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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 058 PARTICIPATION A la Prevoyance et Montant Participation Versee AUX Agents P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2024 058 PARTICIPATION A la Prevoyance et Montant Participation Versee AUX Agents P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[023-200041 556-2024111 8-2024-058-DE)
Accusé certifié exécutoire Communauté de communes
DES Portes de la Creuse en Marche [Réception par le préfet : 06/12/2024] en Marche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2024-058 EN DATE DU : 18 NOVEMBRE 2024
RESSOURCES HUMAINES : DÉTERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION À LA « PRÉVOYANCE » ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION VERSÉE AUX AGENTS
L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle des fêtes de Linard-Maival, selon convocation le 12/11/2024, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Monsieur Michel POIRIER a été désigné Secrétaire de séance.
PRÉSENTS (22) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUROUSSEAUJean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GENEVOIS Jean-François, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, MARSALEIX Guy, MOULIN Éveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, ROUSSILLAT Florence, THEVENET Didier.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR (4) : Madame et Messieurs
Philippe CHAVANT donne pouvoir à Jean-François GENEVOIS, Philippe GUETAT donne pouvoir à
Florence ROUSSILLAT, Pierre GUYOT donne pouvoir à Michel LABESSE, Roger LANGLOIS donne pouvoir à Moïse DAUDON
ECXUSÉS (1) : Monsieur
MOREAU ADRIEN
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre
27 22 26 26 26 0
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l'article L.827-
7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la
protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des
employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 8 février 2024 approuvant le choix de mise en place d'une convention de participation par le CDG 23 pour le risque Prévoyance, Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 5 mars 2024 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la
protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du ler janvier 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 4 juillet 2024 approuvanti le choix de
l'opérateur,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de là convention de participation relative au risque
prévoyance pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2030 :
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière
de prévoyance conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et le groupement RELYENS / MNT ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conciusion d'une convention de
participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n°2024-011 en date du 12 mars 2024 donnant mandat au CDG 23 pour mener une
procédure de consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque
Prévoyance ;
Sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 relatif au choix de la
convention de participation proposée par le CDG 23 et au montant de participation versé aux agents
pour le risque Prévoyance,
Le Président expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour Un montant
qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.
AU vu du décret, et dans l'attente de la transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
+ La convention de participation proposée par le CDG 23:
+ Une convention de participation mise en place directement par l'employeur; + La labellisation.
En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à
savoir conclure, pour le compie des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements
publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutudalisée afin de
conclure Une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit Une convention de participation pour le risque
Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour Une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2025. Le Président rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention
par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il ajoute que l'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui
choisiraient d'adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la convention de
participation signée avec le CDG 28.
Le Président précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire : chaque agent décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les
agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
Le Président propose à l'assemblée délibérante :
+ D'adhérer à ia convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation
employeur à la prévoyance de 14 € charges comprises /agent/mois.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire,
Article ? : ADHERE à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 23
et RELYENS / MNT, avec effet au ler janvier 2025.
Article 2 : PREND acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des
agents territoriaux et de verser Une participation financière de 14 € charges comprises /agent/mois, aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et RELYENS / MNT.
Article 4 : INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
Guy MARSALEIX
Le secrétaire de séance
Michel POIRIER
711)
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l'État le