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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°17 du 18 juillet 2025 Spécial
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°17 du 18 juillet 2025 Spécial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-07-017
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral Portant création de
l'Établissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC (4
pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2025-07-18-00001
Arrêté préfectoral Portant création de
l'Établissement Public d'Incendie et de Secours
de Corse - EPISC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral Portant création de l'Établissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2B-2025-07-18-00001 du 18 juillet 2025
Portant création de l’Établissement Public d’Incendie et de Secours de Corse
EPISC
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu les dispositions du chapitre IV du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur
les Services d’Incendie et de Secours, et notamment les articles L. 1424-51 à L. 1424-58
portant sur les dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux
d'incendie et de secours ;
Vu les dispositions de la section 8, relatives aux services d'incendie et de secours en Corse, du
Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 1424-77 à L. 1424-84) et plus
particulièrement l’article L. 1424-84 ;
Vu l’avis favorable du Préfet de la Corse-du-Sud, Préfet de région, en date du 16 juillet 2025 ;
Vu l’avis du président du conseil exécutif de Corse en date du 26 juin 2025 ;
Vu la délibération n° 25/102AC du conseil exécutif de Corse en date du 26 juin 2025 ;
Vu la délibération n°CA-2025-7-II-1 du conseil d’administration du service d’incendie et de
secours de la Corse du Sud en date du 11 juillet 2025 ;
Vu la délibération n°CA2025-34 du conseil d’administration du service d’incendie et de
secours de la Haute-Corse en date du 11 juillet 2025 ;
Sur proposition des présidents des conseils d’administration des deux services d’incendie et
de secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En vue d’optimiser le fonctionnement et d’accroître l’interopérabilité des services d’incendie
et de secours (SIS) de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est procédé à la création de
l’établissement public d’incendie et de secours de Corse (ci-après EPISC).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral Portant création de l'Établissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 4 ARTICLE 2 : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS DE L’EPISC
L'établissement public d'incendie et de secours de Corse pourra exercer les compétences et
attributions suivantes :
a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et matériels, ainsi que la
constitution d'un groupement de commandes avec les services constitutifs afin de
coordonner et grouper les achats ;
b) La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en liaison avec les
organismes compétents en la matière ;
c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les
conditions fixées par l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure ;
d) L'information et la sensibilisation du public aux risques affectant la sécurité des
personnes et des biens ;
e) La réalisation d'études et de recherches.
ARTICLE 3 : SIÈGE DE L’EPISC
L’établissement public d’incendie et de secours de Corse a son siège à l’adresse :
Voie communale – zone artisanale – 20250 Corte.
ARTICLE 4 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EPISC
L'établissement public d'incendie et de secours de Corse est administré par un conseil
d'administration.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de
l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Le conseil d’administration est composé du ou des présidents des conseils d’administration
des services d’incendie et de secours de Corse et de représentants, élus en leur sein, de
chacun des conseils d’administration des services d’incendie et de secours qui le constituent.
Les membres avec voix délibératives sont élus selon la représentativité suivante :
Représentants du SIS de la Corse-du-Sud au titre de la collectivité de Corse : 7.
Représentants du SIS de la Haute-Corse au titre de la collectivité de Corse : 7.
Représentants des communes et/ou EPCI de la Corse-du-Sud : 2.
Représentants des communes et/ou EPCI de la Haute-Corse : 2.
Le conseil d’administration de l’EPISC sera donc constitué de 18 élus (son président compris).
Ses membres ont voix délibératives.
Pour chacun des membres du conseil d’administration, un suppléant est désigné.
Le Préfet de la Haute-Corse assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration. Si
une délibération paraît de nature à affecter la bonne organisation de la sécurité civile, le
représentant de l’État peut demander une nouvelle délibération.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral Portant création de l'Établissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 5 De même, le comptable public du lieu de rattachement de l’EPISC assiste de plein droit aux
séances du conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration sont élus parmi les membres des conseils
d’administration des SIS de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse dans un délai de 3 mois à
compter de la création de l’EPISC.
ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE DE L’EPISC
Le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours
de Corse est élu par le conseil d'administration parmi les présidents de conseil
d'administration des services d'incendie et de secours en Corse pour la durée de son mandat
au conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Si le président du conseil exécutif de Corse est président des conseils d'administration des
services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, il est nommé de
plein droit président de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse.
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration de l’EPISC. À ce titre, il
prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Sous le contrôle du conseil d'administration, il passe les marchés au nom de l'établissement,
reçoit en son nom les dons, legs et subventions, représente l'établissement en justice et en
est l'ordonnateur et nomme les personnels de l’EPISC.
Le président du conseil d'administration peut, en outre, recevoir délégation du conseil
d'administration pour prendre toute décision concernant les attributions dudit conseil.
Il peut déléguer sa signature au directeur de l’EPISC.
ARTICLE 6 : DIRECTION DE L’EPISC
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours est nommé par le président
du conseil d'administration. Les fonctions de directeur peuvent être confiées, le cas échéant,
au directeur départemental des services d'incendie et de secours de la circonscription
administrative de l’État du siège de l'établissement public.
Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de l'établissement
public interdépartemental d'incendie et de secours assure la direction administrative et
financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation de signature du président.
ARTICLE 7 : RESSOURCES DE L’EPISC
Les ressources de l'établissement public d'incendie et de secours de Corse comprennent :
a. Les cotisations des services d’incendie et de secours ;
b. Les dons et legs ;
c. Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
d. Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral Portant création de l'Établissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 6 e. Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l’Union
européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
f. Le produit des emprunts.
Avant le 1er janvier de l'année en cause, le conseil d'administration fixe le montant de la
cotisation obligatoire des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8 : COMPTABLE PUBLIC
L’EPISC dépendra comptablement du service de gestion comptable de BORGO.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts de l’EPISC pourront être modifiés après délibération du conseil d’administration.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION DE L’EPISC
Il peut être mis fin à l’établissement public d’incendie et de secours de Corse par arrêté du
Préfet de la Haute-Corse, après avis du Préfet de Corse et du président du conseil exécutif de
Corse, à la suite de délibérations concordantes des conseils d’administrations des SIS de
Corse et de l’EPISC.
Dans l’hypothèse où le conseil d’administration d’un des deux SIS de Corse décidait de se
retirer de l’EPISC par délibération conforme, il sera mis fin à l’EPISC dans les mêmes formes
qu’au 1er alinéa du présent article.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Bastia, Villa Montepiano, 2047 Bastai, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 12 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse, les Présidents des
conseils d’administration des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le 18 juillet 2025
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-07-18-00001 - Arrêté préfectoral Portant création de l'Établissement Public d'Incendie et de Secours de Corse - EPISC - 2B-2025-07-017 - 18/07/2025 7