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Arrêté - AR ASS A128 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A128 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE PARTIELLE D’INTERDICTION D’ACCES A L’HABITATION SISE 25 RUE DES TEINTURIERS
CADASTRE DM 583
Le Maire d’Avignon ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 et L.521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté d’interdiction d’accéder à l’habitation sinistrée du 13/04/2024 ;
VU le rapport d’expertise de MBI datant du 18/07/2024 prescrivant les mesures immédiates à réaliser pour la mise sécurité des habitations ;
VU le rapport de l’entreprise JB Construction en date du 19/10/2024 attestant de la réalisation des travaux mettant fin à l’arrêté d’interdiction d’habiter de l’appartement sinistré n° 4 du 13/07/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base du rapport établi par le cabinet d’expertise MBI, il est pris acte de la réalisation des travaux de remise en état de l’appartement par JB Construction, qui met fin à l’interdiction d’habiter constatée dans l’arrêté du 13/07/2024.
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service des Périls 1°) Travaux de réparation de la toiture,
2°) Réparation du plafond du séjour, vérification de la solidité du plancher haut par sondage,
3°) Réparation du plafond de la salle de bain,
4°) La remise en peinture complète du logement, incluant les murs, les boiseries et les plafonds.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté prescrivant l’interdiction d’habiter de l’appartement n° 4 de l’immeuble, sis à 25 rue des Teinturiers, Avignon, cadastre DM 583 et appartenant à GRAND DELTA HABITAT.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à GRAND DELTA HABITAT.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l’affichage du présent arrêté.
Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH, reproduites en annexe, sont applicables.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement.
Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Fait à Avignon, le
Le Maire