Procès Verbal - 03.2026 CR

Documents similaires

Procès Verbal - 03.2026 CR2

Procès Verbal - 03.2023 CR

Procès Verbal - 02.2025 CR

Procès Verbal - 03.2024 CR

Procès Verbal - 02.2023 CR

Compte-Rendu - guide du cr dit d imp t recherche 2022 27749

unknown - exemple tableau pièce justificaitve

unknown - regime simplifie imposition bic is

unknown - 22007 LocAvantages dossier information Vfinale

Procès Verbal - 10.2023 CR

Procès Verbal - 03.2026 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (Procès Verbal - 03.2026 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA COMMUNE DE TORCHEFELON

SEANCE DU 02 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le 02 mars, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de TORCHEFELON s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur BADIN Bernard, Maire.

Présents : MM. BADIN Bernard – DUVERNE Christophe - COCHARD Damien - SAUZET Annick - FRECHET Valérie - VILLARD Didier - THIETRY Eric - GRASER Isabelle - PARIS Elyane - NAWROT Guillaume (Arrivée 21h09) - DURAND Christelle - DABROWSKI-PAILLE Agnès

Excusés : POULET David donne pouvoir à COCHARD Damien – MARTINEZ Delphine donne pouvoir à Valérie FRECHET - VERT Thierry donne pouvoir à Christophe DUVERNE

Secrétaire de séance : Annick SAUZET

Approbation du compte rendu du 19 JANVIER 2026 à l’unanimité. 14 POUR Désignation du secrétaire de séance. Approbation à l’unanimité.

Stratégie financière et systèmes d’information

Commerce du village : Christophe DUVERNE informe le conseil de la suite du dossier. Le 05 février 2026 un huissier des finances publiques s’est rendu au commerce la Grange suite à un avis de saisie consécutive à une procédure lancée fin août 2025 par le service du contrôle de gestion. A l'issue de ce rendez-vous, l'huissier est venu en Mairie nous informer du projet de signature d'une promesse de vente, et nous a informé être dans l'attente de la confirmation de celle- ci. Le notaire nous a confirmé qu’une promesse de vente a été signée le 11/02/2026 avec un acquéreur potentiel. Le 12/02/2026 a eu lieu une nouvelle audience, Le gérant du commerce était représenté par une avocate, qui a également informé le juge qu’une promesse de vente avait été signée, l’audience a été reportée au 05/03/2026.

A ce jour aucun nouveau règlement n’est parvenu en mairie.

21h10 Arrivée de NAWROT Guillaume

Affectation du résultat :

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 147 183.80€

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2026/003

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 106 989.32 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 40 194.48 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 147 183.80 € (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 83 295.92 € E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -153 629.00 € Besoin de financement F =D+E -70 333.08 € AFFECTATION = C =G+H 147 183.80 € 1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 130 000.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 17 183.80 € DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 € (1) Indiquer l'origine : emprunt : __________ , subvention : __________ ou autofinancement : __________ (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.

(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome II, Titre 3, Chapitre 5, § 4). (4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats deLes restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte (5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Taux d’imposition 2026 :

M le Maire rappelle que par délibération, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour 2025 à :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 32.91%

- Taxe foncière non bâties (TFNB) : 42,93 %

- Taxe Habitation Résidence Secondaire (TH) : 8.40%

M le Maire précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires. Au regard des informations communiquées, après en avoir délibéré, le conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2026/004

▪ FIXE les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 32.91%

- Taxe foncière non bâties (TFNB) : 42,93 %

- Taxe Habitation Résidence Secondaire (TH) : 8.40%

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Budget 2026 : Christophe DUVERNE présente le budget primitif 2026

Déficit reporté 0.00 Excedent reporté 17 183.80

Déficit reporté 0.00 Excedent d'investissement reporté 83 295.92 Excedent de fonctionnement reporté 130 000.00 TOTAL © 0.00 TOTAL (D) 230 479.72

230 479.72

Charges à caractère général 243 500.00 Atténuation de charges 0.00 Charges de personnel 212 000.00 Produits services, domaine, ventes diverses 68 700.00 Autres charges de gestion courante 71 700.00 Impôts et taxes Fiscalité locale 305 200.00 Charges financières 1 800.00 Dotations et participations 166 300.00 Charges spécifiques 0.00 Autres produits de gestion courante 66 616.20 Dotations aux provisions 0.00 Produits financiers 0.00 Produits spécifiques 0.00 TOTAL DES DEPENSES NETTES 529 000.00 TOTAL DES RECETTES NETTES 606 816.20

Virement section investissement 95 000.00

Déficit reporté 0.00 Total 002 Excedent reporté 17 183.80

TOTAL DES DEPENSES 624 000.00 TOTAL DES RECETTES 624 000.00

.

Emprunts, dépots et cautionnement 19 900.00 FCTVA 41 000.00 Aménagements centre village 37 000.00 Taxe d'Aménagement 500.00 Voirie, Aménagements de sécurité 445 000.00 Subventions 251 300.00 Acquisitions & travaux divers 75 100.00 Emprunt de trésorerie 58 104.08 Frais d'etudes 21 000.00 Dépôts et cautionnements reçus 2 800.00 Reseau eau pluviale 59 000.00

Frais doc. Urbanisme 5 000.00

TOTAL DES DEPENSES NETTES 662 000.00 TOTAL DES RECETTES NETTES 353 704.08 Opérations d'ordre Autofinancement section fonctionnement 95 000.00 Excedent de fonctionnement reporté 130 000.00 TOTAL DES DEPENSES comptables 662 000.00 TOTAL DES RECETTES Comptables 578 704.08

Déficit d'investissement reporté 0.00 Excedent d'investissement reporté 83 295.92

INVESTISSEMENTS 2026

RECETTES

TOTAL DES AFFECTATIONS (C) + (D)

FONCTIONNEMENT 2026

RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DECISIONS D AFFECTATION POUR 2026

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Déficit reporté 0.00 Excedent reporté 17 183.80

Déficit reporté 0.00 Excedent d'investissement reporté 83 295.92 Excedent de fonctionnement reporté 130 000.00 TOTAL © 0.00 TOTAL (D) 230 479.72

230 479.72

Charges à caractère général 243 500.00 Atténuation de charges 0.00 Charges de personnel 212 000.00 Produits services, domaine, ventes diverses 68 700.00 Autres charges de gestion courante 71 700.00 Impôts et taxes Fiscalité locale 305 200.00 Charges financières 1 800.00 Dotations et participations 166 300.00 Charges spécifiques 0.00 Autres produits de gestion courante 66 616.20 Dotations aux provisions 0.00 Produits financiers 0.00 Produits spécifiques 0.00 TOTAL DES DEPENSES NETTES 529 000.00 TOTAL DES RECETTES NETTES 606 816.20

Virement section investissement 95 000.00

Déficit reporté 0.00 Total 002 Excedent reporté 17 183.80

TOTAL DES DEPENSES 624 000.00 TOTAL DES RECETTES 624 000.00

.

Emprunts, dépots et cautionnement 19 900.00 FCTVA 41 000.00 Aménagements centre village 37 000.00 Taxe d'Aménagement 500.00 Voirie, Aménagements de sécurité 445 000.00 Subventions 251 300.00 Acquisitions & travaux divers 75 100.00 Emprunt de trésorerie 58 104.08 Frais d'etudes 21 000.00 Dépôts et cautionnements reçus 2 800.00 Reseau eau pluviale 59 000.00

Frais doc. Urbanisme 5 000.00

TOTAL DES DEPENSES NETTES 662 000.00 TOTAL DES RECETTES NETTES 353 704.08 Opérations d'ordre Autofinancement section fonctionnement 95 000.00 Excedent de fonctionnement reporté 130 000.00 TOTAL DES DEPENSES comptables 662 000.00 TOTAL DES RECETTES Comptables 578 704.08

Déficit d'investissement reporté 0.00 Excedent d'investissement reporté 83 295.92

INVESTISSEMENTS 2026

RECETTES

TOTAL DES AFFECTATIONS (C) + (D)

FONCTIONNEMENT 2026

RECETTES

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DECISIONS D AFFECTATION POUR 2026

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTESIl est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2026 arrêté lors de la réunion de la commission des finances en date du 02 février 2026, comme suit : Dépenses et recettes de fonctionnement : 624 000.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 662 000.00 €

Vu l'avis de la commission des finances du 02/02/2026,

Vu le projet de budget primitif 2026,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2026/005

▪ APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, Dépenses et recettes de fonctionnement : 624 000.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 662 000.00 €

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Procédure actes administratifs :

Bien sans maitre :

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L1123-1 1° et L1123-2,

VU le Code Civil, et notamment les articles 713 et 1369,

VU la loi n°2004/809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune. Il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Appartiendrait à Monsieur HADJADOURIAN Meguerditch, époux CADORET, né le 21/11/1927 à GARDANNE (13).

CONSIDERANT qu’après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de GRENOBLE (38), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.

CONSIDERANT qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une naissance de Monsieur HADJADOURIAN Meguerditch, époux CADORET au 21/11/1927 à

Déficit reporté 0.00 Total 002 Excedent reporté 17 183.80

TOTAL DES DEPENSES 624 000.00 TOTAL DES RECETTES 624 000.00

.

Emprunts, dépots et cautionnement 19 900.00 FCTVA 41 000.00 Aménagements centre village 37 000.00 Taxe d'Aménagement 500.00 Voirie, Aménagements de sécurité 445 000.00 Subventions 251 300.00 Acquisitions & travaux divers 75 100.00 Emprunt de trésorerie 58 104.08 Frais d'etudes 21 000.00 Dépôts et cautionnements reçus 2 800.00 Reseau eau pluviale 59 000.00

Frais doc. Urbanisme 5 000.00

TOTAL DES DEPENSES NETTES 662 000.00 TOTAL DES RECETTES NETTES 353 704.08 Opérations d'ordre Autofinancement section fonctionnement 95 000.00 Excedent de fonctionnement reporté 130 000.00 TOTAL DES DEPENSES comptables 662 000.00 TOTAL DES RECETTES Comptables 578 704.08

Déficit d'investissement reporté 0.00 Excedent d'investissement reporté 83 295.92

TOTAL DES DEPENSES 662 000.00 TOTAL DES RECETTES 662 000.00

INVESTISSEMENTS 2026

RECETTES

Références

cadastrales Lieu-dit Superficie

Nature

cadastrale

C 484 LE MARTERAY 48a 07ca LandesGARDANNE (13) ainsi qu’un décès survenu le 01/07/1979 à LYON (69), soit depuis plus de trente ans.

CONSIDERANT que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité d’héritier de Monsieur HADJADOURIAN Meguerditch, époux CADORET. Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de TORCHEFELON (38), à titre gratuit. Conformément à l’article L.2222-20 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Monsieur le Maire rappelle qu’une action du propriétaire ou ses ayants droit en demande de restitution du bien n’est pas ouverte dans le cas d’une acquisition dite de plein droit par la commune d’un bien sans maître dont la succession a été ouverte depuis plus de 30 ans.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2026/006

▪ EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil. ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.

Régularisation parcelles VDD :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de TORCHEFELON souhaite régulariser la situation administrative du Chemin de Paletière, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de trois parcelles d’une surface totale de 176m² cadastrées C687 de 44m² C995 de 23m² et C996 de 109m², situées lieu-dit PALETIERE, appartenant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DU DAUPHINE,

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2026/007

• DECIDE d’acquérir au nom de la commune les trois parcelles cadastrées : - Section C n° 687 d’une superficie de 44 m²

- Section C n° 995 d’une superficie de 23 m²

- Section C n° 996 d’une superficie de 109 m²

• PRECISE que cette acquisition est faite à titre gratuit

• AUTORISE le 1er adjoint, à représenter la commune lors de la signature de l’acte d’acquisition à intervenir, conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

Bâtiments et travaux

Calendrier travaux centre village : Les travaux concernant les cages de football, l’engazonnement ainsi que l’installation d’un pare-ballon rigide avec filet en hauteur (afin de protéger l’aire de jeux et le chemin de la Paletière) seront réalisés dès que les conditions météorologiques le permettront.

Une dalle sera également réalisée pour l’installation du panneau lumineux, avec son raccordement électrique.

Au printemps, l’aménagement des parkings situés à droite et à gauche de l’église sera effectué. Le parking de l’école, quant à lui, sera aménagé en septembre.

En septembre, le syndicat des eaux interviendra pour la reprise des canalisations du réseau d’eaux usées au centre du village.

Concernant le chemin de la Paletière, les travaux du réseau d’eaux pluviales seront réalisés à la mi-mars par l’entreprise VAL TP.

Abribus Les Terreaux : Après prise de contact avec la Région, il s’avère difficile de modifier les dimensions de l’abri-bus, une telle démarche pouvant entraîner des délais importants. En conséquence, le modèle initialement prévu est maintenu et les travaux devraient débuter prochainement.Urbanisme, environnement et réseaux

Dispositif de lutte contre le frelon asiatique : présentation de la convention par Bernard BADIN.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants relatifs aux attributions du Conseil municipal,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné en date du 26 février 2026 approuvant la convention cadre de dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique pour la période 2026-2028,

Monsieur le Maire rappelle que le frelon asiatique, de plus en plus présent sur le territoire, constitue une menace :

• sanitaire et humaine,

• pour la biodiversité,

• et pour l’apiculture.

Il est rappelé que le Département de l’Isère et la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ont mis en place un dispositif de lutte collective reposant sur la destruction des nids de frelons asiatiques, selon des modalités financières et organisationnelles définies par convention. Dans ce cadre, la Commune peut adhérer à la convention cadre proposée par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la période 2026-2028.

Le financement de la destruction des nids de frelons asiatiques est assuré à hauteur de : • 50 % par le Département de l’Isère,

• 50 % par la collectivité, dans le cadre d’une mutualisation à l’échelle intercommunale.

La participation financière annuelle de la Commune est proportionnelle au nombre de communes adhérentes au dispositif. Elle s’élève à 320 € par an et par commune si l’ensemble des communes y adhèrent. En fonction du nombre de communes engagées, cette participation pourra être ajustée, dans la limite d’un plafond maximal de 500 € par an et par commune. Cette participation est indépendante du nombre de nids détruits sur le territoire communal. La prise en charge financière des destructions est conditionnée à la signature de la convention et au versement de la participation communale.

Les modalités précises de mise en œuvre et de financement sont définies dans la convention cadre annexée à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de :

• APPROUVER l’adhésion de la Commune à la convention cadre de dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la période 2026-2028 ;

• APPROUVER les termes de la convention cadre annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

POUR = 15 CONTRE = 0 ABSTENTION = 0 Délibération 2026/008

▪ APPROUVE l’adhésion de la Commune à la convention cadre de dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique avec la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour la période 2026-2028.

▪ APPROUVE les termes de la convention cadre annexée à la présente délibération. ▪ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal. ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

Proposition motion TE38 : « appartenance compétence distribution d’électricité au sein du bloc communal » : présentation par Bernard BADIN et lecture du courrier. Exposé des motifs

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plusà même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Isère, le syndicat d’énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi- totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 60 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à votre tour.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

POUR = 14 CONTRE = 0 ABSTENTION = 1 Délibération 2026/009

▪ ADOPTE la motion du TE38

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Commission urbanisme : Prochaine réunion 12 mars à 21h

Affaires scolaires

Personnel périscolaire : Suite à l’arrêt maladie de Stéphanie Vellet, l’organisation de l’école a dû être adaptée. Océane JACQUES a été recrutée afin d’assurer le remplacement des heures en classe ainsi que le temps de cantine, Jannick Fuzier a pris en charge la garderie du matin et la mise en place de la cantine, Stéphanie DABROWSKI-PAILLE le renfort cantine et le ménage, une personne a été recrutée ce jour pour assurer les tâches de ménage.

CR conseil d’école : Compte rendu de Bernard BADIN

L’effectif prévisionnel pour la rentrée de septembre 2026 est de 95 élèves. Dans les deux à trois années à venir, plusieurs départs vers le collège sont prévus, ce qui pourrait entraîner une baisse des effectifs. L’évolution dépendra également du profil des nouveaux habitants qui vont construire dans le lotissement situé à Paletière.

Projets pédagogiques et activités, de nombreux projets ont été réalisés ou sont prévus prochainement :

• Dictée de printemps le lundi 16 mars, à laquelle sont invités la commune (élus et personnel)

et le club Joyeuses Rencontres, avec la participation de la classe de CM1-CM2 et de l’association ECP.

• Intervention cirque.

• Cycle natation.

• Projet rugby, avec la participation à deux tournois.• Sorties pique-nique avec la classe de maternelle.

• Sortie au cirque à Vaulx-en-Velin.

Bilan du PPMS : Un bilan du PPMS (Plan Particulier de Mise en Sûreté) a été présenté. Questions des parents

Plusieurs questions ont été soulevées par les parents, notamment concernant la mise en place d’un temps de sieste commun après la cantine. Cette proposition n’est pas retenue, car elle nécessiterait du personnel supplémentaire. La directrice n’y est également pas favorable, estimant que cela perturberait l’organisation actuelle du décloisonnement.

Points divers

Incivilités : Bernard BADIN informe le conseil de plusieurs faits constatés ces dernières semaines - Dépôt sauvage de produits alimentaires à côté de la station d’épuration photos à l’appui. 320kg de produits ont été déposés à l’incinérateur de Bourgoin-Jallieu. - Vers foret de Vallin pare choc de voiture il a été ramassé et emmené en déchetterie - Cannettes de bière tout le long de voies communales

CR conseil communautaire VDD : compte rendu de Bernard BADIN. Vote des différents budgets, taux impôts, subvention, présentation du rapport d’activité, convention frelon asiatique, subvention dispositif AgriVals, approbation du RLPi, convention balisage PDIPR, actualisation des PDIPR…

Syndicat des Eaux : prochaine réunion vendredi 06 mars, Elyane sera présente

Recensement de la population : tout s’est bien déroulé. 859 personnes recensés, les chiffres officiels seront connus en fin d’année

Organisation Marche et repas CCAS : marche et vente de plat dauphinois le dimanche 29 mars. Vente mise en place sur HELLO ASSO. Information diffusée sur les réseaux sociaux et prochainement distribution des flyers dans les boites aux lettres.

Boom du carnaval (Organisation sou des écoles) : la boom a eu lieu samedi 28/02 de 15h à 19h. Bilan d’Agnès DABROWSKI-PAILLE animations, ambiance, photographe, maquillage, belle décoration de la salle tout s’est bien déroulé. 95 enfants payants.

Élections municipales : le tableau concernant la tenue des bureaux de vote sera transmis par mail. Le bureau de vote sera mis en place à partir du jeudi 12/03 car 2 classes de l’école vont venir visiter le bureau de vote jeudi après-midi et 1 classe le vendredi matin.

Questions diverses

Remarque concernant le pont dans la forêt de Vallin lorsque l’on vient du côté du chemin des Egrivolays, le pont est glissant.

Mot de Bernard BADIN – cette réunion du conseil municipal était la dernière de ce mandat remerciement à l’ensemble du conseil pour les 6 années qui ont débuté un peu particulièrement en pleine période de COVID, avec notamment des conseils municipaux déplacés à la salle des fêtes. Six années denses mais intéressantes. L’équipe est restée complète. Remerciements pour leur engagement et implication et le travail réalisé tous ensemble.

Fin de séance 22h45

Le Maire Le secrétaire de séance Bernard BADIN Annick SAUZET