unknown - 2023 06 03 ANNEXE 1 Rapport Final Clect

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Compte-Rendu - Approbation CR du 25.05.23?download=true

unknown - 2023 06 03 ANNEXE 1 Rapport Final Clect Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Montastruc-la-Conseillère. Lien du pdf (unknown - 2023 06 03 ANNEXE 1 Rapport Final Clect)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité, Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 1

Communauté de Communes des Vallées du Clain

Réunion du 19 septembre 2023

Version 2 du 19 septembre 2023,

Référence M23-0911

Version proposée à la C.L.E.C.T.

Rapport annuel de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées

EXERCICE 2023

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 2 2

Vote sur le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le mardi 19 septembre, à GRAGNAGUE,

Nombre de votants : 10

Nombre de votes « pour » : 10

Nombre de votes « contre » 0

Nombre d’abstentions : 0

Le relevé de signature est intégré au rapport de la CLECT.

Le présent Rapport a été proposé à l’examen de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (C.L.E.C.T.) à l’occasion de sa réunion du 19 septembre 2023.

Il se décline de la manière suivante :

Propos introductifs : les travaux préalables de la C.L.E.C.T., engagés à propos de la compétence « Jeunesse »,

en 2023.

I/ Cadre général de l’évaluation des charges

a. Le cadre juridique de l’évaluation des charges

b. Les modalités d’évaluation

c. Principes généraux retenus par la C.L.E.C.T.

d. La clause de revoyure

II/ Compétences concernées par les travaux de la C.L.E.C.T. en 2023

a. Le transfert au 1er janvier 2023 de la compétence « Jeunesse »

III/ Evaluation des charges nettes transférées au titre de la compétence « Jeunesse »

IV/ Les participations communales : propositions de retenues sur Attributions de Compensation

a. Les principes et mécanismes retenus

b. Les propositions Commune par Commune

V/ Les procédures à mettre en œuvre

a. La procédure d’adoption du Rapport de la C.L.E.C.T.

b. La procédure de modification des retenues sur attributions de compensation

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 3 3

PROPOS INTRODUCTIFS SUR LES TRAVAUX DE LA C.L.E.C.T.

La Communauté de Communes « Coteaux du Girou » a lancé en 2022 une réflexion sur la gestion de la

compétence jeunesse sur le territoire.

La Communauté de Communes des Coteaux du Girou rassemble 18 Communes pour une population de plus

de 21 000 habitants. La Communauté de Communes assume les compétences « petite enfance », « activités

périscolaires » et « activités extrascolaires » pour les familles du territoire depuis plusieurs années.

A l’automne 2022, un premier état des lieux de l’offre de service « jeunesse » a été établi. Il s’agissait de

porter à la connaissance des élus du Bureau communautaire les modalités de fonctionnement, les

équipements dédiés, et de travailler à l’évolution prévisionnelle des charges d’activité. Pour ce faire, les deux

Communes de Montastruc la Conseillère et de Lapeyrouse-Fossat ont été sollicitées. En effet, c’est sur le

territoire de ces deux Communes que sont positionnés deux Centres d’Animation Jeunesse (« C.A.J. »),

ouverts aux jeunes de 11 à 17 ans, pendant les vacances scolaires et pendant la période scolaire. Outre des

activités sur place, les C.A.J. proposent des sorties et des chantiers loisirs. Les locaux sont dans les deux cas

municipaux, la gestion des animations a été déléguée à l’association L.E.C. Grand Sud.

Le Conseil Communautaire du 13 décembre 2022 a décidé de transférer la compétence « jeunesse : gestion

d’accueils collectifs de mineurs de 11 à 17 ans » des Communes à l’intercommunalité. Les statuts de la

Communauté ont été mis à jour.

Il convenait dès lors de réunir la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du territoire pour

que celle-ci puisse adopter avant le 30 septembre de l’année 2023 un Rapport d’évaluation des charges

transférées par les Communes à la Communauté de Communes.

Le Conseil communautaire du 8 juillet 2020 a institué la C.L.E.C.T. pour le nouveau mandat. Une délibération

du Conseil communautaire du 30 mars 2023 a précisé les règles de représentation.

Au cours de l’exercice 2023, les membres de la C.L.E.C.T. se sont réunis dans le cadre de réunions de travail

les jeudi 8 juin 2023, mardi 4 juillet et jeudi 7 septembre.

T RAVAUX DU 8 JUI N 2 02 3

▪ Installation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, rappel des principes,

détermination du calendrier et des méthodes de travail ;

▪ Validation du champ d’étude de la C.L.E.C.T. pour 2023 :

o Rappel des enjeux identifiés en décembre 2022 pour la compétence « jeunesse » ;

T RAVAUX DU 4 JUI LLET 2 0 2 3

▪ Evaluation des charges de fonctionnement nettes et des charges de renouvellement des équipements ;

▪ Présentation des scénarios de prise en charge, procédure de droit commun et procédures alternatives

(révision libre des attributions de compensation) ;

T RAVAUX DU 7 S EPT EMB RE 2 0 2 3

▪ Validation du scénario de prise en charge de la compétence « jeunesse » en 2023 ;

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 4 4

I - LE CADRE GENERAL DE L’EVALUATION DES CHARGES

I . A - LE C ADRE JURI DI QUE DE L’EVALUATION DES CHARGES

La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un Etablissement Public de

Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ayant adopté le régime de Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.)

résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cet article stipule :

▪ Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) doit produire un rapport

sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à

compter de la prise de compétence ;

▪ Que ce rapport doit être adopté :

o Par la C.L.E.C.T., en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la

C.L.E.C.T. si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;

o Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux

représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux

représentant les 2/3 au moins de la population.

Les Conseils Municipaux doivent délibérer sur le rapport dans un dans un délai de 3 mois à compter de la

date de sa transmission par le président de la C.L.E.C.T. A défaut du respect de ces obligations, le coût net

des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode définie par la loi (article 148 de

la Loi de finances pour 2017).

Pour s’écarter des évaluations proposées par le rapport de la CLECT, il faut que le conseil communautaire et

les conseils municipaux prennent des délibérations concordantes sur une nouvelle évaluation :

▪ A la majorité des 2/3 pour le conseil communautaire ;

▪ A l’unanimité des conseils municipaux concernés (chacun pouvant adopter la délibération à la

majorité simple).

Enfin, le conseil communautaire devra délibérer pour définir les nouvelles attributions de compensation que

la Communauté de Communes reverse à chacune des Communes, pour donner suite à l’intégration de la

nouvelle retenue qui prend en compte les charges transférées.

I.B - LES MODALITES DE L’EVALUATION DES CHARG ES

Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, deux types de charges sont à

évaluer :

▪ Les dépenses de fonctionnement liées à un équipement : le coût est calculé sur la base d’un coût

moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation, d’acquisition ou de renouvellement de

l’équipement, les charges financières et les dépenses d’entretien, le tout ramené à une année

d’utilisation. La notion d’équipement n’est pas précisée, mais la jurisprudence en recense trois : les

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Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 5 5

équipements de structure (équipements sportifs, culture, ...), les équipements d’infrastructure

(voirie, réseaux,...) et l’aménagement des terrains (viabilisation).

▪ Les autres dépenses de fonctionnement : le coût est évalué d’après le coût réel figurant dans les

comptes administratifs des communes concernées, la période de référence étant déterminée par la

CLECT.

Une certaine latitude est donc laissée à la CLECT sur le plan méthodologique. Ainsi :

▪ Le coût est « évalué », il ne s’agit donc pas d’un simple calcul « automatique » ;

▪ Le coût est évalué « d’après » leur coût réel, la commission doit donc proposer une méthode

d’évaluation, tenant compte des coûts passés, mais pouvant intégrer d’autres paramètres ;

▪ La loi dit « dans les budgets communaux » et non « dans chaque budget communal ». La commission

peut donc proposer de retenir des coûts moyens et les appliquer à chacun.

Au final, la commission locale doit élaborer une méthode d’évaluation des transferts de charges qui dépasse

l’exercice concerné (méthode permanente) et transmettre ses conclusions aux conseils municipaux qui ont

seuls le pouvoir délibérant.

I . C – PRIN C I PES G EN ERAUX RET EN US PAR LA C. L. E. C .T .

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL :

Extrait du Guide des A.C. établi par la D.G.C.L., mis à jour de Février 2019.

Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative

à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des

transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte

pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre

l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code

général des impôts (CGI).

Ainsi, l’objectif des travaux de la C.L.E.C.T. est d’établir une évaluation des charges transférées qui permette

que le transfert de compétences ne se fasse ni au détriment des Communes, ni au détriment de la

Communauté de Communes.

Dans le cadre des travaux engagés, la C.L.E.C.T. a validé des principes d’évaluation transversaux, quels que

soient les compétences étudiées.

➢ Pour le fonctionnement,

o Prise en compte de l’ensemble des dépenses et des recettes pérennes pour déterminer un « reste à

charge » pour chacune des activités;

o Détermination d’une année de référence par service, plutôt qu’une moyenne pluriannuelle pour une

meilleure prise en compte du développement de l’activité et de l’évolution des charges de personnel. Il

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 6 6

s’agit du dernier exercice représentatif de l’activité, soit 2022 plutôt qu’une moyenne 2019/2022,

période au cours de laquelle le fonctionnement des services a été impacté par la crise sanitaire ;

o Référence aux bilans d’activité de la Caisse d’Allocation Familiales pour intégrer l’ensemble des coûts

(charges d’activité, charges indirectes, moyens en personnel) et des recettes (Prestation CAF,

participations des familles, subventions) + financement du Contrat Enfance Jeunesse (devenu Contrat

Global Territorial) ;

o Neutralisation des dépenses et recettes exceptionnelles non pérennes, pour le financement des services

transférés ;

o Calcul et intégration des contributions des services des Communes pour l’entretien des bâtiments mis à

disposition (tout en intégrant les fluides : électricité, fioul pour le chauffage, eau,...) ;

➢ Pour l’investissement,

Pour les locaux affectés à la compétence, le Droit commun applicable est déterminé par les articles L1321-

1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui listent les principes à appliquer à l’occasion

du transfert de compétence :

o Le transfert entraîne de plein Droit la mise à disposition des locaux pour l’exercice de la compétence ;

o Cette mise à disposition donne lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal contradictoire, signé par

les deux parties ; Ce procès-verbal ne peut pas être considéré comme un « état des lieux technique »

: il a une vocation juridique et comptable (identification des locaux concernés). Le cas échéant, la

Convention de mise à disposition peut venir apporter les précisions jugées opportunes;

o La mise à disposition est effectuée à titre gratuit ;

o La Collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du

propriétaire. Elle assume les obligations découlant des contrats, notamment des emprunts affectés ;

o La Collectivité bénéficiaire possède tous pouvoirs de gestion. Elle peut procéder aux travaux et

aménagements nécessaires à l’exercice de la compétence ;

o Enfin, en cas de désaffectation des biens mis à disposition, la Collectivité propriétaire retrouve

l’ensemble de ses Droits et obligations sur les biens désaffectés. Ainsi, la mise à disposition

n’entraîne pas de transfert de propriété.

o Une dotation de renouvellement est calculée pour permettre au bénéficiaire de disposer des

moyens de procéder aux travaux d’entretien lourd des locaux. Cette dotation est basée sur les

éléments suivants :

▪ Identification des moyens budgétaires mobilisés à l’occasion de l’affectation des locaux

(autofinancement de la collectivité, hors T.V.A. et subventions déduites) ;

▪ Durée de renouvellement du bâtiment à définir par la C.L.E.C.T. : 25 ans ;

▪ La dotation de renouvellement est calculée sur la base de l’autofinancement rapporté à la

durée de renouvellement. Lorsque l’autofinancement communal initial ne peut pas être

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 7 7

déterminé (bâtiments anciens notamment), un ratio en € au m² est défini par la C.L.E.C.T. Une

valeur de 2 000 € au m² a été retenue dans les simulations ;

▪ Budgétairement, les emprunts affectés à la compétence sont transférés par la Commune à la

Communauté ;

▪ Pour les Communes qui ont eu recours au financement par l’emprunt, le mode de

financement est considéré transféré. Ainsi, une dotation complémentaire est calculée sur la

base des frais financiers totaux générés par un emprunt équivalent à l’emprunt historique

mobilisé par la Commune, à un taux de 2 % (valeur retenue par la C.L.E.C.T.) et rapportée à la

durée de l’emprunt considéré (20 ans) ;

Lors des sessions de travail, les membres de la C.L.E.C.T. ont décidé de ne pas intégrer de dotation de

renouvellement des locaux à l’évaluation des charges transférées. En contrepartie, les emprunts affectés

aux équipements demeurent pris en charge par les budgets communaux.

Le Conseil Communautaire du 9 février 2023 a validé les Conventions de mise à disposition des locaux et

des services municipaux d’entretien et de maintenance.

I . D - LA C LAUS E DE REVOYURE

Lors de sa réunion du 7 septembre 2023, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a validé

le principe d’une « clause de revoyure » d’évaluation des charges transférées et des modalités de

financement.

En effet, dans le cadre du développement du service porté par la Communauté de Communes, l’ouverture

de nouveaux C.A.J. est envisagée sur le territoire.

Dans cette perspective les modalités de financement retenues lors de la C.L.E.C.T. du 7 septembre 2023,

basées sur un financement complémentaire des Communes « sièges » des services et des autres Communes

par solidarité intercommunale pourraient donner lieu à une révision de la répartition initiale opérée.

La C.L.E.C.T. a proposé que la clause de revoyure puisse être mise en œuvre tous les deux ans.

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Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 8 8

II - COMPETENCE CONCERNEE PAR LES TRAVAUX DE LA C.L.E.C.T. EN 2023

LA C OMPET EN C E « JEUN ES S E »

Le champ d’activité « Jeunesse » couvre les éléments suivants :

• Les actions déléguées par la Commune de LAPEYROUSE-FOSSAT à l’association Loisirs Education

Citoyenneté Grand Sud (LEC Grand Sud) dans le cadre d’une prestation de service : accueil des jeunes

de 11 à 17 ans dans des locaux communaux, pendant les semaines scolaires les mercredis et

vendredis et pendant les vacances scolaires, pour une amplitude annuelle de 629 heures ;

• Les actions déléguées par la Commune de MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE à l’association Loisirs

Education Citoyenneté Grand Sud (LEC Grand Sud) dans le cadre d’une prestation de service : accueil

des jeunes de 11 à 17 ans dans des locaux communaux, pendant les semaines scolaires les mercredis

et vendredis et pendant les vacances scolaires, pour une amplitude annuelle de 1 292 heures ;

III – EVALUATION DE LA COMPETENCE « JEUNESSE »

Lapeyrouse-Fossat et Montastruc-la-Conseillère délèguent la gestion des Centres Animation Jeunesse à

l’association LEC Grand Sud, dans le cadre d’un marché annuel.

o L’association porte les charges d’activité (personnel, achats) et perçoit les ressources (Prestation de

service de la CAF et les participations des familles) ;

o La Commune verse une « prestation d’équilibre » à l’association et perçoit l’aide de la CAF au titre

de la Convention Territoriale Globale (ex-CEJ). Attention, à compter de 2022, cette aide est

désormais versée directement par la C.A.F. à l’association ;

o La Commune prend également en charge, la mise à disposition gratuite du local, son entretien

(ménage), sa maintenance technique (interventions des services techniques) et les fluides rattachés

aux locaux.

o Lapeyrouse-Fossat met à disposition un local indépendant de 200 m² (+ espace extérieur). Des

travaux ont été réalisés en 2019.

o Montastruc-la-Conseillère met à disposition un local de 76 m² au sein d’un bâtiment qui accueille

également la M.J.C.

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EVALUAT I ON DES C HARG ES ET RES S OURC ES DE FON C T I ON N EMENT

Le reste à financer a évolué au cours des dernières années, notamment du fait de l’impact de la crise sanitaire

(2020, 2021). Plutôt qu’une moyenne, il est proposé de retenir l’année 2022 comme exercice de référence.

En 2022 et 2023, la subvention versée à l’association s’inscrit à la baisse mais cette dernière perçoit

directement la participation de la C.A.F. (32 k€).

Le reste à financer est moins important pour la Commune de Montastruc, du fait de l’aide versée par la

C.A.F. au titre de la Convention Territoriale Globale (montant « historique » reconduit chaque année).

Les frais de ménage et les interventions techniques correspondent à des dotations horaires annuelles

valorisées à 23 € de l’heure TTC pour Lapeyrouse et 20 € de l’heure TTC pour Montastruc ; ces montants

seront actualisés dans les Conventions de mise à disposition des services entre la C.C. et les Communes.

EVALUAT I ON DE LA DOT AT I ON DE REN OUVELLEMEN T DES EQUI PEMEN T S

❖ A LAPEYROUSE-FOSSAT

Le C.A.J. est situé dans les locaux de l’ancienne crèche. Des travaux ont été réalisés en 2019 pour accueillir

le service, pour un montant d’environ 17 000 €. Il n’existe pas de dette rattachée à l’immeuble.

En appliquant les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code des Impôts, la situation serait la

suivante : 8 040 € de charges de renouvellement sont versées chaque année par la Commune à la C.C. (au

travers de l’attribution de compensation) pour permettre le financement des investissements futurs, dont

la maitrise d’ouvrage serait assurée par la C.C.

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Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 10 10

❖ A MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE

Le C.A.J. est situé au rez-de-chaussée d’un grand bâtiment ancien au cœur de ville qui accueille également

la M.J.C. Aucune dette rattachée aux locaux ne peut être valorisée.

En appliquant les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code des Impôts, la situation serait la

suivante : 3 040 € de charges de renouvellement sont versées chaque année par la Commune à la C.C. (au

travers de l’attribution de compensation) pour permettre le financement des investissements futurs, dont

la maitrise d’ouvrage serait assurée par la C.C.

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le transfert des locaux à 100% dédiés à la compétence.

Il est proposé :

❑ D’établir une règle identique pour les deux Communes (Lapeyrouse; Montastruc)

❑ D’identifier les locaux comme des locaux mutualisés (pas de transfert) ;

❑ La Commune assure la maîtrise d’ouvrage des éventuels travaux et pilote l’entretien courant des

bâtiments ;

❑ D’établir une Convention de mise à disposition (à titre gratuit) entre la C.C. et chaque Commune ;

❑ Et en conséquence, de ne pas intégrer de charges de renouvellement des locaux à la retenue sur

attribution de compensation

Ces dispositions pourraient être également appliquées dans l’éventualité de la création de nouveaux C.A.J.

(Verfeil, Gragnague) à l’avenir.

EN SYNTHESE

Charge nette LAPEYROUSE-FOSSAT 49 004 €

Charge nette MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 45 677 €

Charge nette transférée totale 94 681 €

CHARGES DE RENOUVELLEMENT Base 2022

Locaux affectés dédiés 76

Propriété Commune

Date acquisition/travaux 2019

Autofinanement estimé 76 000

Durée de renouvellement (années) 25

Dotation de renouvellement =

(autofinancement estimé/durée de

renouvellement)

3 040

Pour recalculer l'autofinancement :

Ratio construction 2 000 €/m²

Déduction subv° (CAF, Département, ...) 50%

Ratio appliqué : 1 000 € le m²

Cette durée est fixée par la C.L.E.C.T.

Si bâtiment dédié -> transfert, sinon

convention d'occupation

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Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 11 11

IV – LES PARTICIPATIONS COMMUNALES : PROPOSITIONS DE RETENUES

SUR ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Le montant global du « reste à financer » 2022 s’élève à 94 681 €, soit environ 4,7 € par habitant.

I V. A - LES PRI NC I PES ET LES MEC ANI S MES RET EN US

Les deux Communes sièges bénéficient de la présence du service sur leur territoire mais celui-ci est ouvert à

l’ensemble des adolescents du territoire. C’est un service par nature territorial.

Le développement du service sera porté, demain, par l’intercommunalité. La fiscalité intercommunale sera

levée auprès de tous les contribuables, y compris ceux qui financent les deux C.A.J. préexistants. Les principes

actés pour Lapeyrouse-F. et Montastruc-la-C. pourraient être dupliqués demain tant en ce qui concerne la

mise à disposition des locaux que pour la participation au fonctionnement.

Lors de la C.L.E.C.T. du 7 septembre 2023, la mise en œuvre d’un scénario alternatif de répercussion sur les

attributions de compensation des Communes a été validé. Cette méthode respecte :

✓ Le principe de neutralité budgétaire : à l’instant t, le reste à charge transféré par les Communes

donne lieu à une retenue équivalente sur les Attributions de Compensations.

✓ Le principe de solidarité territoriale : au 1er janvier 2022, seules 2 des 18 Communes de la

Communauté de Communes participaient au financement des services proposés à l’ensemble des

familles du territoire. Désormais, toutes les Communes participeraient au financement.

Ainsi, les deux Communes « sièges » des services se voient imputer une retenue sur leur attribution de

compensation à hauteur de 70% de leurs charges transférées respectives.

Lapeyrouse-F. : 70% de 49 004 = 34 303 €

Montastruc-lC. : 70% de 45 677 = 31 974 €

Les seize autres Communes de la Communauté financent 30% de la

charge transférée. Les retenues sur Attributions de Compensation

sont le fruit d’une répartition en fonction du nombre d’habitants

I.N.S.E.E. de chacune des Communes. La retenue représente environ

1.7 € par habitant.

La participation au titre des A.C. s’établit donc comme suit :

30% de 94 681 € = 28 404 €

Pour une Commune X :

Population INSEE de la Commune X / Population INSEE Communes de la C.C. (hors Montastruc et Lapeyrouse)

* 28 404 € ;

Source fiche DGF 2023

Nom de la commune Population INSEE de l'année N

BAZUS 606

BONREPOS-RIQUET 297

GARIDECH 1 944

GAURE 480

GEMIL 289

GRAGNAGUE 2 189

LAPEYROUSE-FOSSAT 2 989

LAVALETTE 786

MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 3 720

MONTJOIRE 1 325

MONTPITOL 383

PAULHAC 1 270

ROQUESERIERE 782

SAINT-JEAN-LHERM 406

SAINT-MARCEL-PAULEL 446

SAINT-PIERRE 255

VERFEIL 3 792

VILLARIES 809

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 12 12

IV. B – PROPOSITION D’EVOLUTION DES A.C. COMMUN E PAR C OMMU N E

Nom de la commune AC 2015 Transfert Jeunesse AC 2023

BAZUS 28 906 1 072 27 834

BONREPOS-RIQUET 811 525 286

GARIDECH 37 937 3 438 34 499

GAURE 44 852 849 44 003

GEMIL 8 648 511 8 137

GRAGNAGUE -88 980 3 872 -92 852

LAPEYROUSE-FOSSAT 72 606 34 303 38 303

LAVALETTE 97 721 1 390 96 331

MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE 91 449 31 974 59 475

MONTJOIRE 1 530 2 344 -814

MONTPITOL 386 677 -292

PAULHAC 22 556 2 246 20 310

ROQUESERIERE -9 089 1 383 -10 472

SAINT-JEAN-LHERM 30 110 718 29 392

SAINT-MARCEL-PAULEL 77 154 789 76 365

SAINT-PIERRE -2 527 451 -2 978

VERFEIL 296 263 6 707 289 556

VILLARIES 68 450 1 431 67 019

TOTAL 778 782 94 681 684 102

Communauté de Communes Coteaux du Girou

Rapport de la CLECT pour l’évaluation des charges transférées, Exercice 2023 – Référence M23-0911 13 13

II. LES PROCEDURES A METTRE EN ŒUVRE

Deux procédures sont à distinguer et à appliquer successivement :

V. A - LA PROCEDURE D’ADOPTION DU RAPPORT DE LA C.L.E.C.T.

Dès lors que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées aura adopté le Rapport, le Président

de la C.L.E.C.T. transmet le Rapport aux 18 Communes du territoire.

Les Communes disposent d’un délai de trois mois pour Délibérer.

Le Rapport est réputé « adopté » dès lors qu’une majorité qualifiée de Communes se sera prononcée

favorablement : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié

des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population.

V. B - LA PROC EDURE DE MODI FI C AT I ON DES RET EN UES S UR ATT RI B UT I ON S DE

C OMPEN S AT I ON

Le code Général des Impôts (article 1609 nonies C) prévoit que lorsque la C.L.E.C.T. s’écarte de l’évaluation

de Droit Commun, la procédure de révision libre des Attributions de compensation s’applique.

En l’espèce, la C.L.E.C.T. n’a pas retenu de dotation de renouvellement des équipements.

❖ La procédure de révision libre des A.C. s’applique :

Le Conseil Communautaire délibère avec une majorité qualifiée au 2/3 de ses membres, en visant le dernier

Rapport adopté par la C.L.E.C.T.

Chaque Commune intéressée (= toutes les Communes en l’occurrence) délibère favorablement à la

modification de son Attribution de Compensation, en visant le dernier Rapport adopté par la C.L.E.C.T.