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unknown - 2025 151
Arrêté - 2025 24
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
2025/24
o
Égatfireé
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
vile de
N°2025/24
T9
U
| Ÿ
U
Ü
e S.
Portant
règlementation
de
la gestion
FE
genre
des
mégots
dans
le
cadre
des
activités
produisant
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics
Le
Maire
de
la
commune
de
Toulouges
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2215-1, Vu
le
Code
Pénal
notamment
ses
article
L.131-12,
R.610-5
et
R.634-2,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.311-2,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.541-10-1
et
suivants,
Vu
l'article
R.511-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
le décret
n°2015-337
du
25
mars
2015 relatif
à
l'abandon
d'ordures
et autres
objets,
Vu
le
décret
n°2020-1573
du
11
décembre
2020
relatif
à
la
gestion
des
déchets,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées
Orientales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2023/10/10
de
la séance
du
17
octobre
2023
portant
approbation
d’un
contrat
avec
la société
ALCOLME
dans
le cadre
des
missions
de
salubrité
publique
des
collectivités,
Considérant
que
l'autorité
de
police
municipale
peut
prendre,
sur
le
territoire
comniunal,
les
mesures
permettant
d'assurer
le
bon
orüre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
peut
ainsi
faire
usage
des
pouvoirs
de
police
générale
dont
elle
dispose
au
regard
des
circosntances
locales,
Considérant
que
le jet
de mégots
de
cigarettes
sur
la
voie
publique,
notamment
en
cas
d'occupation
du
domaine
public,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
propreté
de
la
commune
et
susceptible
de
constituer
un
trouble
à
la
salubrité
publique,
Considérant
que
les
mégots
de
cigarettes
présents
sur
la
voie
publique
sont
susceptibles
de
pénétrer
le
système
d'évacuation
d'eau
pluviale
et,
par
conséquent,
de
porter
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
celui-ci
et
de
polluer
les
eaux,
Considérant
le
nombre
important
de
mégots
de
cigarettes
ramassés
par
les
agents
de
la
commune
chaque
jour,
entraînant
un
coût
financier
important
pour
celle-ci,
Considérant
qu'il
est
essentiel
d'éradiquer
les
mégots
de
cigarettes
et
de
lutter
contre
les
incendies
environnementaux,
oi
Considérant
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
règlementer
l’activité
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à
l’articles
R.3512-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
dont
l'activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la fréquentation
de
ces
lieux, ARTICLE
1
:À
compter
du
mercredi
29
janvier
2025,
les
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à
l’article
R.3512-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
bénéficiant
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
de
l'espace
public
et
du
domaine
public
sont
tenus
de
prendre
les
mesures,
dispositions
et
prescriptions
nécessaires
afin
de
lutter
et
œuvrer
pour
que
les
espaces
concédés
soient
maintenus
en
parfait
état
de
propreté. Ils
devront
inviter
le
public
à
utiliser
des
cendriers
pour
les
mégots
et
prescrire
tout
jet
ou
abandon.
Les
cendriers
devront
être
mis
à
disposition
de
la
clientèle
et
vidés
régulièrement. Les
déchets,
de
quelque
nature
qu'ils
soient
(ticket
de
caisse,
papier
gras,
mégots,
serviettes
en
papier,
etc.
…)
seront
régulièrement
ramassés
et
jetés
dans
les
exutoires
appropriés.
|est
formellement
interdit
de
jeter
ces
mêmes
déchets
dans
le
réseau
d'assainissement,
notamment
les
bouches
d'égouts
et
avaloirs.
ARTICLE
2
:
La
violation
de
l'interdiction
prévue
à
l'article
1
du
présent
arrêté
est
réprimée
d’une
amende
de
4°"
classe
dont
le
montant
forfaitaire
minorée
est
de
90
euros,
135
euros
passé
le
délai
de
15
jours,
375
euros
après
45
jours
dont
le
montant
maximum
peut
s’élever
à
750
euros.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
Le
Préfet
des
Pyrénées
Orientales, ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Toulouges.
ARTICLE
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
la
police
judiciaire
ou
agent
de
la
force
publique
habilité
à
dresser
un
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
au
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
déposé
auprès
du
Maire
dans
les
mêmes
délais. ARTICLE
7
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Chef
de
service
de
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à TOULOUGES,
le 29 janvier 2025
ds a
Le Maire,
Transmission :
LE
Monsieur
le
Préfet,
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
Territoriale
Autonome
de
LE
SOLER,
Tous
les
agents
de
la
force
publique