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Acte - N° 151 2026 Reglementation de loccupation du domaine public du stationnement et du fonctionnement de la fete foraine du 11 au 14 septembre 2026
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Acte - N° 151 2026 Reglementation de loccupation du domaine public du stationnement et du fonctionnement de la fete foraine du 11 au 14 septembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié le 23/07/2026
ER
ID : 077-217703354-20260709-ACT119_2026-AR
CHARS
ONMENEUPMONTIERS
PRIE
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
151/2026
Objet
: Libertés et pouvoirs de police - Arrêté municipal temporaire portant réglementation
de l'occupation du domaine public, du stationnement et du fonctionnement de la fête foraine du 11 au 14 septembre 2026 La MAIRE de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122- 3, L. 2122-1-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 ; Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 325-12 et suivants, R. 411-25 etR. 417-10 ; Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 ; Vu
le Code de
l'environnement,
et notamment ses articles
L571-1
et suivants
sur la
prévention des
nuisances sonores ; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-4 à R. 1336-11 ; Vu l'arrêté préfectoral
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-
Marne, dans sa version en vigueur ; Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions ; Vu le Décret N° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi N° 2008-136 du 13 février 2008
relative
à
la
sécurité
des
manèges,
machines
et
installations
pour
fêtes
foraines
ou
parcs
d'attractions ; Vu
l'arrêté
ministériel du 26 janvier 2009 modifié relatif aux modalités d'agrément des organismes de
contrôle technique des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions modifié par arrêté du 29 octobre 2020 ; Vu l'arrêté
ministériel du
12 mars 2009 relatif aux
modalités du contrôle de
la
sécurité des manèges,
machines et installations pour les fêtes foraines ou parc d'attractions relatifs aux matériels itinérants ; Vu la circulaire ministérielle N° I0CE1107345C du 14 mars 2011 relative à la réglementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour les fêtes foraines ou parcs d'attractions ; Vu
le tableau
portant
agrément
d'organismes
pour
effectuer
le
contrôle
des
manèges,
machines
et
installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions actualisé en août 2018 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54
courriel : mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site : www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié le 23/07/2026 ID : 077-217703354-20260709-ACT119_2026-AR
CONSIDÉRANT qu'en accord avec la Municipalité, est organisée une fête foraine sur la place et les abords de la Mairie du 11 au 14 septembre 2026 inclus ; CONSIDÉRANT que les forains participant à ladite fête foraine arriveront sur place pour installer leurs manèges à compter du lundi 7 septembre 2026 ; CONSIDÉRANT qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement des véhicules sur la place de la mairie et de prendre toutes les mesures sécuritaires afin d'assurer la sécurité publique et permettre le bon déroulement de cette animation ; CONSIDÉRANT que dans le cadre d'une réorganisation des espaces et pour la sécurité de chacun, les caravanes d'habitation devront stationner sur le parking situé en bas de la rue Pierre Charton ; CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, il convient de réserver et réglementer temporairement l'utilisation de l'emplacement mis à disposition pour permettre l'organisation de la fête foraine ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Interdiction temporaire de stationnement
Le stationnement de tout véhicule, y compris les motos, cyclomoteurs, vélomoteurs, les cycles etc... sera interdit sur
la
place de
la
mairie à
partir du
lundi
7
septembre
2026
à
8
heures et jusqu'au
mardi
15
septembre 2026 à 18 heures, afin de permettre l'installation des forains et l'organisation de la fête foraine. ARTICLE 2
: Périmètre d'occupation
L'emplacement mentionné à l’article 1, ainsi que le parc de la mairie et une partie de la place de l’église Saint Barthélemy, sont réservés à l'usage exclusif des forains participant à la fête foraine pour permettre le montage des manèges et stands dès le lundi 7 septembre 2026 et ils resteront jusqu'à ce qu'ils quittent les lieux le mardi 15 septembre 2026 à 18 heures. Les emplacements susvisés seront par la suite rendus à leur fonction initiale. ARTICLE 3 : Dérogations Les dispositions de l’article 1er ne s'appliquent pas, dans le cadre strict de leurs missions, aux véhicules des
services
de
secours,
de
sécurité,
de
police,
de
gendarmerie,
des
services
municipaux
et
des
gestionnaires de réseaux intervenant en urgence. ARTICLE 4
: Horaires d'ouverture au public
La fête foraine sera ouverte au public du vendredi 11 au lundi 14 septembre 2026 comme suit :
°
_Le vendredi 11 septembre et lundi 14 septembre 2026 : de 16h30 à 21h00 ;
e
Le samedi
12 septembre
2026,
de
14h00 à 01h00
(coupure de la
musique à
00h00) ;
°
_Le dimanche 13 septembre 2026 : de 11h00 à 21h00;
ARTICLE
5
: Prévention des nuisances sonores
La sonorisation des attractions devra être utilisée avec modération tous les jours d'ouverture de la fête foraine, aux heures d'ouverture autorisées à l'article 4 du présent arrêté. Les forains devront limiter les nuisances sonores pour les riverains. Le volume des sonorisations doit être conforme aux dispositions du Code de la Santé Publique. Compte tenu de la proximité immédiate des habitations, et afin que la fête foraine ne soit pas une source de nuisance
pour
le voisinage,
l’utilisation
de
haut-parleurs,
microphones et autres appareils
musicaux
bruyants sera tolérée, sous réserve que l'intensité d'émission soit réduite au maximum. Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié le 23/07/2026
ER
ID : 077-217703354-20260709-ACT119_2026-AR
Les propriétaires des loteries et de jeux automatiques devront veiller à diminuer l'émission de bruit de tous leurs appareils afin de respecter la tranquillité publique à partir de 21 heures. Les forains devront réduire l'amplitude des sons à la première réquisition des agents de la force publique. En cas de trouble constaté, l'exploitant est mis en demeure d'y mettre fin immédiatement. En cas de refus ou de
réitération,
l'autorisation
d'exploitation
ou
d'occupation
peut
être
suspendue
ou
retirée,
sans
préjudice des poursuites applicables. ARTICLE 6 — Montage et démontage Les forains sont autorisés à installer leurs manèges à compter du lundi 8 septembre 2025. Le montage
et
démontage
des
manèges
devra
se
faire
uniquement
entre
8h
et
19h
afin
de
ne
pas
occasionner de gêne pour les riverains. ARTICLE
7
: Caractère de l'autorisation
La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
ses
bénéficiaires :
elle peut être
retirée à
tout
moment pour des
raisons de
gestion de voirie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté municipal, sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. L'autorisation ne constitue aucun droit de propriété commerciale et ne peut être concédée où faire l’objet d’une promesse à l'occasion d’une transaction. ARTICLE 8 : Redevance L'occupation du domaine public est soumise au
paiement de la redevance fixée par la délibération du
conseil municipal n°41/06-2026 du 29 juin 2026, selon la nature de l'installation. ARTICLE
9
: Propreté et remise en état
Chaque exploitant maintient son emplacement et ses abords immédiats en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. Il assure l'évacuation de ses déchets dans les filières prévues à cet effet. Un état des lieux peut être réalisé avant et après l'occupation. Toute dégradation imputable à un exploitant donne lieu à remise en état à ses frais. À défaut d'exécution après mise en demeure restée sans effet dans le délai prescrit, sauf urgence, la commune peut faire procéder aux opérations nécessaires et recouvrer auprès de l'intéressé le montant des dépenses effectivement engagées. ARTICLE 10 :
Les forains devront stationner leurs caravanes d'habitation sur le parking situé en bas de
la rue Pierre Charton et utiliser des rallonges électriques (de 50 à 80 mètres) afin de se brancher sur un compteur électrique individuel qui leur aura été installé rue du Lavoir. ARTICLE 11 : Caractère personnel des emplacements Les emplacements sont attribués à titre personnel pour la seule durée fixée par le présent arrêté. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, sous-location, permutation ou substitution sans l'autorisation préalable et écrite de la commune. ARTICLE 12 : Pièces et contrôles préalables Avant toute ouverture au
public,
chaque exploitant remet à
la commune
les autorisations,
attestations,
rapports de contrôle et justificatifs d'assurance requis par la réglementation applicable à son activité. Pour chaque manège, machine ou installation concerné par la
loi du
13 février 2008,
l'exploitant remet
notamment le rapport de contrôle technique en cours de validité et, après installation, l'attestation de bon montage. À défaut de production de ces documents, ou lorsque leur examen révèle une anomalie susceptible de compromettre la sécurité, l'ouverture de l'installation est interdite jusqu'à
régularisation.
Le maire peut
imposer toute vérification, réparation, modification ou nouveau contrôle prévu par les textes applicables.
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54
courriel
: mairie@chauconin-neufmontiers.fr
site : www.chauconin-neufmontiers.fr Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 23/07/2026 Publié le 23/07/2026
ER
ID : 077-217703354-20260709-ACT119_2026-AR
ARTICLE 13 : Responsabilité et assurance La responsabilité des industriels forains sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de leurs animations ou dû à la présence de divers manèges et stands sur la place de la Mairie et ses abords qui devront être installés dans les conditions fixées par la loi N° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. A cette occasion, les industriels forains devront avoir contracté un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les biens et les personnes et le contrôle technique du manège devra être à jour. ARTICLE 14 : Sol et mobilier urbain
e
Protection du sol et du sous-sol : Les exploitants devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature, pour éviter l'enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au sol sont interdits.
°
Protection du mobilier urbain
: Il est défendu d'écrire, d'afficher, d'attacher des cordes ou autre et
de suspendre des objets sur le mobilier urbain.
ARTICLE 15
:
Infractions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur, sans préjudice de la suspension ou du retrait de l'autorisation d'occupation. ARTICLE 16 : Lots et objets présentant un danger Interdiction de délivrance d'objets dangereux aux mineurs, même accompagnés d'un adulte, dans tout le périmètre de la fête foraine, par la vente ou la cession. Cette interdiction vise notamment : les couteaux, canifs et autres objets tranchants, Les répliques d'armes (à bille ou à plomb), tout objet pouvant être utilisé comme une arme. En cas de doute sur l'âge du bénéficiaire du lot le professionnel est tenu d'exiger une pièce d'identité. ARTICLE 17 : Mise en fourrière Les véhicules maintenus en stationnement en méconnaissance de l’article 1er pourront faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière prescrites par l'autorité ou l'agent habilité, dans les conditions prévues par le Code de la route, aux frais de leur propriétaire. ARTICLE 18 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77100) — 43, rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication par voie électronique sur le site de la commune de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 19 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
°
Monsieur le Sous-préfet de Meaux Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Monsieur le Commissaire de Police de Meaux Au Responsable du service Cadre de Vie de la commune de Chauconin-Neufmontiers À l'Agent de Surveillance des Voies Publiques de la commune de Chauconin-Neufmontiers
. eee
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, le 09 juillet 2026. CT
UT
La
Maire
ACTE RENDU
EXE
IRE
PAR
:
d
un
Le
Marie LEAL
Sa transmission en Sous-préfecture le : Sa publication et/ou affichage le :