Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 6 du 15 juin2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 6 du 15 juin2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 6 du 15 juin2020)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 6-6

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 15 juin 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 SOUS-PREFECTURES :

- Vitry-le-François

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DREAL

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 3

- Arrêté préfectoral du 3 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Michel GALAS en qualité de garde-chasse particulier

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 5

- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRR_2020_164_01 du 12 juin 2020 portant réglementation temporaire de la circulation durant la fermeture des

aires de repos de Fontaine d’Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris et Fontaine d’Olive Sud située au PR 218+917 sens

Paris/Strasbourg de l’autoroute A4 suite à un problème d’alimentation en eau sur le réseau (en attente d’une expertise)

- Arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant sur l’organisation de la lutte contre l’Érismature Rousse dans le département de la Marne

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 11

- Arrêté n° DREAL-SG-2020-27 du 15 juin 2020 portant subdélégation de signature

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 2 -PRÉFET de

DE LA MARNE s ous-Préfecture

Lierst e Vitry-le-François

ri

Arrêté préfectoral

portant renouvellement de l’agrément de M. Michel GALAS

en qualité de garde-chasse particulier

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2020 donnant délégation de signature en cette matière à

Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, Sous-Préfète de l'arrondissement de Vitry-le-François,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2010 reconnaissant l'aptitude technique de M. Michel

GALAS en qualité de garde-chasse particulier,

Vu la commission délivrée par M. Romuald APPERT, Président de la Société de Chasse de Saint-

Etienne-au-Temple, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les territoires des

communes de Saint-Etienne-au-Temple, Dampierre-au-Temple et l’Epine,

Vu l'avis favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Marne,

Vu l'absence de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire,

Vu l'avis de la gendarmerie rendu suite à la demande d'enquête effectuée du fait des mentions figurant

au TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François,

ARRETE

Article 1 - M. Michel GALAS

né le 2 juillet 1959 à Chälons-sur-Marne (51)

demeurant 12 bis Rue de Saint-Léger à Saint-Etienne-au-Temple (51460)

est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le

domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de

la Société de Chasse de Saint-Etienne-au- Temple, terrains situés sur les territoires des communes de

Saint-Etienne-au-Temple, Dampierre-au-Temple et l’Epine.

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry le François

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 3 -Article 2. — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission et le plan annexés au présent arrêté,

Article 3. — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4. — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel GALAS doit être porteur en permanence du

présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.

Article 5. — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry-le-François

en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son

employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8. - Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Miche] GALAS.

Vitry le François, le 3 JUIN 2020

Pour le Préfet et par délégation

La Sous-Préfète

Elisabeth SEVENIER-MULLER

4 rue Maitre Edmé

51300 Viry-le-François

Tél : 06 26 74 MA

MA : eaux deilnnarue gun fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 4 -PRÉFET Direction

D MARNE départementale

nds des Territoires

Arrêté n°SSPRNTR_PRR_2020_164_01

Arrêté portant réglementation temporaire de ls circulation durant la fermeture des aires de rescs de Fontaine d'Olive Nord située au

PR 218+913 sens Strasbourg/Paris et Fontaine d'Olve Sud située au PR 2184917 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 suite à un pro-

blème d'alimentation en eau sur le réseau (en attente d'une expertise)

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Voirie Routière:

Vu le Code de la Route;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales:

Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, dépar- tementales et régionales;

Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national:

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré- gions et des départements;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation:

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et

autoroutes;

Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépar- tementales des routes;

Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur

les autoroutes A4, A26, A34 et A344;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signa- lisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992:

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau rou-

tier national relative à l'exploitation sous chantier:

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 5 -Vu là circulaire du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire en date du 05 décembre 2019 et fixant le calendrier des jours “hors chantiers" pour l’année 2020;

Vu la demande du 11 juin 2020 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef;

Vu l'avis de M, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 11 juin 2020;

Vu l'arrêté préfectoral « DS 2020-65 » du 17 février 2020 portant délégation de signature à Ma- dame Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne;

Considérant que ce chantier est un chantier “non courant" au sens de la note technique du 14 avril

2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entre- prises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, la fermeture des aires de re- pos de Fontaine d'Olive Nord située au PR 218+913 sens Strasbourg/Paris et Fontaine d'Olive Sud située au PR 218+917 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4 suite à un problème d'ali- mentation en eau sur le réseau (en attente d'une expertise) seront autorisés durant la période comprise entre le lendemain de la date de publication du présent arrêté et le 31 août 2020.

Dérogation à l'article n°10

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien Courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 2

La fermeture des aires de repos de Fontaine d'Olive Nord et Fontaine d'Olive Sud suite à un problème d'alimentation en eau sur le réseau (en attente d'une expertise) nécessitent les res- trictions de circulation suivantes:

Aire de repos de la Fontaine d'Olive Nord

Zone de travaux: PR 218+913 sens Strasbourg/Paris

Planning prévisionnel: à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au lundi 31 août 2020

Restrictions : Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de re- pos de Jubécourt.

Aire de repos de Fontaine d'Olive Sud

Zone de travaux: PR 218+917 sens Paris/Strasbourg

Planning prévisionnel: à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au lundi 31 août 2020

Restrictions: Fermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de ser- vice de Valmy Orbeval

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 6 -La date de réalisation des travaux ci-dessus est donnée à titre prévisionnel et est susceptible d'être modifiée en fonc-

tion des intempéries et/ou des problèmes techniques du chantier,

ARTICLE 3

Aléas de chantier

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être mo- difiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4

Information des clients

En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affi.

chés sur les panneaux à messages variables (PMV).

Fermeture d’une aire de repos ou d'une aire de service

Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :

le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ; un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire : la diffusion de messages sur 107.7 FM ;

un affichage sur les PMV en amont.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un vé- hicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

. par là pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés position-

nés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser :

. par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.

Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fer- mées à la circulation.

ARTICLE 5

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entre- tien Sanef,

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tem-

poraire approuvée le 6 novembre 1992,

La Signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier,

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adap-

tés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 7 -ARTICLE 7

Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le Centre d'Ingénierie, de Sécurité et de Gestion du Trafic (CISGT) de là Direction Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet,

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : + M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mame,

+ Mme la Directrice Départementale des territoires de la Marne,

+ M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Mame,

+ M.Ile Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,

+ M.le Directeur de l'Exploitation de la Sanef à Senlis,

+ M.le Directeur du Réseau Sanef Est,

dont copie sera adressée à :

+ M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé,

M, le Directeur Interdépartemental des Routes Est (DIRESst),

M. le Directeur des Services du Conseil Départemental,

M. le Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est,

M, le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,

M, le Directeur du Service d'incendie et de Secours de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 1 2 JUIN 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint territoires

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à comoter de #8 notfics- tion. || peut également lake l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le méme délai

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 8 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Envircemement Eau

Préservation des ressources

Cellule aature et paysage

ARRÊTÉ

Portant sur l'organisation de la lutte contre l'Érismature Rousse

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la résolution 4.5 de la de session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15— 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse (Oxywra jamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le reste de l'Europe ;

VU la recommandation n°149 du Comité permanent de ka Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique occidental :

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupentes pour l’Union conformément au règlement (UE) no 1143/2014 ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L. 411-5$, L. 411-8, L. 411-9, R 411-46 et

R. 411-47;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE en tant que Préfet de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le Plan d'action intemational de 2006 pour la conservation de l'Érismature à tête blanche (Oxyura

leucocephala), élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowt & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l'Union Européenne ;

VU le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 — 202$) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l'Écologie ;

VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine nature] du Grand Est du 11 mars 2019,

VU hi consultation du public effectuée du 18 juin au 9 juiller 2019 inclus,

1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 9 -Considérant que l'Érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, La propagation et ls multiplication menacent par hybridation l’Érismature

à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition :

Considérant que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2019-2020 était d'environ 70 animaux :

Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur les départements qualifiés de prioritaires par le plan national de lutte afin de préserver les atteintes

à l'Érismature à tête blanche :

Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Grand Est ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de La Marne :

ARRÊTE

Article 1 — Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura jamaicensis) et des éventuels hybrides sont organisées dans le département de la Marne à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, dans les conditions fixées par les articles suivants.

Article 2 — L'Office Français de ls Biodiversité (OFB) est chargé de procéder ou de faire procéder à ls destruction des spécimens et des hybrides de l'Érismature rousse,

selon les modes et moyens qu'il détermine sur l’ensemble des

communes du département.

Article 3 - La destruction est autorisée en tout temps sclon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur

les espèces protégées au titre de l’article L,411-1 du code de l'environnement,

Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non ciblée.

Article 4 - Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre

1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

de travaux publics. Une sensibilisation du Propniétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord, Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.

Article 5 — La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.

Article 6 — Les cadavres des oiseaux seront récupérés, sexés, fgés et conservés par l'OFB à des fins de recherche scientifique.

Article 7 — Le rapport national de synthèse des Opérations de l'OFB dans le cadre du plan national de lutte est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction départementale

des territoires de la Marne,

Article 8 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Chélons-en-Champagne Cedex) ou par l'application

Télérecours citoyens accessible par le site de Wwww.telerecours.fr dans un

délai de deux mois à compter de sa publication,

Article 9 - Le secrétaire général de ls Préfecture de la Marne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le délégué

régional de l'OFB, la directrice départementale des territoires de la

Mare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations et recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 2 JUIN 0

Le Préfet,

Pierre N° NE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 10 -BE Liberté + figaltsé + Praserniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

GRAND EST

Arrêté DREAL-SG-2020-27 du AS - 96 . 2049 portant subdélégation de signature

00

Le Directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Grand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation € et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté DS 2020-045 en date du 3 février 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Vanlaer, directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Grand Est,

ARRÊTE

Article 1 - En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DS 2020-045 en date du 3 février 2020, subdélégation est donnée aux agents cités dans le tableau ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux domaines explicités dans le même tableau :

113

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 11 -Se naturels |M. Nicolas PONCHON

M. Patrice GARNIER

Mme Muriel MASTRILLI

Domaine Agents ayant délégation

Direction M. Jérôme GIURICI

régionale Mme Mireille MAESTRI

M. Jean-Philippe TORTEROTOT

Mme Marie-Jeanne FOTRE-MULLER

M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON

Secrétariat M. Patrick CHENOT

général Mme Erika PEIXOTO

| |Mme Stéphanie BAUDRY

Risques M. François VILLEREZ

anthropiques M. Philippe LIAUTARD

M. Jacques MOLE

Mme Pascale HANOCQ

Mme Aurélie VIGNOT

M. Charles VERGOBBI

Eau, biodiversité, Mme Karine PRUNERA

paysages

Maîtrise

d'ouvrage et

transports

Mme Marie Pierre LAIGRE

M. Alain LERCHER

Mme Muriel ROBIN

Mme Muriel DOMANGE

M. Benoît PLEIS

Mme Dominique ORTH

M. Rémi STOCKY

Mme Anne WEISSE

Mme Danièle PESENTI

Article 1.3 : partie 1

M. Guy TREFFOT

M. | Etienne HILT

M. Manuel VERMUSE

M. François CODET

M. Patrick KARMAN

M. Benjamin BENOIT.

M. Fabrice JOGUET-RECORDON

M. Dominique GUILLEN |Article 1.1 : partie 13

| Champ de la subdélégation

{en référence à l'arrêté préfectoral

DS 2020-045 du 3 février 2020)

| Totalité

|Article 1.2 dans la limite de

30 000 euros HT

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, 10, 11 et 12

Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4 et |

14

Article 1.2 dans la limite de

30 000 euros HT

Article 1.3

Article 1.3 : partie 2

Article 1.1 : parties 5, 6, 7 et 13!

l'Article 1.1 : parties 5, 6, 7

Article 1.1 : parties 5 et 6

Marne (UD 51)

213

| M. Olivier CROS | . Co

Aménagement, M. Thierry MARY Article 1.2 dans la limite de énergies M. Gautier GUERIN 30 000 euros HT renouvelables | Article 1.1 : parties 8 et 9

M. Gauthier BOUTINEAU Article 1.1 : parties 8 et 9 | Mme Lyne RAGUET

M. Yves MESLARD

Unité M. Thierry DEHAN Article 1.1 : parties 1, 2, 3, 4, départementale M. Pierre CASERT 10, 11 et 12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 12 -Article 2 — Sont exclues de la subdélégation :

- les correspondances et décisions administratives adressées :

+ aux parlementaires,

+ au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux, + aux maires des communes chefs-lieux de département,

- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales.

Demeurent réservées à ma signature ou à celle des personnes du domaine « direction régionale » les correspondances administratives adressées aux ministres et membres des cabinets ministériels.

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne

Le directeur régional

Horreur H. VANLAER

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-6 du 15 juin 2020 – Page 13 -