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Déliberation - delib 2025 12 12 modification du tableau des emplois
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 12 modification du tableau des emplois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
122 2
ONDRES Naturellement
DO
Envoyé en préfecture le 08/12/2025 / ee NS \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 {A 3
Publié le 08/12/2025 _
1D : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 04 décembre 2025
Délibération n° 2025-12-12
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/11/25 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/11/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER: Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean- Philippe VIVET ; David PERRIARD
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK a donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1°’ décembre 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE 3 donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Modification du tableau des emplois : création d’1 poste sur le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux (Catégorie B)
Madame le Maire précise au Conseil Municipal qu'au titre du recrutement d'un agent au sein du service Urbanisme sur le cadre d'emploi des Techniciens territoriaux, le tableau des emplois de la commune doit être modifié.
En effet compte tenu de la charge de travail de plus en plus importante affectée au service de l'Urbanisme, Madame le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de procéder au recrutement d'un gestionnaire des affaires foncières à compter du 1° février 2026, sur un temps complet 35 heures hebdomadaires.
Mairie d'Ondres — 2189, avenue du {1 novembre 1918
40440 ONDRES ‘
(59.45.4006 / contact@ondres.fr / www.oudres.fr Envoyé en préfecture le 08/12/2025 d \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 A >
Publié le 08/12/2025 .
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_ 12 _12-DE
le£e
Cet agent aura la charge de définir et mettre en œuvre :
La gestion des acquisitions et cessions de la Commune ;
La définition et gestion des procédures foncières adaptées ;
La contribution à l'élaboration d'une politique foncière à moyen et long terme ; La participation à la mise en valeur du patrimoine Communal ;
La gestion des locations des biens Communaux ;
La gestion du domaine privé et public de la Collectivité ;
La rédaction des délibérations, décisions et convention de location ;
Le suivi administratif et juridique des dossiers.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le service Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - La modification du tableau des emplois de la commune et par conséquent,
la création d'1 poste sur le cadre d'emploi des techniciens territoriaux (Technicien
territorial, Technicien principal de 2è"® classe ou Technicien principal de 1°’ classe) ; poste à temps complet 35 heures hebdomadaires, à pourvoir à compter du 1°" février
2026.
ARTICLE 2- Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2026, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3- Madame le Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires pour l'aboutissement de cette décision.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal. Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 05 décembre 2025,
Le Maire,
hste FOhDeyécutoire le 28. /.,A2../ 2025
- après télétransmission électronique le .R8./ AE. / 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le A8. / Ad] 2025