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Arrêté - AR ASS A154 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AR ASS A154 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE D’INTERDICTION D’ACCES A
L’HABITATION SISE 93 RUE LOUIS FEUILLEE
CADASTRE EH 280
Le Maire d’Avignon ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-6 etL.521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté d’interdiction d’accéder à l’habitation sinistrée du 13/04/2024 ;
VU les rapports des différentes sociétés datant du 04 octobre 2024, du 23 octobre 2024, du 29 octobre 2024 et du 21 novembre 2024 attestant de la réalisation des travaux de remise en état de l’appartement, mettant fin à l’arrêté d’interdiction d’habiter et de pénétrer à l’appartement sinistré du 13/04/2024 ;
CONSIDERANT la réalisation des travaux de remise en état de l’appartement, en conséquence, il est prononcé la mainlevée de l’arrêté d’interdiction d’habiter et de pénétrer dans l’appartement sis 93 rue Louis Feuillé datant du 13/04/2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la base des rapports établis par les sociétés :
- SGC Energies (réfection électrique) en date du 4 octobre 2024,
- JB Construction (réfection toiture) en date du 4 octobre 2024,
- Groupement NOUNOSOL / BY Peinture (remplacement faux plafond) en date du 23 octobre 2024,
- PHINELEC SAS (remplacement chaudière et VMC) en date du 29 octobre 2024, - Bernard Menuiserie SARL (réfection des menuiseries) en date du 21 novembre 2024.
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments Communaux
Service des Périls Toutefois, il reste les travaux de réfection de la façade, qui n’impacte pas la réintégration de l’appartement sis 93 rue Louis Feuillée par les locataires.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est notifié à Grand Delta Habitat.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département, ainsi qu’aux organismes payeurs des aides au logement. Il fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification contractuel.
Le Tribunal Administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Avignon, le
Le Maire
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