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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-113
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation
spéciale au président de l'association « jet club de
l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le
barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée
à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation
de jet ski dans le cadre de la fête du lac. (6 pages) Page 3
36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme
d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant
l'objet de la concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour des activités
nautiques dans le cadre de la fête du lac. (4 pages) Page 10
36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association « ski
nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau
d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de
force hydraulique accordée à Electricité de France le dimanche 20
juillet 2025 pour une animation de ski nautique dans le cadre de la fête du
lac. (4 pages) Page 15
36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 25
36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 29
2Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00005
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président de
l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le
plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant
l'objet de la concession de force hydraulique
accordée à Électricité de France le dimanche 20
juillet 2025 pour une animation de jet ski dans le
cadre de la fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 3E 5 Direction Départementale des PREFET Territoires DE L'INDRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 9 JUIL 2025
portant autorisation spéciale au président de l'association «jet club de l'Indre »
d'utiliser le plan d'eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025 pour une animation dejet ski dans le cadre de la fête du lac
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l’État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d’Éguzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d'eau des
chutes d'Éguzon et Roche-au-Moine ;
Vu la demande en date du 26 juin 2025 transmise par l'association «jet club de l'Indre » par
laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau
d'Éguzon pour réaliser des activités nautiques de jet ski;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
n°36-2025-07-15-00005
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 4ARRÊTE
Article 1°: L'association « jet club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête du lac, à
utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone dite
de vitesse, c'est-à-dire entre les limites amont et aval de la zone utilisée pour la pratique du
ski nautique (voir plan ci-joint en annexe n°1).
Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 juillet 2025 entre
10 heures et 20 heures pour les 8 jet-skis de l'association.
Article 3 : Par dérogation à l'article 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier
2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la
surveillance et l'organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d’Éguzon
pendant la période allant de 10 heures à 20 heures.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l’eau. Elle n’est valable que
sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires à la tenue de
l'activité nautique envisagée.
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels
pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique
sur le plan d'eau d’Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,
etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence
des engins motorisés autorisés à l'association «jet ski de l'Indre » sera tenu de procéder à la
dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des
participants et des autres embarcations fréquentant le plan d’eau d’Éguzon, notamment la
délimitation des zones concernées par les évolutions en jet-ski avec mise en place des
moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les
services intéressés (Gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de
protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la
sécurité pendant toute la période, y compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le demandeur devra disposer des autorisations nécessaires conformes à la
réglementation en vigueur, aussi bien pour le personnel que pour le matériel utilisé.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
La Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire
d'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la
manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 5Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». I| pourra également être consulté ou téléchargé sur le
site internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera adressée à cet effet aux maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour être
affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-lssoudun,
- Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse,
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- Mme. la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles,
. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de l'Indre,
. le chef de service de l'Office français de la biodiversité,
. le président du Conseil départemental de l'Indre,
. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse, . le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon, . le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon,
. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée, . le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre,
- M.le gérant de la vedette - Hôtel du Lac,
- M.le président de l'association «jet ski de l'Indre »,
- M.le président de l'association « watersport »,
- M. le président de l'association « nautic services 36 ».
|
SLSSSSSSS
EE
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -— 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 6Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 7Annexe n°1 de l'arrêté n°
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 8Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00005 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « jet club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 9Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00006
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale à la mairie
d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau
d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la
concession de force hydraulique accordée à
Électricité de France le dimanche 20 juillet 2025
pour des activités nautiques dans le cadre de la
fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la 10Œ LL. Direction Départementale des
= Territoires
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du î JUIL. 2025
portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la concession de force hydraulique accordée à Électricité de France le dimanche 20juillet 2025 pour
des activités nautiques dans le cadre de la fête du lac
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
V le code de l’environnement et notamment les articles L. 215-7 à L. 215-13 sur la police et
la conservation des eaux, L. 214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des
charges de concession par l'État à Électricité de France SA (EDF) de l'exploitation des
chutes d'Éguzon et de la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et
de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de
police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d’Eguzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d'eau des
chutes d'Éguzon et Roche-au-Moine ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2025 transmise par la mairie d'Éguzon pour une
organisation conjointe des trois communes (Saint-Plantaire, Cuzion et Éguzon) par laquelle M. le Maire d’Éguzon sollicite l'autorisation spéciale d'utiliser le plan d'eau d’Éguzon pour réaliser des activités nautiques dans le cadre de la fête du lac;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
n°36-2025-07-15-00006
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la 11ARRÊTE
Article 1° : Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées, dans le cadre de la Fête
du lac, à utiliser le plan d’eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession
de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques entre la
plage de Chambon et la grande plage de Fougères.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 juillet 2025 entre
8 heures et minuit.
Article 3 : Par dérogation aux articles 11 et 12.8 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du
16 janvier 2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement,
la surveillance et l’organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon
pendant la période allant de 8 heures à minuit.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l’eau. Elle n'est valable que
sous la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires
complémentaires à la tenue de l’activité nautique envisagée.
Article 6 : L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique sur le plan d'eau d'Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets, etc.....).
a
a
Article 7: En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés
présence des engins motorisés autorisés, les organisateurs seront tenus de procéder
dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
à |
à |
Article 8 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité
des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées par les évolutions des véhicules
nautiques à moteur avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. Ils se
mettront également en relation avec les services intéressés (Gendarmerie nationale,
service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des
sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y compris
sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
° __ d’un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
°__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale ou
par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la 12Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
La Châtre-lssoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
maire d’'Éguzon-Chantôme, chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la
manifestation.
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique
« Recueil des Actes Administratifs ». Il pourra également être consulté ou téléchargé sur le
site internet des services de l'État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera adressée à cet effet aux maires de Cuzion, Saint-Plantaire et Crozant pour
être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture,
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-lssoudun,
- Mme la directrice de la DDT de la Creuse,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre,
- Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles,
- M. le directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre,
- M. le chef de service de l'Office français de la biodiversité,
- M. le président du Conseil départemental de l'Indre,
- M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la creuse,
- M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon,
- M. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon, - M. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
- M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée, - M. le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre,
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac,
- M. le président de l'association « jet ski de l'Indre »,
- M. le président de l'association « watersport »,
- M. le président de l'association « nautic services 36 ». |
ue né
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la 13Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00006 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale à la mairie d'Éguzon-Chantôme d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l'objet de la 14Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00004
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant autorisation spéciale au président
de l'association « ski nautique club de l'Indre »
d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le
barrage faisant l'objet de la concession de force
hydraulique accordée à Electricité de France le
dimanche 20 juillet 2025 pour une animation de
ski nautique dans le cadre de la fête du lac.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 15EN
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club
de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d’Éguzon créé par le barrage faisant l'objet
de la concession de force hydraulique accordée à Electricité de France le
dimanche 20 juillet 2025 pour une animation de ski nautique dans le cadre de
la fête du lac.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.215-7 à L.215-13 sur la police et la
conservation des eaux, L.214-12 sur la circulation des engins et embarcations ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges
de concession par l'État à Électricité de France SA de l'exploitation des chutes d'Éguzon et de
la Roche-au-moine sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-07-04-006 du 4 juillet 2019 portant règlement d'eau des
chutes d'Éguzon et Roche-au-Moine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et nautiques sur la retenue du
Barrage d'Éguzon ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2025 transmise par la Mairie de Cuzion pour l'association « Ski
nautique Club de l'Indre » par laquelle le Président de l'association sollicite l'autorisation
spéciale d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon pour réaliser des activités de ski nautique;
36-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 16ARRÊTE
Article 1°: L'association « ski nautique club de l'Indre » est autorisée, dans le cadre de la Fête
du lac, à utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage faisant l’objet de la concession de force hydraulique accordée à électricité de France pour des activités nautiques dans la zone
située en face de la plage de Bonnu (voir annexe n°1).
Article 2: La présente autorisation est accordée pour le dimanche 20 juillet 2025 entre 10
heures et 22 heures.
Article 3 : Par dérogation aux articles 3, 11 de l'arrêté préfectoral n° 2015016-0003 du 16 janvier
2015, la circulation des jet-skis et des bateaux à moteur assurant l'encadrement, la surveillance
et l’organisation de la manifestation sera admise sur le plan d'eau d'Éguzon pendant la période
allant de 10 heures à 22 heures, conformément à la délimitation inscrite dans les plans du
dossier déposé et dont la localisation est précisée à l'article 1. |
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement du balisage et de la
signalisation seront à la charge des organisateurs ou collectivités.
Article 5 : La présente autorisation ne concerne que l'usage de l'eau. Elle n'est valable que sous
la réserve expresse de l'obtention des éventuelles autorisations complémentaires nécessaires à
la tenue de l'activité nautique envisagée.
Article 6: L'État ne saurait être tenu en aucun cas responsable des dommages éventuels pouvant être causés, tant aux biens qu'aux personnes participant à la manifestation nautique
sur le plan d'eau d’Éguzon, par des obstacles éventuels ou des flottants (arbres, divers objets,
etc.).
Article 7 : En cas de pollution accidentelle des eaux par des hydrocarbures liés à la présence
des engins motorisés autorisés à l'association « ski nautique club de l'Indre », elle sera tenue de
procéder à la dépollution des eaux et à la remise en état des lieux après la manifestation.
Article 8: L'association devra prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des participants et des autres embarcations fréquentant le plan d'eau d'Éguzon, notamment la délimitation des zones concernées avec mise en place des moyens de secours avec embarcation. L'association se mettra également en relation avec les services intéressés (gendarmerie nationale, service interministériel de défense et de protection civiles et la société nationale des sauveteurs en mer, si besoin) pour assurer la sécurité pendant toute la période, y
compris sur les berges et lieux accessibles au public.
Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à EeMpter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
°__ d’un recours gracieux devant le préfet de l'Indre ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ; d’ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de La
Châtre-Issoudun, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le maire de
Cuzion , chargé d'en assurer la publicité et l'affichage aux accès de la manifestation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 17Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ». [| pourra également être consulté ou téléchargé sur le site
internet des services de l’État (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera également adressée à cet effet à Messieurs les maires d’Eguzon-Chantôme,
Saint-Plantaire et Crozant pour être affichée en un lieu facilement accessible au public.
Une copie sera également adressée à :
- Mme la secrétaire générale de la Préfecture
- Mme la sous-préfète de l'arrondissement La Châtre-Issoudun
- Mme la directrice de la DDT de la Creuse
- M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre
- Mme la directrice du service interministériel de défense et de protection civiles
- Mlle directeur académique des services de l'Education nationale de l'Indre
- M.le chef de service de l'Office français de la biodiversité :
— M. le président du Conseil départemental de l'Indre
M. de la communauté de communes Éguzon-Argenton vallée de la Creuse
M. le chef du groupe de production hydraulique EDF d'Éguzon
- M. le président du club de voile de Châteauroux - Éguzon
M. le directeur de la base de plein air d'Éguzon,
M. le président du syndicat mixte du site du lac d'Éguzon et de sa vallée, - M, le président de la Fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Indre
- M. le gérant de la vedette - Hôtel du Lac
- Mie président de l'association « jet ski de l'Indre »
- M.le président de l'association « watersport »
- Mlle président de l'association « nautic services 36 »
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 18Annexe n° 1
Pratiques d’activités nautiques de ski nautique face à la plage de Bonnu — Commune de Cuzion
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant autorisation spéciale au président de l'association « ski nautique club de l'Indre » d'utiliser le plan d'eau d'Éguzon créé par le barrage 19Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-13-00001
reprise travaux urgence Bénavent
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 20PRÉFET Direction Départementale des
DE L'INDRE Territoires
Liberté
Égalité
lraternité
ARRÊTÉ D
reconnaissant au titre de l'article R.214-44 du code de l’environnement le caractère
d'urgence des travaux de comblement de la brèche ouverte dans le seuil de Bénavent, sur
la rivière Creuse, commune de Pouligny Saint Pierre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-44, R.214-
88 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36 et suivants ;
Vu le Code civil;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.21.0
de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www, indre. gouv.fr
n° 36-2025-07-13-00001 du 13 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 21Vu la demande de la commune de Pouligny Saint Pierre, reçue le 09 juillet 2025, relative à
la finalisation des travaux de comblement de la brèche ouverte dans le seuil de Bénavent
en février 2024 ;
Vu le bail emphytéotique qui lie la commune de Pouligny Saint Pierre au propriétaire du
seuil du moulin de Bénavent, et en désigne cette dernière comme responsable de
l'entretien des ouvrages ;
Vu les difficultés d'alimentation en eau potable des abonnés raccordés au réseau alimenté
par le captage de la Fontaine Saint Jean, captant les eaux de la nappe des calcaires du
Jurassique, à une profondeur de 2,80 m,
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-02-26-00002 du 26 février 2024, reconnaissant le
caractère d'urgence des travaux au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement
relatif au confortement de la brèche ouverte dans le seuil du moulin de Bénavent, côté
rive gauche, sur la commune de Pouligny Saint Pierre ;
Considérant que les conditions météorologiques de l'année 2024 n'ont pas permis de
mener à bien dans des conditions sécurisées la réalisation des travaux autorisés par arrêté
n°36-2024-02-26-00002 susvisé ;
Considérant comme en atteste le rapport de juin 2010 de M, Loïc PARANTHOINE,
hydrogéologue agréé missionné pour la définition des périmètres de protection du
captage de « La Fontaine Saint Jean » sur la commune de Saint Aigny, que le niveau de la
rivière la Creuse impacte directement l'exploitation du captage, situé à l'amont
hydraulique du seuil du moulin dé Bénavent ;
Considérant que les travaux consistent à combler la brèche existante par apports de blocs
rocheux de taille suffisante, de façon à ce qu'ils ne soient pas emportés par une crue
d'occurrence centennale ;
Considérant que l'objectif des travaux est de rehausser la ligne d'eau à l'amont du seuil du
moulin de Bénavent, afin de prévenir d'une rupture d'alimentation en eau du captage de
Saint Aigny, constituant un risque important pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que l'urgence des travaux envisagés est incompatible avec les délais normaux
d'instruction ;
Considérant qu'au regard du caractère d'urgence, les travaux peuvent être entrepris sans
que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations, dans les conditions
définies à l’article R.214-44 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient de définir les moyens de surveillance et d'intervention en cas
d'incident ou d'accident dont doit disposer le bénéficiaire ainsi que les prescriptions
particulières à respecter lors du déroulement des travaux, et les mesures conservatoires de
nature à éviter toute altération du milieu aquatique dans les conditions définies à l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 22Article 1*: en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement, et sous réserve
des prescriptions aux articles suivants, la commune de Pouligny Saint Pierre, ci-après
dénommée le bénéficiaire, est autorisée à réaliser les travaux présentant un caractère
d'urgence concernant le comblement de la brèche formée en février 2024 dans le seuil,
laquelle ayant déjà fait l'objet d'une autorisation de travaux qui n'a pas pu être mise en
œuvre, du fait des conditions hydrologiques non favorables à la réalisation des travaux.
Pour information, la rubrique de l'article R.21441 du code de l'environnement dont
relèveraient les travaux, hors procédure d'urgence, est la suivante :
_ Rubrique Intitulé CARACTÉRISTIQUES | STATUT
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens
311.0. Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) ;2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
311.0. moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
D) Entraïnant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50cm |
pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (D),
31,5.0 | Inférieur à 200 m° Déclaration
Supérieur à 50cm | Autorisation |
Article 2 : les travaux consistent à combler la brèche existante par apports de blocs
calcaire de taille suffisamment importante pour qu'ils ne soient pas emportés par une
crue d'occurrence centennale. Aucun matériau autre que les blocs calciare mentionnés ci-
dessus ne seront autorisés pour combler la brèche.
Article 3 : Les travaux devront être conformes aux éléments présentés dans le dossier
transmis par le pétitionnaire sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans le
présent arrêté.
Article 4 : Les travaux seront réalisés sans la mise en place de batardeaux mais au moyen
de la réalisation d'une rampe en empierrement. Une cubature des matériaux disposés au
niveau de la brèche ainsi que leur nature et leur origine exacte seront transmis au service
en charge de la police de l'eau,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www, indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 23Dans un délai de 2 semaines à l'issue des travaux, le déclarant devra fournir un compte-
rendu de réalisation de ces travaux accompagné de photographies rendant compte de la
situation après travaux.
Article 5 : Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet qui statue alors par
arrêté. Le-silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 6 : Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux dispositions de là demande non contraire aux dispositions du présent
arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier initial doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de
l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
législations et réglementations applicables.
Article 9 : Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Pouligny
Saint-Pierre pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à
disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre durant une durée d'au
moins 4 mois.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Pouligny
Saint Pierre, le directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-13-00001 - reprise travaux urgence Bénavent 24Préfecture de l'Indre
36-2025-07-15-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 25PRÉFET LA
DE L'INDRE Direction du cabinet
pal Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-07-15-00002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215: ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
2711-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptibles
de se dérouler entre le vendredi 18 juillet 2025 et le lundi 21 juillet 2025 dans le département de
l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d’un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 26Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 18 juillet 2025 à 12 heures au lundi 21 juillet 2025 à 12
heures,
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sur le site Internet
de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
ane tt
/ ; f
Renaud LASSINCE
#
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 27ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés, |
CS 80 583, 36 079 Châteauroux cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
| l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au:
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au:
RECOURS CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
| par le site Internet https:/wwwrtelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans Un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouvfr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS 28Préfecture de l'Indre
36-2025-07-15-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 29PRÉFET
DE L'INDRE Direction du cabinet
Liberté Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-15-00003
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d’un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du OS juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur
de cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, des rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 18 juillet 202 | 21 jui dans le département de l'Indre
et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 30Considérant l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 18 juillet 2025 au 21
juillet 2025 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 18
juillet 2025 à 12 heures au lundi 21 juillet 2 1 res.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la
Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7 E
Rénaud LASSINCE V4
f
/
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 31ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision,
RECOURS |
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
RECOURS 2, cours Bugeaud,
CONTENTIEUX CS 40 410 87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-15-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, 32