Déliberation - 47 modalites gestion eclairage public suite fin periode experimentation

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Déliberation - 47 modalites gestion eclairage public suite fin periode experimentation Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Déliberation - 47 modalites gestion eclairage public suite fin periode experimentation)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2023

N°2023/03/30/47 - Objet : modalités de gestion de l'éclairage public suite à la fin de la période d'expérimentation

Le trente mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vingt-quatre mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la

présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, LAFFITTE

Patrick, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Sébastien THOMAS, GERMAIN Emilie,

Murielle GARZINO, Lucie BABIN, WAJS Alexandre à compter du point 3, Marie-Pierre CALLET

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Christine GARCIN-GOURILLON à Marc

FUSAT et CHAIX Alain à Marie-Pierre CALLET

Absents excusés : Fanny ARSAC, FABRE Thierry et WAJS Alexandre jusqu'au point 2 inclus,

Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL

Rapporteur : Monsieur Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°2022/10/26/08 du 26 Octobre 2022 a été décidé à titre expérimental d'éteindre l'éclairage public sur l'ensemble du territoire communal entre 0h30 et 5h30. Par la même délibération était créé un comité consultatif ayant pour mission de réaliser un bilan et

proposer les suites à donner à ce dossier

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le comité s'est réuni dernièrement et a dressé un constat largement positif de cette expérimentation et a formulé le souhait de la pérenniser tout en prenant en compte les problématiques de sécurité générale liées à la période estivale dans certains secteurs géographiques de la commune.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VU la délibération n° 2022/10/26/08 du 26 Octobre 2022

VU le bilan dressé par le comité consultatif en charge de ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5,

Vu la loi n°2016-1087 du 8 Août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

notamment ses articles 1,3,7 et 72,

Vu la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 189,

Vu la loi 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

Vu la loi n°2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement, notamment son article 41,

Vu le décret n°2011-831 du 12 Juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses, Vu l'arrêté du 27 Décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2,

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune,

Considérant la hausse très importante des prix de l'énergie, et notamment de l'électricité, Considérant la nécessité de limiter la consommation énergétique et de contribuer à la préservation de

l'environnement,

Considérant que les enjeux liés à la maîtrise des dépenses et consommations d'énergie relatifs à l'éclairage public et aux effets liés à la pollution lumineuse sont importants,

Considérant que la sensibilisation de la population à ce sujet est d'actualité,

Considérant la volonté de la municipalité d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie,

AR Prefecture

013-211300587-20230330-DELIB2023033047-DE

Reçu le 31/03/2023Considérant que la phase d'expérimentation n'a pas donné lidf à des problématiques de sécurité publique notamment

Considérant que l'extinction de l'éclairage public est prévue de manière circonstanciée dans le temps et dans l'espace et prend notamment les variations de fréquentation des piétons dans espaces publics en période estivale

DECIDE au terme de la phase d'expérimentation s'achevant au 31/03/2023 de fixer les modalités de gestion de l'éclairage public sur la commune comme suit :

-extinction de l'éclairage public de 0h30 à 5h30 sur tout le territoire communal -spécificité sur la période du 1%" Mai au 30 Septembre : extinction de 1h30 à 5h30 sur les voies et espaces publics suivants pour des motifs tenant à la sécurité publique : avenue de la vallée des Baux, avenue des Marroniers, place H.Giraud, avenue de la gare, avenue des Ecoles, parc Benjamin Priaulet, Parking espace AGORA, impasse de l'Olivier, Rue Jules Deiss, rue Auguste Saurel, impasse Mireille, place Laugier de Monblan, rue Charles Piquet et parking Piquet

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres

présents.

Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa

transmission en sous-préfecture d'Arles le : ;| Mons Lo223

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Secrétaire de séance, Le Maire, |

Bernadette SAMUEL Jean-Christophe CAR

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Délai et voie de recours : la présente délibération du conseil municipal du 30 mars 2023 peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

AR Prefecture

013-211300587-20230330-DELIB2023033047-DE

Reçu le 31/03/2023