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Acte Administratif - A 51 23 Délégation de signature à Madame Silvana IACONELLI directrice des systèmes d information et de télécommunications publique
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 51 23 Délégation de signature à Madame Silvana IACONELLI directrice des systèmes d information et de télécommunications publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
me vP LP EU Q n y
GRAND PARIS
VAS1-23
A -
ARRETE
Objet : Délégation de signature à Madame Silvana IACONELLI, directrice des systèmes d'information et de télécommunications publique
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122-30, L.2131-1 et R.2122-8,
Vu le procès-verbal d'élection du maire et de ses adjoints en date du 04 juillet 2020,
Vu la délibération n°16 110221 en date du 11 février 2021 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et autorisant ce dernier à subdéléguer la signature des documents relatifs à ces attributions aux agents publics visés à l'article L.2122-19,
Vu l'organigramme des directions et services de la ville de Bobigny validé par le comité technique en date du 18 novembre 2022,
Vu l'arrêté n° A 237-21 en date du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame SUvana IACONELLI, directrice des systèmes d'information et de télécommunications publique,
Considérant que le maire exerce au nom de la commune les compétences de gestion et d'administration,
Considérant que Madame Silvana IACONELLI exerce les fonctions de directrice des systèmes d'information et de télécommunications publique au sein de la ville de Bobigny,
Considérant que dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : Champs de la délégation accordée à Madame Silvana IACONELLI
Délégation de signature est accordée à Madame Silvana IACONELLI, directrice des systèmes d'information et de télécommunications publique, afin de signer au nom du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité les documents relatifs :
• En matière de gestion administrative :
Les documents suivants relatifs aux systèmes d'information et de télécommunications :
les courriers et lettres d'information ne comportant pas de décisions créatrices de droit, les accusés de réception,
la certification matérielle du caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales.
• En matière financière et de commande publique :
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230202-A51-23-AR
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 -
les
engagements
juridiques
(bons
de
commande,
contrats,
actes
d'engagement
des
marchés)
dont
le montant
est
inférieur
à
2
000
euros,
-
là
décision
d'admission
et
la
certification
du
service
fait
pour
les
fournitures,
les
prestations
de
services
ou
les
travaux
au
vu
des
pièces
justificatives
des
dépenses.
+
En
matière
de
gestion
du
personnel
relevant
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
des
télécommunications
:
-
Les
congés,
les
autorisations
d'absence,
-
les
autorisations
préalables
d'heures
supplémentaires,
-
les
ordres
de
missions
ponctuels
des
agents
de
sa
direction,
à
l'exception
des
ordres
de
missions
pour
un
déplacement
supérieur
à
une
semaine,
-
la gestion
des
personnels
vacataires
à
l'exception
de
la signature
des
contrats,
-
les
déclarations
d'accidents
du
travail
ou
du
service,
-
les certificats
et attestations
à caractère
recognitif,
-
tous
les
actes
relatifs
à
la gestion
des
horaires
et
des
plannings
de
travail,
-
les
dossiers
d'évaluation
professionnelle,
de
promotion
et/ou
d'avancement,
les
avis
de
mutation.
Article
2
: Absence
et
empêchement
de
Madame
Silvana
IACONELLI
La
signature
du
Maire
est
également
déléguée,
dans
les
mêmes
conditions
pour
ce
qui
relève
de
l'article
1,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Silvana
IACONELLI,
dans
l'ordre
de
leur
citation,
à
Monsieur
Nadir
MAROUF,
directeur
générale
adjoint
et
à
Monsieur
Sébastien
LONGIN,
directeur
général
des
services.
Article
3
: Durée
Cette
délégation
prendra
effet
à compter
de
la date
à
laquelle
l'arrêté
devient
exécutoire
et
pendant
toute
la durée
de
l'exercice
des
fonctions
de
Madame
Silvana
IACONELLI.
Article
4
: Mention
obligatoire
Tout
document
signé
en
application
du
présent
arrêté
doit
comporter
en
caractères
lisibles
le
nom,
le
prénom,
la qualité
du
délégataire
ainsi
que
la mention
«
pour
le Maire
et par délégation
».
Article
5
: Exécution
Le
directeur
général
des
services
et
l'agent
comptable
de
la
commune
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Abrogation
L'arrêté
n°
À
237-21
en
date
du
12 juillet
2021
est abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Les
intéressés. Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230202-A51-23-AR Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 Fait
à Bobigny,
le
g
2
FEV.
2023
Le
Maire,
Conseiller
Départemental,
Madame
Silvana
IACONELLI,
Directrice
des
systèmes
d'information
et
de
télécommunications
p
pee
Date
de
transmission
en
préfecture
:
{]
2
FEV.
2073
Date de publication
:
fj 2
FEV,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230202-A51-23-AR Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023