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unknown - 14.12.2023.06.1 Convention orange PJ1
unknown - 14.12.2023.10.1 Avenant contrat concession Mobiliers urbains PJ1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (unknown - 14.12.2023.10.1 Avenant contrat concession Mobiliers urbains PJ1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE
LA COLLE SUR LOUP
CONTRAT DE CONCESSION
CONCESSION DE SERVICE RELATIF A LA MISE A DISPOSITION, L'INSTALLATION,
LA MAINTENANCE, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN
DE MOBILIERS URBAINS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES
POUVOIR ADJUDICATEUR
Commune de La Colle-sur-Loup
La Colle-sur-Loup, le A4/]44192,9 2 | a Colle-sur-Loup, le sua, Lu
Le Maire Le prestataire sfnfv?e ,
PISONI PUBLEEEFEtÉ À d'aufl 2, Chemin de Sartoux
06370 MOUANS SARTOYXII |, N—
{1 Tél. 04 93-40 59 39 Fax 04 93 40 ll
Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de concession - concession de service relatif à la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_10-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
de pm] nie L a 3 — PTT PTIT IT IT O OELEECEEEEEE CL ECLEE LL ELELLE CUELEE EEEUEE LE LE LE LES SR SDS
1. Objet de la concession — disposition générales nes 3
2. Dispositions générales seen 3
3. Pièces constitutives du contrat seems 3
4, Occupation du dOMAINE nn 4
5. Procédure de passation ss 4
6. Durée de la CONCESSION ssnessrrrrrrrnenrennenennenennnnenesenseneeenennneneeneenenneeeeeenenenes 4
7. Rémunération et FrE&dRVANCE snnsssnssssssssrerrrerrmmessnmenneneenessennesrseennnnneennensessesesesseneneneennes rennes sense 4
9) RÉMUNÉFATON...nnneiieinnineneeneeeiennenneenennenennnenennennnnnnnnees 4
b} REdOVANCR ....ssssnssmnnneeenssennensnnneneneneneneneneeenennnenneeeeess 5
8. Exécution du contrat par des tiers - cession du contrat... 5
a) Exécution du contrat par des tiers sens 5
b) Cession de la CONCESSION nee 5
9, Transparence et information du concédant..................................e 6
10. Responsabilité eee 6
11. ASSUTANCRS nnrrrrrrrrenssmseemeememsemsneneremennnremeeeesennnnmnnnnneneenee nee neneneneeeneenenn antenne tente tee neneeeneeneteenennenetten eee à 7
12. Pénalitée.....ssrssssesssvnescendécssnnsnsésssssnuesmennseeneneennenenneennesret6e5000208663006 000200 7
13. Transfert du service au nouvel exploitant... 7
14. Résiliation. ssssivssesseeneddiaiicssssnisarasenneseseesenncensnensenennenneeore tee npnee ee ete tent n ee eds 8
25. LITIRES ssnssssrcnscseenemennmnnennnrseténsnsienessessésssosnnonesneniteréstannnédeéssenenenenebenrensnenenenrense 8
Il. Partie tEChnIQUe sn 8
1. Détail des prestations... 8
a) Liste des prestations à la charge du concessionnaire... 9
b) Liste des prestations à la charge de la commune de la Colle sur Loup... 9
2. Présentation générale des mobiliers... 9
a) Les abris voyageurs sn 11
b) _Les planimètres 2m... 12
c) Le Mobilier nuMÉrIQUE......nnnnnnssnesssseeneenennnensnnsssneeeneeneeneenns 12
3, Implantation et quantité seen 13
4. Fourniture et pose des mobiliers urbains ss 13
a) Travaux de génie civil sense 13
b) Dispositions communes à l’ensemble des travaux... 14
c) Autorisations administratives... so AA
d) Raccordements électriques... 14
e) Consommation électrique... 14
f) Connectique des mobiliers... 15
g) Contrôle des travaux... 15
UT Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de sion - concession de service relatif à la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, l'expldtation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires
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ai Hecensement es MONO monnaie 15
b) L'entretieniet la maintenance des Danñneaux..csssissssessossséessenensessénnasesssssssnsenséesccerassaenese 15
CU MEN mmomananaoremmamaimndas on RO NO eo 16
GC. CRM. sinsssnmsnsmunmansnnisrannmmiiemaiisssssscessecoscssdnnseseesesrentnsis 18
a) Affichage sur la face réservée à la collectivité... ss 18
b) Affichage sur la face réservée au concessionnaire... 20
7 DORE OU NON smamaaosas ma ne 20
8: Dénose des panneaux pub cItaIres...ssscssisoisnisesnnunnassésensanisenesseasseseensnsrsencanesessate 21
N IRésiIeeNt CeS MES ..nmaumimmmman mono aEnte 22
10. ANMENB ssscrrarssescnssetenrennre stresse (ones res s dés étre lé fiore le ssh da DR Ta ess onda se sé a aus sa 5665 22
11. Variantes ss sssesennneereennreserennenenneneneeenenneneeenenneenenenenenasnenenneesenneeeeeseseensenennes 22
12. Acceptation de FOffleisssasenennmnsnssnsiascnsarssstsl D seesansmmmuense 22
MA
Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de &ncession - concession de service relatif à la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'exploiiition et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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1. Objet de la concession — disposition générales
Le présent contrat porte sur une concession de services ayant pour objet la mise à disposition,
installation, maintenance, nettoyage et entretien, de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires implantés sur le domaine public de la commune de la Colle sur Loup.
Le concessionnaire exploitera un parc de :
e 8 abris bus
e 5 panneaux d'informations publicitaires
e 2 panneaux d'information municipale
Les abribus réserveront une partie réservée à la collectivité (informations municipales) et une face
publicitaire.
2. Dispositions générales
La loi française est seule applicable au présent contrat. En cas de litige, les Tribunaux français
sont seuls compétents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent contrat doivent être rédigés en langue française.
3. Pièces constitutives du contrat
Les pièces constitutives du contrat sont, par ordre de priorité décroissante, les suivantes :
- Le présent contrat de concession — volet administratif et technique —
- l'annexe « Détails »
- Le mémoire technique du concessionnaire,
- Le tableau pluriannuel prévisionnel de répartition des charges et recettes prévisionnelles.
4. Occupation du domaine
Dans la mesure où la concession sera exécutée sur le domaine de l'autorité concédante, le contrat
de concession comprend une autorisation d'occupation du domaine au profit du concessionnaire.
Le concessionnaire est autorisé à occuper le domaine à usage d’exécution de la concession de
services à l'exclusion de tous autres usages. La convention d'occupation du domaine est
constitutive de droits réels dans les limites définies par le présent contrat de concession.
La convention d'occupation temporaire est conclue pour toute la durée de la concession et les
modalités de résiliation relèveront des mêmes modalités que de la concession.
L'entrée sur le domaine interviendra à la date de signature de la concession.
LA
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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Procédure ouverte de mise en concurrence selon les dispositions des articles L.3121 et suivants
du Code général des collectivités territoriales, et des règles de procédure applicable aux contrats
de concession de l'article R.3126-1.
Code nomenclature européenne : 79341000.
La commune se réserve le droit de négocier avec les candidats comme la faculté de conclure le
marché sans négociation.
6. Durée de la concession
Le contrat de concession est conclu pour une durée de 12 ans, à compter de la date de mise en
service des équipements.
7. Rémunération et redevance
a) Rémunération
Le concessionnaire se rémunérera exclusivement sur la base des recettes tirées de l'exploitation
publicitaire des mobiliers publicitaires, conformément aux prescriptions du présent contrat.
Le concessionnaire disposera d’un délai de 2 mois maximum, à compter de l'ordre de service, pour
mettre en œuvre l’ensemble des mobiliers. L’enlèvement du mobilier présent est géré avec
les concessionnaires actuels directement par les services techniques de la commune.
En cas de non-respect du délai de mise en place des mobiliers provisoires et définitifs, une pénalité
de 500 € par jour de retard calendaire sera appliquée.
En cas de non-respect du délai de mise en sécurité et de remise en état, une pénalité de 500 € par
jour de retard calendaire et par mobilier sera appliquée.
Les pénalités sont encourues du fait de la simple constatation du retard par la collectivité
publique.
Si la Collectivité constate un retard dans la réalisation des prestations, le décompte des pénalités est
adressé au concessionnaire. S'il le conteste, il devra le faire dans le cadre d’un mémoire en
réclamation à adresser à la personne publique dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception
du décompte de pénalités. À défaut, il est réputé accepté.
b) Redevance
Sans objet
WA
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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ession du contrat
a) Exécution du contrat par des tiers
Le concessionnaire peut confier à des tiers une part du service faisant l'objet du contrat de
concession. I! demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations
résultant du contrat de concession et de ses annexes.
Le concessionnaire indique au concédant le nom, les coordonnées et les représentants légaux
des tiers participant à ces services où travaux afin que le concédant, lorsqu'il existe un motif
d'exclusion légitime, puisse exiger son remplacement par une personne qui ne fait pas l'objet
d'un motif d'exclusion.
b) Cession de la concession
Toute cession de la concession constitue une modification du contrat soumise aux conditions de
l'article R.3135-6 du Code la commande publique et ne peut avoir lieu qu'après autorisation
préalable et expresse du concédant.
9, Transparence et information du concédant
En application des dispositions des articles L.3131-5 et R.3131.-2 et suivants du Code de la
commande publique, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant
notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de
concession et une analyse de la qualité des services.
Le rapport est produit, chaque année, par le concessionnaire avant le 1er juin.
Iltient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables
d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de
chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la
précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à
la disposition du concédant, dans le cadre de son droit de contrôle.
Conformément à l’article R.3131-3 du Code de la commande publique, ledit rapport comprend,
notamment :
- Des données comptables telles que :
° Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données
présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour rétablissement de ce
compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges
directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé
de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
e Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et
pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects
imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une
année sur l'autre sauf modification TRE dûment motivée ;
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disposition, l'installation, la maintenance, l'expl on et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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e Unétat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;
e Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément
aux obligations contractuelles ;
- Une analyse de la qualité des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément
permettant d'apprécier la qualité des services exploités et les mesures proposées par le
concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des services est
notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par
le concédant et définis par voie contractuelle.
En vue de la présentation de ce rapport par le concessionnaire, une réunion annuelle pourra avoir
lieu avec le concédant.
À
10. Responsabilité
Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant résulter du
fait de l'exercice des services et travaux objets du présent contrat. La responsabilité de l'autorité
concédante ne pourra en aucun cas être recherchée par quiconque à l'occasion d'un litige. Le cas
échéant, le concessionnaire garantit l'autorité concédante de toute condamnation
prononcée à son encontre pour les dommages et préjudices causés par l'exécution du présent
contrat.
11. Assurances
Avant tout commencement d'exécution, le concessionnaire devra justifier qu'il est couvert par
un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du
Code civil.
Le concessionnaire doit également contracter une assurance couvrant sa responsabilité
professionnelle.
| devra fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que
sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.
À tout moment durant l'exécution de la prestation, le concessionnaire doit être en mesure de
produire cette attestation, sur demande du concédant et dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la demande.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du contrat et avant tout
commencement d'exécution, le prestataire doit justifier, au moyen d'une attestation portant
mention de l'étendue de la garantie, qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités
découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code Civil (garantie
décennale).
Ww-
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disposition, l'installation, la maintenance, l'explolation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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EE ELLES
a) Pénalités de retard
Lorsque les délais contractuels d'exécution sont dépassés par le fait du concessionnaire, celui-ci
encourt, par jour ou heure de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à :
— Installation des mobiliers : 200,00 Euros par jour de retard ;
— Dépose des mobiliers : 500,00 Euros par jour de retard ;
— Pose d'affiches intéressant le concédant : 100,00 Euros par jour de retard ;
— Maintenance des mobiliers suite à bris de vitres, accident, vandalisme : 50 Euros par jour de
retard ;
— Nettoyage périodique des mobiliers : 250,00 Euros par jour de retard ;
— Nettoyage des mobiliers suite à la découverte de graffitis ou d'inscriptions sauvages : 50,00
Euros par jour de retard ;
— Retrait d'une affiche dont le contenu est en contradiction avec les stipulations du présent
contrat : 50,00 Euros par jour de retard.
b) Pénalités pour travail dissimulé
Si le concessionnaire ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière
de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'autorité concédante
applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du contrat.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues
à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
13. Transfert du service au nouvel exploitant
Le concessionnaire s'engage à ne souscrire aucun engagement contractuel nécessaire à
l'exploitation du service d'une durée supérieure à la durée de la concession.
Le concessionnaire pourra néanmoins solliciter l'autorisation écrite du concédant afin de déroger
à cette disposition.
14. Résiliation
Les dispositions du Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L3136-1 sont
applicables.
La présente concession sera résiliée de plein droit par le concédant, et sans indemnité, dans les
cas suivants :
- Liquidation judiciaire du concessionnaire,
- Cessation par le concessionnaire pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité
prévue dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale du concessionnaire le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité,
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“MiractiOn à UN titre quelconque 4 la réglementation applicable à l'activité exercée dans les lieux
mis à disposition après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un mois,
- Cession ou transfert du contrat de concession sous réserve de l'article 4 du chapitre 1 du
présent contrat de concession,
- Refus ou retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de
ses activités,
- Inexécution ou manquement du concessionnaire à l'une quelconque de ses obligations prévues
à la présente autorisation, après réception par le concessionnaire d'une lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d'un mois.
La présente concession sera résiliée de plein droit par le concédant pour tout motif d'intérêt
général (autre que ceux cités ci-dessus), moyennant versement d'une indemnité égale à la valeur
nette comptable des investissements immobiliers et mobiliers (réalisés par le concessionnaire, sur
présentation de justificatifs comptables).
L'indemnité sera réglée dans les deux mois suivant la production des justificatifs visés ci-dessus,
après visa et acceptation par le concédant, et après libération des lieux par le concessionnaire.
La résiliation de la présente convention sera notifiée au concessionnaire par lettre recommandée
avec accusé de réception avec effet quatre mois après réception de ladite lettre.
15. Litiges
La commune de La Colle-sur-Loup et le titulaire du présent contrat conviennent que les litiges qui
résulteraient de l'application du présent marché feront l’objet d'une tentative de conciliation par
un expert d’un commun accord.
A défaut de conciliation, les litiges seront soumis à la juridiction administrative de Nice.
Tribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs.
I. Partie technique
1. Détail des prestations
a) Liste des prestations à la charge du concessionnaire
Après l’attribution du contrat jusqu’à la pose du nouveau mobilier :
- la mise à la disposition des différents mobiliers précisés dans le présent CCTP,
- la fabrication, le transport, les scellements, la pose des mobiliers urbains ainsi que la
réfection définitive des sols après installation des mobiliers urbains
- les réfections provisoires
- la réfection définitive des sols sur la totalité des tranchées
- les dépôts de demandes de permis de construire ou des déclarations de travaux des
ouvrages le nécessitant
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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10
eee ER
- l'entretien courant des mobiliers (nettoyage, lavage ..),
- la maintenance corrective des mobiliers urbains (remise en état des mobiliers rendus
impropres à l'usage pour diverses raisons : vices cachés, actes de vandalisme, intempéries, piratages, bugs informatiques, ..),
- la conception et l'impression des plans de ville
- la pose des affiches réservées à l'information municipale et des plans de ville.
- l'impression des affiches d'informations municipales (les fichiers numériques
d'impression devront parvenir au prestataire le LUNDI une semaine minimum avant la
date de pose des affiches)
- Pour les campagnes « intemporelles », le prestataire s'engage à fournir les affiches sur un
support réutilisable. Ces affiches porteront sur des thèmes tels que la sécurité ou la
propreté par exemple.
A la fin du contrat :
- la dépose des supports publicitaires et la réfection à l'état initial des sols, sous-sols et
réseaux existants : démolition des massifs de fondation, réfection de la structure et du
revêtement du trottoir à l'identique, isolation des installations électriques et autres
réseaux spécifiquement dédiés.
b) Liste des prestations à la charge de la commune de la Colle sur Loup
- La collectivité demandera au précédent concessionnaire de reprendre ou d'enlever leurs
mobiliers urbains ou y procédera avec son accord.
- les consommations d'électricité des mobiliers raccordés aux réseaux d'éclairage public et
électrique (ce point pourra faire l’objet d’une discussion lors de la phase de négociation,
en fonction des aspects financiers de la concession),
- la fourniture des accès nécessaires au réseau d'éclairage public (candélabres, points
d'éclairage) ou d'une convention d'autorisation de raccordements au réseau d'éclairage
public pour les mobiliers concernés,
- Ja conception graphique de contenus d'affichage traditionnel
2. Présentation générale des mobiliers
Le concessionnaire devra veiller à ce que l’ensemble de mobilier proposé dans le cadre de la
présente concession permette d'offrir une homogénéité sur l'ensemble du territoire du
concédant.
Chaque mobilier sera numéroté de manière discrète mais facilement lisible à l’aide d’un
matériau où d’un dispositif indélébile. Le logo de la commune sera à intégrer au mobilier. Il sera
transmis avec l’ordre de service.
La nature des matériaux devra présenter les meilleures garanties de résistance face aux
intempéries, aux vibrations, aux variations de température, à l'usure, à l'arrachement, aux chocs
et aux projections d'eau, aux rayons ultraviolets et aux produits de nettoyage courants.
Des dispositions particulières devront être prises pour l'ensemble des mobiliers pour assurer sa
résistance à la corrosion et aux principaux actes de vandalisme courants de type brülures, rayures,
graffitis et bris de glace. D
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disposition, l'installation, la maintenance, l'étploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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ere mr te] heuf, du matériel reconditionné à neuf dès lors que ce — Materiel répond aux normes ent VPUEUT. L'installation de mobilier d'occasion n'est pas autorisée
sans que le matériel n’ait été reconditionné au préalable.
Le mobilier doit s'intégrer et s'adapter à l'esthétisme et à l’environnement du territoire, et
notamment au parc de mobiliers urbains de transports collectifs (couleur, matière, dimensions).
Le choix de la couleur revient à la collectivité. Pour ce faire 3 échantillons de couleurs seront remis
à la ville.
Ces mobiliers doivent avoir des lignes contemporaines qui doivent être en cohérence avec l'image
de modernité et de dynamisme souhaitée tout en restant sobre. Les modèles de mobilier qui
pourrait être défini par les termes suivants : robustesse, sobriété et modernité.
Les modèles d’abri-voyageur situés au centre-ville devront être de qualité haut de gamme, avec
un esthétisme travaillé et particulier.
Les couleurs proposées par le concessionnaire doivent être discrètes et en harmonie avec
l'environnement urbain des lieux. Les propositions seront faites en tenant compte notamment des
règles sur l'accessibilité (contraste visuel).
La collectivité sera attentive à la qualité du design associant tant une réponse aux fonctionnalités
attendues qu’à une esthétique travaillée (éléments d'habillage, finitions, texture, profils,
proportions.) ainsi que sur la consommation énergétique des mobiliers éclairés et des mobiliers
numériques, la plus économe possible.
Fixations au sol
La préférence sera donnée à toute solution de montage minimisant le nombre de fixations au sol.
Les systèmes de fixation au sol devront permettre le retrait provisoire ou définitif du mobilier, son
remplacement, en limitant les reprises de revêtements.
La conception des piétements des mobiliers et de leurs équipements devra favoriser le nettoyage
du sol et leur détection par les personnes malvoyantes.
Les mobiliers devront être posés horizontalement, quelle que soit la pente de l'emplacement
retenu.
Les mobiliers devront résister aux surcharges climatiques conformément à la réglementation.
Structures et matériaux des mobiliers
Les matériaux utilisés seront particulièrement résistants au vandalisme :
# Traitement anti-graffitis et anti-affiches
% Résistance aux chocs,
# Résistance aux rayures,
% Résistance au feu.
L'ensemble des ouvrages devra être construit de façon à éviter tout risque de pincement, de
coupure, de blessure et ne pas présenter d’angles vifs. Les mobiliers n'auront pas d'espaces
susceptibles de dissimuler des objets suspects.
LE
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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eue ur voeu ue uv posotifsaillante. Elle devra être anti-effraction et pourvue de système autobloquant permettant de s'affranchir des effets liés aux vibrations.
La structure métallique des abri-voyageurs devra être conforme à la réglementation et résister en
outre aux surcharges dues notamment à la fixation, en sous face de la toiture, de panneaux
d'information voyageurs.
Les équipements rapportés devront demeurer stables quelles que soient les manipulations qui
peuvent être faites.
La fermeture des faces publicitaires et des cadres horaires est munie d’un système de verrouillage.
Afin de garantir la sécurité des usagers, elles sont impérativement en verre de type Sécurit. Les
cadres comme les vitres sont antibuée et anti-inscription.
a) Les abris voyageurs
En fonction de la fréquentation des arrêts, les abris pourront être de type « simple » ou « double
» conformément au descriptif annexé.
En règle générale, sauf pour des raisons de contraintes de site, la surface protégée aura une
profondeur minimum de 1,60m. La hauteur sous plafond ne sera pas inférieure à 2,50 m sur toute
la surface utile de l'abri. Le bas des glaces verticales de l’abri sera situé à une hauteur maximale
de 30 cm par rapport au sol.
Les supports d'affichage publicitaire et mobilier d’information institutionnelle double-face ne
devront pas excéder 2m° (120 x 176 cm).
Les abris voyageurs sont publicitaires dès lors que la largeur du trottoir permet de recevoir ce
mobilier tout en respectant l'accessibilité des cheminements piétons. La partie publicitaire est
toujours située côté droit de l'abri voyageurs, et ce afin de ne pas être un obstacle à la visibilité tant pour les usagers du point d'arrêt que pour le bus en approche.
Les abris voyageurs sont équipés :
* d'une vitrine format A2 destinée à l'information au voyageur (horaires, plan du réseau) installé
en fond d’abri,
“ d’une vitre en fond d'abri,
d’un toit opaque qui pourra supporter des surcharges accidentelles de 140 Kg/m°
minimum, |
de bandeaux latéral et frontal avec le nom de l'arrêt aux normes d'accessibilité
d'un banc,
lorsque la largeur du trottoir le permet, de parois latérales vitrées et d’un caisson
publicitaire double face de 2m° maximum par face.
Le délégataire du service de transport public devra pouvoir apposer l'indice et le libellé des
lignes desservant l'arrêt, sur le côté de l'abri voyageurs afin que cette information soit visible par
le bus en approche ; ainsi qu'avoir accès à la vitrine A2 destinée à l'information au voyageur. Un
dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement doit être prévu afin que les voyageurs lors d'évènements pluvieux ne soient pas arrosés par l’eau du toit.
—.
Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de concession - concession de service relatif à la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires
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et Hécalés par rapport au siège pour permettre une bonne
res se trouve à une hauteur respectant les normes LS nt TT ee M UNE UM RUN UT RE TR Ce nr C
d'accessibilité.
Le banc est en métal d’une longueur adaptée à celle de l'abri. La forme de l'assise est conçue de
telle sorte que l’eau ne pourra stagner
b) Les planimètres 2m? :
Les caractéristiques sont les suivantes :
Dispositifs scellés au sol et éclairés
- Affichage double face, fixe de 2 m°? chacune
- Surface d'affichage : 1 face de 1,20 m x 1,80 m environ.
- Hauteur maximale : 2,50 m au-dessus du sol.
- Largeur totale : 1,30 m
Chaque vitrine dispose d'une face destinée à l'affichage institutionnel ou du plan de ville et d'une
face destinée à l'affichage publicitaire du concessionnaire.
c) Le Mobilier numérique
La commune souhaite disposer de mobiliers pour l'affichage de texte, images et vidéo. Le matériel
sera installé sur des parkings visibles depuis un axe passant. Il est visible en recto.
Il pourra être lu à une distance de 100 m environ.
Ces mobiliers seront des outils de diffusion et de programmation qui apporteront sur l'espace
public des informations institutionnelles.
Les informations seront diffusées en temps réel ou fixe, elles seront de type dynamique ou
statique. Ces mobiliers pourront diffuser les types de contenus suivants :
e Des contenus multimédias, multi formats de type affichage dynamique,
e Des flux d'actualités en temps réel.
Toutefois, ces fonctionnalités ne sont pas limitatives. Le prestataire pourra également proposer
des mobiliers interactifs qui seront destinés prioritairement à une utilisation servicielle de la ville.
Le mobilier permettra la diffusion de texte, d'images, de vidéos, de flux, etc. Le concessionnaire
précisera les caractéristiques suivantes ainsi que toutes celles qu'il jugera utiles :
e La définition maximale des fichiers diffusables en pixel,
e Le type d'écran (LCD, LED, autres),
e Les connectiques.
Le débit alloué sur les mobiliers devra être suffisant pour permettre un affichage fluide des
données.
Il décrira également les équipements et procédures mis en œuvre pour assurer la sécurité
informatique de la solution.
Le candidat proposera en fonction des sites concernés :
e sonintégration de panneaux d'affichage électronique (sur mat, sur poteau ou sur totem)
e sa solution technique (en alphanumérique, en graphique full color)
e La définition (Pitch)
6e Ses dimensions W-
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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Leur emplacement précis sera déterminé d’un commun accord entre la collectivité et la société
titulaire de la présente concession.
Avant toute pose, le titulaire devra fournir à la collectivité un plan précis pour validation avec
l'accord des concessionnaires du sous-sol concerné, auxquels la société aura adressé, au
préalable, les renseignements et les déclarations nécessaires.
La société devra indiquer le délai de commande du matériel, qui devra être neuf, et le délai de
pose. En tout état de cause, ces délais ne pourront pas excéder deux mois à compter de la date
de notification de la concession.
Ce délai comprend tous les travaux dont les scellements et réfections de voiries et d'espaces
verts nécessaires, qui seront pris en charge par la société titulaire.
Le concessionnaire devra appliquer la réglementation en vigueur traitant de l'accessibilité de la
voirie et des espaces publics. Il devra notamment respecter un passage de 1,40 m (minimum)
entre le mobilier et tout obstacle physique.
Le détail du mobilier soumis au présent contrat est repris dans l'annexe « Détail »
4. Fourniture et pose des mobiliers urbains
L'installation des nouveaux mobiliers par le concessionnaire s'effectuera après concertation du
concessionnaire avec les services du concédant. La dépose et l'évacuation des anciens mobiliers
sont à la charge de leur propriétaire.
l'est procédé à un état des lieux lors de la pose et de la dépose des mobiliers consigné dans un
procès-verbal contradictoire signé par le concessionnaire et le concédant.
Lorsque le concessionnaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du
concédant ou du fait d'un évènement ayant le caractère de force majeure, le concédant prolonge
le délai d'exécution par ordre de service.
Pour bénéficier de cette prolongation, le concessionnaire signale au concédant les causes faisant obstacle à l'exécution de la concession dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d'un délai de quinze jours (15) à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. Il indique, par la même demande, au concédant la durée de la prolongation demandée. Le concédant dispose d'un délai de quinze jours (15), à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision.
Pour limiter les contraintes d'entretien de l’espace public au droit des mobiliers, il est demandé
au concessionnaire de mettre en place un revêtement minéral et imperméable (béton, pavage)
sous l'emprise du mobilier, après validation par les services de la Ville. L'emprise s'entend être la
surface correspondante à la projection au sol du mobilier.
Les besoins en eau pour assurer les opérations de nettoyage seront à la charge du prestataire.
a) Travaux de génie civil
Les découpes seront réalisées le plus proprement possible.
Un dispositif s'opposant efficacement aux chutes de personnes sera mis en place sur le trottoir
autour de l'emprise du chantier. La clôture sera composée d'éléments rigides réfléchissants.
L'ensemble sera positionné et maintenu en parfait état sous la responsabilité du concessionnaire.
Les barrières seront de type agréé par les Villes. Les rubans tricolores et les filets de protection
sont formellement interdits dans le cadre du balisage ou des clôtures de chantier.
l'évacuation de tous les déblais en excès et non récupérables et des déchets de chantier avec tri,
dans une décharge contrôlée sera à la charge du concessionnaire.
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dHFinitives seront à la charge du concessionnaire, selon les |
D D er ee OT
b) Dispositions communes à l'ensemble des travaux
Durant les travaux, aucune gêne anormale ne devra être apportée à la circulation des piétons et
à l'accès des riverains. Toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers de la voie
publique devront être mises en œuvre par le concessionnaire. Ce dernier devra, le cas échéant,
tenir compte des mesures particulières édictées par le gestionnaire de la voirie.
Le concessionnaire devra procéder systématiquement à la remise en état des lieux à l'identique
à la fin des travaux de chacun des chantiers.
La signalisation de chantier de jour et de nuit sera à la charge du concessionnaire. La mise en
place et l'entretien de la signalisation temporaire sera conforme aux règles définies par la 8ème
partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toutes les précautions seront prises pour que les fourreaux ne subissent aucun dommage lors
des travaux.
Planification des travaux : un planning d'exécution sera établi contradictoirement et actualisé
régulièrement. A cet effet, le concessionnaire devra préciser dans son offre le temps estimé par
type de mobilier pour en réaliser l'installation.
c) Autorisations administratives
Le concessionnaire aura à sa charge d'obtenir l’ensemble des autorisations administratives
nécessaire à la réalisation des travaux d'installation des mobiliers ainsi qu’à leur exploitation. Les
permissions de voirie sont délivrées par la commune.
d) Raccordements électriques
Les mobiliers (publicitaires ou non) seront raccordés, soit sur le réseau électrique pour le mobilier
numérique, soit sur le réseau d'éclairage public pour les mobiliers à affichage fixe soit alimentés
par des systèmes autonomes, selon les propositions du concessionnaire.
Pour les mobiliers raccordés sur le réseau d'éclairage public des villes, le concessionnaire devra
préciser la puissance installée par type de mobilier.
Il coordonnera le raccordement depuis le point d'éclairage jusqu'au matériel avec les services
compétents.
Le gestionnaire du réseau d'éclairage aura au préalable confirmé le point d'alimentation et
autorisé le concessionnaire à intervenir sur son réseau.
L'intervention électrique de raccordement dans le mobilier ne pourra être confiée qu'à une
personne concessionnaire du titre d'habilitation correspondant.
Les installations électriques seront conformes à la réglementation et aux normes en vigueur aussi
bien pour le mobilier que pour les réseaux sollicités.
e) Consommation électrique
La commune prend à sa charge les consommations électriques nécessaire à l'éclairage nocturne
des mobiliers installés aux arrêts de transport collectif et raccordés à leur réseau d'éclairage public.
La collectivité concernée prendra à sa charge les raccordements, abonnements et consommation
des mobiliers non raccordés au réseau d'éclairage public.
WW
Commune de La Colle-sur-Loup - Contra concession - concession de service relatif à la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, I&xploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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Pour le mobilier urbain connecté des Villes, le prestataire assurera la gestion des différents
abonnements télécoms nécessaires au bon fonctionnement des systèmes.
Le concessionnaire devra déployer les moyens de communication (débit, fair use, ...) adaptés à l'usage que les Villes souhaitent mettre en place.
g) Contrôle des travaux
Un contrôle des installations après travaux sera réalisé et formalisé par un état de réception signé
entre le titulaire du marché et le représentant de la collectivité.
5. Exploitation des mobiliers urbains
a) Recensement des mobiliers
Dès la pose des mobiliers nouveaux effectuée, le concessionnaire devra remettre à la collectivité,
en fichier informatique, un listing des mobiliers avec leur description (type de mobilier), leur
codification, l'identification des faces publicitaires et leurs coordonnées GPS en vue d’une
exploitation par la Système d'Information Géographique de la collectivité.
Ce document comprendra l’ensemble du mobilier urbain concerné par le contrat (existant et
nouveau) et sera mis à jour par le concessionnaire autant de fois que nécessaire, notamment en
cas de modification (déplacement, suppression ou augmentation du nombre de mobiliers).
b) L'entretien et la maintenance des panneaux
La société assurera l'entretien des panneaux, qui devront être maintenus en parfait état, selon
les modalités citées ci-dessous :
- Nettoyage régulier.
- Effacement des tags et des graffitis.
- Petites et grosses réparations quand nécessaire, sur demande, le cas échéant, de la collectivité.
-Remplacement des vitres (dont la mise en sécurité de la zone, le ramassage et l'évacuation des
débris de verre au sol) et du ou des panneaux en cas de dégradations importantes et même en
cas de vandalisme, sur demande, le cas échéant, de la collectivité. L'entretien comme les
réparations devront être faits en respectant les règles de sécurité.
- Les produits utilisés pour l’entretien devront être biodégradables. Le titulaire devra spécifier s’il
réalise lui-même les travaux de nettoyage ou s’il confie cette tâche à une entreprise. Il devra
respecter le délai d'intervention précisé dans son offre.
- En cas de carence de sa part, la maintenance sera exécutée d'office par la collectivité aux frais
du titulaire, 48 h après une mise en demeure restée sans résultat.
- La périodicité du nettoyage pourra évoluer, sur la demande de la collectivité, en fonction de grandes manifestations ou d'évènements ponctuels.
A
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etlde fonctionnement de l’ensemble du mobilier contractuel ; era à ses frais toutes les réparations utiles, nécessitées
pour quelque raison que ce soit (y compris vandalisme et accidents).
En cas de dommages, le concédant s'engage à en avertir immédiatement le concessionnaire qui
devra intervenir dans un délai maximal de :
- 48 heures, après accusé de réception positif d'envoi d'un mail par le concédant, pour les bris de
vitres ;
-4 heures, après accusé de réception positif d'envoi d'un mail par le concédant, en cas d'accident
ou de vandalisme nécessitant le démontage même partiel du mobilier, sous peine de voir celui-ci
effectué par d’autres intervenants qui n’en assurerait pas la pérennité, aux frais et risques du
concessionnaire défaillant.
Le candidat a la possibilité de s'engager sur des délais d'interventions réduits.
Propositions du candidat :
Délai d'intervention suite à bris de vitres see sssssrsnrersrerrennesnnesensennesneenesnssessnesns 1 Heure
Délai d'intervention suite à un accident ou un acte de vandalisme... 1 Heure
Courriel de réception des alertes............................................... exploitationtechnique@pisoni.fr
c). Maintenances
Le concessionnaire s’engage à assurer les maintenances, préventives et correctives, nécessaires
au bon fonctionnement des mobiliers quelles qu'en soient les causes.
Ces maintenances comprennent :
= Les contrôles systématiques de l’état général de chaque mobilier, de la signalétique
apposée sur ce dernier, des fixations de l’ensemble des éléments, la vérification nocturne
des équipements lumineux et le traitement de toute défaillance correspondante,
“ Le maintien permanent en parfait état des mobiliers en place,
“ Le nettoyage périodique de ces derniers,
“ Le remplacement systématique des pièces défectueuses par des pièces d'origine de façon
à ce que le mobilier conserve son état initial, voire le remplacement du mobilier dans son
entier si besoin.
A l'issue de chaque intervention, y compris lors de la pose d'affiche, le concessionnaire sera
attentif à l’état des lieux : les déchets résultant de son intervention seront enlevés par ses soins,
leur élimination étant à sa charge.
Le concessionnaire assurera aussi la maintenance préventive, évolutive et corrective des
composants nécessaires au fonctionnement des mobiliers numériques (back-office, ..).
WT
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A 4... 2 £, IVIUTITELTIURIUR PI VUTIUN Re
Au titre de cette maintenance, le concessionnaire sera tenu périodiquement d'assurer les
opérations de surveillance, de nettoyage et d'entretien.
Les mobiliers seront tenus en bon état d'aspect et de propreté. Le concessionnaire doit assurer
l'entretien du mobilier et de ses équipements y compris le porte-tête et l'enlèvement des
affichages sauvages : nettoyage complet intérieur et extérieur (à ce titre est, notamment, compris
le nettoyage occasionnel des sols lors de désordres constatés : bris de glaces... ).
Les frais découlant de l'entretien (eau de lavage, produits de nettoyage ...) seront à la charge du
concessionnaire. Les produits de nettoyage utilisés seront compatibles avec le respect de
l'environnement. Les techniques de nettoyage sans détergents seront à privilégier.
Les périodicités de nettoyage ainsi que les conditions d'intervention seront proposées par le
concessionnaire. Les périodicités ne pourront être supérieures à un mois (1 mois) pour l'ensemble
des mobiliers. Elles devront évoluer si besoin en fonction des manifestations et des évènements
locaux.
En cas de carence du concessionnaire, le nettoyage sera exécuté d'office par la collectivité
publique, au frais du concessionnaire, 72 heures (3 jours calendaires) après une mise en demeure
restées sans résultat.
Maintenance.corrective
Au titre de cette maintenance, le concessionnaire sera tenu d'effectuer des interventions résultant
des constatations faites lors des visites de contrôles systématiques.
Toutes réparations de mobiliers urbains et de leurs équipements devront être prises en charge
par le concessionnaire, y compris les réparations suite à des dégradations consécutives au vandalisme, aux intempéries, et cela quelle qu’en soit l’origine.
Tout frais découlant de la maintenance sera à la charge du concessionnaire. Ce dernier prendra
toutes les mesures pour disposer en permanence des stocks nécessaires.
Le concessionnaire devra préciser, pour chaque type de mobiliers, objet du contrat, ses délais et
conditions d'intervention dans son offre.
Il précisera notamment les délais d'interventions :
= Pour anomalies (entretien, salissures, tags, défaut d'affichage, ...),
= Pour urgence ou danger sur l’espace public (bris de glace ou de structure, câbles
apparents, entrave au cheminement des usagers, caissons ouverts, ....).
Cependant, pour les cas d'urgence où de danger sur l'espace public, ce délai ne pourra pas excéder
24 heures au-delà du signalement du défaut. Les délais d'interventions s’appliqueront dès que le
concessionnaire sera informé du défaut. Cette information parviendra par tout moyen au
concessionnaire : par ses propres tournées, par la collectivité, par des tiers.
Le
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitat@n et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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rise sonetriettes-parteconcesse#hhire où par la collectivité d'un mobilier en mauvais état d'aspect ou de propreté, le concessionnaire devra procéder aux travaux d'entretien nécessaire dans un délai qu'il aura proposé. Ce délai ne saura excéder 72 heures.
Par ailleurs, en cas de carence du concessionnaire, la maintenance corrective sera exécutée
d'office par la collectivité au frais du concessionnaire, 72 heures (3 jours calendaires) après une
mise en demeure restée sans résultat.
Le concessionnaire contractera librement toute assurance garantissant les risques de
détériorations des mobiliers et conservera en tout état de cause tous ses droits et recours à
l'encontre des auteurs des dommages. Il assurera en outre contre tout accident dont les mobiliers
urbains pourraient être une cause directe ou indirecte. La responsabilité de la collectivité ne
pouvant en aucun cas être mise en cause par le concessionnaire qui reste propriétaire des
mobiliers.
Dans le cas où le mobilier ferait l’objet d'actes de vandalismes répétés, le concessionnaire pourra
proposer son remplacement sur les parties exposées par un modèle ou des matériaux plus adaptés
ou son retrait. Cependant, l’homogénéité, l'harmonie et la cohérence avec les autres mobiliers
devront être conservées.
Ces propositions seront soumises à l’agrément de la collectivité et ne pourront ouvrir à un
quelconque versement d'indemnité.
6. L'affichage
a) Affichage sur la face réservée à la collectivité
La prestation de la société comprend la mise en place des plans édités par la société elle-même
sur tous les abris bus. La société s'engage à réactualiser les plans dès que besoin et au maximum
trois fois pendant la durée du contrat.
La commune souhaite pouvoir utiliser en exclusivité le recto des abribus 9 semaines dont les
semaines 1,4,17,26,30,34,35,48 et 52.
Les 43 semaines restantes la commune disposera d’une face sur les abris de bus et d’une face sur
les planimètres. Les faces vues seront définies en collaboration entre les services communaux et
le prestataire.
L'affichage institutionnel sera constitué de campagnes d'information institutionnelle et de
communication autour des événements locaux. En début de d'année, la commune de La Colle-
sur-Loup déterminera avec le concessionnaire la répartition entre information institutionnelle et
plans ainsi que les mobiliers concernés.
Campagnes d'affichage d'information institutionnelle
age d’information institutionnelle pour le
LL —
Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de con n - concession de service relatif à la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitat@n et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires
Le concessionnaire réalisera des campagnes d’affi
compte de la collectivité.
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Plans de Virtes
Les mobiliers « format 2m? » recevront des plans, pour les unités à affichage traditionnel, le
concessionnaire aura aussi à sa charge la réalisation des plans de La Colle-sur-Loup.
Les plans seront adaptés au format des panneaux d'affichage du « dispositif de format 2 m?»et
seront sérigraphies sur plaque de matière plastique ou autre matière similaire offrant une pérennité et une qualité homogène dans le temps. La ville devant fournir les éléments de base nécessaire à leur réalisation.
Avant impression, les plans auront reçu le « bon à tirer » de la ville. Le prestataire procédera à
l’actualisation des plans en fonction des éléments qui lui seront communiqués par la ville.
ls devront être également fournis dans un format informatique compatible avec le site web de la
ville, ainsi qu'en format en papier de type « plan de poche ». Le concessionnaire devra proposer
un nombre de tirage des plans en format papier dans son offre.
Prestations à la charge de la commune :
Le réseau d'affichage institutionnel est géré par la collectivité. Il est dédié à la promotion des évènements, services, manifestations mis en œuvre au plan local.
La collectivité aura à sa charge la conception graphique des contenus des campagnes d'affichage
traditionnel.
Affichage et plans des villes
Prestations à la charge du concessionnaire
Le concessionnaire aura à sa charge :
= Pour les mobiliers à affichage traditionnel :
+ L'impression des affiches nécessaires aux campagnes,
% La réalisation des plans de la commune pour les formats 2 m?,
+ L'adaptation et l'intégration dans son process des fichiers de contenu graphique
réalisés par la commune,
% La pose des affiches municipales et des plans (pour les 2 m?),
% la dépose des affiches municipales après la campagne d'affichage et
éventuellement celle des plans (déplacement).
Avant impression, les plans et les affiches auront reçu le « bon à tirer » des villes. En début de
contrat, la commune de La Colle-sur-Loup déterminera les mobiliers où seront mis en place les
plans de Ville.
“ Pour les mobiliers à affichage numérique :
+ Le concessionnaire accordera tous les droits d'utilisation à la commune ainsi que le
logiciel nécessaire à l'exploitation du mobilier
Le concessionnaire devra préciser le délai et les conditions d'intervention pour la pose des affiches municipales, ou la mise en ligne correspondant à une campagne d'affichage numérique.
Le
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” L
La collectivité bénéficiera de l'expertise et des conseils du concessionnaire. Ce dernier détaillera
dans son offre les prestations prévues pour :
La détermination des publics ciblés et des mobiliers adaptés,
La détermination des réseaux d'affichage pertinents (réseaux principaux et sous-réseaux),
Le déploiement et les implantations des mobiliers, |
La réalisation de campagnes d'affichage numérique en fonction des cibles,
L'aide à la définition de contenus numériques possibles (campagnes d'affichage, flux
d'actualités, messages en temps réel, ..),
La gestion simplifiée ou automatique des messages d'alerte,
Le report ou le transfert des informations présentes sur les différents supports de
communication des Villes vers les mobiliers.
Le titulaire propose de rajouter...O00.. semaines en plus d'affichage ponctuel pour la collectivité.
Suivi de l’exploitation publicitaire et de l'affichage institutionnel :
Ce contrat conclu entre les membres du groupement et le concessionnaire vont permettre de |
diffuser de l'information institutionnelle de la publicité. Cette diffusion doit s'effectuer dans de
bonnes conditions.
Aussi le concessionnaire devra fournir périodiquement un journal de bord qui précisera :
Les informations relatives aux campagnes d'information,
Le nom des campagnes diffusées par type de mobiliers et par réseaux,
Les dates et durées de campagne,
Le nombre d'affiches imprimées, réimprimées,
Les informations relatives au mobilier,
Les dysfonctionnements relevés (nombre, nature, type de mobiliers concernés,
localisation...),
Les actions correctives apportées,
Les actions préventives,
Les actions à mener avec la collectivité,
Ce journal permettra de disposer d’un outil de visualisation de l'exploitation des mobiliers urbains
et permettra d'ajuster les réseaux de diffusion des informations ou les sites d'implantation des
mobiliers.
Accès aux panneaux
Il est donné la possibilité aux services municipaux d'accéder aux panneaux pour poser ou déposer
ponctuellement un affichage, après accord préalable du prestataire. A cette fin, le titulaire s'engage à fournir un nombre suffisant de jeux de clé pour kaccès aux panneaux.
Le
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b) Affichage sur la face réservée au concessionnaire
Sur les panneaux publicitaires, le concessionnaire pourra exploiter une surface publicitaire dans
les conditions posées par le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement,
notamment les articles R.581-22 et suivants.
Le concessionnaire aura le droit exclusif d’apposer, sur la face des panneaux réservée à cet effet,
toute publicité qui néanmoins ne devra avoir aucun caractère politique, confessionnel,
discriminatoire, sexiste, ni être contraire aux valeurs de la République. Les messages diffusés ne devront en outre pas faire la promotion de l'alcool ou du tabac.
Le concessionnaire s'engage à retirer une campagne publicitaire qui pourrait présenter ces
caractères, et ce dans un délai de 12 heures après information donnée par la ville par tout moyen
(mail, courrier), quels que soient les engagements économiques pris avec les annonceurs. Les
publicités devront être conformes aux lois et règlements locaux (dont le règlement de publicité joint en annexe) et/ou nationaux en vigueur et notamment :
“ le Règlement National de la Publicité (code de l’environnement)
“ loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
7. Déplacement du mobilier
a) Déplacement à la demande du concessionnaire
Lorsque le déplacement d’un mobilier, quel qu'il soit, est souhaité par le concessionnaire, en
accord avec la collectivité concernée, il assurera la totalité des frais liés au déplacement et
notamment :
= La dépose et la repose du mobilier,
= Les raccordements et branchements aux différents réseaux (électrique,
télécommunications, éclairage public, ..),
= Les réfections définitives à l'identique à l'emplacement initial et au nouvel emplacement
des mobiliers suivant les prescriptions données par la collectivité.
b) Déplacement à la demande de la collectivité
Lorsque le déplacement d’un mobilier quel qu'il soit est imposé par la collectivité, l'intégralité des
frais seront à la charge du concessionnaire. A savoir :
= La dépose, le stockage et la pose des mobiliers urbains,
" Les raccordements et branchements des mobiliers aux différents réseaux,
= Les réfections définitives des sols à l'emplacement initial et au nouvel emplacement.
Le prestataire s'engage suivant les modalités définies ci-dessus à déplacer un mobilier quel que soit
le type dans la limite de 5 mobiliers sur la durée du contrat.
Pour permettre un suivi du nombre de déplacement demandés par le groupement sur la durée du
contrat, un procès-verbal sera établi par le concessionnaire pour chaque déplacement. Le récapitulatif des mouvements sera établi à chaque fin d'année d'exercice.
D
Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de Koncession - concession de service relatif à la mise à
disposition, l'installation, la maintenance, l'explation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires
AR Prefecture
006-210600441-20231214-14_12_2023_10-DE
Reçu le 26/12/2023
Publié le 26/12/2023
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La totalité des frais liés à la dépose et à la repose à la demande d'un tiers sera à la charge du
demandeur.
8. Dépose des panneaux publicitaires
a) Suppression de mobiliers
La suppression temporaire ou définitive d’un mobilier urbain supportant de la publicité, et ne
pouvant pas être réimplanté, ne donne pas lieu l'indemnisation du concessionnaire.
Toute suppression de mobilier fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
b) Dépose des supports publicitaires en fin de contrat
En fin de contrat, le concessionnaire devra déposer les mobiliers issus du présent contrat. Une
option de rachat des mobiliers (hors numérique), en fin de contrat, sera demandée au
concessionnaire.
La dépose des mobiliers s'effectuera en fin de contrat sous 3 mois à compter de la fin du contrat.
Les travaux de dépose devront être réalisés dans des conditions permettant d'assurer la continuité
de service (transport, information des usagers) et de causer le minimum de gêne aux usagers des
services et du domaine public.
La sécurité aux abords des zones de travaux de dépose sera assurée dans les mêmes conditions
que les travaux de pose (article 3.3).
En cas de non-respect des délais de dépose des supports publicitaires en fin de contrat, et
notamment en cas de mise en place d’un nouveau mobilier, et dans le respect des délais prévus
au CCAP , il sera fait application de pénalités conformément au CCAP.
Consistance des prestations de dépose des supports publicitaires
La dépose concerne pour le mobilier publicitaire :
# Le débranchement et la mise en sécurité électrique du raccordement au réseau public conformément aux règles de l'art. Le sectionnement des câbles sera proscrit. En cas de
dégradation, le concessionnaire prendra à sa charge la réparation,
Le débranchement et mise en sécurité des réseaux télécoms,
La résiliation des abonnements contractés,
L’enlèvement soigné et le transport des mobiliers susvisés,
La démolition et l'enlèvement des scellements abandonnés,
Les reprises de propreté des sols et notamment des scellements abandonnés,
+ Le nettoyage de la zone de travaux.
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disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'entretien de mobiliers urbains publicitaires et
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c) Nuisances sonores
Le fonctionnement des mobiliers disposant d’un dispositif d'affichage dynamique déroulant ne
devra pas perturber les riverains. A ce titre, les données techniques des mobiliers seront indiquées
par le prestataire.
9, Règlement des litiges
À défaut d’une solution amiable réglant tout différend ou désaccord, contestation ou divergence
pouvant survenir au sujet de l'application de l’une des dispositions de la présente convention. Les
contestations qui s'élèveront entre le concessionnaire et l'autorité concédante au sujet du présent
contrat seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la
collectivité contractante.
10. Annexe
Annexe 1 : listing du mobilier existant de la ville de La Colle-sur-Loup.
11. Variantes
Sans objet.
12. Acceptation de l'offre
J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du contrat de concession à mes (nos) torts
exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) J'interviens (nous intervenons) ne
tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L.3123-1 et suivants du Code
de la commande publique.
Le présent contrat de concession se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessous :
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.
La société Le représentant du pouvoir adjudicateur
A Mouans-Sartoux, Le Maire
Le 09 novembre 2022
Christophe ULIVIERI Jean-Bernard MION
Président
ncession de service relatif à la mise à
etien de mobiliers urbains publicitaires et
Commune de La Colle-sur-Loup - Contrat de concession -
disposition, l'installation, la maintenance, l'exploitation et l'e
non publicitaires
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Publié le 26/12/2023