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unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Liste d
unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 11 04 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bayeux Intercom - Proces verbal 11 04 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Bay
. eux intercom entente commune
PROCES
VERBAL
DE LA SEANCE
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 11 AVRIL
2024 À 18H00
Date de convocation : 4 avril 2024 Aujourd'hui onze avril deux mille vingt quatre Le
Conseil
Communautaire
de
BAYEUX
INTERCOM
s'est réuni
en
séance
publique
à
l'Espace
L'Odyssée,
28
rue Saint-Sulpice
à Saint-Vigor-le-Grand,
à dix-huit
heures
trente, après
les
convocations voulues par la loi, sous la présidence de M.
Patrick GOMONT,
Président
Etaient présents
: M.
Patrick GOMONT,
Président — M.
Amaud
TANQUEREL
— M.
Loïc JAMIN
— M.
Jean-Marc
DELORME
— M.
Didier BAREY
(Bayeux)
— Mme
Marie-Claude
SIMONET
(Guéron) — M.
Christophe
VAN
ROYE
(Port-en-Bessin-Huppain)
M.
Benoît
FERRUT
(Saint-Vigor-le-Grand)
—
Mme
Mélanie
LEPOULTIER
(Sommervieu)
— M.
Benoît
DEMOULINS
(Vaux-sur-Aure)
— M.
Rémi
FRANÇOISE
(Vienne-en-Bessin)
M.
Christophe POITEVIN
(Agy) - M.
Daniel AVOINE
(Arganchy) - M.
Christian VIEL (Barbeville) —
Mme
Carine
BION-HETET
— M.
David
LEMARESQUIER
— Mme
Christelle
BASLEY
- M.
Jean
LEPAULMIER
-
Mme
Françoise JEAN-PIERRE
—
M.
Patrick CREVEL— Mme
Sylvie CAYREL— Mme
Béatrice CHATEL— M.
Bertrand COLLET-MORIN
— Mme
Marie-Emmanuelle
JOLIBOIS— M.
Philippe
LAULHÉ
- M.
Aurélien
MARIE
— Mme
Agnès
VALETTE
- M.
Richard
BROUZES
— M.
Philippe
CHAPRON
(Bayeux)
-
M. Jackie FAUVEL
(Campigny)
- Mme Sylvie GRANDMOUGIN
(Condé-sur-
Seules) - M. Jean OBLIN
(Cottun)— Mme
Catherine DOS
SANTOS
(Cussy)
— M.
Claude LEMIÈRE
{Ellon) — M.
Bruno
RUSSEIL
(Esquay-sur-Seulles)
— M.
Roland TIRARD
(Longues-sur-Mer)
=
André BLET (Magny-en-Bessin) - M. Sébastien BERARD
(Nonant) — Mme
Huguette AUTIN
(Port-en-
Bessin — Huppain) — M. Gilbert MICHEL (Ranchy) — Monsieur Bernard
KERMOAL
(Saint-Côme-de-
Fresné)
- M. Samuel DUMAS
(Saint-Loup-Hors)
— M. Henry LEMAÎTRE
(Saint-Martin-des-Entrées)
— M.
Daniel COTIGNY
—
Mme Claudine GIRARD
(Saint-Vigor-le-Grand) — Mme
Nadège
LEROSIER
{Sommervieu) - M.
Daniel CATTELAIN
(Tracy-sur-Mer) - M. Guilaume GAUTIER-LAIR (Vaucelles)
— Mme Syivie BOUST (Vaux-sur-Seulles). Pouvoirs : Mme Christine CABON
(Bayeux) donne pouvoir à M. Didier BAREY (Bayeux) — Mme Lydie
POULET
(Bayeux)
donne
pouvoir
à Mme
Françoise
JEAN-PIERRE
(Bayeux)
— Mme
Isabelle
BOUDARD
(Bayeux) donne pouvoir à Mme Agnès VALETTE
(Bayeux) — Mme
Monique
PERIAUX
(Bayeux) donne pouvoir à M. Bertrand COLLET-MORIN
(Bayeux) - M.
Eric PIOGER (Bayeux) donne
pouvoirà M.
David LEMARESQUIER
(Bayeux) - Mme Agnès FURON
(Bayeux) donne pouvoir à M.
Richard BROUZES
(Bayeux) — M.
Patrice FOLLIOT (Manvieux) donne pouvoirà M.
Roland TIRARD
{Longues-sur-Mer)- M. Gilles ISABELLE (Monceaux-en-Bessin) donne pouvoir à M. Jackie FAUVEL. {Campigny) - Mme
Isabelle BACON
(Saint-Vigor-le-Grand)
donne
pouvoir à M.
Benoît
FERRUT.
{Saint-Vigor-le-Grand) — M.
Thierry DUBOSQ
(Subles) donne pouvoir à M.
Christophe
POITEVIN
(Agy) Absents
excusés
: M.
Dario
PIZZUTO
(Bayeux)
- M.
Fernand
PORET
(Commes).
Absents
excusés
remplacés
: M.
Marcel
BASTIDE
remplacé
par M.
Philippe EDET
(Arromanches-
les-Bains)
— M.
Gérard
ICHMOUKAMETOFF
remplacé
par M.
Christophe
COQUEL
(Chouain) —
Gilles MOULIN
remplacé par M.
Jean-Michel
GRANDCOLLOT
(Sully).
Absents : M. Jérôme BERGER
(Juaye-Mondaye)— M. Yves LE GUILLOIS (Le Manoir)
— M. Philippe
ISABELLE
(Port-en-Bessin — Huppain) - Mme
Roger GUCCIARDI
(Ryes).
Secrétaire de séance : M.
Benoît FERRUT
Secrétaire auxiliaire : M.
Erwan
GOUEDARD
Le quorum
étant atteint, la séance est ouverte.
Adoption
du procès-verbal de la séance du Conseil Communau
e du 28 mars 2024. PBSERVATIONS
:
+
Monsieur
Gilles
ISABELLE
précise que
sa
remarque
sur
fa délibération
n°
16
n'a
pas
été
reprise
dans
le Procès-verbal.
I souhaite
repréciser
sa
position
qui
est
d'aligner
le
régime
des
subventions
exceptionnelles
à
destination
des
communes
pour
le
80"
anniversaire
du
débarquement
sur
celui
des
aides
touristiques
annuelles
aux
3 évènements
ADN,
c'est-à-dire
10
000
€.
Monsieur
le Président
prend
note
de
cette
remarque
qui
a été
débattue
lors
du
précédent
conseil
ORDRE
DU
JOUR
DE LA
SÉANCE
N° 04
Finances — Approbation du Compte Financier Unique 2023.
N° 02. Finances — Affectation des résultats 2024. N° 63
Finances — Budgets primitifs 2024
N° 04
Finances — Vote des taux de fiscalité directe 2024.
N° 05
Finances — Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Exercice 2024
AP 06
Finances
— Fixation
du
produit
de
ta taxe
pour
la gestion
des milieux
aquatiques
etta
prévention
des
inondations
— Exercice
2024.
N° 07 — Travaux — Convention conclue entre l'Etat et Bayeux Intercom — Aire d'Accusil des Gens du Voyage - Année 2024. N° 08
- Commande
Publique
- Groupements
de
commandes
découlant
de
l'appel
à projet
« Territoires
cyclables
».
N° 08
- Eau
Potable
— Défense
Incendie
— Assainissement
— Convention
de
rétrocession
pour
le
lotissement
« Le Clos
du Verger
Petits,
de
la SAS
LCV
DEVELOPPEMENT
sur Saint-Martin-des-
Entrées. N° 10 — Aménagement du Territoire et Politique de l'Habitat — Signature convention
Bayeux
Intercom /
Procivis. N° 11
Ressources Humaines — Tableau des effectifs permanents.
A
12- Ressources Humaines — Emplois non permanents.
N° 43 — Médiathèque
Intercommunale — Dons,
vente, désherbage des collections de la médiathèque
intercommunale. DÉLIBÉRATIONS
ADOPTÉES
+
N°
01
- OBJET
: Finances
- Approbation
des
Comptes
Financiers
Uniques
2023.
En 2022, Bayeux Intercom
s'est porlée candidate à l'expérimentation du CFU
ouverte pour les
collectivités territoriales et leurs groupements volontaires pour une durée maximale de 3 exercices,
Le CFU
a vocation à devenir,
à partir de 2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et ls compte
de
gestion
produit
par le comptable
publie,
constitue
une
mesure
de
simplification
qui permet
de
favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes ei de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable,
sans remettre en cause
leurs
prérogatives
respectives,
au
travers
de
l'unification
du
compte
administratif et au
compte
de
gsstion.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le
CFU
permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales. Le Conseil
va donc délibérer,
pour la 1ère fois, sur ce nouveau
document
qui remplace
le
compte administratif et le compte de gestion.
Le CFU
est présenté
pour le budget principal ainsi que
pour tous les budgets annexes. Les résultats,
pour l'exercice 2023, des CFU
sont présentés
pour chaque
budget tous mouvements
(réels et ordres).
Le Président de la Communauté
se retire pour laisser les délégués débattre et se prononcer
sur
le
compte
financier
unique
qui
est
présenté
à
l'assemblée
communautaire.
Un
délégué
communautaire est élu Président de séance pour ce vote.
A la clôture de l'exercice, le vote du compte financier unique constitue l'arrêté des comptes de
Bayeux Intercom.
Cela permet de dégager -
le résultat
proprement dit (section de fonctionnement) ;
-
le solde
d'exécution de la section d'investissement, compte tenu notamment
du
niveau
des emprunts mobilisés sur l'exercice ; les restes à réaliser des deux sections.
Le solde d'exécution de la section d'investissement est repris en 2023, en dépense ou en
recette d'investissement,
selon que ce solde est déficitaire ou excédentaire (ligne codifiée 001).
Corrigé des restes à réaliser, il fait ressortir : -
un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes) ;
-
où un excédent de financement (recettes supérieures aux dépenses)
Le conseil Communautaire doit décider de l'emploi du résultat excédentaire de la section de
fonctionnement en report sur cette même section et/ou son affectation en section d'investissement {pour tout
ou partie).
Lorsque la section d'investissement enregistre un « besoin de financement » ; le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement est affecté en priorité à ce dernier, le solde pouvant être inscrit en report à nouveau en fonctionnement ou affecté à la section
d'investissement.
Les résultats 2023 des budgets de la Communauté
de Communes
Bayeux
Intercom sont les
suivants
:
mount
|
ee
[hameau
le
|
an
a
"a
-
me
D
a
nue
—|
ee
à
Les
=
É
ae
ES
_.
=
2
res
a
ss
He
—
ET
RS
—
AE
HER
La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion
en date du 29
février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
D'approuver
les résultats des comptes financiers uniques 2023, tels que présentés dans
le tableau ci-dessus et dans les documents budgétaires,
conformes aux écritures reprenant
l'ensemble
des
dépenses,
recettes
et
emprunts
réalisés
au
cours
de
l'exercice.
Ces
résultats sont également en accord avec les opérations décrites dans le compte de gestion du trésorier principal traduisant un excédent global de clôture de + 9 626 468,70 € (hors restes à réaliser) ; -
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération. # N° 02- OBJET
: Finances - Affectation des résultats 2024.
Lors du vote du compte financier unique 2023, vous avez approuvé la détermination des
résutats de fonctionnement ét des besoins où excédents d'investissement,
Les résultats excédentaires de fonctionnement doivent être affectés en priorité aux éventuels
besoin de financement de la section d'investissement,
Une fois cette affectation opérée, le solde de
chaque section sera repris au budget de l'exercice 2024
Ces reprises et affectations de résultats 2023 seront inscrites au budget primitif 2024 de
chaque budget
Ainsi, le tableau ci-joint vous présente synthétiquement les affectations et reprises de
résultats.
Vous y trouvez -
le solde d'exécution de la section investissement, qui est repris au 004, le besoin ou l'excédent de cetle section d'investissement, -
le résultat de Ia section de fonctionnement
qui, s'il est excédentairs, doit couvrir l'éventuel
besoin d'investissement,
=
étla proposition d'affectation du résultat de fonctionnement.
La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion
en date du 29
mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau
a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
=
Dapprouver
l'affectation des résultats 2023 tels que présentée dans le tableau ci-joint ;
-
D'autoriser le Président
ou
les Vice-Présidents à signer laut document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération. PRESENT Su :
Bar fete En fete Poux ee free ane bou Heu De De Du É Ra A ER
Éo Be me rs UE me es Re bon fem we fra fe me ne D EP IEe
Es fes me te EE Ge EE RCE use sert axe Lee Eee TE Re Rene
Brer brener un base Rene ire RTE anne Eee rene see Here É Sn eur nn
_— ET as
ns ansesenoes| cum | mms || gens | eu | sas sussans NES S30 NOLVLI24V epuonrpxep oplos | [301N302x3 no niosaal PRE PRES = Lu w < N° 03- OBJET
inances — Budgets
primitifs 2024,
Les budgets primitifs 2024 viennent d'être soumis à votre examen. Ils concement
le budget principal et 9 budgets annexes
Hs reprennent les orientations budgétaires présentées
lors du conseil communautaire
au 28
mars 2024.
La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion en date du 29
mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau
a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable.
Monsieur Loïc JAMIN
ne prend pas part au vate concemant
la subvention à l'Office de Tourisme.
Après
en avoir défibéré,
le Conseil Communautaire,
à F'unanimité (Monsieur Gilles ISABELLE
s'étant abstenu}, décide
D'approuver
le budget
primitif
2024
de
chacun
des
budgets
de
la Communauté
de
communes
de
Bayeux
Intercom,
tels que
présentés
dans
l'annexe
jointe
et dans
les
documents budgétaires ;
-
De voter les deux sections de ces budgets par chapitre conformément à l'annexe jointe ; D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des dispositions décrites ci-dessus. =
FONCTIONNEMENT
E
DEPENSES |
BP 2024
011
[chargesà caractère général
4 108 338,39
£
___
DÉPENSES
BP
2023
O2 [eng
à cars
anal
pan
2:
OH
Jonas
corse
net
15os ss
012 Charest ersennet
DE:
où foto
à
rate
néon
ss
022 [charges de personne RE
1e
022 charges personnel
Tm022187
Qu fumier deproduie
E2#7,00
qua aémnéon
de produits
71500090
023 virement
sesion eee
TaB
ss
65 fauves charge de pit courame
901200
042 [opérer
env sections
L00m00
66 [carre financières
71831600
65 fautes chars de etion courante
UT
67
[crarns xccptiometer
11265000
65 |fuies charges
de gestion courante
ports
338
67
[Charges exceptionnelle
- Euilre
27730542
66 |charges financières
Sn
|
68_|Dotations
aux provisions
20 000,00
68 (notion aux proisions
7}
son
|
2 opérations
'rdre ane seen
12965000
Total
(2702117924
022
[uépenses prévues
100000,00
=
:
=
(3 lurement secondes
|
2582 650,78
ES
RECETIES
Br 202
Total
ES12 8436
on re fonctionnement po
sua
018 anématon
de has
2800000
Rss
00 pains d'entrer
ET
mme
ne
nn
70
es ruFab red cvs mar
Tama
ne
nnonnm
|
san
Dont
LH
TUL.OO
74_ [subventions d'exploitation
0,00
affine
32720607
Dj
seat
ne
a fotos
parts
226 408,0
7
su
memes
me
ne
TS
022 [onératins d'arieente sections
620000,00
7 pan mem
ne
002 frs fonctionnement
reporte
103%
a
se
Total
(s12s23,96
ES
DÉPENSES
TE
PA
En
EE
ET
Er
129808
16 [emprunt
etderes
assimilées
«romeo
GO
Onéms
ane
mar
eo
20
[Immobilisations
incorgoreles
24750000
oies
dub
nur
20 [immebitsatons
incorpore
reports
|
447 572,59
AE
On
à A
les
Too
22 fimmobisatons
corporels
518500,00
2e
on
re
men
22
fimmohis
tons
comporeles
rer
— |
17888841
20 [immobilisations
incorporeles
repars
EEE
23
[mmebiisens
en cours
41500000
204 [sunvonions
d'équipement
versées
210000,00
23
[mmobisaions
en cours
_repors
13016578
21
fimmobihsaons
corporate
138940872
2582
opération
pour compte
de ir
355 00000
21 [immobitsaons
corporels
repos
206
586,85
020
nées
imprèmes
1000000
23
[immobilisations
en cours
158n000,00
G40
[Opérations
dore
entre
sions
620
00,00
23
frmmobilistons
en cours
repars
209921,67
022
[opérations
d'or
dans
exion
19000000
27 frs
immobs
ans
ancre
Total
basis
[581]
opérions
pour
compte
de rs
repos
Total
Crazosnss
=
[REGENTES
|
57203
10
[potins
fond
civer
trésor
3068
|_1 421
859,20
RE
[sp
2028
13 [sunemions
dinestissement
901 054,00
10
fan
ét
1068
563665
38
13 [sunentions
d'investissement
por
284 595,00
16
[emoune
52500900
16 [Emprunt
etdere
assimilées
3000
000,00
022 |virmen
de
secte
fonctonnement.
47428,
27
Jaures
immobtisaiens
financières
000
040
opérations
rare
eme
secins
1710000,00
4582 opérations
pour
compte
de ers-cegarts|
325
00,00
082
péraons
d'ordre
dons
seuon
2100000
00
(4532
fopértonspourcampt
de tes
-nopors_|_—
189 45900
0
[Dorions,
onde
divers
etréserves
EVA
540763
79
022
[urement
de 1
sect
fonctionnement
|
583
650,78
13
[seniors
dinvrssssement
11200000
010
fonts
dome
ete
aan
1286
50900
13
fsunemiens
dnvesussement=
repars
14050036
Ou
lGosmobre
men
iremims
10000000
27 ÎRembaursmeen
d'avance
280000,00
OU
soie
rune
EE
Total
74020503
Total
[9126
117,98 FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
ans à carte
géné
z
11
[charges
à caractère général reports
187,02
ne
ner
ET
=
012 [charges de personnel
35541429
É
a
ne
pe
00
012
[charges de personnel
8360625
A
pe
Em
65 Jaures charges de gestion course
5512,00
66
Jcnarges financières
SH2S
64
67 [charges exceptionnelles
2200,00
67
[charges xceptonnaltes
Dran
67 [charges exceptionnels
Equilère
1261097
67
[charges exceptionnelles - Reports
11200000
42
[opérations
dora
entre secions
2000,00
67 |chorues exceptionnels
Faure
Ton as9 at
022 [Dépenses imprévues
5 000,00
68
[Dotations
aux provisions
10000,00
Total
119 803,72
042 [opértions
d'orar entre seins
580 000,00
022 [Dépenses impr
100000 00
RÉCENTES
COTE
023 ira
sun vetement
CE
0
Îles Pots Fab, pres. de
sœurs maren
58 400,00
Total
a
002 [nésur de fonctionnement reporté
62.403,72
Total
119 803,72
RECETTES
BP 2023
013 Jauénuntion
de charges
000
70
wres Pdts rah, pres. de seves march.
3849 000,00
INVESTISSEMENT
74_[sunvenions d'erplataon
3500000
75
[rue produits
de geton courante
1620000
DEPENSES
BP 2023
T7 produire exceptonnets
340,00
21_Jimmobilisations corporelles
5 000,00
78
|Provsions
10000,00
21
[mobilisations corporels
-Rperts
10,00
022 pére
d'ordre entresecions
200000
21 [mobilisations corporelles _ Eure
21351
002 [Résue fanctionnement report
1372866
Total
Het
Total
5316 886,65
me
ns
SERRES
10
[opérarions
d'or
entre sectons
2000,00
001 [soie a'exéeurion ne
208351
DEPENSES
5P 2023
16
Emprunt
et does assimilées
TESAL TA
Tes
264151
20 [immobilisations mcnrpareles
6276000
20
|immabltsionsincorporster-repors |
18971256
|
21 fimmabiiation corporates
508 015,00
21 [immobilisations corporelle
repors
127613
23
[immobilisations
en cours
148 000,00
23
[immobiisaions
en ours -
repars
18423720
[040 lapérionr arr entre sections
000,00
O2
[opérations
rare ons
ccton
000,00
020 [Dépenses imprévus
160000,00
Q02 [so exécution
nr
BA 884,92
Total
259 247,57
RECETTES
BP 2023
10
[Dortin, fonds divers etrésenves
1088 |
2095 220,83
13 [suientions d'investissement
859 347,00
13 [subventions d'investissement -rpors
18541000
16
[Emprunis
et des assimilées
000 009 00
022 [rement de a section fonctonnemenr
688 269,74
Loa0 [onéroine
d'or
ent sions
580 000,00
Oû2 [érosion
sac
5000000
Total
5459 247,57 “011
[charges
à caractère général
6335000
(012
[charges
à caractère
général
-60:000,00
ou
[opérations
dore entre sections
az
[oPérations
d'onre entre scans
[stock Initial
2200,00
[Stock Inriat
74190,63
002 [résuitar de
fonctionnement reporté
2037873
65 [omarges exceptionnels
200 000,00
Total
Total
70 [vente deterrains
220,00
70 [vente deterains
915 357,00
fopérations d'ordre entre sections
lopérations
d'ordre entre sections
ca
[Stock prévu
1,00
(982 Stock pré
au 31/12/22
134 190,63
002 |ésutot de fonctionnement
reporté
0,00
002
[uésuitt
de fonctionnement
reporté
516236
Total
Total
opérations
d'ordre
entre
sections
=
péri
oo
:
2200,00
ions d'rdre
entre sections
Stock
prévu
ue
1410063
JO Es dexéeuron
ds
0,00
16 [remboursement avonces 8
25000000
Total
Total
16 frmmatmemés|
2200
on [és
ne en cs
a
HE en
10
a
leerasanes
ue
(teck iniiol
0x
[solde 'enéeuion Ne
21580827
Total FONCTIONNEMENT
]
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Aa
DEPENSES
BP 2023
O2 Johan
à caractère
rénéra
199 040,20
002
[résutar
de tonetionnement
reponé
59 53741
L
ane
ot
[ages
à caractère
pénérl
Reports
200866
O2
as
re
tt
EE
jose
ennrer
_.
6
ee
RE
2280.00
65
autres
charges
de gestion
courante
71898,00
pérations
d'ordre
ET
SERRES
Ces
eve
66
Jenarge
financières
652,00
er
67
Jcnargse
exceponnates
000,00
Opération
d'ordre
à inter
de
sean
06
édtannement
228000
a
Dons
poire
mr
opérations
d'ordre
eve
seznons
T
7
ee
RÉRRSERS
_023
[Virement
à la
section
d'investissement
187
384,61
Total
602
153,57
RECETTES
BP 2023
70
[vente
de trains
2.421
673,00
RE
Er
042
[Opérations
d'ordre
entre
sections
Stock pr|_—
535
709,98
D (Hire
pris
da patin
mourant
29640000
Gus
[Oéraion
d'onde
à lintrur
de
section
7 (ri
monde
no
Jéonéiongement
2280,00
78_|Reprise
sur
provisions
10.000,00
Total
1.959
662,98
042
opérations
ordre
ant
seins
350,00
002 [nés
de fonctionnement
reports
19125357
INVESTISSEMENT
Total
602
153,57
INVESTISSEMENT
10
DEPENSES
BP 2023
16
JEmprunts
et deues assimilées
214 290,00
oo
[oPértiens
d'ontre entre secons
DEPENSES
BP 2023
[stock prév. au 31/12/21
535 709,98
16
Jemprons
et detres a6simitées
4027000
001 [soie d'exécution
1-1
178572
20 [immobiisattons incorporetles
91.500,00
Total
75178570
20 [immobilisations Encorporelles
Reports
251670
21 [immobilisations corporelles
606260,00
21 [immobilisations corporelles
Repos
119058
SERRES
RE
[23
[immobilisations en cours
0,00
a
APE
AR
etre secs
751785,70
040
[opérations
d'ordre entre sections
3500.00
Socket
Total
7A5 827,28
Total
75178570
RECETTES
BP 2023
13 [pubventions
investissement Reports
23497
16
[Emprunt
et detre
assimilées
310353,78
040
[opérarions
d'orge entre semions
145 000,00
021
[virement
1 section fonctionnement
187384,61
o0ù [soie dexéeuton ne
797539
Total
7A5 827,28 17964,78
002
[résuttat
de fonctionnement reporté
12
[Charges
à caractère général
14100,00
65 [autres charges de gestion courante
31417800
66 [Charges financières
227,60
032
[opérations
d'ordre entre sections
10 000,00
022_
Dépenses imprévus
8771982
Total
70 [Mes Pots Fab, Pres.
de seves march.
000
74
Jsubvention
39022000
75 [produits exceptionnels
83 970,00
Total
16
Jemprunts
et dettes assimilées
26700,00
21 [immobilisations corporelles - Equilibre
14 832,59
Total
10 [botation, fonds divers et reserves
- 1068
00
1040
[opérations
d'ordre entre sections
40 000,00
OD1_ Solde d'exécution N1
153259
Total
11 TOR but 20
asie
este consommer
14
epans
Proposone TOTA but 024
Pme:
Fees Sr Fort
Sauaoltime: Poeme
A6/CHI: ose moe
tbe)
aps Post
En
en
Détail
des APICP
Budget
Principal
amiétaton géérte us 22R636 Nouvelle OPAN 2022/2027
2452520
1020]
sas as2x
AB2RSL Programme habitation ous d'écles
52503
GO
améragenent ste hate"
rss mes]
a
arms]
was 502
12 it
Tous
Sortie:
Améregemant
Programme APP)
ASTOUS aale des res de ur
ro
sn
1m]
nue]
us]
su)
Cl
re nonme tac]
repos tement AE
Posts
sol
Budget
Eau
Paltique
Eaupotabe
Programme (AP/CPI +
O9AEP2 = sine do Dénitifation
FE
ans
[ans2|
2
20
NOTA Le
203
aus]
swe
sas
Rate à consommer (RAC)
napons
rarement
du RAC
Prepshians
TOTAL
eee 208
aus 52684| _
sv604
22 00apa] 4610
Eau potoble
où
Ouvrages
Programme (AP /cP)
19AEP23 - Sécurisation du réservoir de Sommervieu
TOTAL ie
2020
2021
202
2023
TOTAL budget 2023
2 079 660,30]
s0vo|
2076210]
3720520]
167500300|
Réalisé
233 166,93|
Reste engagé
1428 625,54
Reste à consommer [RAC]
13 210,53]
Reports
1428 625,54]
1428 625,54
Traitement du RAC
-13 210 53|
13210 53]
Propositions
TOTAL budget 2024
2079 660,30]
2076210]
3780520]
23316693|
©
178783607|
Politique :
Eau potable
Sous-politique
Ouvrages
Programme
(AP/CP)
:
23AS537-
Extension
Bureau
STEP Eldoradeau
TOTAL ap:
2023
2024
2025
TOTAL budget 2023
795 000,00]
795 000,00|
Réalisé
243,15
Reste engagé
67 349,00!
Reste à consommer (RAC)
726 712,85]
Reports
-67344,00|
67 34,00!
Traitement du RAC.
-226 712,85]
726
712,85]
Propositions
TOTAL budget 2024
795 000,00
943,15]
79405685
13 Politique :
Assainissement collectif
Sous-politique :
Ouvrages
Programme
(AP/CP)
:
22ASS35 - Extension Ranchy le Bourg
is
2022
2023
2024
TOTAL budget 2023
900 000,
300000,00|
600 000,00
Réalisé
4240,00|
Reste engagé
41 995,00|
Reste à consommer (RAC)
253 765,00|
Reports
-41 995,00|
‘Traitement du RAC
-253 765,00
Propositions
TOTAL budget 2024
900 000,00]
895 760,00
Politique:
‘Assainissement colectÿf
Sous-poltique :
Ouvrages
Programme (AP/CP) :
22AS536 - Modification de la filière boues STEP de l'Eldo (Cussy La Madeleine)
PU
|
0
|
a |
2x
2
TOTAL budget 2023
13000000]
Réalisé
este.
Reste à consommer [RAC]
0 000 2)
Reports
Traitement du RAC
Propositions
TOTAL budget 2024
130 000,00]
50 000)
Boltiaue:
Assainissement ceci
Sous-poiique
auvrges
Programme
(AP/CE)
11AS522: Extension Filière Boues Station.
FOL 2e
TON Rue 20m
510002]
Réalisé Faure
san
|
202
202
202
Bo0ox]
150000
ane
consommer (MT Reports Propos
TOTAL buger 2028
35000000!
14 Politique: Sous-politique: Programme (AP/CP)
:
‘Assainissement collectif Ouvrages 23ASS37- Extension Bureau STEP Eldoradeau
on
2023
2024 |
205
206
TOTAL budEEL 202
785 000,00]
725000 0|
Réalisé
160,00
Reste engagé
572500|
este à consommer [RAG
7511500]
Repos
750]
572500]
Traitement du RnE
crs150|
7751500]
Propositions
TOTAL budget 2023
785 0000
526000|_750 s3000|
15 AP
et AE
à
créer
dans
le cadre
de la M57 -
dépenses
imprévues
| BUDGETBAYEUXINTERCOM Sonate:
Diese prus
M7
Prsrmme farce:
DEA Dépenses mprées en vetement
Cu
EEE
ENT
Sur roltiue
Bonn
-0
Brononme AE
DER
Dépenses prévues en fonatonnement
[
ren
7m
Snsobiue:
Déni
7
Prammeane
DEP Dépenses Impréues
en mvestissement
sn
ED
ET)
Sansbtiues
Drames
87
Programme (ace)
DEP
- Dépenses Imprèue en encionnement
PE
ae St
Lampes
Prose
9/1:
DES
Dépenses pres on vetement
Ce
sal
55e)
tive: Sat
anses
Prosremme AC)
ERINEE
Dépenses mpréwes
en fonctionnement
ETES
ans
—
Ke)
ronnmme far)
DEP Dépenses
pres en mvestsement
Ce
15;
as)
Soul:
Din
mars
7
Prsamme
fase:
DEPIRE Dépenses prévues
en fnaonnement
Cu
1
=)
16 & N° 04- OBJET
inancos - Vote des taux de fiscalité directe 2024.
En application des dispositions de l'article 1639 À du code général des impôts et de l'article
L1612-2
du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs
groupements à fiscaïté propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à
leur
profit
Comme
il a été présenté
lors des orientations budgétaires et dans
le rapport du budget primitif
2024, il est proposé de laisser les taux de fiscalité locale suivants
-
Cotisation Foncière des Entreprises
244%
=
Foncier Bâti
5%
=
Taxe Foncier Nan
Bâti
425%
=
Taxe d'habitation
6.98 %
La Commission
« Finances »
a été informée
de ce dossier lors de sa réunian en date du 29
mars 2024 et a émis Ln avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favarable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'approuver
le taux de CFE de 24,14
% tel que
proposé dans le corps de la présente
détbération :
-
D'approuver les taux de la taxe sur le
foncier bâti de 5 %, sur le non bâti de 4,35 % et sur
la taxe d'habitation de 6,99 %, tel que proposé dans le corps de la présente délibération ;
+
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents 4 signer fout document
utile à la mise
en œuvre de la présente délibération.
&
N°
05
— OBJET
: Finances
- Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Méragères
(TEOM)
- Exercice
2024,
Depuis le 19° janvier 2007, Bayeux Intercom collecte la TEOM
en lieu et place des syndicats
mixtes compétents pour la callecte des déchets ménagers
Dépuis
le
1# janvier
2020,
Collectéa
est
le
seul
syndicat
compétent,
en
la
matière,
sur
l'ensemble du teritaire de Bayeux
Intercom.
Dans
le cadre
du budget
primitif 2024
et en concertation avec Gollectéa,
il est proposé aux
membres du Conseil Cammunataire de voter un taux de Taxes d'Enlèvement des Ordures Ménagères de 18,48%.
Conformément à la réglementation en vigueur le Syndicat mixte reste compétent pour toutes
les autres mesures donnant leu à délibération
La Commissien
« Finances
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en date du 29
mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Gonseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
-
D'approuver le taux d'entèvement des ordures ménagères (TEOM) tet que proposé dans le corps de la présente délibération -
D'autoriser le Présicient ou les Vice-Présidents à signer tous
les actes nécessaires à la mise
en ceuvre de cette délibération
&
N°
06
- OBJET
:Finances
—
Fixation
du
produit
de
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la prévention
des
inondations
- Exercice
2024.
Suite à la loi MAPTAM,
les EPCI
sont depuis le 19 janvier
2018
en charge
de l'exercice de la
compétence
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations
(Gemapi)
17 Le légisiateur prévoit que les dépenses engagées par les EPCI pour faire face à leurs nouvelles
obligations réglementaires et assurer la protection des territoires et de leurs habitants, soient financées par la création d’une taxe dédiée.
Les sommes
retenues
pour l'armée en
cours
s’incrémentent de
manière automatique sur la fiscalité locale.
Par aileurs
les trois EPCI du Bessin ont choisi de transférer la compétence GEMAPI
au syndicat
mixte Ter Bessin
afin d'en avoir un exercice mutualisé dans
un souci de cohérence,
d'efficacité et de
rationalité
Pour cette deuxième
année d'exercice
mutualsé de la compétence,
une contribution de 268
171,07 € {montant définitif après BP Te” BESSIN
sera appelée auprès de Bayeux Intercom.
La somme
3 été inscrite au budget
Hl convient done de fixer le produit de la taxe à percevoir au regard de ces dépenses pour l'année
2024
Ainsi Vu la détibération en date du 24 juin 2021, instaurant la création de la taxe GEMAPI
;
Vu les articles 1530 bis et 1628 A bis du code général des impôts, Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1638 À
du code général des impôts (soif jusqu'au
15 avri de l'année d'imposition) par l'organe détibérant de la
commune
ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération
intercommunale,
dans
la limite
d'un
plafond
fixé à 40 € par habitant,
au sens de f'article L. 2334-2
du code
général des collectivités
teritoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence,
Sous réserve du respect du plafond fixé, le produit voté de ta texe est au plus égal au montant
annuel
prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résulant de l'exercice de la
compétence de gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations, felle qu'elle est définie au! bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le
produit
de
cette
imposition
est exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement et d'investissement,
y compris
celles constituées
par le coût de rencuveliement des
installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts,
résuitant de l'exercice de la
compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même À
bis. Enfin, le produit de la taxe prévue est réparti entre toufes les personnes physiques ou morales
assujetties aux taxes foncières sur les propriètés bâties et non
bâties, à la taxe d'habitation et à la
catisalion foncière
des entreprises,
proportionnellement
aux
recettes que
chacune
de
ces taxes
a
procurées l'année précédente
La Commission
« Finances
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion en date du 29
mars 2024 et a émis un avis favorable,
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, ie Conseil
Communautaire,
à la majorité (Monsieur Jackie FAUVEL
ayant voté contre), décide - D'arrêter le produit global de la taxe pour la gestion des mileux aquatiques et la prévention des inondations à 263 171,07 €, pour l'exercice 2024 ; - D'auforiser le Président
ou
les Vice-Président à signer tous les actes nécessaires à
la mise
en œuvre des dispositions décrites ci-dessus.
& N°07 - OBJET : Travaux -
Convention conciue entre l'Etat et Bayeux Intercom — Aire d'Accueit
des Gens
du Voyage — Année
2024.
Dans le cadre de sa compétence
« Aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des
gens du voyage », Bayeux
Intercom assure la gestion de l'aire d'accueil située route de Littry, 14400
BAYEUX
En application de article L851-1 du code de la Sécurilé Sociale et des articles R.851-2, R.861-
5, R.851-6 pour la gestion d'aires des gens du voyage, P'Etat verse uné aicie financière à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
18 Cette aide dénommée « Aide au logement temparaire 2 » (ALT2) est conditionnée à la signature
d'uné
convention
entre
FEtat
et
le gestionnaire
de
Faire
d'accueil.
Le montant 2024 de cette subvention pour Bayeux Intercom s'élève à 29 818,56 € En conséquence 1 y a lieu de signer cette convention. La Commission
« Travaux » a êté informée de ce dossier par voie électronique en date du 15
mars 2024 et à émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à l'unanimité, décide
+
D'approuver la convention entre l'Etat et Bayeux Intercom, jointe en annexe ;
+
D'autoriser ie Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment ladite convention.
+ N°08
OBJET : Marchés Publics - Groupements de commandes découlant de l'appel à projet
« Territoires cyclables n.
Vu les arlicies L. 2118-6 et L. 2113-7
du Code de la Commande
Publique
:
Considérant la sélection de Bayeux Intercom et de 14 de ses communes membres sur l'appet
à projets
« Territoires
Cyclables»
piloté
par la DREAL,
i convient
de
créer des
groupements
de
commandes en vue de la passation de marchés publics liés à cet appet à projet
Il est convenu que la Communauté de communes Bayeux Intercom sera coordonnatrice de ces
groupements.
À ce tfre, elle sers chargée de la procédure de passation, et notamment d'étiribuer, de
signer et de notifier le marché au nom des membres du groupement
Membres des groupements de commandes
Procédure
Objet des groupements de commande
envisagée
Bayeux
Intercom
Etles communes suivantes
Ac
-
Bayeux
-
Esquay-sur- Seules
=
Guéron
=
Magnyren- Bessin
=
Porken- Bessin
+
Saint-Loup Hors
-
SaintVigor- le-Grand
-
Sommervieu
=
Subles
=
Vaucelles Vienne-en- Bessin
| Î
Lori
Procédure
Marquages aux sols et panneaux de signalisation
adaptée
Bayeux
Intercom
LOT2
a
Etes communes
Pracédure
suivantes
Abris et arceaux vélos
adaptés
=
Aromanches
=
Barbevile
=
Bayeux
|
19 =
Juaye Mondaye
=
Porter Bessin
=
Saint-Martin- des-Entrées
+
Saint-Vigor- le-Grand
=
Sommervieu
-
Subles
Ces groupements feront l'objet d'un acord-cadre d'une durée maximum de 4 ans. La procédure adaptée décrite à l'article L.2123-1
du Code de la commande
publique
Les besoins seront traduits dans un accord-cadre à bons de commande
mono altributaire avec
montants maximums
exprimés en euros hors taxes.
La durée du marché ne pourra excéder 4 ans.
Période
T'LOF TE Marquage elsignalisaton |
LOT 2: Abris & Arceaux vélos
|
Montants maximums euros hors |"
Montants maximums euros
Î
taxes (€ HT)
hors taxes (€ HT)
| perode male
|
60 000 € HT/an
80 000 € HT/an
ans
Î
| Seconauston n°1
|
60 000 € HT /an
60 000 EHT /an
Les dépenses relatives aux prestations seront réglées par chaque membre du groupement pour
la partie qui les canceme.
Chaque
groupement
de commande
donnera
lieu à une convention
propre,
Celles-ci décriront
les modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements.
La Commission
« Administration Générale Mutualisation{Marchés Publics » a été informée de ce
dossier par voie électronique en date du 21 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024,
un avis favorable.
Après en avoir défibéré, le Conseil Communautaire,
à la majorité (Monsieur Gilles ISABELLE
ayant voté contre), décide +
D'autoriser
la constitution
de
ensemble
dés
groupements
de
commande,
auxquels
participera la Commune
de Bayeux ;
=
D'approuver l'ensemble des conventions de groupement de commandes en annexe ;
=
D'accepter que la Communauté
de communes
Bayeux
Intercom
soit la coordinatrice de
chaque
groupement
pour
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
visés
dans
les
conventions
:
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en œuvre de ia présente délibération, notamment
lesdites conventions.
#
N°
09
—
OBJET
: Eau
Potable
—
Défense
Incendie —
Assainissement
—
Convention
de
rétrocession
pour le lotissement « Le Clos du Verger Petit », de ta SAS
LCV
DEVELOPPEMENT
sur Saint-Aartin-des-Entrées.
Le lotisseur la SAS LCV DEVELOPPEMENT,
aménageur du lotissement « Le Clos du Verger
Petit» à Saint-Martin-des-Entrèes,
a souhaïlé
contracter une convention
prévoyant les modalités de
transfert technique et juridique des réseaux, des voiries et des espaces verts correspondant au permis d'aménager
PA 014 530 20 D 0001
obtenu le 18/11/2020.
Les ouvrages d'assainissement des eaux
usées, d'eau potable et de défense incendie sont parties intégrantes.
La commune de Saint-Martin-des-Entrées et la Communauté de communes
Bayeux Intercom
s'engagent à prendre en charge, suivant leurs compétences respectives, la gestion et l'entretien des voies,
espaces
communs
et
équipements
communs
du
lotissement
après
constat
contradictoire,
complet du parfait achèvement
(ioutes les réserves devront être levées) de l'ensemble des travaux
20 prescrits et signature, à Hire gratuit, de l'acte notarié,
Le coût desdites formalités sera à la charge du
lotisseur.
Le lotisseur s'engage pour sa part à assurer la maintenance des ouvrages jusqu'à la prise enr
charge
de leur gestion
el de leur entretien
par la commune
de
Saint-Martin-des-Entrées
et par la
Communauté
de communes
Bayeux Intercom
Après
validation
complète
du
dossier
technique
dans
les
conditions
précitées
dans
la
convention,
le conseil communautaire
et le conseil municipal
délibéreront sur le principe d'acter la
rétracession des ouvrages,
La Commission
« Eau Patable/Défens incendie/Assainissement » a été informée de ce dossier
par voie électranique en date du 2 avril 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis,
lors de sa réunion en date du 2 aveif 2024, un avis favorable.
Après en avoir délibérs
.le Conseil Communautaire, à Funanimité, décide
=
D'approuver la convention, c-annexée, prévoyant les modalités de transiert technique et juridique des voiries et espaces verts du lotissement précité à la commune de Saint-Martin- des-Entrées et à Bayeux Intercom ; -
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document
utile à la mise en
cœuvre de la présente délibération, notamment ladite convention
#
N° 40 — OBJET:
Aménagement
du
Territoire
et Politique
de
l'Habitat — Signature
de
ia
convention de partenariat Bayeux Intercom{ Procivis.
Procivis est un organisme composé
de 50 SACICAP
(Société Anonyme Coopérative d'Intérêt
Collectif pour l'Accession à la Propriété) à l'échelle nationale:
Ces saciétés consacrent une part substantielle des dividendes distribués par leurs fifales à des
activités de construction
en accession
sociale el à des
solutions de financement
proposées
à des
propriétaires occupants modestes souvent exdlus des circuits bancaires traditionnels.
Dans le Calvados, la SACICAP est une filiale du groupe Edifidès basé à Caen Dans le cadre des OPAH,
Procivis peut faire des avances de subventions aux particuliers afin
de leur permettre d'engager les travaux sans avoir4 altendre Ia fin de ces travaux pour obtenir les aides des financeurs (Etat, collectvités, etc.}.
Ces avances sont possibles sous conditions - Etre atiibutaire d'une aide de l'Anah dédiée aux personnes modestes ou très modestes - Être attributaire d'une
aide de la cotiectivité, en complément
des
aide Anah
H est proposé de signer une convention entre Bayeux Intercom et Procivis, afin de faciliter les
démarches
de rénovation des propriétaires occupants,
notamment des plus modestes,
qui pourraient
ne pas s'engager dans la démarche au regard des sommes à avancer pour faire les travaux.
La subvention de Bayeux Intercom sera alors versée, à la fin des travaux, à Procivis Le projet de convention est annexé à la présente délibération La Commission
« Aménagement
du Territoire et Politique de l'Habitat » a été informée de ce
dossier lors de sa réunion en date du 14 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à Funanirnité, décide
=
D'approuver la mise en place d'une convention entre Procivis et Bayeux Intercom, afin de permettre
des
avances
de
subuentions
de
la collectivité
aux
propriétaires
occupants
S'engageant
dans
des
démarches
de
rénovation
de
leur logement
dans
le cadre
des
OPAH:
21 =
D’autoriser
le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment
ladite convention
# N° 11— OBJET :
Ressources
Humaines
- Tableau des effectifs permanents.
Conformément à l'articie 313.1
du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de fétablissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et d'autoriser le Président
à opérer
les
nominations ou recrutements paur les motifs indiqués ci-dessous
RECRUTEMENT 2)
A temps
complet
Il est proposé de créer -
1 poste relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques {catégorie C), flière technique,
à
temps
complet,
pour
occuper
les
fonctions
d'agent
d'exploitation
assainissement au sein du pôle cycle de l'eau
Par dérogation,
lerploi
pourra étre pourvus
par un agent contractuel
sur le fondement de
farticle L332-8,
5° du Code Général
de la Fonction
Publique
lorsque les besoins des services où la
nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code
La Commission
« Ressources
Humaines
» a été informée
de ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable. Après en avoir détibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide : = D'approuver la création de poste telle qu'indiquée dans le corps de la délibération :
serire
les crédits prévus à cet effet au budget
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents à signer tout document utile à la mise en cœuvre de la présente délibération, notamment les contrats.
+ N°12
OBJET :
Ressources
Humaines — Emplois non
permanents.
4°
- CREATION
D'EMPLOWS)
NON
PERMANENT(S)
POUR
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
D'ACTIVITÉ
ET/QU
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu le Code général de fa fonction publique, notamment ses arlicles L.332-23-1° et L.332-23-2° H appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans
le cadre de l'activité des services
intercommunaux,
I est proposé de oréer les postes
suivants
ACCROISSEMENT
SAISONNIER
- 1 poste d’Adjoint administratif éerritoria!, catégorie C, contractuel à temps complet pour occuper les fonctions d'Agent
d'accueil
au sein
du centre aquatique
intercommunal
conformément
au Gode
général de la fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant le recours aux agents contractuels pour fire face à Un accroissement saisonnier d'activité Les recrutements s'effectueront au 1° échelon - Indice brut:
387 — indice majoré 266.
-1 poste &'Adjoint technique territorial, catégorie €, contractuel à temps complet pour oecuper les fonctions d'Agent d'entretien affecté à Ia Batterie de Longues sur Mer conformément au Code général de la fonction publique, l'article L.332-23-2" encadrant le
recours aux agents contractuels pour faire face
à Un acoroissement saisonnier d'activité. Les recrutements s’effectueront au 1” échelon : indice brut : 367 — indice majoré 365.
2 -4 postes d'ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL, catégorie C, contractuel, à temps complet pour
occuper les fonctions d'Agent technique
polyvalent au sein du service Logistique
(service technique
mutualisé), conformément
au Code général de Ia fonction publique, l'article L.332-23-2° encadrant ls
recours aux agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité. Le recrutement s’effectuera au 1° échelon - indice brut :
367— indice majoré 366,
La Commission
« Ressources
Humaines
» a été informée de ce dossier lors de sa réunion en
date du 13 mars 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau a émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
à Funanimité, décide
-_
D'approuver les créations de postes telles que définies dans le corps de la délibération ;
=
D'inserire les crédits prévus à cet effet au budget ;
-
D'autoriser
le Président
ou les Vice-Présidents
à signer tout document
ulils à la mise en
œuvre de la présente délibération, notamment les contrats.
+ N° 18 — OBJET
: Médiathèque
Intercommunaie
- Dons, vents, désherbage
des collections de
la médiathèque
intercommunale.
Afin de proposer au public de la médiathèque
intercommunale « Les 7 lieux » des collections
en
bon
état
actualisées
et
pertinentes,
celle-ci
effectue
réguliérement
des
opérations
de
« désherbage » : des documents
sont rayés des inventaires puis pilonnés ou vendus au public.
Cette
procédure
est soumise
à Un
proceseus
légal
en
raison
du
stalut domenial
des
documents
de
la
médiathèque.
Le Conseil Communautaire doit autoriser les destructions, dons et ventes d'ouvrages car
i s'agit d'actes modifiant la composition du patrimoine de Bayeux Intercom.
est proposé à l'assemblée de bien vouloir fixer les conditions du désherbage des collections
dans
les conditions
suivantes,
lesquelles
avaient
fait Fobjet d'une
délibération
en
2017
lorsque
la
bibliothèque était sous gestion municipale
Article 1 : Le Conseil Communautaire autorise le désherbage de documents sur tous supports
et de tous âges, en mauvais état, obsolètes,
non
empruntés
depuis
plusieurs années au regard
de
Factuaité de leur contenu, non pertinents où adaptés au regard des missions de la médiathèque.
Sont
exolus du désherbage
les ouvrages anciens antérieurs à 1800, les ouvrages
à caractère
patrimonial
és au territoire de Bayeux et du Bessin, les ouvrages rares ou précieux.
Une trace est conservée pour
chaque document désherbé, sous forme informatique lorsque les ouvrages sont catalogués ou par une annotation manuscrite dns les inventaires papier.
Article 2:
Le Conseil Communautaire autorise le Président ou son représentant à faire don de
certains
documents
désherbés
à des struclures et services
sélectionnés
pour
l'intérêt culturel que
pourrait eur apporter ces dons, et à passer tous actes à cet effet:
services enfance ef jeunesse de
Bayeux
Intercom,
écoles
du
territoire,
centres
de
loisirs du
terrioire,
associations,
ainsi que
des
bibliothèques municipales où universitaires françaises où étrangères.
Article 3 : Le Conseil
Communautaire
autorise les bibliothécaires à vendre lors d'une vente
publique
qui
aura
lieu
du
mercredi
17 au
vendredi
19
avril 2024
aux
horaires
d'ouverture
de
la
médiathèque,
les ouvrages
qui n'auront pas été détruits,
qui ne peuvent
plus être uflisés dans
un
service de
prêt, mais
qui peuvent
présenter
un intérêt pour des particuliers.
Les documents
seront
vendus individuellement ou en lots pour certains d'entre eux (comme les magazines).
lis seront classés
en quatre catégories
-
Catégorie 1
: vente à 40 centimes d'euro
-
Catégorie 2
: vente à 1 euro
-
Catégorie 3
: vente à 5 euros
-
Catégorie 4
: vente à 15 euros
L'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la rêgie de recettes « CC Bayeux
Intercom
».
Article 4 : Le Conseil Communautaire
autorise les bibliothécaires à procéder à la destruction
des documents désherbés qui ne sont pas susceptibles d'être donnés où vendus.
23 Article 5 : Afin de vendre les ouvrages ni détruits, ni donnés, ni vendus par les bibliothécaires,
Bayeux Intercom poursuit le partenariat avec la société Ammareal
Ammareal
est une SAS
au capital de 40 000€
ayant
pour président
Renan
Ayrauit et dont
Fétablissement prinaipal est situé au 6 rus des Bétisseurs, 91350 Grigny, France.
Ammareal
vend des livres d'occasion
sur interet et reverse
une part du prix de vente à ses
fournisseurs (10%) et une autre part (5%) à des organisations caritatives œuvrant dans le domaine de la lecture et de la lutte contre l'lettrisme
La
Commission
« Médiathèque
Intercommunale
» a été
informée
de
ce dossier
lors de
sa
réunion en date du 8 février 2024 et a émis un avis favorable.
Le Bureau à émis, lors de sa réunion en date du 2 avril 2024, un avis favorable Aprés en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide = D'approuver les conditions de désherbage selon les atlicles 4, 2, 4 et 5.
=
D'approuver les conditions de mise en vente proposées pour l'année 2024 (article 3)
=
D'autoriser le Président ou les Vice-Présidents
à signer tout document
utile à la mise en
œuvre de la présente délibération Fait à Bayeux,
le 15 avril 2024
Le Président
24