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Arrêté - 2025 200 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 200 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
2025/200
Léberce
+
Égealire
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
vite de
D'INSALUBRITE
Toulouçes.
20257200
pe E frire
Madame
CAMPASOL
Maëva
16
rue
du
Beffroi
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
le Code
de
la santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.1331-22,
L.1331-23,
L.1331-24
et
suivants
relatifs
à
la
lutte
contre
l’insalubrité
des
logements,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-2
et
L.2212-4
relatifs
à
la
salubrité
publique,
Vu
le
constat
dressé
le
6
aout
2025
par
le
chef
de
la
Police
Municipale
PICARDIN
Nicolas,
faisant
état
de
la
présence
importante
de
nuisibles
(cafards)
dans
le
logement
sis
16
rue
du
Beffroi,
propriété
de
Madame
CAMPASOL
Maëva,
laquelle
y
réside,
CONSIDÉRANT
que
cette
infestation
entraîne
des
risques
sanitaires
graves
pour
les
occupants
et
le voisinage,
CONSIDERANT
que
la situation
présente
un
caractère
d'insalubrité
au
sens
de
la
législation
en
vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Constat
d’insalubrité
Le
logement
sis
16
rue
du
Beffroi,
appartenant
à
Madame
CAMPASOL
Maëva,
est
déclaré
insalubre
en
raison
de
la
présence
massive
de
nuisibles,
mettant
en
péril
la
santé
de
ses
occupants
et
du
voisinage.
ARTICLE
2 : Mesures
à
prendre
Madame
CAMPASOL
Maëva
est
tenue
de
procéder,
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
à :
°<
Un
traitement
complet
de
dératisation
et/ou
désinsectisation
par
un
professionnel
agréé,
+
__L'élimination
des
causes
favorisant
la
prolifération
des
nuisibles
(accumulation
de
déchets,
denrées
non
protégées,
fissures
ou
points
d'entrée
non
colmatés
et
d'excréments
d'animaux),
.
L'entretien
régulier
du
logement
afin
d'empêcher
toute
ré
infestation. ARTICLE
3 : Contrôle
À
l'expiration
du
délai
imparti,
un
contrôle
sera
effectué
par
le
service
de
la
police
municipale
afin
de
vérifier
la mise
en
conformité.
ARTICLE
4 : Sanctions
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
les
mesures
nécessaires
pourront
être
exécutées
d'office
aux
frais
du
propriétaire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
5 :
Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
CAMPASOL
Maëva
et
transmis
pour
information
à
monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées
Orientales,
l'ARS
ainsi
qu'au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Toulouges.
ARTICLE
6 : Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Toulouges.
ARTICLE
8 :
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication
éventuellement
au
moyen
d’une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à TOULOUGES,
le
11
août
2025
Transmis
:
Mr
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Agence
Régionale
de
Santé
1.0
Ai
Signature
"7