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Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202512016 CITEO avenant1 convention lutte dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Séance Publique du 11 décembre 2025
Objet de la délibération
CITEO - AVENANT N*1 A LA CONVENTION DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
Le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne -Laure LE
DOUSSAL , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOÉT , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain
LARRIVÉ , Pierre -Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVE, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Claudine CORPART pouvoir à Michèle DOLLÉ Joel TRÉCANT pouvoir à Jacques KERZERHO , André HARTEREAU
pouvoir à Yves DOUAY , Stéphane LOHÉZIC pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE
MARÉCHAL, Gwendal HENRY pouvoir à Yves GUYOT, Aline LE FUR pouvoir à Valérie MANE.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Frédéric TOUSSAINT désigné pour remplir ces fonctions, les
accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Direction des Services Techniques et du N°2025.12.016
Numérique
Rapporteur : Julien LE DOUSSAL
La société Agrée CITE() et Lorient Agglomération ont signé en 2023, une convention de lutte contre les déchets
abandonnés diffus.
Cette convention a été établie en application des articles L.541-10-2et R.541-116 du Code de l'Environnement.
Elle se conforme au cahier des charges de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (ci-après >dénommée « REP ») des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique (« EMPG ») applicable à cette période et à l'arrêté interministériel d'agrément dé la soCiété agréée en vigueur en 2023 et prolongé en 2024.Cet agrément permet notamment à la société agréée de soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions de lutte contre les déchets abandonnés. Par un arrêté du 23 décembre 2024, l'agrément de la société agréée a été renouvelé par les pouvoirs publics
jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, la société agréée propose à l'établissement la signature d'une convention -type unique ayant fait l'objet d'une coordination entre les éco-organismes de la Filière REP EMPG. Cette convention -type unique intègre les simplifications identifiées lors des premières années de soutien des collectivités territoriales en y assurant la continuité des projets déjà engagés, grâce à la substitution de la convention unique à la Convention
signée par la Collectivité.
La convention type unique OCAPEM (Organisme Coordonnateur Emballage Ménager), rédigée dans le cadre
de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques et validée par les pouvoirs publics, va s'appliquer rétroactivement dès le 1" janvier 2025 pour les collectivités territoriales, qu'elles soient
signataires avant ou après cette date.
La convention type ne remet pas en cause les montants perçus et les obligations. Les modifications concernent
les changements de dates de fin de convention : son terme est fixé au 31 décembre 2027. Elle est tacitement reconduite pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2029 maximum, sauf dénonciation notifiée
par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l'autre partie avant le ler octobre
2027.
Le Conseil Municipal de la Ville d'Hennebont avait validé la convention par délibération en date du 14
décembre 2023. Il y a lieu aujourd'hui d'approuver les nouveaux termes de l'avenant n°1 entre la Ville
d'Hennebont et Lorient Agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 14 décembre 2023,
Vu l'avis du Commission Ressources en date du 24 novembre 2025,
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du ler décembre 2025,
• Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
4 A P P R OU V E les termes du contrat pour la substitution de la convention type unique-OCAPEM à la suite
du ré -agrément de la société agréée au titre des Emballages et Papiers Graphiques pour la période
2025-2029.
MANDATE Madame La Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération et notamment pour signer le contrat et tous les
documents y afférant.
Le consei l adopte à l 'unani m i té cette dél i bérati on,
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr