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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C134 2026 Determination du mode de participation a la Prevoyance et du montant de la participation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C134 2026 Determination du mode de participation a la Prevoyance et du montant de la participation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
LS
-
Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20260709-C134-2026-DE
Communauté
de Communes
Date de télétransmission : 17/07/2026
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
: 17/07/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
09 JUILLET
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
09
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Rempnat,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
ECHASSERIEAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 02 juillet
2026
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
28
20
4
3
1
0
Membres
présents
: BOUTY
Serge,
CHABANAT
Christine,
DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
DENIZOU
Jean-Pierre,
DUBOIS
Barbara,
DUMONT
Christine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GORGE
Christine,
LEBLANC
Christian,
LEONET
Antoine,
MAZAUD-WITTMANN
Marie-France,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROCHE
Martial,
ROUGIER
Serge,
ROUSSEAU
Sylvie,
SAINTAMAN
Jean,
SALAGNAT
Michèle,
SOLNON
Chantal.
Membres
ayant
donné
pouvoir :
ANOMAN
Matthieu
à
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
DELEFOSSE
Laurent
à
SAINTAMAN
Jean,
GARNICHE
Emmanuelà
DALLIERE-ROZENFELD
Lolita,
PLAZANET
Mélanie
à
ECHASSERIEAU
Vincent
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
: ANDRIEUX
Christelle,
THEYS
Michel,
VERLINDEN
Denis
Membres
absents
: FOURNIER
Stéphanie
Secrétaire
de séance
: GORGE
Christine
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
n°
C134-2026
: Détermination
du
mode
de
participation
à
la
«
Prévoyance
»
et
du
montant
de
la
participation Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
à
L. 827-12
et l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet 2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
87
en
date
du
23
février
2024
approuvant
le
choix
du
lancement
d'une
convention
de
participation
pour
répondre
à
l'obligation
de
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
pour
le
risque
prévoyance
à compter
du
1er janvier
2025,
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
CDG
87
en
date
du 18 juillet
2024
concernant
le choix
de
l'opérateur,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
87
en
date
du
18
juillet
2024
approuvant
le
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la convention
de
participation
relative
au
risque
prévoyance
pour
la
période
du 1er
janvier
2025
au
31
décembre
2030
;
Vu
la délibération
en
date
du
11
avril
2024
donnant
mandat
au
CDG
87
pour
mener
une
procédure
de
consultation
en
vue
de
la conclusion
d'une
convention
de
participation
sur
le risque
Prévoyance
;
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
le
risque
Prévoyance
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à 7€,
par
agent
et par
mois,
dans
la limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
Au
vu
du
décret,
et
en
l'absence
de
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
les
employeurs
publics
ont
le choix
de
retenir trois
modalités
potentielles
de
participation
:
-
La
convention
de
participation
proposée
par
le CDG
87
;
-
Une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur
;
-
La
labellisation.
En
parallèle,
l'article
L.827-7
du
CGFP
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
prévoyance
et
santé.
Le
CDG
87
a
donc
lancé
le
28
mars
2024
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
l'ayant
sollicité. Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20260709-C134-2026-DE Dale de télétransmission : 17/07/2026 Date de réception préfecture : 17/07/2026
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
87
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le risque
Prévoyance,
auprès
du
groupement
RELYENS
/ MNT
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du 1er
janvier
2025.
Le
Président
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
RELYENS
/ MNT
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG
87.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à cette
convention
de
participation
n'est
pas
obligatoire
; que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à
cette
convention
seront
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur.
L'autorité
territoriale
propose
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
87
et
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
à la prévoyance
de
35
€/agent/mois.
Le
bureau
communautaire
du
21
mai
2026
a validé
ces
propositions.
Il s’agit
pour
le Conseil
de
décider
:
-
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
conclue
entre
le
CDG
87
et
RELYENS
/ MNT,
avec
effet
au
1°’ septembre
2026.
-__
Article
2
: de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
35
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
présents
depuis
plus
de
6
mois,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
RELYENS
/ MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
87.
-
Article
3
: de
retenir
la
modalité
de
versement
de
participation
suivante
: versement
direct
aux
agents
-
Article
4
: d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
87
et
RELYENS
/ MNT.
-
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Laurent
PAQUET
indique
qu’il
ne
prendra
pas
part
au
vote.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
Pour
décident
:
-__
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
conclue
entre
le
CDG
87
et
RELYENS
/ MNT,
avec
effet
au
1°
septembre
2026.
-
Article
2
: de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
35
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
présents
depuis
plus
de
6
mois,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
RELYENS
/ MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
87.
-
Article
3
: de
retenir
la
modalité
de
versement
de
participation
suivante
: versement
direct
aux
agents
-
Article
4
: d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
87
et
RELYENS
/ MNT.
-
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité,
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A Eymoutiers,
le
13juillet
2026
Le Président,
Acte
rendu
exécutoire le
:
7:
Publié
le :
{ 7
JUIL.
202