Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP171 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP171 25)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
2 Berger-Levrault (1309) 32: Ref. 201
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
&
Publié le
=
1D
: 074-200033116-20251119-DP171_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
+
Cluses
Arve
|
|
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 171,25 Objet:
Constitution
d'une
provision
pour
créances
douteuses
et
contentieuses
—
Budget
Assainissement Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
n°
DEL2024_
06
du
28
mars
2024
portant
attribution
de
délégations
par
le
Conseil
communautaire
à Monsieur
le
Président
sur
le
fondement
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
;
Vu
l’article
R2321-2
du
CGCT
modifié
par
le
décret
N°2022-1008
du
15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l'obligation
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d’une
provision
;
Considérant
l’état
des
restes
à
recouvrer
du
budget
annexe
Assainissement,
transmis
par
le
SGC
;
Considérant
que
dans
un
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
la
constitution
de
provisions
pour
les
créances
douteuses
constitue
une
dépense
obligatoire
au
vu
de
la
règlementation
;
Considérant
que
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
une
provision
doit
être
constituée
à
hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
communiqués
par
le
comptable
public
;
Considérant
que
dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l’objet
d'une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et
le
risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le
temps
;
Décide
:
Article
1:
De
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
20%
sur
le
budget
annexe
Assainissement
de
la
2CCAM.
Article
2
:Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
à
l'article
6817
« Dotations
aux
provisions
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
».
Article
3
:Les
provisions
sont
ajustées
annuellement
soit
par
le
biais
d'une
reprise
de
provision
si
les
créances
éligibles
ont
diminué
{par
un
recouvrement
ou
une
admission
en
non
Valeurs)
soit
par
le
biais
d’un
complément
si
le
provisionnement
antérieur
est
devenu
insuffisant.
Article
4:
Pour
l'exercice
2025,
l'examen
des
restes
à
recouvrer
fait
apparaitre
un
besoin
de
provisionnement
d'un
montant
de
62
817,79
€.
DP
17125
Constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
et
contentieuses
—
Budget
Assainissement Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
25/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2025
‘
!
(35
Publié le
>
LOST
ID :
074-200033116-20251119-DP171_25-AR
Article
5:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
Internet
de
la 2CCAM.
Fait
à
Cluses,
le
19
novembre
2025
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»y
\
6
Télétransmis
le : __2.
5
NOV,
202
Publié sur le site int: Le
Directeur
Géngfal
des Selices
de
la Communauté
Communes
Cluges
Arve
et
mobtagnes,
Arnaud
DEBRUYNE
DP
171_25
Constitution
d’une
provision
pour
créances
douteuses
et contentieuses
— Budget
Assainissement