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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 190926 FIN Determination attribution compensation a compter de 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 06 190926 FIN Determination attribution compensation a compter de 2019)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2019

Etaient Présents 46 titulaires, 4 suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir

Présents :

Pouvoirs :

Absents :

DÉTERMINATION DÉFINITIVE DE L'ATTRIBUTION

Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, Etienne SERNA, David

MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques

CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean

GASTOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie

ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine

HIRSCHINGER, Françoise BESSONNEAU, Marc OXIBAR, Daniel LACRAV®E,

Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Gérard ROSENTHAL, Denise MICHL.UT,

Michel ADAM, Henriette BONNET, André LABARTHE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise BISTUE, Aurélie GIRAUDON, Anne BARBET, Raymond VILLALBA, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE, Christophe GUERY

Jean Vincent SALLES suppléant de Jean-Claude COUSTET ;

Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE ;

Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS ;

Bruno JUNGALAS suppléant de Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET ;

Jean-Michel IDOIPE à Marylise BISTUE ; Marianne PAPAREMBORDE à Laurent

KELLER ; Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET ; Patrick MAUNAS à Paule BERGES ;

Francis PASSET à Jacques CAZAURANG ; Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc

OXIBAR ; Jean-Jacques DALL'ACQUA à Gérard ROSENTHAL ; Leila LE MOIGNIC-

GOUSSIES à Henriette BONNET ; Maïté POTIN à André LABARTHE ; Aracéli

ETCHENIQUE à Denise MICHAUT ;Valérie SARTOLOU à Michel ADAM: Pierre

ARTIGUET à David MIRANDE ; Jean-Pierre TERUEL à Bernard MORA ; Eve'/ne

BALLIHAUT à Claude LACOUR ;

Joseph LEES (excusé), Anne VOELTZEL (excusée), Jean-Claude COSTE (excusé),

France JAUBERT-BATAILLE (excusée), Alain CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel CONTOU-CARRERE, Cédric PUCHEU, Gérard LEPRETRE, Jacques

NAYA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean-Etienne GAILLAT

RAPPORT N° 06-190926- FIN-

COMPENSA RON

Le -1 OCT. 2:3

SOUS - PREFECTURE

OLORON Ste M: RE

À COMPTER DE L'EXERCICE 201M. LACRAMPE rappelle que par délibération en date du 16 mars 2017, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a choisi la méthode consistant à ajuster les taux communaux au moment de la

fusion, pour maintenir stable la pression fiscale sur les ménages en 2017 et a voté en

conséquence, à la majorité des 2/3, les attributions de compensation dues par la Communauté de Communes aux communes pour l'exercice 2017, soit un total de 8 813 489 €,

Il appartenait ensuite à notre collectivité, au cours de l'exercice 2017, d'évaluer les éventuels transferts de charges qui pouvaient venir corriger ces attributions de compensation.

Ainsi, par délibération en date du 9 novembre 2017, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, a défini les attributions de compensation définitives au titre de l'année 2017, lesquelles ont ensuite été arrêtées par délibérations concordantes des Conseils Municipaux à la majorité simple pour un montant de 8 768 327 €.

Par ailleurs, il appartenait à la communauté de communes, dans le délai de 2 années suivant la fusion des 4 anciennes intercommunalités, de généraliser les compétences à l'ensemble du nouveau territoire ou, au contraire, de les restituer aux communes membres, dans les conditions posées par l’article L5211-41-3 du CGCT. En conséquence, le Conseil Communautaire a défini les compétences de l'EPCI et précisé l'intérêt communautaire dans ses séances des 27 septembre et 8 novembre 2018, à effet du 1°' janvier 2019.

En conséquence, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie à deux reprises (9 et 15 mai 2019) afin d'établir un rapport permettant de déterminer le montant des charges

transférées des communes-membres vers l'EPCI ou de l'EPCI vers les communes-membres. Les transferts étudiés concernaient :

- Subventions et participations,

-_ Accueils de Loisirs Sans Hébergement d'OGEU-LES-BAINS et LASSEUBE, - Cyberbase d'ACCOUS,

-_ Régularisation des attributions de compensation des écoles de Josbaig, - Rocher Escalade d'Esquit,

- Centre d’allotement d'ACCOUS,

- Stade André Mayca à SAINT-GOIN

- Salle polyvalente à BEDOUS.

Le relevé de conclusions a été transmis le 20 mai 2019 dernier et a été adopté par les communes- membres à la majorité qualifiée c'est-à-dire par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population totale.

Les attributions de compensation qui en découlent sont les suivantes :

Montant

AC 2017 après transfert AC 2019 après

Commune tnnatiit proposé par la iansien

CLECT

ACCOUS 246 024 € 9 155€ 255 179 €|(a) AGNOS 53 914 € 53 914€

ANCE-FEAS 64 892€ 9 704€ 74 596 €

ARAMITS 138 459 € 17 822€ 156 281 €

AREN 4 867 € -2 794 € 2073€

ARETTE 191 216€ 40 893 € 232 109€

ASASP-ARROS 123 605 € 123 605 €

AYDIUS 19 635 € 19 635 €

BEDOUS 81161€ 10 410€ 91571€|Montant

AC 2017 après transfert AC 2019 après

Commune anse proposé par la trarisfort

CLECT

BEDOUS salle polyvalente 51 392€ 51 392€

BIDOS 412 585 € 412 585 €

BORCE 214 652 € 214 652 €

BUZIET 16 455 € 16 455€

CETTE-EYGUN 80 450 € 80 450 €

ESCOT 14 935 € 14 935 €

ESCOU 9118€ 9118€

ESCOUT 59 062 € 59 062 €

ESQUIULE 19 287 € 19 287 €

ESTIALESCQ 5 947 € 5 947 €

ESTOS 49 670 € 49 670 €

ETSAUT 73 226 € 73 226€

EYSUS 15473€ 15 473€

GERONCE 7916€ 2511€ 10 427€

GEUS D'OLORON 7639 € 1107 € 8746€

GOES 15 195 € 15 195€

GURMENCON 189 446 € 189 446 €

HERRERE 39 486 € 39 486 €

ISSOR 32421€ 3918€ 36 339 €

LANNE EN BARETOUS 51253 € 7 890 € 59 143€

LASSEUBE 89 184 € -25 035€ 64 149 €

LASSEUBETAT 7 306 € 7 306€

LEDEUIX 59 670 € 59 670 €

LEES-ATHAS 39 917 € 39917€

LEES-ATHAS Rocher Esquit 2 093 € 2093 €

LESCUN 147 382 € 147 382 €

LOURDIOS-ICHERE 27 486€ 27 486 €

LURBE-SAINT-CHRISTAU 17431€ 17 431€

MOUMOUR 106 418€ 106 418€

OGEU-LES-BAINS 660 758 € -37 710€ 623 048 €

OLORON-SAINTE-MARIE 5071275€ 5071275€

ORIN 13313€ 1 888€ 15 201 €

OSSE-EN-ASPE 75010 € 75010 €

POEY-D'OLORON 11092 € 11 092 €

PRECHACQ-JOSBAIG 7150 € 2109€ 9 259 €

PRECILHON 7 547 € 7 547 €

SAINT-GOIN 6912€ 2046€ 8 958 €

SAINT-GOIN Stade A. MAYCA 12 806 € 12 806 €

SARRANCE 84733€ 500 € 85 233€

SAUCEDE 5 085 € 5 085€

URDOS 85635€ 85 635 €

VERDETS 7 034 € 7 034 €

TOTAUX 8 768 327 € 110 705 € 8 879 032€

(b) (c)

c)

(c)(a) Ainsi que précisé dans le rapport de la CLECT, le montant de l'attribution sera modifié à

partir de 2033 afin de prendre en compte l'extinction de la dette (fin de l'emprunt en cours)

pour être augmentée de 5 970 € et être ainsi portée à 261 079 €,

(b) Ainsi que précisé dans le rapport de la CLECT, le montant de l'attribution sera modifié à

partir de 2025 afin de prendre en compte l'extinction de la dette (fin de l'emprunt en cours)

pour être minorée de 6 004 € et être ainsi portée à 45 388 €,

(c) Le versement pourra s'effectuer directement auprès d'un Syndicat Intercommunal, sous réserve de la demande de chaque commune membre de ce syndicat exprimée par

délibération exécutoire de leur conseil municipal.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité

- FIXE, pour chaque commune-membre du territoire, le montant de l'attribution de compensation à compter de l'exercice 2019 telle que figurant ci-dessus,

- _ CONFIRME que le versement sera effectué par douzième,

-__ ADOPTE le présent rapport.

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 26 septembre 2019

Suit la signature

Le Président

Daniel LACRAMPE

REÇU

Le -1 OCT. 29;

SOUS - PREFECTURE

OLORON Ste MARIE