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Déliberation - Deliberation 8 Annulation des incorporations des parcelles A121 A122 et confirmation de celle de la parcelle C637
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 8 Annulation des incorporations des parcelles A121 A122 et confirmation de celle de la parcelle C637)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 01/07/2019
Reçu
en
préfecture
le
01/07/2019
onseil
municipal
de
la
Cd'affcnéle
SE
lu
17
juin
2019
ID : 063-216300053-20190617-DELIB817062019-DE
L'an
deux
mil
dix-neuf
le
dix-sept
juin
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
18
février
2019
se
sont
réunis
en
mairie
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
ROUSSEL,
Maire.
Conseillers
présents
: ROUSSEL
Chantal,
GONTHIER
Emmanuel,
JACOB
Claude,
FIGUEIREDO
Analio,
CANO
Tony,
ESCLATINE
Lydia,
SOUILLER
Guy.
Conseillers
absents
:
BIERI
Nicolas,
TERRANOVA
Philippe
(pouvoir
à
GONTHIER
Emmanuel). Secrétaire
de
séance
: Lydia
ESCLATINE.
°
Délibération
N°
8:
Annulation
des
incorporations
des
parcelles
A121,
A122
et
confirmation
de
celle
de
la
parcelle
C637
À
la suite
d’une
procédure
d’acquisition
de
biens
vacants
et sans
maître,
le conseil
municipal,
par
délibération
du
1
juin
2013
et par
arrêté
du
maire
du
3 juin
2013
n°
2013/01,
a incorporé
dans
le domaine
communal
les parcelles
A121,
A122
et C637,
cadastrées
au
nom
des
époux
Mazaleyrat. Le
10
mars
2015,
le tribunal
administratif a annulé
la délibération
du
1° juin
2013
prononçant
l’incorporation
dans
le domaine
communal
des
parcelles
susvisées,
ainsi
que
l’arrêté
du
maire
du
3 juin
2013.
Parallèlement,
une
démarche
est engagée
devant
le tribunal
de
grande
instance
de
Clermont
pour
que
la possession
de
ces
parcelles
soit reconnue
à Madame
Prolhac.
Le jugement
n°
128/2016
du
7 mars
2016
dit
que
les
parcelles
A121
et A122
sont
propriété,
par
usucration,
de
la famille
Bastide-Prolhac.
La
demande
est en
revanche
déboutée à
ce
titre pour
la parcelle
C637. Il
convient
donc
d’annuler
la délibération
du
1° juin
2013
en
ce
qui
concerne
les parcelles
A121
et A122,
et de
maintenir
l’incorporation
de
la parcelle
C637.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité :
-
Décide
d’exercer
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil
au
motif
que
la parcelle
C637
n’a
pas
de
propriétaire
connu.
- _
Décide
que
la commune
s’appropriera
ce
bien
dans
les
conditions
prévues
par
les textes
en
vigueur.
-
Charge
Mme
la
maire
de
prendre
l’arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le
domaine
communal
de
la parcelle
n°
C
637
et
la
sortie
du
domaine
communal
des
parcelles
A
121
et À
122.
-
Donne
délégation
à
Mme
la
maire
pour
réaliser
le
transfert
du
bien
à
la
commune
et
l’autorise
à signer
tous
documents
et actes
nécessaires
à cet
effet.
Fait
à ANTOINGT,
le
17
juin
2019
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Chantal
ROUSSEL
2 Qanl C. ñ ST