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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP63 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP63 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2025
Publié
le
pe
ID
: 074-200033116-20250502-DP63_25-AR
{
DECISION
DU
PRESIDENT
è
Cluses
arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP
63_25
Objet
:Renouvellement
du
contrat
Carte
d'Achat
au
sein
de
la
collectivité
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
le
décret
n°
2004-1144
du
26
octobre
2004
relatif
à
l'exécution
des
marchés
publics
par
carte
d'achat
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024_
06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conciusion
des
conventions,
contrats
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM
d’une
durée
inférieure
à 3
ans ;
Considérant
l'utilité
d'utiliser
les
procédures
et
moyens
existants
afin
de
simplifier
les
achats
courants
dans
le
cadre
d'une
procédure
sécurisée
;
Le
principe
de
la
carte
achat
est
de
déléguer
aux
utilisateurs
l'autorisation
d'effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
les
commandes
de
biens
et
de
services
nécessaires
à
l'activité
des
services,
en
leur
fournissant
un
moyen
de
paiement
offrant
toutes
les
garanties
de
contrôle
et
de
sécurité
pour
la
maitrise
des
dépenses
publiques,
La
carte
achat
est
une
modalité
d'exécution
des
marchés
publics
:c'est
donc
à
la
fois
une
modalité
de
commande
et
une
modalité
de
paiement.
La
mise
en
place
de
la
carte
d’achat
permet
de
:
- Déléguer
les
achats
courants
en
toute
sécurité,
- Simplifier,
faciliter
et
accélérer
la
procédure
d'achat,
- Réduire
les
coûts
administratifs
et
maîtriser
les
dépenses.
La
2CCAM
procède
à
la
désignation
de
chaque
porteur
et
défini
les
paramètres
d'habilitation
de
chaque
carte.
Cette
solution
de
paiement
et
de
commande
est
une
carte
fonctionnant
sur
un
réseau
non
défini
de
fournisseurs.
Tout
retrait
d'espèces
est
impossible.
La
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
(2CCAM)
a
mis
en
place
la
carte
d'achat
en
2022
et
envisage
de
conserver
son
utilisation
pour
un
certain
nombre
de
service
de
la
2ccam.
L'utilisation
de
ce
dispositif
pendant
ces
3
dernières
années
s'étant
révélé
positif,
il
est
proposé
de
renouveler
le
contrat
auprès
de
la
Caisse
d'Épargne
Rhône-Alpes
pour
une
durée
de
36
mois.
La
Caisse
d'Epargne
Rhône-Alpes
s'engage
à
payer
immédiatement
au
fournisseur
toute
créance
née
d'un
marché
exécuté
par
carte
d'achat.
DP
63_25
Renouvellement
du
contrat
Carte
d'Achat
au
sein
de
la
collectivité Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2025
Reçu
en
préfecture
te
06/05/2025
Publié
le
Pre
ID
: 074-200033116-20250502-DP63_25-AR
La
2CCAM
sera
tenue
informée
des
opérations
financières
exécutées
dans
le
cadre
de
ia
présente
mise
en
place
de
la
carte
d'achat,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
4
alinéa
3
du
décret
du
26
octobre
2004,
L'émetteur
portera
ainsi
chaque
utilisation
de
la
carte
d'achat
sur
un
relevé
d'opérations
établi
mensuellement.
Ce
relevé
d'opérations
fait
foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
du
prestataire
et
ceux
des
fournisseurs.
La
2CCAM
créditera
le
compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
la
Banque
retraçant
les
utilisations
de
la
carte
d'achat
du
montant
de
la
créance
née
et
approuvée.
Le
comptable
assignataire
de
la
2CCAM
procèdera
au
paiement
de
la
banque.
La
2CCAM
paiera
ses
créances
à
l'émetteur
dans
un
délai
de
45
jours
après
réception
du
relevé
d'opérations.
Ce
délai
comprend
le
délai
de
règlement
par
le
comptable
assignataire.
La
tarification
est
de
90€
par
carte
d'achat
et
par
trimestre,
à
laquelle
s'ajoute
une
commission
sur
flux
de
0.50%
par
transaction,
l’accès
au
site
e-Cap
étant
inclus
dans
la
tarification
de
la
carte.
Décide
:
Article
1:
de
signer
le
renouvellement
du
contrat
avec
la
Caisse
d'Epargne
pour
une
durée
de
36
mois
à compter
de
la
date
de
signature.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM.
Fait
à Cluses,
le 02
mai
2025
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
{Le
TA
peut
être
saisi
par
Papplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
au
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié exécutoire
»
Télétransmis
le :
DP
63_25
Renouvellement
du
contrat
Carte
d'Achat
au
sein
de
la
collectivité