unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 11 12 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Deliber

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - ODJ 202

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces

unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 11 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 11 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025 A 18H30

Date de convocation : 4 décembre 2025

Aujourd'hui 11 décembre 2025

Le Conseil Communautaire de BAYEUX INTERCOM s'est réuni en séance publique à la Salle des Fêtes, 11 Place du Six Juin 1944 à Arromanches-les-Bains, à dix-huit heures trente, après les convocations voulues par la loi, sous la présidence de M. Patrick GOMONT, Président.

Etaient présents : M. Patrick GOMONT, Président – M. Arnaud TANQUEREL – M. Loïc JAMIN – M. Jean-Marc DELORME – M. Didier BAREY (Bayeux) – Mme Marie-Claude SIMONET (Guéron) – M. Christophe VAN ROYE (Port-en-Bessin-Huppain) – M. Benoît FERRUT (Saint-Vigor-le-Grand) – Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu) – M. Rémi FRANÇOISE (Vienne-en-Bessin).

M. Daniel AVOINE (Arganchy) – M. Marcel BASTIDE (Arromanches-les-Bains) – M. Christian VIEL (Barbeville) – Mme Lydie POULET – M. David LEMARESQUIER – Mme Christelle BASLEY – M. Jean LEPAULMIER – Mme Françoise JEAN-PIERRE – Mme Isa BOUDARD – Mme Béatrice CHATEL – Mme Marie-Emmanuelle JOLIBOIS – Mme Monique PERIAUX – Mme Agnès VALETTE – M. Richard BROUZES (Bayeux) – M. Fernand PORET (Commes) – M. Jean OBLIN (Cottun) – Mme Catherine DOS SANTOS (Cussy) – M. Bruno RUSSEIL (Esquay-sur-Seulles) – M. Jérôme BERGER (Juaye- Mondaye) – M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir) – M. Roland TIRARD (Longues-sur-Mer) – M. André BLET (Magny-en-Bessin) – M. Sébastien BERARD (Nonant) – Mme Huguette AUTIN – M. Philippe ISABELLE (Port-en-Bessin-Huppain) – M. Gilbert MICHEL (Ranchy) – M. Roger GUCCIARDI (Ryes) – Monsieur Bernard KERMOAL (Saint-Côme-de-Fresné) – M. Samuel DUMAS (Saint-Loup-Hors) – M. Henry LEMAÎTRE (Saint-Martin-des-Entrées) – M. Daniel COTIGNY – Mme Claudine GIRARD (Saint-Vigor-le-Grand) – M. Gilles MOULIN (Sully) – M. Daniel CATTELAIN (Tracy-sur-Mer) – Mme Sylvie BOUST (Vaux-sur-Seulles).

Pouvoirs : Mme Sylvie CAYREL (Bayeux) donne pouvoir à M. Jean-Marc DELORME (Bayeux) – M. Philippe LAULHÉ (Bayeux) donne pouvoir à M. David LEMARESQUIER (Bayeux) – M. Aurélien MARIE (Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) – M. Dario PIZZUTO (Bayeux) donne pouvoir à M. Richard BROUZES (Bayeux) – M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir M. Jérôme BERGER (Juaye-Mondaye) – Mme Nadège LEROSIER (Sommervieu) donne pouvoir à Mme Mélanie LEPOULTIER (Sommervieu).

Absents excusés remplacés : M. Gérard ICHMOUKAMETOFF remplacé par M. Christophe COQUEL (Chouain).

Absents excusés : M. Bertrand COLLET-MORIN (Bayeux) – M. Éric PIOGER (Bayeux) – M. Philippe CHAPRON (Bayeux) – Mme Sylvie GRANDMOUGIN (Condé-sur-Seulles) – M. Guillaume GAUTIER- LAIR (Vaucelles).

Absents : M. Christophe POITEVIN (Agy) – Mme Christine CABON (Bayeux) – Mme Carine BION- HETET (Bayeux) – M. Patrick CREVEL (Bayeux) – Mme Agnès FURON (Bayeux) – M. Jackie FAUVEL (Campigny) – M. Claude LEMIÈRE (Ellon) – M. Patrice FOLLIOT (Manvieux) – Mme Isabelle BACON (Saint-Vigor-le-Grand) – M. Thierry DUBOSQ (Subles) – M. Benoît DEMOULINS (Vaux-sur- Aure).

Secrétaire de séance : M. Daniel CATTELAIN

Secrétaire auxiliaire : M. Nicolas MARTIN

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025.2

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE

N° 01 – Finances – Budgets primitifs 2026.

N° 02 – Finances – Décisions modificatives n° 5.

N° 03 – Finances – Modification du Régime de TVA – Budget Assainissement Non Collectif.

N° 04 – Finances – Mise à jour des clés de répartition des transferts de charges.

N° 05 – Finances – Pertes sur créances irrécouvrables.

N° 06 – Travaux – Déploiement du schéma cyclable dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert) – Convention de reversement de subvention entre Bayeux Intercom et les 3 communes (Arromanches-les-Bains, Barbeville et Juaye-Mondaye).

N° 07 – Travaux – Projet réalisé et inscrit dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) – Convention de reversement de subvention entre Bayeux Intercom et la commune de Bayeux pour le programme d’installation photovoltaïque et rénovation de bâtiment au Centre Technique Municipal (CTM).

N° 08 – Travaux/Marchés Publics – Marché de travaux d’extension du bâtiment d'exploitation Station d'épuration Eldorad'eau (24BIC02) – Modulation des pénalités de retard.

N° 09 – Travaux/Marchés Publics – Création d’un groupement de commandes de diagnostics.

N° 10 – Enseignement – Convention entre Bayeux Intercom et la commune de Bayeux relative à la mise à disposition d’équipements intercommunaux et la fourniture de repas.

N° 11 – Enseignement – Convention entre Bayeux Intercom et la commune de Port en Bessin relative à la mise à disposition d’équipements intercommunaux et à la fourniture de repas pour le centre de loisirs communal.

N° 12 – Enseignement – Renouvellement de la convention entre Bayeux Intercom et la commune de Port-en-Bessin – Huppain relative à la mise à disposition d’un équipement communal 2025 - 2027.

N° 13 – Enseignement – Renouvellement de la convention pour la mise à disposition de l’aire de jeu et de la salle polyvalente de la commune de Sommervieu pour les activités scolaires 2025 -2027.

N° 14 – Centre Aquatique – Changement dénomination centre de loisirs.

N° 15 – Centre Aquatique – Reversement don à l’association « Vaincre la Mucoviscidose ».

N° 16 – Centre Aquatique – Tarification CSE.

N° 17 – Administration Générale – Convention de partenariat – Observatoire Départemental de l’Égalité Femmes-Hommes du Calvados (ODEFH).

N° 18 – Administration Générale – Définition de l’intérêt communautaire pour les actions et mesures visant à la préservation, à la valorisation et à la protection de l’environnement.

N° 19 – Administration Générale – Modification statutaire du syndicat mixte Ter’Bessin – Portage SAGE de l’Aure – Annule et remplace la délibération n°6 en date du 13 novembre 2025.

N° 20 – Administration Générale/Ressources Humaines – Présentation du bilan égalité Femmes/Hommes 2024.

N° 21 – Administration Générale/Marchés Publics – Avenant n°1 au lot n°1 « Marché de travaux pour la réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et contrôles préalables à la réception – Hameau de la Rivière et boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor-le-Grand » (25BIC08).

N° 22 – Administration Générale/Marchés Publics – Suivi quantitatif et qualitatif des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) de Saint-Vigor-le-Grand, de Saint Gabriel et de la ferme d’Asnelles à Juaye-Mondaye (25BIC19).

N° 23 – Eau Potable – Fixation du tarif de l’eau potable.3

N° 24 – Eau Potable – Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

N° 25 – Eau Potable/Assainissement – Contrat de territoire Eau et Climat.

N° 26 – Eau Potable/Assainissement/Marchés Publics – Attribution de l’accord-cadre de travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers (25GC08).

N° 27 – Assainissement – Fixation du tarif de l’assainissement collectif.

N° 28 – Assainissement – Fixation de la redevance annuelle de l’assainissement non collectif.

N° 29 – Assainissement – Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

N° 30 – Travaux/Marchés Publics – Groupement de commandes pour l’opération de travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales (EP) de la rue de la Résistance de la commune de Bayeux.

N° 31 – Assainissement – Convention spéciale de déversement des effluents industriels avec la société Maison Johanès Boubée.

N° 32 – Assainissement – Convention spéciale de déversement des effluents industriels avec la société FRIAL.

N° 33 – Développement Economique/Tourisme – Dérogation temporaire au repos dominical des salariés des territoires des communes de Bayeux, Saint-Vigor-le-Grand et Arromanches pour 2026.

N° 34 – Développement Économique – Demande d’aide à l’investissement immobilier de la SCI J2PSR (exploitation SAS ETABLISSEMENT PASSARD).

N° 35 – Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat – Subventions complémentaires à l’aide de l’ANAH.

N° 36 – Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat/Marchés Publics – Animation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) classique sur le territoire de Bayeux Intercom et d'une OPAH de renouvellement urbain sur les centres villes de Bayeux et Port-en-Bessin- Huppain (22BIC02) – Avenant n° 1.

N° 37 – Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Avenant aux conventions OPAH.

N° 38 – Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Programme Local de l’Habitat – Aide à la rénovation des logements communaux.

N° 39 – Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Convention de mandat d’étude à Ter Bessin pour la réalisation d’une cartographie du recul du trait de côte sur le littoral de Bayeux Intercom.

N° 40 – Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Inscription des communes de Port en Bessin-Huppain, Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux et Arromanches-les-Bains sur le décret listant les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral trait de côte – Avis de Bayeux Intercom.

N° 41 – Mobilité – Délégation de service public du réseau mobilité – Avenant n° 1 de décembre 2025.

N° 42 – Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs permanents de Bayeux Intercom.

N° 43 – Ressources Humaines – Tableau des effectifs permanents.

N° 44 – Ressources Humaines – Emplois non permanents.

N° 45 – Ressources Humaines – Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire « santé » souscrite par le centre de gestion du Calvados.

N° 46 – Ressources Humaines – Mise à disposition individuelle – Agent polyvalent des services techniques – Pôle Patrimoine.4

N° 47 – Ressources Humaines – Comité des Œuvres Sociales (COS) – Subvention 2025.

N° 48 – Médiathèque Intercommunale – Modifications articles 3, 8, 9, 10 du règlement intérieur.

INFORMATIONS DU PRÉSIDENT

Mises à disposition

- Mise à disposition des locaux de l’école Reine Mathilde au profit des enseignants, le mardi 25 novembre 2025 de 18h30 à 19h45, en vue d’y organiser une réunion avec les parents des classes de GS/CP, CE1/CE2 et CM1/CM2.

- Mise à disposition des locaux de l’école Argouges au profit du Comité des Loisirs de l’école Argouges, le mardi 25 novembre 2025 de 18h30 à 20h30, en vue d’y organiser une réunion.

Divers

- Convention de mise à disposition d’un logement de type F3 sis 25 rue Saint Quentin – 14400 Bayeux au profit de la ville de Bayeux moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 400,00 €.

- Convention d’occupation entre Bayeux Intercom et l’Entreprise BATEIS INGÉNIERIE, pour la location du bureau n° 3 à la Pépinière d’entreprises de Nonant moyennant le versement d’un loyer mensuel d’un montant de 288,34 € HT.

- Dépôt d’une autorisation d’urbanisme concernant le projet de rénovation de la peinture de la façade maternelle du groupe scolaire de Saint-Vigor-le-Grand.

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

❖ N° 01 – OBJET : Finances – Budgets primitifs 2026.

Les budgets primitifs 2026 viennent d’être soumis à votre examen.

Ils concernent le budget principal et 8 budgets annexes

Ils reprennent les orientations budgétaires présentées lors du conseil communautaire du 13 novembre 2025.

La Commission « Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (Monsieur Gilles ISABELLE s‘étant abstenu), décide :

- D’approuver le budget primitif 2026 de chacun des budgets de la Communauté de communes de Bayeux Intercom, tels que présentés dans l’annexe jointe et dans les documents budgétaires ;

- De voter les deux sections de ces budgets par chapitre conformément à l’annexe jointe ;

- D’autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section du budget, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles.

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions décrites ci-dessus.

OBSERVATIONS :

- Monsieur Richard BROUZES indique qu’il aurait souhaité que le budget soit présenté en janvier afin de pouvoir disposer de chiffres plus précis.5

- Monsieur Didier BAREY indique qu’un vote en janvier n’aurait pas présenté d’intérêt car les comptes 2025 n’auraient pas été arrêtés. L’idée d’un vote en décembre est de permettre aux services de continuer à travailler et de poursuivre les investissements. Il ajoute que bien évidemment, la nouvelle équipe issue des prochaines élections aura tout loisir d’apporter des corrections au travers d’un budget supplémentaire et le vote du CFU 2025.

- Monsieur Patrick GOMONT ajoute que cela lui semble également plus sage, notamment vis-à-vis de la gouvernance de la collectivité.

- Monsieur Richard BROUZES souhaite des précisions sur les AP/CP notamment l’aménagement des rives de l’Aure.

- Monsieur Patrick GOMONT répond que ce dossier est toujours en cours. Celui-ci est rendu difficile à cause des acquisitions foncières nécessaires.

- Monsieur Loïc JAMIN précise qu’il faut modifier certains parcours compte-tenu de la difficulté de certaines acquisitions foncières. La majeure partie des investissements sera inscrite en 2027, de la salle des fêtes de Monceaux-en-Bessin au Pont Yaulne, pour 198 000 euros. - Monsieur Patrick GOMONT ajoute que sur Vaux-sur-Aure, la collectivité n’a pas réussi à s’entendre avec certains propriétaires. La proposition était la mise à disposition d’espaces enherbés nécessitant de l’entretien et pas satisfaisant en termes de promenade.

- Monsieur Rémi FRANÇOISE précise que concernant le budget « Eaux », des emprunts ont été inscrits car aucune subvention n’a été à ce jour inscrite mais il est bien prévu d’en obtenir. L’emprunt pourra alors être réduit.

❖ N° 02 – Finances – Décisions modificatives n° 5.

A ce stade de l’exercice, quelques ajustements de crédits sont nécessaires.

Les ajustements de crédits concernent :

Budget Principal :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 133 577,19 € 21 494,00 €

Investissement 0 €

133 577,19 € 21 494,00 €

Fonctionnement :

- En dépenses :

o Des écritures pour les travaux en régie (aménagement de la terrasse Auréo, réhabilitation Logement SVE, mise en conformité des écoles Reine Mathilde et St- Vigor) pour un total de 18 265€

o Des transferts de chapitre à chapitre sans impact budgétaire.

o Des écritures nécessaires pour la régularisation de rattachements 2024 pour un montant de 64 902.98€

o Un ajout de 36 700 pour des provisions

o Des crédits supplémentaires pour des créances éteintes : 13 000€ o Une subvention pour le Comité des Œuvres Sociales de 8 226€ o Un ajout de 3 583.21€ pour la contribution Eclairage Public des ZAE. o Une réduction de 11 000€ pour les assurances

- En recettes :

o Une régularisation des remboursements de la CPAM : + 30 000€ o Une diminution de la TASCOM suite à la réception de la notification finale : - 26 771€

o Un ajout de 18 265€ correspondant aux travaux en régie vus ci-dessus.

La différence de 112 083,19 € est prise sur le sur-équilibre.

Investissement :

- Les écritures des travaux en régie vus dans la section Fonctionnement.

Budget Assainissement :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0 €

Investissement 532 005,00 € 532 005,00 €

532 005,00 € 532 005,00 €6

Fonctionnement :

- Une augmentation du chapitre 65 de 19 000€ pour les créances éteintes et non-valeur. - Une diminution du chapitre 67 pour équilibre

Investissement :

- Une augmentation des subventions suite aux notifications reçues : + 532 005€ - Un ajout du même montant au compte 2188 pour l’équilibre de la section.

Budget SPANC :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Pas de modif. Pas de modif.

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision

Investissement :

- Pas de modification sur cette décision.

Budget Eau :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 174 000 € 174 000 €

Investissement 230 000 € 230 000 €

404 000 € 404 000 €

Fonctionnement :

- Une augmentation du chapitre 65 de 21 500€ pour les créances éteintes et non-valeur. - Un ajout de 174 000 pour des subventions de l’Agence de l’Eau notifiées en cours d’exercice : + 174 000€

- Une dépense pour de 152 500 pour l’équilibre de la section.

Investissement :

- Des écritures de transferts d’études suivies de travaux pour 230 000€

ZAC de Nonant :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Pas de modif. Pas de modif.

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision

Investissement :

- Pas de modification sur cette décision

ZAC de Bellefontaine :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Pas de modif. Pas de modif.7

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision.

Investissement :

- Pas de modification sur cette décision.

ZAC de Longchamps :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Pas de modif. Pas de modif.

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision.

Investissement :

- Pas de modification sur cette décision.

Immeubles de Rapport :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement 130 000,00 € 130 000,00 €

130 000,00 € 130 000,00 €

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision.

Investissement :

- Des écritures de transferts d’études suivies de travaux pour 130 000€

Budget Transport :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement 29 833,80 € 29 833,80 €

29 833,80 € 29 833,80 €

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision.

Investissement :

- Un ajout de 29 833.80€ en recettes suite à la notification reçue en cours d’exercice équilibrée par une dépense du même montant.

Longchamps III :

Dépenses Recettes

Fonctionnement

Investissement

Pas de modif. Pas de modif.

Fonctionnement :

- Pas de modification sur cette décision.8

Investissement :

- Pas de modification sur cette décision.

Le détail de ces modifications se trouve dans l’annexe jointe.

La Commission « Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les propositions de compléments et d’ajustements de crédits de fonctionnement et investissement sur les budgets principal et annexes ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 03 – OBJET : Finances – Budget annexe « Assainissement Non Collectif » - Dénonciation de l’option de TVA.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à I’administration territoriale de la République,

Monsieur le Président rappelle à I’assemblée que la faculté d'opter pour l'imposition à la TVA est ouverte aux collectivités locales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exploite directement le service public d’assainissement non collectif autonome est placé hors du champ d’application de la TVA mais peut opter pour I’assujettissement à la TVA en application de I’article 260 A du Code Général des Impôts (CGl).

Tel a été le choix opéré par BAYEUX INTERCOM en 2018 pour la gestion comptable du service public d’assainissement non collectif (assujettissement à TVA).

L'option couvre I’année ou la fraction d'année au cours de laquelle elle a pris effet et les quatre années suivantes (CGl, annexe ll, art. 201 quinquies). Il résulte de ces dispositions que I’option pour le paiement de la TVA des collectivités locales est irrévocable jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet. Considérant les dispositions ci-avant rappelées et les délais impartis, il est proposé à I’assemblée de dénoncer I’option de TVA pour le budget annexe « Assainissement Non Collectif ».

La Commission « Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De Dénoncer l’option de TVA pour le budget « Assainissement Non Collectif » ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 04 – OBJET : Finances – Modification de la clef de répartition liée aux transferts de charges entre le budget principal de Bayeux Intercom et ses budgets annexes.

Dans le cadre de la préparation budgétaire et dans un souci de lisibilité financière sur les différents budgets communautaires, des clés de répartition de dépenses entre le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de communes ont été mises en place et actualisées à plusieurs reprises. Compte tenu de la réalité des charges pesant sur les budgets et de la nécessité de répercuter une partie des charges de personnel sur le « budget Immeubles de rapport ».9

Le budget principal supporte en effet la majeure partie des charges : locaux, fluides, assurances, personnel …, et il est prestataire de service pour les budgets annexes et leur mise en œuvre.

L’objectif est que chaque budget supporte le plus exactement possible sur ses ressources propres l’intégralité des charges qui lui incombent.

Aussi il vous est proposé les répartitions suivantes :

1- S’agissant des dépenses de charges de personnel et d’indemnités des élus : clés de répartition en pourcentage (voir annexe).

2- S’agissant des dépenses sur charges de structures :

Sans modification par rapport à 2021

Depuis 2021, un acompte de 50% est fait en juin de l’année N, sur la base de l’année N-1.

La Commission « Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les modifications de répartitions telles que présentées ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 05 – OBJET : Finances – Pertes sur créances irrécouvrables.

Les services de la Trésorerie Principale ont communiqué les états de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier Principal expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à la constatation du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence d’un débiteur. Ces constations sont appuyées de justifications juridiques.

Les propositions d'admissions en non-valeur et d’extinction de créances intercommunales des exercices 2025 et antérieurs figurent ci-dessous.

ADMISSION EN NON-VALEUR

Les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépense à un article nature 6541 intitulé « créances admises en non-valeur ». Sur le budget concerné.

Les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaître de l’actif de la Bayeux Intercom les créances jugées absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas pour autant la dette du redevable. En effet, les services de l’Etat continuent l’exécution des procédures permettant éventuellement la récupération des sommes en cause.

Les renseignements obtenus sur la non solvabilité des intéressés figurent au dossier.

Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s'élève à :

- Budget Principal : 2 718,53 €

- Budget Assainissement collectif : 14 477,06 €

- Budget Assainissement non collectif : 1 140,36 €

- Budget Eau potable : 21 488,93 €

- Budget Immeuble de Rapport 0 €

EXTINCTION DE CREANCES

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes ».10

Contrairement à l’admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s’agit de créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à :

- Budget Principal : 1 368,28 € - Budget Assainissement collectif : 10 201,80 € - Budget Assainissement Non Collectif 0 € - Budget Eau potable : 34 105,41€ - Budget Immeuble de Rapport 0 €

La Commission « Finances » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le montant des admissions en non valeurs et créances éteintes tel que présenté dans la présente délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération,

❖ N° 06 – OBJET : Travaux – Déploiement du schéma cyclable dans le cadre du Fonds d’accélération de la transition écologiques dans les territoires (Fonds Vert) – Convention de reversement de subvention entre Bayeux Intercom et les 3 communes (Arromanches-les-Bains, Barbeville et Juaye-Mondaye).

En septembre 2023, Bayeux Intercom a adopté, au titre de sa compétence « autorité organisatrice des mobilités », un schéma directeur cyclable.

Bayeux Intercom a présenté en 2023 sa candidature à un Appel à Projets, avec l’ensemble des 12 communes intéressées au projet comme bénéficiaires finaux.

Ce projet a été retenu dans le cadre l’appel à programme « Territoire Cyclable » (2025 – 2029) de l’Etat.

Les travaux nécessaires à la réalisation de ce réseau cyclable sur le territoire de Bayeux Intercom, relèvent de la maîtrise d’ouvrage de chaque commune au titre de leurs compétences.

Dans ce cadre, une convention de financement relative au programme « Schéma directeur cyclable de Bayeux Intercom » a été conclue le 11 octobre 2024 entre l’État et Bayeux Intercom. Elle prévoit la désignation de Bayeux Intercom comme Porteur de programme avec la charge notamment de reverser la subvention aux maîtres d’ouvrage concernés.

Le présent dossier ne concerne que l’implantation des abris vélos et équipements aux abords des principaux équipements communaux de ces 3 communes : Arromanches-les-Bains, Barbeville et Juaye-Mondaye.

Les dépenses seront donc engagées directement par ces communes et Bayeux Intercom reversera à ces communes concernées la fraction de la subvention leur revenant. Le coût total prévisionnel du projet hors taxe (HT) pour l’assiette éligible est arrêté à la somme de 51 071,60 €. Pour la réalisation de ce programme, l’Etat apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 25 535,80 € (50% du montant total hors taxe).

Les conventions annexées à la présente délibération permettent de fixer :

- l’objet et la durée du contrat11

- l’implantation des abris vélos et équipements aux abords des principaux équipements communaux de ces 3 communes : Arromanches-les-Bains, Barbeville et Juaye-Mondaye. - les modalités financières (enveloppes financières, subventions, remboursement, …) - les engagements de Bayeux Intercom et de la commune

C’est dans ce cadre que la présente délibération est prévue afin de préciser les modalités de reversement entre Bayeux Intercom et les 3 communes concernées.

La Commission « Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De s’engager à verser la subvention de l’Etat (Fonds Vert) aux différentes communes concernées suivant les conventions annexées ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment lesdites conventions.

OBSERVATIONS :

- Monsieur Richard BROUZES indique que pour garer des vélos, il faut au moins un mètre entre chaque appui vélo. Il faut mettre au maximum 2 appuis vélos par abri. De plus, il déplore que les abris ne soient pas identifiés dans la convention.

❖ N° 07 – OBJET : Travaux – Projet réalisé et inscrit dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) – Convention de reversement de subvention entre Bayeux Intercom et la commune de Bayeux pour le programme d’installation photovoltaïque et rénovation de bâtiment au Centre Technique Municipal (CTM).

Le fonds vert 2025 prévoit une nouvelle mesure relative à l'accompagnement des EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) consistant à soutenir financièrement les actions inscrites dans des PCAET adoptés avant le 1er mars 2025 afin d'en accélérer le déploiement.

Soumis à l'obligation d'approuver un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Bayeux Intercom a transféré l’élaboration du PCAET en 2017 puis sa mise en œuvre et son suivi (2020) à Bessin Urbanisme devenu Ter’Bessin. Ensuite Ter’Bessin a adopté son PCAET en décembre 2020.

Dans ce cadre, un arrêté (référencé FV-2025-0089) de financement a été signé le 13 novembre 2025 entre l’État et Bayeux Intercom en lien avec des actions qui portent sur l’atténuation du changement climatique et sur l’amélioration de la qualité de l’air. Il prévoit la désignation de Bayeux Intercom comme porteur de réalisation des projets inscrits au PCAET avec la charge notamment de reverser la subvention au maître d’ouvrage concerné.

La ville de Bayeux a un programme intitulé « installation photovoltaïque et rénovation de bâtiment au Centre Technique Municipal (CTM). Ce programme s’inscrit dans le cadre du PCAET du Bessin 2020-2026, plus particulièrement sur les fiches actions « installation photovoltaïque (FA47) et rénovation de bâtiment (FA65) ».

Les dépenses seront donc engagées directement par la commune de Bayeux, et Bayeux Intercom reversera à celle-ci la fraction de la subvention lui revenant. Le coût total prévisionnel du programme (FA 47 et 65) hors taxe (HT) pour l’assiette éligible est arrêté à la somme de 900 725 €. Pour la réalisation de ce programme, l’Etat apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 477 313,92 €.

La convention annexée à la présente délibération permet de fixer :

- l’objet et la durée du contrat

- l’intitulé du programme.

- les modalités financières (enveloppes financières, subventions, remboursement, …) - les engagements de Bayeux Intercom et de la commune de Bayeux

C’est dans ce cadre que la présente délibération est prévue afin de préciser les modalités de reversement entre Bayeux Intercom et la commune de Bayeux.12

La Commission « Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De s’engager à verser la subvention, en lien avec le PCAET (au titre du Fonds vert), à la commune de Bayeux selon la convention annexée ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 08 – OBJET : Travaux/Marchés Publics – Marché de travaux d’extension du bâtiment d'exploitation Station d'épuration Eldorad'eau (24BIC02) – Modulation des pénalités de retard.

VU la délibération n°10 prise lors du Conseil communautaire du 23 mai 2024 ;

CONSIDERANT le chantier d’extension du bâtiment d'exploitation et des bureaux station d'épuration Eldorad'eau située à Saint Vigor Le Grand ;

CONSIDERANT l’écart de 100 jours entre la date prévisionnelle de réception des travaux fixée au 13/06/2025 (ordre de service n°2) et la date effective de réception des travaux qui a eu lieu le 01/10/2025 ;

CONSIDERANT les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux, des pénalités s’appliquent mécaniquement :

Lots & Titulaires Faits générateurs

N°1 : VRD – Terrassement - Espaces verts

- Clôtures

MARTRAGNY TP

110 jours de retard sur le délai d’exécution

N°2 : Gros œuvre

AVENIR BTP 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°3 : Structure bois

SAS CHANU HD 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°4 : Couverture étanchéité

SAS MICARD 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°5 : Bardage

SEB-FOUCAULT SAS 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°6 : Serrurerie et fermetures industrielles

ENTREPRISE DIDIER LE COGUIC 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°7 : Menuiseries extérieures aluminium

SAS CTI BAT 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°8 : Plâtrerie cloisons doublages

HARET DECO 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°9 : Menuiseries intérieures

HARET DECO 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°10 : Faux plafonds

DESBONT SARL 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°11 : Peintures

GILSON SAS 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°12 : Sols souples

SOLS DELOBETTE 30 jours de retard sur le délai d’exécution N°13 : Carrelage – Faïence

LC SOLS 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°15 : Plomberie – Chauffage – Ventilation

CELFY 110 jours de retard sur le délai d’exécution N°16 : Electricité - Courants forts -

Courants faibles

SAS ELEC WORLD

110 jours de retard sur le délai d’exécution

N°17 : Photovoltaïque

AVNOR 110 jours de retard sur le délai d’exécution

CONSIDERANT l’existence des causes exonératoires suivantes :13

• Le titulaire du lot n°12 « sols souples » a fait l’objet d’une liquidation judiciaire au cours de l’exécution de son marché. Il n’a pas été mesure de terminer les travaux qui lui avaient été confiés. De plus, des malfaçons ont été constatées, par constat d’huissier, sur les travaux partiellement réalisés par le titulaire du lot n°12. Le lot n°12 a été résilié le 13/07/2025.

• Chaque corps d’état intervenant un ordre précis, la liquidation du titulaire du lot 12 a empêché l’intervention sur le chantier des autres titulaires, qui n’ont pu intervenir que lors qu’une entreprise de substitution a pu réaliser les travaux manquants et corriger les malfaçons.

CONSIDERANT l’avis donné par la Commission Travaux de Bayeux Intercom ;

Il est proposé de moduler faits générateurs de pénalités pour ne retenir que ceux indiqués ci- dessous :

Lots & Titulaires Faits générateurs

N°1 : VRD – Terrassement - Espaces verts

- Clôtures

MARTRAGNY TP

0 jour de retard sur le délai d’exécution

N°2 : Gros œuvre

AVENIR BTP 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°3 : Structure bois

SAS CHANU HD 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°4 : Couverture étanchéité

SAS MICARD 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°5 : Bardage

SEB-FOUCAULT SAS 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°6 : Serrurerie et fermetures industrielles

ENTREPRISE DIDIER LE COGUIC 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°7 : Menuiseries extérieures aluminium

SAS CTI BAT 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°8 : Plâtrerie cloisons doublages

HARET DECO 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°9 : Menuiseries intérieures

HARET DECO 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°10 : Faux plafonds

DESBONT SARL 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°11 : Peintures

GILSON SAS 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°12 : Sols souples

SOLS DELOBETTE 30 jours de retard sur le délai d’exécution N°13 : Carrelage – Faïence

LC SOLS 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°15 : Plomberie – Chauffage – Ventilation

CELFY 0 jour de retard sur le délai d’exécution N°16 : Electricité - Courants forts -

Courants faibles

SAS ELEC WORLD

0 jour de retard sur le délai d’exécution

N°17 : Photovoltaïque

AVNOR 0 jour de retard sur le délai d’exécution

La Commission « Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De moduler et d’annuler les faits générateurs de pénalités de chaque lot comme indiqué ci-dessous :

Lots & Titulaires Faits générateurs

Lots n°1 à n°17 (hors lot n°12) 0 jour de retard sur le délai d’exécution

Lot n°12 30 jours de retard sur le délai d’exécution14

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 09 – OBJET : Travaux/Marchés Publics – Création d’un groupement de commandes de diagnostics.

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique (CCP) ;

CONSIDERANT la mutualisation du pôle commande publique de la Communauté de communes de Bayeux Intercom et de la Commune de Bayeux, lorsque ces deux entités ont des besoins similaires, le pôle mutualisé peut, lorsque c’est pertinent, passer une procédure conjointe pour les deux entités sous la forme d’un groupement de commandes ;

CONSIDERANT les besoins communs de la Communauté de communes de Bayeux Intercom et de la Commune de Bayeux, il convient donc de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre satisfaisant ces besoins ;

Il est convenu que la Communauté de communes de Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ce groupement. A ce titre, la Communauté de communes (CDC) sera chargée de la procédure de passation, et notamment d’attribuer, de signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement.

Le groupement de commandes porte sur des diagnostics relatifs à des opérations de travaux inférieures à 2 000 000 € HT :

• Diagnostic d’analyse de la pollution des sols.

• Diagnostic Parasitaire (termites, insectes xylophages avant travaux, mérule) avant travaux. • Diagnostic Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques.

• Diagnostic Amiante Voirie avant travaux.

• Diagnostic Amiante et Évaluation périodiques (y compris mise à jour). • Diagnostic Amiante avant travaux et démolition.

• Diagnostic de Risques d’Expositions au Plomb.

• Diagnostic Technique Immobilier.

• Diagnostic mesurage loi Carrez.

Est inclus dans le Diagnostic Technique Immobilier :

• Diagnostic de Performance Energétique.

• Diagnostic de risque d’exposition au plomb.

• Diagnostic de présence ou non d’amiante et de termites et mérules. • Diagnostic de l’état de l’installation intérieur d'électricité lorsqu'elle a plus de 15 ans. • Diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans. • Diagnostic de l’état des risques (naturels, technologiques, pollutions).

Ce groupement de commandes donnera lieu à une convention propre. Celle-ci décrira ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

La Commission « Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la constitution du groupement de commandes de diagnostics, auquel participera la commune de Bayeux ;

- D’approuver la convention de groupement de commandes en annexe ;

- D’accepter que la Communauté de communes Bayeux Intercom soit la coordinatrice du groupement pour la passation et l’exécution des prestations visées dans la convention ;

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.15

❖ N° 10 – OBJET : Enseignement – Convention entre Bayeux Intercom et la commune de Bayeux relative à la mise à disposition d’équipements intercommunaux et la fourniture de repas.

Depuis 2018, Bayeux Intercom met à la disposition de la commune de Bayeux certains équipements intercommunaux sur le temps extrascolaire, dans la cadre de la compétence « JEUNESSE » de la commune.

Il s’agit de la mise à disposition de l’office de maintien en température et de la salle de restauration de l’école Louise Laurent pour l’accueil des enfants du centre de loisirs municipal « 3 DIX- HUIT » permettant ainsi à la Ville de Bayeux d’assurer une continuité de son service public et pour Bayeux intercom d’optimiser l’occupation de ses locaux.

Il s’agit aussi de fournir une prestation de livraison de repas tout en rationnalisant les coûts de fonctionnement de l’unité de production culinaire situé à Argouges. Les repas fabriqués à la cuisine centrale de Bayeux Intercom sont fournis les mercredis et pendant les vacances scolaires ainsi que les jours du Raid du Bessin.

Depuis 2022, les repas commandés sont facturés à la Ville de Bayeux au prix de 3,30 € l’unité pour les repas des mercredis et des vacances et de 4,34 € pour les repas adaptés aux sportifs pendant le Raid du Bessin. Les journées d’utilisation de la salle de restauration sont facturées au tarif de 50 €.

Une augmentation de 2 % du prix des repas est nécessaire pour faire face à l’évolution du coût des denrées. Il est donc proposé de fixer le prix du repas à 3,40 € et à 4,43 € pour le repas sportif. Le tarif de location de la salle de restauration est inchangé.

La convention jointe en annexe fixe les conditions particulières d’utilisation.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Monsieur Patrick GOMONT ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention concernant la mise à disposition d’équipements intercommunaux et la fourniture de repas au profit de la commune de Bayeux conclue à compter du 1er janvier 2026, jointe en annexe ;

- D’approuver les nouveaux tarifs tels que fixés dans le corps de la délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 11 – OBJET : Enseignement – Convention entre Bayeux Intercom et la commune de Port- en-Bessin-Huppain relative à la mise à disposition d’équipements intercommunaux et à la fourniture de repas pour le centre de loisirs communal.

Depuis le 1er janvier 2024, la Communauté de communes de Bayeux Intercom met à la disposition de la commune de Port-en-Bessin-Huppain, dans le cadre de sa compétence jeunesse, une partie des locaux de l’école sur le temps extrascolaire.

Il s’agit de la mise à disposition de l’office de maintien en température et de la salle de restauration de l’école de Port-en-Bessin-Huppain pour l’accueil des enfants du centre de loisirs municipal permettant ainsi à la commune de Port-en-Bessin-Huppain d’assurer une continuité de son service public et pour Bayeux intercom d’optimiser l’occupation de ses locaux.

Il s’agit aussi de fournir une prestation de livraison de repas tout en rationnalisant les coûts de fonctionnement de l’unité de production culinaire situé à Argouges. Les repas fabriqués à la cuisine centrale de Bayeux Intercom sont fournis les mercredis et pendant les vacances scolaires. Les périodes d’utilisation de la salle de restauration sont les suivantes :

Toutes les périodes de vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël. Le mercredi lors des périodes scolaires16

Les repas commandés sont actuellement facturés à la commune de Port-en-Bessin-Huppain au prix de 3,30 l’unité. Les journées d’utilisation de la salle de restauration sont facturées à la commune 50 €.

Une augmentation de l’ordre de 2 % du prix des repas est nécessaire pour faire face à l’évolution du coût des denrées. Il est donc proposé de fixer le prix du repas à 3,40 €. Le tarif de location de la salle de restauration est inchangé.

La convention jointe en annexe fixe les conditions particulières d’utilisation.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Monsieur Christophe VAN ROYE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les termes de la convention conclue à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable tacitement une fois, telle que jointe à la présente délibération ;

- D’approuver les nouveaux tarifs tels que fixés dans le corps de la délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 12 – OBJET : Enseignement – Renouvellement de la convention entre Bayeux Intercom et la commune de Port-en-Bessin–Huppain relative à la mise à disposition d’un équipement communal 2025/2027.

La présente délibération a pour objet de formaliser la coopération entre Bayeux Intercom et la commune de Port-en-Bessin-Huppain en vue d’assurer la continuité du service public de l’Enseignement.

Il s’agit de renouveler la convention pour la mise à disposition du gymnase communal Henri Thiébot jouxtant l’école pour assurer la pratique physique et sportive des élèves selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe jusqu’à août 2027.

En contrepartie de la mise à disposition des locaux, la Communauté s’engage à verser une contribution forfaitaire annuelle d’un montant de 3 500 € à la commune de Port-en-Bessin-Huppain correspondant aux diverses charges d’utilisation.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Monsieur Christophe VAN ROYE ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite cnvention.

❖ N° 13 – OBJET : Enseignement – Renouvellement de la convention pour la mise à disposition de l’aire de jeux et de la salle polyvalente de la commune de Sommervieu pour les activités scolaires – Période 2025/2027.

La présente délibération a pour objet de formaliser la coopération entre Bayeux Intercom et la commune de Sommervieu en vue d’assurer la continuité du service public de l’Enseignement.17

Il s’agit de renouveler la convention pour la mise à disposition de l’aire de jeu communale et de la salle polyvalente jouxtant l’école pour assurer les activités scolaires des élèves notamment les activités de motricité et de gymnastique ainsi que pour accueillir les fêtes de l’école.

Il est proposé de renouveler ladite convention jusqu’à septembre 2027 selon les modalités précisées dans la convention ci-jointe.

En contrepartie de la mise à disposition des locaux, la Communauté s’engage à verser une contribution forfaitaire annuelle d’un montant de 5 250 € à la commune de Sommervieu correspondant aux diverses charges d’utilisation.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Madame Mélanie LEPOULTIER ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 14 – OBJET : Centre Aquatique – Changement dénomination centre de loisirs.

Dans le cadre de la gestion du Centre Aquatique Intercommunal et afin d’assurer une harmonisation avec les exigences de la Trésorerie de Bayeux, il est proposé de modifier la dénomination de certains types d’entrées.

Ainsi :

• L’entrée actuellement appelée « Centre de loisirs » sera désormais appelée « Centre de loisirs et groupes ». Cette modification de libellé ne génère pas de modification tarifaire, le prix demeurant fixé 4,70 € (tarif minoré : 3,60 €).

• De la même manière, l’entrée dénommée « Accompagnateur de centre de loisirs » deviendra « Accompagnateur de centre de loisirs et groupes », sans modification de tarif, qui reste gratuit.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la nouvelle dénomination tel que rappelé ci-dessus ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération,

❖ N° 15 – OBJET : Centre Aquatique – Reversement don à l’association « Vaincre la Mucoviscidose ».

En septembre dernier, le centre aquatique a organisé un évènement afin de récolter des fonds pour l’association « Vaincre la Mucoviscidose ». Il était annoncé que 3 € seraient reversés par la collectivité à l’association.

Lors de cet évènement, nous avons fait 124 entrées ce qui correspond à un don de 372 €.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :18

- D’approuver le versement sous forme de don d’un montant de 372 € à l’association « Vaincre la mucoviscidose » ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération,

❖ N° 16 – OBJET : Centre Aquatique – Tarification CSE.

Dans le cadre de la gestion du centre aquatique intercommunal, la collectivité s’attache à proposer un mode d’exploitation dynamique, répondant à la diversité des besoins du territoire et permettant de toucher un large public.

Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de développer une offre adaptée aux structures professionnelles du territoire et notamment aux Comités Sociaux et Économiques (CSE). Ce public représente un potentiel important, tant en termes de fréquentation que de chiffre d’affaires, tout en constituant un relais de communication efficace auprès des usagers.

Après plusieurs années d’exploitation et de nombreux échanges avec les CSE, il est apparu que l’offre actuelle n’était plus compétitive face à celles proposées par les autres établissements. Il convient donc aujourd’hui d’adapter notre politique tarifaire afin de regagner en attractivité et de reconquérir un public que nous avons progressivement perdu depuis plus d’un an.

Par ailleurs, cette évolution vise également à élargir le rayonnement du centre aquatique au- delà du territoire de Bayeux Intercom. En effet, certains CSE rencontrés sont basés hors du périmètre intercommunal, bien que leurs bénéficiaires résident et travaillent sur Bayeux. Cette situation rendait jusqu’alors notre offre inadaptée et peu attractive pour ces usagers.

La mise en place de cette nouvelle formule CSE permettra donc de proposer une offre harmonisée et compétitive, accessible à tous les comités, quelle que soit leur localisation. Elle répond également à une demande récurrente des bénéficiaires qui ne pouvaient pas toujours utiliser leurs entrées avant leur date de péremption, entraînant une perte de ventes.

Les principales modalités de cette nouvelle offre sont les suivantes :

• Les cartes seront valables un an à compter de la première utilisation. • Les CSE disposeront d’un délai d’un an pour les revendre à leurs bénéficiaires.

Tarification proposée pour tous les CSE :

• Carte de 10 entrées adultes : 40 €

• Carte de 10 entrées enfants : 30 €

• Carte de 10 entrées balnéo : 110 €

Cette évolution tarifaire permettra de renforcer l’attractivité du centre aquatique, de fidéliser un public local et de développer de nouveaux partenariats professionnels contribuant au dynamisme du territoire.

La Commission « Enseignement et Centre Aquatique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la vente de tickets remisés avec les comités d’entreprises ou organismes apparentés ;

- D’approuver la facturation, les taux de remises ainsi que les seuils proposés ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération,

❖ N° 17 – OBJET : Administration Générale – Convention de partenariat – Observatoire Départemental de l’Égalité Femmes-Hommes du Calvados (ODEFH).19

La mise en place d’un Observatoire départemental de l’égalité femmes-hommes s’inscrit dans la dynamique impulsée par le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (PIEFH) « Toutes et tous égaux » 2023-2027. Ce dernier est articulé autour de quatre priorités : la lutte contre les violences faites aux femmes, la santé des femmes, l’égalité professionnelle et économique, la promotion d’une culture de l’égalité.

Le PIEFH prévoit une déclinaison territoriale de ses actions, essentielle pour répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Dans le Calvados, cette politique publique est portée par la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité (DDFE) et la Mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité (MDFE) sous l’autorité du préfet. Elle s’appuie sur un réseau d’acteurs locaux mobilisés.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’ODEFH ; outil de pilotage et de coordination territoriale, il a pour vocation de renforcer la lisibilité, l’efficacité et le suivi des actions menées localement en matière d’égalité femmes-hommes.

L’Observatoire se positionne ainsi comme un outil opérationnel, collaboratif et évolutif, au service d’une déclinaison territoriale cohérente, mesurable et engagée de la politique d’égalité femmes- hommes. Il a pour objectifs :

- d’animer la dynamique de réseaux ;

- d’appuyer le pilotage départemental de la politique d’égalité femmes-hommes ; - d’outiller les acteurs ;

- de produire de la connaissance.

Ainsi, la présente convention a pour objet de renforcer la coopération entre le Partenaire et l’ODEFH.

A ce titre, elle vise particulièrement à :

- faciliter la transmission de données du Partenaire vers l’ODEFH ;

- définir une cohérence des données en adoptant un vocabulaire commun et en standardisant les formats et méthodes de transmission ;

- définir le protocole de relecture des données analysées et dont l’ODEFH organise une publication ;

- fixer les axes prioritaires d’études et de publication ;

- constituer trois réseaux de partenaires (« Lutte contre les violences », « Culture de l’égalité et santé des femmes », « Égalité professionnelle et économique ») ;

- contribuer à l’élaboration et la mise en oeuvre de plan d’actions par réseau ; - organiser l’implication réciproque de l’ODEFH et du Partenaire dans les réunions et évènements institutionnels de chaque Partie.

Plus globalement, le Partenaire affirme sa volonté d’agir de façon à améliorer la situation au regard de l’égalité entre les femmes et les hommes dans ses domaines d’action et en fonction des compétences qui lui sont propres.

L’ODEFH et ses Partenaires se réuniront selon la comitologie suivante :

- deux réunions par réseau et par an (dont une réunion de préparation du bilan) ; - une réunion plénière de bilan par an.

Aux fins de fluidifier les relations et le partenariat et en garantir la continuité dans le temps, les Parties identifient des personnes ressources, « référents ou référentes ODEFH », comme points de contact prioritaires et relais d’information des autres Parties.

La présente convention vise un partenariat ayant vocation à s’engager sur le long terme. Elle entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et est conclue pour un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction pour la même durée et quatre fois maximum (soit pour une durée totale maximale de cinq ans) sauf dénonciation par une ou plusieurs Parties dans les conditions fixées à l’article 7.

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.20

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention de partenariat entre l’ODEFH et Bayeux Intercom pour une période d’un an renouvelable, et pour une durée maximale de cinq ans, dans les conditions exposées dans la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 18 – OBJET : Administration Générale – Définition de l’intérêt communautaire pour les actions et mesures visant à la préservation, à la valorisation et à la protection de l’environnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.5211-5, L5211-16 et suivants, et L5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 1993 autorisant la constitution de la « communauté de communes de Bayeux Intercom » ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 28 décembre 1994, 29 décembre 1995, 11 septembre 1996, 23 décembre 1997, 12 mars 1998, 17 décembre 1999 ; 31 octobre 2000, 19 janvier 2001, 6 avril 2001, 12 octobre 2001, 12 octobre 2001, 18 mars 2002, 24 juin 2002, 1er juillet 2002, 16 et 18 décembre 2002, 11 juin 2003, 1er juin 2005, 24 novembre 2005, 18 août 2006, 11 octobre 2006, 29 janvier 2010, 21 février 2013, 19 février 2014, 28 mai 2014, 9 juin 2015, 28 décembre 2015, 17 mars 2017, 21 juin 2021 et 18 août 2023 ;

VU la délibération du Conseil communautaire de Bayeux Intercom 12 octobre 2017 définissant notamment l’intérêt communautaire de la compétence « actions et mesures d’intérêt communautaire visant à la préservation, à la valorisation et à la protection de l’environnement ».

CONSIDERANT que la dernière modification des statuts de la Communauté de communes de Bayeux Intercom a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 avril 2023 puis actée par arrêté Préfectoral du 18 août 2023.

CONSIDERANT que par délibération n°6 en date du 13 novembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts du Syndicat mixte Ter’Bessin afin d’y intégrer les dispositions permettant d’assurer le rôle de la structure porteuse du SAGE de l’Aure, pour le compte de Bayeux Intercom, des intercommunalités et communes du Bessin, mais également les intercommunalités et communes voisines concernées.

CONSIDERANT que pour sécuriser juridiquement cette approbation, il est proposé la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « actions et mesures d’intérêt communautaire visant à la préservation, à la valorisation et à la protection de l’environnement » par l’ajout suivant : « -l’élaboration du SAGE

-la réalisation d’un plan d’urgence ostréicole ».

CONSIDERANT enfin que cette compétence relève du groupe prévu par l’article L.5214-16 II 1° du CGCT dont l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. (L.5214-16 IV du CGCT).

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Monsieur Gilles ISABELLE ayant voté contre), décide :

- D’approuver la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « Actions et mesures d’intérêt communautaire visant à la préservation, à la valorisation et à la protection de l’environnement » par l’ajout suivant :

« -l’élaboration du SAGE

-la réalisation d’un plan d’urgence ostréicole »

- De prendre acte que la modification de la définition de l’intérêt communautaire précitée prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente.21

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 19 – OBJET : Administration Générale – Modification statutaire du syndicat mixte Ter’Bessin – Portage SAGE de l’Aure – Annule et remplace la délibération n° 6 en date du 13 novembre 2025.

Afin d’apporter des garanties concrètes aux acteurs locaux, en matière de qualité de l’eau et des milieux aquatiques dans le Bessin, en particulier en réponse aux inquiétudes de la profession ostréicole, le Président de Ter’ Bessin a souhaité développer « un plan urgence ostréiculture » en s’appuyant sur les compétences de Ter’ Bessin.

Celui-ci comprend : la création d’une assemblée locale de l’eau du Bessin, l’intégration d’actions ciblées GEMA au sein du contrat territorial 2026 – 2031 contractualisé avec l’agence de l’eau Seine Normandie, ainsi que l’élaboration d’un SAGE de l’Aure à horizon du mandat 2026 – 2032.

Afin d’engager Ter’ Bessin dans l’élaboration d’un SAGE de l’Aure, suite à l’examen du dossier en Bureau du 17 juin 2025, il est nécessaire de modifier les statuts du syndicat mixte afin d’y intégrer les dispositions permettant d’assurer le rôle de structure porteuse du SAGE de l’Aure, pour le compte des intercommunalités et communes du Bessin, mais également les intercommunalités et communes voisines concernées, notamment en tête de bassin.

Cette modification des statuts constitue une première phase, qui sera suivie d’une concertation élargie à l’ensemble des parties prenantes, afin de pouvoir engager conjointement ce dossier prioritaire dans le cadre du mandat 2026 – 2032.

Monsieur le Président propose de modifier trois articles des statuts de Ter’ Bessin :

Article 2 : objet du syndicat mixte

Le syndicat contribue à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux associés. Il a ainsi pour objet d’animer le SAGE de l’Aure au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau (CLE) ; et de réaliser ou faire réaliser toutes les actions concourant à l’élaboration, la mise en œuvre, la modification ou la révision du SAGE.

Compétences réglementaires :

• assure le secrétariat de la CLE et du bureau du SAGE de l’Aure; et anime les commissions • assure la réalisation des études d’élaboration, de modification et de révision du SAGE de l’Aure • assure le suivi de la mise en œuvre du SAGE de l’Aure par l’actualisation du tableau de bord • diffuse une culture commune relative à la gestion de l’eau sur le territoire auprès de tout public (sensibilisation et formation à destination des élus, agents des collectivités, citoyens, scolaires) • …

Compétences territoriales :

• élabore et pilote les programmes pluriannuels de mise en œuvre du SAGE de l’Aure auprès des maîtres d’ouvrages concernés

• peut accompagner techniquement les acteurs du territoire dans leurs projets sur les thématiques du SAGE de l’Aure

• Pilote ou participe et promeut les réseaux d’acteurs et d’échange thématiques à l’échelle du périmètre du SAGE de l’Aure

• …

Article 7 : ressources du syndicat mixte

Cotisations de fonctionnement :

• Des contributions des membres adhérents à TER BESSIN

• Des contributions des EPCI-FP non-membres ayant conventionnés avec TER BESSIN pour l’animation du SAGE

• Les subventions obtenues pour l’animation du SAGE (Agence de l’eau…)

Article 8 : contributions financières et clefs de répartitions

Clef de répartition EPCI - SAGE de l’Aure :

• 50% population totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE22

• 25% linéaire de cours d’eau (par EPCI) (Aure + cours d’eau secondaires) • 25% surface totale des communes (par EPCI) concernées par le périmètre du SAGE

ENTENDU l’exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération de Ter’ Bessin en date du 21 septembre 2021 portant modification simplifiée des statuts de Ter’ Bessin

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2022 portant modification statutaire du syndicat mixte Ter’ Bessin

Vu l’avis favorable du Bureau de Ter’ Bessin en date du 17 juin 2025 ;

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable.

La Commission « GEMAPI » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Monsieur Gilles ISABELLE ayant voté contre), décide :

- De retirer la délibération n° 6 en date du 13 novembre 2025 adoptée par le Conseil communautaire de Bayeux Intercom approuvant la modification des statuts du Syndicat mixte de Ter’Bessin ;

- D’approuver la modification des statuts du Syndicat mixte Ter’Bessin annexés à la présente délibération afin d’y intégrer les dispositions permettant d’assurer le rôle de structure porteuse du SAGE de l’Aure, pour le compte de Bayeux Intercom, des intercommunalités et communes du Bessin, mais également les intercommunalités et communes voisines concernées ;

- D’autoriser le Président de TER’BESSIN à saisir l’ensemble des organes délibérants des membres du syndicat mixte pour qu’ils se prononcent sur le projet de statuts annexé ;

- De solliciter auprès de M. le Préfet du Calvados l’arrêté de modification des statuts du syndicat mixte ;

- D’autoriser le Président de TER’BESSIN à engager une concertation élargie à l’ensemble des parties prenantes, afin de pouvoir engager conjointement l’élaboration du SAGE de l’Aure, dossier prioritaire dans le cadre du mandat 2026 – 2032 ;

- D’autoriser le Président de TER’BESSIN à signer l’ensemble des pièces administratives nécessaires à la mise ne place de cette modification statutaire, ainsi que les ressources financières afférentes ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 20 – OBJET : Administration Générale/Ressources Humaines – Bilan 2024 du Plan d’actions Pluriannuel d’Égalité Femmes/Hommes.

Bayeux Intercom s’est engagée depuis le mandat précédent à promouvoir les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes. Ainsi, chaque année depuis 2017, un bilan est soumis à l’assemblée délibérante afin de promouvoir ces valeurs fondamentales de la démocratie, inscrites à l’article 1er de la Constitution de la Vème République.

Conformément à l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, un Plan pluriannuel d’actions a été adopté, le 24 juin 2021, par l’Assemblée délibérante pour une période de 3 ans jusqu’en 2023. Par délibération n°8 du 16 mai 2024, ce plan a été renouvelé pour les trois années supplémentaires de 2024 à 2026. Pour rappel, ce nouveau Plan conserve les 4 axes principaux : - la connaissance des données sur l’égalité professionnelle, - la sensibilisation et la formation aux enjeux de l’égalité23

professionnelle, - l’équilibre des parcours professionnels - la qualité de vie au travail et la lutte contre les discriminations. Toutefois, s’inspirant des résultats précédents, les axes se concentrent sur 14 mesures mieux ciblées et elles-mêmes déclinées en actions.

Ainsi l’engagement a été pris :

- de poursuivre les axes du Plan précédent en simplifiant les mesures et en renouvelant les types d’actions

- de suivre les indicateurs en les comparant aux tendances statistiques de la Fonction Publique ou de la FPT

- d’élargir les actions aux 3 entités (Bayeux Intercom, Ville de Bayeux et CCAS) - de s’appuyer sur les actions prévues par les services ou structures partenaires : Spectacles sur les stéréotypes femmes hommes (Affaires culturelles), Animations autour de l’image de la femme (Médiathèque), Communication sur les permanences - Référent violences intrafamiliales (PM), Marche solidaire – CCAS - Dispositif d’Urgence pour les victimes de violences conjugales (Association J Cornu), Expositions sur la place des femmes dans l’art ou l’histoire (MAHB, Tapisserie, Musée de la Bataille, …)

- d’organiser des évènements spécifiques (sous forme de ciné débats, tables rondes, expositions de photos, …) à l’occasion des dates clés de l’EFH : 25 janvier : journée nationale de lutte contre le sexisme ; 8 mars : journée internationale des droits des femmes ; 25 novembre : journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

Le bilan annuel 2024, ci-joint, s’appuie sur les orientations de ce nouveau Plan et à travers les actions, fait apparaître les grandes caractéristiques suivantes :

- des données issue du Rapport de Situation Unique (RSU) permettant de contribuer à la réalisation du rapport de situation comparée des femmes et des hommes comme mentionné à l'article L231-2 du code général de la fonction publique.

- une répartition des femmes et des hommes par catégorie laissant apparaître des taux de féminisation insuffisants sur les postes de direction et inférieurs à 50% en catégorie A et B, une concentration de femmes sur les filières : administrative, culturelle et sociale ; une nette prédominance sur les emplois à temps non complet ainsi qu’un positionnement uniquement féminin sur les temps partiels.

- des montants de rémunération annuelles brutes moyennes inférieurs à ceux des hommes pour les filières administrative, sportive et technique, ainsi qu’une part des primes inférieures à celles des hommes, excepté en catégorie B en filière administrative.

- une sensibilisation renouvelée aux stéréotypes de genre par le biais d’expositions ou de table ronde pour lutter contre le sexisme, élargir les possibilités de choix et favoriser le développement de la mixité dans les métiers.

- un renforcement à l’appui et à l’accompagnement des dispositifs de lutte contre les violences (aucun signalement interne en 2024), contre les discriminations au travail, la précarité des temps de travail qui concerne majoritairement les femmes et l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle (sport au travail) favorisant la mixité dans l’accès aux activités sportives pour les hommes comme pour les femmes.

La démarche d’égalité femmes hommes qui s’est progressivement ancrée dans le quotidien des agents, demeure un enjeu permanent. Le Plan pluriannuel sert de fil conducteur jusqu’en 2026, pour pouvoir poursuivre des actions ciblées permettant de conforter et d’améliorer l‘équilibre recherché entre les femmes et les hommes.

Le Comité Social Territorial a été informé de ce dossier lors de sa réunion en date 21 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le bilan du Plan d’actions Pluriannuel sur l’Égalité Femmes/Hommes 2024 présenté ci-joint ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.24

❖ N° 21 – OBJET : Administration Générale/Marchés Publics – Avenant n° 1 au lot n° 1 « Marché de travaux pour la réhabilitation du réseau d’assainissement des eaux usées et contrôles préalables à la réception – Hameau de la Rivière et boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor- le-Grand » (25BIC08)

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;

VU l’article R.2194-7 du Code de la commande publique ;

VU la délibération n° 12 du Conseil communautaire du 25 septembre 2025 ;

CONSIDERANT l’attribution du lot n° 1 « Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif » au groupement dont le mandataire est OUEST TRAVAUX PUBLICS SAS ;

CONSIDERANT le souhait du groupement de modifier la répartition des travaux à exécuter entre les membres du groupement, il convient de conclure un avenant n° 1 ;

Cet avenant n’emporte pas d’incidence financière en plus-value, le montant du marché reste inchangé.

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’accepter la modification de la répartition des travaux à exécuter entre les membres du groupement titulaire du lot n° 1 du marché 25BIC08 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 22 – OBJET : Administration Générale/Marchés Publics – Suivi quantitatif et qualitatif des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) de Saint-Vigor-le-Grand, de Saint Gabriel et de la ferme d’Asnelles à Juaye-Mondaye (25BIC19).

VU les articles L.2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique ;

CONSIDERANT le besoin de réaliser un suivi quantitatif et qualitatif des Aires d’Alimentation de Captage (AAC) de Saint-Vigor-leGrand, de Saint Gabriel et de la ferme d’Asnelles à Juaye-Mondaye, il convient de passer un marché public de prestations intellectuelles.

CONSIDERANT la qualité d’entités adjudicatrice de Bayeux Intercom dans le cadre de la maitrise d’ouvrage de ce schéma de suivi de la ressource en eau ;

La procédure adaptée a été utilisée.

Un avis de marché a été publié au BOAMP (réf : 25-95334). La réception des offres a eu lieu le 26/09/2025 à 12H. Les critères d’évaluation du marché étaient les suivants :

Lot n°1

Critères Pondération

Prix 45 points Valeur Technique 55 points

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’attribuer le marché à l’entreprise CALLIGEE pour un montant de 137 969,92 € HT, soit 165 536,90 € TTC ;25

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 23 – OBJET : Eau Potable – Fixation du prix de l’eau potable.

La présente délibération a pour objectif de présenter les tarifs de l’eau potable applicable à compter du 1er janvier 2026.

Au cours de la séance plénière du 30 novembre 2021, les orientations d’une politique tarifaire dans le domaine de l’eau potable ont été présentées ; les recettes de cette tarification permettent le financement des charges de fonctionnement et du plan pluriannuel d’investissement du service Eau potable de la collectivité.

Dans les années à venir, le service devra faire face à :

- Des enjeux de qualité en respectant des normes toujours plus contraignantes : apparition de nouvelles molécules dans les eaux, notamment ;

- Des enjeux de quantité en assurant une sécurité et une continuité de service : besoin d’interconnexion des réseaux, gestion de crises et protection des installations d’importance vitale ;

- Des enjeux de gestion patrimoniale en améliorant la connaissance de son patrimoine et en réduisant les pertes en eau.

Les opérations d’investissement proposées dans le programme pluriannuel d’investissement, contribuent à améliorer constamment le service rendu à l’usager en prenant en compte ces enjeux.

Par ailleurs, le service doit intégrer des charges courantes et des travaux en nette augmentation en lien notamment, avec l’inflation.

Pour mémoire, le tarif de l’eau potable est composé de deux éléments :

- Une part fixe ou abonnement qui correspond aux charges fixes de fonctionnement du service en maintenant à niveau les ouvrages (entretien courant) sans production d’eau ; - Une part variable ou redevance qui correspond d’une part, aux charges de fonctionnement résultant de la production et de la distribution de l’eau et d’autre part, aux besoins d’investissement du service.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de fixer le tarif de l’eau potable en cohérence avec les orientations évoquées, appliqué à compter du 1er janvier 2026, selon les bases suivantes :

1) Part fixe ou abonnement

Diamètre du

compteur 15/20 30 40 60 80 100 et + Pour mémoire,

tarif 2025

en € HT

81,40 383,64 625,35 1 056,54 1 477,58 1 903,50

Tarif 2026 en € HT 88,32 416,25 678,50 1 146,35 1 603,17 2 065,30

2) Part variable ou redevance

Part variable en € HT Tarif au m3 consommé

Pour mémoire, tarif

2025

en € HT

1,3789

Tarif 2026 en € HT 1,4961

L’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par l’arrêté du 06 août 2007 – à savoir, à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal ne peut dépasser 40% du coût du service pour une consommation de 120 m3. La part fixe concerné par cette réglementation est le montant appliqué pour les diamètres 15/20 mm. En 2026, la part fixe représentera donc 33% d’une facture de 120 m3.26

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Messieurs Richard BROUZES, Dario PIZZUTO et Gilles ISABELLE ayant voté contre), décide :

- De fixer le tarif de la part fixe ou abonnement conformément au tableau présenté dans le corps de la délibération ;

- De fixer le tarif de la part variable ou redevance répondant aux besoins de fonctionnement et d’investissement selon le tableau présenté dans le corps de la délibération ;

- D’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 24 – OBJET : Eau Potable – Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

La réforme des redevances des Agences de l’Eau est inscrite dans la loi de finances de 2024 avec une application en 2025. Son objectif est de fixer des redevances plus incitatives et mieux réparties.

Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur :

- La suppression des redevances Pollution domestique et Modernisation des réseaux de collecte, assujetties aux abonnés domestiques du réseau d’eau potable d’une part et aux abonnés domestiques du réseau des eaux usées d’autre part ;

- La création d’une redevance pour consommation d’eau potable, assujettie à tous les abonnés du réseau d’eau potable, y compris les industriels abonnés à la collectivité ; - La création d’une redevance pour performance des réseaux d’eau potable, assujettie aux collectivités exerçant la compétence distribution de l’eau potable ;

- La création d’une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, assujettie aux collectivités exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées.

La redevance Prélèvement de la ressource en eau, assujettie aux collectivités exerçant la compétence production d’eau potable est maintenue.

Par ailleurs, l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de la collecte et de traitement des eaux usées prévoit que la rubrique « Organismes publics » distingue notamment les redevances suivantes :

- Consommation eau potable (Agence de l’eau) ;

- Performance des réseaux d’eau potable (Agence de l’eau) ;

- Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) - Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau).

Aussi, il convient de fixer le tarif de contrevaleur pour les trois redevances assujetties aux collectivités qui doit être répercutées sur chaque usager des services publics sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ou traité.

La présente délibération concerne la redevance pour performance des réseaux d’eau potable. C’est pourquoi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48- 12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;27

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n° CA24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la délibération n° CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; o Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ; o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

o L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

o L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,34 € HT/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,148 €/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0,3 selon les résultats de l’exercice 2024 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.28

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5% ;

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De fixer à 0,0444 € HT/m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ;

- D’appliquer ce tarif sur les factures émises à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 25 – OBJET : Eau potable/Assainissement – Contrat de territoire Eau et Climat.

Le 12ème programme de l’agence de l’eau Seine-Normandie « Eau et Climat », qui engage la période 2025-2030, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant leurs pratiques aux conséquences du changement climatique.

La politique contractuelle constitue un élément important de ce programme pour mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité. Elle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire Eau et Climat.

Le présent contrat mobilise les acteurs du Bessin et définit les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre principalement aux enjeux du bon état des cours d’eau sur le territoire, de restauration de la continuité écologique des cours d’eau, de protection et optimisation de la ressource pour l’alimentation en eau potable ainsi que la protection du littoral. Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties sur les enjeux de leur territoire.

Ce contrat est établi entre l’agence de l’eau Seine-Normandie d’une part, et le syndicat mixte Ter’Bessin d’autre part. Les trois communautés de communes ainsi que les syndicats d’eau présents sur le territoire de Ter’Bessin sont cosignataires du contrat.

Un programme d’actions annexé au contrat reprend les travaux et études à réaliser pour répondre aux enjeux ci-dessus durant la période 2026-2030.

L’ensemble du contrat et de son annexe est présenté en pièce jointe.

En particulier, pour Bayeux Intercom, les actions concernent l’assainissement : - Enjeu d’atteinte du bon état écologique :

o Etudes et travaux sur la station d’épuration de Ryes ;

o Réhabilitation de réseau des eaux usées sur les systèmes d’assainissement de Ryes-Sommervieu ;

- Enjeu de préservation des zones de baignade :

o Etudes et travaux visant l’amélioration du fonctionnement du poste de relevage de la Cale de Tracy

o Réhabilitation de réseau des eaux usées sur les systèmes d’assainissement d’Arromanches-Tracy ;

o Mise en séparatif des réseaux des eaux usées et des eaux pluviales du système d’assainissement de Port-en-Bessin-Huppain.

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver le contenu du contrat tel que présenté en pièce jointe de la délibération ;29

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, et notamment, le présent contrat.

❖ N° 26 – OBJET : Eau Potable/Assainissement/Marchés Publics – Attribution de l’accord-cadre de travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers (25GC08).

VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;

VU la délibération n° 10 prise par le Conseil communautaire de la Communauté de communes (CDC) de Bayeux Intercom le 26 juin 2025 et la délibération prise par le Conseil syndical du Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain (SMAEP) le 9 juillet 2025 ;

VU la convention de groupement de commandes conclue entre Bayeux Intercom et le SMAEP qui a désigné la CDC coordinatrice du groupement ;

CONSIDERANT le besoin commun d’effectuer des travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers, il convient de passer un marché public de travaux sous la forme d’un accord-cadre, à bons de commandes, avec montants maximums.

CONSIDERANT la qualité d’entité adjudicatrice des membres du groupement pour la réalisation de ces travaux, il convient de recourir à la procédure adaptée, avec l’allotissement ci-dessous :

• Lot n°1 : Réparation, exploitation et création de branchement

• Lot n°2 : Travaux de renouvellement, de création ou d’extension de réseaux d’eaupotable et d’assainissement

Un avis de marché a été publié au BOAMP (réf : 25-121462). La réception des offres a eu lieu le 24/11/2025 à 10H.

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la modification à la hausse des montants maximums qui concernent la Communauté de communes de Bayeux Intercom comme indiqué ci-dessous :

Membres

du groupement de commandes

Montants maximums sur 4 ans

inscrit dans la convention validée

par le Conseil communautaire du

26 juin 2025

Nouveaux montants

maximums sur 4 ans, qui

annulent et remplacent les

précédents

Communauté de Communes de

Bayeux Intercom 950 000 € HT 4 700 000 € HT SMAEP de Maisons-Commes-

Port-en-Bessin-Huppain 100 000 € HT 100 000 € HT TOTAL 1 050 000 € HT 4 800 000 € HT

- D’attribuer le lot n°1 de l’accord-cadre à l’entreprise CISE TP pour les montants maximums indiqués ci-dessous :

Membres du groupement de commandes Montants maximums sur 4

ans

Communauté de Communes de Bayeux Intercom 3 140 000 € HT SMAEP de Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain

Répartition :

• 50% Compétence « travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers » pour les zones

Commes et Port-en-Bessin-Huppain

60 000 € HT30

• 50% Compétence « travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers » pour la zone

Maisons

TOTAL 3 200 000 € HT

- D’attribuer le lot n°2 de l’accord-cadre à l’entreprise CISE TP pour les montants maximums indiqués ci-dessous :

Membres du groupement de commandes Montants maximums sur 4

ans

Communauté de Communes de Bayeux Intercom 1 560 000 € HT SMAEP de Maisons-Commes-Port-en-Bessin-Huppain

Répartition :

• 50% Compétence « travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers » pour les zones

Commes et Port-en-Bessin-Huppain

• 50% Compétence « travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement des eaux usées et divers » pour la zone

Maisons

40 000 € HT

TOTAL 1 600 000 € HT

- De notifier cette délibération au Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable Maisons- Commes-Port-en-Bessin-Huppain (SMAEP) ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 27 – OBJET : Assainissement – Fixation du tarif de l’assainissement collectif.

La présente délibération a pour objectif de présenter les tarifs de l’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2026.

Au cours de la séance plénière du 30 novembre 2021, les orientations d’une politique tarifaire dans le domaine de l’assainissement collectif ont été présentées ; les recettes de cette tarification permettent le financement des charges de fonctionnement et du plan pluriannuel d’investissement du service Assainissement collectif de la collectivité.

Dans les années à venir, le service devra faire face à :

- Des enjeux de qualité en respectant des normes toujours plus contraignantes : sur les rejets des eaux traitées, sur les boues issues de l’épuration, notamment ;

- Des enjeux de sécurité et de continuité de service : gestion de crises et protection des installations d’importance vitale ;

- Des enjeux de gestion patrimoniale en améliorant la connaissance de son patrimoine et en réduisant les pollutions ponctuelles.

Les opérations d’investissement proposées dans le programme pluriannuel d’investissement, contribuent à améliorer constamment le service rendu à l’usager en prenant en compte ces enjeux.

Par ailleurs, le service doit intégrer des charges courantes et des travaux en nette augmentation en lien notamment, avec l’augmentation des coûts de l’énergie.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2022, le tarif de l’assainissement collectif est composé de deux éléments :

- Une part fixe ou abonnement qui correspond aux charges fixes de fonctionnement du service en maintenant à niveau les ouvrages (entretien courant) sans traitement des eaux usées ;

- Une part variable ou redevance qui correspond d’une part, aux charges de fonctionnement résultant de la collecte et du traitement des eaux usées et d’autre part, aux besoins d’investissement du service.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de fixer le tarif de l’assainissement collectif en cohérence avec les orientations évoquées, appliqué à compter du 1er janvier 2026, selon les bases suivantes :31

3) Part fixe ou abonnement

Part fixe en € HT Tout branchement

Pour mémoire, tarif

2025

en € HT

54,00

Tarif 2026 en € HT 56,70

4) Part variable ou redevance

Part variable en € HT Tarif au m3 consommé

Pour mémoire, tarif

2025

en € HT

2,5015

Tarif 2026 en € HT 2,6266

L’article L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par l’arrêté du 06 août 2007 – à savoir, à compter du 1er janvier 2012, le montant maximal ne peut dépasser 40% du coût du service pour une consommation de 120 m3. En 2026, la part fixe représentera donc 15% d’une facture de 120 m3.

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité (Messieurs Richard BROUZES, Dario PIZZUTO et Gilles ISABELLE ayant voté contre), décide :

- De fixer le tarif de la part fixe ou abonnement conformément au tableau présenté dans le corps de la délibération ;

- De fixer le tarif de la part variable ou redevance répondant aux besoins de fonctionnement et d’investissement selon le tableau présenté dans le corps de la délibération ;

- D’appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 28 – OBJET : Assainissement – Fixation de la redevance annuelle de l’assainissement non collectif.

Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil communautaire a décidé d’instaurer une redevance annuelle pour l’animation et le fonctionnement du Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC) et des redevances couvrant les coûts des différents contrôles obligatoires. La redevance annuelle est fixée à 15 € HT.

Par ailleurs en 2018, la collectivité a fait le choix d’assujettir à la TVA pour la gestion comptable du SPANC. Or il a été proposé de dénoncer cette option de TVA pour le budget assainissement non collectif, qui représente 1,50 € sur les factures annuelles actuelles.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de modifier le tarif de la redevance annuelle de l’assainissement non collectif à 16,50 €, avec application à compter du 1er janvier 2026. Les autres redevances restent inchangées.

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :32

- De fixer le tarif de la redevance annuelle pour l’animation et le fonctionnement du Service Public Assainissement Non Collectif à 16,50 € ;

- D’appliquer ce tarif à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 29 – OBJET : Assainissement – Fixation de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif.

La réforme des redevances des Agences de l’Eau est inscrite dans la loi de finances de 2024 avec une application en 2025. Son objectif est de fixer des redevances plus incitatives et mieux réparties.

Pour les collectivités, les principales mesures de la réforme portent sur :

- La suppression des redevances Pollution domestique et Modernisation des réseaux de collecte, assujetties aux abonnés domestiques du réseau d’eau potable d’une part et aux abonnés domestiques su réseau des eaux usées d’autre part ;

- La création d’une redevance pour consommation d’eau potable, assujettie à tous les abonnés du réseau d’eau potable, y compris les industriels abonnés à la collectivité ; - La création d’une redevance pour performance des réseaux d’eau potable, assujettie aux collectivités exerçant la compétence distribution de l’eau potable ;

- La création d’une redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif, assujettie aux collectivités exerçant la compétence collecte et traitement des eaux usées.

La redevance Prélèvement de la ressource en eau, assujettie aux collectivités exerçant la compétence production d’eau potable est maintenue.

Par ailleurs, l’arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de la collecte et de traitement des eaux usées prévoit que la rubrique « Organismes publics » distingue notamment les redevances suivantes :

- Consommation eau potable (Agence de l’eau) ;

- Performance des réseaux d’eau potable (Agence de l’eau) ;

- Performance des systèmes d’assainissement collectif (agence de l’eau) - Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l’eau).

Aussi, il convient de fixer le tarif de contrevaleur pour les trois redevances assujetties aux collectivités qui doit être répercutées sur chaque usager des services publics sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ou traité.

La présente délibération concerne la redevance pour performance des systèmes d’assainissement. C’est pourquoi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12- 8 à -13, et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;33

Vu la délibération n° CA24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la délibération n° CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 ;

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ;

o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique. Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

o Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine-Normandie ; o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

o L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

o L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,356 €/m3 pour l’année 2026 ;

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0,523 selon les résultats de l’exercice 2024 pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :34

- De fixer à 0,1862 € HT/m3 la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu ;

- D’appliquer ce tarif à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 30 – OBJET : Travaux/Assainissement/Marchés Publics – Groupement de commandes pour l’opération de travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales (EP) de la rue de la Résistance de la commune de Bayeux

VU les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique ;

VU les compétences Assainissement des eaux usées, et Eau potable et Défense incendie confiées à la Communauté de communes « Bayeux Intercom » ;

VU la compétence Assainissement des eaux pluviales confiée à la commune de Bayeux ;

CONSIDERANT le projet de travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales (EP) de la rue de la Résistance de la commune de Bayeux ;

CONSIDERANT la cohérence des travaux et les économies d’échelles qui résulteraient d’un chantier commun pour la réhabilitation des réseaux des eaux usées et des eaux pluviales de la rue de la Résistance, il convient de créer un groupement de commandes dédié à la réalisation de ces travaux ;

Pour la passation du marché de travaux, il est convenu que la Communauté de communes Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ce groupement.

Pour ce qui est de l’exécution, la Commune et la Communauté de communes restent respectivement maitre d’ouvrage pour la partie du chantier qui se rapporte à leur compétence propre.

Ce groupement de commandes donnera lieu à une convention propre. Celle-ci décrira les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement.

La Commission « Travaux » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 21 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

La Commission « Eau Potable/Défense Incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

La Commission « Administration Générale/Mutualisation/Marchés Publics » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 1er décembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser la constitution du groupement de commandes, auquel participeront la Communauté de communes Bayeux Intercom et la commune de Bayeux ;

- D’approuver la convention de groupement de commandes en annexe ;

- D’accepter que la Communauté de communes Bayeux Intercom soit la coordinatrice du groupement ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 31 – OBJET : Assainissement – Convention de rejet d’effluents industriels avec la société Maison Johanès Boubée.35

Les conditions de rejet d’effluents industriels dans le réseau de collecte des eaux usées domestiques sont précisées par les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-10.

Ils doivent faire l’objet d’une convention de rejet, fixant les modalités administratives, techniques et financières de celui-ci, conformément à l’article 3.03 du règlement du service d’assainissement collectif.

Par délibération en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé la convention de rejet provisoire avec la société Maison Johanès Boubée. Le terme de cette convention est le 31 décembre 2025.

Pour mémoire, à la demande de l’Etat, la société a investi dans une unité de prétraitement de ses effluents industriels en 2014 et celle-ci est opérationnelle depuis novembre 2014.

Les normes de rejets fixés dans la convention et la fréquence de l’autosurveillance sont celles de l’arrêté préfectoral d’exploitation délivré le 10 février 2015.

La durée de validité de la convention est de 10 ans à compter du 1er janvier 2026.

La Commission « Eau potable/Défense incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 32 – OBJET : Assainissement – Convention de rejet des effluents industriels avec la société FRIAL

Les conditions de rejet d’effluents industriels dans le réseau de collecte des eaux usées domestiques sont précisées par les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-10.

Ils doivent faire l’objet d’une convention de rejet, fixant les modalités administratives, techniques et financières de celle-ci, conformément à l’article 3.03 du règlement du service d’assainissement collectif.

Par délibération en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a approuvé une convention de rejet avec la société FRIAL. Le terme de celle-ci est le 31 décembre 2025.

Pour mémoire, la société FRIAL dispose d’une unité de prétraitement commune à ces deux sites exploités à Bayeux. Elle est implantée sur l’établissement APOR. Les eaux usées industrielles proviennent de l’établissement COFA – route de Caen à Bayeux (Saint-Martin-des-Entrées) et de l’établissement APOR – route d’Audrieu à Bayeux.

Les normes de rejets fixés dans la convention et la fréquence de l’autosurveillance sont celles de l’arrêté préfectoral d’exploitation du site et de l’arrêté ministériel du 2 février 1998.

La durée de validité de la convention est de 10 ans à compter du 1er janvier 2026.

La Commission « Eau potable/Défense incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.36

OBSERVATIONS :

- Monsieur Jérôme BERGER explique qu’il est indiqué dans la convention avec l’entreprise JOHANES BOUBÉE, à l’article 5.3, « … si la non-conformité demeure, la société devra présenter sans délai une étude… » et dans la convention avec l’entreprise FRIAL, il est écrit « dans le meilleur délai ». il demande des explications sur cette différence de terminologie.

- Monsieur Rémi FRANÇOISE indique qu’il n’a pas relevé cette différence et posera la question aux services. Il précise qu’habituellement, il est demandé une information immédiate en cas de défaillance des systèmes de traitement et que des analyses doivent être faites et transmises à la collectivité.

❖ N° 33 – OBJET : Développement Economique/Tourisme – Dérogation temporaire au repos dominical des salariés des territoires des communes de Bayeux, Saint-Vigor-le-Grand et Arromanches pour 2026.

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.

L’article L.3132-26 du Code du travail donne ainsi compétence au maire pour accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an.

La loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » impose au maire d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

De plus, ladite loi prescrit que la liste des dimanches désignés est arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ces dérogations temporaires sont collectives et doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article.

Conformément à l’article sus-visé, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais également aussi après consultation du Conseil municipal. L’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale est également requis lorsque le nombre des dimanches désignés par branche d’activité est supérieur à 5.

Commune de BAYEUX

Au vu des diverses demandes reçues jusqu’à ce jour, les dimanches retenus par la commune de BAYEUX (délibération du 19/11/2025) durant lesquels les commerces de détail alimentaire pourront ouvrir au-delà de treize heures en 2026 sont les suivants :

11 Janvier 2026 16 – 23 Août 2026

28 Juin 2026 6 – 13 – 20 – 27 Décembre 2026 05 – 12 – 19 – 26 Juillet 2026

Commune de SAINT –VIGOR LE GRAND et ARROMANCHES

Au vu des diverses demandes reçues jusqu’à ce jour, les dimanches retenus par la Commune de SAINT-VIGOR LE GRAND (délibération du 06/11/2025) et par la Commune d’ARROMANCHES (délibération du 24/10/2025) durant lesquels les commerces de détail pourront ouvrir en 2024, sont les suivants :

SAINT-VIGOR LE GRAND : ARROMANCHES :

11 Janvier 2026 7 – 14 – 21 - 28 juin 2026

28 juin 202 5 – 12 – 19 - 26 Juillet 2026

5 – 12 – 19 – 26 Juillet 2026 2 – 9 – 16 - 23 Août 2026

16 – 23 Août 202637

6 – 13 – 20 – 27 Décembre 2026

La Commission « Développement Économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’émettre un avis concernant les dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail sur les territoires des communes de Bayeux, Saint-Vigor-le-Grand et Arromanches dans les conditions précitées pour l’année 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 34 – OBJET : Développement Économique – Demande d’aide à l’investissement immobilier de la SCI J2PSR (exploitation SAS ETABLISSEMENT PASSARD).

Julien PASSARD, Président de la SAS ETABLISSEMENT PASSARD et gérant de la SCIV J2PSR a sollicité Bayeux Intercom ainsi que son délégataire, le Département du Calvados, pour une aide à l’investissement immobilier dans le cadre de son projet de déménagement de son activité de « centre de dépollution de véhicules hors d’usage » sur la commune de MAGNY-EN-BESSIN, route d’Arromanches.

Une promesse de vente a été signée le 21 décembre 2022 entre le promettant, la STE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL et le bénéficiaire, la Holding JPASSIMO. L’acte de cession définitif a été signé le 17 novembre 2025.

Le dossier complet de demande d’aide a été déposé sur la plateforme du Département le 5 août 2025 pour instruction.

Présentation du programme d’investissement immobilier

Le projet d’aménagement du site vous est présenté en annexe 1.

Le montant total d’investissement s’élève à 1 273 498€ HT dont 200 000€ d’acquisition foncière.

Proposition d’aide à l’investissement immobilier

Après concertation avec le Département du Calvados, il est proposé d’accorder un Prêt à Taux Zéro (PTZ) de 185 000€ réparti comme suit :

Vu l’avenant n° 2 à la convention conclue entre le Département du Calvados et Bayeux Intercom portant sur la délégation de compétences en matière d’octroi d’aides à l’immobilier d’entreprise signée le 1er juillet 2025, les modalités d’intervention sont les suivantes :

- Montant total du prêt : 185 000€ répartis entre le Département pour un montant de 150 000€ et Bayeux Intercom pour un montant de 35 000€

- Taux du prêt : 0%

- Durée de l’avance : 96 mois

- Dont différé de remboursement : 24 mois

- Fréquence de recouvrement : mensuelle

La présente proposition d’intervention a été approuvée en Commission Permanente du Conseil Départemental en date du 21 novembre 2025.38

Les conditions de mise en œuvre de l’aide en PTZ feront l’objet de la signature de deux conventions tripartites, d’une part entre la SCI J2PSR, la SAS PASSARD et le Département du CALVADOS, d’autre part, entre la SCI J2PSR, la SAS PASSARD et BAYEUX INTERCOM. Cette dernière est jointe en annexe 2 de la présente délibération. Elle fait l’objet d’une clause de résiliation (prévue à l’article 8) indiquant que si les conditions nécessaires au versement du PTZ consenti par Bayeux Intercom ne sont pas réunies dans les 12 mois qui suivent sa signature, le prêt sera réputé caduc et la convention résiliée de plein droit sans indemnisation.

La Commission « Développement Économique » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 25 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité (Monsieur Gilles ISABELLE s’étant abstenu), décide :

- D’approuver l’intervention de Bayeux Intercom à hauteur de 35 000€ en PTZ au profit de la SCI J2PSR, selon les conditions sus-énoncées conformément à la convention jointe en annexe ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention de mise en œuvre de l’aide en PTZ entre le bénéficiaire, la société exploitante et Bayeux Intercom.

OBSERVATIONS :

- Monsieur Jérôme BERGER indique que Monsieur Gilles ISABELLE trouve qu’il est regrettable que ce soit à Bayeux Intercom d’assumer ce prêt à taux 0.

- Monsieur Jean-Marc DELORME répond que ce dispositif a déjà profité à une quinzaine d’entreprises pour un montant global de 822 000 euros dont 632 000 euros ont été remboursés à ce jour. - Monsieur Jérôme BERGER explique qu’il n’est que le porte-parole de Monsieur Gilles ISABELLE.

❖ N° 35 – OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat - Subventions complémentaires à l’aide de l’ANAH.

Depuis avril 2022, Bayeux Intercom s’est engagée dans deux opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) : une OPAH classique sur l’ensemble du territoire de Bayeux intercom à l’exclusion des centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain ; une OPAH Renouvellement Urbain sur les centres-villes de Bayeux et Port en Bessin-Huppain. Ces deux opérations sont mises en place jusqu’en avril 2027.

Dans le cadre de ces dispositifs, Bayeux Intercom a décidé d’accorder une aide financière aux travaux, en complément des aides octroyées par l’Anah, la Région et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les ménages du territoire.

Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d’obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du 3 avril 2025.

Récemment, 1 demande d’un propriétaire occupant a été instruite, pour des travaux d’économie d’énergie.

Les crédits sont inscrits. Les dépenses d'un montant global de 2000 € sont inscrites au budget 2025 et suivant Fiche action 22AG36, fonction 501OPAH - article 20422.

La subvention sera versée sur réception de la fiche de calcul au paiement de l’ANAH et sous réserve des prescriptions définies dans le règlement des aides de la collectivité.

La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :39

- D’accorder, dans le cadre du dispositif d’OPAH Classique, une participation financière pour l’opération citée ci-dessous, d'un montant maximum de :

o 2 000 € au titre de la rénovation énergétique par dossier :

▪ D178_04112025 (Bayeux) – travaux de menuiseries / volets roulants / isolation extérieure / VMC / chaudière pour un montant de 86 268,08 € TTC

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 36 – OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat/Marchés Publics – Animation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) classique sur le territoire de Bayeux Intercom et d'une OPAH de renouvellement urbain sur les centres villes de Bayeux et Port en Bessin Huppain (22BIC02) – Avenant n° 1.

VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

VU la délibération n°18 prise par le Conseil communautaire lors de sa séance du 09 décembre 2021 et actant la mise en place d’une OPAH Classique et d’une OPAH Renouvellement Urbain sur le territoire de Bayeux Intercom :

VU la délibération n°4 prise par le Conseil communautaire lors de sa séance du 7 avril 2022 portant attribution du marché « suivi animation » de l’OPAH classique et de l’OPAH Renouvellement Urbain ;

VU l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres de Bayeux Intercom lors de sa séance du 11 juin 2025 ;

VU les articles R. 2124-2 et R. 2194-8 du Code de la commande publique ;

CONSIDERANT les modifications apportées par l’arrêté du 14 décembre 2023 s’agissant de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, lesquelles sont notamment qu’« à compter du 1er janvier 2024, les prestations d'accompagnement sont définies au II du présent article. Par dérogation, elles s'appliquent, à compter du 1er janvier 2026, aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, (…), adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. » ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de communes de se mettre en conformité avec l’arrêté du 14 décembre 2023 à compter du 1er janvier 2026, il convient de réaliser un avenant n°1 au marché d’Animation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) classique sur le territoire de Bayeux Intercom et d'une OPAH de renouvellement urbain sur les centres villes de Bayeux et Port en Bessin Huppain (22BIC02) afin d’intégrer de nouvelles missions dans celles confiées au titulaire ;

Les prestations ci-dessous sont impactées en OPAH classique et OPAH renouvellement urbain :

• Visite d’éligibilité du logement (diagnostics, pré-étude de réhabilitation…) • Dossiers PO Travaux lourds : logements indignes et très dégradés • Dossiers PB Travaux lourds : logements indignes et très dégradés • Dossiers PO Amélioration énergétique

• Dossier PB Amélioration énergétique

• Dossiers PB Aide pour l'adaptation

• Dossiers PO Autonomie de la personne

La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :40

- D’autoriser la modification du contenu des missions provoquant une plus-value de 49434,23 € HT, soit 59321,10 € TTC, portant ainsi le montant du marché à 591334,23 € HT, soit 709601,08 € TTC, via un avenant n°1 qui entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment l’avenant.

❖ N° 37 – OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Avenant aux conventions OPAH.

Par délibération en date du 9 décembre 2021, Bayeux Intercom a engagé pour une durée de 5 ans, une OPAH de droit commun sur l’ensemble du territoire intercommunal, et une OPAH RU sur les périmètres des centres-villes de Bayeux et Port-en-Bessin-Huppain.

Ces dispositifs font l’objet de conventions avec l’Etat qui ont été signées le 27 avril 2022.

L’obligation faite aux ménages de recourir à un prestataire agréé « Mon Accompagnateur Rénov’ » pour bénéficier de l’aide « Ma Prime rénov’ parcours accompagné » impose de modifier nos conventions. En effet, il doit être précisé dans ces documents l’obligation faite à la collectivité d’intégrer les prestations de « Mon Accompagnateur Rénov » dans le suivi animation des OPAH au plus tard le 31 décembre 2025, et d’ajuster le montant de la participation financière de l’Anah à ce suivi.

Le projet d’avenant a été présenté et validé dans les instances DREAL et en Comité Local de l’Amélioration de l’Habitat.

Il revient maintenant à Bayeux Intercom de délibérer pour finaliser l’inscription de cet avenant dans nos conventions.

La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’avenant à la convention OPAH Classique et à la convention OPAH Renouvellement urbain de Bayeux Intercom ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.

❖ N° 38 – OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Programme Local de l’Habitat – Aide à la rénovation des logements communaux.

Le Programme Local de l’Habitat de Bayeux Intercom a été approuvé lors du conseil communautaire du 28 septembre 2023.

Dans le cadre du programme d’actions de ce PLH, Bayeux Intercom a décidé d’accorder une aide financière aux travaux de rénovation énergétique des logements communaux, en complément des aides octroyées par l’Etat, le Département et les autres partenaires, afin de diminuer le reste à charges pour les communes du territoire.

Le montant des aides octroyées par la collectivité, ainsi que leurs modalités d’obtention et de versement, sont précisées dans le règlement des aides de la collectivité, approuvé en conseil communautaire du 1er février 2024.

Les crédits sont inscrits au budget.

Aujourd’hui, une demande de la commune de Cussy a été instruite, pour des travaux globaux de rénovation et d’économie d’énergie.

Le projet va permettre la rénovation d’un logement T4 de 108 m² aujourd’hui occupé, et de passer d’une étiquette F à une étiquette D (gain énergétique de 50%).41

Différents travaux d’isolation, de menuiseries, d’installation d’une pompe à chaleur, sont prévus, pour un montant de 33 807 € TTC.

La subvention de Bayeux Intercom s’élève à 25% du montant des travaux TTC, dans la limite de 10 000 € par logement. Par ailleurs, le règlement des aides indique que « pour chaque opération, les fonds propres du maitre d’ouvrage devront être au moins égaux à l’aide de Bayeux Intercom ».

Le plan de financement du projet prévoit une aide DETR d’environ 2 135,61 € et une aide APCR+ du Département du Calvados d’environ 14 086,22€.

Compte-tenu de ces éléments et du reste à charge de la commune dans ce projet, la subvention de Bayeux Intercom s’élèvera à 5975,30 €.

La subvention sera versée sur réception des éléments à joindre à la demande de paiement, tels que précisés dans le règlement des aides de la collectivité.

La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Madame Catherine DOS SANTOS ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’accorder, dans le cadre du programme d’action du PLH de Bayeux Intercom, une participation financière pour l’opération citée ci-dessous, d'un montant de 5 975,30 €.

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 39 – OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Convention de mandat d’étude à Ter’Bessin pour la réalisation d’une cartographie du recul du trait de côte sur le littoral de Bayeux Intercom.

Par délibération en date du 13 novembre 2025, Bayeux Intercom a acté son engagement dans la réalisation de cartographies du recul du trait de côte sur l’ensemble de son littoral (en déclinaison de la Loi Climat et Résilience) et la mutualisation de la réalisation de ces cartographies établies pour toutes les communes littorales du Bessin à l’échelle de Ter Bessin.

Pour ce faire, une convention de mandat d’études est mise en place entre Ter Bessin et chacun des 3 EPCI, précisant les prestations confiées à Ter Bessin.

Il s’agira ainsi pour le syndicat mixte de :

- Retenir un prestataire,

- S’assurer du pilotage de l’étude (respect du cahier des charges, du calendrier, des rendus)

- Coordonner techniquement le projet,

- Préparer et organiser les comités de pilotage qui auront en charge de valider les différentes étapes du projet et de prendre les décisions,

- Gérer financièrement l’opération, incluant l’exécution des dépenses, le traitement des subventions et la gestion des cotisations appelées auprès des EPCI membres, - Rendre compte, autant que nécessaire, des avancées de l’étude à ses EPCI membres compétents en matière de PLUi.

L’étude à mener s’articule autour de 4 phases, sur une durée prévisionnelle de 14 mois (minimum). Pour assurer le bon déroulement de la mission, un comité de pilotage (COPIL) et un comité technique (COTECH) sont mis en place, comprenant des agents et élus de Bayeux Intercom.

Le budget prévisionnel des études pour 23 communes est de 217 825,50 € TTC.

La réalisation des cartographies pourra bénéficier d’une subvention de l’Etat (fonds vert) à hauteur de 80% de son montant.

La somme appelée auprès des EPCI par Ter ‘Bessin correspond à l’autofinancement des études en € TTC. Avec une clé de répartition des dépenses proposée à raison de 1/23ème par42

commune littorale membre de chacun des 3 EPCI, le financement pour Bayeux s’élève à 13 258,94 € TTC.

Ce montant pourra être révisé en fonction du montant effectif de la subvention obtenue pour la réalisation de l’étude.

La somme due sera versée en une fois en 2026.

La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Monsieur Arnaud TANQUEREL ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De valider la convention de mandat d’études établie entre Bayeux Intercom et ter Bessin pour la réalisation de cartographies du recul du trait de côte telle qu’annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 40 – OBJET : Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat – Inscription des communes de Port-en-Bessin-Huppain, Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux et Arromanches- les-Bains sur le décret listant les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l’érosion du littoral trait de côte – Avis de Bayeux Intercom.

La loi 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », comporte des dispositions relatives à la gestion du trait de côte, créant une nouvelle palette d’outils en matière d’aménagement du territoire pour anticiper les conséquences des phénomènes hydro sédimentaires entrainant l’érosion du littoral.

La loi indique que les communes pourront bénéficier de ces outils (droit de préemption spécifique, décote des biens en cas de préemption, etc.) si elles sont préalablement identifiées dans une liste fixée par décret.

Pour s’inscrire sur cette liste, les communes littorales de Bayeux Intercom doivent en faire la demande auprès de la Préfecture, avec l’accord de leur conseil municipal. Bayeux Intercom étant compétente en matière d’urbanisme, la formulation d’un avis favorable de sa part est également nécessaire.

En parallèle, l’inscription sur cette liste conduira la communauté de communes à réaliser des cartographies du recul du trait de côte, matérialisant les zones d’exposition à l’érosion à court/moyen terme (0-30 ans) et long terme (30-100 ans). Ces cartographies seront ensuite à intégrer dans le PLUi.

Aujourd’hui une commune est déjà inscrite sur la liste, la commune de Saint-Côme-de-Fresné, la commune de Tracy-sur-Mer devrait l’être prochainement.

Les communes de Port-en-Bessin-Huppain, Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux et Arromanches-les-Bains ont fait part à Bayeux Intercom de leur souhait d’être également inscrites sur ce décret.

La Commission « Aménagement du Territoire et Politique de l’Habitat » a été informée de ce dossier lors de sa séance en date du 24 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver l’inscription des communes de Port-en-Bessin-Huppain, Commes, Longues- sur-Mer, Manvieux et Arromanches-les-Bains sur la liste des communes soumises au recul du trait de côte prévue par la loi du 22 août 221 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;43

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 41 – OBJET : Mobilité – Délégation de service public du réseau mobilité – Avenant n°1 de décembre 2025.

La Communauté de communes Bayeux Intercom en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité a signé un contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du réseau de transport public BYBUS (bus et location de vélos à assistance électrique) qui a débuté le 1er janvier 2025 pour une durée ferme de 4 ans et sera échu au 31 décembre 2028.

Le contrat pourra être prolongé par levée de l’option n°1, pour un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2029 pour une durée totale du contrat de 5 ans.

L’avenant 1 à la DSP (décembre 2025) a pour objet :

• Location d’un minibus 9 places pour le Transport à la Demande (TAD) en septembre et octobre 2025

• Le décalage de la mise en œuvre de la nouvelle gamme tarifaire en juillet 2025 • L’ajout d’une course scolaire le lundi matin pour les internes sur la ligne 3 • La modification de la ligne 3

• Transfert d’investissements du PPI Annexe 9.1 au PPI Annexe 9.2 et ajustement sur la base des montants d’acquisitions réels pour 2025.

L’impact financier de l’avenant 1 est le suivant :

L’impact de l’avenant 1 sur la contribution financière forfaitaire du contrat est de +13.647,09€ valeur 2023 soit + 0,6% par rapport à la contribution financière forfaitaire du contrat initial.

Les nouveaux montants de contribution financière forfaitaire en euros valeur 2023 sont les suivants :

La Commission « Transition Environnementale/Mobilité/Économie Circulaire » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 14 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

⁃ D’approuver l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention de délégation de service public conclue entre la Communauté de Communes de Bayeux Intercom et la société Kéolis ;

⁃ D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ledit avenant.

❖ N° 42 – OBJET : Ressources Humaines – Tableau des effectifs permanents – Mise à jour.

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Euros valeur 2023 2025 2026 2027 2028 2029

TOTAL

2025-2029

Location d'un minibus 9 places en septembre et octobre 2025 2 425,26 € 2 425,26 €

Mise en œuvre de la nouvelle gamme tarifaire en juillet au lieu de

janvier et non proposition de l'indexation prévue au contrat par le

délégataire 1 002,73 € 1 002,73 €

Ajout d'un service le lundi matin pour les internes sur la ligne 3 - € 896,63 € 896,63 € 896,63 € 896,63 € 3 586,52 €

Modification de la ligne 3 et optimisation des moyens 580,04 € 1 513,14 € 1 513,14 € 1 513,14 € 1 513,14 € 6 632,58 €

TOTAL des impacts de l'avenant 1 en euros valeur 2023 4 008,03 € 2 409,77 € 2 409,77 € 2 409,77 € 2 409,77 € 13 647,09 €

OPTION 9

€uros 2023 HT 2025 2026 2027 2028 2029 Total 2025 - 2029

CFF - Contrat initial 424 718 € 417 075 € 424 936 € 430 249 € 426 673 € 2 123 652 €

Avenant 1 4 008 € 2 410 € 2 410 € 2 410 € 2 410 € 13 647 €

CFF après Avenant 1 428 726 € 419 485 € 427 346 € 432 659 € 429 083 € 2 137 299 €

Impact de l'avenant 1 0,6%44

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d’autoriser le Président à opérer les nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous.

1- SUPPRESSION

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs des agents permanents, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à la suppression des emplois permanents tels que présentés dans le tableau ci-dessous.

Ces suppressions résultent de différents mouvements intervenus au cours des dernières années (mutations, avancements de grade ou promotions internes, départs à la retraite, démissions).

Conformément aux dispositions réglementaires, cette mesure a été soumise pour avis préalable au Comité social territorial, lequel s’est prononcé favorablement lors de la séance du 21 novembre 2025.

2- Tableau des effectifs mis à jour

Le tableau des effectifs permanents a pour objet de recenser l’ensemble des postes existants, qu’ils soient pourvus ou vacants. Lorsqu’un agent quitte la collectivité, le poste qu’il occupait devient « vacant », permettant le recrutement d’un nouvel agent sur un grade identique (ex. : adjoint technique à la voirie → adjoint technique aux espaces verts) sans nécessité de créer un emploi par délibération.

Du fait de son caractère exhaustif, ce tableau doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, présentée annuellement au conseil communautaire après avis du Comité social territorial pour ce qui concerne les suppressions de postes. La dernière actualisation pour nos collectivités a été réalisée en février 2024.

Au regard de la mise à jour intervenue en 2024, des créations intervenues entre 2024 et novembre 2025 et de la composition actuelle des effectifs, il est proposé d’arrêter le tableau des effectifs pour l’année 2025 tel que présenté en annexe, intitulé « Tableau des effectifs – Bayeux Intercom 2025 ».

Grade Quotité Nbre de poste à supprimer

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 6

Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 3

Adjoint technique 35 2

Adjoint technique 25 1

Adjoint technique 18 1

Adjoint technique 17,5 1

Adjoint technique 28 1

Adjoint technique 3 4

Adjoint technique 6 1

Adjoint technique TNC 6

Adjoint technique principal de 1ère classe 35 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 35 3

Adjoint technique principal de 2ème classe 20 1

Adjoint technique principal de 2ème classe 17,5 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 35 3

Adjoint d'animation 35 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 35 2

Agent de maîtrise 35 3

Agent de maîtrise principal 35 2

Assistant de conservation 35 1

Assistant de conservation principal de 1ère classe 35 2

ATSEM principal de 2ème classe 31 2

ATSEM principal de 2ème classe 28 1

Attaché Hors classe 35 1

Bibliothécaire 35 1

Emploi fonctionnel de DGS 20000 à 40000 hab. 35 1

Educateur APS 35 1

Educateur APS de 2ème classe 35 1

Rédacteur 35 5

Rédacteur principal de 2ème classe 35 1

Rédacteur principal de 1ère classe 35 1

Technicien 35 2

Technicien principal de 2ème classe 35 1

Total 6745

La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la suppression des postes comme indiqué dans le corps de la délibération ;

- D’approuver la mise à jour du tableau des effectifs permanents comme indiqué dans l’annexe « Tableau des effectifs Bayeux Intercom 2025 » ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 43 – OBJET : Ressources Humaines – Tableau des effectifs permanents.

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d’autoriser le Président à opérer les nominations ou recrutements pour les motifs indiqués ci-dessous

3- RECRUTEMENT

a) A temps complet

Il est proposé de créer :

Suite à un départ :

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des assistants de conservation (Catégorie B), filière Culturel, à temps complet, pour occuper les fonctions de Responsable action culturelle et qualité d'accueil.

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratif (Catégorie C), filière Administratif, à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent d’accueil.

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des rédacteurs (Catégorie B) ou cadre d’emploi des attachés (Catégorie A), filière administrative, à temps complet, pour occuper les fonctions de responsable emploi-formation-compétences

Suite à un décès :

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d’acheteur / magasinier.

Suite à une réorganisation :

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent espaces verts.

Suite à une création de poste :

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (Catégorie C), filière technique, à temps complet, pour occuper les fonctions d’agent de l’aire d’accueil du voyage.

b) A temps non complet

Il est proposé de créer :

Dans le cadre d‘une réorganisation :46

- 1 poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques (Catégorie C), filière technique, à temps non complet à raison de 29/35ème, pour occuper les fonctions de d’agent des écoles.

La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 44 – OBJET : Ressources Humaines – Emplois non permanents.

1° - CREATION D’EMPLOI(S) NON PERMANENT(S) POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE ET/OU ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-23-1° et L.332-23-2°

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre de l’activité des services intercommunaux, il est proposé de créer les postes suivants :

ACCROISSEMENT SAISONNIER

- 4 postes d’Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifiés, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions de Surveillant sauveteur aquatique au Centre aquatique intercommunal, conformément au Code général de la fonction publique, l’article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Les recrutements s’effectueront au 2ème échelon : indice brut : 371 – indice majoré 369.

- 2 postes d’Adjoint technique territorial, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d’Agent d’entretien au sein du centre aquatique intercommunal conformément au Code général de la fonction publique, l’article L.332-23-12° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Les recrutements s’effectueront au 1er échelon : indice brut : 367 – indice majoré 366.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

- 1 poste d’Adjoint d’animation territorial, catégorie C, contractuel à temps non complet (2/35ème) pour occuper les fonctions d’Agent d’accueil périscolaire au sein du service Enseignement conformément au Code général de la fonction publique, l’article L.332-23-1° encadrant le recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Les recrutements s’effectueront au 1er échelon : indice brut : 367 – indice majoré 366.

La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;

- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment le contrat.47

❖ N° 45 – OBJET : Ressources Humaines – Adhésion à la convention de participation pour la protection sociale complémentaire « santé » souscrite par le Centre de gestion du Calvados.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 14 et la MNT-MGEN,

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 21 novembre 2025,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents, avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

• Niveau 1 - De base

• Niveau 2 - Confort

• Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer ou non, à titre individuel, aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Les montants des cotisations étaient maintenus jusqu’au 31 décembre 2024 hors évolutions réglementaires et fiscales et hors revalorisation du PMSS. Puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation du montant de cotisation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.48

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulé dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret (à hauteur de 15€/mois/agent). Il est rappelé que la participation de Bayeux Intercom est actuellement fixée à 11€/mois par agent(e), 10€/mois pour le/la conjoint(e) et 5€/mois par enfant.

La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1er janvier 2026 ;

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;

- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention. En fonction de la situation familiale, une participation à hauteur de 10 € pour le/la conjoint(e) et de hauteur de 5 € par enfant – dans la limite du nombre d’enfant soumis à cotisation - est également prévue.

- De préciser que la participation financière de la collectivité n’est accordée que pour les seul(e)s agent(e)s ayant adhérés à la convention groupe. Les agents adhérents à une mutuelle labelisée ne sont donc plus éligible au dispositif ;

- D’inscrire au budget primitif 2026 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.

❖ N° 46 – OBJET : Ressources Humaines – Mise à disposition individuelle – Agent polyvalent des services techniques – Pôle Patrimoine.

Monsieur le Président rappelle que les collectivités ont la possibilité de mettre à disposition d’une autre collectivité un agent selon une quote-part de temps de travail prédéfinie. Une telle mise à disposition entraîne de facto la refacturation de la rémunération de l’agent envers la collectivité qui accueille l’agent.

La Ville de Bayeux, et plus précisément le service « Action Culturelle », a exprimé le besoin d’avoir un agent technique polyvalent à disposition pour pouvoir notamment suivre et réaliser les travaux d’entretiens courants qui, aujourd’hui, nécessitent une programmation par le service Bâtiment du Pôle Patrimoine mutualisé des services techniques de Bayeux Intercom. Une telle mise à disposition permettrait dès lors de fluidifier le rendu courant des dits entretiens techniques à réaliser dans les différents établissements gérés par le service « Action Culturelle » de la ville.

Un agent du service Bâtiment du Pôle Patrimoine mutualisé a accepté de réaliser ces missions et, par voie de conséquence, d’être mis à disposition à hauteur de 100% de son temps de travail.

La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 28 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la mise à disposition d’un agent du service Bâtiment du Pôle Patrimoine mutualisé de Bayeux Intercom vers la Ville de Bayeux pour 100 % de son temps sur un poste49

d’agent technique polyvalent et ce, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la convention jointe en annexe.

❖ N° 47 – OBJET : Ressources Humaines – Comité des Œuvres Sociales (COS) – Subvention 2025.

Vu la convention d’objectifs et de moyens ayant pris effet le 1er Janvier 2010 et reconduite, signée par les représentants de la Ville de Bayeux, l’Etablissement Public de Bayeux Intercom, le CCAS de la Ville de Bayeux et le Comité des Œuvres Sociales, respectivement représentés par M. Patrick GOMONT, Maire et Président, Mme Lydie Poulet, Vice-Présidente du CCAS, et M. Samy CHOUCHANE, Président du COS,

Considérant la demande de subvention présentée à la Bayeux Intercom par l’association Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Bayeux et de Bayeux Intercom,

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir donner suite à la demande et de prévoir une subvention dont le montant est de :

✓ 5 226,00 Euros pour le versement par le COS des sommes correspondant aux retraites échues pour l’année 2025 qui donnent lieu à l’attribution d’une somme de 80 euros par année de présence de chaque agent adhérent au COS, et ce, jusqu’à la date du 31/12/2009, visée par la convention susnommée,

✓ 3 000,00 euros liés à la part de l’intercommunalité sur le financement des actions sociales à destination des agents.

✓ 131,50 euros liées à la part 2025 de l’intercommunalité sur le financement de la participation des agents à des événements sportifs dans le cadre de l’APS au travail,

La Commission « Ressources Humaines » a été informée de ce dossier par voie électronique en date 19 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’autoriser le versement au COS pour l’année 2025 d’une subvention de 8 357,50 euros ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

❖ N° 48 – OBJET : Médiathèque Intercommunale – Modification des articles 3, 8, 9 et 10 du règlement intérieur.

Le nouveau règlement intérieur de la médiathèque Les 7 lieux a été voté en octobre 2024. Est présenté ce jour, des demandes de modification de 4 articles :

Précision sur des tarifs :

➢ Modification article 3 : Ajout du tarif forfaitaire de rachat de DVD de 20 €, initialement inscrit dans le règlement de 2020.

Élargissement de l'offre de prêt par la modification des 3 articles suivants :

➢ Modification article 8 : Prêt de 2 jeux vidéo par carte

➢ Modification articles 9 et 10 : Ouverture du prêt d'objets aux collectivités (sur 4 semaines d'emprunt maximum).

Le règlement intérieur ci-joint est présenté avec l’ensemble des modifications validées depuis octobre 2024 pour avoir un document mis à jour.50

La Commission « Médiathèque Intercommunale » a été informée de ce dossier par voie électronique en date du 5 novembre 2025 et a émis un avis favorable.

Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 décembre 2025, un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la modification des articles 3, 8, 9 et 10 du règlement intérieur telle que présentée dans le corps de la délibération ;

- D’autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

* * *

Fait à Bayeux, le 16 décembre 2025.

Le Président Le secrétaire Le secrétaire auxiliaire

Patrick GOMONT Daniel CATTELAIN Nicolas MARTIN