Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 41 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 41 2 Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 41 2)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Outre-mer, Liberté + Égalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Saint-Denis, le 29 novembre 2018

DIRECTION DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ETDE L'EMPLOI DE LA RÉUNION

Décision DIECCTE/SG-2018-41

portant délégation de signature des compétences propres

relevant du champ du pôle entreprises, emploi et économie

Le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion

Vu le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de PEtat dans les actions d’Inspection de la législation du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et Miquelon ;

Vu larrêté du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME sur l’emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle «entreprises, emploi et économie ».

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion à Monsieur Philippe CAILLON à compter du 3 décembre 2018 ;

Page 1DECIDE :

ARTICLE 1° :

En cas d’absence de Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint, responsable du pôle entreprises, emploi et économie,

et, en cas d’absence de celui-ci, à Madame Marie-Annick MICHAUX, adjointe au responsable du pêle entreprises, emploi et économie

à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre du directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de La Réunion et celles déléguées par la ministre du Travail, dans le domaine des relations et conditions de travail suivant :

NATURE DU POUVOIR TEXTE

PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI Code du travail

Avis sur la procédure et observations relatives aux

mesures sociales pour les procédures ouvertes par les

entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan

de sauvegarde de l’emploi

L. 1233-56 et D.1233-11

Proposition pour compléter ou modifier le plan de

sauvegarde de l'emploi

L. 1233-57, L.1233-57-2

Décision de validation ou de refus de validation de | L.1233-57-3 Paccord collectif signé en application de l’article L.1233-

24-1 du Code du travail

L.1233-57-3

Décision d'homologation ou de refus d'homologation du

document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article

L.1233-24-4 du Code du travail

Injonction prise sur demande formulée par le comité | L. 1233-57-5 social et économiqueCSE ou, à défaut, les délégués du | D. 1233-12 personnel, ou, en cas de négociation d’un accord

mentionné à l’article L.1233-24-1, par les organisations

syndicales représentatives de l’entreprise

Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée

dans le cadre de l’article L.4614-12-1 du Code du travail

L.4614-12-1, L.4614-13

Décision relative à la contestation de l’expertise unique

réalisée dans le cadre de l’article L.1233-34 du Code du

travail

L.1233-35-1, R.1233-3-3

Décision de validation ou de refus de validation de | L.1237-19-3, L.1237-19-4 L.1237- l'accord portant rupture conventionnelle collective signée

en application de Particle L.1237-19 du Code du travail

19-5, L.2337-19-6

D.1237-9, D.1237-10 et suivants

Page 2ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint,

responsable du pôle entreprises, emploi et économie, à Madame Marie-Annick MICHAUX, adjointe au responsable du pôle entreprises, emploi et économie, cheffe de la mission des politiques transversales et territoriales et à Madame Isabelle ALLIOT-MICHOUX, cheffe du service développement de l'emploi et des qualifications,

à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre du directeur par intérim des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et

celles déléguées par la ministre du Travail dans le domaine de la formation professionnelle suivant :

NATURE DU POUVOIR TEXTE

Titre professionnel

FORMATION PROFESSIONNELLE Code du travail

Habilitation des jurys du titre professionnel et des | Code de PEducation certificats complémentaires R. 338-6

Délivrance du titre professionnel, des certificats de | Arrêté du 22 décembre 2015 compétences et complémentaires R.335-7

VAE : décision de recevabilité ou de non recevabilité des

demandes de validation des acquis de l'expérience

professionnelle

ARTICLE 3 :

L'arrêté DIECCTE/SG-2018-32 du 5 septembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 4 :

La présente décision est exécutoire à compter du 3 décembre 2018.

ARTICLE 5 :

Le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et les délégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le directeur par intérim des entreprises, de la

concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi

TE Philippe arLLo

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