR, par courrier en date du 21 mai 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0380 (0622) », par courrier en date du 4 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -419 », par courrier en date du 22 juin 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0456 (753) », par courrier en date du 5 juillet 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21 -0498 (753) » et par courrier en date du 9 août 2021 référencé « 1600 A 4.40 – 21-0593 », sont approuvées.
La société CNR, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique, est autorisée à mettre en œuvre les modifications décrites dans la note complémentaire n° 5 version 2 précitée selon les modalités qui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision, en lien avec le conseil départemental de l’Ardèche conformément aux conventions susvisées.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRÊTÉ D’AUTORISATION INITIAL
L’article 4 de l’arrêté inter-préfectoral n° SPRNH-POH-21-0734-AW du 31 août 2021 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
En matière de protection des berges, du lit et des appuis dans le lit :
La mise en œuvre des enrochements fait l’objet de compte-rendus détaillés, transmis à POH dans un délai de quinze jours à l’issue de chacune des phases mentionnées ci-après :
– pour les protections du lit (réalisées selon les modalités définies dans la note complémentaire n° 5 version 2 précitée) ;
– pour les protections de chaque appui dans le lit (réalisées dans les meilleurs délais après la réalisation de chaque batardeau) ;
– pour la remise en état des protections existantes sur les berges (réalisées dans les meilleurs délais après démontage des tubes en fin de travaux).
En matière de profilage des batardeaux :
La mise en œuvre de chaque batardeau fait l’objet d’un compte-rendu détaillé, transmis à POH dans un délai de quinze jours à l’issue de celle-ci. Ce compte-rendu vérifie notamment expressément la conformité des batardeaux au profilage et aux dimensions établis dans la note complémentaire n° 5 version 2 précitée.
En matière de protection en phase chantier :
La mise en œuvre des merlons de protection des berges fait l’objet d’un compte-rendu détaillé, transmis à POH dans un délai de quinze jours à l’issue de celle-ci. Ce compte-rendu vérifie notamment expressément la conformité des merlons au profilage établi dans le DEXE (§3.6.1.1).
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 81 ARTICLE 3 : NOTIFICATION
La présente décision est notifiée au concessionnaire par POH.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente décision est publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme.
Une copie de celle-ci est tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme. Le DEXE peut être consulté sur demande expresse auprès de POH.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de la Drôme et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 26 janvier 2022
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
Le chef du service prévention des risques naturels et
hydrauliques
Gilles PIROUX
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2022-01-26-00004 - Arrêté modificatif DEXE pont de Charmes 82