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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Ostricourt.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 038+BUDGET+COMMUNAL+FONGIBILITE+DES+CREDITS+POUR+L'ANNEE+2024 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le S LG
ID : 059-215904525-20240704-2024 038-DE
Département du Nord
EXTRAIT
Arrondissement de LILLE
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
Canton de Annœullin
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT
(COMMUNE D’OSTRICOURT
RAC HR ARR RE D RAR A RAR A RE AR ER RE RH RAR ARR RURAUR RAR RAR ARR RARE
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal
d'OSTRICOURT se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Effectif légal : 29
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de conseillers absents
n'ayant pas donné pouvoir : 4
Etaient présents : M. Bruno RUSINEK - Mme Valérie NEIRYNCK -— M. Jean-Michel DELERIVE- Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - M Sylvain BEAUVOIS — Mme Christine STEMPIEN — M. Rabah DEGHIMA - Mme Marylène GALLIEZ — Mme Brigitte RINGOT - Mme Hafida BENFRID-CHERFI — M. Cédric MONCOURTOIS — Mme Henriette SZEWCZYK — M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL - Mme Marie-Neige SMIGOWSKI — Mme Aurore THUEUX —-- M. Abdella BOULOUIZ — Mme Aline DESCAMPS - Mme Oihiba VANDERUST- M. Samuel HANC - M. Laurent WORONIN — Mme Cathie KOSCIUSZKO - M. Nordine HAMZAOUI -
Était excusé : M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK
Mme Cécile SENEZ ayant donné pouvoir à M Sylvain BEAUVOIS
Étaient absents : Mme Coralie SEILLIER
M. Ludovic MEKIL
Mme Magali VANQUELEF
M. Frédéric CROMMELINCK
Madame Aurore THUEUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
Date de la convocation : 27 juin 2024 Envoyé en préfecture le 15/07/2024
Reçu en préfecture le 15/07/2024
Publié le SLG-
ID : 059-215904525-20240704-2024 038-DE
2024/038 : BUDGET COMMUNAL FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L'ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2023/091 du conseil municipal en date du 10/11/2023 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Le Conseil Municipal à l'unanimité avec 3 pouvoirs (M. Christian DUQUENNE ayant donné pouvoir à M. Jean-Michel DELERIVE, M. François POLAK ayant donné pouvoir à M. Bruno RUSINEK et Mme Cécile SENEZ ayant donné pouvoir à M Sylvain BEAUVOIS) et 4 absents n'ayant pas donné pouvoir (Mme Coralie SEILLIER, Mme Magali VANQUELEF, M. Frédéric CROMMELINCK et M. Ludovic MEKIL) décide :
° D’autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
* De donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les
mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Rappelle que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.
La Secrétaire de séance
Aurore THUEUX