Compte-Rendu - CR CM 2024 12 17

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Compte-Rendu - CR CM 2024 12 17 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Tréminis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 12 17)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances, Conseil Municipal 17/12/2024

DEPARTEMENT DE L’ISERE

CANTON DE MENS

COMMUNE DE TREMINIS

COMPTE-RENDU

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL

MUNICIPAL 17/12/2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Tréminis, s’est réuni, sur la convocation d’Anne-Marie FITOUSSI, Maire, en date du 12/12/2024.

Présents : M. Alain BAILLY, Mme Anne-Marie FITOUSSI, M. Frédéric MELMOUX, M. René VIAL, M Hervé ROBIN

Procurations : M. Thierry BALAZUN donne procuration à M. Alain BAILLY, Mme Isabelle FORT donne procuration à Mme Anne-Marie FITOUSSI

Absents : M. Marc LEMOINE, Véronique Wannecque.

Secrétaire de Séance : Hervé ROBIN

Séance ouverte à 18h00

Approbation du compte-rendu de la séance du 18/10/2024 – Unanimité

1. Demande subvention rénovation des murs (Château-Méa et Château-Bas)

Madame La Maire présente les estimations établies par un maçon pour la réparation des murs de soutènement Ces travaux consistent à :

• Piquer les ouvrages

• Rejointer les pierres des murs

Ces travaux sont estimés à 6000€ HT

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours financier du Département de l’Isère.

Le plan de financement prévisionnel pouvant s’établir comme suit :

• Montant des travaux : 6 000€ HT

• Subvention du Département de l’Isère : 2 100€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - Charge Mme La Maire de solliciter les aides auprès des organismes financeurs, - Charge et autorise Mme La Maire à signer tous les documents qui se rapportent au projet. Adopté à l’unanimité

2. Demande subvention bâtiment de la mairie (reprise de maçonnerie et zinguerie)

Madame La Maire présente les estimations établies par un charpentier et un maçon pour la reprise des écoulements

d’eau pluviales de la toiture de la mairie.

Ces travaux consistent :

• à réparer et renforcer la dépassée de toit et la couvertine – garnir la fissure apparente • à procéder au remplacement de l’abergement de la cheminée dont l’état actuel occasionne des infiltrations d’eau dans le local des archives et sur le mur des sanitaires.

• à installer des acrotères en tôle sur les pignons maçonnés

• à reprendre les arêtiers des chenaux

•

Ces travaux sont estimés à 6000€HT

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le concours financier du Département de l’Isère. Le plan de financement prévisionnel pouvant s’établir comme suit :

• Montant des travaux 6 000€ HT

• Subvention du Département de l’Isère 2 100€Conseil Municipal 17/12/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus, - Charge Mme La Maire de solliciter les aides auprès des organismes financeurs, - Charge et autorise Mme La Maire à signer tous les documents qui se rapportent au projet. Adopté à l’unanimité

3. Renfort service technique – recours à un contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois

Madame La Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Dans le cadre des besoins du services technique, la Commune souhaite créer un emploi non permanent d’agent technique à temps non complet (26/35ème) pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent en milieu rural à compter du 13 janvier 2025

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie C de la filière technique du cadre d’emplois des adjoints techniques à l’échelon 1.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois consécutifs. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade des adjoints technique cadre d’emplois des adjoints techniques, échelon 1 et les primes allouées par la collectivité.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi non permanent tel que présenté ci-dessus et d’autoriser Madame La Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique. Accepté à l’unanimité

4. Finances : décision modificative de crédits d’investissement

Madame la Maire présente la décision modificative de crédits, relative à l’achat de matériel

Après discussion et délibération la délibération est adoptée à l’unanimité.

5. Finances : décision modificative de crédits : ajustement des crédits de fin d’année

Madame la Maire présente la décision modificative de crédits ci-dessous :Conseil Municipal 17/12/2024

Après discussion et délibération la délibération est adoptée à l’unanimité.

6. Finances : ouverture par anticipation pour 1/4 des crédits d'investissement 2024 BP des budgets de l’Eau/Assainissement et de la Commune

Une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024

Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire.

L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (maire) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

• la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée • déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT)

• avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%

Après discussion et délibération la délibération est adoptée à l’unanimité.

7. Modification règlement intérieur Espace Naturel Sensible. Autorisation au Maire signature Arrêté

Madame La Maire présente le projet de nouveau règlement intérieur et les nouvelles conventions avec les propriétaires privés de parcelles situées dans le périmètre de l’espace naturel sensible. Après avoir entendu l’exposé de Mme La Maire, le Conseil municipal :

- Approuve le projet de règlement intérieur et autorise Mme La Maire a signé l’arrêté municipal correspondant - Approuve et charge Mme La Maire de signer les conventions avec les propriétaires privés

Adopté à l’unanimité

Fin de séance, à 19h15 La Maire, Anne-Marie FITOUSSI