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Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+151+du+09+11)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
En PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 151 publié le 9 novembre 2023
Sommaire affiché du 9 novembre 2023 au 8 janvier 2024 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 9 novembre 2023
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
- Décision CHSF N° 010/2023 portant sur la délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à Monsieur Marc TOCHON, Directeur Adjoint en charge des Finances, contrôle de gestion, contractualisation, frais de séjours, projet performance, certification des comptes
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/210 du 7 novembre 2023 mettant en demeure la société LA LAVANDERIE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Centre Commercial CARREFOUR MARKET sur le territoire de la commune d'ETIOLLES (91540)
- Arrêté préfectoral n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 7 novembre 2023 mettant en demeure la société LOCA TERRE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 2 rond point des Bourguignons à MONTLHERY (91310)
- Arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 9 novembre 2023 portant liquidation de l’astreinte administrative journalière dont est redevable la société LORY FONDERIES pour son installation située lieu dit « Les Merisiers »-D207 à BRIERES- LES- SCELLES (91150)
DCSIPC
- Arrêté n°2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1062 du 3 novembre 2023 portant évacuation d'un domicile occupé de façon illicite
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1147 du 07 novembre 2023 portant modification de l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 761 du 26 juillet 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1149 du 07 novembre 2023 portant modification de l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la commission du 06 novembre 2023
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1152 du 08 novembre 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté préfectoral 2023-PREF-DCSIPC-BRECI n° 1153 du 08 novembre 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI- 1151 du 06 novembre 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking, sis 11 avenue du Québec sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette (91140)
- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1150 du 07 novembre 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement sur le parking de l’ancien Léon de Bruxelles, sis 100 avenue Marmont sur le territoire de la commune de Viry-Chatillon (91170)
- Arrêté n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1155 du 09/11/2023 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur les parcelles AI 16 et AI 17, sise 1 rue du trou grillon, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280)
DDETS
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 9 novembre 2023
- Récépissé modificatif n° 332/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du
04/10/23 enregistré sous le n° SAP 791651100 au nom de M.ZENNOUHI MEHDI pour l'organisme
O EXPERTS DU SERVICE A DOM
- Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-208 du 4 octobre 2023 relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 791765100 délivré à l'organisme O EXPERTS DU SERVICE A DOM dont le siège social se situe 256 BD Henri Barbusse 91210 DRAVEIL
- Récépissé de déclaration n° 350/2023 d’un organisme de services à la personne du 11/10/23 enregistré sous le n° SAP 979564291 au nom de M. CALKA FREDERIK
- Récépissé de déclaration n° 345/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979653409 au nom de MME SILVA RODRIGUES CELINA
- Récépissé de déclaration n° 349/2023 d’un organisme de services à la personne du 11/10/23 enregistré sous le n° SAP 979068624 au nom de MME ALBANEZ ADRIANA
- Récépissé de déclaration n° 337/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979439650 au nom de MME BENTAHAR RACHAE
- Récépissé de déclaration n° 338/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979223724 au nom de M. THOMMAS JORDAN
- Récépissé de déclaration n° 351/2023 d’un organisme de services à la personne du 11/10/23 enregistré sous le n° SAP 978842946 au nom de M. VAN HAMBURG
- Récépissé de déclaration n° 344/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979654183 au nom de MME AKA DJEDJE CARINE
- Récépissé de déclaration n° 347/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 978206274 au nom de MME KONATE DJOROBO
- Récépissé modificatif de déclaration n° 348/2023 d’un organisme de services à la personne du 11/10/23 enregistré sous le n° SAP 537431256 au nom de M. ANTONIAZZI DAVID
- Récépissé de déclaration n° 340/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979163102 au nom de MME MAMY LEONIE
- Récépissé de déclaration n° 342/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979453776 au nom de MME RODRIGUEZ SANTANA MARGARETH
- Récépissé de déclaration n° 341/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979468477 au nom de MME LOPES BORGES EDNA DE LOURDES
- Récépissé de déclaration n° 344/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 978316719 au nom de MME FOURNIER ANGELIQUE
- Récépissé de déclaration n° 346/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 979408689 au nom de M. HMEID MOHAMED EL MOCTAR
- Récépissé de déclaration n° 339/2023 d’un organisme de services à la personne du 10/10/23 enregistré sous le n° SAP 978942860 au nom de MME KORSO AKILA
- Récépissé de déclaration n° 329/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/09/23 enregistré sous le n° SAP 979016490 au nom de MME MOREIRA TAVARES SALETH
-Récépissé de déclaration n° 328/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du 27/09/23 enregistré sous le n° SAP 840779771 au nom de MME DEVICHI ANNE LAURE
- Récépissé de déclaration n° 326/2023 d’un organisme de services à la personne du 27/09/23 enregistré sous le n° SAP 804047405 au nom de MME LALEU MURIEL
- Récépissé de déclaration n° 331/2023 d’un organisme de services à la personne du 02/10/23 enregistré sous le n° SAP 922903299 au nom de MME BOURGOIS LAETITIA
-Récépissé modificatif n° 330/2023 de déclaration d’un organisme de services à la personne du
02/10/23 enregistré sous le n° SAP 507413599 au nom de MME SEVESTRE CHRISTINE pour
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 9 novembre 2023
l'organisme SERVICES GAGNANTS
-Arrêté DDETS 91 n° 2023-91-207 du 2 octobre 2023 relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 507413599 délivré à l'organisme SERVICES GAGNANTS dont le siège social se situe 24 rue Archange 91400 ORSAY
- Arrêté n° 2023-DDETS91-222 du 06/11/2023 autorisant la société SANOFI - AVIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT à déroger à la règle du repos dominical pour une durée de deux ans
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°440 du 7 novembre 2023 portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Savigny-sur-Orge
- Arrêté n° 2023-DDT-SE- 441 du 7 novembre 2023 déclarant d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement les travaux d’entretien d’urgence du Ru des Hauldres sur la commune de TIGERY dans le département de l’Essonne
DRCL
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL-286 du 7 novembre 2023 portant adhésion de la commune de Buno- Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) au titre de la compétence "mobilité propre"
- Arrêté n°2023-PREF-DRCL-288 du 9 novembre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les lecteurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire
DRIEAT
- Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0958 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature du préfet de l'Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
- Décision 2022-65 relative à un échange de propriété entre le GHNE et la commune de Juvisy- sur-Orge
- Décision 2022-77 relative au déclassement du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge
- Décision 2022-79 relative à la vente du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge
- Décision 2023-34 relative aux échanges parcellaires entre le GHNE et l’EPAPS
- Décision 2023-38 relative au déclassement du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge
- Décision 2023-40 relative à l’acquisition Ilot H7.2 – ZAC de Corbeville - ORSAY
JUSTICE
- Arrêté 2023-D-76-DSD du 06 novembre 2023 - Autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-65-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-77-DSD du 06 novembre 2023 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace l’arrêté n°2023-D-66-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-78-DSD du 06 novembre 2023 - Gestion pécule - correspondance (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-67-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-79-DSD du 06 novembre 2023 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellulement individuel (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-69-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-80-DSD du 06 novembre 2023 - Présider la commission de discipline (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-68-DSD du 02 octobre 2023)
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 151 publié le 9 novembre 2023
- Arrêté 2023-D-81-DSD du 06 novembre 2023 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-70-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-82-DSD du 06 novembre 2023 - Ecoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-71-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-83-DSD du 06 novembre 2023 - Délégations greffe (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-73-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-84-DSD du 06 novembre 2023 - Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-72-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-85-DSD du 06 novembre 2023 - Consultation dossier d'orientation (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-74-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-86-DSD du 06 novembre 2023 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-75-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-87-DSD du 06 novembre 2023 - Mineurs (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D- 62-DSD du 02 octobre 2023)
- Arrêté 2023-D-88-DSD du 06 novembre 2023 - Isolement DA et DSD (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-45-DSD du 15 septembre 2023)
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté BCERSC N° 23000079 du 3 novembre 2023 portant ouverture d’un recrutement du personnel des musiciens des gardiens de la paix de Paris, de la préfecture de police
SNCF
- Décision de déclassement du domaine public
5 Centre Hospitalier
œ ud Francilien C4 suePTON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 010 /2023
Portant délégation générale de signature dans le cadre de la Direction Commune attribuée à Monsieur Marc TOCHON,
Directeur Adjoint en charge des Finances, contrôle de gestion,
contractualisation, frais de séjours, projet performance,
certification des comptes
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d’Arpajon, Gilles CALMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°’ janvier 2021,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 décembre 2019 nommant Monsieur Marc TOCHON en qualité de Directeur Adjoint au sein de la Direction Commune CHSF/CHA,
Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Abdelghani ABACHE, en qualité de Responsable des finances de la Direction Commune CHSF/CHA, Vu la décision nommant Madame Nathalie LAURENDEAU, Adjoint des cadres responsable du bureau des entrées et des soins externes au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la décision nommant Madame Emilie MAIN, Adjoint des cadres responsable du bureau des entrées et des soins externes au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'organigramme de la Direction commune effectif au 2 janvier 2022 ;
DÉCIDE
Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale de la Direction Commune :
Quel que soit le site et en complément de la délégation 001.A/2020 accordée par le Directeur portant sur la continuité de service, délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Marc TOCHON en l'absence du Directeur, à l'effet de signer en qualité d'ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Marc TOCHON Directeur en charge du contrôle de gestion, contractualisation, frais de séjours, SIH, projets, performance, certification des comptes, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de ses directions et services respectifs qui leur sont rattachés.
*
* *
Dans le cadre des gardes administratives exercées au CHSF, Monsieur Marc TOCHON est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par l'urgence en présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :
En cas d'empêchement de Monsieur TOCHON, Directeur adjoint chargé du contrôle de gestion, contractualisation, frais de séjours, SIH, projets, performance, certification des comptes, la délégation de signature est donnée en fonctions des périmètres d'activité à :
1/ concernant le CHSF et le CHA :
" Monsieur Abdelghani ABACHE, Responsable des finances — comptabilité à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des compétences du service auquel il est rattaché, les bordereaux de mandatement et titres de recettes à l'exception des marchés publics ;
21 concernant le CHSF :
" Madame Nathalie LAURENDEAU, Adjoint des cadres responsable du bureau des entrées et des soins externes au Centre Hospitalier Sud Francilien,
à l'effet de signer tous les actes et décisions et titres de recettes GAM relevant des compétences des services auxquels elle est rattachée à l'exception des marchés publics. Cette délégation s'étend en leur absence aux agents du service,
2 préalablement désignés par leurs soins et validés par Monsieur TOCHON, chargés
des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux
transports des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en
service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis
préalable du médecin.
3/ concernant le CHA et ce, après visa de Monsieur TOCHON, Directeur des
finances:
“" Madame Emilie MAIN, Adjoint des cadres responsable du bureau des entrées
et des soins externes au Centre Hospitalier d'Arpajon,
à l'effet de signer tous les actes et décisions et titres de recettes GAM relevant des
compétences des services auxquels elle est rattachée à l'exception des marchés
publics. Cette délégation s'étend en leur absence aux agents du service,
préalablement désignés par leurs soins et validés par Monsieur TOCHON, chargés
des procédures de déclaration d'Etat Civil à effet de signer les documents relatifs aux
transports des personnes décédées et les permissions d'absence des patients en
service d'hospitalisation de courte durée relevant des secteurs MCO sur avis
préalable du médecin.
Article 3: Les précédentes décisions sont abrogées.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien et du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 5 : Les précédentes décisions sont abrogées (décision 001/2022).
Article 6: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien et du CH. d'Arpajon
Article 7: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet des hôpitaux. Elle est applicable
au 1°" octobre 2023.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 1°’ octobre 2023
Spécimen des signatures :
Monsieur Abdelghani ABACHE, Responsable des finances de la Direction
Commune CHSF/CHA, Si re
Madame Nathalie LAURENDEAU, Adjoint des cadres responsable du bureau des
entrées et des soins externes au Centre Hospitalier Sud Francilien, ,7
Madame Emilie MAIN, Adjoint des cadres responsable d " ureau des entrées et des
soins externes au Centre Hospitalier d'Arpajon,
Signapre PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Liberté ñ x sun Été et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/210 du 7 novembre 2023
mettant en demeure la société LA LAVANDERIE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Centre Commercial CARREFOUR MARKET
sur le territoire de la commune d'ETIOLLES (91450)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L17241, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le récépissé de déclaration n° 2007132 en date du 19 novembre 2007 délivré à la société QLS
PRESSING pour l'exploitation au Centre Commercial CARREFOUR MARKET 91450 ETIOLLES, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
+ _2435.2 (DC) utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements; la capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant
supérieure à O, 5 kg et inférieure ou égale à 50 kg -1 machine : 15kg-
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à
l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 octobre 2022, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 7 octobre 2022, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 19 octobre 2022 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDERANT que lors de la visite du 7 octobre 2022, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
+ présence d'une machine utilisant du perchloroéthylène
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LA LAVANDERIE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société LA LAVANDERIE, exploitant une installation de pressing sise Centre Commercial CARREFOUR MARKET 91450 ETIOLLES, est mise en demeure de respecter l'article 2.3.3 annexe | de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements, en enlevant la machine utilisant du perchloroéthylène, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue deSaint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/{wwwrtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LA LAVANDERIE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Maire d'ETIOLLES.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
2/2 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
É et de l'Appui Territorial Fraternil
Arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 7 novembre 2023
mettant en demeure la société LOCA TERRE de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 2 rond point des Bourguignons à MONTLHÉRY (91310)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 211.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°, régime de l'enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration contrôlée
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 avril 2023, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 mars 2023 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 7 juillet 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société, mais qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 12 juillet 2023,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
+ 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 2141. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : 1. Supérieur où égal à 1000 m°, 2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m° ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 22 mars 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le volume de déchets non dangereux non inertes, qui était déjà existant lors de l'inspection du 28 janvier 2022 avait considérablement augmenté, pour atteindre un volume évalué à environ 1 000 m° ;
CONSIDÉRANT que l'activité de cette installation relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2716 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L1717 du code de l'environnement de mettre en demeure la société LOCA TERRE de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société LOCA TERRE, exploitant une installation de travaux de terrassement, de location de bennes et de transit de déchets localisée 2 rond point des Bourguignons 91310 MONTLHÉRY, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
+ soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
+ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1-III du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai d'UN MOIS au plus tard.
+. dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans Un délai D'UN MOIS et l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au 11 de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté
Article 2 _: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code.
2/3 Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) oU par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOCA TERRE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de MONTLHÉRY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ivier DELCAYROU
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Ati ; et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2023-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 212 du 9 novembre 2023
portant liquidation de l'astreinte administrative journalière
dont est redevable la société LORY FONDERIES pour son installation située lieu dit
« Les Merisiers »- D207 - à BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91 150)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCI3/BE/0242 du 23 novembre 2006 prescrivant l'actualisation de prescriptions techniques de fonctionnement à la société LORY FONDERIES sise lieu dit « Les Merisiers » — D207 - 91150 BRIÈRES-LES-SCELLÉS,
VU l'arrêté préfectoral n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 26 mars 2019 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2006.PREF.DCI3/BE/0242 du 23 novembre 2006 prescrivant l'actualisation des prescriptions techniques de fonctionnement à la Société LORY FONDERIES située lieu-dit « Les Merisiers » — ZI Brières-les-scellés à BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91 150),
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/175 du 05 juillet 2021 rendant redevable la société LORY FONDERIES sise lieu dit « Les Merisiers » - D207 - à BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91 150) d’une astreinte administrative,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement suite à l'inspection réalisée le 13 juin 2023,
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 13 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la société LORY FONDERIES ne respectait toujours pas les prescriptions :
- de l'article 2.3.2 du chapitre II du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 susvisé (suivi des composés organiques volatils à mention de danger). CONSIDÉRANT que l'arrêté de sanction préfectoral du 5 juillet 2021 sus-mentionné fixe une astreinte journalière progressive si les dispositions visées par l'arrêté préfectoral n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/063
du 26 mars 2019 ne sont pas respectées,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019.PREF/DCPPAT/BUPPE/063 du 26 mars 2019 met en demeure la société LORY FONDERIES de respecter notamment les dispositions de
l'article 2.3.2 du chapitre II du titre 3 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2006 en s'assurant que le flux annuel des émissions diffuses en composés organiques volatils, pour les activités finition, soit
inférieur à 20 % de la quantité totale de solvants utilisés,
CONSIDÉRANT que le plan de gestion des solvants réalisé par la société LORY FONDERIES au titre de l'année 2022, transmis par courriel du 20 avril 2023 indique que le pourcentage des émissions diffuses,
pour les activités finition et l'activité usinage, est de 66,8 % des solvants utilisés,
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 13 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la société LORY FONDERIES n'a pas de nouveau élément à présenter sur ce point,
CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte est déterminé conformément aux modalités de calculs prescrites par l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 5 juillet 2021 susvisé :
Valeur de l'astreinte journalière
Qu À partir du 1° Dispositions à respecter notification du | À partir du | Lip : À compter
présent arrêté et| jusqu'au 31 ue U'au 31 du 1°janvier
jusqu'au 30 octobre 2021 d derhbre 2021 2022 septembre 2021
25€ | 40€ | 55€ 70€
. . | article 2.3.2 du chapitre Il du du 1° novembre | Du 1° janvier
titre 3 de l'arrêté préfectoral| du 13 juillet au du 1% au 31 : ,
du 23 novembre 2006 susvisé| 30 septembre, octobre 2021, jusqu eu 31 2022 eu13 " an n : N . : : | décembre 2021,| juin 2023, (conditions particulières des| soit 79 jours à | soit 30 jours à soit 60 jours à | soit 528 jours rejets à l'atmosphère). 25€ / jour = 40€ / jour = 2 Jours a à 70€ 1) _ 1975 € 1 200 € 55€ / jour = 70€ | jour = 3300€ 36960€ |
Montant total = 43 435 €
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de liquider l'astreinte administrative journalière d'un montant de de 43 435 € (quarante-trois mille quatre cent trente-cinq euros) dont est redevable la société LORY
FONDERIES,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
rastreinte administrative dont est redevable la société LORY FONDERIES exploitant une fonderie, située lieu dit « Les Merisiers » — ZI Brières-les-scellés à BRIÈRES-LES-SCELLÉS, est liquidée pour la
période du 13 juillet 2021 au 18 juin 2023, date de notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 43 435 € (quarante-trois mille quatre cent trente- cinq euros), est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.
2/3 Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/{wwwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les Inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la Société LORY FONDERIES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BRIÈRES-LES-SCELLÉS.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE
Fe Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI. 1062 du 03 novembre 2023
portant mise en demeure d'évacuation d'un domicile occupé de façon Illicite
situé 15 Route de Corbeil
sur le territoire de la commune de SAINTE-GENEVIEVE DES BOIS (91700)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chavaller de Fordre national du Mérite,
VU la loi n°2007290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment l'article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action
publique, et notamment l'article 73 modifiant l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON en qualité de directeur
de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation
‘et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Franck LÉON, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
VU la requête de M. Roger BROCCA du 1” aoÛt 2023 transmise par le commissariat de police de
Menton à la Direction Départementale de Sécurité Publique de l'Essonne par laquelle il demande de
mettre en demeure les occupants installés illégalement sur le domainé lui appartenant, situé
15 route de Corbeil sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève des Bois (91700 );
VU le procès-verbal d'investigation n°2023/008828 établi par la circonscription de sécurité publique
de Sainte-Geneviève des Bois du 28 juillet 2023 suite à un signalement par des riverains de fait de
squät survenu depuis le 24 juillet 2023, par M. et Mme Mihail et Tatiana FARFACARI,
M. Nicolai RADU, Mme Anastasia RADU sur le lieu situé au 15 route de Corbeil sur le territoire de la
commune de Sainte-Geneviève des Bois (91700 ) ;
VU le procès-verbal d'audition du O1 août 2023, établi par le commissariat de police de Menton,
dans lequel M. Roger BROCCA déclare déposer plainte pour violation de son propre domicile;
VU l'attestation de propriété du 20 octobre 2003 établi par Maître Marie-Caroline LHERMITE,
notaire, affirmant que M. Roger BROCCA est propriétaire du bien sis 15 route de Corbeil sur le
territoire de la commune de Sainte-Geneviève des Bois ; VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne le 02 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que M. Roger BROCCA est bien propriétaire du domicile situé au 15 route de Corbeil sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève des Bois (91700 );
CONSIDÉRANT que de nombreux appels de riverains des lieux ont été reçus après qu'ils ont
observé des individus forcer le portail de la clôture et les fenêtres murées pour s'introduire dans le
domicil
CONSIDÉRANT que les individus ont détruit tous les accès murés du domicile ;
CONSIDÉRANT que le portail d'entrée du lieu est ouvert ;
CONSIDÉRANT que les individus ainsi que tous occupants sans droit ni titre dans le domicile
commettent de nombreux délits (tapages, poses de détritus sur la voie publique, stationnement
gênant sur la voie publique, établis par une déclaration de main courante n°2023/0433710 par la
circonscription de sécurité publique de Sainte-Geneviève des Bois du O1 août 2023 ;
CONSIDÉRANT le maintien manifeste de tous occupants sans droit ni titre dans le domicile
appartenant à M. Roger BROCCA par le biais de manœuvres, voies de fait ou de contrainte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. et Mme Mihail et Tatiana FARFACARI, M. Nicolai RADU, Mme Anastasia RADU et tous
occupants sans droit ni titre installés Illégalement dans le domicile situé au 15 route de Corbeil sur le
territoire de la commune de Sainte-Geneviève des Bois (91700 ) sont mis en demeure de quitter ce
site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à sa notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1", Il sera procédé à l'évacuation forcée de M. et Mme Mihail et Tatiana FARFACARI,
M. Nicolai RADU, Mme Anastasia RADU et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Sainte-Geneviève des Bois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. l! peut être déféré à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78071 Versailles) ou par voie électronique ( https://wwwtelerecours.fr), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directér de Cabinet,
LÉON PRÉFET Direction du Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
Fr et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2023 PREF-DCSIPC-BRECI N°1147 DU 07 novembre 2023
portant modification de l'arrêté
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 761 DU26juillet 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à.
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°761 DU26juillet 2023 portant attribution de la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement,
CONSIDÉRANT que par une demande formulée le 16 octobre 2023, le Directeur départemental de la
Sécurité publique a souligné des modifications à apporter aux termes de l'arrêté du 26 juillet 2023
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'en modifier les termes de l'article 1;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions relatives à la nomination de M. Michael MAXIMIN sont supprimées de
l'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°761 DU 26 juillet 2023 portant
attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement. Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°761 du
26 juillet 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement restent
inchangées.
Article 3:
Un article 3 est ajouté aux dispositions de l'arrêté préfectoral N°2023-PREF-DCSIPC-BRECI N°761 du
26 juillet 2023 :
La Médaille d'Argent 2ème classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée au
policier dont le nom suit:
- M. Michael MAXIMIN, Brigadier-chef
Article 4 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Bertra ne PRÉFET Direction du Cabinet
FE HESONNE Bureau de la Représentation de l'État
Égalisé et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2023 PREF-DCSIPC-BRECI N° 1149 du 07 novembre 2023
portant modification de l'arrêté
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État
du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023 portant attribution de la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement,
CONSIDÉRANT que par une demande formulée le 12 octobre 2023, le Directeur départemental de
la Sécurité publique a souligné des modifications à apporter aux termes de l'arrêté du 09 août 2023
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'en modifier les termes des articles 1,2et3;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
Article 1 :Les dispositions relatives à la nomination de M. Alexis TOUPET, M. Simon NEDJADI, M. Gilles
PILLET et M. Cédric VICTOR sont supprimées de l'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2023-PREF- DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023 portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de
Dévouement.
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 2: L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement est modifié comme suit :
La Médaille d'argent 2ème classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux policiers
dont les noms suivent :
- M. Alexis TOUPET, Major
- M. Simon NEDJADI, Brigadier-chef
- M. Gilles PILLET, Brigadier-chef
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 3: L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 811 du 09 août 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement est modifié comme suit :
La Médaille d'argent 1ère classe pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée au policier
dont le nom suit:
- M. Cédric VICTOR, Major
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 4 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
» t,
Bertrand GAUME PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 06 novembre 2023
Arrêtés 2023 N° Date
d’autorisa
tion
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1067 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : PHARMACIE DE L’ETOILE 33 rue Nationale 91670
ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1068 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : RATP T7 avenue Jean-Pierre Bénard 91200 ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1069 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS PARTOUT B14 14 rue Gustave Eiffel 91070 BONDOUFLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1070 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICE Rue des Cordeliers 91820 BOUTIGNY-SUR-
ESSONNE
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BSIOP
1071 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SOCIETE GENERALE 5 place Général de Gaulle 91820
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
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BSIOP
1072 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : PRO DUO avenue de la Maison Neuve ZAC de la Mare
Neuve 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
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BSIOP
1073 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL OLLIBULLE 5 impasse des 7 Ormes 91650 BREUILLET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1074 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ICF HABITAT 2 allée du Jura 91800 BRUNOY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1075 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SCM COB 5 bis place Saint-Médard 91800 BRUNOY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1076 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICE Rue du Chemin de Fer 91380 CHILLY-
MAZARIN
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1077 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CABINET DENTAIRE ADC 37 rue Jean-Jacques Rousseau
91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1078 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : YATHU 65 avenue Jean-Jaurès 91560 CROSNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1079 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SCM RADIOLOGIE PROVIDENCE place Bad Wiessee 91410
DOURDAN
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BSIOP
1080 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : DIOCESE COMPTE ORTHODOXE 2 boulevard Henri
Barbusse 91210 DRAVEIL
1/5
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public PREF-DCSIPC-
BSIOP
1081 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TABAC DE LA GARE 9 rue Pasteur 91360 EPINAY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1082 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL MAJE ESTHETIQUE (YVES ROCHER) 24 place Notre
Dame 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1083 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SOCIETE GENERALE rue du Chauffour 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1084 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : KISIO SERVICE Boulevard de la Gare 91580 ETRECHY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1085 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection: ASSOCIATION CONTROLE JUDICIAIRE EN ESSONNE 72
allée des Champs Elysées 91000 EVRY-COURCOURONNES
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BSIOP
1086 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : HOTEL NOVOTEL 3 rue de la Mare Neuve EVRY-
COURCOURONNES
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BSIOP
1087 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : JENB&EVRY 2 boulevard de l’Europe – CC Evry 2 91000
EVRY-COURCOURONNES
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BSIOP
1088 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 6 place de l’Église 91470 FORGES-LES-BAINS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1089 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SARL WAX 27 mail Pierre Potier 91190 GIF-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1090 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TABAC LE MEREVILLOIS 8 bis rue Carnot 91660 LE
MEREVILLOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1091 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : UGC CINE CITE LES ULIS avenue de l’Aubrac 91940 LES
ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1092 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LEON ZAC du Clos aux Pois – rue de la Closerie 91090
LISSES
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BSIOP
1093 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARAGE MG AUTO 106 route de la Ferté Alais 91720
MAISSE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1094 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SOCIETE GENERALE 2 place de l’Hôtel de Ville 91720
MAISSE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1095 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : PHARMACIE DE L’EGLISE 3 boulevard Charles Nélaton
91460 MARCOUSSIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1096 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°18695 ZAC Figuerolles –
rue Panhard et Levassor 91630 MAROLLES-EN-HUREPOIX
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1097 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LEROY MERLIN 2 rue l’Aulnay Dracourt 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1098 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°22190 4 rue du Pérou
91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1099 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARE SNCF DE MENNECY Place de la Gare 91540
2/5 MENNECY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1100 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection: MONDIAL RELAY CONSIGNE N°22289 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1101 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GIFI SA ZAC de Montvrain 2 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1102 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21839 44 rue de Chenet
91490 MILLY-LA-FORET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1103 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MILLY AUTOMOBILES 3 rue des Pins – ZI du Chenet 91490
MILLY-LA-FORET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1104 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21801 132 avenue Charles
de Gaulle 91230 MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1105 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MONDIAL RELAY CONSIGNE N°21930 3 rue du Saule
Saint-Jacques 91540 ORMOY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1106 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SOCIETE GENERALE 4 rue Charles Peguy 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1107 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SOCIETE GENERALE 4 place Causeuses 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1108 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARE DE RIS-ORANGIS rue de la Gare 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1109 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : TANTE MILI 213 avenue Gabriel Péri 91700 SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1110 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LEROY MERLIN avenue de l’Hurepoix 91700 SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1111 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ICF HABITAT 10/14 rue des Près Saint Martin 91600 SAVIGNY-
SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1112 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CABINET MEDICAL DOCTEUR PLATEK 30 route de
Lieussaint 91250 TIGERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1113 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS ACTION FRANCE 2 avenue de la Plesse 91140
VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1114 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ELECTRA Chemin de Briis 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1115 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : ICF HABITAT 30/34 rue Francoeur 91140 VILLEBON-SUR-
YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1116 06/11/23 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : GARE SNCF Impasse du Couvent – place de la Gare 91330
YERRES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1117 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : CARREFOUR MARKET rue Jeanne Pinel – ZAC de l’Aunaie
91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1118 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SFR DISTRIBUTION CC Cora Val d’Yerres 91800 BOUSSY-
3/5 SAINT-ANTOINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1119 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LEVIS 2 place Jean Cocteau 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1120 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : PHARMACIE DE LA FONTAINE 41 place Notre Dame 91150
ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1121 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : CARREFOUR MARKET rond-point rue du Bas Coudray
91450 ETIOLLES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1122 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : DECATHLON 2 boulevard de l’Europe – CC Evry2 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1123 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : ZARA 2 boulevard de l’Europe – CC Evry2 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1124 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 place Terrasses de l’Agora 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1125 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 Place du Général de Gaulle 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1126 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SFR DISTRIBUTION 2 boulevard de l’Europe – CC Evry2
91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1127 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SAS HYPNOS MERCURE PARIS SUD LES ULIS 3 rue du Rio
Salado 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1128 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : HOTEL IBIS STYLE LISSES 8 rue du Bois Chaland 91090
LISSES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1129 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : RATP LIGNES DE BUS ESSONNE rue Carnot 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1130 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SFR DISTRIBUTION Avenue de l’Europe CC Cora 91300
MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1131 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : NORAUTO 4 rue des Gaulois 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1132 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SFR DISTRIBUTION rue de la Longueraie – CC Auchan
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1133 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SFR DISTRIBUTION 2 chemin Plesse – CC Villebon 2 91140
VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1134 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : SFR DISTRIBUTION 12 rue du Moulin Joli 91170 VIRY-
CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1135 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
DE L’ESSONNE RD 445 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1136 06/11/23 Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection : RATP GARES RER B DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
4/5 PREF-DCSIPC-
BSIOP
1137 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : BANQUE POPULAIRE 14 rue Nationale 91670 ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1138 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 9 place de l’Hôtel de Ville 91650
BREUILLET
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1139 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE DRAVEIL 91210
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1140 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 9 place de l’Hôtel de Ville 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1141 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : EHPAD LOUISE MICHEL 4 rue de la Pommeraie 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1142 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS 91640
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1143 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : LA POSTE DD91 9 rue de l’Hôtel des Postes 91160
LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1144 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE LONGJUMEAU 91160
PREF-DCSIPC-
BSIOP
1145 06/11/23 Portant modification d’un système de vidéoprotection : COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL 91250
5/5 PRÉFET . Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État
Lu : et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1152 du 08 novembre 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour
Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande du 13 septembre 2023 formulée par Monsieur le Directeur départemental de la
Sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article er: La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux
personnes dont les noms suivent :
- M. Mickael BEAUCLAIR, Brigadier - chef
- M. Jérémy CHOISI, Gardien de la paix
- M. Pierre LESCOUEZEC, Gardien de la paix
- M. Damien MALFILATRE, Gardien de la paix
- M. Jérôme SHEOJORE, Gardien de la paix Article 2: La Lettre de Félicitations pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux
pompiers dont les noms suivent :
- Mme Jennyfer ALMAGRO, Brigadier
- Mme Leyla DEMIRKIRAN, Gardien de la paix
Article 3 : Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Bertrand GAUME PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l’État
té et de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
2023-PREF-DCSIPC-BRECI N° 1153 du 08 novembre 2023
portant attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille
pour Actes de Courage et de Dévouement ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
récompense susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur de
l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur du cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la demande du 13 octobre 2023 formulée par Monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est accordée aux
personnes dont les noms suivent :
- M. Stéphane CERAULO, Brigadier - chef principal
- Monsieur Pascal GUILLERM, Brigadier — chef principal
- Monsieur Gérard BONIFACE, Brigadier
- Madame Laura VALEIX, Gardienne-Brigadier Article 2: Le Directeur du Cabinet de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Bertrantl GAÜME PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État et
Liberté
de la Communication Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI- 1151 du 06 novembre 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement
sur le parking, sis 11 avenue du Québec sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette (91140)
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses
articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 susvisée ;
VU l’article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs
de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de
réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA‘186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint n° 153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;
VU l'arrêté municipal n° ARR-2011-10-117 du maire de la commune de Villebon-sur-Yvette portant
interdiction de stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal en dehors de
l'aire d'accueil aménagée, rue du Château ; VU le procès verbal de renseignement administratif n °5181/02101/2023 du 24 octobre 2023 par lequel la
police municipale de Villebon-sur-Yvette constate l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans
autorisation en vue d'y habiter, et la détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sis 11
avenue du Québec sur la commune de Villebon-sur-Yvette (91140), faits commis le 23 octobre 2023 A
VU le rapport de constatation n°60/2023 du 23 octobre 2023 par lequel la brigade territoriale
autonome de Gendarmerie Nationale de Palaiseau constate l'installation en réunion sur le terrain
d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et la détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à
autrui, sis 11 avenue du Québec sur la commune de Villebon-sur-Yvette (91140), faits commis le 23
octobre 2023;
VU la plainte n°02140-2023 en date du 28 octobre 2023 déposée par le représentant légal de la
commune de Villebon-sur-Yvette, auprès de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale
de Palaiseau, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation én vue d'y
habiter, et détérioration ou dégradation d’un bien appartenant à autrui, sur le terrain précité, faits
commis le 23 octobre 2023 ;
VU le courrier de Monsieur le Maire demandant la mise en demeure de quitter les lieux, pour les gens du
voyage installés illicitement sur le parking sis 11 avenue du Québec sur la commune de Villebon-sur-
Yvette (91140) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Villebon-sur-Yvette soumise à l'obligation de réalisation d'une aire
d'accueil; qu'elle est membre de la communauté d'agglomération Communauté Paris Saclay,
compétente en la matière, et dont le territoire comporte une aire d'accueil, conformément aux
modalités du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en application des dispositions de la
loi du 5 juillet 2000 susvisée ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, la commune de Villebon-sur-Yvette remplit les conditions de mise en
œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage susvisée, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de
la délinquance ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté l'installation de 7 caravanes et 14 véhicules de gens du voyage sur le
terrain précité ; qu'ils n'ont pas déféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 20 personnes ;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement à une borne incendie située sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les.usagers du parking
dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de
containers et aucun dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site,
de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques
d'hygiène et de salubrité ; ainsi, l'absence de sanitaire va immanquablement engendrer de lourdes
conséquences olfactives et sanitaires aux abords du site et peut occasionner des maladies et un risque
important de pollution des sols est possible ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
2/3 ARTICLE 1: Les gens du voyage stationnés illégalement sur le parking sis 11 avenue du Québec sur la
commune de Villebon-sur-Yvette (91140) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24
(vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne
fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été
notifié sur les lieux. .
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”,
il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y
sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4: Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et
dont une copie sera transmise au maire de Villebon-sur-Yvette pour affichage en mairie.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://wwwitelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux
articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative.
Pour le Préfat, et par délégation,
Le Directeur dé Cabinet,
3/3 PRÉFET Cabinet du Préfet DE L'ESSONNE Bureau de la Représentation de l'État et
Fu de la Communication Interministérielle Fraternit
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1150 du 07 novembre 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés illégalement
sur le parking de l'ancien Léon de Bruxelles, sis 100 avenue Marmont sur le territoire de la commune de
Viry-Chatillon (91170)
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communés, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses
articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 susvisée ;
VU l’article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs
de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de
réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l'administration départementale de l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint n° 153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;
VU l'arrêté municipal n° 2016-368 en date du 19 septembre 2016, du maire de la commune de Viry-
Chatillon portant interdiction de stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire
communal en dehors de l'aire d'accueil aménagée, au lieu dit « Feu de camp »; VU le rapport de constatation n°PV202300496 du 30 octobre 2023 par lequel la police municipale de
Viry-Chatillon constate l'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y
habiter, et la détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sis 100 avenue Marmont sur
la commune de Viry-Chatillon (91170), faits commis le 23 octobre 2023 ;
VU la plainte n°00438/2023/018368 en date du 24 octobre 2023 déposée par M. HOUSSOU Nounagnon,
propriétaire des lieux, auprès du commissariat de police de Juvisy-sur-Orge, pour des faits d'installation
en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation
d'un bien appartenant à autrui, sur le terrain précité, faits commis le 23 octobre 2023 :
VU le courrier de Monsieur le Maire, en date du 30 octobre 2023, demandant la mise en demeure de
quitter les lieux, pour les gens du voyage installés illicitement sur le parking indiqué supra ;
CONSIDÉRANT que la commune de Viry-Chatillon soumise à l'obligation de réalisation d'une aire
d'accueil ; qu'elle est membre de la communauté d'agglomération Grand Orly Seine Bièvre, compétente
en la matière, et dont le territoire comporte une aire d'accueil, conformément aux modalités du
schéma départemental d'accueil des gens du voyage, en application des dispositions de la loi du 5
juillet 2000 susvisée ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, la commune de Viry-Chatillon remplit les conditions de mise en œuvre
fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage susvisée, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté l'installation de 20 caravanes et 26 véhicules de gens du voyage sur
le terrain précité ; qu'ils n'ont pas déféré à l’injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 30 personnes;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement à une borne incendie située sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT l'inställation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur
la voie publique ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers du parking
dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de
containers et aucun dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site,
de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques
d'hygiène et de salubrité ; ainsi, l'absence de sanitaire va immanquablement engendrer de lourdes
conséquences olfactives et sanitaires aux abords du site et peut occasionner des maladies et un risque
important de pollution des sols est possible, d ‘autant plus la proximité immédiate de l'aqueduc des
eaux de la Vanne, assurant l‘adduction en eau potable d'une partie importante de la population ;
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par
des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques
d'incendie ou d'électrocution, et de ralentir l'action des sapeurs-pompiers en cas d'intervention ;
- à la tranquillité publique dans la mesure où les occupants illicites gênent l'accès aux locaux et parking
du restaurant, mettant en difficulté l’activité de la société et causant des dysfonctionnements pour les
travaux et livraisons ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble
grave et immédiat à l'ordre public ;
2/3 Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les gens du voyage stationnés illégalement sur le parking sis 100 avenue Marmont sur la
commune de Viry-Chatillon (91170) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-
quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne
fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été
notifié sur les lieux.
ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1”,
il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y
sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie
sera transmise au maire de Viry-Chatillon pour affichage en mairie.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://wwwtelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux
articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative. ’
3/3 Direction du cabinet PRÉFET
DE L'ESSONNE : k x
Line Bureau de la représentation de l'État et de
Fratemité la communication interministérielle
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BRECI-1155 du 09/11/2023
portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur les parcelles AI 16 et AI 17 , sise
1 rue du trou grillon, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment les articles 9, 9-1 et 9-2 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses
articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets
ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, sous-préfet, en qualité
de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation et à l’administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA‘186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature. à
M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;
VU l'arrêté N°A-2019/0175 du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud
Seine Essonne Sénart, en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des
résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart -
Communes situées en Essonne ; VU la plainte déposée le 7 novembre 2023 par le représentant légal du propriétaire du magasin LIDL,
auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Germain-lès-Corbeil, pour des faits
d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration
ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur les parcelles AI 16 et AI 17, sise 1 rue du trou
grillon, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280), faits commis le 7 novembre
2023:
VU le procès verbal de renseignement administratif n°2023-3234 de la brigade de Gendarmerie de
Saint-Germain-lès-Corbeil, en date du 7 novembre 2023, constatant l'installation en réunion sur le
terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien
appartenant à autrui, sur les parcelles AI 16 et AI 17, sise 1 rue du trou grillon, sur le territoire de la
commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280), faits commis le 7 novembre 2023, et listant les
caravanes et véhicules présents sur le site ; °
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
dispose d'un arrêté en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des
résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart -
Communes situées en Essonne ;
CONSIDÉRANT l'existence d'une aire permanente d'accueil sur la commune de Saint-Pierre-du-
Perray, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
CONSIDÉRANT que a minima 17 caravanes et 16 véhicules sont installés illégalement sur le parking
du magasin LIDL, parcelles AI 16 et A1 17, sise 1 rue du trou grillon, sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-du-Perray ;
CONSIDÉRANT la présence d'au moins 32 personnes sur site, dont 8 mineurs ;
CONSIDÉRANT l'installation sauvage d'un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé
sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :
- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la zone
commerciale dans la mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à
disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à
cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants
engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;
- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité
par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques
d'incendie ou d'électrocution ;
- à la tranquillité publique car cette installation illicite entrave la réouverture du magasin
actuellement fermé ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un
trouble grave et immédiat à l'ordre public ;
Sur proposition du Directeur de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les gens du voyage installés illégalement sur le parking du magasin LIDL sur le parking du
magasin LIDL, parcelles AI 16 et A1 17, sise 1 rue du trou grillon, sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre-du-Perray (91280), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-
quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en
mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté
ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après
avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l'article 1”, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du
voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.
ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une
copie sera transmise au Maire de Saint-Pierre-du-Perray pour affichage en mairie.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://{wwwitelerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévues aux
articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative. Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé modificatif de déclaration n° 332/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791765100
SIRET : 79176510000015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/193-DDETS-91 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 10 septembre 2013 ; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 24/07/23 par M. ZENNOUHI Mehdi en qualité de dirigeant, pour l'organisme © EXPERTS DU SERVICE A DOM dont l'établissement principal est situé 256 Bd Henri Barbusse 91210 DRAVEIL et enregistré sous le N° SAP791765100 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
D.D-E.TSS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
-
Standard
:01
71
63
36
00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.sconomis.gouv.fr
1-3 +_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation + _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + _ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat n° 2023-91-208 du 04 octobre 2023 +
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de
moins de
18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (91) +
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire)
- (91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-3 Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ET
04
octobre
2023
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
Le
présent récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
Http:/Mnmw
tek
F1
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de.
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806 000
126
(numéro non
surtaxé)
wwu.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
ww.economie.gouv.fr
3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION Li
ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-208 du 4 octobre 2023 Relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 791765100 Délivré à l’entreprise O EXPERTS DU SERVICE À DOM
dont le siège social se situe 256 Bd Henri Barbusse
91210 DRAVEIL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23.aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/193-DDETS-91 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu l'agrément en date du 18 février 2019 à l'organisme O EXPERTS DUSERVICE
À DOM ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 juillet 2023, par Monsieur ZENNOUHI Mehdi en qualité de gérant de la société O EXPERTS DUSERVICE
A DOM ;
Vu la certification du 14 avril 2023 délivrée par AFNOR CERTIFICATION ;
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA
91105 — 91010 EVRY COURCOURONRNES - Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.aouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-3 ARRETE
Article 1
:
L'agrément de l'organisme © EXPERTS DUSERVICE A DOM, dont l'établissement principal est situé 256 Bd Henri Barbusse 91210 DRAVEIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2024. Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP791765100. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant
:
+
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (91) +
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire) - (91) Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui
pour lequel
il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans,
il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail. - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail. Article 5
:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravall-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-3 Article
6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sidi BENDIAB
V4
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante,gouv.fr - www.economie.gouv.fr
3-3 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
n°
350/2023
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP979564291
SIRET : 97956429100016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pars
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate :
. Qu'une
déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée
auprès du service instructeur de
l'Essonne, le 22/09/23 par M. Calka Frédérik en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Opti'services dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES JARDINS 91750 Nainville Les roches et enregistré sous le N° SAP979564291 pour les activités suivantes :
|
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63 36
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:O
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à ces
dispositions
que
si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
11
octobre
2023
P/le Préfet
par dél
gation
de
la
directrice
dé
la
DDETS
Le Respoñsable du pôle accompagnement Fait
à
Evry-
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, * Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:/www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté La
Récépissé de déclaration n° 345/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979653409
SIRET : 97965340900016
Vu
le code du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à
Madame Annie
CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 20/09/23 par Mme. SILVA RODRIGUES CELINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE MARX DORMOY 91480 QUINCY-SOUS-SENART et enregistré sous le N° SAP979653409 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.DE.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww
travall-emplol-sante.aouv.fr
- winw-economie gouv.fr
1-2 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du code de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Evry-Courcouronnes-le
10
octobre
2023
Plle
Préfet
et
par
délégation
de
la
directrice
dela
DDETS
Le
Responsablé
du
pôle
accompagnement
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
51
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
High
telerecours
ic!
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le tbunal
administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 - 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63
36
00
httos://idf.dreets.gouvfr
- Renseignements en
droit
du
travail
:0
806
000
126 (numéro non
surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economis.gouv.(r
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé
de
déclaration
n°
349/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979068624
SIRET : 97906862400019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités de services à
la
personne
a été
déposée
auprès du
service instructeur de
l'Essonne, le 27/09/23 par Mme. ALBANEZ ADRIANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Adriana ALBANEZ dont l'établissement principal est situé 180 AV GABRIEL PERI 91700 SAINT GENEVIÈVE DES BOIS et enregistré sous le N° SAP979068624 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) +_
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
w.travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.écanomie.gouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Evry/CourcouronnesAe
11
octobre
2023
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet dun recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands,
51 Boulevard Vincent Aurio!, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Hip ielereçours ft} En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105
— 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
de
déclaration
n°
337/2023
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP979439650
SIRET : 97943965000016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 14/09/23 par Mme. BENTAHAR RACHAE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Rachae Bentahar dont l'établissement principal est situé 35 RUE DE L’ESSONNE 91000 EVRY-COURCOURONNES et enregistré sous le N° SAP979439650 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr
- Www.economie.gouv.fr
12 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
de la direcfice dela DDETS Le Resporsablé du pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Hlo)/Amww telerecours tri
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre
Ia
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouvfr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante gouv.fr -
economis.qouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
L
Récépissé de déclaration n° 338/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979223724
SIRET : 97922372400019
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
12/09/2023
par
M.
THOMMAS
JORDAN
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 59 RUE PDT FRANCOIS MITTERRAND 91160 LONGJUMEAU et enregistré sous le N° SAP979223724 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de
ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travall-emplol-sante.gouv.ir
- www.economie gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
légation
la DDETS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 51 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sit internet
hito./mmislerecoursfrl
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TSS.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Ex MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé
de
déclaration
n°
351/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP978842946
SIRET : 97884294600011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration
d'activités de
services à
la
personne
a
été déposée auprès du
service
instructeur de
l'Essonne, le 16/09/23 par M. VAN HAMBURG Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme LA HALLE INFORMATIQUE ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 4 RUE DES ROCHES 91720 MAISSE et enregistré sous le N° SAP978842946 pour les activités suivantes : +
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante
gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Plle Préfet L par délégation de la directrice de la DDETS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tibunal administratif peut aussi tre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Hilo:
lelerecours ft
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le {ribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr
- Www.economie gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
En. MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 344/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP979654183
SIRET : 97965418300016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 20/09/23 par Mme. AKA DJEDJE CARINE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 BD DES COQUIBUS 91000 EVRY-COURCOURONNES et enregistré sous le N° SAP979654183 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du
Code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00
idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante. gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la DDETS
du pôle accompagnement
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hitp:/mmww
leleracours
fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TS.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de Essonne
En MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Libe
Récépissé de déclaration n° 347/2023
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP978206274
SIRET : 97820627400018
Vu
le code du
travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
27/09/23
par
Mme.
KONATE
Djorobo
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 4 Place LEON BLUM 91270 VIGNEUX SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP978206274 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr - ww.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Coÿrcouronnes,
Je”10 octobre 2023
Plle Préfet et/par dél de la directrice
de |:
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 7703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également fair l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hiip:/huni telerecours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce
rejet
D.D-E.TS.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwa.travail-emploi-sante. gouv.fr
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2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Ex MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé modificatif de déclaration n° 348/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP537431256
SIRET : 53743125600016
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
modification
de déclaration
d'activités
de services à
la
personne
a été
déposée
auprès du
service
instructeur de l'Essonne, le 31/08/23 par M. ANTONIAZZI David en qualité de dirigeant, pour l'organisme AD SERVICES dont l'établissement principal est situé 41
Rue DES ROMAINES 91540 MENNECY et enregistré
sous le N° SAP537431256 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+_
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+_
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) +
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à
leur
domicile
(mode
d'intervention
Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwitravail-embloi-sante
gouv.fr - www.economie
gouv.fr 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-
ourcouronnes, lé 11 octobre 2023
Plle Préfet/et par délégétion de la directrice de la
DDETS pôle
accompagnement
Sidi
BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
bic
Ju
{elerecours
fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le ibunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wurtravail-emploi-sante.oouv.fr -
www.economie
gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
ES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 340/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979163102
SIRET : 97916310200010
Vu
le code
du
travail
et
notamment les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23
aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa
signature
à
Madame Annie
CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
12/09/23
par
Mme.
MAMY
LEONIE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 3 RUE BERTHIER 91350 GRIGNY et enregistré sous le N° SAP979163102 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economis gouv.fr
12 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(l
Fait à Evry-Courcouronnes, 1240 octobre 2023 Plle Préfet/et par délégation de la directrice de la DDETS Le Responsable du
pôle accompagnement
des entreprises
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site interet
Hlip://unuw telerecours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tbunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONRES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr
- www.sconomie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EL MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 342/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979453776
SIRET : 97945377600010
Vu
le code du
travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
15/09/23
par
Mme.
RODRIGUEZ
SANTANA MARGARETH
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont l'établissement principal est situé 2 CHE DE FRETAY 91140 VILLEJUST et enregistré sous
le N° SAP979453776 pour les activités suivantes : +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emoloi-sante. gouv.fr
- www.econamie-gouv.fr
1-2 De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Evry< P/le Préfet de
la
direcirice
de
la
Sidi
DIAB
Le
présent récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
dun
recours
gracieux
auprès
de
1a
DDETS
de
Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-diréction
des
services
marchands,
51
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
how
talerecours
fr!
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01
71
63 36
00
idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements en
droit
du
travail
: 0
806 000
126 (numéro non
surtaxé)
www.travall-emploi-sante.gouv.fr
-
WwM.sconomie.
gouv.fr
D ù Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION L
Récépissé de déclaration n° 34/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP979468477
SIRET : 97946847700018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature
à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
19/09/23 par Mme. LOPES BORGES
EDNA DE LOURDES en qualité de dirigeant(e),
pour
l'organisme Edna Borges dont l'établissement principal est situé 9 RUE MAURICE DE CANONGE 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et enregistré sous le N° SAP979468477 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
n
Fait à Evry/Courcouronnes, le 10 octobre 2023
|
4
Le Resp:
sablé du pôle accompagnement
des
entreprisés
V
Le présent récépissé peut,
à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hiip:/hwny
elerscours rl
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
2-2 Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Es. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé
de
déclaration
n°
343/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP978316719
SIRET : 97831671900019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu
l'arrêté
n°2023-DDETS-91-193
du
01
septembre
2023,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
17/09/23
par
Mme.
FOURNIER
ANGELIQUE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
CleanAlliance91700 dont l'établissement principal est situé 3 RUE ANNE FRANK 91700 SAINTE-GENEVIEVE- DES-BOIS et enregistré sous le N° SAP978316719 pour les activités suivantes : +
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) +
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
D.D-E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
wwweconomie.gouv.fr
1-2 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit
à
ces
dispositions que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sig
BENDIAB
L
V4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
Hip:/Manvislerscours fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 346/2023
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP979408689
SIRET : 97940868900011
Vu
le code du travail et notamment les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne, le 28/09/23 par M. HMEID MOHAMED EL MOCTAR en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 19 RTE DE CORBEIL 91350 GRIGNY et enregistré sous le N° SAP979408689 pour les activités suivantes : +’
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante gouv.fr - www.economie gouv.fr
1-2 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit à
ces dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Respoñ des entrépris:
Le présent récépissé peut,
à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou dun recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sit interet
hlin-/Mw
ie
fi
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tbunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.aouv.fr
- www.econamie.gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté
Récépissé
de
déclaration
n°
339/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978942860
SIRET : 9789428600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate :
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
12/09/23
par
Mme.
KORSO
AKILA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 49 RUE ANDRE MALRAUX 91230 MONTGERON et enregistré sous le N° SAP978942860 pour les activités suivantes : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) +
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) +
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.aouv.fr
- www.economie. gouv.fr
12 (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s)
d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions
que
si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
|
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry auraucmes
6 core 2023
Plle Préfet/et
par délégation
de la directfice
del#DDETS
Le Respoñsablé
du pôle accompagnement
des entreprisés’
1 x
Sidi
SENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de économie -
Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 51 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Hilp-Jwwr elarscours fl En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwtravail-emploi-sante gouv.fr - ÿwW.sconomie gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
Ex MINISTÈRE DU
TRAVAIL,
DU
PLEIN
EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 329/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979016490
SIRET : 97901649000018
Vu
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18 à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté
préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel
le Préfet de l'Essonne a
délégué sa
signature
à
Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
12/09/23
par Mme.
MOREIRA TAVARES SALETH en
qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
VLA JACQUES
OFFENBACH
91860
EPINAY-SOUS-SENART
et
enregistré sous le N° SAP979016490 pour les activités suivantes : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71
63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante. gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
1-2 l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sidi BENDIAB
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif
de Versailles,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Hip:/Maww telerecours fr! En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le ibunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mais à compter de ce rejet
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwvtravail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
En. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 328/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840779771
SIRET : 84077977100012
Vu
le
code
du
travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa
signature
à
Madame Annie
CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du travail
et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
05/09/23
par Mme.
DEVICHI
ANNE-LAURE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement
principal
est
situé
9
IMP
ST
ANTOINE
91450
SOISY-SUR-SEINE
et enregistré
sous
le
N°
SAP840779771
pour les activités suivantes :
+
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément
dans
le ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante gouv.fr
- www.economie.gouv.fr
1-2 l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
hitp:/hmtelerscours
it!
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D-E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01 71
63 36 00
https://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
mww.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economis. gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION Liberté É Lraternité
Récépissé de déclaration n° 326/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804047405
SIRET : 80404740500019
Vu
le code du
travail et
notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022
par lequel
le
Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature
à
Madame Annie
CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le 06/09/23 par Mme. LALEU Muriel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ML Formation et
Assistance dont l'établissement principal est situé 4 square Clément Marot 91250 Saint Germain lès Corbeil et enregistré sous le N° SAP804047405 pour les activités suivantes : +_
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
D.DE.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01 71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
- Www.economie.gouv.fr
1-2 nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent droit à
ces
dispositions que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hi/Awnvtelarecours ft!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant ls tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emoloi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé de déclaration n° 331/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922903299
SIRET : 92290329900019
Vu
le
code
du
travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022
par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa
signature
à
Madame Annie
CHOQUET,
Directrice départementale de
l'emploi,
du
travail et des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu l'arrêté n°2023-DDETS-91-193 du 01
septembre 2023,
portant subdélégation de signature de la Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Essonne,
le
30/08/23
par
Mme.
BOURGOIS
LAETITIA
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
dont
l'établissement principal est situé 7 RUE DES DAMES 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE et enregistré sous le N° SAP922903299 pour les activités suivantes : +
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de
cet
agrément dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
D.D-E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES-
Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouvifr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwrtravail-emploi-sante gouv.fr - Www.economis.qouv.fr
12 l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
£
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hito fIvemnvielerecours ft! En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D-E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105 — 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
:01 71
63
36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economis.gouv.fr
2-2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU
PLEIN
EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Récépissé modificatif de déclaration n° 330/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507413599
SIRET : 50741359900030
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET,
Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des
solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/193-DDETS-91 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d'empêchement
à
Monsieur
Sidi
BENDIAB
Responsable
du
pôle
accompagnement des entreprises; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Essonne en date du 9 janvier 2014 ; Vu
l'agrément
accordé du
02
octobre
2023
;
Vu la demande de modification de déclaration présentée le 4 août 2023, par Madame SEVESTRE Christine en qualité de représentante légale de la société SERVICES GAGNANTS ; Le préfet de l'Essonne Constate : Qu'une
modification
de
déclaration
d'activités de
services
à
la
personne
a été déposée
auprès
du
service
instructeur
de
l'Essonne,
le
04/08/23
par
Mme.
SEVESTRE
CHRISTINE
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme APEF dont l'établissement principal est situé 24 Rue ARCHANGE 91400 ORSAY et enregistré sous le N° SAP507413599 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile +
Soutien scolaire ou cours à domicile
+
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+
Entretien de la maison et travaux ménagers
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr - www.sconomis
gouv.fr +_
Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage +_
Préparation de repas à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile +
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile +
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+
Assistance informatique à domicile
+
Assistance administrative à domicile
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes + _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes +_
Interprète en langue des signes
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire +
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire): + Assistance aux personnes âgées
+
Assistance aux personnes handicapées
+
Conduite de véhicule des PA/PH
+ _ Accompagnement des PA/PH
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat n° 2023-91-207 du 02 octobre 2023 dans l'Essonne (mode prestataire) : +
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
+
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de cet agrément dans
le ou
les département(s) d'exercice de ses
activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 httos://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travall-emploi-sante.gouv.fr
- ww.economie.gouv.fr
2-3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de
l'économie - Direction générale des entreprises sous-cirection des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
hiio:{\ww
telerecours fr!
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le rbunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
D.D.E.TSS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouvfr - Renseignements en droit du travail :
0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www travail-emploi-sante.gouv.fr
economis.gouv.fr
3-3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de l'Essonne
EM MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
ARRETE DDETS 91 n° 2023-91-207 du 02 octobre 2023 Relatif au renouvellement d'agrément n° SAP 507413599
Délivré à la société SERVICES GAGNANTS dont
le
siège
social
se
situe
24
rue
Archange
91400
ORSAY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-137 du 23 aout 2022 par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Annie CHOQUET, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ; Vu l'arrêté n°2023/193-DDETS-91 du 01 septembre 2023, portant subdélégation de signature de la Directrice de la DDETS de l'Essonne en cas d'empêchement à Monsieur Sidi BENDIAB Responsable du pôle accompagnement des entreprises; Vu l'agrément du 30 janvier 2019 accordé à l'organisme SERVICES GAGNANTS ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 août 2023, par Madame SEVESTRE Christine en qualité de représentante légale de la société SERVICES GAGNANTS ; Vu la certification du 19 juin 2023 délivrée par
AFNOR
CERTIFICATION ;
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 - 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
wwwtravail-emploi-sante.gouv.fr
- www.ecanomie.gouv.ic
13 ARRETE
Article 1
:
L'agrément de l'organisme SERVICES GAGNANTS, dont l'établissement principal est situé 24 rue Archange 91400 ORSAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 novembre 2023. Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : SAP507413599. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le département suivant : +
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de
18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire) - (91) + _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (91) Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités
dans
un
département autre
que
celui
pour
lequel
il
est agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable de son agrément. Si
l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de
3 ans,
il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur. Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code
du
travail.
°
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
D.D.E.T.S. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale : Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES- Standard : 01 71 63 36 00 https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
www.travail-emploi-sante.aouv.fr
- www.economie.gouv.fr
2-3 Article
6
:
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Essonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Versailles, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:/{wwwitelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
D.D.E.TS. de
l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - EVRY COURCOURONNES
Adresse postale
:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne
Site Champs Elysées - TSA 91105 — 91010 EVRY COURCOURONNES - Standard : 01
71 63 36 00
https://idf.dreets.gouv.fr - Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé)
ww travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
serré
et des solidarités de l'Essonne
Fret
ARRET
E N° 2023-DDETS- 222
du 6 novembre 2023
Autorisant la société SANOFI- AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, située 1 avenue Pierre Brossolette 91380 CHILLY-MAZARIN, à déroger à la règle du repos dominical.
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Je code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et KR. 3132-17
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ; VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021
portant nomination de Madame Annie CHOQUET, inspectrice
hors classe de l’action sanitaire et sociale, en qualité de Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° avril 2021 ; VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ; VU l’arrêté n° 2023/70-DDETS-193 du
1% septembre 2023 portant délégation de signature aux cadres de
la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, déposée le 2 octobrebre 2023
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU
l'arrêté
n°2021/PREF/SCT/117
du
9
novembre
2021
autorisant
la
société
SANOFI-AVENTIS
RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT à
déroger à la règle du repos dominical pour son établissement à
CHILLY-MAZARIN pour une durée de deux ans ; VU l'avis favorable émis le 28 septembre 2023 par le Comité Social Economique; VU les consultations effectuées le 3 octobre 2023
auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
l'Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne,
du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.FE/C.G.C. CPME,
U.2.P
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération PARIS SACLAY ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
:
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen
—
adresse postale
: TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https/idf dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail
: O 806 000 126 (numéro non surtaxé)
1 CONSIDERANT que le conseil municipal de CHILLY-MAZARIN consulté le 3 octobre 2023 n’a pas pu statuer sur cette demande ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération PARIS-SACLAY, consultée le 3 octobre 2023 n’a pas statué sur cette demande
;
CONSIDERANT que la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne,
le mouvement des Entreprises de France,
les unions départementales des
syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., CPME, U.2.P de l'Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT a pour objet d'employer cinq salariés par roulement le dimanche ; CONSIDERANT que la société
SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, dont
Pactivité principale consiste en la recherche de produits chimiques et pharmaceutiques, ne fait pas partie des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par roulement
à
son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ; CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
SANOFI-AVENTIS
RECHERCHE
ET
DÉVELOPPEMENT repose sur le fait que la société se trouve dans l’obligation d’assurer la maintenance des systèmes de régulation du site dans le cadre de la continuité des activités de l'établissement ; CONSIDERANT de ce fait que la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT se trouve
dans
l’obligation
de
donner
à
ses
salariés
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
pour
le
personnel des services techniques qui effectuent les opérations de maintenance ; CONSIDERANT
que
la présence
des
salariés
le
dimanche est
indispensable
pour
le
fonctionnement
normal de la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ; CONSIDERANT que la société SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT bénéficie de dérogations au repos dominical des salariés concernés depuis 1997 ; CONSIDERANT que
les
salariés bénéficieront des contreparties pour le travail du dimanche prévues
dans
les
accords
du 4
mars
2008
(personnel
des
services
techniques)
conclus
avec
Îles
organisations
syndicales
;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise,
ARRETE:
ARTICLE
1:
la société
SANOFI
AVENTIS
RECHERCHE
ET DÉVELOPPEMENT située
1
avenue
Pierre
Brossolette
91380
CHILLY-MAZARIN,
est
autorisée
à
employer
par
roulement
cinq
salariés volontaires le dimanche pendant une durée de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté.
|
ARTICLE
2
: le repos hebdomadaire des cinq salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE
3
: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées. ARTICLE 4:
Voies et délais de recours :
2-3 Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours ‘
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5
: Le
Secrétaire général de la préfecture,
la directrice départementale de
l’emploi, du travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, Par délégation de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
ZEssonne
Lea. du pôle Travail
sl
Cons
TT
E——
-Stéphañe ROUXEL
3-3 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°440 du 7 novembre 2023
portant attribution d'une subvention
au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
à la commune de Savigny-sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 39 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence ;
Vu l'article 56 de la loi n°20101657 du 29 décembre 2010 de finance pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 relatif au fonds d'aide
pour le relogement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de Savigny-sur-Orge en date du 28 mars 2023 portant sécurisation du
pavillon et de la parcelle situés au 9 rue Daniel Niord à Savigny-sur-Orge ;
Considérant les travaux de sécurisation du pavillon et de la parcelle situés au 9 rue Daniel Niord à
Savigny-sur-Orge réalisés par la commune de Savigny-sur-Orge, en substitution au propriétaire
défaillant, pour un montant total de 12 535,91€ TTC ;
Considérant le courrier de la commune de Savigny-sur-Orge du 12 septembre 2023 sollicitant une
subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Considérant le Fonds d'aide au relogement d'urgence destiné à financer, d'une part, l'hébergement
d'urgence ou le relogement temporaire des personnes occupant des locaux présentant un danger pour
leur santé ou leur sécurité, et d'autre part la réalisation de travaux interdisant l'accès à ces locaux (à
hauteur de 75 % du montant des travaux) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Monsieur le
Directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une subvention de 9 401,93€ (neuf mille quatre cent un euros et quatre-vingt-treize centimes) est
attribuée à la commune de Savigny-sur-Orge au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence,
suite à l'arrêté du 28 mars 2023 portant sécurisation du pavillon et de la parcelle située au
9 rue Daniel Niord à Savigny-sur-Orge.
ARTICLE 2 :
La somme visée à l'article 1 sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel
0122-01-26 / Activité 0122010101B7.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
— 7 NOV, 2023
A Evry-Courcouronnes, le
Pour le Préfet
le Secrétaire Génér
Olivier DELCAYROU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'eau Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-441 du 07 novembre 2023
déclarant d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement les travaux
d'entretien d'urgence du Ru des Hauldres sur la commune de TIGERY dans le département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L. 211-7 et suivants,
L.215-2, L.215-14 et suivants, L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.214-88 à R.214-104,
R.414-23, R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 et suivants, R.152-29 à
R.152-35 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application
des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général parvenu au guichet unique de l'eau de
. l'Essonne le 02 octobre 2023, par lequel la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine -
Essonne -— Sénart (CA GPS) sollicite la Déclaration d'Intérêt Général pour la réalisation de travaux
d'entretien d'urgence du Ru des Hauldres sur la commune de TIGERY dans le département de
l'Essonne ;
1/7 VU les photographies transmises attestant de l'urgence d'intervenir en vue de prévenir la chute
d'arbres sur les biens et les personnes ; ‘
VU la réponse du représentant de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne -
Sénart (CA GPS) en date du 24 octobre 2023 au courrier électronique du 20 octobre 2023
l'invitant à exprimer ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général
au titre de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, la réalisation de travaux d'entretien
d'urgence du Ru des Hauldres sur la commune de TIGERY dans le département de l'Essonne ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux propriétaires riverains,
CONSIDÉRANT que l'opération est projetée en vue de lutter contre un péril imminent relatif à des arbres qui menacent de tomber sur les propriétés et sur les personnes et menacent également de déstabiliser les berges et de rendre l'écoulement du ru des Hauldres non fonctionnel ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime dispense d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques à trois conditions :
+ __ Situation de péril imminent,
*___ qui n'entraîne aucune expropriation,
+ et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation
financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée répond aux trois critères de l'articie L.151-37 du code rural et de la pêche maritime et que l'opération projetée peut être dispensée d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée a pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, et en particulier la préservation des écosystèmes aquatiques,
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du Code de l'Environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres, sont d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de la Seine,
CONSIDÉRANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin versant de la Seine,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne
2/7 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire
Conformément à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est déclaré d'intérêt général, au profit de
la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne - Sénart (CA GPS) - 500, place des
Champs Elysées — BP62 - 91054 EVRY-COURCOURONNES Cedex, la réalisation des travaux d'entretien
du Ru des Hauldres sur la commune de TIGERY dans le département de l'Essonne.
La CA GPS est autorisée en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux d'entretien d'urgence prévu
dans le dossier de demande.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne relèvent d'aucune des rubriques de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1
ét L.214-3 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Localisation
Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de demande,
sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à.la propriété privée par l'exécution des travaux publics modifiée.
Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux d'entretien d'urgence du Ru des Hauldres doit respecter les principes essentiels
d'aménagement des rivières et répondre aux exigences urbaines concernant le dégagement des accès et
le respect de la politique d'entretien de la commune traversée.
Les travaux faisant l’objet de la déclaration d'intérêt général concernent :
Dans les parcelles privées de la rive droite du ru:
— l'abattage d'arbres par démontage, sans dessouchage,
— ramassage et enlèvement des branches d'arbres tombés.
À partir de la rive gauche du ru:
— côté rive gauche, pour pouvoir accéder aux arbres tombés de l’autre rive : abattage d'arbres
visant par démontage, sans dessouchage, ramassage et enlèvement de ces arbres,
— côté rive droite : abattage d'arbres tombés par démontage sans dessouchage, ramassage et
enlèvement de ces arbres tombés.
— le traitement des éventuelles espèces végétales invasives.
Article 4 : Information
La CA GPS doit informer les services de la police de l'eau de la direction départementale des territoires
de l'Essonne du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention.
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte la programmation des travaux prévus pour le mois de novembre 2023 défini
dans le dossier de demande en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires, conformément au
dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 6 : Modalités et périodes d'interventions
La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières est
interdite.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le cours d'eau
suite aux interventions sur la végétation, et notamment par la mise en place d'un boudin en aval des
opérations sur le linéaire du ru, afin d'éviter les embâcles qui pourraient provenir de chute d'arbres, de
branches ou de feuilles.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter âtteinte
au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères
3/7 répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir
informé l'Office français pour la biodiversité des dates et modalités d'intervention.
Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées d'octobre à février.
L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés, faisant
obstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus seront maintenues
en place. Le bois sera proposé au propriétaire et stocké hors zones de crue.
En cas de présence d'espèces invasives et afin de lutter contre elles, un repérage sera effectué en amont
des interventions afin de les recenser et ainsi veiller à ne pas les disséminer lors des opérations. Celles-ci
feront l'objet d'un traitement par coupe ou arrachage, dont les produits seront ramassés et évacués en
sacs étanches en filière appropriée.
Article 7 : Bilan
Un bilan des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la police de l'eau des
départements de l'Essonne dès l'achèvement de l'opération.
Article 8 : Montant
Le montant total estimé des travaux est de 30.000,00 Euros T.T.C.
Aucune participation financière ne sera demandée par la CA GPS aux propriétaires riverains pour la
réalisation des travaux.
Article 9 : Servitude de passage
En application de l'article L.215-18 du Code de l'Environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la
réalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du Ru des
Hauldres et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations
seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains
Il'est rappelé que, conformément à l’article L.215-14 du Code de l’environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L'entretien régulier a pour objet
de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de
contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par
enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la
végétation des rives ».
Les opérations d'entretien conduites par la CA GPS n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurs
obligations d'entretenir le cours d'eau.
Article 11 : Durée
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de un mois, arrivant à échéance
le 30 novembre 2023.
Article 12 : Droit de pêche
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins le droit de pêche du propriétaire riverain
est exercé gratuitement, pour une durée de quatre mois, par l'Association de pêche et de protection du
milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la Fédération
départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droït de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles L.435-5 et suivants du
Code de l'environnement.
4/7 Article 13 : Modification
Toute modification apportée par la CA GPS à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.
En application de l’article R.214-96 du Code de l'environnement, la CA GPS demande une nouvelle
déclaration d'intérêt général dans les cas suivants :
— s'il prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses,
entraînant une modification de la répartition de ces dernières où des bases de calcul des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
— s'il prévoit de modifier de façon substantielle la nature des travaux projetés déclarés d'intérêt
général, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise
en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement.
Article 14 : Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés
par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du
Code de l'Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 de ce code.
Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, par voie postale
OU par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (Tribunal
Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAI LLES) :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée,
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans
un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l’article 17.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Article 17 : Information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Une copie en sera déposée dans la mairie de Tigery située dans le département de l'Essonne, qui devra
procéder à l'affichage de cet arrêté pendant une durée minimale d'un mois et adresser le procès-verbal
de l’accomplissement de cette formalité au Préfet de l'Essonne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l'État en
Essonne, de Seine et Marne et du Loiret pendant une durée minimale de six mois.
Une copie du présent arrêté est adressé pour information à la directrice régionale Île-de-France de
l'Office français pour la biodiversité et à la Fédération départementale pour la pêche et la protection.
des milieux aquatiques de l'Essonne.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine -
Essonne - Sénart (CA GPS) de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
5/7 Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine - Essonne -. Sénart
(CA GPS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/7 Annexe : liste des parcelles concernées
Commune Section cadastrale
TIGERY AK341
TIGERY AK340
TIGERY AK162
TIGERY AK164
TIGERY AK318
TIGERY AK370
TIGERY AK435
TIGERY AK433
TIGERY AK434
TIGERY AK378
TIGERY AK378
TIGERY AK147
TIGERY AK38
TIGERY AK158
TIGERY ZB4
7/7 PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DU LOIRET Liberté Liberté Liberté
Fraternité Frateraité Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° 2023 -PREF-DRCL-286 du 7 novembre 2023
portant adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au syndicat intercommunal d'aménagement, de
rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) au titre de la compétence « mobilité propre
Le préfet de L'Essonne, Le préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5711-1,
L5212-16 et L5211-18;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016 portant fusion du syndicat
intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d'eau, du syndicat intercommunal
d'assainissement de Lardy-Janville-Bouray, du syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles-
Saint-Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat intercommunal
des eaux entre Rémarde et Ecole, dans le cadre du schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2021-PREF.DRCL-608 du 25 août 2021 portant modifications des statuts
du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) ;
Vu la délibération n°5.7/26-2020 du 20 juillet 2020 du conseil municipal de Buno-Bonnevaux
approuvant la demande d'adhésion au SIARCE pour le transfert de sa compétence « mobilité propre » ;
Vu la délibération n°DCS202156 en date du 24 juin 2021, reçue à la Préfecture de l'Essonne le 1° juillet
2021, par laquelle le comité syndical du SIARCE a approuvé les modifications statutaires relatives à
l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence « mobilité propre » ;
Vu les notifications des délibérations du 24 juin 2021 adressées aux membres du SIARCE et reçues au
plus tard le 27 juillet 2021, invitant leurs organes délibérants à se prononcer sur les extensions de
périmètre proposées ;
Vu les délibérations n°2021-04-007 du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Vert-le-Petit,
n°21/2021 du 29 septembre 2021 du conseil municipal de Vayres-Sur-Essonne, n°2021/44 en date du
30 septembre 2021 du conseil municipal de Baulne, n°2021/42 du 30 août 2021 du conseil municipal de
Chevannes, n°2021-II-07 du 29 septembre 2021 du conseil municipal de Breuillet, n°CM 11/081/2021 du
28 septembre 2021 du conseil municipal d'Ollainville, n°94-2021 du 28 septembre 2021 du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne, n°04-09-2021 du 27 septembre
2021 du conseil municipal de Nainville-Les-Roches, n°2021-53 du 27 septembre 2021 du conseil
municipal du Coudray-Montceaux, n°2021-9-54 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de La Ferté Alais, n°21.06-11 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de Ballancourt-sur-Essonne,
n°1-6 du 24 septembre 2021 du conseil municipal d'Orveau, n°2021-27 du 24 septembre 2021 du
conseil municipal de Guigneville sur Essonne, n°2021-09-38 du 24 septembre 2021 du conseil
municipal d'Auvernaux, n°40-2021 du 23 septembre du conseil municipal de Moigny-sur-Ecole, n°21-
09-ENV-01 du 22 septembre 2021 du conseil municipal du Malesherbois, n°34/2021 du 21 septembre
2021 du conseil municipal d'Echarcon, n°2021-VI-07 du 20 septembre 2021 du conseil municipal
d'Ormoy, n°2021/29 du 16 septembre 2021 du conseil municipal de Vert-le-Grand, n°11 du 17
septembre 2021 du conseil municipal de Marolles-en-Hurepoix, n°138/2021 du 15 septembre 2021
du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, n°14.10.21.02
du 14 octobre 2021 du conseil municipal de Milly-la-Forêt, n°2021_021 du 14 septembre 2021 du
conseil municipal d'Oncy-sur-Ecole, n° 3/Octobre 2021 du 7 octobre 2021 du conseil municipal de
Boutigny-sur-Essonne et n°4.2 du 1 octobre 2021 du conseil municipal de Mennecy, favorables à
l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité
propre » ;
Vu la délibération n°2021/19 du 17 novembre 2021 prise en dehors du délai de trois mois du conseil
municipal de Courdimanche sur Essonne portant approbation de l'adhésion de la commune de
Buno-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre »;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Corbeil-Essonnes, Etiolles, Lisses, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Soisy-sur-Seine, Villabé, Arpajon, Avrainvillé , Cheptainville, Egly, Guibeville, La
Norville, Saint-Germain-les-Arpajon, Blandy, Bois-Herpin, Bouville, Brouy, Champmotteux, la Forêt-
Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Mespuits, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers, Valpuiseaux, Boigneville,
Mondeville, Prunay-Sur-Essonne, Auvers-Saint-Georges, Boissy-le-cutté, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bouray-Sur-Juine, Chamarande, Janville-sur-Juine, Lardy, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon,
Villeneuve-sur-Auvers, Huison-Longueville, Leudeville,Breux-Jouy, Cerny, Champcueil, Courances,
Dannemois, Gironville-sur-Essonne, Itteville, Maisse, Saint-Vrain, Soisy-sur-Ecole, de Videlles et des
conseils communautaires de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart, de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine, de la communauté de communes
du pays de Nemours, de la communauté de communes Pithiverais-Gâtinais sur l'adhésion de la
commune de Buno-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués
exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux
composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux
dispositions des chapitres ler et II du titre ler du livre II de la présente partie.(.....) La dernière phrase du
deuxième alinéa de l'article L. 5211-17 n'est pas applicable. »
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un
syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution
ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la
liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque
commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à
exercer. Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence. (...) »;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT « I. - Sans préjudice des dispositions de
l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être
ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés, par adjonction de communes nouvelles : 1° Soit à la demande des conseils municipaux des
communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ; [.] à compter de la notification de la
délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire
de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un
délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de
majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles
s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas
visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la
demande. » CONSIDÉRANT qu'aux termes du Il de l'article L.5211-5 du CGCT «Ji. - [..] la création de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux
des communes intéressées sur l'arrêté dressant la liste des communes. Cet accord doit être exprimé
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement
comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée ; [...]»
CONSIDÉRANT que les organes délibérants ne s'étant pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification des délibérations du SIARCE, leurs décisions sont réputées favorables en ce qui concerne l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence « mobilité propre » ;
CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies les conditions de majorité requises pour l'adhésion de la commune de Buno-Bonnevaux au SIARCE au titre de la compétence « mobilité propre » ;
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de
Seine-et-Marne et du Loiret;
ARRÊTENT
Article 1° - L'extension du périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du
cycle de l'eau (SIARCE) à la commune de Buno-Bonnevaux au titre de la compétence « mobilité
propre » est actée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France Madame la ministre déléguée
91010 ÉVRY-COURCOURONNES auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre- mer et du ministre de la Transition écologique et |
Monsieur le préfet de Seine-et-Marne de la Cohésion des territoires chargée des
Direction des relations avec les collectivités locales Collectivités territoriales et de la Ruralité
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
12 rue des Saints-Pères Direction générale des collectivités locales
77010 MELUN 2 place des Saussaies
75008 Paris
Madame la préfète du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
181 rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS Cedex 1
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret, le
président du SIARCE, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres du SIARCE, les maires des communes membres du SIARCE, les directeurs départementaux
des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret ainsi que les directeurs
départementaux des territoires de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d’une publication dans le
recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Pour le préfet de l'Essonne et par délégation,
Oliwfér DELCAYROU Marne et par délégation,
le
h
Pour le préfet de “1
astien LIME -Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le in gnéral
dl Stéphane ins
a DIRECTION DES RELATIONS AVEC
E = LES COLLECTIVITÉS LOCALES PRÉFET ; Bureau des élections et du
DE L'ESSONNE fonctionnement des assemblées
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
modifiant l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1* août 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et
compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les
électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription
ou de radiation prises par le maire
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R11;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’addendum INTA2031715] à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listes
électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°2023-PREF-DRCL‘182 du 1 août 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour
statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre
les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la commission de contrôle
des communes d'Angervilliers, Athis-Mons, Breuillet, Briis-sous-Forges, Buno-Bonnevaux,
Bondoufle, Brunoy, Champlan, Cheptainville, Crosne, D'Huison-Longueville, Fontaine-la-
Rivière, Janville-sur-Juine, Linas, Milly-la-Forêt, Ormoy, Quincy-sous-Sénart, Saint-Aubin,
Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Saintry-sur-Seine, Sermaise, Villabé, et
de Yerres.
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/13 ARRÊTE
Article 1°’:
La liste des membres des commissions de contrôle est modifiée selon les tableaux joints
au présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
/ Oliviér DELCAYROU
2/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement d'Évry
Communes de moins de 1 000 habitants
Composition prévue par le IV. de l’article L19 du code électoral
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration | Délégué du tribunal | judiciaire
Titulaire : Thierry BECHETOILLE Valérie BASTIE
Titulaire : Buno-Bonnevaux
Charles MARQUES Suppléante :
Ségolène BERCHER Suppléante : Stéphanie ANNA
3/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement d'Évry
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l’article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plus grand Commune nombre de sièges Deuxième liste Troisième liste
Titulaires :
Laurence BELHAMICI
Chantal SAMAMA Titulaire : Titulaire :
Rédouane BOUBENIA Roselyne BELLANGER | Florella BRUNET
Bondoufle
Suppléants : Suppléant : Suppléante :
Fatima SEURAT Christian BAC Hervé PRESVOST
Olivier BOURASSIN
: _ Michael O'BOYLE L
Jean FIORÈSE
Brunoy François FAREZ Eric BASSET Arnaud DEGEN
= Clarisse ANDRÉ |
Titulaires :
Bernard HUOT
Chantal LEMAITRE
Charles SIDOUN Martine ABITA Carlos Crosne RICHARD FERREIRA-
A MARTINS Suppléants :
François CHOUVIN
1 Jean-Pierre DANILE L
" Bernard BOULEY Vincent
Milly-la-Forêt Patrick DE BRABANDER Violaine PAPI Bruno DEROUIN DAMASIEWICZ
Titulaires :
Malvina PIN Titulaire :
Gérard PENDARIES Titulaire : Marie-France
Alaïn RINGEVAL Pascal BEL ANGE
Saintry-sur-Seine DUCROQUET Suppléants : Suppléante : PE Françoise BEAUGUET Martine CARTAU-OURY |, SUPPIéant:
Alain TROUFLEAU
Carole GAUTHIER
Yerres
Sébastien DIAZ
Gérard BOUTHIER
Dominique RENONCIAT
Danielle ROUSSEAU- NUSBAUM
Jérôme RITTLING Bérenger CERNON
4/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement d’Évry
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l’article L19 du code électoral
Commune Liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges
Quincy-sous-Sénart
Jacqueline GAILLARD
Fred CICOFRAN
Brigitte HERVY
Deuxième liste
Véronique MESSIE-JAUZE
Latifa DJELOUAH
Villabé
Kimou ACHIEPI
Céline ONESTAS
Valérie SELLIER
Christian BERTAUX
Anne TRAMBAUD-DUFRESNE
5/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement d’Évry
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VII. 1° de l'article L19 du code électoral
Commune Conseiller municipal Fr: Délégué de Délégué du tribunal administration judiciaire
| Titulaire :
Fabien ANGEL
Ormoy Yannick TURMEL Patrice TAMPIGNY
Suppléant :
Denis BIZET :
6/13 Annexe à l’arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement d'Étampes
Communes de moins de 1 000 habitants
Composition prévue par le IV. de l'article L19 du code électoral
. .. Délégué de | Délégué du tribunal Commune Conseiller municipal l'administration | judiciaire |
Fontaine-la-Rivière Cédric BONNEFOY Robert LEU | Josiane LIENARD |
7/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement d'Étampes
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l'article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plus : : Commune grand nombre de sièges Deuxième liste
Il a : n | Janville-sur-Juine Gérard VILAIN
Natacha GIBERT-RAMEZ pgeuse JUMEAU
| Laetitia AUGER | Sermaise Daniel IVERT Pascal JAVOURET
Patrice BELLET Valérie LACOSTE Anne-Marie BAILLOUX
8/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VII. 1° de l'article L19 du code électoral
: 4 Délégué de Délégué du tribunal | Commune Conseiller municipal l'administration judiciaire
Titulaire : Titulaire :
Fabienne SERRES Audrey LUCAS
D'Huison-Longueville Isabelle ARLIE |
Suppléant : | Suppléante :
Jean-Philippe RENAULT | Clothilde LAMBERT
9/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de moins de 1 000 habitants
Composition prévue par le IV. de l'article L19 du code électoral
F .. Délégué de Délégué du tribunal | | Commune |Conseiller municipal l'administration judiciaire
| Titulaire : Titulaire : L Domiaue Zaïme AU-BELHADI Antonio GITTO CAIGNAULT
Saint-Aubin Suppléante :
Fécale L Suppléant : Suppléante :
BEAUCHENE Guillaume GAIANI Anne-Marie
POCHE-COSSU
10/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l’article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plus
Troisième liste Commune grand nombre de sièges Deuxième liste
Titulaires :
Francine MOREAU
Nadia AIT TAYEB Titulaire :
Jean-Jacques DELAVEAU Michelle ARTIGAUD
Athis-Mons
Suppléants : Suppléant :
Philippe LEBON Frédéric NEAU
Bernadette VERNADE
nn Soria MOKHTARI
Titulaire : Rosa FERNANDES Ludovic HERTZ
Linas Laurent
Saint-Germain-lès
Arpajon
CHARPENTIER-CHOLLET
Geoffrey BRIANT Suppléant : Daniel MICHAUD
Julien DUMAINE
Titulaire :
Rui MATIAS
Suppléant :
Xavier MACEL
Titulaires :
Rose-Marie RYBSKI
Fredy PATTA
Maria-Teresa LAGES
Suppléants :
Nathalie SIMON
Jean-François BECHU
Sébastien MERMET
Saint-Michel-sur-Orge
Titulaires :
Denis NOIROT-DUVAL
Denis ARCILE
Isabelle OUDARD
| Suppléants :
José CASTICO-OLIVEIRA
Patrick LEVEAU
Philippe LEFEBVRE
Michel GRIMAULT Wissam DRABIH
Titulaire :
Christian PICCOLO
Suppléante :
Isabelle CATRAIN
Titulaire :
Jean-Louis
BERLAND
Suppléant :
Abou NIANG
1/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l’article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plus
Commune grand nombre de sièges Deuxième liste
Titulaires :
Corinne LEFEUVRE
Virginie JANSSEN
Olivier CAZAUX |
Briis-sous-Forges |
Suppléants : .
Marjorie RIMBERT | Pate
Sylvain MASSARD |
Laure CLEMENT |
Emmanuel POISSON |
Cheptainville Olivier PETIOT
Laëtitia LE GLOANNEC
Titulaires :
Philippe CASOLARI
Caroline LHUILLIER
Guillaume DUBEAU
| Eric BOUISSET
12/13 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL/288 du 9 novembre 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VII. 1° de l’article L19 du code électoral
Commune Conseiller municipal
Angervilliers Danièle MAUCOTEL |
| Breuillet Bernard SPROTTI | Titulaire :
Anna CLAIR
Champlan
Suppléante :
Roberte COUPAN
Délégué de Délégué du tribunal | l'administration
judiciaire
de Titulaire:
Roger COTTIN
Bernadette LEDUC
Suppléante :
Maryse RENARD |
Michel BENARD Yvette COUDERC
Titulaire : Titulaire :
Christiane PRADINES Mauricette MAURIAL
Suppléant : Suppléant :
Philippe CHEVALIER Emmanuel WALGER
13h13 E =
Direction régionale et interdépartementale
RÉ
SCNINE
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Liberté Égalité Fraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2023-0958
portant subdélégation de signature du préfet de l'Essonne
La
directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des trans-
ports d'ile-de-France, Vu la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; Vu
la
loi
d'orientation
n° 92-125
du
6
février 1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
Répu-
blique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdéparte- mentales des routes ; Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) - M. GAUME (Ber- trandl)
;
Vu
l'arrêté
du
29 mai 2006
modifié
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direc- tion régionale et interdépartementale de l'environnement, de l‘aménagement et des transports d'Île- de-France
;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdé- partementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ; Vu l'arrêté du
préfet de l'Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022
portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1“ avril 2021 portant organisation des services de la direction ré- gionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d”
Île-de-
France
;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, Décide : Article
1°
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1° et 2
de l'arrêté du préfet de
l'Essonne portant délégation de signature et sous réserve des exceptions pré-
vues
à
l’article
3
du
même
arrêté,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
à
:
*__
Mme
Sophie
MARMOUGET,
administratrice
générale
de
l'État,
directrice
régionale
et
interdé-
partementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
*
M. Jacques SALHI,
ingénieur en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional
et in-
terdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France ;
*
M.
Paul
WEICK,
administrateur
de
l'État
hors
classe,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité , chef du service
sécurité
des
transports
;
*__
Mme Claire GRISEZ,
ingénieure générale des
ponts,
des eaux et des forêts, directrice
régionale
et
interdépartementale
adjointe
chargée
de
l'eau
et
du
développement
durable
;
*
M. Hervé SCHMITT, ingénieur général
des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et in-
terdépartemental
adjoint,
chargé
de
l'aménagement
durable
et
des
transports
;
*
M. Jean-Marc
PICARD,
ingénieur général
des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional
et
interdépartemental
adjoint
chargé
de
l'énergie
des
risques et
de
la
nature
;
*
M.
Pascal
HERITIER,
ingénieur
hors classe de
l'industrie
et des mines,
adjoint
à la directrice par
intérim,
chargé
du
pilotage
;
*
M.
Patrick
POIRET, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, chef de l'unité départemen-
tale
de
l'Essonne
;
*__
Mme
Sophie
PIERRET,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
adjointe
du
chef de
l'Unité départementale de l'Essonne.
Article 2
l.-
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée
à
l'article
1*
de
la
présente
décision
est
exercée,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
par
M. Jé-
rôme ROQUES,
attaché
d'administration
de
l'État
hors
classe,
directeur
adjoint
des
routes
d'Île-de-
France. Il. - En
cas d'absence ou d'empêchement
de
M. Jacques SALHI
et de
M. Jérôme ROQUES, la subdéléga-
tion de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à B7, C2, D1
à
D10 et Q1
à Q2 de l'article 1° de l'arrêté du
préfet de l'Essonne du 7 juin 2022
portant
délégation
de
signature
susvisé,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
par
:
*
Mme Sophie DUPAS, ingénieure en des travaux publics de l'État hors classe, directrice adjointe exploitation
et
entretien
des
routes
d'île-de-France
;
*
M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, adjoint au directeur des routes Île-de-France, responsable du service de modernisation du réseau ;
*
M. Frédéric ROCHER-LACOSTE,
ingénieur en
chef des travaux publics de l'État, responsable du
service
de
la
gestion
patrimoniale
du
réseau
;
*
M.
Hervé ABDERRAHMAN,
ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, chef du
service
du trafic et des tunnels jusqu'au 18 décembre 2023 et son adjoint, M. Jonathan COLÉ, ingénieur des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts.
Article 3
1.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie
DUPAS, directrice adjointe exploitation et en-
tretien des
routes d'Île-de-France et de
M. Emmanuel RIMOUX,
responsable du
service de
modernisa-
tion du
réseau, la
subdélégation qui
leur est consentie à
l'article 2 de
la
présente décision est exercée,
dans la
limite de ses attributions, par son
adjoint M.
Rémy MENSIRE, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts. Il. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy MENSIRE, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration, responsable du bureau des affaires foncières.
Article
4
1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et en- tretien des routes d'Île-de-France et de
M.
Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la
gestion patrimoniale du réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente déci- sion est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François TARISTAS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef de la mission de la politique et des moyens de l'exploitation (MIPO- LEX), ou par M. Patrice MORICEAU, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef de l’arron- dissement de gestion et d'exploitation de la route Sud. Il.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. TARISTAS et de M. MORICEAU, la subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Moustapha
SAVANE, ingé-
nieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'ex- ploitation de la route Sud.
Article 5
Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à
M. Jean-Baptiste MOTTE,
ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, à M. Pascal ERRECART, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des affaires jurdiques du secrétariat délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la DiRIF et M. Nicolas MURY, secrétaire d'adminis- tration et de contrôle du développement durable de classe normale, chargé d'études
juridiques, pour
présenter des observations orales devant les juridictions.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul WEICK, chef du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 1° de la présente décision est exercée par son adjointe Mme Odile SEGUIN, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe.
Article 7
1.- Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations spéciales de transport en matière de navigation intérieure relevant de la rubrique C3 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-RAY- NAUD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, responsable du département de la sécuri- té des transports fluviaux et son
adjointe, Mme Justine GODARD, ingénieure des travaux publics de
l'État. Il. - Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1 à C7 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Es- sonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+ __ Mme Odile SEGUIN,
ingénieure des travaux publics de l'État hors-classe, responsable du service
sécurité des transports et des véhicules ;
+
M.
Yes
SCHOEFFNER,
ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines, responsable
du
dépar-
tement homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et des vé- hicules et M. Benjamin BELKEBLA, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ;
+
M.
Alain
TUFFERY,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
directeur
régional et
inter-
départemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la
région
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; M.
Fabrice
MORONVAL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des
mines, directeur-adjoint de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ; Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l'État en chef, directrice adjointe de l'unité dé- partementale des Hauts-de-Seine
;
M.
Laurent
CONDOMINES,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports de la
région
d'Île-de-France, directeur de
l'Unité départementale
de
la
Seine-Saint-
Denis ; M. André COUBLE,
ingénieur en chef des travaux
publics de
l'État, directeur-adjoint de
l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ; Mme
Sylvie CHATY,
ingénieure
divisionnaire de
l'industrie
et
des
mines,
directrice adjointe de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
;
Mme Julie TISSOT,
ingénieure en
chef des
ponts,
des eaux et des forêts,
directrice
régionale et
interdépartementale
adjointe
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-
de-France,
directrice
de
l'unité
départementale
du
Val-de-Marne
et
ses
adjoints,
Mme
Fiona
TCHAKANIAN,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
et,
à
compter
du
18
dé-
cembre 2023, M. Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe
;
M.
Nafoual
NOURRI,
technicien
supérieur
en
chef de
l'économie
et
de
l’industrie,
adjoint
au
chef du pôle véhicules infra-régional Nord ; M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l’industrie, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional
Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
M.
Sébastien
CUCURULO,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
sud
;
M.
Alexis
BROUZES,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie,
M.
Tahar
AMORRI,
technicien
supérieur
du
développement
durable
et
M.
Paterne
YOPA,
technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules
infra-régional
sud
de
l'Unité
départementale
du
Val-de-Marne
;
M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-ré- gional
Ouest de
l'unité départementale des
Hauts-de-Seine, et son
adjoint
M.
Etienne
MERLIN,
technicien
principal
supérieur
de
l'économie
et
de
l'industrie.
Article 8
1.- Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous
pression
et relevant des
rubriques
E 1
à
E 10 de
l'article 1“ de
l'arrêté du
préfet de
l'Essonne
por-
tant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme
Guillemette
DE
KERDREL,
ingénieure
des
mines,
adjointe
au
chef du
service
prévention
des risques, cheffe du département risques chroniques
;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des
mines, cheffe du département
risques
accidentels
du
service
prévention
des
risques,
et
M.
Vincent
PIERRON,
ingénieur
divi-
sionnaire de l’industrie et des mines ; Mme Agnès COURET, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe, cheffe de l'unité dépar- tementale de la Seine-et-Marne, et son adjointe Mme Clémence JAHANGIR, ingénieure division- naire
de
l'industrie
et
des
mines
:
Mme
Laura
ANDRIEUX,
ingénieure
des travaux
publics
de
l'État,
cheffe
du
pôle
équipements
sous pression de l'unité départementale de Seine-et-Marne.
Il. - Subdélégation
est donnée à
l'effet
de
signer tous
actes,
arrêtés
et décisions
relatifs
aux
canalisa-
tions et relevant des rubriques E 1
à E 10 de l'article 1“ de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant déléga-
tion de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
Mme Guillemette DE
KERDREL, ingénieur des mines, adjointe au chef du service prévention des
risques, cheffe du département des risques chroniques ; +
__ Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 9
Subdélégation
est
donnée
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
arrêtés
et
décisions
relatifs
aux
sous-sols
(mines) et relevant des rubriques F 1 et F 2 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délé- gation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
+
Mme Guillemette DE
KERDREL, adjointe au chef du service prévention des
risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
+
__ Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 10
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et rele-
vant des rubriques G 1 à G 11 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
°*
Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiment ;
+
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef-adjoint du service énergie et bâtiment ;
+
__ M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie.
Article 11
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et rele-
vant des rubriques H 1 à H 6 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de si- gnature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques
;
+
Mme Guillemette
DE
KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques
;
+
__ Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ;
+
__ Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, cheffe du dépar- tement
risques
naturels
du
service
prévention
des
risques
et
ses
adjointes,
Mme
Laurence
BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure de l'agriculture et de l'environnement.
Article 12
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques 1 1 à | 22 de l’article 1° de l'ar- rêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives,
à
:
+
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ;
+
Mme Guillemette
de
KERDREL, ingénieure des
mines,
adjointe au
chef du service prévention
des risques, cheffe du département des risques chroniques;
+
_ Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son
adjoint M. Vincent PIERRON,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et
des
mines
;
Mme
Marion
RAFALOVITCH,
ingénieure
hors-classe de
l'industrie et des
mines,
responsable du
département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie
SAUVAGNAT, ingé-
nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement ; Mme
Delphine
DUBOIS,
ingénieure
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines,
responsable
de
l'unité départementale des Yvelines, et son adjointe
Mme
Marielle
MUGUERRA, ingénieure divi-
sionnaire de l'industrie et des mines.
Article 13
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques
J 1
à J 4 de l'article 1° de l'arrêté du pré-
fet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:
M. Thomas
BOUYER,
ingénieur en
chef des
ponts, des
eaux et des forêts,
chef du service
poli-
tiques
et police
de
l'eau
;
M.
Laurent TELLECHEA
ingénieur des travaux publics de
l'État
hors classe,
adjoint au
chef du
service politiques et police de l'eau; Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; Mme
Evelyne GODEHEU,
administratrice
de
l'État,
cheffe
du
département
instruction
loi
sur
l'eau; Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l'eau ; Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, responsable du dépar- tement
assainissement
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Florence
CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines ; Mme
Gabrièle
BENDAYAN,
ingénieure
des
travaux
publics
de
l'État,
cheffe
de
l'unité
Marne
Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques et police de l'eau; Mme
Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du départe-
ment
ressource
et
milieux
aquatiques
du
service
politiques
et
police
de
l'eau,
et
son
adjointe
Mme
Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.
Article
14
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques K 1
à
K 3.9 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la li- mite
de
leurs
attributions respectives,
à
:
Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des forêts,
chef du
service
nature et paysage, et son
adjoint,
M.
Robert SCHOEN, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et
des forêts ; M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint, M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement ; M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement faune
et flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage,
et
son
adjoint,
M. Jean-François
VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1; et
Uniquement
pour
la
rubrique
K1,
M.
Dilipp
SANDOU,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
exceptionnelle,
coordinateur
référent
du
pôle
« convention
de
Washington »
du
département
faune
et
flore
sauvages
du
service
nature
et
paysage, et son
adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI, technicienne supérieure
principale du dé-
veloppement
durable. Article 15
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de la rubrique
L'1 de l’article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne por-
tant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service poli- tiques et police de l'eau; M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau; Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; Mme
Evelyne GODEHEU, administratrice de l'État, cheffe du département instruction
loi
sur
l'eau ; Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du dépar- tement instruction loi sur l'eau; M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme Guillemette
DE
KERDREL, ingénieure des
mines,
adjointe au chef du service prévention
des risques, cheffe du département risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques ; Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Article 16
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l’article 1° de l'arrêté du pré- fet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, a:
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme
Guillemette
DE
KERDREL,
ingénieure des
mines, adjointe au chef du service
prévention
des risques ; Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure hors-classe de l'industrie et des mines, responsable du département risques naturels du service prévention des risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sophie SAUVAGNAT, ingé- nieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement.
Article 17
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux hydrocarbures
et à la géothermie et relevant des rubriques N 1 et N 2 de l'article 1° de l'arrêté du préfet de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme Guillemette
DE
KERDREL,
ingénieure des mines, adjointe au
chef du service
prévention
des risques, cheffe du département des risques chroniques
;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingé- nieur divisionnaire de l’industrie et des mines ; Mme Aurore FARGETTE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service énergie et bâtiments ; M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment
;
M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département climat- air-énergie. Article 18
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
relatifs au système d'infor-
mation sur les sols
et relevant de
la
rubrique O
1
de
l'article 1° de
l'arrêté du
préfet de
l'Essonne
por-
tant
délégation
de
signature
susvisé,
à
:
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme
Guillemette
DE
KERDREL,
ingénieure
des
mines,
adjointe
au
chef du
service
prévention
des risques, cheffe du département des risques chroniques ; Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du départe- ment risques chroniques.
Article 19
Subdélégation est donnée à
l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations en-
vironnementales et relevant de
la
rubrique
P 1
de l'article 1“ de l'arrêté du
préfet de
l'Essonne
portant
délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
(a (el
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques ; Mme
Guillemette
DE
KERDREL,
ingénieure
des
mines,
adjointe
au
chef du
service
prévention
des risques, cheffe du département des risques chroniques
;
Mme lrène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
départe-
ment
risques
chroniques
;
Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, responsable du départe- ment risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON, ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
et
des
mines
;
M.
Enrique
PORTOLA,
ingénieur
des
travaux
publics
de
l'État
hors
classe,
chef
du
service
connaissance
et
développement
durable,
et
ses
adjoints,
M.
Jérôme
AYACHE,
ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, M. Guillaume CRIEF, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts et M. Luc CHARANSONNEY, administrateur de l'État
:
Mme
Anne-Laure
VERNEIL,
agent
contractuel
de
catégorie
A,
cheffe
du
département
évaluation environnementale. M.
Tristan
AVRY,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
évaluation environnementale ;
Article 20
Subdélégation
est donnée à
l'effet de signer tous
actes, arrêtés
et décisions
relatifs
aux sanctions
pé-
nales du code de l'environnement et relevant de la rubrique Q1
à Q 3 de l’article 1° de l'arrêté du préfet
de l'Essonne portant délégation de signature susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thomas
BOUYER,
ingénieur en
chef des
ponts,
des eaux et des forêts, chef du
service
poli-
tiques et police de l'eau ; M.
Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État
hors classe,
adjoint au
chef du
service politiques et police de l'eau ; Mme Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ; Mme
Evelyne
GODEHEU,
administratrice
de
l'État,
cheffe
du
département
instruction
loi
sur
l'eau; Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au responsable du dé- partement instruction loi sur l'eau; Mme
Lucile
RAMBAUD,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des forêts,
chef du
service
nature et paysage, et son
adjoint, M.
Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts ; Mme Laurence RUVILLY, attachée principale d'administration de l'État, responsable du départe- ment sites et paysages du service nature et paysage , et son adjointe Mme Florence MOTTES, ar- chitecte urbaniste
de
l'État
; +
M. Stéphane LUCET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du département espaces naturels du service nature et paysage, et son adjoint M. Antoine LOM- BARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
;
+
M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, responsable du dépar- tement faune et flore sauvages du service nature et paysage, et son adjoint, M.
Jean-François
VOISIN, ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article
21
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-0666 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l'Essonne est abrogée.
Article
22
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Fait
à
Paris,le
—
&
figy,
2991
La directrice régionale et interdépartementale de l'envi- ronnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
E.( Emmanuelle
GA ’ C2
« GH Nord-Essanne GROUPE HOSPTALER NORD-EBSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU- ORSAY
DECISION 2022 - 65
Relative à un échange de propriété entre le GHNE et la commune de Juvisy-
sur-Orge
Le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vu la délibération du Conseil de Surveillance du 25 juin 2021 concernant l'avis en vue d'échange de
propriété entre le GHNE et la commune de Juvisy-sur-Orge,
Vu la délibération n°50 du Consell Municipal de la commune de Juvisy-sur-Orge en date du 29 juin
2022.
DECIDE
Articie1
De procéder aux échanges parcellaires entre le GHNE, site hospitalier de Juvisy/Orge, et la commune
de Juvisy-sur-Orge, suivant Le plan établi par ATGT géomètre-expert en date du 4/03/2021 et annexé
à la présente décision.
Le bilan des transferts est de
— 425 m2 cédés à la commune de Juvisy/Orge par le GHNE
— 429 m2 cédés au GHNE par la commune de luvisy/Orge
En conséquence, l'échange sera fait sans soulte ni retour de part ni d'autre.
1 Groupe Hospitalier, Salt, 1 direction commune,
(GH Nord Essonne : 159 rue du Président F. Mitterrand 5:1160 LONGIUMEAU - Téléphone: O1 6454 33 33 Téléeople : 02 64 48 0431
1 La présente délibération est transmise à Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France
La présente décision est classée au registre des décisions du directeur à la direction générale du
Groupe Hospitalier Nord Essonne.
Fait à Longjumeau, le 8 juillet 2022
Le Directeur
Cédric LUSSIEZ
1 Groupe Hospital, tas, 1 direction corumune.
(GH Nord Essonne rue du Présent F. Mitarrand — 91160 LONGIUMEAU = Téléphone 1 64 549 33 Télécopie: O2 64 48 0431
2 n œe
« GH Nori-Essonne
LPS HET NORT-DNE
JUVISY- LONGJUMEAU - ORSAY
f DECISION 202277 |
Relative au déclassement du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vue la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-1 et L6143-7 relatifs aux
compétences du Conseli de Survelllance et du Directeur des établissements publics de santé,
Vu la délibération 2047-02 : du Consell de Survellance du 21 Juin 2017 relative à la fusion des Centres
Hospitallers des Deux Vallées et d'Orsay à compter du 1 janvier 2018,
Vu l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques autorisant la cession
par anticipation d'un bien relevant du domaine public,
Vu l'article L. 6148-6 du Code de la Santé Publique autorisant l'application de l'article 2141-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine des établissements publics de santé,
Vu la délibération 2020-05 du Conseil de Surveillance du 6 novembre 2020 autorisant Is cession du site
de Juvisy-sur-Orge en deux phases,
Vu le constat d’huissier en date du 13 septembre 2022 constatant la désaffectation de l'immeuble
phase 1 du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge situé 14 rue Camille Femmarion.
DECIDE
Aticie 1
De prononcer le déclassement du domaine publk: de l'immeuble « phase 1 » du ske de Juvisy/Orge
dans le cadre de Ia cession de ce site, selon le plan joint en annexe.
La présente décision est transmise à Madame la Directrice de l'Agence régionale de Santé d’Ile-de-
France.
LeDirelteul D
| Cédric LUPSIEZ Li
L Groupe Hospitalier, 3 sas, 2 irection commune.
(GH Nord Essonne: 158 ru du Président F. Mtarrand — 1160 LONGIUMEAU - Téléphone : 01 64 4 33 33 - Tlécople: 01 64 480431
Fait à Longjumeou, le 15 septembre 2022
1 le)e][e)[e]Qle][e!e][e) &ŸSle]œre]ŸNle! aaloLAaœ@re)Le]œ 10del1dre]10[re]le)le1 (re)re]re)Ce]re)©Grre]re) ————————— (ee)Le]Le)Le]re)Le]œLe]œ IlililÎilÎIlÎIl ZZZZZZzZzZZee"
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e GH Nord-Essonne CAFE HOSPITALIER NOC-ERSONNE
JUVISV- LONGJUMEAU ORSAY
| DECISION 2022-79 Relative à la vente du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vu la loi du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articies L6143-1 et L6143-7 relatifs aux
compétences du Consell de Surveillance et du Directeur des établissements publics de santé,
Vu la déllbération 2017-02 : du Conseil de Surveillance du 21 juin 2017 relative à la fusion des Centres
Hospitallers des Deux Vallées et d'Orsay à compter du 1* janvier 2018,
Vu l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques autorisant la cession
par anticipation d’un bien relevant du domaine public,
Vu l'article L. 6148-6 du Code de la Santé Publique autorisant l'application de l'article 2141-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine des établissements publics de santé,
Vu la délbération 2020-05 du Consell de Surveillance du 6 novembre 2020 autorisant la cession du site
de Juvisy/Orge en deux phases,
Vu le constat d’huissier en date du 13 septembre 2022 constatant la désaffectation de l'immeuble
Phase 1 du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge située 14 rue Camille Flammarion,
Vu le décision du directeur du GHNE relative au déciassement du site hospitalier de Juvisy en date du
16 septembre 2022.
DECIDE
Artidei
De prononcer la vente du site hospitaller de Juvisy/Orge, situé au 9-11 Rue Camille Flammarion, à la
SCI KORIAN DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS dans les conditions prévues dans le cadre de la promesse
de vente du 8 décembre 2020 et de ses avenants et du plan de phasage annexé à la décision de
déciassement du 16 septembre 2022.
La présente décision est transmisé à Madame la Directrice de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-
France.
Fait à Longjumeau, le 16 septembre 2022
| Le Directeur
1 Groupe Hospitalier, it, 1 direction commune.
(GH Nord Essonne 169 rue du PrécidentF. Miteand-—51160 LONGIUMEAU = Téléph}e : C2 64 84 29 23 - Télécopie : 01 64 48 04 82
1 GH Nord-Essonne
JUVISV-LONGJUMEAU-DRBAY
DECISION 2023-34
Relative aux échanges parcellaires entre le GHNE et l'EPAPS
Le Directeur du Groupe Hospitaller Nord-Essonne,
Vu la lol du 26 janvier 2015 de modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articies L6143-1 et L6143-7 relatifs aux
compétences du Conseil de Surveillance et du Directeur des établissements publics de santé,
Vu la délibération 2017-02 du Consell de Survelllance du 21 Juin 2017 relative à la fusion des Centres
Hospitallers des Deux Vallées et d'Orsay à compter du 1" Janvier 2018,
Vu la délibération 2023-02 du Consell de Surveillance du 21 avril 2023 autorisant les échanges
parcellaires entre le GHNE et l'EPAPS,
DECIDE
De procéder aux échanges parcellaires entre le Groupe Hospitalier Nord Essonne et l'Etablissement
Public d'Aménagement de Paris-Saclay, suivant le plan établi par le cabinet Géométric en date du 24
avril2023,
Le bilan des transferts est de :
— 32 m2 cédés à l'EPAPS par le GHNE (parcelle AB 689 et AB 691)
— 560 m2 cédés au GHNE par l'EPAPS (parcelle AB 693)
[En conséquence, l'échange sera fait sans soulte nl retour de part ni d'autre.
La présente décision est transmise à Madame la Directrice de l'Agence réglonale de Santé d'Ile-de-
France.
Fait à LongJumeau, le 13 Juin 2023
1 Groupe Hospitalier, 3 tes, 2 dracion commune.
(GH Nord Essonne: 159 ru du Président F. Mttarrend 94160 LONGIUMEAU - Téléphone : 02 64 54 83 23 -Tldeople : 02 64 480421
1 GH Nori-Essonne
JUVISY-LONGJUMEAU-ORBAY
DEGSION2023-38 Relative au déciassement du site hospitalier de Juvisy-sur-Orge
Le Directeur du Groupe Hospitalier Nord-Essonne,
Vue la lol du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L6143-1 et L.6143-7 relatifs aux
compétences du Conseil de Surveillance et du Directeur des établissements publics de santé,
Vu la délibération 2017-02 : du Conseil de Surveillance du 21 Juin 2017 relative à la fusion des Centres
Hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay à compter du 1“ janvier 2018,
Vu l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques autorisant la cession
par anticipation d’un blen relevant du domaine public,
Vu l'artide L. 6148-8 du Code de la Santé Publique autorisant l'application de l'article 2141-2 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques au domaine des établissements publics de santé,
Vu la délibération 2020-05 du Conseil de Surveillance du 6 novembre 2020 autorisant le cession du site
de Juvisy-sur-Orge en deux phases,
Vu la délibération 2023-03 du Consell de Survellance du 30 juin 2023 autorisant le déciassement du
domaine public de l'immeuble « Phase 2 » du site de Juvisy-sur-Orge,
DECIDE
Articles
De prononcer le déclassement par anticipation du domaine public de l'immeuble « Phase 2 » du site
de Juvisy-sur-Orge dans le cadre de la cession de ce site, selon le plan joint en annexe.
Articie 2
La présente décision est transmise à Madame ls Directrice de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-
France.
Fait à Longlumeau, le 04 juillet 2023,
1 &roupe Hosphaïier 3 es, 1 direction commune.
(GH Nord Essonne : 169 rue du Président F. Mtarand 91160 LONGIUMEAL = Téléphone: O2 64 54 23 3 - Télécopie: C1 6448 04 32
1 ,®
LL GH Nord-Essonne
JUVISY-LONGJUMEAU-DRSAY
DECISION 2023-40
Relative à l'acquisition Ilot H7.2 — ZAC de Corbeville - ORSAY
Le Directeur du Groupa Hospitalier Nord-Essonne,
Vue la lol du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les artices L6143-1 et L6143-7 relatifs aux
compétences du Conseil de Survelllance et du Directeur des établissements publics de santé,
Vu le délibération 2017-02 : du Consell de Surveillance du 21 Juin 2017 relative à la fusion des Centres
Hospitallers des Deux Vallées et d'Orsay à compter du 1° Janvier 2018,
Vu l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques autorisant la cession
par anticipation d’un blen relevant du domaine public,
Vu l'artide L. 6148-6 du Code de la Santé Publique autorisant l'application de l'articie 2141-2 du Code
Général de le Propriété des Personnes Publiques au domaine des établissements publics de santé,
Vu la concertation'en directoire le 22 Juin 2020,
Vu la détlbération 2023-04 du Consell de Survelllance du 30 Juin 2023 autorisant l'acquisition du bien
Ilot H7.2 au sein de la ZAC de Corbeville,
DECIDE
Artide 1
De procéder à l'acquisition du blen sulant, pour un montant de 409 450 € HT (prix du terrain de 150
CHT, valeur Indexée à l'indice ICCT1 2019) permettant la construction d'un parldng silo d'environ 233
places pour le fonctionnement du nouvel hôpital Paris Saclay :
—_llot 7.2 d'une surface de 2271 m2 au seln de la ZAC de Corbeville
Antide2
La présente décision est transmise à Madame la Directrice de l'Agence régionale de Santé d'Ile-de-
France.
Fait à Longjumeau, le 24 juillet 2023,
| cére L/ss1Ez
4 Groupe HosplaBer, 2 alter, 1 direction commune.
(GH Nord Emo: 159 rue du Président F. Misarand 160 LONGIUMEAU léphona : 01 64 54 28 33 — Téécogle :C1 6448 O4 31 En Direction MINISTÈRE ndmini : PR DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-76-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-65-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.412-19 à R.412-20 ; R.418-2; R413-6 ; D.211-34 ; D.214-25 ; D.412-2 ; D:412410 ; D.413-4 ; D.414-4 ; L122-1 à L122-2;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame le commandant des services pénitentiaires : Share BLACHERE, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric
WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux
organisés par l'Education nationale dans le cadre de la formation professionnelle (R.413-6) ;
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux
organisés par l'Education nationale dans le cadre de l’enseignement (R.413-2) ;
- refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement (art. D.413-4) ;
- faire signer un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée à une personne détenue
(art. R.412:19 et R.412-20) ;
- désigner les membres de la commission pluridisciplinairé unique (D.211-34) ;
- autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues (art.
D.414-4) ;
- autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (art. D.412-2); :
- procéder au déclassement ou à la suspension d'un emploi (art. D.412-10) ;
- mettre Un avis et acter la suspension économique (art. R.412-33 ; R.412-34 et R. 412-35) ;
- acter la suspension économique des contrats d'emploi pénitentiaire (art. R.412-33 ; R.412-34
et R. 412-35);
- préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la
suspension ou au retrait d'une autorisation (art. L122-1 à L122-2 du code des relations entre
le public et l'administration) ;
-_ certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes détenues (art.
D.214-25).
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
FT
Le Êhef d'établissément,
BARBIEUX En Direction MINISTÈRE admini ï itentiai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-77-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-66-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.213-21 ; R.234-14 ; R.234-19 ; R.234-23 ; R.234- 26;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame le commandant des services pénitentiaires : Sharem BLACHERE, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS, Marlène DECROIX- DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEXK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence),
Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.234-14),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.234-19),
- suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.234-23),
- demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française (art. R.234-26 ; art R.213-21).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EM Direction MINISTÈRE radministration pénitentiai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-78-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-67-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.322-12 ; R.332-3 ; D.424-4 ; D.332-17 ; D.332- 18 ; D.221-5 ; R.332-28 ; R.370-2-2° ; R.370-2-3° ; R.370-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (R.322-12),
- autoriser une personne détenue à faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur le compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif (art. R.332-1), autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif (art. R.332-3),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. R.332-3),
fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.424-4), — autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur
compte nominatif (art. D.332-17),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18),
- autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.221-5),
— autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. R.332-39), _ autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°),
autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°),
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes où des propos où signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame le commandant des services pénitentiaires : Sharem BLACHERE, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires: Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Xavier COPIN {uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part
disponible (art. R.332-3),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18),
_ autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites,
ou par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°),
autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°),
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5). Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissément,
e DEBARBIEUX EM Direction MINISTÈRE rdmini : Loonetnt DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-79-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-69-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D115-5 ; L.211-4 ; R.221-4 ; R.2251 ; R.322- 11; D.211-36 ; D.21341 ; R.332-11 ; R. 3382-41 ; D.213-3 ; R.414-7 ; D.213 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l‘attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. R113-66 ; R.221-4),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. R113-66), - faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art. R113-66 ; R.322-11),
- faire retenir des équipements informatiques d’une personne détenue (art. R:332-41), - interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. R.414-7),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R113-66 ; D.2131),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R113-66 ; art. R.225-1),
- mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.211-86 ; L. 211-4), - suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.213-2), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.213-1), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D115-5), Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée
délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires :
Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie
GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON,
Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame | le commandant des services pénitentiaires : Sharem BLACHERE, à mesdames et messieurs les ca éni: :
Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE,
Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS,
Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Nadine KANDA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE,
Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence),
Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald BOULIERAC,
Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory
DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI,
Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH,
Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA,
Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à
la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3: qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est
donnée délégation permanente de signature :
à mesdames et messieurs les majors et premiers surveillants des services pénitentiaires :
Nafissa ADINANI, Héléna ARRON, Estelle BENARD, Sabrina BENAMAR, Mirella BIRON, Myriam
BOUBOUILLE, Hélène BOUTIN, Ophélie BOUVET, Ingrid BOYER, Patricia BRIAND, Julie CHESTA, Elisa
DENIS, Wilhelmine DESTENABES, Emilie DOLATABADI, Fethi ELAFANI, Luana FAHRASMANE,
Nassima FERHAHI, Hélène FRANC, Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Koubouna KINDELLY, Marion
LEBON, Michèle LEROY, Chloé MATEU-LACOMBA, Josiane MITEL, Isabelle MORO-VANONY, Markita
PHILETAS, Christine POPOTE, Guylaine RADAMONTHE, Coralie RANGAMA, Corine SAINT-PRIX,
Camilia SEIGNEUR, Yveline SOLOMON, Manon TALLEC, Raurea TEMARII, Nathalie VIGNOL,
Jonathan ALCIOPE, Salimou ASSANI, Antonio ASSOUMAYA, David AUTAL, Francis BALGUY, Boannio BEDEL, Radicaël BEELMEON, Karim BEN-ALI, Christophe BIRBA, Eric BLATON, Laurent BOZIN,
Christophe BURLAC, Frantz CAPRON, Jefferson CAPRON, Samuel CLEMENT, Christian COCLY,
Herman COTOR, Bruno DELANNAY, Guillaume DEVILLERS, David DORBY, Jean-Baptiste DOSSOU,
Jean-François DUMAILLET, Fethi ELAFANI, David FAGBAYI, Rémi FOUILLEN, Laurent FORESTIER,
Olivier FURMAN, Abad GRINI, Ludovic GUILLOUARD, Teddy GUIOVANNA, Gilles HAKOU
TCHAMNDA, lvan HELD, Yann HOARAU, Kévin JEAN, Paul-Emmanuel KECLART, Stéphane
LAMANDI, Mike MARTINON, Sébastien LAURENT, Emmanuel LOUISY, Manuel LUXIN, Jean-Luc
MARINETTE, Stéphane MASSON, Thierry MENEGHINELLO, Fred METELLA, Yohann MOCO, Antoine
MOUQUET, Daniel NESTORET, Frédéric NICE, Patrick NICOLAS, Lakhdar OTHMANE CHERIF, Ronald
PLICOSTE, Vincent RABE, Christopher RAMSAMY, Ghislain RANGON, Kévin REMY, Christophe
RICHARD, Charles SIARRAS, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, Rosan SOLOMON, Carl TACITA, Franck
TELLIER, Christophe TONDU, Jean-Marc TEPLIK, Dione TREPONT, Pierre-Guy VARDIN, Christophe
WARNIER, Jocelyn ZENON, Gaël ZIBEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la
gestion d'un incident (art. R113-66),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art.
R.2251),
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R113-66 ; D.213-1),
Dans le cadre de l'application des articles D.213-1 et R113-66, il sera tenu compte des critères
suivants pour les affectations ou réaffectations de la séparation des : - _ Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- _ Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être
mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne
détenue.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
ï: DEBARBIEUX
S E 3 Direction MINISTÈRE de | ini : ani se e l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE P Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-80-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-68-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.232-3 ; R.234-2 ; R.234-3 ; R.234-32 à R.234-
41; R.332-33 ; R.332-41 ; R.370-4;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe
DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter
du 15 septembre 2023; ‘
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline
FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud
LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame
l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et
messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène
PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI,
Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à
madame et monsieur les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires: Clara
BOUCKENHOVE, Ludovic DUREUIL, Kenlÿ EMMANUEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux
fins de:
- présider la commission de discipline (art. R.234-2),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.232-3 et R.234-3),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.234-32 à R.234-40),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.234-41),
- refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. R.332-33),
- refuser à une personne détenue de se procurer une radio et un téléviseur individuels (art. R.370-4),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. R.332-41).
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EH Direction MINISTÈRE 'admini ï itentiai
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-81-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-70-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.235-11 ; R.313-14 ; R.332-38 ; R.341-3 ; R.341-5 ; R.341-13 ; R. 34514;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
-_ délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5), - délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 (art. R.313-14),
-_ décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R. 235- 11; art. R.34143),
- refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.341-3),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5), - autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.345-14), |
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à ‘leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 2: en cas d'absence où d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYRDYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON,
Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame et messieurs les lieutenants et capitaines des
services pénitentiaires : Clara BOUCKENHOVE, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, à la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de
l’article R.313-14 (art. R.313-14),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R.341-13
;art. 2351),
- refus de visiter une personne détenue par Une personne titulaire d'un permis de visite (art.
R.341-3),
-__ décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues
condamnées (art. R.345-14),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38). :
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
L Chef d'établissement,
istophé DEBARBIEUX EM Direction MINISTÈRE rndmint : Lotpanerns DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Fratemité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-82-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-71-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 223-1 ; L.223-2;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed. HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les lieutenants et capitaines des services pénitentiaires : Delphine BORDE, Clara BOUCKENHOVE, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, et à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires : Sophie DEMOULIN, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Ali FELLOUS, Mourichid MLAZAHAHE, Sébastian PRIVAT, à mesdames et messieurs les premiers surveillants et surveillants pénitentiaires affectés au quartier d'isolement, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues et autorisées en détention (art. L.223-1),
Article 2 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la justice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services pénitentiaires : Cédric DAMOUR, Hubert LEROY, David RONDOT à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue, à la demande du procureur de la République (art. L. 2234; L.223-2), Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
e Chef d'ésabffééement, E 3 Direction MINISTÈRE admin : Lsontin DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-83-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-73-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D.214-3 ; D.212-7 ; D.212-6 ; D.424- 22 ; L424-5 ; D424-6 ; D.214-21 ; D.424-22 ; D.423-2 ; D.424-23 ; D147-24 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à messieurs les chefs des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission de selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 723-3 du code de procédure pénale (art. D.424-22 ; L.424-5), - octroyer une demande de permission de sortie (art. D.424-22),
- retirer une permission de sortir précédemment octroyée (art. D.424-24),
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission de sortie (art. D.424-6),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-22)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2, D.423-3, D.423-4)
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA et Sylvain MARY, à madame la secrétaire administrative: Christine HISSUNG, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel
DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole
LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame le commandant
des services pénitentiaires : Sharem BLACHERE, à mesdames et messieurs les capitaines et
lieutenants des services pénitentiaires: Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina
BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD,
Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER,
Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie
HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine KANDA, Wallis LALEYE, Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ,
Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA
(uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL,
Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Xavier COPIN
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK (uniquement
pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY,
Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland
HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH,
Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel
SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric
WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission
de sortie (art. D.424-6),
- émettre Un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de
réduction de peine (art. D.214-21, D.214-21, D.214-22),
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2),
- émettre un avis sur une demande de permission de sortir (art. D.423-4),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des
services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à monsieur l’attaché d'administration du ministère de la
justice : Sylvain MARY, à madame et monsieur les capitaines des services pénitentiaires : Céline
COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services
pénitentiaires : Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad
GRINI, Christophe RICHARD, à mesdam les secrétaires administratives et _adjoin!
administratives : Estelle BLANCHECOTTE, Anaïs CAFFET, Elodie CHILARD, Magalie DOIZIE,
Christine HISSUNG, Isabelle ROBIN, Eden SYLVESTRE, Henriette SIMEBUET YEIWENE, à madame
et monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Magalie BUTTITIEG, Yannick SENECHAL,
à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder au FIJAIS et au FIJAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée (art. L.212-7 ; L.212-8 ; L.512-3 ; L.512-4 ; R.512-5),
Article 4: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les
capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et
messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivia HALIAR, Cécile HANAT,
Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Christophe RICHARD, Pascal TELLIER, à
mesdames _les secrétaires et adjointes ministratives : Hajar BEN MARAH, Estelle
BLANCHECOTTE, Anaïs CAFFET, Elodie CHILARD, Magalie DOIZIE, Katia FORTUNE, Corinne
GEREMY, Elodie GUYOT, Christine HISSUNG, Amandine MENOUD, Line PICHOT, Isabelle ROBIN,
Priscillia SAVELLI, Eden SYLVESTRE, Henriette SIMEBUET YEIWENE, mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la
maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- notifier à la personne détenue condamnée la décision de la juridiction de l'application de
peines, les ordonnances, les arrêts de la chambre de l'application des peines (art. D.423-5, D.423-
6, D.428-7),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les
demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (art. D.214-3),
- tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition
et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l'instruction, de
demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (art. D.214-3),
- renseigner le registre d'écrou (art. D.212-6),
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure
(art. D.212-7),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (art. D.214-3),
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Qhef d'étapli$sement, EM Direction MINISTÈRE radministrati itentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-84-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-72-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R. 332-44 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1“ août 2023 nommant Monsieur Christophe DE-
BARBIEUX, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement,
est donnée délégation permanente de.signature à mesdames et messieurs les directeurs des
services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE,
Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE,
Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée
d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les
chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent
BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame et monsieur les lieutenants et capitaine des services pénitentiaires : Clara BOUCKENHOVE, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'affecter une personne détenue dans une cellule de protection d'urgence (CProU) (art. R113-
66),
- doter une personne détenue d'une dotation de protection d'urgence (DPU) (art. R.332-44)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'éta
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ZT EM Direction MINISTÈRE rdmini F sonia DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-85-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-74-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.211-9 ; D.211-11 ; D.211-12 ; D.211-28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à monsieur l’attaché d'administration du ministère de la justice : Sylvain MARY, à madame la secrétaire administrative : Christine HISSUNG, à madame et monsieur les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à madame la cheffe de pôle secrétariat du greffe pénitentiaire : Olivia MAURICE, à mesdames et messieurs les agents affectés au secrétariat du greffe pénitentiaire : Dominique FREDERIC, Lindsay JEANNE-ADELAIDE, Santarina SAÏBOU, Lise STEMPHELET, Gérald COURT, Nicolas GRANDE, Stenley PERLET, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.211-11 ; D.211-12 ; D.211-28) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA, Sylvain MARY, à madame la secrétaire administrative : Christine HISSUNG, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame le commandant des services pénitentiaires : Sharem BLACHERE, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI,
Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Nadine
KANDA, Wallis LALEYE, Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty
MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de
permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald
BOULIERAC, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence),
Hippolyte COQK (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent
CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José
FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian
LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI,
Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte
ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D.211-9),
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
TT E = Direction MINISTÈRE ndmini : enttontiat
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté “Éçalité
Fratemité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-86-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-75-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.215-5 ; D. 21517 ; D.31141 ;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 20085 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à madame le commandant des services pénitentiaires : Sharem BLACHERE, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Céline COLAS, Marlène DECROIX- DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Kelly GUIZONNE, Laurie HEURTE, Nadine KANDA, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Gwenaël LEMAIRE, Valérie LEPORCQ, Nina LONDAS, Valérie LORENZI, Ketty MAMBOLE, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Géraldine PILET, Célia VALERIUS, Clarisse ANNETTE, Gérald BOULIERAC, Xavier COPIN (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Hippolyte COQK
(uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Laurent CRAMPE, Grégory
DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie
FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Rodrigue
LOUIS-JOSEPH, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Jean-Claude SNAGG,
Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence),
Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d'une extraction médicale (art. D.215-17),
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion
d’un transfert ou d’une extraction (art. R113-66, R.226-1, D.215-5),
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 13-66).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
majors et premiers surveillants des services pénitentiaires: Patricia BRIAND, Luana
FAHRASMANE, Koubouna KINDELLI, Wilhelmine DESTENABES, Antonio ASSOUMAYA, Eric
BLATON, Jefferson CAPRON, Ronald PLICOSTE, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion
d'un transfert ou d'une extraction (art. R113-66, R.226-1, D.215-5),
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66).
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les
agents ELAC et ELSP des services pénitentiaires, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux
fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66).
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EM Direction MINISTÈRE rdmint : cata DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-87-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-62-DSD du 02 octobre 2023)
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses article(s) L124-1 ; L124-2 ; R.124-2; R124-3 (annexes du décret du 30 mars 2022) ; R124-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Clarisse MOREAU, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, et à madame l‘attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. R124-4), - placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. R:124-2),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art.R124-3-9°), - proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. R124-3-9°),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. R124-3-13°),
- prise de décision relative aux modalités de prise en charge des mineurs après consultation de la protection judiciaire de la jeunesse (art. R124-3-10°),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchément des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires: Morgane FAURE, Marcel DUREDON, Ahmed HIRTI, à mesdames et messieurs les
capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Wallis LALEYE, Clarisse ANNETTE, Ludovic
DUREUIL, Christophe MERLE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction MINISTÈRE radin : PRE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-88-DSD
A Fleury-Mérogis, le 06 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n° 2023-D-45-DSD 15 septembre 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R.213-18 ; R. 213-22 ; R.213-21; R.213- 23; R.218-24 ; R.213-25 ; R.213-27 ; R.213-29 ; R.213-31 ; R.213-33 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 août 2023 nommant Monsieur Christophe DEBARBIEUX, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 15 septembre 2023 ;
Monsieur Christophe DEBARBIEUX, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.213-22), - placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.213-23 ; R.213-27 ; R.213-31),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.213-21 ; R.213-27), - décision de levée d'isolement (art. R.213-29 ; R.213-33),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement(art. R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement (art. R.213-21),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R.213-18),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.213-18), Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et ssieurs les directeurs des services
pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Helen LE GALLIC, Damien MAILLOS, Clarisse MOREAU, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.213-22),
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement,
fisophe DEBARBIEUX Ex Direction des ressources humaines PRÉFECTURE ap Sous-direction des personnels DE POLICE [s Service du recrutement Liberté Bureau des concours, des examens Égalité Fraternité et des recrutements sans concours
23000079 Arrêté du BCERSC n°
du 9 3 NOV. 2023
modifiant l'arrêté BCERSC n° 23-00072 du 29 septembre 2023
portant ouverture d'un recrutement du personnel
des musiciens des gardiens de la paix de Paris, de la préfecture de police
au titre de l’année 2023
(modification date limite du dépôt des dossiers)
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du
personnel de la Musique des gardiens de la paix de Paris ;
Vu l'arrêté du BCERSC n° 22-00057 du 20 juin 2022 portant modification de l'arrêté n° 62-373 du
30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la musique des gardiens de la Paix
de Paris;
Vu l'arrêté du BCERSC n°23-000072 du 29 septembre 2023 portant ouverture d'un recrutement
du personnel de la musique des gardiens de la paix ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS 04
Tél: 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https:/hwww.prefecturedepolice.interieur gouv.fr ARRETE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté BCERSC n° 23-00072 du 29 septembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
La date limite d'envoi des dossiers de candidatures est fixée au lundi 20 novembre 2023
(minuit), cachet de la poste faisant foi.
Article 2
Le reste sans changement.
Article 3
d
Le Préfet, secrétaire général pour l‘administration de la Préfecture de Police, et le directeur
des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution’ du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police, et des Préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et au portail des publications
administratives de la ville de Paris.
Pour le préfet de pplice et par délégation
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS 04
Tél: 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur gouv.fr SNCF GARES & CONNEXIONS SMF
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 2023-0030
SNCF Gares & Connexions
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-20-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF Gares
& Connexions à compter du 1°’ janvier 2020,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 29 janvier 2020
portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice Générale de SNCF Gares &
Connexions
Vu la délégation de pouvoirs de la Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions au Directeur des
Gares d'Ile-de-France de SNCF Gares & Connexions en date du 9 septembre 2020,
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile-de-France, du 26 septembre 2022
Vu l'avis d'Ile-de-France Mobilités en date du 23 septembre 2022,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 9 décembre 2022,
- Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains situés à Massy tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la
présente décision sous teinte jaune, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastrales ; Surface (m°) Commune Section Numéro
BO 82 211
Massy BO 158 1782
BO 213 646
TOTAL 2639
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de l'Essonne et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de l'Essonne
Fait à Saint-Denis,
Le 13/10/2023
Pierre LABARTHE
Directeur des Gares d'Ile-de-France
SA SNCF GARES ET CONNEXIONS