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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-113
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2021Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-09-14-00004 - ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella pour
l’usage de la force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de
l’Abbaye de Fontgombault et occupation du domaine public sur la rivière
« La Creuse », commune de FONTGOMBAULT. (4 pages) Page 3
36-2021-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2021 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires (4
pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture La Châtre
36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 (8 pages) Page 13
2Direction Départementale des Territoires
36-2021-09-14-00004
ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella
pour l’usage de la force motrice des installations
hydroélectriques du Moulin de l’Abbaye de
Fontgombault et occupation du domaine public
sur la rivière « La Creuse », commune de
FONTGOMBAULT.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00004 - ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella pour l’usage de la force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de l’Abbaye de Fontgombault et occupation du domaine public sur la 3DI i PRÉFET
Départenentale des territoires DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 44 Setembhe 2021- autorisant l’Association Petrus a Stella pour L’usage de La’ force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de L’Abbaye de Fontgombautt et occupation du domaine public sur La rivière « La Creuse », commune de FONTGOMBAULT.
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le Code du Domaine de l'Etat ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L
2122-1 et R2125-7
Vu le Code de l'Environnement notamment ses articles L 211.1 à L 211.13, L 214.1 à L
214.7 :
Vu le décret n° 87.1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par
l'article L 2125.7 du Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret n° 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L 211.3 du
code de l’environnement, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages
de l'eau ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement,
modifié par le décret n° 99-736 du 27 août 1999, modifié par le décret n°2006-880 du 17
juillet 2006 ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement, modifié par le décret n° 99-736 du 27 août 1999, modifié par
le décret n°2006-881 du 17 juillet 2006 :
Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages
utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau
des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique :
Cité administrative Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 %- ddt@Indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00004 - ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella pour l’usage de la force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de l’Abbaye de Fontgombault et occupation du domaine public sur la 4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 août 2021 portant délégation de signature à M Rik
Vandererven, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le décret réglementaire du 20 décembre 1873 portant règlement d'eau du « Moulin de l'Abbaye de Fontgombault » ;
Vu l'arrêté n° 36-20-04-22-006 du 22 avril 2020 autorisant les travaux
d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d’une centrale hydroélectrique sur la commune
de Fontgombauit sur la Creuse, affluent de la Vienne par l'Association Petrus A Sella ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 portant règlement d'eau du moulin de l'Abbaye de
Fontgombault sur la Creuse, affluent de la Vienne et autorisant son exploitation pour la
production d'énergie hydroélectrique par l'Association Petrus A Sella;
Vu le procès verbal de la direction départementale de l'Indre du 27 avril 2021 réalisé
lors de la visite du moulin de Fontgombault ;
Vu le contrôle administratif réalisé par l'office français de la biodiversité le 27 avril
2021, lors de la visite du moulin de Fontgombault :
Vu la décision prise sur les dites conditions par Mme la directrice départementale des
finances publiques de l'Indre, le 06 septembre 2021 ;
Considérant que cet établissement est « Fondé en titre », que les pièces consultées tant aux archives de la préfecture de l'Indre qu'aux archives départementales
établissent que son existence est bien antérieure à l'Edit de Moulin de 1566 et que
celui-ci a été vendu nationalement suivant adjudication du 2 juillet 1791 ;
Considérant que sa puissance légale ou « Fondé en Titre » est de 119 KW ;
Considérant que cet établissement a fait l'objet d’une demande de puissance
complémentaire à la puissance fondée en titre et qu'il convient à ce titre, d'assujettir l'exploitant à payer à l'Etat une redevance calculée d'après les bases techniques
fixées dans les autorisations mentionnées ci-dessus ;
Considérant que le projet d'aménagement de l'ouvrage prévoit le maintien du niveau
légal d'exploitation à la cote réglementaire de 70,16 m NGF ;
Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique et d'installation
d'une turbine hydroélectrique n'impacte pas directement le caractère classé ou inscrit
du site ;
Considérant que ce moulin a continué à produire de l'électricité jusqu’à présent ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00004 - ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella pour l’usage de la force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de l’Abbaye de Fontgombault et occupation du domaine public sur la 5ARRÊTE
Article 1* : Une nouvelle autorisation, conformément à celles consenties, est accordée
aux conditions de l'arrêté n°36-2021-08-18-00002 du 18 août 2021 sous réserve des
dispositions ci-après :
Article 2 : Le nouveau titre permettant l'usage de l'eau du domaine public fluvial à des
fins de production d'énergie électrique est accordé pour une durée de 20 années
(échéance 15 septembre 2041).
Article 3 : La redevance annuelle à exiger du permissionnaire est fixée à 366 € (euros)
ccupati u domain blic fluvial : 250 €
- Redevance relative à l'utilisation de la force motrice de l'eau :
- puissance totale installée 173 KW
- à déduire puissance fondée en titre 119 KW
- puissance retenue pour le calcul de la redevance 54 KW
Conformément à l'article R2125-7 du CG3P, et compte tenu de la régularité de l'énergie disponible et du caractère récent des installations, il est proposé de retenir le
tarif de 2,15 €/KW
2,15 €/ KW x 54 KW = 116,1 € arrondi à 116 euros.
Article 4: Cette redevance pourra être révisée à l'expiration de chaque période
stipulée pour le paiement de la redevance conformément aux dispositions de l'article L.33 du code du domaine de l'Etat.
La nouvelle redevance devra’ entrer en vigueur un mois franc après le jour de la notification faite au pétitionnaire.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de l'arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
l'arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à à l'article R421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00004 - ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella pour l’usage de la force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de l’Abbaye de Fontgombault et occupation du domaine public sur la 6Article 7 : Le présent arrêté qui sera dûment annoté de la date d'envoi, sera adressé à
Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Indre.
Le service SPREN (Service Planification Risques Eau Nature) de la direction
départementale des territoires de l'Indre conservera une copie.
Une copie sera transmise au pétitionnaire, et adressée pour information à :
- M.le maire de FONTGOMBAULT
- DREAL (Centre Val de Loire)
Article 8 : M. le directeur départemental des territoires de l'Indre, Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Indre, M. le Maire de FONTGOMBAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Rik VANDERERVEN
es tnipemen
RK VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-14-00004 - ARRÊTÉ autorisant l’Association Petrus a Stella pour l’usage de la force motrice des installations hydroélectriques du Moulin de l’Abbaye de Fontgombault et occupation du domaine public sur la 7Direction Départementale des Territoires
36-2021-09-15-00001
Arrêté du 15 septembre 2021 portant
subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 8PRÉFET Direction DE L’'INDRE départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° À 5 SEP. 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU l'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des
territoires de l'Indre ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1er — Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du directeur départemental des
territoires de l'Indre, en cas d'absence ou d'empêchement, les actes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté
préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 à :
1.1— Madame la directrice départementale des territoires adjointe :
Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET
Attachée d'administration hors classe de l'État
1.2— Monsieur le chef de cabinet de direction
Monsieur Christophe BRISSON
Attaché d'administration de l'État
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de
leurs attributions normales ou à titre d'intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon
les modalités définies en annexe :
2.1— Mesdames et messieurs les chefs de service et madame et messieurs les chefs de service adjoints
Madame Hélène CATALIFAUD
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN),
cadre d'astreinte
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 92.2 —
SATTE :
SHC :
Madame Catherine DUFFOURG
Ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Cheffe du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
cadre d'astreinte
Madame Hélène GÉNAUX
Attachée principale d'administration de l'État
Cheffe du service habitat et construction (SHC),
cadre d'astreinte
Monsieur Patrick AYMARD
Ingénieur en chef des travaux public de l'État
Chef du service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE)
cadre d'astreinte
Monsieur Antoine COLIN
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Adjoint à la Cheffe du SPREN,
cadre d'astreinte
Monsieur Sylvain BUJEON
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Adjoint à la Cheffe du SATR
Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires
Madame Chantal BAROUTY
Technicienne supérieure en chef du développement durable
SATTE/ unité instruction et contrôle
Madame Hélène GAULTIER
Attachée d'administration de l'Etat
SHC / unité qualité de la construction
Madame Anne-Laure JAUMOUILLIÉ
Attachée d'administration de l'Etat
SHC/ unité habitat logement
SPREN :
Monsieur Thierry DUBOIS
Technicien supérieur en chef du développement durable
SPREN/ unité eau
cadre d'astreinte
Monsieur Grégory ANGLIO
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
SPREN/ unité nature
Monsieur Rémy LEQUIPPE
Ingénieur des travaux publics de l'État
SPREN/ unité risques
cadre d'astreinte
Monsieur Jean-Paul SABATIER
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques
cadre d'astreinte
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 10SATR :
Madame Patricia ROUET
Ingénieure divisionnäire de l'agriculture et de l'environnement
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
Monsieur Philippe COLIN
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
SATR/ unité aides directes et contrôles
Article 3 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d’un autre agent il bénéficie pour la durée de
l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 4 - L'arrêté n° 36-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Indre enregistré au recueil des actes administratifs est abrogé.
Article 5 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Le directeur départemental des territoires
ste
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 11ANNEXE
‘Actes pouvant être signés par les agents de ia direction départementale des territoires nommément désignée dans l'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D,T. ACTES POUVANT ETRE SIGNÉS SUIVANT LA
CODIFICATION
de l'arrêté préfectoral
du 5 août 2021
FONCTIONS SERVICE / UNITE
SATTE 1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2. Chefs de service 2a1 (sauf transports exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, et leur adjoint 2a4, 2a5. 5a1 à 5a4 et 5b1, 7a1.
et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN | 4a1 (CA. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3, 2a4, 2a5 et ensemble des actes des chapitres II] et IX
10c1, 10c2, 10c3
SHC 4a1 (C.A. & R.TT. uniquement), 1c1, 1c2, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
SATR Tai (CA. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2, 7a1, et ensemble des actes des chapitres VIII et XI
10a1 à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
Responsables d'unité
ou cadres
intermédiaires
SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4, 3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R42-1 transport détention temporaire d'espèces non domestiques)
SATTE/INSTRUCTION ET | 1c1, 102, 5a1 à 5a4 et 5b1
CONTROLE
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3 CONSTRUCTION 7a1 — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT | 4ai
LOGEMENT
SATR/AGRO 10b2 à 10b8 et 10b14 ENVIRONNEMENT
FORET CHASSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-15-00001 - Arrêté du 15 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 12Préfecture de l'Indre
36-2021-09-14-00005
PREF36-ISP21091416240
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 13PREFET
d Bureau de la sécurité
D E L N D RE Service des épreuves sportives Liberté
Égalité Affaire suivie par : Christophe FABIOUX
Fraternité Mail : christophe.fabioux@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2021-SPLCO07 du 14 septembre 2021
Portant renouvellement de l’homologation
du « circuit automobile Maurice Tissandier » à MONTGIVRAY
LE PRÉFET,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-6 à R. 1336-8 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE,
sous-préfète d'Issoudun et la Châtre ;
Vu larrêté préfectoral du 25 août 2017 portant renouvellement de l'homologation du « circuit
automobile Maurice Tissandier» situé à « Chavy » sur la commune de Montgivray ;
Vu l'arrêté permanent du Conseil Départemental de l'Indre du 8 octobre 2008 portant interdiction de stationner des deux côtés de la RD 940 au lieu-dit « Chavy » au niveau du circuit automobile ;
Vu la demande du 20 juillet 2021 de renouvellement de l'homologation présentée par Mme Christiane AUBRUN-SASSIER, Présidente du comité de gestion du circuit et de l'ASA La Châtre ;
Vu le plan masse du circuit ;
Vu la visite du site de la commission départementale de sécurité routière, en date du 13 septembre
2021;
Vu le rapport de la Fédération française du sport automobile (FFSA), en date du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, émis lors de la réunion du 13 septembre 2021 ;
Vu le règlement général de la Fédération française du sport automobile ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 14Vu le courrier de Mme Christiane AUBRUN-SASSIER du 10 septembre 2021, Présidente du comité de gestion du circuit automobile « Maurice Tissandier », par lequel elle s'engage à lever les prescriptions contenues dans le rapport de la Fédération française du sport automobile (FFSA) avant le 31 octobre 2021 ;
Considérant que le renouvellement de l'homologation du circuit automobile peut être accordé pour une période de quatre ans ;
Arrête
ARTICLE 1°: Le circuit automobile situé au lieu dit « Chavy » - 36400 MONTGIVRAY, tel que décrit
dans le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une période de quatre ans à compter de
ce jour pour accueillir exclusivement des véhicules terrestres à moteur de type automobile,
motocyclette, quad et kart pour des essais, de l'entraînement et l'école de pilotage à l'exclusion des
compétitions. Les zones réservées aux spectateurs figurent sur le même plan.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum et le type d'engins admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément aux prescriptions de la notice descriptive et au règlement d'utilisation du circuit.
Ce circuit pourra accueillir des évènements au cours desquels le départ sera donné simultanément
à au plus deux véhicules sauf en ce qui concerne le karting où des compétitions pourront être
organisées dans le respect des règles techniques de karting.
ARTICLE 3 : Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques techniques du circuit « asphalte » conforme au règlement de la fédération
française du sport automobile sont les suivantes :
- longueur de la piste : 1100 m
- largeur : 9 m
- longueur de la plus grande ligne droite : 225 m
- nature des accotements : bacs à gravier, vibreurs et herbe
- configuration de la grille de départ : pas de grille de départ
- postes de commissaires : 6
- Zone accueillant du public : 1
- dispositifs de protection : main courante et en partie grillage FIA
Les caractéristiques techniques du circuit «terre» conforme au règlement de la fédération
française du sport automobile sont les suivantes :
- longueur de la piste : 961 m
- largeur : 12 m
- longueur de la plus grande ligne droite : 135 m
- nature des accotements : herbe
- configuration de la grille de départ : pas de grille de départ
- postes de commissaires : 8
- zone accueillant du public : 1 à 15 mètres du bord de la piste
- dispositifs de protection : main courante et en partie grillage FIA
Le bon entretien de cet équipement incombe au bénéficiaire de la présente homologation.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 15Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l’objet d’une
modification (article R331-37 du code du sport).
ARTICLE 5 : Afin de limiter les émergences de bruit et les nuisances sonores aux riverains du site,
les horaires d'utilisation de la piste sont autorisés comme suit :
Du lundi au dimanche: 9h00-12h00 / 14h00-18h00
ARTICLE 6: L'utilisation du circuit sera conforme au tableau ci-dessous selon le type de
rassemblement (hors école de pilotage).
TYPES DE RASSEMBLEMENTS
Manifestations sportives Manifestations de loisirs Événements Ex : slalom Ex : Auto rétro sport Ex : un particulier
Ÿ
Pas de public
Public Public Pas de chronométrage Pas de classement
Type et nombre de véhicules Type et nombre de véhicules Type et nombre de véhicules
imposés par les fédérations conformément au règlement conformément au règlement
sportives par nature d’épreuve intérieur et après avis de la intérieur
CDSR
Y Y |
Plan de secours à produire par | Plan de secours à produire par
l'organisateur conformément aux| l’organisateur conformément au | Plan de secours et respect du
règlements des fédérations et | règlement intérieur et après avis règlement intérieur
après avis de la CDSR de la CDSR
Y Y Y
Autorisation par arrêté pour Autorisation par arrêté pour Autorisation dans le cadre de
chaque manifestation hors chaque manifestation hors l’arrêté d'homologation homologation homologation préfectoral
Lors des compétitions inscrites au calendrier de la FFSA ou au calendrier international de la
FIA, dans la limite de trois par an, il pourra être exceptionnellement dérogé aux horaires
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 16précités selon une amplitude s'étendant du samedi 8h au dimanche 20h, conformément à la
réglementation générale de cette même fédération. Les manifestations devront être
déclarées auprès du Préfet.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas
de niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ‘ayant reçu
délégation. II revient à l'exploitant d'interdire l'accès à la piste à tout véhicule ne respectant
pas ces normes.
ARTICLE 7: Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentes
prescriptions du règlement de la Fédération française du sport automobile.
Les utilisateurs du circuit, à quelque titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions du
règlement intérieur ainsi qu'à celles du présent arrêté.
L'exploitant transmettra au sous-préfet annuellement le règlement intérieur précisant les conditions
générales d'utilisation si modification.
Les évènements, entraînements et essais de toute nature organisés sur le circuit, hors de la
présence du public, ne pourront se dérouler qu'après accord de l'association gestionnaire qui
s’assurera que les dispositions du règlement sont respectées. Ils sont placés sous son entière
responsabilité. |
Lors des manifestations pouvant accueillir du public, celui-ci devra se situer aux emplacements qui lui
sont réservés, conformément au plan déposé.
Seuls les tracés du circuit déposés lors de la demande de renouvellement d'homologation pourront
être utilisés.
ARTICLE 8: Lors des manifestations se déroulant tout ou en partie sur le circuit «terre »,
l'organisateur s'engage à lever lès prescriptions et à respecter les observations consignées dans le
rapport de visite d'homologation de la FFSA du 15 juin 2021.
ARTICLE 9: Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un
règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit, afin que le niveau de bruit généré par cet
équipement en bord de piste, en limite de propriétés et dans les communes voisines, reste limité aux
mesures sonores autorisées par le Code de la santé.
L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules
dont le bruit dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son
représentant, à sa demande.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 17Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans des
conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces
mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité
préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces
résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 10 : Secours et protection
Les mesures de secours et protection suivantes devront être mises en œuvre :
Mission du responsable de sécurité :
Le responsable sécurité désigné par l'exploitant devra prévenir les risques en étudiant les causes
d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences.
Garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics, il devra prendre toutes
dispositions pour :
Odécouvrir rapidement tout évènement accidentel et remonter l'information à l'organisateur pour
interrompre éventuellement la manifestation ;
Otransmettre l'alarme à ses moyens de secours ;
Otransmettre l'alerte aux secours publics ;
Ocommander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics ;
Oguider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident ;
Orendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Moyens d'alerte :
Oprévoir un téléphone filaire sur le site de la manifestation avec affichage des numéros d'urgence
(sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, gendarmerie 17), à défaut, identifier, dans les consignes de
sécurité le poste téléphonique urbain le plus proche (maisons particulières).
-
En cas d’impossibilité technique, l'utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents
coïncidant avec une couverture réseau du secteur, pourra être envisagée.
Accessibilité des secours :
OAssurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation.
Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3 mètres minimum
de largeur ;
OLaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les
vannes de coupures de gaz et d'électricité.
Sécurité du public et évacuation :
OPrévoir la présence de secouristes (si jugée nécessaire par l’autorité de police compétente) sur
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 18place au sens de l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Olnterdire au public l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. L'installation
de ces dispositifs de production d'électricité doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et
validée par une personne compétente. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun présenter un danger pour le public ;
OGarder la possibilité de transmettre au public des consignes d'évacuation, ou toute information
souhaitée par les services de sécurité, par l'intermédiaire des sonorisations en place ;
ORéglementer la circulation et le stationnement des véhicules pour permettre au public
d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son
déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et les « cuis-de-sac »).
ODans le cadre d’une demande de secours, l'organisateur veillera à alerter les sapeurs-pompiers
par le biais du 18.
OLes évacuations du public du site de la manifestation vers les structures hospitalières devront
être effectuées dans le cadre de la convention SAMU/SDIS sur l'AMU (régulation médicale SAMU et
vecteur de transport adapté).
Dispositif et moyen de sécurité
OMaintenir une distance de sécurité réglementaire entre le public et la piste d'évolution.
Olnterdire le public au droit des virages de la piste d'évolution ;
ORespecter la réglementation française des sports mécaniques correspondant à la manifestation ;
OMettre en place des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés aux risques et en nombre
suffisant. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement, |
et seront dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, ganis,
casques...) ;
OPrendre toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait
générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à lair et aux réseaux divers
(égouts...) ;
OEn cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié,
celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs, les bouteilles vides
devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux
normes en vigueur.
OLors de l’utilisation de tribunes, l’organisateur doit fournir une attestation de montage
délivrée par la personne chargée de son exécution et pour les tribunes d’une capacité de plus
de 300 personnes, un rapport de vérification de solidité sur site délivré par un organisme de
contrôle agréé ;
Olsoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 m;
OLes chapiteaux, tentes et structures accessibles au public (CTS) de plus de 19 personnes
mais de moins de 50 personnes doivent respecter les dispositions de l’article CTS 37 :
- Disposer de 2 sorties de 0,80 mètre de largeur au moins,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 19- L’enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M2,
- Les installations électriques intérieures comportent un dispositif de protection à courant différentiel-
résiduel à haute sensibilité ;
OL'’utilisation de CTS accessibles au public et de + de 49 personnes, doit faire l’objet d’une
demande d’implantation auprès du maire de la commune ;
OL'organisateur doit s’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de
l’ancrage des chapiteaux, stands et tribunes utilisés lors de ces manifestations.
ARTICLE 11 : L'assurance responsabilité civile devra être renouvelée chaque année et une copie
devra être transmise à la sous-préfecture de la Châtre.
ARTICLE 12 : Le Préfet de l'Indre peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation. La présente homologation pourra être suspendue ou
rapportée pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission a
constaté qu’une ou plusieurs conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées. Sur demande
de l'autorité préfectorale et des membres de la CDSR, une visite sur site pourra être organisée pour
s'assurer de la conformité des installations.
ARTICLE 13 : La Sous-préfète de La Châtre, le maire de Montgivray, le Commandant de la
compagnie de gendarmerie de La Châtre, le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et
‘dont une copie est adressée à Madame Christiane AUBRUN-SASSIER, Présidente du comité de
gestion du circuit, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de La Châtre
abrina LADOIRE
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 20Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-14-00005 - PREF36-ISP21091416240 21