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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 12 12 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 12 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Bay.
_. eux intercom entente commune
PROCES
VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI
12 DÉCEMBRE
2024 À 18H30
Date de convocation : 5 décembre 2024 Aujourd'hui
louze décembre deux mille vingt quatre
Le Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni
en séance
publique
à
Bayeux,
Salle des Assemblées,
à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous
la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président.
Etaient présents : M. Patrick GOMONT,
Président — M. Arnaud TANQUEREL — M.
Loïc JAMIN — M
Jean-Marc DELORME
— M. Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Marie-Claude SIMONET (Guéron) — M.
Christophe VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain) — M.
Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) —
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M. Benoît DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure) — M.
Rémi
FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin). M.
Marcel
BASTIDE
(Arromanches-les-Bains)
-
Mme
Carine
BION-HETET
—
M.
David
LEMARESQUIER
- Mme
Christelle BASLEY
—
M.
Jean
LEPAULMIER
— Mme
Isabelle BOUDARD
—
Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS
— M.
Philippe
LAULHÉ
— M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Monique
PERIAUX
-
M.
Eric PIOGER
— M.
Richard
BROUZES
— M.
Dario PIZZUTO
(présent à compter de la
délibération n° 6) - M.
Philippe CHAPRON
(Bayeux) — M.
Jackie FAUVEL
(Campigny)
— M. Fernand
PORET
(Commes) — Mme
Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-Seulles) — M. Jean OBLIN (Cottun) —
M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Jérôme
BERGER
(Juaye-Mondaye)
- M.
Yves
LE
GUILLOIS
(Le
Manoir)
— M.
Roland
TIRARD
(Longues-sur-Mer)
— M.
André
BLET
(Magny-en-
Bessin)
— M.
Gilles
ISABELLE
(Monceaux-en-Bessin)
— M.
Gilbert
MICHEL
(Ranchy)
— Monsieur
Roger
GUCCIARDI
(Ryes)
— Monsieur
Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-Fresné)
— M.
Samuel
DUMAS
(Saint-Loup-Hors)— M.
Henry LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées) — M. Daniel COTIGNY
— Mme
Claudine
GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand)
- Mme
Nadège
LEROSIER
(Sommervieu)
— M.
Daniel CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer) - Mme
Sylvie BOUST
(Vaux-sur-Seulles).
Pouvoirs
: M. Christophe POITEVIN (Agy) donne pouvoir à M.
Jackie FAUVEL
(Campigny) — Mme
Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Jean LEPAULMIER (Bayeux) — Mme Lydie POULET
(Bayeux) donne
pouvoir à M. Didier BAREY
(Bayeux) - Mme
Françoise JEAN-PIERRE
(Bayeux)
donne pouvoir à Mme Monique PERIAUX (Bayeux) - Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) - Mme Béatrice CHATEL (Bayeux) donne pouvoir à Mme Isabelle BOUDARD
(Bayeux) — M.
Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) donne pouvoir à M, Patrick GOMONT
(Bayeux) - Mme
Agnès VALETTE
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Philippe LAULHÉ (Bayeux) — Mme
Agnès
FURON
(Bayeux) donne
pouvoir à M.
Richard BROUZES
(Bayeux) — Mme
Catherine DOS
SANTOS (Cussy) donne pouvoir à M. Loïc JAMIN (Bayeux) — M. Sébastien BERARD (Nonant) donne pouvoir à M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) - Mme Huguette AUTIN (Port-en-Bessin-Huppain) donne pouvoir à M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) - Mme Isabelle BACON (Saint- Vigor-le-Grand) donne pouvoir à M.
Benoît FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand) — M.
Thierry DUBOSQ
{Subles) donne pouvoirà M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — M. Gilles MOULIN
(Sully) donne pouvoir à
M. Arnaud TANQUEREL
(Bayeux).
Absents
excusés
remplacés
: M. Christian VIEL remplacé par M. Guy CAPPELLEN
(Barbeville) — M.
Gérard
ICHMOUKAMÉTOFF
remplacé
par
M.
Christophe
COQUEL
(Chouain)
—
M.
Guillaume
GAUTIER-LAIR
remplacé parM. Christian DUVET (Vaucelles).
Absents excusés
: M.
Daniel AVOINE
(Arganchy) - M.
Claude LEMIERE
(Ellon).
Absents
: M.
Patrick CREVEL
(Bayeux) — M.
Patrice FOLLIOT
(Manvieux) - M.
Philippe ISABELLE
(Port-en-Bessin-Huppain). Secrétaire de séance
: Mme
Marie-Claude SIMONET
Secrétaire auxiliaire
: M.
Envan GOUEDARD
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Le procès-verbal de la précédente séance est lu. Monsieur Dario PIZZUTO demande que
son intervention concemant
la délibération n° 4 relative à la modification
du règlement
intérieur du
Conseil Communautaire soit rédigée comme
suit
« Monsieur PIZZUTO
constate que la nouvelle
rédaction
proposée
n'est pas seulement le
fruit d'un
« toilettage juridique » mais qu'elle vient corriger la version précédente du règlement sur des points importants pour un meilleur débat démocratique.
11 se félicite donc du travail accompli dans ce sens par
les élus concernés ».
Le procès-verbal est adopté
ORDRE
DU JOUR
DE LA SÉANCE
N°
03
—
Travaux
— SDEC
ENERGIE
- Audit
d'effacement
des
consommations
énergétiques
—
Convention de partenariat, N°
02
— Enseignement
— Renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
de
locaux
et de
personnel entre la Ville de Bayeux et a Communauté de communes
Bayeux Intercom à destination des
scolaires pour l'année 2024 K° 03 - Enseignement - Convention
Territoriale Globate — Autorisation de signature.
N° 04 — Centre Aquatique Intercommunal — Adoption de nouveaux tarifs au 4° janvier 2026 A° 05 — Administration Générale - Modification de l'agrément de portage de missions d'intérêt général dans le cadre de l'accueil de jeunes volontaires en Service Civique. N° 06 - Eau
Polable — Fixation du tarif de l'eau potable.
N° 07 — Eau Potabie — Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour prélèvement de la ressource. N° 08 —
Eau
Potable — Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux
d'eau potable N° 08 — Eau
Potable
- Convention
relative
aux
madaïllés
de reversement
de
la redevance
sur la
consommation d'eau potable N° 10 - Eau
Potable - Stratégie de préservation die la ressource en eau.
N° 41 — Eau Potabie - Convention de servitude avec le SDEC
sur la parcelle ZA 75 à Longues-sur-Mer
— Réservoir du Planet, chemin du Château d'eau N° 12- Eau Poteble — Bail rural à clauses environnementales au profit de Monsieur Cédric GUILBERT - Protection du captage d'eau potable du site de la Rosière à Tracy-Sur-Mer. N° 13 Eau
Potable — Bail rural à clauses environnementales au profit de Monsieur Damien
LECUIR -
Protection du captage d'eau potable du site de la Rosière à Tracy-Sur-Mer, N° 44 - Eau Potable et Défense Incendie
Mise à disposition des ouvrages d'eau potable et de réserve
incendie siués au feudit « La Senaudière » à Juaye-Mondaye au profit de Bayeux Intercom N° 15 — Assainissement — Fixation du tarif de l'assainissement coilecti. N° 16— Assainissement
Fixation de la contrevaieur pour la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement coflectif, N° 17 — Développement Touristique — Subventions exceptionnelles : Animations communales dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement. N° 18
—
Développement
Économique/Tourisme
—
Dérogation
temporaire
au
repos
dominical
des.
salariés des territoires des comnunes de Bayeux,
Saint Vigor-le-Grand et Arromanches-tes-Bains pour
2025. N°
49
- Développement
Économique
— Convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Régionale
de
POrientation et des Métiers de Normandie. N° 20
Développement
Économique — Convention « ECO
DEFIS
» avec la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat {CMA) de la Région Normandie, N°
21
—
Développement
Économique
—
ZAC
LONGCHAMPS
1:
demande
d'autorisation
environnementale de la société SA SELESTE
pour la création d'un crématorium animalier.
N° 22 - Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Opérations Programmées
d'Amélioration
de FHabitat- Subventions complémentaires à l'aide de l'ANAH. N° 23 - Aménagement
dur Territoire ef Politique de l'Habitat — Réalisation des missions du socle du
Pacte Territorial Dérogaloire du Calvados pour 2025 - Convention Biomasse Normandie. N° 24 - Aménagement
du Territoire et Poñtique
de l'Habitat — Réalisation des
missions
du socle du
Pacte Territorial Déragatoire du Calvados pour 2025
- Convention CDHAT.
A° 25 - Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat — Définition des modalités de la mise à
disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 6 du PLUi de Bayeux Intercom. N° 26 - Aménagement
du Territoire et Pollique de FHabitat - Avis sur la modification n° 4 du PSMV
(Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Bayeux. N°
27 — Mobilité
— Concession
de service
public
pour
la gestion
du
service
public
des
transports
collectifs, actifs et partagés
— Choix du délégataire et approbation
de la convention
de délégation de:
service public. N° 28 — Ressources Humaines — Tableau des effectifs permanents. N° 26 — Ressources Humaines
- Emplois non permanents.
AN° 30 - Ressources
Humaines
- Adhésion
à la convention
de participation pour la protection sociale
complémentaire
« PREVOYANCE
» du Centre de Gestion du Calvados,
N° 31
Finances - Décisions modificatives n° 4.
N° 32 - Finances - Modification de la clef de répartition liée aux transferts de charges entre le budget principal de Bayeux Intercom et ses budgets annexes. N° 33 - Finances — Versement d'une avance remboursable au budget Transport pour l'achat de vélos électriques complémentaires.
INFORMATIONS
DU PRÉSIDENT
Marchés
Publics
:
Marchés
publics compris
entre 0 € et
urs à
15 000 EHT
-
Fourniture
d'un
préleveur
d'échantilon
mobile
pour
le
prélèvement
des
eaux
usées
de
stations, notifié à la Société SUEZ/HYDREA
pour un montant conforme de 4 020,00 € HT.
-
Diagnostic
fissuration
du
plancher
du
groupe
scolaire
Letot
la Poterie,
notifié à la Société
IBATEC
pour un montant conforme de 3 SU0,00 € HT.
-
Mission
de CSPS
- Assainissement
Ranchy,
nolifié à la Société
SOUOTEC
pour un montant
conforme de 3 776,00 € HT.
Misesà
disposition
-
Mise
à disposition
des
locaux
de
l'école de
Port-en-Bessin-Huppain
au
profit de Monsieur
Christophe VAN
ROYE,
Maire, les samedi 8 et dimanche
10 novembre 2024 de 7h30 à 19h00, en vue
d'y organiser le parking pour la manifestation « Le Goût du Large 2024 ». -
Mise à disposition des locaux de l'école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l'école
Argouges, le mardi 26 novembre 2024 de 18h30 à 21h00, en vue d'y organiser une réunion -
Mise à disposilion des locaux de l'école Argouges
au profit du Comité des Loisirs de l'école
Argouges, le vendredi 6 décembre 2024 de 18h00 à 21h00, en vue d'y organiser le Marché de Noël -
Mise à disposition des losaux
de l'école Argouges
au profit du Comité
des
Loisirs de l'école
Argouges,
le mardi 7 janvier 2025 de 18h30 à 21h00, en vue d'y organiser une réunion.
-
Mise à disposition des locaux de l'école d'Esquay-sur-Seulles au profit de Madame RIZZOTTO,
Directrice,
le jeudi
28 novembre
2024
de
17h00
à 18h40,
en vue
d'y organiser
une
formafion
des
enseignants — Plan Français. -
Mise à disposition des locaux de l'école Létoi la Poterie au profit de l'Association des Parents
d'Elèves, le samedi 30 novembre 2024 de 8h00 à 13h30, en vue d'y organiser une vente de sapins de Noël ainsi que le Marché de Noël. -
Mise à disposition des locaux de l'école Louise Laurent au profit de l'Association des Parents
d'Elèves,
le mercredi 4 décembre
2024
de 14h00
à 18h00
ainsi que le samedi
7 décembre
2024
de
en00 à 13h00, en vue d'y organiser des ateliers créatifs parents-enfants.
Divers
-
Bail dérogatoire entre Bayeux
Intercom et l'Association
« BACER
DU
PRE-BOCAG
» pour la
Iocation du bâtiment industriel cadasiré section AS288
situé 13 Rue de la Résistance — 14400
Bayeux
moyennant le versement d'un loyer mensuel d'un montant de 4 417,03 € HT. -
Avenant au bail dérogaloire
entre Bayeux
Intercom
et ia Société SOMATEC
MAINTENANCE
pour la location du batiment industriel (Atelier D} situé Rue d'Audrieu
- 14400
Bayeux
moyennant
le
versement d'un loyer mensuel d'un montant de 4 066,73 € HT. -
Demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Etat
(Fonds
Nationat
d'Aménagement
et
de
développement
du Territoire — FNADT}
pour le projet d'étude
d'oppartunité
et de faisabilité pour 1
création d'une base nautique intercommunale. -
Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO
au profit du HDJ — CATTP
Psychiatrie Aduite,
‘es lundis de l'année scotaire 2024/2025
de 14h00 à 14h40 moyennant
le versement de la somme
de
480.00 €. -
Mise à disposition du Centre Aquatique AUREO
au profit du DME
Pays de Bayeux {Le Prieuré),
les vendredis de l'année scolaire 2024/2025 de 10h00 à 11h00 moyennant le versement de la somme de 946,00 € DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
&
N°
01
— OBJET
: Travaux
- SDEC
ENERGIE
— Audit
d'effacement
des
consommations
énergétiques — Convention dé partenariat.
Le Syndicat Départemental d'Electriicalion du Calvados {SDEC}
propose aux collectivités un
accompagnement autour de la réduction des consommations électriques,
Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge par le SDEC
d'audits d'effacement
des consommations
sur es bétiments dont la puissance électrique souscrite est la plus significative.
Ces audits visent à révéler le potentiel d'eflacement de consommations énergétiques : aptitude
à décaler la consommalion, étude du système de gestion centralisée des équipements, analyse précise du profit de consommation,
el toutes aulres réflexions.
Le
coût
des
études
d'effacement
proposées
dans
le cadre
du
marché
lancé
par
le SDEC
ENERGIE
s'élève à : 2 500 € HT par bâtiment,
Le
SDEC
ENERGIE
et le programme
E#ACTEE+
s'engagent
à financer
100%
du coût des
audits : aucune
contribution financière ne sera demandée
à la colectivité.
Les bâtiments concernés de la coilectivité sont les suivants
Bâtiment 1 : Médiathèque les 7 lieux Bâtiment 2 : Station d'épuration
—
Eldorad'eau
Bâtiment3 : Bassin de transfert, boulevard
Eindhoven
Bétiment 4 : Groupe scoleire Argouges Bétiment 5
: Centre aquatique Auréo
VYVVY La Commission
« Travaux
» a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 20
novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en dale du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide +
D'approuver
la convention de partenariat pour bénéficier d'un audit d'effacement des
consommations électriques pour les bâtiments suivants : >
Bâtiment 1 : Médiathèque les 7 lieux
>
Bâtiment 2 : Station d'épuration — Eldorad'eau
>
Bätiment
3 : Bassin de transfer, boulevarc Eindhoven
>
Bétiment 4 : Groupe scolaire Argouges
>
Bétiment 5 : Centre aquatique Auréo
-
De confier au SDEC
ENERGIE
le soin de réaliser le bon de commande
pour la réalisation
de ces audits d'effacement des consommations électriques ;
-
De désigner un référent technique et un référent élu pour suivre le dossier tel qu'i est indiqué dans la convention de partenariat, à savoir Monsieur Frédéric JOUGOUNOUX,
et
Madame
Marie-Claude SIMONET
:
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention
#
N° 02 - OBJET
: Enseignement
- Renouvellement
de {a convention
de mise à disposition
de
locaux
et
de
personnel
entre
la Ville
de
Bayeux
et
la communauté
de
communes
Bayeux
Intercom à destination des scotaires
pour l'année 2024.
Cette convention a paur objet de permettre à Bayeux Intercom d'assurer la continuité du service
public de l'éducation suite au transfert de la compétence enseignement ie 11 janvier 2008.
Dens
le cadre
du
transfert,
if a été
prévu
par convention
les
modaltés
d'utilisation
des
équipements
hors
périmètre
scolaire
{restés
à la commune)
ainsi
que
la mise
à disposition
de
personnels,
pour
lesquels
Bayeux
Intercom
fait usage
pour
exercer
sa
compétence
(scolaire
et
périscolaire).
Le relevé des coûts répercutés à Bayeux Intercom et ressortent au compte administratif 2023
de la Commune
de Bayeux se répartit comme suit
- L'utifisation d'équipemonts et matériels :
- Stades et salles de sports.
87 405€
- Les prestations de sorvices
- Ecole des Beaux-Ans.
10652€
- Bayeux museum (gratuité des Musées pour les enfants du primaire)
DE
- Programmation culturelle (spectacles, fête du ju
Denis
20 396 €
- Animation Médiathèque.
Dee
9€
- Mise à disposition de personnels
- Educateurs
sportifs (gymnases).….......
79 230€
Total .…
197 683€
L'ajustement
de
fa
prestation
2023,
arrêtée
suivant
le
coût
réel
ressoriant
du
compte
administratif fait apparaitre
un solde en
faveur de la commune
de
Bayeux
de 3 677,59
€ acompte
194 006 € - coûts réels 197 683 €).
Pour l'année 2024, i est proposé, dans un premier temps, de fixer les contributions de Bayeux
Intercom au même
mantant que pour l'année 2023 {sauf pour la mise à disposition des équipements
pour laquelle la révision des indices est appliquée} soit 206 171,32 €,
Le titre de l'aanée 2024 sera d'un montant de 209 848,51
€.
5 Dans un second temps, lorsque le compte administratif 2024 de la Ville de Bayeux sera arrêté,
a participation de Bayeux Intercom sera ajustée suivant le coût réel des prestations,
La Commission
« Enseignement
et Cenire Aquatique
» a été informée de ce dossier par voie
étectronique en date du 15 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dassier lors de sa réunion en date du 21
novembre
2024 el a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Monsieur Patrick BOMONT
ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'approuver les termes de Ia convention, lelle que jointe à la présente défibération ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
ladite envention.
# N° 03— OBJET : Enseignement - Convention Territoriale Globale — Autorisation de signature.
Monsieur
le Président
explique
au
Conseil
Communautaire
que
la Convention
Territoriale
Giobale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados pour la période 2021/2024 arrive à son terme le 31 décembre 2024
La Convention Territoriale Globale (CTG] est une démarche fondée sur le partenariat entre la
CAF
et les collectivités d'un territoire pour renforcer l'efficacité, la cohérence
et la coordination des
services
mis en
place pour les habitants,
Ces
services,
couvrent
la petite enfance,
la jeunesse,
le
soutien à la parentalité,
l'animation de la vie sociale,
l'accès aux droits et l'inclusion
numérique,
le
logement, la prise en compte du handicap.
La Convention
Territoriale Globale
permet
ainsi de développer
un partenariat giobal,
en lien
avec
l'ensemble
des
politiques
de
la CAF,
dans
une
logique
de
synergie
et
sans
contrainte
de
mutualisation ou de transfert de compétences,
Afin de poursuivre la coopération engagée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Calvados,
est nécessaire de signer une nouvelle convention pour la période 2025/2028.
La Commission
« Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier par voie
électronique en date du 16 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseit Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
le renouvellement
de la Convention
Territoriale
Globale avec
la CAF
du
Calvados pour une durée de 4 ans à compter du 49" janvier 2026 et jusqu'au 91 décembre 2029:
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer toul document
uile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ladite cnvention
& N° 04 - OBJET : Centre Aquatique Intercommunal - Adoption de nouveaux tarifs au 1° janvier 2025.
Dans le cadre de la gestion du centre aquatique intercommunal, afin de prendre en compte les
augmentations des charges de fonctionnement,
1 est nécessaire de faire évoluer les différents larits
proposés.
Celte proposition fait suite à une étude du posilionnement, de l'offre et du fonctionnement du
centre aquatique intercommunal vis-8-vis de l'offre globate sur le lerritoire.
Elle s'appuie sur 4 axes
+
Une augmentation de 3% des entrées aquatiques
+
Une augmentation des abonnements de 5% avec une tarification au mois +
Une augmentation des anniversaires de 5% du fai de l'augmentation de la prestation (t4h- 17)
+
Une augmentation des scolaires de 4%
L'ensemble de ces tarifs est détaillé en annexe du projet de défibération. La Commission « Enseignement et Centre Aqualique » à été informée de ce dossier par voie
électronique
en
dale
du
5
novembre
2024
et
a
émis
un
avis
favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décice = D'approuver les nouveaux tarifs tels que présentés dans le tableau joint en annexe :
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente défibération
€ N° 05— OBJET
: Administration Générale - Modification de l'agrément de portage de missions
d'intérêt générai dans ie cadre de l'accueil de jeunes volontaires en Service Civique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu
le Code
du
service
national,
et
notamment
les
anicies
L.1120-1
à
L.f120-36
portant
dispositions retalives au Service civique,
Vu la Loin' 2010-241
du 10 mars 2010 relative au service Civique,
Le Service Civique a pour objetde ‘renforcer la cohésion nalionale et la mixité sociale en offrant
à toute personne volontaire lopporlunié de servir les valeurs de la République
et de s'engager en
faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée”.
Ace tire, le Service Civique, vise à faire société, et repose sur le choix volontaire de s'engager
au service de l'intérêt général au sein d'associations ou de services publics pendant minimum 24 heures par semaine.
ll est placé
sous la tutelle du Ministère de l'Education
nationale et de la jeunesse.
s'adresse aux jeunes âgés de 46 à 25 ans {et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situalian de handicap}, sur une durée de 6 à 12 mois.
1 apporte une expérience et des compétences et peut déboucher sur
une orientation.
Les missions de Service Civique proposent de mobiliser les jeunes volontaires pour une cause
qui leur flent à cœur dans l'un des 10 domaines d'engagement prioritaires tels que : Solidarité, Santé, Education
pour
tous,
Cukure
et
Loisirs,
Sport,
Mémoire
et
Citoyenneté,
Environnement
et
Développement durable.
Depuis 2023, la médiathèque
« Les 7 Lieux » partant du constat que l'isolement des seniors et
le renforcement du ien intergénérationnel nécessite une réelle dynamique multi-partenariale à l'échelle d'un territoire, a souhaité
proposé
dans
le cadre du portage
cukurel Sénior,
une mission
de service
civique.
Celle mission
venait en appui et en complément
de celle faite par le référent de l'action
prêbretour de documents et actions culturelles, auprès des personnes âgées des 9 Etablissements de prise en
charge
des seniors
sur le territoire
Bayeux
Intercom
(EHPAD
et résidences
autonomie),
permettant de dévélopper F'accës à la culture à ceux qui ne peuvent pas se déplacer.
Pour
réaliser
celle
démarche
Bayeux
Intercom
avail
fail
le
choix
de
s'appuyer
sur
fintermédiation en collaborant avec une association de portage.
En
2025,
forte
de
cette
précédente
expérience,
Bayeux
Intercom
souhaite
paursuivre
la
démarche tout en obtenant un agrément en propre permellant de se charger directement de la sélection du jeune volontaire et de la gestion administrative et technique de sa mission
A cet égard, le Service Civique ouvre droit à une Indemnité financée par l'Etat à hauteur de
804,98 euros net par mois quelle que soit la durée hebdomadaire
du contrat, auxquels s'ajoute une
prestation nécessaire à la subsistance versée par l'organisme d'accueil, de 114,85 €
La médiathèque,
mais également les autres services de Bayeux intercom, pourront bénéficier
de cel agrément afin de praposer des missions carrsspondant aux principes mêmes de ce dispositif. La Commission
« Administration Générale/Mutuafsation/Marchés Publics » a été informée de
ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
La
Commission
« Médiathèque
intercommunale»
a été
informée
de
ce
dossier
par
voie
électronique en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
la poursuite
de
l'adhésion
de
Bayeux
intercom
au
dispositif
de
Service
Civique
par l'accueil au sein de ses services, de jeunes
volontaires pour la réalisation de
missions d'intérét général ;
=
D'approuver
le portage direct par Bayeux
Intercom
dans
le cadre
de l'obtention d'un
agrément en propre :
=
D'autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour mellre en œuvre ces dispositifs ; =
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment la convention de partenariat
+ N° 06 — OBJET :
Eau
Potable - Fixation du prix de Peau
potable.
La présente défibération à pour objectif de présenter les tarifs de l'eau potable applicable à
compter du 1*' janvier 2025,
Au cours de la séance plénière du 30 novembre 2024,
les orientations d'une politique tarifaire
dans
le domaine
de l'eau potable ont été présentées
; les recettes de celte tarification permettent le
financement des charges de fonctionnement et du plan pluriannuel
d'investissement du service Eau
potable de la collectivité.
Dans les années à venir, le service devra faire face à +
Des enjeux de qualité en respectant des normes toujours plus contraignantes : apparition de nouvelles molécules dans les eaux, notamment
:
-
Des
enjeux
de quantité en assurant
une
sécurité et une
continuité de service : besoin
d'interconnexion des réseaux, gestion de crises et protection des installations d'importance vitals ;
-_
Dés enjeux de gestion patrimoniale en améliorant la connaissance de son patrimoine et en réduisant les pertes en eau Les opérations d'investissement proposées dans le programme pliriannuel d'investissement,
contribuent à améliorer constamment le service rendu à l'usager en prenant en compte ces enjeux.
Par ailleurs, le service doit intégrer des charges courantes et des travaux en nette augmentation
en tien notamment, avec Finfiation,
Pour mémoire,
le tarif de l'eau potable est composé de deux éléments :
=
Une
part fixe ou
abonnement
qui correspond
aux
charges
fixes
de
fonctionnement
du
service en maintenant à niveau les ouvrages {entretien courant) sans production d'eau ;
=
Une part variable ou redevance qui correspond d'une part, aux charges de fonctionnement résultant
de
la
production
et
de
la
distribution
de
l'eau
et d'autre
part,
aux
besoins
d'investissement du service.
C'est pourquoi,
1 est praposé au conseil communautaire de fixer le
tarif de eau
polable en
cohérence avec
les orientations évoquées,
appliqué
à compter du 45" janvier 2025,
selon les bases
suivantes :
4}.
Part fixe ou abonnement Diamétre du
15/20
30
4
|
compteur
Î
|
80
Fiona Pour mémore,
"|
tarif 2024
74,00
en EHT. Tanf2026enEHT|
81,40
568,35 |
948,54
62626
|
1056,54
2}
Part variable ou redevance
Part
variable
en
€
HT
Tarif
au
m?
consommé
À Pour mémoire,
tant
T
[ 2024
1,3393
enEHT.
1,3789
Tarif 2025 en € HT
L'article L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Tenitoriales précise que la part de la
facture d'eau non proporionnelle au volume d'eau consommé
ne peut excéder un plafond dont les
modalités de calcul sont définies par l'arrèlé du 06 août 2007 — à savoir, à compter du 1* janvier 2012, fe montant maximal ne peut dépasser 40% du coût du service pour une consommation de 120 m°, La part fixe concerné par cetfe réglementation est le montant appliqué pour les diamètres 18/20 mm.
En
2025, la part fixe représentera donc 30% d'une facture de 120 mi,
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
Funanimifé
(Messieurs
Richard
BROUZES
et Gifles ISABELLE
ainsi que Madame
Agnès FURON
s'étant abslenus),
décide
+
De fixer le
terif de la part fixe ou abonnement
conformément
au tableau présenté dans
le
corps de ia délibération ;
-
De fixer le tarif de la part variable ou redevance
répondant aux besoins de fonctionnement
et d'investissement selon le tableau présenté dans le corps de la délibération :
-_
D'appliquer ces tarifs à compter du 1 janvier 2025 ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidenls à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
OBSERVATIONS =
Monsieur Richard
BROUZES
eslime que
fa hausse de 40 % du m2
d'eau est très supérieure
à
F'infltion 2024 et impaclera le pouvoir d'achat de nos habitants,
=
Monsieur Palrick GOMONT
explique que cela ne fait pas plaisir mais que la réglementation sur la
qualité de l'eau et des réseaux obligera ls collectivité à augmenter les tarifs.
=
Monsieur Rémi
FRANÇOISE
répond que
nous
sommes
dans
la moyenne
basse
des
tarifs des
terrioires voisins et qu'il est impossible de faire face à nos obligations sans cette hausse.
# N° 07 - OBJET
: Eat Potable — Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour prélèvement
de la ressource.
La réforme des redevances des Agences
de l'Eau est inscrite dans
la loi de finances de 2024
avec
une
application
en
2025.
San
objeclif
est de
fixer des
redevances
plus
incitalives
et mieux
réparties.
Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur: -
La suppression
des redevances
Pollution domestique
el Modernisation des
réseaux
de
callecte, assujeties aux abonnés domestiques du réseau d'eau potable d'une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d'autre part: -
La
création
d'une
redevance
paur
consommation
d'eau
potable,
assujetlie
à tous
les
abonnés du réseau d'eau potable, y compris les industriels abonnés à le collectivité :
-
La création d'une redevance pour performance des réseaux d'eau potable, assujettie aux collectivités exerçant 8 compétence distribution de Feau potable ; -
Le création d'une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, assujettie aux collectivités exerçant la compétence collécte et lraitement des eaux usées.
9® La redevance
Prélèvement
de
la ressource
en
eau,
assujellie
aux collectivités exerçant
la
compétence production d'eau potable est maintenue.
Par ailleurs, l'arrêté du 02 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juilet 1996 relatif aux factures
de
distribution de
leau
et de
la collecte et de traitement
des
eaux
usées
prévoit que
la rubrique
« Organismes publics » distingue notamment les redevances suivantes
-
Consommation eau potable {Agence de l'eau} :
-
Performance des réseaux d'eau potable {Agence de l'eau) ;
-_
Performance des systèmes d'assainissement collec (agence de l'eau)
-
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau
Aussi,
il convient
de fixer ls tarif de contrevaleur
pour les lois redevances
assujelties aux
collectivités qui doit être
répercutées
sur chaque
usager
des
services
publics
sous
la forme
d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ou traité
La
présente
défibération
conceme
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la ressource.
C'est
pourquoi,
Vue Code Général des Collectivités Territoriales, nolarnment ses articles L2224-12-2 à L2224-
124;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articies L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-3, 0213-48-12-2
à -7, et D213-48-35-1,
dans leurs versions applicables à compter du
1° janvier
2025;
Vu
Farrëté du
10 juillet 1996
relatif aux faclures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°: janvier 2025 ;
Vu la délibération n°CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseit d'administration de l'Agence de
Veau Seine-Normandie
adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la redevance pour prétèvement sur la ressource en eau est maintenue Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé le tarif de
la redevance
pour
prélèvement de la ressource en eau, pour les eaux souterraines situées dans la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) à 0,0943 Er? pour l'année 2025 ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour prélèvement
de la ressource en eau, qui doit être réperoutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
Considérant que
le supplément
de prix « redevance
pour la préservation
de la ressource »
constitue un élément du prix du service public de eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
infonnée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis Un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir déibèré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide -
De
fixer
à
0,0943€
HT/m°
la
contreveleur
correspondant
à
la
«redevance
pour
prélèvement de la ressoufce » devant êlre répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
colieclif sous
le forme
d'un supplément
au prix du
mêtre
cube
d'eau
asseini :
=
D'appilquer ce tarif à compter du 3% janvier 2025 ;
-
D'autoriser le Président où les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération
OBSERVATIONS
:
+
Monsieur Richard BROUZES
estime que la Hisibiité n'est pas lrès ciaire avec le terme de « contre-
valeur ».
-
Monsieur Rémi FRANÇOISE
répond que cela s'ajoute au prix de l'eau voté précédemment,
10 < N°08 - OBJET
: Eau Potable — Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance
des réseaux d'eau potable.
La réforme des redevances des Agences de l'Eau est inscrile dans la loi de finances de 2024
avec
une
application
en
2025.
Son
objectif est de
fixer des
redevances
plus
Incilalives
et mieux
réparties.
Pour les cofiaciivités, les principales mesures de la
réforme portent sur
-
La suppression
des redevances
Pollution domestique
el Modernisation des
réseaux de
collecte, assujetties aux abonnés domestiques du réseau d'eau potable d'une part et aux abonnés damesliques su réseau des eaux usées d'autre païl ; -
La
création
d'une
redevance
pour
consommation
d'eau
potable,
assujettie
à fous
les
abonnés du réseau d'eau polable, y compris les industriels abonnés à la collectivité
-
La création d'une redevance pour performance des réseaux d'eau potable, assujettie aux collectivités exerçant la compétence distribution de l'eau potable -
La création d'une redevance
pour performance des systèmes d'assainissement colleclif,
assujettie aux collectivilés exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées.
La redevance
Prélèvement de la ressource
en
eau,
assujettie
aux collectivités exerçant
la
compétence production d'eau potable est maintenue.
Per ailleurs, l'arrêté du 02 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 40 juillet 1998 relatif aux factures
de distribution de
l'eau et de la collecte et de traitement des
eaux
usées
prévoit que
la rubrique
« Organismes publics » distingue notamment les redevances suivantes
-
Consommation eau potable (Agence de l'eau) :
-
Performance des réseaux d'eau potable {Agence de l'eau} ;
-
Performance des systèmes d'assainissement collectif {agence de l'eau)
-_
Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau}.
Aussi,
il convient de fixer le tarif de contrevaleur
pour les trois redevances
assujelties aux
collectivités qui doit être répercutées
sur chaque
usager
des
services
publics
sous
la forme
d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ou traité.
La présente délibération conceme la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.
C'est
pourquoi,
Vu le Code Général des Colleclivilés Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
124;
Vu le Code de Fenvironnement, el notamment ses arlicies L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
321,
D243.48-12-2
à -7, et D219-48-35-1,
dans
leurs versions applicables à compter du 4° janvier
2026 ;
Vu
Farrêté
du
5 juilet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur là
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu
l'arrêté du
5 juillet 2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
ls
redevance
paur
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement prévue à l'anicie L2224-12-3 du code général des collectivités leritoriales ;
Vu l'arrêté du
10 juillet 1996
relatif aux
factures de distribution de
l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 janvier 2025 ;
Va la délibération n°CA24-48
du 24 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 :
Vu la délibération nCA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l'eau
Seine-Normandie
adoptant
les
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à
2030
;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais
que les redevances
pour pollution de l'eau d'origine domestique
et modernisation
des réseaux de
collecte sont remplacées à compter du 4*' janvier 2025 par:
Une redevance « consommation d'eau potable » dont
11 o
Le tarifest fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie :
©
Le redevable est l'abonné au service public de l'eau potable :
o_
L'assiette le volume facluré au cours de l'année civile {indépendamment de la période de consommation}.
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités
d'élevage sont exonérèes si elles font l'objet d'un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service publie de dishibution
d'eau
et les sommes
encaissées
sont
reversées
à l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modallés
que
celles
qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
-
Deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d'eau
potable »
d'une
part
et
des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Cencemant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable ©
Elle estfaclurée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables : Oo
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie :
a
Le montant applicable est modulé en fonclion de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente
pour la distribution publique de l'eau: IE est égal
au larif de base multiplié par un coellicient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 4 (objecuf de performance minimale non atleint, pas d'abatiement de la redevance) : a
L'assiette de cette redevance est consliluée par les volumes facturés durant Fannéé cie :
©
L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune
ou à l'établissement public
compétent au cours de l'année civile qui sul ;
©
La redevance est répercutée par anlicipalion eur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire Fobjet d'une inaividualisation sur 1a facture d'eau ;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
a fixé
le tarif
de
la redevance
pour
consommation
d'eau à 0,46 € HT/m® pour l'année 2025 :
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
2 fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance des réseaux d'eau potable à 0,085 ln
pour l'année 2028 :
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2
pour la redevance
pour performance des réseaux d'eau
potable
(la performance des réseaux d'eau
n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu'il convient de fixer e tarif de Ja contrevaleur pour la redevance pour performance
des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètte cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable » constilue un élément du prix du service public de l'eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, là Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
De
fixer
à
0.0170€
HT/m°
la
contrevaleur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance des réseaux d'eau potable » devant êlre répercutés sur chaque usager du service public d'assainissement coliectf sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assaini ;
+
D'appliquer
ce tarif
à compter du 1 janvier 2025 ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
12 %
N°
09 — OBJET:
Eau
Potable
- Convention
relative
aux
modalités
de
reversement
de
la
redevance sur ia consommation
d’eau potable.
La réforme des redevances des Agences de l'Eau est inscrite dans la loi de finances de 2024
avec
une
application
en
2025.
Son
objectif
est de
fixer des
redevances
plus
incilatives
et
mieux
réparties.
Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur -
La suppression
des redevances
Pollution domestique
et Madernisaïion
des
réseaux
de
collecte, assujelties aux abonnés domestiques du réseau d'eau polabié d'une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d'autre part ; -
La
création
d'une
redevance
pour
consommation
d'eau
potable,
assujetlie à fous
les
abonnés du réseau d'eau potatle, y compris les industriels abonnés à la collectivité ;
-
La création d’une redevance pour performance des réseaux d'eau potable, assujettie aux coliectivités exerçant la compétence distibulion de l'eau potable -
La création d'une redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif,
assujettie aux collectivités exerçant la compétence coliécle et traitement des eaux usêes.
La
redevance
Prélèvement
de
la ressource
en
eau,
assujettie
aux
collectivités
exerçant
la
compétence
production d'eau potable est maintenue.
La redevance pour consommation d'eau polable est assise sur la consommation d'eau. Elle est
perçue par la collectivité qui reverse intégralement les sommes à l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Aussi,
conformément
à
la
défibéralion
n°
CA24-30
du
19
septembre
2024
du
conseil
d'administration de l'Agence
de l'eau Seine-Normandie,
if est proposé
d'acter la convention
suivante,
fixant les modalités de reversement de la redevance pour consommation
de l'eau.
La
Commission
«Eau
Potable/Défense
IncendiefAssainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunian en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 4 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire,
à 'unanimité, décide
+
D'approuver
les termes de la convention jointe à la présente délibération en ce qu'elles
prévoient les conditions de reversement de la redevance pour consommation d'eau potable :
+
D'autoriser le Président
ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
cuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
+ N° 10 - OBJET :
Eau Potable
Stratégie de préservation de la ressource en eau.
La préservation de la ressource en eau pour sécuriser l'approvisionnement en eau potable
constitue l'un des enjeux fons du 124
programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Aussi,
l'Agence a inscrit dans les conditions d'éfigibiité des aides allouées pour les interventions dans le domaine de l'eau potable 1a nécessité pour la collectivité de disposer d'une stratégie de préservation de la ressource.
Outre
l'intérêt de disposer d'une telle stratégie pour répondre aux exigences de l'Agence de
l'eau, celle stratégie vise à poser les enjeux sur le
territoire en maïière de préservation de la ressource
en prenant en compte
le changement
climatique,
à établir des
objectifs en matière de qualité el de
gestion quantitative de la ressource et à décliner ces objectifs en un programme
d'actions adaplé à
chaque problémalique.
Le document en annexe de la présente défibération décline ta stratégie, basée sur le Schèma
Directeur
d'Almentalion
en
Eau
Potable
achevé
en
novembre
2024
et sur le programme
Eau
et
Agriculture étabii en 209 suivant les objects cible suivants
+
Une eau de qualité dans son milieu naturel et au robinet du consommaleur,
quatité définie
selon des normes stables et anticipées :
-_
Une eau en quantité suffisante avec une geslion contrèlée, lout en respectant une certaine sobriété et un partage de la ressource ; +
Une éau à un prix acceptable pour tous.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 et a émis un avis favorable. 13 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
la stratégie de
protection de
la ressource
en
eau
telle qu'annexée
à la
présente détibération :
-
D'autoriser le Président où les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
cœuvre de la présente délibération
OBSERVATIONS
:
-
Monsieur Jérôme BERGER
remercie les équipes de Bayeux Intercom pour le travail de pédagogie
auprès des ëlus face à des sujets complexes
# N° 11—
OBJET
: Eau
potable — Convention
de servitude
avec
le SDEC
sur la parcelle ZA 75 à
Longues-sur-Mer - Réservoir du Planet, chemin
du Château
d'eau.
Dans le cadre de l'effacement du réseau électrique chemin du Château d'eau à Longues-sur-
Mer, des travaux d'aménagement
de réseaux sur la parcelle ZA 75 appartenant à Bayeux Intercom sont
envisagés par fe SDEC.
Afin que
Fentreprise
STURNO,
chargée
de
ces
travaux par
le SDEC,
puisse
les réaliser,
convient d'établir une convention
de servitude entre Bayeux Intercom,
propriétaire de la parcelle et le
SDEC.
La convention de serviude est jointe à {a présente délibération. La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 et a émis un avis favorabie
Le Bureau a émis, ors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseï Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'adopter les termes de la convention annexée à la présente défibéralion en ce qu'elle définit les droits et obligations de chacune des parties ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document utile & fa mise en
œuvre de la présente délibération
& N° 12
OBJET
: Eau Potable — Ball rurat à clauses environnementales au profit de Monsieur
Cédric GUILBERT
- Protection du captage d'eau potable du site ce la Rosière à Tracy-sur-Mer.
Dans le cadre de sa démarche de préservelion et de reconquête de la qualité de la ressource
en eau,
le Conseil Communautaire de Bayeux Intercom, par délibération en date du D février 2024, à
approuvé l'acquisition foncière de 15ha 09a 1Bca siluée dans le périmètre rapproché du captage de la Rosière à TRACY-SUR-MER.
Cette acquisition est issue d'une alribution via la SAFER de Normandie.
Pour
mémoire,
celle maitrise
foncière
a pour objectif de
facilter une
occupation
des
sols
respectueuse
de la ressource en eau à proximité
du caplage au sein des
périmètres de protection
réglementaire et plus largement des aires d'alimentalion de captage, dans une logique préventive.
A ce fire, il est nécessaire de régulariser un bai ruraï à clauses environnementales avec un
exploitant agricole aux comdilions ci-dessous détallées.
Îl est rappelé que le choix de l'exploitant a été
opéré par la SAFER dans le cadre de ces procédures d'atiibutions.
Conditions
générales
du bait rural environnemental
Location
d'une
surface
de
Zha
77a
4Bca
tableau
et
plan
parcellaire
en
annexe),
à
vocation
agricole siuée dans le périmètre rapproché du caplage de la Rosière à TRAGY-SUR-MER,
via la
régularisation
d'un
bail
rural
à
clauses
environnementates
d'une
durée
de
20
ans
à
compter
du
01/01/2025
au
profit
de
Monsieur
Cédric
GUILBERT
avec
mise
à
disposition
à
FEARE
DE
L'ARRO
dont i estie gérant exploitant.
“Le
loyer
de
ces
parcelles
s'élève
à 406,00
€ pour
Ia première
année,
du
04/01/2025
au
31/2/2025,
auquel s'ajoutera la part de taxe foncière et de la taxe chambre d'agriculture y afférente
14 -La révision du loyer interviendra chaque année
à la date anniversaire
selon indice
nationat
des fermages,
l'indice de référence est celui constaté pour l'année 2024 par l'Arrèté ministériel du 20
août 2024, soit 122,58.
-Les pratiques culturales devront répondre
aux préoccupations environnementales du lieu de
situation des biens présentement donnés à bai selon les dispositions des arlicies L, 411.27 etR, 411. 9-11-1 et suivants du code rurai et de la pêche maritime.
-De plus, en vue d'une meilleure prise en campte de l'environnement,
les pratiques culturales
pourront être adaptées suivant l'applicalion de Fartice R132113-4 du code la santé publique, compte tenu de nouvelles mesures réglementaires et législatives en la matière et en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques.
-Le baif ruraf environnementale étant d'une durée supérieure à 9 ans, i sera régularisé par acte
authentique notarié.
Les frais seront à la charge du preneur locataire.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
IncendielAssainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 el a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en dale du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimilé, décide
-
D'approuver
la
location
via
un
bait
rural
à
clauses
environnemenlales
au
profit
de
M.
Cédric GUILBERT aux conditions cités ci-dessus dans le corps de la présente
défibération ;
-
autoriser le Présidentou les Vice-Présidents à signer tout document utile
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
notamment
le bail
rural
environnemental
authentique
à
intervenir
qui
sera
reçu
par
Maître
Johan
NICOLAS,
notaire
à
BAYEUX,
& N° 13
OBJET
: Eau Potable — Ball ruraf à clauses environnementales
au profit de Monsieur
Damien LECUIR - Protection du captage d'eau potable du site de la Rosière à Tracy-sur-Mer,
Dans le cadre de sa démarche de préservation et de reconquête de la qualité de la ressource
en eau, ls Conseil Communautaire de Bayeux Intercom, par délibération en date du 0! février 2024, a approuvé l'acquisition foncière de 16ha 00a 16ca située dans le périmètre rapproché du captage de ta Rosière à TRACY-SUR-MER.
Cette acquisition est issue d'une attribution via la SAFER de Normandie.
Pour
mémoire,
celle
maitrise
foncière a pour objectif de
facilter
une
occupation
des
sois
respectueuse de la ressource en eau à proximité
du caplage
au sein des
périmètres de protection
réglementaire et plus largement des aires d'alimentation de captage, dans une logique préventive
À ce titre, 1 est nécessaire de régulariser un balt rural à clauses environnementales avec un
exploitant agricole aux conditions ci-dessous détaillées.
1 esl rappelé que te choix de Fexploitant a été
opéré par la SAFER dans fe cadre de ces procédures d'atiributions.
Conditions générales du bai rurai environnemental -Lacation d'une surface de 2ha 34a 68ca (tableau et plan parcelaires en annexe), à vocation
agricole située dans
le périmètre
rapproché du captage
de
la Rosière
à TRACY-SUR-MER,
via ta
régularisation d'un bail rural à clauses
environnementales
d’une durée de 20 ans à compter du
04/01/2025 au profit de Monsieur Damien
LECUIR avec mise à disposition à la SCEA NOURY
dont i
est associé exploitant.
-Le loyer de ces
parcelles s'élève à 220,06
€ pour la première
année,
du 01/04/2025
au
21/12/2025, auquel s'ajoutera la part de taxe foncière et de la axe charibre d'agriculture y
afférente.
-La révision du loyer interviendra chaque
année à
la date anniversaire
selon
l'indice national
des fermages,
l'indice de référence est celui constaté pour l'année 2624
par l'Arrété ministériel du 20
août 2024, soit 122,55
-Les pratiques cullurales devront répondre aux préoccupations environnementales du leu de
sation des biens présentement donnés à baï selon les dispositions des anicles L. 41-27 et R. 411 9-11-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
15 -De plus, en vue d'une meilleure prise en compte de l'environnement, les pratiques cuiurales
pourront être adaptées suivant l'application de l'article R1321-48-4 du code la santé publique, compte tenu de nouvelles mesures réglementaires et législatives en la matière et en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques où techniques,
-Le baïl rural environnementale étant d'une durée supérieure à 9 ans, it sera régularisé par acte
authentique notarié.
Les frais seront à la charge du preneur locataire.
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 el a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unaninité, décide
=
D'approuver
la location via un bail rural à clauses environnementales
au profit de
M.
Damien
LECUIR
aux
conditions cités ci-dessus
dans
le corps de
la présente
défibération ;
=
D’autoriser le Président
ou
les Vice-Présidents à signer lout document utile à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
le bail
rural
environnemental
authentique
à
intervenir
qui
sera
reçu
par
Maitre
Johan
NICOLAS,
notaire
à
BAYEUX.
OBSERVATIONS : -
Monsieur Dario PIZZUTO demande s'f sera passible d'étendre ces zones autour des forages.
-
Monsieur Rémi FRANÇOISE
répond qu'i n'y a pas de volonté d'acheter tous les terrains mais que
grâce
à des
échanges
en
lien
avec
la chambre
d'agriculture,
nous
pourrons
augmenter
les
périmètres
& N° 14-
OBJET
: Eau Potable et Défense
Incendie — Mise à disposition des ouvrages
d'eau
potable et de réserve Incendie situés au Heudit « La Senaudière
» à Juaye-Mondaye au profit de
Bayeux Intercom.
Par courrier
en
date
du
13 mars
2023,
1a Commune
de
Juaye-Mondaye,
propriétaire
de
Fouvrage
de réserve
incendie silué au lieudit « La Senaudière » solicife la mise à disposition dudit
ouvrage
au profit de
la Communauté
de commune
de
Bayeux
Intercom
afin de permettre
à cette
dernière de répondre à sa compétence défense incendie.
Par ailleurs, ir est également constaté que la mise à disposition des ouvrages d'eau potable n'a
pas été régularisée.
H est précisé que l'ouvrage de réserve incendie est situé sur une parcelle privée, cadastrée ZN
55 en propriété des Consorts MARIE
et dont Femprise fait l'objet d'un bail de location au prof de 1
commune depuis le 1” janvier 2008 aux condiions suivantes
-
Indemnité
d'occupation
de
350
€ annuelle
avec
indexation
suivant
l'indice de
coût
de
construction sur la base du 3ère trimesire 2007,
Le dernier loyer réguiarisé par la commune
est celui de l'année 2022
pour un montant de 405,32
=
Durée de 3 ans renouvelable.
La Communauté de communes disposant de la compétence Eau Potable et Défense incendie,
# est proposé
que
Bayeux
Intercom
se substitue
au
droit et obligation de la commune
de
Juaye-
Mondaye par la reprise à son profit du bail location, ci-dessous précisé, et gère les ouvrages suivants
Ouvrages de défense incendie -
Une réserve incendie sous forme d'une bâche souple de 120 m°;
=
Avec raccord pompier et stationnement ;
Ouvrages d'eau potable -
160 mi environ de canalisation en PVC
diamètre 75 mm :
-
43 mtenviron de canalisation en PEHD diamètre 50 mm :
-
40 branchements.
16 Afin de
régulariser cette situation,
1 est praposé de régulariser le procès-verbal
de mise
à
disposition
de l'ouvrage,
cannexé,
entre
la Commune
de Juaye-Mondaye
et la Communauté
de
commune de Bayeux Intercom,
Cette mise à disposition est à titre gratuit
La
Commission
« Eau
Potable/Défense
Incendie/Assaïnissement »
a
élé
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Monsieur Jérôme BERGER
ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'approuver le
transfert des ouvrages
d'eau
polable
et de défense
incendie situés au
lieudit « La Senaudière » en propriété de la commune
de Juaye-Mondaye par leur mise à
disposition, à litre gratuit, au profit de Bayeux Intercom :
=
D'approuver la substitution au droit et obligation de la commune de Juaye-Mondaye par la reprise du baït location au profit de Bayeux Intercom ; -
De dire que les crédits nécessaires sont inscrils au budget Principal (Défense incendie) ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice.Présidents à signer tout dacument
uiile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
le procés-verbal de mise à disposilion et le
cas échéant, l'avenant au baï de location.
& N° 15 - OBJET :
Assainissement — Fixation du tarif de Fassainissement
collectif.
La présente
délibération a pour objectif de présenter
les tarifs de l'assainissement
collectif
applicable à compter du 1*' janvier 2025.
Au cours de la séance plénière dur 30 novembre 2021, les orientations d'une polfique tarifaire
dans
le domaine
de l'assainissement collectif ont été présentées; les recettes de celle tarification
permettent le
financement des charges die fonctionnement et du plan pluriannuel d'investissement du
service Assainissement collecli de la collectivité.
Dans les années à venir, le service devra faire face à : -
Des enjeux de qualité en respectant des normes toujours plus contraignantes : suries rejets des eaux traitées, sur les boues issues de l'épuration, notamment : -
Des
enjeux de sécurité ef de continuité de service : gestion de crises et protection des
installations d'importance vitale :
+
Des enjeux de gestion patrimonfale en améliorant la connaissance de son patrimoine et en réduisant les pollutions ponctuelles. Les opérations d'investissement proposées dans le programme pluriannuel d'investissement,
contribuent à améliorer constamment le service rendu à Fusager en prenant en comple ces enjeux
Par ailleurs, le service doit intégrer des charges courantes et des travaux en nelte augmentalion
en len notamment, avec l'augmentalion des coûts de l'énergie.
Pour
mémoire,
depuis
le
1*' janvier
2022,
le
tarif
de
l'assainissement
collectif
est
composé
de
deux
éléments
-
Une part fixe où abonnement
qui correspond aux charges
fixes de fonctionnement du
service
en
maintenant
à
niveau
les
ouvrages
{entretien
courant}
sans
lraitenent
des
eaux
usées;
-
Une part variable au redevance qui correspond d'une part, aux charges de fonctionnement résuliant
de
la collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées
et d'autre
part,
aux
besoins
d'investissement du service.
C'est pourquoi,
# est proposé au canseil communautaire
de fixer le tarif de l'assainissement
collectif
en cohérence avec les orientations évoquées, appliqué à compter du 1° janvier 2026, selon les
bases suivantes
2).
Part fixe ou abonnement
Per fixe en EHT
Tout branchement
17 Pour Mémo,
far
i
2024
50,00 |
en EHT
j
Tarif 2028
en
€
HF
64,00
j
4}.
Part variable ou redevance
:
_
_
—__—
Part variable en € HT.
|
Tarif au m? consommé
Pour mémoire,
ten
2024
23162
en EHT Tarif 2025 en EHT
25015
Larticie L.222442-4
du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la part de ta
fecture d'eau
non proportionnelle au volume d'eau consommé
ne peut excéder un plafond
dont les
modalités de calcul sont définies par l'arrêté du 08 août 2007 — à savoir, à compter du 1% janvier 2012, le montant maximal ne peut dépasser 40% du coût du service pour une consommation de 120 mi. En 2026, la part fixe représentera donc 14% d'une facture de 120 mi.
La
Commission
« Eau
Pofeble/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 et a émis un avis favorable
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Consei
Communautaire,
à
l'unanimité
{{Messieurs
Richard
BROUZES,
Dario PIZZUTO,
Gilles ISABELLE
et Madame
Agnès
FURON
s'étant abstenus),
décide -
De fixer le larif de la part fixe ou abonnement
conformément
au tableau présenté dans le
corps de la délibération :
+
De fixer le tarif de la part variable ou redevance
répondant aux besoins de fonctionnement
et d'investissement selon le tableau présenté dans le corps de la délibération :
=
D'appliquer ces tarifs à compter du 4 janvier 2025 ;
-_
D'autoriser ls Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
uïile à la mise en
cœuvre de la présente délibération
+
N°
16
— OBJET:
Assainissement
—
Fixation de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance des systèmes d'assainissement collectif.
La réforme des redevances des Agences de l'Eau est inscrite dans la loi de finances de 2024
avec
une
application
en
2025,
Son
objectif
est
de
fixer des
redevances
plus
incitalves
et mieux
réparties.
Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur -
La suppression des redevances
Pollution domestique
et Modernisation
des
réseaux de
collecte, assujetties aux abonnés domestiques du réseau d'eau potable d'une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d'autre part: -
La
création
d'une
redevance
paur
consommation
d'eau
potable,
assujettie
à tous
les
abonnés du réseau d'eau potable, y compris les industriels abonnés à la collectivité :
-
La création d'une redevance pour perlormance des réseaux d'eau potatle, assujettie aux collectivités exerçant la compétence distribution de Feau potable : -
La créaion
d'une redevance pour performance des
sysièmes d'assainissement collectif,
assujettie aux collectivités exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées,
La redevance
Prélèvement de
la ressource
en eau,
assujettie aux
collectivités exerçant
la
compétence production d'eau potable est maintenue.
Par ailleurs, l'arrêté du 62 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 40 juilet 1996
relatif aux faclures
de distribution
de l'eau et de
la coliecte et de
Waïtement
des
eaux
usées
prévoit que
la rubrique
« Organismes publics » distingue notamment les redevances suivantes
18 -
Consommation
eau
potable
(Agence
de
l'eau)
;
-
Performance
des
réseaux
d'eau
potable
(Agence
de
l'eau)
;
-
Performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau)
—
Prélèvement sur la ressource en eau {agence de l'eau).
Aussi,
il convient de fixer le tarif de cantrevaleur
pour es
trois redevances assujetties aux
collectivités
qui doit être répercutées
sur chaque
usager
des
services
publics sous
la forme
d'un
supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu ou traité.
la
présente
délibération
conceme
la
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement.
C'est pourquoi,
Vale Gode Générai des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
124;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articies L213-10-6, et articles D213-48-12-8
à 13, et D213:48-35-2 dans leur version applicable à compter du 17 janvier 2025 :
Vu
larrèté
du
6 juillet 2024
relatif aux
modaïtés
d'établissement
de
la redevance
sur la
consommation d'eau patable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu
Farrété du
& juillet 2024
relatif au
montant forfaitaire maximal
de la redevance
pour la
pertormance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
callectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement prévue à l'aricle L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu
Farrèté du
10 juillet 1996
relatif aux
factures de diskibution de l'eau et de
collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 4 janvier 2025
;
Vu ta délibération n°CA24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de Feau
Seine-Normandie
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 4 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses anicles 2.4 et 2.5 ;
Vu fa délibération n°CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
Peau Selne-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la redevance
pour prélèvement sur la ressource
en eau est maintenue mais
que
les redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
el modernisation
des
réseaux
de
collecte sant remplacées à compter du i®' janvier 2025 par
-_
Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
o
Le tarfestfixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
©
Le redevable est l'abonné au service public de Feau potable :
©
L'assiette le volume facluré au cours de l'année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités
d'élevage sont exonérées st elles font l'objet d'un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du
service publics de distribution d'eau
et les sommes
encaissées
sont
reverséss
à l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modaltés
que
celles
qui étaient
applicables à la redevance pour poliution de eau d'origine domestique.
-
Deux
redevances
pour
performance
«des
réseaux
d'eau
potable»
d'une
part
et
des
« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concemant la redevance pour « perfommance des systèmes d'assainissement collectif » ©
Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes où leurs établissements publics compétents
pour
le
traitement
des
saux
usées
{malle
d'ouvrage
des
stalions
d'épuration) qui en sont les redevables ;
©
Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
©
Le tarif applicable
est modulé
en fonction de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées {maltre d'ouvrage de la ou des stations d'épuration} : 1 égal au tarif de base muliplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (abjectif de performance maximale atteint) et
(objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance) ;
18 ©
L'assietté de cetle redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile :
©
L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune
ou à établissement public
compétent au cours de l'année civile qui sul ;
©
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau :
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
à fixé
le tarif de
la redevance
pour
performance des systèmes d'assainissement collectif à 9,089 fm
pour l'année 2025
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
{la
performance
des
systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) :
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance paur performance
de systèmes d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement coflectf sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assæinie :
Considérant
que
le supplément
de
prit
« redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement collecäif » cansfitue un élément du prix du service publie de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% :
La
Commission
« Eau
Polable/Défense
Incendie/Assainissement »
a
été
informée
de
ce
dossier lors de sa réunion en date du 26 novembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide -
De
fixer
à 0,0267€
HT/M
la
contevaleur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance dés systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutés eur chaque Usager du service public d'eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mêtre
cube d'eau vendu ;
+
D'appliquer
ce
tarif
à compter du 1*' janvier 2025 ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents & signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
#
N°
47 — OBJET
: Développement
Touristique
— Subventions
exceptionnelles: Animations
communales
dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
commémorations
du
80%
anniversaire
du
Débarquement ont permis un formidable « coup de projecteur » sur le territoire de Bayeux Intercom.
Le 28 mars 2024 le Conseil Communautaire a voté le versement d'une
subvention représentant
au
maximum
40%
des dépenses
du
projet et plafonnée
à & 000
€ par an et par événement.
Ce
versement interviendra aprés fourniture d'un bilan technique et financier détaillé.
Le seuii de dépenses
éligibles est de 2 DOG €. (Subvention minimum de 800 €)
La mairie de Trecy-sur-Mera adressé une demande de subvention à ce lire, pour la pose d'un
panneau
d'information de la passerelle
« Whale », vestige du port antficiel, pour un montant totai de
2881.52 €.
Conformément à la règle votée, une subvention de 1 020.60 € peut êfre accordée. La Commission « Développement Touristique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion
en date du 19 novembre 2024 et 3 émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Monsieur Daniel CATTELAIN
ne prend pas part au vote et sort de la salle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
20 -
De valider lattibution de ces subventions exceptionnelles
aux mairies de racy-sur-Mer
dans les condifions exposées ci-dessus :
=
B'autoriser
le
Président
ou
fes
Vice-Présidents
à signer
tout
document
utile
à la
mise
en
œuvre
de
fa présente
détibération.
18 - OBJET :
Développement
EconomiquelTourisme
— Dérogation
temporaire
au repos
dominical
des
salariés
des
territoires
des
communes
de
Bayeux,
Saint-Vigor-fe-Grand
et
Arromanches pour 2025.
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concemées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
fes
dimanches
de
forte
activité
commerciale. L'aricle
L.$132-26
du
Code
du
travail
donne
ainsi
compétence
au
maire
pour
accorder,
par
arrété
municipal,
aux
établissements
commerciaux
de
vente
au
détait,
où
le
repos
a lieu
normalement
1e dimanche,
jusqu'à
12
dérogations
au
repos
dominical
par
an
La loi du 6 août 2015
relative à
la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques
dite « loi Macro
» impose au maire d'arrêter la liste des dimanches
travaillés, dans la Imife de douze
par an maximum,
avant le 31 décembre
pour l'année suivante.
De
plus,
fadite
loi prescrit
que
la
liste
des
dimanches
désignés
est
arrêtée
par
le Maire
avant
le
84 décembre pour l'année suivante.
Ces
dérogations
temporaires
sont collectives et daivent être accordées
pour la totallé des
commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d'une muliplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des disposiions de cet article.
Conformément
à l'article
sus-visé,
l'arrêté
municipal
accordant
une
(elle
déragatian
au
repos
dominical
doit
être
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
inléressées
mais
également
aussi
après
consultation
du
Conseil
municipal.
L'avis
confonme
de
l'établissement
public de
caopéretion
Intercommunale
est
également
requis
lorsque
le
nombre
des
dimanches
désignés
par
branche
d'activité
est
supérieur
à 5.
Commune
de BAYEUX
Au
vu
des
diverses
demandes
reçues
jusqu'à
ce jour,
les dimanches
retenus
par
là
communs
de
BAVEUX
(délibération
du
20/1/2024)
durant
lesquels
les
commerces
de
détail
alimentaire pourront ouvrir au-delà de treize heures en 2025 sont les suivants
12 Janvier 2025
17
24 Août 2026
28
Juin 2025
7-14
21-28
Décembre 2025
6-13
20-27
Juillet 2025
Commune
de SAINT -VIGOR
LE GRAND
et ARROMANCHES
Au
vu des
diverses
demandes
reçues jusqu'à
ce jour,
les dimanches
retenus
par la
Commune
de
SAINT-VIGOR
LE
GRAND
(délibération
du
07/11/2024)
et
par
la
Commune
d'ARROMANCHES
{défibération
du 27/09/2024)
durant
lesquels
les commerces
sil pourront
ouvrir en 2024, sont les suivants
SAINTVIGOR
LE GRAND
:
ARROMANCHES:
12
Janvier 2025
8-15
22-29
juin 2025
29
juin 2025
6-13
20-27
Julliet 2025
6-13
20-27
Juilot
2026
3-10
17 - 24 Août 2025
17-24 Août 2025 7-14-
21-28
Décembre
2025
La
Commission
« Développement
Économique
» à
lé
informée
de
ce
dossier
lors
de
sa
réunion
en
date
du
28
novembre
2024
et a
émis
un avis
favorable.
24 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseïl Communautaire,
à l'unanimité, décicle
=
D'émettre un avis concernant les déragations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail sur les territoires des communes de BAYEUX, SAINT-VIGOR
LE
GRAND et ARROMANCHES
dans les conditions précitées pour l'année 2025 ;
-
D'autoriser le
Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
&
N°
49 — OBJET
: Développement
Economique-
Convention
de
partenariat
avec
l'Agence
Régionale de l'Orientation et des Métiers de Normandie.
La Région Normandie a mandaté, au 1% Janvier 2020,
l'Agence Régionale de FOrientation et
des
Métiers,
comme
nouvel
établissement
public pour décliner sur l'ensemble
de son
territoire
sa
compétence
complémentaire
en matière d'information sur les métiers et d'orientation professionnelle
issue de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son parcoufs professionnel
À ce titre, l'Agence a pour missions - d'organiser des actions d'information sur les métiers el les formations, ainsi que sur la mixité
des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
en direction des élèves et de
leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires,
- de coordonner
et d'animer
les acteurs
de l'information
et de l'orientation
sur le territoire
normand,
- de mobiliser les entreprises et les partenaires économiques
autour de la connaissance
des
métiers en Normandie.
Au vu de leurs compétences respectives, l'Agence de Forientation et des métiers de Normandie
etla Communauté de communes de Bayeux inlercom souhaitent agir ensemble pour le développement et information sur les métiers auprès d'un large public.
Des actions innovantes et complémentaires de
découverte des métiers et du monde du travail seront envisagées à l'échelle du territoire du Bessin sur Ja base de la Stratégie Régionale de d'Orientation adoplée par la Région alin de servir durablement une politique globale en matière d'eraploï, de formation et d'insertion professionnelle ambitieuse.
A ce lire, Bayeux Intercom a conventionné avec l'Agence Régionale de l'Otientation et des
Métiers en 2022 pour deux ans,
Cinq axes avaient été identifiés.
His sont développés dans le projet dé
convention jeint à la présente délibération
La
Commission
« Développement
Économique
» a élé
informée
de
ce
dossier
Îors
de
sa
réunion en date du 28 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
la reconduction de l& convention
de partenariat entre Bayeux
Intercom et
l'Agence Régionale de l'Orientation et des Métiers :
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utlle à Ja mise en œuvre
de
la présente
délibération,
notamment
la convention
entré
Bayeux
Intercom
et
l'Agence Régionale de F'Orientation et des Métiers, selon le modèle présenté ci-avant ainei que tous les actes utiles à la mise en œuvre
de ces décisions, y compris les avenants
nécessaires à la bonne exécution de ladite convention
+ N° 20 — OBJET
: Développement Economique - Convention
« ECO DEFIS » avec la Chambre
des Métiers et de PArfisanat (CMA) de la Région Normandie.
Par défibération en date du 14 novembre 2024, le Conseil Communautaire approuvait l'adoption
d'un
plan
d'action
économie
ciroulaire
au
titre dut Conteat
d'Objectifs
Territorial
(COT}
signé
avec
F'ADEME pour mise en œuvre jusqu'en janvier 2027.
Le die
valet dudit
programme
d'action
concerne
l'accompagnement
des
entreprises.
Plus
spécifiquement,
Fopérafion
« ECO
DEFIS
»
(fiche
action
n°17)
a
pour
otjectif
de
mobiliser
les
entreprises artisanales de Bayeux Intercom autour de la transition écologique.
22 La présente délibération a donc
pour objet l'approbation du projet de convention joint avec la
CMA
NORMANDIE
prévue pour une durée de 12 mois, du 1° janvier au 31 décembre
2025.
Il sera ainsi proposé à des artisans du territoire de relever au moins 3 défis environnementaux
parmi des thématiques proposées ; l'objectif du partenariat étant de labéliser 10 entreprises au terme de la 1%° année.
La CMA
assurera
notamment le
travail de prospection,
accompagnement
et conseil
auprès des artisans jusqu'à l'obtention du label permettant de valoriser la démarche
« vertueuse » de
ces entreprises.
Outre les différentes modalités du partenariat, la convention précise le budget prévisionnel de
l'opération pour l'accompagnement de 10 entreprises, à savoir un coût de 8 400€ HT pour Bayeux Intercom tel que présenté
dans le budget
prévisionnel ci-dessous. Budget Prévisionnel
Temps Agent
CMA
|coût enEuros|
Normandie |
nets de TVA
(jours)
Accompagnement
des
10
entreprises
125
(25 jour/ entreprise)
8750,00€
Animation du dispositif
réunions, cérémonie de labellsation,
25
préparation des documents et outils
‘de communication.
Total
15
Cette
contribution
sera
versée
après
réalisation
du
travail,
en
fonction
des
résultats
obtenus,
soit
au
prorata
du
nombre
d'entreprises
labélisées:
La
Commission
« Développement
Économique
» a été
informée de
ce dossier
lors de
sa
réunion en date du 28 novembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Messieurs Jérôme BERGER et Sébastien BERARD
ayant voté contre), décide :
-
D'approuver
la
convention
« ECO
DEFIS
» entre
la
CMA
NORMANDIE
et
Bayeux
Intercom
telle que
proposée
en annexe
et la possible reconduction
du dispositif l'année
suivante dans la limite des crédits inscrits au budget;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
#
N°
21
-
OBJET
: Développement
Economique
—
ZAC
LONGCHAMPS
1:
demande
d'autorisation
environnementale
de la société SA SELESTE
pour la création
d'un crématorium
animalier.
Par délibération en date du 24 juin 2021, le conseil communautaire approuvait la cession de la
parcelle AD
138 (ex AD
122) de 6 302 m° sur la ZAC
des LONGCHAMPS
1 à SAINT-MARTIN-DES-
ENTREES
au profit de la société SA SELESTE
pour la création d'un crématorium animalier.
La société a déposé
une
demande
d'autorisation
environnementale
en
vue de
l'exploitation
dudit crématorium auprès des services de l'Etat (DDPP).
Par courrier en date du 30 octobre 2024
(annexe
1), et conformément
à l'article R181-38
du
code
de
l'environnement,
la Préfecture
de
Caen
sollicite l'avis du
conseil
communautaire
sur cette
23 demande d'autorisation, à soumettre dans les 45 jours suivant la clôture du registre d'enquête publique, soit avant le lundi 20 janvier 2025.
Vous trouverez à cet effet en annexe
2 le résumé non technique du dossier ICPE.
La
Commission
« Développement
Économique
» a été
informée
de
ce dossier
lors
de
sa
réunion en date du 28 novembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuverts demande d'autorisation environnementale de la société SA SELESTE dans le cadre de la procédure d'enquête publique ; +
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document ufile à la mise en ceuvre de la présente détibération.
æ
N°
22
-
OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et
Politique
de
lHabitat
—
Opérations
Programmées d'Amétioration de PHabitat - Subventions
complémentaires à
l'aide de l'ANAH.
Depuis avr 2022, Bayeux
Intercom s'est engagée
dans deux opéralions programmées
pour
l'amélioration de l'habitat (OPAH) : une OPAH
classique Sur l'ensemble du territoire de Bayeux Intercom
à l'exclusion des centres-villes de Bayeux
et Port en
Bessin-Huppain : Une OPAH
Renouvellement
Urbain sur les centres-viles de Bayeux et Port en Bessin-Huppain.
Ces deux opérations sont mises en
place jusqu'en avril 2027.
Dans le cadre de ces disposifis, Bayeux Inlercom a décidé d'accorder une aide financière aux
travaux, en complément des aides octroyées par l'Anah, la Région et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour lès ménages du territoire.
Le montant des aides actroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d'obtention et de
versement,
sont
précisées
dans
le reglement
des
aides
de
la collectivité,
approuvé
en
conseil
communautaire du 28 septembre 2023.
Récemment,
8 demandes
de
propriétaires
occupants
ont été
instrultes,
pour
des
travaux
d'adaptation el des travaux dé rénovation énergétique.
Les crédits sont inscrits.
Les dépenses d'un montant giobal de 2 500 € sont inscrites au budget
2024 et suivant Fiche action 22AG36,
fonction BOTOPAH
- arlicle 20422
La
subvention
sera
versée
sur
réception
de
la
fiche
de
calcul
au
paiement
de
'ANAH
et
sous
réserve des prescriptions définies dans le réglement des aides de la collectivité
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée
de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'accorder, dans le cadre du dispositif d'OPAH
Classique, une participation financière pour
les opérations citées ci-dessous, d'un montant maximum de
200 € au titre de l'adaptation des logements par dossier
:
*
Mme LEROY
Nicole (Bayeux) — — aménagement de la salle de bains pour
un mantant de 5 942 € TTC
*
Mme
DUFOUR
Léone (Vienne en Bessin) — aménagement de la salle de
bain pour un montant de 10 879 € TTC
“M.
TRETOUT
Jear-Ciaude (Port en Bessin-Huppain) — Aménagement
de
la salle de bains pour un montant de 8 235 € TTC
=
Mme VINGTROIS
Solange (Commes) — mise en place de Volets roulants
pour un montant de 4 627,19 € TTC
0
500 € au titre de la rénovation énergétique des logements
par dossier :
24 "M.
VOISIN
Nicolas (Bayeux) — Menuiseries extérieures, isolation
extérieures, volet roulant, ballon thermodynamique pour un montant de 43 063,5 € TTC
-
D'accorder,
dans
le cadre
du
dispositif
d'OPAH-RU,
une
panicipation
financière
pour
les
opérations
citées
&i-dessous,
d'un
montant
maximum
de
o
200
€ au
titre
de
l'adaptation
des
logements
par
dossier
:
"Mme
JUHEL
Agnès
(Bayeux)
— Aménagement
de
la salle
de
bains
pour
un
montant
de
38
823
€ TTC
=
M.
CIBOT
Patrick
(Bayeux)
— Aménagement
de
la
salle
de
bains
et
installation
d'un
monte
escalier
pour
un
montant
de
18
399
€ TTC
©
800 € au titre de la rénovation énergétique des logements
par dossier :
“Mme
JUHEL Agnès (Bayeux) — isolation/ poêle à bois / VMC / fenètres-
portes / chauffage pour un montant de 142 661 € TTC
“M.
SALLES
Emmanuel
(Bayeux) — isolalion /
fenêtres / porte / ventilation4
chautiage / électricité pour un montant de 38 562 € TTC
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente défibération.
& N°23- OBJET:
Aménagement du Territoire et palitique de l'habitat. Réalisation des
missions
du
socte
du
Pacte
Territorial
Dérogatoire
du
Calvados
pour
2025
-
Convention
Biomasse
Normandie.
En raison de la fin du programme
du Service d'accompagnement
à la rénovation
énergétique
{craprès « SARE
»} au 31 décembre 2024, des modifications de réglementations d'éfgibiité aux aides
nationales de l'Agence
nationale de l'habitat (ci-après « ANAH
5), et afin de garantir la continuité du
service public de la rénovation
de l'habitat {ci-après « SPRH
»}, un nouveau
dispositif d'intervention
programmé
est créé.
Ainsi,
la réforme de la contractualisation
entre l'Etat et les colectivités
territoriales vise à
proposer un cadre renouvelé pour la mise en œuvre du SPRH
au ter janvier 2025,
L'objectif est de
proposer une offre de service public universelle pour le ténovalion et l'amélioration de lhabet privé, sur Pensemble du (erritoire et accessible à toute la population. Le nouveau modèle de contractualisation se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI où Départements).
Ce
nouveau
dispositif,
nommé
Pacte Territorial,
a vacation à regrouper en
un seuf dispositif
conventionnet la déclinaison locale du service public de la rénovation de l'habitat :
+
Sur
l'ensemble
des
champs
d'intervention
de
lAnah
(rénovation
énergétique,
adaptation
des
logements
au
vieiftissement
ou au
handicap,
lutte
contre
Fhabitat
indigne
ou
dégradé,
rénovation
des
coprapriétés).
+
Pour
l'ensemble
des
publics
et
des
ménages
{propriétaires
bailleurs
ou
occupants,
logement
individtiel
ou
copropriété,
ménages
très
modestes,
modestes,
intermédiaires
et
supérieurs).
Les
opérations
programmées
spécifiques
comme
les
opéralions
d'amélioration
de
l'habitat
(GPAH}
Rénovation
Urbaine,
les
conservent
leurs
contractualisations
spécifiques.
Le
Pacte
Territorial
est
signé
pour
une
durée
de
3 à
5 ans
renouvelable
et se
décline
autour
de
trois
volets
s'interventions
dont
deux
obligatoires
+
Volet
« Dynamique
territoriale
» (obligatoire)
:mobilisation des
ménages,
moblisation
des
publics
« prioritaires
— «
Aller-vers
», Mobilisation des
professionnels
+
Volet
« Information,
Conseil,
Orientation
» {obligatoire}
: point
d'acoueï
téléphonique,
point
d'accueil
physiques
périodiques,
crientation
des
ménages
+
Volet
« Accompagnement
» (facultatif
Dans
le cadre de la convention de Pacte territorial, ces Irois volets d'intervention sont éligibles
à une subvention de l'Anah
#_
pour
les
deux premiers
volets :
à hauteur
de
50%
d'un
plafond
de
dépenses
éligibles
défini selon des seuil relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert,
26 +
pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d'accompagnement.
Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires. Cas particulier : Pacte territorial
dérogatoire
En l'absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les
structures mettant en œuvre les guichets prévus à l'article L. 232-2 du code de l'énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en œuvre et financées.
La réalisation du volet facultatif « accompagnement
» est assurée par
des
« Mon Accompagnateur
Rénov'
» (MAR),
financés
directement par les ménages.
Les aides de
l'ANAH mobilsables pour le MAR sont directement versées aux ménages.
Dans le cas du Pacte territorial dérogatoire, une convention est signée entre l'ANAH, l'Etat et la
structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité
Dans le calvados,
un « Pacte territorial dérogatoire
» a été signé à l'échelle du Département
entre l'Etat, l'Anah et les associations partenaires de France Rénov.
Le périmètre du Pacte territorial
dérogatoire correspond à celui du Département
hors Caen
la Mer, et sera revu à chaque fois qu'un
EPCI fera le choix de porter son propre Pacte territorial, ou pour intégrer de nouvelles missions en lien avec l'arrêt des OPAHIPIG.
Les structures en charge de la mise en oeuvre de ce Pacte Territorial dérogatoire au 1er janvier
2025,
groupement
associatif
composé
des
associations
Biomasse,
CDHAT
et
Soliha
Territoire
en
Normandie,
assureront
la continuité
du
service
délivré
dans
le cadre
du
programme
SARE
qui
s'achève
au
31
décembre
2024
ainsi
que
la
bonne
coordination
des
missions
de
ce
dernier
avec
les
dispositifs
opérationnels toujours en cours sur la
période de la convention (OPAH, PIG)
Ces associations, agissant en groupement conjoint, assureront la mise en œuvre des missions
relatives à ces champs d'intervention pour l'ensemble des catégories de public et des thématiques de la rénovation de l'habitat en s'articulant de la manière présentée dans le tableau ci-après
15 EPCI
Public
Thématiques |
Propriétaire occupant | Propriétaire
bailleur|
Structures
Locataire | Syndicat de Copropriétaire
Très Modeste
Modeste
CDHAT/ SOLIHA
Energie
Intermédiaire
Biomasse Normandie
Supérieur Très Modeste Modeste
Autonomie
—
CDHAT
/ SOLiHA
Intermédiaire
Supérieur Très
Modeste
Lutte
contre
Modeste
l'habitat
CDHAT / SOLIHA
indigne
Intermédiaire Supérieur
Compte tenu de cette répartition claire des cibles par structure et des modalités de financement
du Pacte territorial dérogatoire, deux associations
interviendrant sur le territoire de Bayeux
Intercom
Biomasse Normandie et le CDHAT,
chacun dans leur domaine de compétences.
ILest donc proposé de conventionner avec Biomasse Normandie pour co-financer les missions
du Pacte dérogatoire suivantes
+__les missions des volets obligatoires : dynamique territoriale et Information-conseil-
orientation.
+
pourles catégories de ménages intermédiaires et supérieurs.
26 +
suria thématique « Rénovation
énergétique ».
Ainsi,
Biomasse
Normandie
s'engage à réaliser,
à destination des habitants de la collectivité,
les missions suivantes
+
Au litre du volet 1 « dynamique territoriale » de rénovation
-
sensibisation, communication, animation des ménages :
-
sensibilisation, communication, animation des publics prioritaires ;
-
sensibilisation, communication, animation des professionnels
+
Au titre du volet 2 « information, conseil, orientation des ménages » pour rénover leur Jogement
-
information de fer niveau : juridique, technique, financière et sociale ;
«Au
fire du volet 2 «
information,
conseil
des copropriélés
porlant
un projet de
rénovalion sur les parties communes :
-
information de 4er niveau : juridique, lechnique, financière et sociale ;
-
conseil personnalisé au syndic ou au conseil syndical
If comprend
également
la tenue de deux permanences
de % journée tous les mois sur le
territoire
de
ta collectivité,
ainsi
que
une
journée
d'actions
de
sensibilisation
et
de
communication
auprès
de différents publics.
En contrepartie, la colleclivilé s'engage à verser à Biomasse
Normandie une contribution dont
1e montant est de 6 742 € HT pour l'année 2025.
La Commission
« Aménagement
du Teriloire et Poliique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité,
décide:
-
De
confier
la réalisation
d'une
partie
des
missions
des
valets
obligatoires du
Pacte
Dérogatoire à l'association Biomasse
Normandie
pour l'année 2025,
selon les modalités
prévuës dans la convention jointe :
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Président
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
& N°24 OBJET
: Aménagement
du
Territoire et Politique de Habitat- Réalisation des missions
du socle du Pacte Territorial Dérogatoire du Calvados
pour 2025 - Convention
CDHAT.
En raison de la fin du programme du Service d'accompagnement à la rénovation énergétique
{ci-après « SARE ») au 31 décembre 2024, des modifications de réglementations d'éligibilité aux aides nationales de l'Agence nationale de l'habitat {ci-après « ANAH
5), et afin de garantir la confinuité du
service public de la rénovation de 'habilat {ci-après « SPRH
»}, un nouveau dispositif d'intervention
programmé est créé.
Ainsi,
la
réforme
de
la
contracluañsation
entre
l'Etat
et
les
cofiectivités
territoriales
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
pour
la
mise
en
œuvre
du
SPRH
au
{er
janvier
2025.
L'objectif
est
de
proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l'améïioralion de l'habitat privé, sur
Fensemble
du
territoire
et accessible
à foute
la population.
Le
nouveau
modèle
de
contractuatisation
se décline à deux niveaux : au niveau régional et au niveau territorial (EPCI ou Départements).
Ce
nouveau
dispositif, nommé
Pacte Territorial, a vocation à regrouper en un seul disposilif
canventionnel la déclinaison locale du service public de la rénovation de l'habitat
+
Sur
l'ensemble
des
champs
d'intervention
de
l'Anah
{rénovation
énergétique,
adaptation des logements au vieilissement ou au handicap, lutte contre l'habitat indigne ou dégradé, rénovation des copropriétés). +
Pour l'ensemble
des publies et des
ménages
(propriétaires bailleurs ou occupants,
logement Individuel ou copropriété, ménages trés modestes, modestes,
intermédiaires
ét supérieurs)
Les opérations
programmées
spécifiques
comme
les opérations
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH} Rénovation Urbaine, conservent leurs contractualisatians spécifiques.
Le Pacte Territoriai est signé pour une durée de 3 à & ans renouvelable et se décline autour de
trois volets d'interventions dont deux obligatoires
27 +
Volet « Dynamique
territoriale » (obligatoire) : mobilisation des ménages,
mobilisation
des publics « prioritaires
— « Aller-vers », Mobilisation des professionnels
+
Volet « Information, Conseil, Orientation
» (obligatoire) : point d'accueil téléphonique,
point d'accueil physiques périodiques, orientation des ménages
+
Volet « Accompagnement » (facultatif)
Dans le cadre de la convention de Pacte territorial, ces trois volets d'intervention sont éligibles
à une subvention de l'Anah :
+
pour les deux premiers volets : à hauteur de 50% d'un plafond de dépenses éligibles défini selon des seuils relatifs au nombre de résidences principales en habitat privé du territoire couvert, +
pour le volet accompagnement : un montant forfaitaire par dossier réalisé, selon les types d'accompagnement
Un co-financement doit donc être assuré par les collectivités signataires. Cas particulier : Pacte territorial dérogatoire En l'absence de portage du Pacte territorial par une collectivité, celui-ci peut être porté par les
structures mettant en œuvre les guichets prévus à l'article L. 232-2 du code de l'énergie sous le nom de « Pacte Territorial Dérogatoire ». Seules les missions obligatoires citées précédemment peuvent être mises en œuvre
et financées.
La réalisation du volet facultatif « accompagnement » est assurée par
des « Mon
Accompagnateur
Rénov'
» (MAR),
financés directement par les ménages.
Les aides de
l'ANAH mobilisables pour le MAR sont directement versées aux ménages.
Dans le cas du Pacte territorial dérogatoire, une convention est signée entre l'ANAH, l'Etat et la
Structure porteuse du guichet pour le compte de la collectivité.
Dans le calvados,
un « Pacte territorial dérogatoire
» a été signé à l'échelle du Département
entre l'Etat.
l'Anah et les associations partenaires de France Rénov.
Le périmètre du Pacte territorial
dérogatoire correspond
à celui du Département
hors Caen
la Mer, et sera revu à chaque fois qu'un
EPCI fera le choix de porter son propre Pace territorial, ou pour intégrer de nouvelles missions en lien avec l'arrêt des OPAH/PIG.
Les structures en charge de la mise en œuvre de ce Pacte Territorial dérogatoire au 1er janvier
2025,
groupement
associatif
composé
des
associations
Biomasse,
CDHAT
et Solina
Territoire
en
Normandie, assureront la continuité du service délivré dans le cadre du programme SARE qui s'achève au 31 décembre
2024
ainsi que la bonne coordination
des missions de ce dernier avec les dispositifs.
opérationnels toujours en cours sur la période de la convention (OPAH,
PIG Départemental)
Ces associations, agissant en groupement conjoint, assureront la mise en œuvre des missions
relatives à ces champs d'intervention pour l'ensemble des catégories de public et des thématiques de la rénovation de l'habitat en s'articulant de la manière présentée dans le tableau ci-après h5 EPCI [Thématiques
(Structures
[Très Modeste
DHAT / SOLIHA
[Modeste
(Energie
Intermédiaire
IBiomasse Normandie
(Supérieur [Très Modeste [Modeste
me
lAutonomie
=
DHAT
/ SOLIHA
[Intermédiaire (Supérieur [Très Modeste
[Lutte
contreyodeste
l'habitat
DHAT / SOLIHA
inaigne
Intermédiaire [Supérieur
28 Comple tenu de celte réparilion claire des cibles par structure et des modalités de financement
du Pacte territorial dérogaioire, deux associations
interviendront sur le territoire de Bayeux
Intercom :
Blomasse Normandie
etle CDHAT,
chacun dans leur domaine de compétences.
Lest donc proposé de conventionner avec ls COHAT
pour co-financer les missions du Pacte
dérogatoire suivantes
+
les missions des votets obligatoires : dynamique territoriale et Infonnation-conseil. orientation
+
pouries catégories de ménages
intermédiaires et supérieurs.
+
sur la thématique « adaptation des logements
au handicap
et au vieiliissement
{autonomie},
et l'habitat indigne »
Pour rappel, l'accompagnement
des ménages
modestes et très modestes sur l'ensemble des
thématiques
citées
ci-dessus
est
effectué
par
le
CDHAT
dans
le
cadre
des
OPAH
(opérations
programmées d'améfioration de l'habitat) actuellement en cours sur le territoire.
Ainsi, le CDHAT s'engage à réaliser, à destinalion des habitants de la collectivité, les missions
suivantes
+
Au titre du volet 1 « dynamique territoriale » de rénovation
-
sensibilisation,
communicaïion,
animation
des
ménages
; des
publics
prioritaires ; des professionnels.
+
Au tire du volet 2 « information, conseil, orientation des ménages » pour rénover leur logement
-
information de der niveau : juridique, technique, financière et sociale :
Le CDHAT répondra aux premières interrogations du publie, pouvant le cas échéant aboutir sur
un conseil personnalisé où une orientation vers une structure adaptée au projet du demandeur.
Les
permanences
physiques
délocalisées
sur le territoire
sont
prévues
dans
le cadre
des
dispositifs opérationnels en cours
En contrepartie, la collectivité s'engage à verser au CDHAT
une contribution dont le montant
est de 1 122 € HT pour l'année 2026.
La Commission
« Aménagement
du Terrifoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre 2024 ei a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide:
-
De
confier
{a
réalisation
d'une
partie
des
missions
des
volets
obligatoires
du
Pacie
Déragatoire à l'association CDHAT
pour l'année 2025, selon les modalités prévues dans la
convention jointe ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document ulile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment
ladite convention.
ire et Politique de PHabitat - Définition des modalités
& N°25 - OBJET: Aménagement du Teri
le Bayeux
de la mise
à disposition du public du dossier de modification simplifiée
n°6 du PLI
Intercom.
En
novembre
2024,
Bayeux
Intercom
a lancé
une
procédure
de
modification
simplifiée pour
procéder à des ajustements nécessaires dans les documents
règlementaires
(OAP,
règlement},
pour
préciser ou ciarilier certaines dispositions, et pour prendre en compte les nécessaires évolutions du bâti dans l'espace rural
Cette procédure a été engagée à l'initiative du Président de Bayeux Intercom, par arrêté n°2024-
38 au 20 novembre 2024, conformément aux disposilions de l'articie L.153-45 du Code de l'Urbanisme, qui établit le projet de modification et le notfie aux personnes publiques associées avant d'être mis à disposition du public durant un mois.
Les modalités
de cette mise
à disposition doivent quant à elles,
être définies
par le conseil
communaulair,
et portées à la connaissance du public 8 jours avant le début de la mise à disposition,
Les modalités envisagées de celle mise à disposition sont les suivantes
29 -
Le projet de modification simplifiée du PLUI, et l'exposé des motifs sont mis à disposition du
public dans
toutes
les mairies
du
territoire
intercommunal
et au
siège
de
Bayeux
Intercom, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site Internet de Bayeux Intercom (https:/bayeux-intercom fr/) pour une durée d'un mois. =
Ouverture d'un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, mis à
la disposition du public dans toutes les mairies et au siège de Bayeux Intercom.
-
Affichage
de
la
procédure
de
communication
et
de
consultation
dans
les
mairies
concernées et au siège de Bayeux Intercom
-
Un avis annonçant cette mise à disposition du projet de modification simplifiée sera inséré dans un journal diffusé dans le Département. A l'issue de cette procédure,
un bilan sera présenté devant
le Conseil
Communautaire,
qui
délibérera
et approuver
le projet éventuellement
modifié
pour tenir compte
des
avis émis
et des
observations du public.
La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
les modalités
de mise
à disposition du publie du
dossier
de modification
simpliiée n°6 du PLU: ;
-
De
mettre
en œuvre
les mesures
de
publicité telles que
figurant dans
le corps
de la
délibération ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
ladite convention.
& N° 26 — OBJET
: Aménagement
du Territoire — Avis sur la modification n°4 du PSMV
(Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur) du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Bayeux. LL
Objet du PSMV, rappel Le secteur sauvegardé,
introduit par la loi du 4 août 1962, dite « Loi Malraux » concerne
les
centres
villes
présentant
un
caractère
historique
ou
esthétique
justifiant
leur
conservation,
leur
restauration et leur mise en valeur.
Un secteur sauvegardé
est créé sur le centre ancien de la ville de Bayeux, par arrêté ministériel,
en 1971.
Il s'étend sur près de 82 hectares.
Par application de la loi Liberté, Création, Architecture et
Patrimoine de juillet 2016, il est devenu Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Ce dispositif règlementaire s'avère un outil indispensable pour la ville, et nécessite
une veille
permanente des élus et des agents, la collecte sur le terrain d'informations susceptibles d'en préciser le contenu, de l'affiner, de l'améliorer, voire de le rectifier pour l'adapter aux enjeux de demain.
Ces secteurs protégés sont couverts par des documents de gestion spécifiques, les Plans de
Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui tiennent lieu de PLU sur le périmètre concerné.
Depuis
2015,
Bayeux
Intercom
est compétente
pour élaborer et faire évoluer les documents
d'urbanisme du territoire.
Le PSMV de Bayeux a été approuvé le 8 juillet 1987. Il a été révisé en 2007 puis modifié en 2011, 2021 et 2023.
I.
Projet de modification n° 4 du PSMV
30 Par délibération en date du 23 mai 2024, le Conseil communautaire à demandé, après avis de
la commission
locale du site patrimoniai remarquable, à Monsieur le Préfet d'engager une modification
n° 4
du PSMY de la ville de Bayeux.
Les principaux motifs et objeclifs de la modification envisagée sont les suivants : -_
Ajusterle
règiement du secteur sauvegardé pour autoriser, sous conditions, l'installation de
panneaux photovoltaïques ou thermiques en toiture ;
-
Sur demande de l'ABF,
préciser les règles du secteur sauvegardé
en lien avec le projet
d'extension du musée de la Tapisserie
La
modification
qui
résulte
de
celte
demande
conserve
la cohérence
du
PSMV
de
Bayeux
etne
porte
pas
atteinte
à son
économie
générale
Le
Préfet du
Calvados
a, par arrété en date
du 29
août 2024,
organisé
l'enquête
publique
relative à cette
modification,
aprés avoir saisi le Tribunal Administratif en vue de la désignation
d'un
commissaire enquêteur.
Cette enquête s'est tenue du 23 septembre 2024 au 08 octobre 2024 inclus. Durant l'enquête publique, 68 remarques où observations ont été déposées dans les registres,
dématérialisé ou papier.
Le
commissaire
enquêteur
& établi
son
rapport
le 5 novembre
2024.
I} a émis
un
avis
défavarable au projet de modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bayeux.
Cependant, au regard des réponses précises qui peuvent être apportées aux motifs de l'avis
défavorable émis par le commissaire enquêteur, Bayeux Intercom estime que la modification n° 4 mérite d'être approuvée.
Ges réponses sont détalllées au III ci-après. Elles s'appuient sur l'avis de l'ABF ainsi que celui de la Commission
Locale du Sie Patrimoniai
Remarquable
émis en novembre
2024.
Au
regard
de
ces
réponses,
et en
application
des
articles
R.
313.12
ef R.
313.13
du
Code
de
l'Urbanisme,
il est
proposé
d'émettre
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°4, tef
que
ce
projet
est
présenté
en
annexe,
pour
permettre
ensuite
l'approbation
de
cette
modification
par
le Préfet HI.
Réponses
à Pavis défavorable du commissaire
enquêteur
Avant
toute
chase,
if
est
nécessaire
de
souligner
que
la
majorité
des
motifs
fondant
Favis
défavorable du commissaire enquêteur ne portent pas sur la modification du PSMV
en tant que tete
mais
sur
le projet
de
redéploiement
du
Musée
de
la Tapisserie.
ils sont
dès
fors
sans
lien
direct
avec
l'objet de l'enquête publique.
Complétude du dossier d'enquête publique : Le commissaire enguéteur estime tout d'abord que le dossier présenté ne comporte pas tous
les éléments pormettant de se faire une opinion éclairée sur les intentions du pétitionnaire.
Dans son
rappor il estime que la présentation du musée sl ainsi trop sommaire.
Dès ce premier point, il est évident que l'objet des contestations ne vise pas tant la modification
du PSMV
que le projet de la Tapisserie.
Or l'enquête publique n'avait pas pour objet ce projet.
H y a
d'ailleurs une contradiction du commissaire enquêteur qui rappelle à juste titre que l'objet de l'enquête publique se fimitait à une modification du PSMV,
et m'avait danc pes vocation à analyser le
projet de
modernisation du musée, tout en demandant la justification de choix relatifs au seu projet:
H ne
relevait
ainsi
pas
de
celte
pracédure
de
présenter,
dans
le dossier
d'enquête
publique,
un
projet
architectural,
celui-ci
ayant
par
aileurs
été
présenté
au
préalable
aux
riverains,
en
conseil
municipal,
avec
des
visuels
publiés
dans
la presse
et toujours
visibles
à la
chapelle
de
la Tapisserie
De
plus,
le projet
n'étant pas
complètement
about,
celui-ci
est
susceptible
d'évoluer avant
le dépôt
de
la demande
de
permis
de construire.
Une
fois
le permis
déposé
dans
sa
version
définilive
et autorisé,
fe public
paurra
en
prendre
connaissance
et le
droit
de
recours pourra
s'exercer.
3 En
parallèle,
par
transparence,
it est
clairement
énoncé,
dans
ia
notice
de
présentation
du
dossier, qu'une partie des modifications proposées {sur le règlement graphique et dans le règlement écrit}
résuite
d'une
volonté
de
farchitecte
des
bâtiments
de
France
(ABF)
d'accompagner
le
projet
d'extension
du
musée
de
la Tapisserie,
notamment
pour
clarifier
certaines
règles
existantes
et
faciliter
leur application.
implantation des dispositifs solaires et photovoltaïques
:
Les
trois
points
suivants
visent
les
modifications
louchant
aux
dispositifs
solaiss.
Le
commissair
enquélour
doute
de la pertinence
des
lieux potentiellement
autorisés
à recevoir ces
dispositifs, ragrelle l'absence de projection de la puissance électrique créée, et estime que la production d'énergie solaire n'a de sens que si elle n'est pas dissipée dans des passoires thermiques.
Le dossier remis dans le cadre de l'enquête publique présente un document pédagogique visant
à expiciter la règle, voulue adaptée au caractère patimonial du bâti constitutif de Bayeux, que ce soit pour les constructions neuves ou existantes,
Face aux sollicitations des habitants à ce sujet, la définition
d'un cadre élait nécessaire, de manière à ne pas rejeter systématiquement les demandes et d'accepter leur mise en œuvre dans les cas bien définis au sein de la nouvelle règle proposée.
Dans ce cure, ne
relève pas de la compétence du PSMV
de déterminer les emplacements,
parmi ceux autorisés pour des raisons patrimoniales, offrant les rendements optimaux aux dispositifs solaires.
Cetle lâche revient à chaque maitre d'ouvrage souhaitant s'équiper, le PSMV
se bomant à
fixer le cadre d'implantation pour des raisans urbanistiques et paysagères.
De
plus le FSMV
n'a pas vocation
à établir une
planification de
la puissance
électrique à
produire.
En permettant l'installation de dispositifs solaires, le PSMV s'inscrit simplement dans la mise
en œuvre des orientations nationales, régionales et locales en matière de développement des énergies renouvelables {SCOT du Bessin, PCAET du Bessin}.
Quant à la notion de « passoire
lhermique
», au-delà d'une appréciation
personnelle et non
fondée
concernant
le bâti
ancien,
elle est indépendante
ét sans
llen direct
avec
les dispositions
réglementaires relatives aux dispositifs solaires
Des dispositifs d'accampagnement des ménages pour l'amélioration de leur habitat sant déjà
en place sur le territoire depuis 2022, notamment dans le centre-ville ancien de Bayeux
est à noter également que, suite à certaines remarques du commissaire enquêteur dans son
rapport,
le règlement du
PSMV
prévoit déjà
des dispositions qui permettent
la mise
en
œuvre
de
fenêtres avec du double vitrage.
Valorisation de espace
urbain aux abords du Musée :
H osé ensuite
reproché
au
dossier
d'enquête
de
pas
représenter
et chifirer le projet
de
valorisation de l'espace urbain aux abords du futur projet de la Tapisserie.
Lä encore, ilest important de rappeler que l'enquête publique avait pour objet la modification n°
4 du PSMV
et non le projet de transformation du musée en tant que tel.
I est dès lors normal que le
commissaire enquêleur n'ait pas trouvé dans le dossier d'enquête publique la description précise du projet de modernisation du musée,
cetie description
faisant l'objet de procédures
el d'autorisations
distinctes (encore en cours).
La question des mesures pour permettre la valorisalion de l'espace urbain
aux abords du projet relève ainsi du futur permis de construire, non de la modification du PSMV.
Règles de stationnement : Sur les règles de stationnement, le commissaire enquêteur consiclère que les dispositions ne
sont pas
élaborées de façon similaire selon le statut du bénéficiaire des places
de parking,
et que
certaines sont chiffrées alors que d'autres peuvent être sujettes à évaluation el dispense éventuelle en fonction des besoins.
Par ailleurs, pour le suppression des places dans la rue aux Coqs, le commissaire
enquêteur estime que cela n'a pas fait l'objet d'un examen ERC (éviter, réduire, compense.
Cette affirmation du commissaire enquêteur surprend car elle méconnait frontatement les règies
prévues par le Code de l'urbanisme selon lesquelles un document d'urbanisme local peut, en fonction des
situations
locales,
soumetire
à
condiions
particulières
les
constructions
ayant
certaines
destinations où sous-destinations (voir art.
L.
151-9 et R.
163.33 du Code de l'urbanisme notamment)
Ainsi, a distinction entre les différentes destinations, déjà prévue par le PSMV
et reprise dans
la modification n° 4 pour les règles de stationnement, permet l'instauration de règles différenciées selon Ja destination des projets : logement, bureaux, commerces ou services publics.
32 De plus, dans sa rédaction
actuelle,
l'aricle
12 du PSMV
prévoit, sans distinguer entre les
destinalions, « qu'en ces d'impossibiité technique,
urbanistique où architecturale, le constructeur est
autorisé à ne pas aménager la totalité des places requises ». Celle exception applicable à tous a élé rajoutée
fors de
ta modification
n°2
(2020),
afin de
répondre
aux
difficultés
rencontrées
par
les
pétifionnaires pour metire en œuvre la règle générale.
Aussi les ajustements proposés dans la présente modification s'inscrivent dans l'esprit de cette
régie
Ensuite,
la modification
du PSM
n'a pas
pour objet immédiat de supprimer des places de
stationnement.
Cela pourra éventuellement résulter d'une autre procédure en matière de voirie, qui a
d'ailleurs fait l'objet d'une enquête publique dédiée.
De nouveau, le commissaire à méconnu
Fobjet de
enquête publique.
Abattage des arbres : Sur l'abattage des arbres, le commissaire enquéteur
affine que celle opération n'aurait pas
fait l'objet d'un examen
ERC
(éviter, réduire, compenser).
L'abattage de certains des arbres actuellement silués sur le périmètre du parc de stationnement
de l'ex-médiathèque ne relève pas de la modification n° 4 du PSMV mais du permis de démolir et de la procédure
spécifique
engagée
par le maïtre
d'ouvrage
au
tire de
l'anicle
L. 350-3
du
Code
de
lenvironnement.
Une autorisation doit être obtenue
à ce bre.
1 est regrettable que le commissaire
enquêteur n'ait pas pris le soin de se renseigner sur cé point.
De nouveau,
il a méconnu
l'objet de
lerquête publique.
Futur jar Eniin, le commissaire enquêteur considère que Is géométrie du futur jardin ne s'explique pas,
faute d'avoir fait apparaître l'emplacement de l'extension du projet de musée,
Sur cette question de la protection d'un jardin en cœur d'ilot, i est bien rappelé dans le dossier
d'enquête publique que cette proposition répand à la valonté de préserver un Iutur éspace paysager de centre-vile, qui pourra contribuer à la fois à ta qualité du cadre de vie, lavoriser la nature en vile et pañiciper à la désimperméabilisation d'une partie de l'espace public, créer un nouvel flot de fraicheur, ete. C'est pourquoi i est proposé que l'espace situé au nord de l'ancien séminaire et compris entre le
passage des Auguslines à l'ouest el la fulure extension à l'est sait repéré par des hachures vertes et identifié
par
le
sigis
« J2
»,
légende
graphique
correspandant
aux
espaces
non
bâtis
dont
f'aménagement à dominante végétale peut être imposé à l'occasion d'opérations publiques ou privées.
Au regard de ces réponses,
le projet de modification
n°4 du PSMV,
tel qu'il a été élaboré
et
présenté au publie, ne nécessite pas d'être amendé
dans ses différentes dispositions.
Annexes :
1.
Conclusions et avis du commissaire enquéteur sur le projet de modification n° 4 du PSMV de Bayeux
2.
Projet de modification n° 4 du PSMV
VU
Les dispositions du Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313.1 et R. 31312 et R.191- 4:
VU
le PSMV de Bayeux dans sa version issue de la modification n° 3 approuvée par arrêté préfectoral du 01 décembre 2023 :
VU
la délibération n° 16 en date du 23 mai 2024 relative au projet de modification n° 4 du PSMV de Bayeux ;
VU
f'avis favorable émis par le Commission
Locale du Site Patrimonial Remarquable
de la ville de
Bayeux a sur le projet de modification n° 4 lors de sa réunion en date du 31 mai 2024 :
VU
Farrèté du préfet 29 août 2024 organisant enquête publique relative au projel de modification n° 4 du PSMV de Bayeux :
VU
les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 05 octobre 2024 :
VU
avis émis par Architecte des bâtiments de France sur le projet de modificalion n° 4 du PEMV et sur les conséquences à tirer de l'avis du commissaire enquêteur :
VU
l'avis favorable émis par la Commission
Locale du Site Patrimonial Remarquable
de la ville de
Bayeux sur fe projet de modification n° 4 du PSMV
et sur les conséquences à
lirer de l'avis du
commissaire enquêteur, en date du 2 novembre 2024 : La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a élé informée de ce
dossier lors de la séance en date du 2 décembre
2024 et a émis un avis favorable. 3 Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
(Messieurs
Richard
BROUZES
et Christian DUVET ainsi que Madame Agnès FURON
s'étant abstenus),
décide
=
D'émettre un avis favorable au projet de modification n° 4 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Bayeux tel que présenté en annexe : -_
De demander au Préfet d'approuver la modification n° 4 telle que présentée en annexe ;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
cuvre de la présente délibéralion.
GBSERVATIONS
:
=
Monsieur Richard
BROUZES
s'étonne des remarques du commissaire enquêteur.
L'ouverture sur
les panneaux solaires est intéressante mais sa mise en application sera trés réduite.
C'est pourquoi,
ce dernier s'abstiendra
=
Monsieur Patrick GOMONT
répond que nous allons plus loin que l'avis du commissaire enquêteur.
C'est une avancée importante.
-
Monsieur Giles ISABELLE demande s' y a dés questions autour du stationnement
-
Monsieur Patrick GOMONT
répond qu'il y aura une zone bleue dans la rue, que l'hôpital créera près
de 60 places et que la Vile travaille à réaménager le parking d'Omano pour compenser.
& N° 27 - OBJET : Mobilité - Concession de service public pour la gestion du service public des transports collectifs, actifs et partagés — Choix du délégataire et approbation
de la convention
dé délégation de service publie, Vu les articles L.1411-1
et suivants du CGCT,
Vu le code de la commande
publique, notamment sa life parie relative aux contrats de concession,
Vu
la détibération en date du
16 novembre
2023
approuvant
le principe de la délégation
de service
public comme mode de gestion et d'exploitation du réseau de transport communautaire, Vu le procès-verpal de 1a Commission
de délégation de service public ayant établi la liste des candidals
admis à présenter une offre en date du 6 mars 2024, Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à
l'analyse des
offres des candidats admis à présenter une aire en date du 16 juillet 2024, Vu le déroulement des discussions engagées avec les soumissionnaire admis à la négocialion et les réunions
de
négociations
tenues
avec
le candidat
entre
le
26
juillet
2024
et
te
8
octobre
2024,
Vu l'offre finale remise par le
candidat le 24 octobre 2024,
Vu ie projet de contrat de délégation du service public, Vu le rapport du Président présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre fanalyse des propositions de celles-ci, ainsi que les molifs du choix de la société candidate retenue et féconomie générale du contrat présenté et annexé à la présente détibération, Considérant que, conformément à l'article L.1411-8 du Code général des coflectivités territoriales, au terme
de
la procédure
de
délégation
de
service
publi,
Fautorté
habillée
à signer
le contrat de
détégation
de
service
public
saisit l'assemblée
délibérante
du
choix
de
l'entreprise
auquel
elle a
procédé.
Elle lui transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, Considérant que le résultat des discussions engagées avec les soumissionnaires admis à la négociation et au vu des conditions énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire et l'économie générale du contrat, l'offre de KEOLIS constitue la meilleure offre au regard de l'avantage économique global paur ta Collectivité tel qu'il ressort de l'application des critères de choix,
34 Considérant
qu'il
convient
d'approuver
le choix
du
délégalaire
du
service
public
des
transports
collectifs,
actifs
et
partagés
pour
une
durée ferme
de
qualre
ans,
avec
une
possibilité
de
lever
l'option
n°
À de
prolongation
du
contrat
pour
une
année
supplémentaire,
soit
une
durée
de
5 ans
au
maximum,
La Commission
« Transition Environnementate/Mobilté/Economie
Circulaire » qui s'est réunie
le 12
novembre
demier
a été
informée
du
rapport
du
Président
sur le choix
du
délégataire
par
la
présentation d'une synthèse
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir détibéré,
le Conseil Communautaire,
à l'unanimité {Monsieur Christian DUVET
s'étant abstenu),
décide
=
D'approuver
le choix de la société KEOLIS
comme
délégataire du Service
Public des
transports collectifs, actifs el partagés :
+
D'approuver
le projet de convention de Délégalion de Service Public à intervenir entre la
Communauté
de communes
el la société KEOLIS,
pour une durée
ferme de 4 ans avec
une possibilité
de prolongation
du contrat pour une année supplémentaire,
soil 5 ans au
maximum, du 44 janvier 2025 au 31 décembre 2028 (4 ans} ou 31 décembre 2029 (5 ans) :
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer lout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
RBSERVATION: +
Monsieur Dario PIZZUTO explique que le réseau est petit et dene que l'exercice de négocialion a été difficile, 1 demande comment sera abordée la question de 1a desserte des zones d'activité. +
Madame Mélanie LEPOULTIER répond que les entreprises consultées privilégient le cyclable et le co-voiturage et informe que les deux pistes ont été travaillées hors contrat de DSP. =
Monsieur Dario PIZZUTO demande s'i ne faudrait pas réfléchir à une gratuité du service.
+
Madame
Métanie LEPOULTIER
répond que cela entrainerait une hausse des coûts pour Bayeux
Intercom el que notre tarif est attractif (+ € pour le Transport à la demande sur tout le
territoire)
=
Monsieur Patrick GOMONT
infarme que la desserie des zones d'aciivité pasera
la question
du
versement mobifté N° 28 - OBJET
: Ressources Humaines — Tableau des offectifs permanents.
Conformément à 'anticie L313-4 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
cofectivité ou établissement sont créês par l'organs délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Al appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et d'autoriser le Président
à opérer
les
nominations ou recrutements pour Les motifs indiqués ci-dessous
1-
RECRUTEMENT 4) Atemps
complet
est proposé de créer :
-
1 poste
relevant du cadre d'emploi
des
agents
de maîtrise
(catégorie
C), fière
fechnique,
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
d'électromécanicien
assainissement au sein du pâle cycle de l'eau. Suite & une
rganisation de service
+1
poste
relevant du cadre d'emptoi
des adjoints
administratifs,
grade d’ajoint
administratif
principal
de
14
classe
(Catégorie
C}, filère administratif,
à temps
complet, pour occuper les fonctions de gestionnaire carrière.
-
1 poste
relevant
du
cadre
d'emploi
des
Adjoints
technique
et des
Agents
de
maîtrise (Catégorie c), flière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d'étectricien
35 un
la retraï
=
1 poste relevant du cadre d'emploi
des adjoints administratifs (Catégorie C), fière
administratif, à temps complet, pour occuper les fonctions d'agent de gestion comptable et budgétaire. Suite à une mutation =
1 poste relevant du cadre d'emploi des techniciens (Catégorie B), fière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions de chatgé(e) d'opération assainissement au sein du service Pôle Cycle de l'Eau.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 20 novembre 2024
el a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décernbre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver la création de postes telle que définie dans le corps de ta délibération ;
=
D'inserire les crédits prévus à cet effet au budget ;
-
D'autoriser
le
Président
ou
tes
Vice-Présidents
à
signer
tout
document
utile
à
a
mise
en
œuvre de la présente délibération.
& N°29 - OBJET :
Ressources
Humaines — Emplois non
permanents.
1°
- GREATION
D'EMPLDKS}
NON
PERMANENT{S)
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
ET/OU
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses anicies L.332-23-4° et L.332-28-2° H appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans
le cadre
de F'activié des services intercommunaux,
i! est proposé
de créer les postes
suivants
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
+1
poste d'ADJOINF ADMINISTRATIF
TERRITORIAL,
catégorie
C, contractul, à temps
complet
pour occuper les fonctions d'assistant(e) adminisiratif au sein du service facturation du Pôle Cycle dé feau, conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-1° encadrant le récours aux agents contracluels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le recrutement s’effectiera au 1 échelon : indice brut : 357 — indice majoré 366.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 20 novembre
2024 et a émis un avis favorable
Le Bureau a érnis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide + D'approuver la création de poste telle que définie dans le corps de la délibération ;
-
D'inserire les crédits prèvus à cet effet au budget ;
+
D'autoriser
le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibéralion, notamment le contrat.
4
N°
36 — OBJET: Ressources
Humaines
— Adhésion
à la convention
de participation
pour ta
protection sociaie complémentaire
« PREVOYANCE
» du Centre de Gestion du Calvados.
Vu le Code Général de la fonction publique ; Vu le code des assurances, de la mutualité et de ta sécurité sociale ;
36 Vu is Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1
à L.827-11 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2041
relatif à la parlicipation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents : Vu le décret n° 202-581
du 20 avril 2022
relalif aux garanties de PSC
et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/25 en date du 28 septembre 2022
partant choix des
présiataires retenus pour l& conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » el « prévoyance » : Vu la convention de participation signée entre ie Centre de Gestion
44 et la MNT-MGEN
;
Sous réserve de l'avis du Comité Sociai Territorial en date du 45 novembre 2024 ; Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et1.827-8 du Code Général de fa fonction publique, fes Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Ome
{64} et de
la Seine-Maritime
(76)
ont décidé
de s'associer
pour
metre
en place
des
conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités aifliées et non affliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 4 janvier 2023,
pour une durée de 6 ans.
À lissue de la procédure de consullation,
ls CDG
du Calvados a souscrit une convention de
participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nalionale Territoriale {MNT) pour une
durée de six (6) ans.
Celle convenlion prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
éteblissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
a
convention de participation sur défibéralion de leur assemblée défibérante, après consultation de leur Comité Social Ferritoriat
Caractéristiques contrat-nroupe.« prévoyance - malntien de rémunération » Le cantrat-groupe
« prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l'obligation
des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n° 2022-581
du 20 avril 2022, doivent être fes suivantes
-la garantie « incapacité
de travail » à hauteur de 90% du TIN,
la garantie « invañdité » à hauteur de 90% du TIN, la garantie « Décés » capital à hauteur de 25%
du traitement brut annuel,
- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50%
du RIN pendant la période de
demi-traitement. Les taux de cofisation proposés sont maintenus les deux premières années,
puis, en cas de
majoration éventuelle,
l'augmentation
est plafonnée
à 5%
par an, hors évolutions
réglementaires et
PMSS.
H revient à chaque agent de décider d'adhérer à tite individuel au contral-groupe « prévoyance »
sans questionnaire médical et sans délai de stage s'h adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de Femployeur ou suivant son recrutement.
À l'issue de celle période, un délai de stage de 6 mais est
applicable
Participation financière de Pempioveur L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Geslion est condilionnée
au versement d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
L'aide financière mensuelle apportée par la collectivité est de 10E/mois/agent,
à compler du 191
janvier 2026.
La Commission
« Ressources Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 46 octobre 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
37 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Gentre de Gestion du Calvados et a MNT-MGEN,
à compter du 1° janvier 2025 :
D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » : De fixer le niveau de participation financière de la collectivié à hauteur de 10 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion : =
D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents ;
+
D'autariser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention d'adhésion à Ia convention de participation
< N° 31
OBJET
: Finances — Décisions modificatives n° 4.
A ce stade de l'exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires. Les siustements de crédits concern Budget
Princinai:
l'Éudget
Principal | Dépenses
Recelles
Fonclionnement _ |
155 655,00 € | 104 800,00 €
|
iv
1 081 034,50 À 4 08) 034,50 1236 689,50
d
+ 189 834,50
L: Fonctionnement
:
-
Des dépenses supplémentaires:
5
Au chapitre 011 paur la location des Algecos à l'école de Sommervieu [4 000€) et pour le transport collectif des élèves {12 000€) 5
Compte 6234 (9000) pour le
projet « sous l'arbre miniature » dans le cadre du portage
cukurel sénior équiflbré par une subvention du même
montant
e
Une modification de chapitre du 011 vers le 012 (10 OU0E} concemant les frais de mise à disposition des salles de sports et de spectacles. 2
Au chapitre 012 pour les inscriptions supplémentaires d'agents au CNAS
(2 500€)
a
Des inscriptions pour les travaux en régie de raccordement des eaux potables el eaux usées à l'école de Longues sur Mer (6 SODE) a
Au compté 65888 pour la régularisation d'un rattachement concernant le reliquat d'une subvention (756€). ©
120 000 € de provisions au titre de l'AAP Territoires cyclables
-
Des recetles supplémentaires
©
Compte 73211 (120 000€) pour Fattrbution de compensation de la Ville de Bayeux.
©
Ghapitre 70 (- 30 700€) concernant la refacturation des charges de personnel des budgets annexes et la fourniture de repas au 3/18 ©
Les receltes de travaux en régie (6 00€) et dune subvention {9 0D0€) comme vu précédemment
Le suréquilibre diminue de 50 855 €. investissement ;
=
Compte 24735 (40 000€) pour les travaux d'encapsulage amiante pour Reine Mathide,
-
Compte 27638 (70 000 €) correspondant à une avance remboursable versée au budget Transport pour
l'acquisition
de
vèlos.
-
Compte 2745 (100 000 €} pour le versement d'une avance remboursable à l'entreprise CSBT.
-_
Des écritures de travaux en régie {6 500€) comme
inscrit en fonctionnement,
-_
Des ajustements de recettes suite aux nolifcalions reçues en cours d'année et en prévision des écritures
de
reports
de
fin d'année.
38 Compte 468126 et 458226 (637 462 €) correspondant à l'acomple reçu au titre de l'AAP Territoires cyclables Budget
Assainissement
T'Eudget Assainissement Fonctionnement."
| 162
165,00€|
162 185,00
Investissement
241
000,00€)
247
vol
403 65,00€]
403 165,00€
5" |
Recettes
ps
L Fonctionnement
:
-
Des
ajustements de receties (162
165€) suite aux notifications reçues en cours d'année et en
prévision des écritures de reporls de fin d'année.
+
L'équitibre se fait par une augmentation des dépenses,
D Investissement ; -
Des ajustements de recettes suite aux notffications reçues en cours d'année et en prévision des écritures de reports de fin d'année.
-
L'équilibre se fait par une augmentation des dépenses.
Budget
SPANC
Budget
SPANC
|
Dépenses
‘l'Recettes
MESLE
| 16.60€
Investissement
11,50€
A Fonctionnement
;
-
Une augmentation du compte 8688 (200€) pour les charges de struclures À rembourser au budget principal
=
Une diminution du compte 6288 {- 83.80€) pour l'équiibre
+
Des ajustements aux chapitres 75 et 77 {116.50€) concernant des receltes perçues non prévues au budget
D Investissement
:
-
Pas de modification sur cette décision.
Budget
Eau:
Budget Eau
__
| Dépenses
|
Recelles|
Fonctionnement
| 224
000,00€|
224 000,00€
investissement
|
0,00€ 224
0
€
224 cu0,00€
A. Fonctionnement
:
-
Pas de modification sur cette décision
Li Investissement ; -
Une ahgmentation du compte 2031 {720 €) pour une annonce de marché public équilibrée par une diminution du même
montant au compte 2182.
ZAC
de Nonant
ZAC
Nonant
Fonctionnemer L'investissement
Dépenses “TFas de modi 3e -
Pas de moification sur cette décision Investissement
-
Pas de modification sur celle décision
ZAC
de Beïefontaine
ne!
Dépenses
|| Recelles
Fonctionnement Investissement
Pas de mod{
Pas de mod
£. Fonctionnement
:
-
Pas de modification sur celte décision Investissement
-
Pas de modification sur cette décision.
ZAC
de Longchamps
ZAC Longchamps|
Dépenses
| Recelles
Fonctionnement Investissement
Pas de mod(
Pas de modi
onctionnement
-
Pas de modification sur cette décision
Envestissement -
Pas de modification sur celte décision
Immeubles
de Rapport
Dameubles Rapport Fonctionnement _|
1 480.006
| 4 a5ü.00€
Investissement
| - 84 00.00€!
- 84 00,00€
-82 50,00 €; -82 450,00 €
Des écritures de travaux en Régie pour le réaménagement des locaux de Vitamines. Une augmentation des comptes 6215 {70 000€) et 68888 (14 000€) pour la refacturation des charges de personnel et de struclures par le budget principal. -
Une réduction du chapitre 023 {- 84 000€) pour l'équilibre de la section
£ Investissement : +
Les écritures de travaux en Régie comme vu précédemment Une réduation du compte 21362 en dépense (- 84 000€) et du chapitre 024 en recette {- 84 00€} pour l'équilibre Budget Transport
Budget Transport!
Dépenses
| Recelles
Fonctionnement _ | 0 €
|
Ünvestissement
EI
18€
ve
Î6€
40 £LFonctionnement
:
+
Un virement du chapitre 011 vers le chapitre 65 sans impact budgétaire.
Li investissement +
N'ayant
pas
de
réponse
positive
à la demande
d'emprunt
prèvue,
celle
dépense
sera
finalement équitibrée par le versement d'une avance par le budget principal.
Le détail de ces madifications se trouve dans annexe jointe. La Commission
« Finances »
a été informée de ce dassier en date du 26 novembre
2024 et a
émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir défibéré, le Conseit Communautaire,
à l'unanimité, décice
-
D'approuver
les
propositions
de
compléments
et
d'austements
de
crédits
de
fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes ;
-
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération.
N°32- OBJET :
Finances - Modification de la clef de répartition tiée aux transferts de charges
entre le budget principal de Bayeux Intercom et ses budgets annexes.
Dans
le cadre
de la préparalion
budgétaire
et dans
un
souci de fisibiité financière sur les
différents budgets communautaires, des clés de répartition de dépenses entre le budget principal et les budgets annexes de la Communauté
de communes
ont élé mises en place et actualisées à plusieurs
reprises,
Compte tenu de la réalité des charges pesanl sur es budgets et de la nécessité de répercuter
une partis des charges de personnel sur le « budget immeubles de rapport »
Le
budget
principal
supporte
en
effet
la
majeure
paie
des
charges :
locaux,
fluides,
assurances,
personnel
…, et i est prestataire de
service
pour les budgets
annexes
et leur mise
en
œuvre.
L'objectif
est
que
chaque
budget
supporte
le
plus
exactement
possible
sur
£es
ressources
propres l'intégralité des charges qui {ui incomben
Aussi il vous est proposé les répartitions suivantes
enses de charges de personnel et d'indermnités des lus : clés de
1-
S'agissant des <
entage {voir annexe)
réparlition en por
dépenses sur charges de structures in par rapportà 2021
2-
S'agissantd Sans modific:
Depuis 2021, un acompte de 60% est fait en juin de l'année N, sur la base de l'année N-1 La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion en date du 26
novembre 2024et a érmis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre 2024, un avis favorable. Après en avoir détibéré, le Conseï Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'approuver la réparition telle que présentée en annexe ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération
& N° 33 - OBJET : Finances — Versement d’une avance romboursable
au budget Transport pour
l'achat de vélos électriques complémentaires.
at Autorité
organisatrice
des
mobités
depuis
juillet 2021,
Bayeux
Intercom
s’est
vu
confier
l'organisation du réseau de transport urbain Bybus et sa délégation de service public (DSP) associée au 1* janvier 2022.
Dans le cadre du renouvellement de contrat de DSP,
l'un des axes choisi est le renforcement
de l'offre de location de longue durée de Vélos à Assistance Electrique (actuellement 72 VAE sont en service) par l'achat dès 2024 de 52 VAE supplémentaires.
Les VAE
seront achetés par Bayeux Intercom puis mis à la disposition du délégataire pour le
fonctionnement du service.
Ce dernier versera une redevance d'usage à Bayeux Intercom.
Le coût total de cet investissement est d'environ
70.000 € HT. Une demande de subvention
auprès du Fonds Vert a été faite et le montant de cetle potentielle subvention est estimée à maximum 30% du projet
Afin
de
permettre
au
budget
Transport
de
réaliser
cet
investissement,
il est
proposé
de
faire
une
avance
du
Budget
Principal
vers
le
Budget
Transport
pour
un
montant
maximal
de
70.000,00
€.
Ce
montant sera diminué du montant de la subvention octroyée par le Fonds Vert sil est connu avant son versement.
Le remboursement
de cette avance
se fera sur 6 ans
par annuités
constantes.
La première
annuité intègrera le montant de la subvention
reçue du Fonds Vert si elle n'a pas pu être déduite du
montant versé initialement.
Cette proposition a été soumise pour avis à la commission « Finances ». La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion en date du 26
novembre
2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 3 décembre
2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide -
De décider de l'octroi d'une avance
d'un montant de 70 000 € maximum
par le budget
principal au budget annexe
« Transport » qui fera l'objet d'un
remboursement
sur les 6
exercices suivants ;
-
D'autoriser le Président à effectuer les différentes opérations comptables suivantes
©
Dans les comptes du budget annexe : crédit du compte 1687 « Autres dettes » ;
©
Dans les comptes du budget principal : débit du compte 27638 « Autres créances immobilisées — Autres établissements publics » :
=
D'autoriser le comptable public à enregistrer, au moment de la comptabilisation de cette créance,
les opérations nécessaires au reversement de l'avance remboursable effectuée
en 2024;
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération Fait à Bayeux,
le 16 décembre
2024.
Le Président
La secrétaire
Le secrétaire
Patrick GOMONT