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Convocation - 2024 041
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2024 041)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES ÉTEINTES.
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 17/09/2024.
Présents : Patrick PIN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Barbara GANGI, Francis BONORA, Claudia CUORDIFEDE, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents : Antoine DUPLA.
Absents ayant donné procurations : Gabriel SCHANG à Patrick PIN, Pierre TAGLIAFERRO à Gilles COLLOMB, Patrick VAN MOERKERCKE à Francis BONORA, Nathalie CRESPY à Julie MACHET, Audrey CICCARIELLO à Évelyne COQUERAN, Sandrine MAROC à Julien LAURENT, Gilbert CIAMPI à Jean-Noël BISACCIA, Jean-François BERNARD à Claudia CUORDIFEDE.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2024-041
Monsieur le Maire rappelle qu’une créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5 et R.1617-24 ; Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu la demande du Comptable Public de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°6559520415 en date du 13 juin 2024 ; Considérant que M. le Comptable Public n’a pas pu procéder au recouvrement des créances concernées en raison d’un jugement intervenu à l’issue d’une procédure de liquidation judiciaire qui a eu pour effet d’éteindre les créances concernées par la décision juridique prononcée ;
Considérant qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la Commune d’admettre ces sommes en non-valeur ;
Sur proposition de M. le Comptable Public du Centre des Finances Publiques d’Aubagne ; Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres des exercices 2022 et 2023 pour un montant total de : 3 256.50. € (trois mille deux cent cinquante-six euros et cinquante centimes) dont le détail figure ci-dessous :
Exercice Réf. titre Objet Montant en €
2023 T-131-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 197.36 2022 T-309-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 2022 T-273-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 2022 T-339-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 2023 T-54-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 2023 T-31-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 2023 T-16-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 2023 T-80-1 Clôture insuffisance actif sur loyer boulangerie 437.02 3 256.50 Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
DIT que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6542 « créances éteintes ».
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 24/09/2024.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN.