Procès Verbal - 2016.03.032

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Procès Verbal - 2016.03.032 Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2016.03.032)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget, 2016 03 03 CM PV Page 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 MARS 2016

Etaient présents :

M. Daniel BOUCHET, Mmes et MM Brigitte CARLIOZ (procuration), Bernard DESBIOLLES, Fabienne BERTHOUD, Pascal TISSOT, Michèle TRAON, Yann BEDONI (Procuration), Louis JACQUEMOUD, Françoise LEVESQUE (procuration), Catherine CHALLANDE, Didier GERMAIN, Louis-Jean REVILLARD (procuration), Nicole RAVIER, Séverine CHAFFARD, Cédric FERRATON, Emilie MIGUET, Aurélien HUMBERT (procuration), Dorine PEREZ-RAPHOZ, Romain BOUCHET (procuration), Christian BUNZ (procuration), Nathalie VESIN, Frank GIBONI, Sylvie MERMILLOD (procuration), Cédric DECHOSAL, Marie-Louise JACQUET, Alain LARRAS.

Ont donné procuration : 8

Etait absente : Mme Séverine VALLET

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 février 2016.

Madame Michèle TRAON a été désignée Secrétaire de séance.



 Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h50



Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter l’ensemble des délibérations par vote à main levée.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.



 Approbation du Procès-Verbal du 4 février 2016

Le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, le Procès-Verbal du 4 février 2016.

2016 03 03 CM PV Page 2

FINANCES

 BUDGET GENERAL – REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

Pascal TISSOT présente le détail de la reprise anticipée et l’affectation des résultats de l’exercice 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD :

- pour la reprise anticipée au Budget 2016 des résultats de l’exercice 2015 tels que figurant ci-dessous :

Section de fonctionnement : excédent de 3 161 455,17 €

Section d’investissement : déficit de 796 379,36 €

- pour l’affectation des excédents de la manière suivante :

 au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté»

la somme de 2 365 075,81 €

 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés »

la somme de 796 379,36 €

 SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – REPRISE

ANTICIPEE ET AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

Pascal TISSOT présente le détail de la reprise anticipées et l’affectation des résultats de l’exercice 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD :

 pour la reprise anticipée au Budget 2016 du résultat de l’exercice 2015 tel que figurant ci-dessous :

 Section de fonctionnement : excédent de 15 462,15 €

 pour l’affectation de l’excédent de fonctionnement de la manière suivante :  au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » la somme de 15 462,15 €

 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Monsieur le Maire propose que les taux soient maintenus pour l’exercice 2016 aux taux en vigueur les années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- FIXE comme suite les taux d’imposition de 2016 :2016 03 03 CM PV Page 3

  Taxe d’Habitation : 6,45 %

  Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,41 %

  Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 23,09 %

  Cotisation Foncière des Entreprises : 8,43 %

 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016

Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2016, il est proposé d’attribuer les subventions ci-après :

 ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES

Pour les classes vertes: 10 €/ enfant et par jour dont les familles sont domiciliées à Cruseilles :

Soit APE Ecole Publique -Elémentaire (47 élèves)

APE Ecole Publique- Maternelle (23 élèves)

2 350 €

690 €

 ASSOCIATION CANTINE SCOLAIRE 150 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE SON ACCORD pour attribuer les subventions telles que figurant ci-dessus et précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2016

 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS - FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- FIXE ainsi qu’il suit les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles :

Biens ou Catégories de biens amortis Durée

Article 202 Frais d’études, d’élaboration, modifications, révisions

documents Urbanisme

5 ans

Article 2031 Frais d’études 5 ans Article 2041 Subventions d’équipements aux organismes publics 15 ans Article 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans Article 205 Concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels 2 ans Article 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans Article 21571 Matériel de voirie roulant 4 ans Article 21578 Autres matériels et outillage de voirie 8 ans Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 ans Article 2182 Matériel de transport 6 ans Article 2183 Matériel de bureau 5 ans Article 2183 Matériel informatique 3 ans Article 2184 Mobilier 10 ans Article 2188 Autres immobilisations corporelles 5 ans

 FIXE à 750 € le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an.2016 03 03 CM PV Page 4

 BUDGET GENERAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Arrivée de Mme Françoise LEVESQUE à 21h50 – 19 Présents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 5 CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

- ADOPTE le Budget Primitif 2016 tel que présenté, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

 Section de fonctionnement : 5 529 402,81€

 Section d’Investissement : 6 573 965,64 €

 SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - VOTE DU

BUDGET PRIMITF 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2016 du SPANC tel que présenté qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

 Section de Fonctionnement : 28 605,15 €

 Section d’Investissement : ///

FONCIER

 AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU NOIRET - DEMANDES DE

SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE ET DU FONDS DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un groupement de commandes a été conclu avec la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et le SYANE afin que les parties puissent réaliser de manière conjointe les travaux relevant de leurs compétences.

Pour la Commune de Cruseilles, les travaux concernent des aménagements de voirie : l’objectif du projet étant d’aménager le carrefour afin de sécuriser les déplacements des piétons dans ce secteur.

Présentation de l’opération

Le projet d'aménagement vise :

- à recalibrer la chaussée par l’implantation de bordures,

- à créer un trottoir côté Est jusqu’au carrefour de Fésigny

- à sécuriser le carrefour avec la route de Fésigny2016 03 03 CM PV Page 5

Maîtrise d’ouvrage de l’opération : Communauté de Communes du Pays de Cruseilles en groupement de commande avec la Commune de Cruseilles et le SYANE

Évaluation prévisionnelle des travaux pour la Ville de Cruseilles : 156 888,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DEPENSES MONTANT

(HT) € RESSOURCES

MONTANT

(HT) € %

Marché de travaux :

- Lot 1 – Génie Civil (GAL TP)

- Lot 2- Bordures et enrobés (COLAS)

150 288,00

49 717,00

100 571,00

Produit des amendes de police 9 000,00 5,74

Fonds Départemental pour le

développement des Territoires 73 000 46,53

Mission HBI – Maîtrise d’œuvre 6 600,00 Autofinancement 74 888 47,73

TOTAL DEPENSES 156 888,00 TOTAL RESSOURCES 156 888,00 100

Durée de l’opération : 8 mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- APPROUVE plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.

- SOLLICITE, pour l’aménagement de la Route du Noiret, la participation financière : * au titre du produit des amendes de police à hauteur de 9 000 €,

* au titre du fonds départemental pour le développement des territoires à hauteur de 73 000 €

MARCHES PUBLICS

 REHABILITATION DE LA MAIRIE ET MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE PMR AVANT PROJET DEFINITIF ET AVENANT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 19 voix POUR, 6 CONTRE et 1 ABSTENTION,

 APPROUVE l’Avant-Projet Définitif (APD) de l’opération de réhabilitation de la

Mairie et la mise aux normes accessibilité PMR pour un montant prévisionnel de

travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre fixé à 1 078 000,00 € H.T,

soit 1 293 600€ TTC

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre

fixant le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre à 137 067,84 € H.T

soit 164 481,41€ TTC.2016 03 03 CM PV Page 6

FONCIER

 OPERATION MAISON DE LA SANTE - ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONLU ENTRE

L’ENTREPRISE LEMON ET LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre du projet de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Cruseilles, la commune envisage la destruction d’un bâtiment dont elle est propriétaire situé 41 Grande Rue à Cruseilles.

Afin de réaliser l’opération de réalisation citée ci-dessus, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de résilier le bail commercial en cours à compter du 31 mars 2016, selon les conditions décrites dans le projet d’accord transactionnel de non renouvellement du bail commercial joint à la présente délibération :

 La commune s’acquittera du paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 18

000€ à verser au locataire,

 Les loyers du premier trimestre 2016 ne seront pas dus par la locataire pour un

montant total de 1 500 € Hors Taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 23 voix POUR, 1 CONTRE et 2 ABSTENTIONS,

 DECIDE la résiliation, dans les conditions décrites ci-dessus, du bail commercial conclu entre la société SARL LEMON et la commune de Cruseilles pour la location d’un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 41, Grande Rue à Cruseilles.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord transactionnel afférent.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 à l’article 6782016 03 03 CM PV Page 7

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

___

ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL CONCLU ENTRE

L’ENTREPRISE LEMON ET LA COMMUNE DE CRUSEILLES

Entre :

La commune de Cruseilles (LE PROPRIETAIRE)

Représentée par M. Daniel BOUCHET, Maire, en vertu du Procès-Verbal de l’élection du Maire et des adjoints du 04/04/2014

Et

la société LEMON (LE LOCATAIRE) , Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 5 000 €, dont le siège est à CRUSEILLES (74350), 41, Grand Rue, identifiée au SIREN sous le numéro 802 800 482 000019 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les Bains représenté par M et Mme CARRET

EXPOSE :

En date du 18 juillet 2014, LE LOCATAIRE a signé en l’étude de Maître MERLIN, domiciliée 250 grand Rue à CRUSEILLES la cession d’un bail commercial conclu le 27 décembre 2011 en cette même étude entre LE PROPRIETAIRE et la société LES SECRETS D’HORTENSE.

Les locaux loués consistent en un local de trois pièces, d’une superficie d’environ 70 m² situé au rez de chaussée d’un immeuble sis 41 Grande Rue à CRUSEILLES sur la parcelle cadastrée D 1977.

Le bail commercial conclu le 27 décembre 2011 a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencée à courir rétroactivement au 1er avril 2010 et qui prendra fin le 31 mars 2019.

Le montant du loyer annuel est de 6 000 euros taxes et charges en sus.

Aucun dépôt de garantie n’a été versé à la signature du bail.

DISPOSITIONS :

Après échange entre elles, les deux parties sont convenues de l’accord suivant :

 Le contrat de bail est résilié à la date du 31 mars 2016. A cette date, les parties n’auront plus d’obligation l’une envers l’autre dans le cadre du contrat de bail. Le PROPRIETAIRE autorise l’occupation des locaux objets du bail jusqu’au 30 avril 2016.8

 LE PROPRIETAIRE s’acquittera du paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 19 500 euros répartis comme suit :

 18 000 euros à verser au LOCATAIRE

 1 500 euros HT au titre des loyers des mois de janvier, février, mars 2016 qui ne sont pas dus par LE LOCATAIRE

 Cette somme sera versée au LOCATAIRE dans les deux semaines suivant le constat de libération des locaux. Il est entendu que cette indemnité représente l'intégralité du préjudice causé et que par suite de son paiement, le LOCATAIRE n'aura plus rien à réclamer au PROPRIETAIRE.

 Aucune disposition du présent contrat n’annule les obligations et engagements accumulés par les parties depuis la date de la signature du bail et jusqu’à sa résiliation.

 Si LE LOCATAIRE ne libère pas les locaux au plus tard le 30 avril 2016, le locataire sera redevable d’une somme de 500 euros par semaine d’occupation. Le LOCATAIRE pourra laisser dans les locaux tout mobilier accroché aux murs et façade.

En foi de quoi, les parties ont conclu le présent contrat le 24 février 2016 à CRUSEILLES,

Pour la Commune de CRUSEILLES, Pour la Société LEMON Le Maire M. et Mme CARRET Daniel BOUCHET,9

 TRANSFERT DES LOCAUX DE LA MAIRIE PENDANT LA DUREE DES

TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAIRIE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 21 voix POUR, 5 CONTRE

 APPROUVE le transfert des services de la mairie dans les anciens locaux de l’usine « Charly Robot » situés 192, route de l’Usine 74350 CRUSEILLES,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le propriétaire desdits locaux un bail locatif pour une durée de 2 ans et tout avenant de prolongation éventuel consenti dans les conditions prévues au contrat, pour un montant de 2500 € Hors Taxes par mois, auquel s’ajoute le versement, à l’entrée dans les locaux, d’un dépôt de garantie de 7500€ Hors Taxes, équivalent à trois mois de loyer.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 à l’article 6132.

 RUPTURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SITUES DANS L’IMMEUBLE « LE SALEVE » SIGNEE AVEC

L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS « TERRE FERME »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DONNE son accord pour rompre la convention de mise à disposition de « l’Association des producteurs en vente directe des Usses et Bornes », des locaux situés dans l’immeuble « Le Salève »,

 CONVENTION DE DROIT D’USAGE DU DOMAINE PRIVE DE LA

COMMUNE AU PROFIT DU SYNDICAT DES ENERGIES ET DE

L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE HAUTE-SAVOIE (SYANE)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de convention ci-joint, qui a pour objet de déterminer les conditions techniques administratives et financières d’un droit d’usage que consent la Commune de CRUSEILLES au SYANE pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont le SYANE a la charge sur la parcelle D 2088 située « Rue des Frères » d’une contenance de 33 000 m².

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, en application de la présente délibération.