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Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 01 02 leg dospital)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
nd A
ONDRES Naturellement
SDS
Envoyé en préfecture le 09/01/2026 PE SN
PP s( Yæ Reçu en préfecture le 09/01/2026 \ \& De
Publié le 09/01/2026 ;
ID : 040-214002099-20260108-DELIB2026 01 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 08 janvier 2026
Délibération n° 2026-01-02
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 02/01/2026 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 02/01/2026
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents : Éva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON; François TRAMASSET: Sandrine COELHO :
Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS; Alain CALIOT: Christel EYHERAMOUNDO; Jean-Pierre LABADIE; Bertrand LEIRIS ; David PERRIARD; Maya VALLART ; Jean-Philippe VIVET ; Mathieu DUPUCH.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 07 janvier 2026 Vincent POURREZ a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 08 janvier 2026 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Serge ARLA en date du 05 janvier 2026 Carine REY a donné procuration à Christine VICENTE en date du 08 janvier 2026 Sarah BOURSIER a donné procuration à David PERRIARD en date du 08 janvier 2026
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Succession de M. Francis DOSPITAL
Acceptation du legs et signature du protocole amiable d’interprétation de testament.
Monsieur Francis Félix DOSPITAL né le 22 octobre 1926 à LABENNE, est décédé à SOORTS HOSSEGOR le 07 avril 2023.
Aux termes de son testament olographe en date du 26 avril 2020 le défunt a souhaité que la totalité de ses biens immobiliers soit vendue aux enchères par l'office notarial de ST VINCENT DE TYROSSE et que le produit de la vente soit réparti à parts égales et affecté aux besoins sociaux de huit communes, dont celle d'ONDRES.
Mauie d'Ondres - 2189, avenue du LL novembre 1918
40440 ONDRES |
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 09/01/2026 à
Reçu en préfecture le 09/01/2026 (\ 8
Publié le 09/01/2026
ID : 040-214002099-20260108-DELIB2026_01_02-DE
Pour les besoins du règlement de la succession et notamment pour permettre les
délivrances des legs au profit des communes, l'office notarial a mandaté un
généalogiste pour retrouver les héritiers du sang (cousins au 6°"* degré).
Compte tenu de la rédaction du testament et afin d'en éviter une interprétation
judiciaire, un projet de protocole amiable d'interprétation du testament a été
proposé aux Mairies et aux autres légataires du défunt (projet ci-joint).
A ce jour, les ventes aux enchères ont eu lieu.
Afin de permettre la délivrance des prix de ventes au profit des communes, il
convient d'accepter le legs consenti par le défunt et de signer ledit protocole.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'accepter le legs consenti
et de signer le protocole amiable d'interprétation du testament du défunt (projet ci-
joint), ainsi que tous les documents et actes y afférents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L.2242.1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2020 portant délégation
d'attributions à Mme le Maire d'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni
de conditions, ni de charges ;
CONSIDÉRANT la nécessité de se prononcer sur ce projet de protocole amiable
d'interprétation du testament ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'accepter le principe du legs indiqué dans le testament olographe
de Monsieur Francis Félix DOSPITAL en date du 26 avril 2020 indiquant son
souhait de léguer le produit de la vente aux enchères de la totalité de ses biens
immobiliers et que ce produit soit réparti à parts égales et affecté aux besoins
sociaux de huit communes, dont celle d'ONDRES.
ARTICLE 2 - De confirmer l'acceptation de ce legs.
ARTICLE 3 - D'approuver le projet de protocole amiable d'interprétation du
testament proposé aux Mairies et aux autres légataires du défunt (projet ci-joint).
ARTICLE 4 - Les frais afférents aux ventes, y compris les renouvellements de certains diagnostics, seront déduits des prix de vente revenant à la commune. Envoyé en préfecture le 09/01/2026 Eh & N°
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Publié le 09/01/2026
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ARTICLE 5 - Madame le Maire est chargée de signer tous les actes et documents afférents à la succession pour le compte de la commune et du contrôle et du suivi de cette délibération.
ARTICLE 6 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 09 janvier 2026,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le .QS3. /.A À... / 2026
- après télétransmission électronique le A. 1e A. / 2026
- et mise en ligne sur le site de la commune le 93. / O4. / 2026 Envoyé en préfecture le 09/01/2026
Reçu en préfecture le 09/01/2026
Publié le 09/01/2026
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