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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°52 du 26 septembre au 2 octobre 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°52 du 26 septembre au 2 octobre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52
Du 26 septembre au 2 octobre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52
Du 26 septembre au 2 octobre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2667 23/09/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CPOR DEVISES à Gentilly 7
2020/2764 01/10/2020 Modifiant l’arrêté d’agrément n°2017-2225 du centre de formation «FORMATIONS
CONSEILS INCENDIE (FCI)» pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2740 28/09/2020 Portant retrait de l’arrêté n°2019/3965 du 6 décembre 2019 infligeant une amende administrative à l’encontre de la société SUDAC AIR SERVICE située à BONNEUIL-SUR-MARNE,- 1 avenue des Lys – ZAC des Petits Carreaux
11
2020/2756 28/09/2020 Portant habilitation de l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
13
2020/2804 01/01/2020 Portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne
15
2020/Sans
numéro
29/09/2020 Commission Départementale d’Aménagement Commercia restructuration d’un bâtiment existant en vue de la création d’un supermarché Lidl à Chennevières-sur- Marne
18
2020/Sans
numéro
29/09/2020 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 2020/4 DU 25/09/2020 / (articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
20
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/sans
numéro
01/09/2020 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
22
2020/sans
numéro
24/09/2020 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
25
2020/sans
numéro
01/09/2020 ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
27
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2637 23/09/2020 Portant renouvellement de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société IPSOS OBSERVER Sise 35 rue du Val de Marne 75628 PARIS Cedex 13
30
2020/2638 23/09/2020 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société SGS FRANCE, Sise 4 rue du Commandant d’Estienne d’Orves, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE
32
2020/2712 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personnepar Madame Emmanuelle Conrad en qualité de responsable, pour l'organisme SCOLARITE NUMERO 1 dont
l'établissement principal est situé 9 av Pauline 94340 JOINVILLE LE PONT
34
2020/2713 25/09/2020 De déclarationd'un organisme de services à la personne par Madame LESLIE MAZIERE en qualité de responsable, pour l'organisme MADAME LESLIE
MAZIERE dont l'établissement principal est situé 9 ALL BERLIOZ 94800 VILLEJUIF
36
2020/2714 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Monsieur Arnaud Pignard en qualité de responsable, pour l'organisme AW SERVICE dont
l'établissement principal est situé 2 rue Rosa Bonheur 94000 CRETEIL
39
2020/2715 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne Mademoiselle Lou-Aurélia Valet en qualité de responsable, pour l'organisme LOU AURELIA VALET dont
l'établissement principal est situé 147 rue du génie 94400 VITRY SUR SEINE
42
2020/2716 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Monsieur Alex Maertens en qualité de responsable, pour l'organisme MAERTENS ALEX RICHMOND
FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 22, rue Fabre d'Eglantine 94120 FONTENAY SOUS BOIS
44
2020/2717 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Mademoiselle DJAMILA MCHANGAMA en qualité de responsable, pour l'organisme MCHANGAMA
DJAMILA dont l'établissement principal est situé 2 B AV PASTEUR 94160 ST MANDE
47
2020/2718 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Madame RIMA LEMMOUCHI OULD MOHAND en qualité de responsable, pour l'organisme
KEOLA dont l'établissement principal est situé 5 BIS RUE MONTEBELLO 94400 VITRY SUR SEINE
49
2020/2719 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Mademoiselle Victoria HAPETIAN en qualité de responsable, pour l'organisme AUTO ENTREPRENEUR
dont l'établissement principal est situé 12 Avenue Des Mousquetaires 94420 LE PLESSIS TREVISE
52
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE 2020/2720 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Madame Céline SCAMPS en qualité de responsable, pour l'organisme SCAMPS dont l'établissement
principal est situé 95 avenue Flouquet 94240 L’ HAY LES ROSES
55
2020/2721 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Mademoiselle NAFI COTE en qualité de responsable, pour l'organisme NAFI COTE dont l'établissement
principal est situé 8 Rue Jean Hemard 94000 CRETEIL
57
2020/2722 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré s par Monsieur CHRISTOPHE CHENOT en qualité de responsable, pour
l'organisme CHENOT CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 58 AV DU GENERAL DE GAULLE 94700 MAISONS ALFORT
60
2020/2723 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Madame Morjane MEDJAHED en qualité de responsable, pour l'organisme MEDJAHED MORJANE
dont l'établissement principal est situé 56 avenue de la liberté 94700 MAISONS ALFORT
63
2020/2724 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Madame Hadjer Boulsnane en qualité de responsable, pour l'organisme SOUTIEN SCOLAIRE ET
AIDE DES PERSONNES dont l'établissement principal est situé 75 rue du professeur Einshtein 94260 FRESNES
66
2020/2725 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Mademoiselle Shaina Belhaoua en qualité de responsable, pour l'organisme SHAINA BELHAOUA dont
l'établissement principal est situé 23 rue Edith Piaf 94550 CHEVILLY LARUE
69
2020/2726 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Mademoiselle Keaduan Tenahande en qualité de responsable, pour l'organisme TENAHANDE KEADUAN
dont l'établissement principal est situé 1 cité des Douanes 94450 LIMEIL
BREVANNES
72
2020/2727 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne par Monsieur Gaston Re en qualité de responsable, pour l'organisme GASTON RE dont l'établissement principal
est situé 99, avenue Parmentier 94120 FONTENAY SOUS BOIS
75
2020/2728 25/09/2020 De déclaration d'un organisme de services à la personne pour l'organisme DOMICILE INTER SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 rue du
commandant René Mouchotte 94160 ST MANDE
78
2020/2729 25/09/2020 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne de l'organisme A4H PARIS EST, dont l'établissement principal est situé 12 AVENUE
RASPAIL 94250 GENTILLY
81
2020/2730 25/09/2020 Portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne PF94, dont l'établissement principal est situé 9 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100 ST
MAUR DES FOSSES
84
2020/2770 29/09/2020 Portant nomination des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
87
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/16 30/09/2020 Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
97
2020/21 01/10/2020 Constatant l’indice des fermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) 99
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/750 02/10/2020 Abrogation de l’arrêté 2020-0332 du 28 mai 2020Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, rue Pierre Sémard et rue Jean Monnet – RD101 et RD60 – dans les deux sens de circulation, entre le rond-point Henri Dunant à Limeil-Brévannes et le carrefour de l’école normale à Bonneuil-sur-Marne.
106
2020/753 28/09/2020 Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur la RD86, dans le sens Fontenay vers Rosny, entre la rue Louis Auroux et le n°62 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay- sous-Bois.
113
2020/758 30/09/2020 Réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories sur le Quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, dans sens Province/Paris à Ivry-sur-Seine.
116
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/786 29/09/2020 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 120
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2667
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CPOR DEVISES à Gentilly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0239 du 13 août 2020, de Monsieur Cédric KOCZOR, Président du Directoire de CPOR DEVISES, 42 rue Benoît Malon – 9250 Gentilly, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce centre-fort.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le président du directoire de CPOR DEVISES, 42 rue Benoît Malon – 9250 Gentilly, est autorisé à installer au sein de ce centre-fort, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras visionnant la voie publique dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords du centre-fort. Elle ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service délégué à la protection des données (DPO) de LOOMIS FRANCE HOLDING afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON Cabinet
Direction des sécurités
Créteil, le 1/10/2020
ARRETE n° 2020/2794
modifiant l’arrêté d’agrément n°2017-2225 du centre de formation «FORMATIONS
CONSEILS INCENDIE (FCI)» pour la formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 2 septembre 2020 de renouvellement d’agrément de la société « FORMATIONS CONSEILS INCENDIE (FCI) » pour la formation du personnel permanent des
Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date
du 14 septembre 2020 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH) est modifié comme suit à la Société « FORMA- TIONS CONSEILS INCENDIE (FCI) » sous le numéro 94-1701 qui devra figurer sur tous les
courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : FORMATIONS CONSEILS INCENDIE (FCI),
2. La nouvelle adresse du siège social et centre de formation : 11A, Avenue Charles de Gaulle (1er étage) à BOISSY-SAINT-LEGER (94470),
3. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
Contrat AXA n°7200041604, en cours de validité jusqu'au 30 juin 2021, ◦
4. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 12 décembre 2006 (extrait daté du 04 août 2020) :
dénomination sociale : FORMATIONS CONSEILS INCENDIES; ◦
numéro de gestion : 2006 B 04588 ; ◦
numéro d'identification : 492 560 107 RCS CRETEIL. ◦
ARTICLE 2 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Admi-
nistratifs.
Fait à Créteil, le Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ n°2020/2740 du 28 septembre 2020
portant retrait de l’arrêté n°2019/3965 du 6 décembre 2019
infligeant une amende administrative
à l’encontre de la société SUDAC AIR SERVICE
située à BONNEUIL-SUR-MARNE,- 1 avenue des Lys – ZAC des Petits Carreaux
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et L.557-1 à L. 557-60,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.243-3 et L.243-4,
VU l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à l’exploitation des équipements sous pression,
VU l’arrêté préfectoral n°2019/3965 du 6 décembre 2019 infligeant une amende administrative à la société SUDAC AIR SERVICE, située à BONNEUIL-SUR-MARNE – 1 avenu des Lys – ZAC des Petits Carreaux,
VU l’arrêté préfectoral n°2019/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le recours engagé le 4 février 2020 près le tribunal administratif de Melun par le cabinet d’avocats BOIVIN et ASSOCIÉS, conseil de la société SUDAC AIR SERVICE,
CONSIDÉRANT que la société SUDAC AIR SERVICE a régularisé la situation de son parc d’équipement sous pression depuis que le constat d’infraction a été établi,
CONSIDÉRANT qu’aucun équipement non-conforme, exploité par la société SUDAC AIR SERVICE, n’a généré d’accident ou de dégât matériel,
CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article L.243-4 du Code des relations entre le public et l'administration, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée sans condition de délai ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de retirer l’arrêté préfectoral susvisé,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’arrêté préfectoral n°2019/3965 du 6 décembre 2019 infligeant une amende administrative de 73 500 euros à la société SUDAC AIR SERVICE est retiré.
ARTICLE 2 – La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 MELUN CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 – La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et la Directrice régionale et interdépartementale par intérim de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société SUDAC AIR SERVICE, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
SIGNÉ
Bachir BAKHTI PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2020/2756
portant habilitation de l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3216 du 14 octobre 2019 portant habilitation à l’organisme COGEM pour la réalisation d’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le courriel en date du 14 septembre 2020 de la société COGEM informant du départ de Madame Maud LEBREC épouse BELLOT;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société COGEM situé 6D rue Hippolyte Mallet - 63130 ROYAT, est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2020/94/AI/4.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4: L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R.752-6-1.
.../...
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE 2
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2019/3216 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale d’aménagement commerciale ( CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial - Direction générale des entreprises- Ministère de l’économie et des Finances- 61, bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Créteil, 28 septembre 2020
signé, pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale ,
Mireille LARREDE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE n° 2020/ 2804 du 2 octobre 2020
portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment l’article L.512-2 ;
- VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-5, R.1416-21 ;
- VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.133-3 à R
133-15 ;
- VU le décret n°2006/665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 9 limitant la durée
des mandats à 3 ans ;
- VU le décret n° 2011/833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29/6/2006 portant création du Conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans le Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille
LARREDE, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne.
- VU le courrier de M. Luc Carvounas, maire de la commune d’Alfortville, président de l’association
des maires du Val-de-Marne, désignant les représentants des maires pour siéger au sein du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne ;
- SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-94038 CRETEIL CEDEX-01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er: La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations
d’insalubrité du CODERST est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 5 octobre 2020, et
fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Mireille LARREDE ANNEXE
La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d’insalubrité du CODERST est renouvelée pour une durée de 3 ans, à compter du 05 octobre 2020, et fixée comme suit :
Président : M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1- Trois représentants des Services de l’État
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’hébergement et du Logement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant,
- le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2- Deux représentants des collectivités territoriales
- M. Pascal LESSELINGUE, adjoint au maire de L’Haÿ-les-Roses ;
- M. Jean-Raphaël SESSA, adjointe au maire de La Queue-en-Brie ;
suppléant : M. Sylvain MAILLER, conseiller municipal à Chevilly-Larue ;
3- Trois représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,
suppléante : Mme Sophie DUBOUDIN
- M. Guy BACHELET, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir »
suppléante : Mme Catherine BOYER
- M. Daniel ATTALI, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat pour la profession du bâtiment,
4- Deux personnalités qualifiées
- M. Pascal ANDUJAR, Professeur de médecine
suppléant : M. le Docteur Jean MEDAXIAN
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste PRÉFET DU VAL DE MARNE NE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L’INGÉNIERIE TERRITORIALE
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
restructuration d’un bâtiment existant en vue
de la création d’un supermarché Lidl à Chennevières-sur-Marne
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2418 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2451 du 27 août 2020 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2582 du 15 septembre 2020 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessus ;
VU la demande de permis de construire n° PC 940192N1023 déposée par la société LIDL en mairie de Chennevières-sur-Marne le 17 juillet 2020, enregistrée par le secrétariat de la commission le 6 août 2020 sous le n° 2020/4 pour la restructuration d’un bâtiment existant en vue de la création d’un supermarché Lidl à Chennevières-sur-Marne.
VU le rapport d’instruction présenté par l’Unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val de Marne ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial réunis le 25 septembre 2020 et présidée par Madame Mireille LARREDE, Secrétaire Générale, représentant le Préfet du Val-de-Marne empêché ;
CONSIDÉRANT que le projet porte sur la restructuration d’un bâtiment existant en vue de la création par transfert d’un supermarché LIDL déjà localisé dans le centre commercial de Pince-Vent. La superficie du lidl actuel est de 718 m² et passera, avec ce transfert, à 1743 m²de surface de vente ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment dans lequel s’insère le projet est implanté au sein d’une ZAC déjà imperméabilisée. Il n’y a donc pas de consommation ni d’imperméabilisation supplémentaire d’espace ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT la démarche de rendre perméable, par un système de pavés drainants, 109 places de stationnement sur les 115 réservées à la clientèle (soit 1444 m²) ;
CONSIDÉRANT l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de sa rénovation (toiture photovoltaique) ;
CONSIDÉRANT que la création de nouveaux espaces sur l’air de stationnement ainsi que la végétalisation d’une partie de la toiture avec l’installation de ruches permettront de renforcer le volet environnemental et d’offrir une meilleure insertion du projet dans le tissu urbain environnant ;
CONSIDÉRANT que, d’après l’étude de trafic du dossier, les infrastructures existantes disposent de réserves de capacité suffisantes pour absorber l’augmentation de trafic générée par le projet et qu’il n’est pas envisagé d’aménagement spécifique ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra d’éviter la vacance des locaux du magasin Conforama ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ce projet, l’enseigne Lidl s’engage à réintégrer 36 employés sur les 46 que compte le magasin Conforama ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du commerce ;
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial réunit le 25 septembre 2020 émet un avis favorable à l’unanimité des membres présents de la CDAC (soit 7 voix « POUR »), à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portée par la LIDL pour procéder à la restructuration d’un bâtiment existant en vue de la création d’un supermarché Lidl de 1743 m² de surface de vente dans la zone de l’hippodrome à Chennevières-sur-Marne.
Ont voté favorablement au projet :
M. CHATEL, Maire-adjoint représentant le Maire de Chennevières-sur-Marne, M. JEANNE, Conseiller régional représentant la Présidente de la Région Île-de-France ; M. AUDHEON, Conseiller départemental représentant le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ; M. SESSA, Maire-adjoint de La Queue-en-Brie représentant l’association des Maires. M. BILLAUDAZ, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ; Mme TORRENT, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable ; M. TRICOIRE, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et de développement durable ;
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 29 septembre 2020
La Secrétaire Générale
Présidente de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial,
Mireille LARREDE
Conformément à l’article R.752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial. Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 2° Pour le Préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R.752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS DE LA CDAC N° 2020/4 DU 25/09/2020/
(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 14651 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AP56
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R.752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Caissettes végétalisée (783 m²) )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
85,6% des places sont rendues
perméables
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’articleR.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
_
Eoliennes (nombre et localisation)
_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Installation de ruches sur la toiture
Plantation de 26 arbres
Toiture photovoltaique
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 718 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1743 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total
150
(clientele)
16
(employés)
Electriques/hybrid
es
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
115
(clientele)
12
(employés)
Electriques/hybrid
es
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Cf. (2) ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Villejuif
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LEBLOND Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, quand elle exerce les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MME CALCAGNI Sylvaine MME GUIEBA Véronique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MME RELOUZAT- VESTRIS Brigitte MME BUISSON Nadine MME VERA Séverine MME TISNE Emmanuelle M. POMMIER Jean-Louis MME FRERE Sandrine M. LOUNICI Mohamed MME BOB Sandra MME SCHMIDT Nicole MME DAMIANO Muriel MME REGINA Raphaëlle M. SVAY Mathieu M. CHBIBI Mustapha MME GUEYE Laure MME MESSARA Anne-Sophie M. JALLAGEAS Christophe MME LE GOFF Magalie
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
MME MARIEMA Vanessa M CERDAN Laurent M. MALLAM Osman MME TREBALAGE Karen M. GODIN Adrien MME MINATCHY Lindsay
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
MME CALCAGNI Sylvaine Inspectrice 15 000€ MME GUIEBA Véronique Inspectrice 15 000€ MME RELOUZAT-VESTRIS Contrôleur 10 000€ MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ M POMMIER jean-Louis Contrôleur 10 000€ M LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ MME BUISSON Nadine Contrôleur 10 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ MME TISNE Emmanuelle Contrôleur 10 000€ M. SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€ MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€ MME REGINA Raphaëlle Contrôleur 10 000€ M CHBIBI Mustapha Contrôleur 10 000€ MME MESSARA Anne-Sophie Contrôleur 10 000€ MME LE GOFF magalie Contrôleur 10 000€ M JALLAGEAS Christophe Contrôleur 10 000€ MME GUEYE Laure Contrôleur 10 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
MME CALCAGNI
Sylvaine
Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
MME GUIEBA
Véronique
Inspectrice 15 000€ 12 mois 60 000€
MME RELOUZAT-
VESTRIS Brigitte
Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME VERA Séverine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M POMMIER jean-Louis Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M LOUNICI Mohamed Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME FRERE Sandrine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME BUISSON Nadine Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME DAMIANO Muriel Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME TISNE
Emmanuelle
Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M SVAY Mathieu Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME SCHMIDT Nicole Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME REGINA
Raphaëlle
Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
M CHBIBI Mustapha Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME MESSARA Anne-
Sophie
Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME LE GOFF Magalie Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ M JALLAGEAS
Christophe
Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
MME GUEYE Laure Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€ MME BOB Sandra Contrôleur 10 000€ 12 mois 30 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. SIE de Villejuif
Adresse
15 Rue Paul BERT
94800 Villejuif
A Villejuif le 1er septembre 2020
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Villejuif
Michel CHEMINEAU ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'IVRY-SUR-SEINE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BRYL Olivier et à Madame JEAN Stéphanie
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers
d'IVRY SUR SEINE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme GUERBER Florence
M. REAUTE Stephane
M. CORNELIE Cédric
M. PIERRE-LOUIS Yannick
M. VERDIER Baptiste
Mme DORNADIN Cédrine
M. BARBIER-GARCIA Jérémie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme MANQUEST Manon Mme BUCH Sarah Mme JULIEN Pascaline Mme LOUISE Alicia Mme HIM Sothea Mme BEN-AICHA Soelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. REAUTE Stéphane B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Mme BARBIER-GARCIA
Jérémie
B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 €
M. CORNELIE Cédrick B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € M. VERDIER Baptiste B 10 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Mme TSOMO Elisabeth C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 € M. GACHINIARD
Stéphane
C 2 000,00 € 12 mois 2 000,00 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 24 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Roger SCAGNELLI
Centre des Finances Publiques d'Ivry-sur-Seine
Service des Impôts des Particuliers d'Ivry-sur-Seine
94-96 rue Victor Hugo
94200 IVRY-SUR-SEINE ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Champigny sur Marne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Prescillia ADONAI Inspectrice des Finances publiques,
quand elle exerce les fonctions d’adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans
la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur
M. Bruno BRISSON Contrôleur principal Mme Christel CAZALS Contrôleuse
M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal M. Eric DELESCAUT Contrôleur
M. Stéphane ESLAULT Contrôleur
Mme Linda HENRY Contrôleuse principale M. Christophe HERODY Contrôleur
Mme Christine FICCA Contrôleuse principale Mme Vanessa PICHERY Contrôleuse
3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme Valérie RAULT agente
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités d'assiette et portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses
M. Frédéric ABRAHAM Contrôleur principal 3000,00 € M. Ben Abdallah BENAISSA Contrôleur 3000,00 € M. Bruno BRISSON Contrôleur principal 3000,00 € M. Jean Baptiste COUJONDE Contrôleur principal 3000,00 € M. Eric DELESCAUT Contrôleur 3000,00 € M. Stéphane ESLAULT Contrôleur 3000,00 € M. Christophe HERODY Contrôleur 3000,00 € Mme Christine FICCA Contrôleuse principale 3000,00 €
Article 4
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Prescillia ADONAI Inspectrice 15 000,00 € 12 mois 30 000,00 €
Mme Christel CAZALS Contrôleuse 3 000,00 € 6 mois 20 000,00 € Mme Linda HENRY Contrôleuse
principale
3 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
Mme Vanessa PICHERY Contrôleuse 3 000,00 € 6 mois 20 000,00 €
M Alexandre MANAIA Agent 500, 00 € 6 mois 5000,00 € Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. SIE de Champigny
13 BD Gabriel Péri
94500 Champigny sur Marne
A Champigny, le 1er septembre 2020
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de Champigny,
Frédérique FUZELLIER PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02712 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885009019
Siret 88500901900013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 4 août 2020 par Madame Emmanuelle Conrad en qualité de responsable,
pour l'organisme SCOLARITE NUMERO 1 dont l'établissement principal est situé 9 av Pauline 94340
JOINVILLE LE PONT et enregistré sous le N° SAP885009019 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 04 août 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02713 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885383240
Siret 88538324000011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 24 août 2020 par Madame LESLIE MAZIERE en qualité de responsable,
pour l'organisme MADAME LESLIE MAZIERE dont l'établissement principal est situé 9 ALL BERLIOZ
94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP885383240 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 24 août 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02714 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853401537
Siret 85340153700016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 30 août 2020 par Monsieur Arnaud Pignard en qualité de responsable, pour
l'organisme AW SERVICE dont l'établissement principal est situé 2 rue Rosa Bonheur 94000 CRETEIL et
enregistré sous le N° SAP853401537 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 30 août 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02715 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888130713
Siret 88813071300017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 5 septembre 2020 par Mademoiselle Lou-Aurélia Valet en qualité de
responsable, pour l'organisme LOU AURELIA VALET dont l'établissement principal est situé 147 rue du
génie 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP888130713 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 5 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02716 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881955983
Siret 88195598300013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 septembre 2020 par Monsieur Alex Maertens en qualité de responsable,
pour l'organisme MAERTENS ALEX RICHMOND FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 22, rue
Fabre d'Eglantine 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP881955983 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 8 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02717 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888388816
Siret 88838881600017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 septembre 2020 par Mademoiselle DJAMILA MCHANGAMA en
qualité de responsable, pour l'organisme MCHANGAMA DJAMILA dont l'établissement principal est situé 2
B AV PASTEUR 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP888388816 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 septembre 2020 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02718 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888241999
Siret 88824199900018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 septembre 2020 par Madame RIMA LEMMOUCHI OULD MOHAND
en qualité de responsable, pour l'organisme KEOLA dont l'établissement principal est situé 5 BIS RUE
MONTEBELLO 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP888241999 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 08 septembre 2020 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02719 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888462686
Siret 88846268600013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 septembre 2020 par Mademoiselle Victoria HAPETIAN en qualité de
responsable, pour l'organisme AUTO ENTREPRENEUR dont l'établissement principal est situé 12 Avenue
Des Mousquetaires 94420 LE PLESSIS TREVISE et enregistré sous le N° SAP888462686 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 10 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02720 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888566627
Siret 88856662700012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 10 septembre 2020 par Madame Céline SCAMPS en qualité de
responsable, pour l'organisme SCAMPS dont l'établissement principal est situé 95 avenue Flouquet 94240 L’
HAY LES ROSES et enregistré sous le N° SAP888566627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail. Le présent récépissé, qui prend effet le 10 septembre 2020 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé N° 2020/02721 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877804401
Siret 87780440100017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 septembre 2020 par Mademoiselle NAFI COTE en qualité de
responsable, pour l'organisme NAFI COTE dont l'établissement principal est situé 8 Rue Jean Hemard 94000
CRETEIL et enregistré sous le N° SAP877804401 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02722 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888857943
Siret 88885794300011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 septembre 2020 par Monsieur CHRISTOPHE CHENOT en qualité de
responsable, pour l'organisme CHENOT CHRISTOPHE dont l'établissement principal est situé 58 AV DU
GENERAL DE GAULLE 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP888857943 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02723 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835027327
Siret 83502732700013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 18 septembre 2020 par Madame Morjane MEDJAHED en qualité de
responsable, pour l'organisme MEDJAHED MORJANE dont l'établissement principal est situé 56 avenue de la
liberté 94700 MAISONS ALFORT et enregistré sous le N° SAP835027327 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 18 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02724 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838042851
Siret 83804285100025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 19 septembre 2020 par Madame Hadjer Boulsnane en qualité de
responsable, pour l'organisme SOUTIEN SCOLAIRE ET AIDE DES PERSONNES dont l'établissement
principal est situé 75 rue du professeur Einshtein 94260 FRESNES et enregistré sous le N° SAP838042851
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 19 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02725 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843593930
Siret 84359393000012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 septembre 2020 par Mademoiselle Shaina Belhaoua en qualité de
responsable, pour l'organisme SHAINA BELHAOUA dont l'établissement principal est situé 23 rue Edith Piaf
94550 CHEVILLY LARUE et enregistré sous le N° SAP843593930 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02726 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888948361
Siret 88894836100017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2020 par Mademoiselle Keaduan Tenahande en qualité de
responsable, pour l'organisme TENAHANDE KEADUAN dont l'établissement principal est situé 1 cité des
Douanes 94450 LIMEIL BREVANNES et enregistré sous le N° SAP888948361 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02727 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850844002
Siret 85084400200020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 septembre 2020 par Monsieur Gaston Re en qualité de responsable,
pour l'organisme GASTON RE dont l'établissement principal est situé 99, avenue Parmentier 94120
FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP850844002 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 septembre 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02728 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502441827
Siret 50244182700024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne pour l'organisme DOMICILE INTER SERVICES dont l'établissement
principal est situé 22 rue du commandant René Mouchotte 94160 ST MANDE et enregistré sous le N°
SAP502441827 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75)
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (75)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (75)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2020/02729 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP502213275
Siret 50221327500022
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 14 juin 2015 à l'organisme A4H PARIS EST,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 avril 2020 et complétée le 10 septembre 2020, par
Madame AMBRE SOTSAVANH en qualité de gérante ;
Vu l'avis émis le 10 septembre 2020 par le président du conseil départemental du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A4H PARIS EST, dont l'établissement principal est situé 12 AVENUE RASPAIL
94250 GENTILLY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (75, 94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2020/02730 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP817487689
Siret 81748768900033
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 31 décembre 2015 à l'organisme PF94,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juillet 2020 et complétée le 24 septembre 2020, par
Monsieur Geoffrey IRLES en qualité de Gérant ;
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PF94, dont l'établissement principal est situé 9 PASSAGE DARTOIS BIDOT 94100
ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 décembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-
9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés
par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Créteil, le 25/09/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY PRÉFET DU VAL DE MARNE
Directio Régiioalee ee
Eotreprie, ee lea Ciocurreoce,
De lea Cioimmatio, eu Travaile
Et ee le’Empleii eo Ilee ee Fraoce
Uoité Départemeotalee eu Vale ee Maroe
ARRETE N° 2020-2770
Portant nomination des conseillers du salarié habilités
à assister bénévolement le salarié lors de l’entretien préalable
au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le Préfet eu vale ee Maroe,
Vu lee ciee eu travaile et oitammeot e artclee L. 1232-2 à L. 1232-5, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1237-12, R. 1232-1 à R. 1232-3 et D. 1232-4 à D. 1232-12 ;
Vu lee eécret o° 2010-687 eu 24 juio 2010 releatf à le’irgaoiatio et à le’actio ee ervice ee le’Etat eao lea régiio et lee eépartemeot e’Ilee ee Fraoce ;
Vu lee eécret eu 10 juileleet 2019 pirtaot oimioatio ee Mioieur Raymioe LE DEUN, eo qualeité ee Préfet eu Vale ee Maroe ;
Vu le’arrêté iotermioitériele eu 20 eécembre 2019 oimmaot Mioieur Gaëtao RUDANT, eirecteur régiioale ee eotreprie, ee lea ciocurreoce, ee lea cioimmatio, eu travaile et ee le’empleii e’Ilee-ee-Fraoce à cimpter eu 1er jaovier 2020 ;
Vu le’arrêté iotermioitériele eu 16 aiût 2016 oimmaot, Mioieur Dieier TILLET, eirecteur régiioale aejiiot ee eotreprie, ee lea ciocurreoce, ee lea cioimmatio, eu travaile et ee le’empleii e’Ilee-ee-Fraoce, chargé ee fioctio ee repioablee ee le’uoité eépartemeotalee eu Vale-ee-Maroe, à cimpter eu 20 eptembre 2016 ;
Vu le’arrêté préfectirale o° 2020/147 eu 17 jaovier 2020, par leequele lee Préfet eu Vale ee Maroe, eéleègue a igoature à Mioieur Gaëtao RUDANT, eirecteur régiioale ee eotreprie, ee lea ciocurreoce, ee lea cioimmatio, eu travaile et ee le’empleii e’Ilee-ee-Fraoce ;
Vu le’arrêté préfectirale o° 2020-9 eu 20 jaovier 2020 pirtaot ubeéleégatio ee igoature ee Mioieur Gaëtao RUDANT, eirecteur régiioale ee eotreprie, ee lea ciocurreoce, ee lea cioimmatio, eu travaile et ee le’empleii e’Ilee-ee-Fraoce ;
Vu lea préparatio ee lea leite efectuée par lea Directio Régiioalee ee Eotreprie, ee lea Ciocurreoce ee lea Cioimmatio, eu Travaile et ee le’Empleii (DIRECCTE) eo Ilee ee Fraoce, Uoité Départemeotalee eu Vale ee Maroe ;
Aprè ciouletatio par ciurrier lee 18 aiût 2020 ee irgaoiatio yoeicalee et prifeiiooelelee repréeotatve viée par le’artclee R 2272-1 eu ciee eu travaile,
1 ARRETE
Artclee 1 : L’arrêté préfectirale o°2020-437 eu 12 février 2020 pirtaot oimioatio ee cioeileleer eu alearié habileité à aiter béoévileemeot lee alearié leir ee le’eotreteo préaleablee au leiceociemeot iu à lea rupture cioveotiooelelee eu ciotrat ee travaile et abrigé à cimpter eu 20 ictibre 2020.
Artclee 2 : La leite ee periooe habileitée à veoir aiter ur a eemaoee, uo alearié leir ee le’eotreteo préaleablee à io leiceociemeot et leir eu iu ee eotreteo préparatiire à lea rupture cioveotiooelelee, eo le’abeoce e’iottutio repréeotatve eu periooele eao le’eotreprie et aooexée au préeot arrêté.
Artclee 3 : Le préeot arrêté eotre eo vigueur à cimpter eu 21 ictibre 2020 piur uoe eurée ee 3 ao et era teou à lea eipiitio ee alearié cioceroé eao chaque ectio e’iopectio eu travaile et eao chaque mairie eu eépartemeot.
Artclee 4 : Le periooe habileitée exerceot leeur miiio excleuivemeot eao lee eépartemeot eu Vale ee Maroe. L’accimpleiemeot ee ce miiio iuvre eriit au rembiuremeot ee frai ee eépleacemeot qu’elelee iccaiiooeot eao lee eépartemeot.
Artclee 5 : Mioieur lee ecrétaire géoérale ee lea Préfecture eu Vale ee Maroe et Mioieur lee repioablee ee le’Uoité eépartemeotalee eu Vale ee Maroe ee lea DIRECCTE Ilee-ee-Fraoce iot chargé ee le’exécutio eu préeot arrêté et qui era publeié au recueile ee acte aemioitratf ee lea Préfecture eu Vale ee Maroe.
Créteile, lee 29 eptembre 2020
Piur lee préfet
et par ubeéleégatio ee lea DIRECCTE e’îlee ee Fraoce
L’aejiiot au repioablee ee le’uoité eépartemeotalee eu Vale ee Maroe
Repioablee eu Pôlee Travaile
Eric JANY
2 Mission d’un conseiller du salarié
La miiio e’uo cioeileleer eu alearié cioite à aiter uo alearié leir ee io eotreteo préaleablee à io leiceociemeot iu
leir eu (iu ee) eotreteo() avec le’empleiyeur eao lee caere e’uoe rupture cioveotiooelelee ee io ciotrat ee travaile.
Ce rôlee e’aitaoce eu alearié eao ce iccaiio et lee eule qui iit eévileu à uo cioeileleer eu alearié.
C’et uo rôlee impirtaot mai eioc leimité à cete aitaoce.
Le cioeileleer eu alearié oe peut ioterveoir que eao uoe eotreprie eépiurvue ee tiute repréeotatio eu periooele.
(Déleégué eu periooele, cimité e’eotreprie, eéleégué yoeicale) et uoiquemeot eao lee eépartemeot eu Vale ee Maroe.
Eofo ile ’agit e’uoe mission exercée à titre gratuit.
3 Liste des personnes habilitées pour le département du Val de Marne
à assister les salariés lors de l'entretien préalable à leur licenciement
ou à la rupture conventionnelle de leur contrat de travail
Nom Prénom Qualité Secteur d’activité Syndicat Adresse Numéro téléphone
AATI Mihamee
Chaufeur piie
leiure Traopirt SAP
26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES 06 69 58 55 64
ABOUTAIB Niur
Eeeioe Ageot RATP Traopirt publeic UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
07 69 89 94 52
01 43 99 40 20
ANDRE Brigite Aitaote e’ageoce Traopirt eoviriooemeot ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 49 18 82 65
ARABI Haioa
Repioablee
ervice releatio
cleieot Cimmerce SCID
Immeublee
actualei 21 be
haumaoo
75009 PARIS
06 64 73 85 53
ARBAOUI Dilemi
Chaufeur piie
leiure Traopirt SAP
26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES 06 58 76 04 99
AREJDAL
Lahiucioe
Equipier ee
cileleecte Traopirt
ALLIANCE
OUV
BP 21-92133 ISSY
LES MOULINEAUX 06 80 05 15 80
AREJDAL Rachiea Ageot ee ervice Netiyage SAP
26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES 06 61 68 16 07
ARQUE
Chritiphe
Directeur ee
prijet Iofirmatque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
ASMANI Ahmee
Repioablee ee
tiuroée Cimmerce CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 09 33 26 00
ATTACH Aeile
Cioeucteur
qualeifé
Secteur
aéripirtuaire CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 07 63 30 45 49
BALAPUWADUG
E MENDIS
Crihaotha
Nihao
Réceptiooite Hôteleleerie CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
BANJAS Préerag Ageot ee maîtrie Cileleecte eéchet CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 88 84 62 53
BARBIER
Stéphaoe Cioeileleer cleieotèlee Traopirt expre CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 85 69 34 84
BEHILIL Mirae Iofirmatcieo Aérioautque SOLIDAIRES
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 51 90 12 94
BELHEGUETE
Maeiu
Repioablee
expleiitatio Traopirt CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 07 68 13 71 34
BERMUDEZ
COIGNARD
Aotioia Chargée RH
Graoee
eitributio
SANS
ETIQUETTE CRETEIL
06 70 70 04 82
4 BERNARD Jeao-
Cleauee Retraité CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
BERROU Camele Ageot ee paage Aérieo CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
BESNARD Samuele
Chargé ee
ciotrôlee ioteroe
et ytème ee
maoagemeot
Aéripirtuaire CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
BESSAD
Belekacem Caere leigitque
Eotrepiage et
tickage oio
frigirifque FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 03 27 31 33
01 49 80 94 94
BINZUNGA Rita Veoeeue Ameubleemeot CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
BONHOMME
Aooe
Repioablee agri
aleimeotaire Cimmerce CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
BOULARAOUI
Khaleee Chef ee pite Sécurité privée USAPIE
14 aveoue Gatio
Chauvio 93600
AULNAY SOUS
BOIS
06 51 51 02 95
BOUTALLILTE
Ikrame Leaeer bileleeterie
Service
auxileiaire ee
traopirt
aérieo
UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 59 41 67 21
01 43 99 40 20
BOUZEMAN Aleika Maoager
Cimmerce ee
gri CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
CAMARA Bakari Chaufeur piie leiure Traopirt ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 42 27 29 22
CHADLI
Mihammee Repioablee rayio Ameubleemeot CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
CHAKER Bruoi Cioeucteur ee matériele Traopirt SAP 26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES
06 24 79 09 06
CHRISTOPHE Yao Iogéoieur
Bureau e’étuee
e’iogéoieur
cioeile
SANS
ETIQUETTE
Pleace Jeao
Giraueiux 94000
CRETEIL 06 01 77 44 73
CIALEC Etelelee
Repioablee
leigitque
Graoee
eitributio CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
CLUZEAU Aleaio
Ataché
cimmerciale Métaleleurgie CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 84 84 22 55
DABATHA
Mutapha Ageot qualeifé Pripreté CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
DARDENNE
Pacale Chaufeur Traopirt SAP
26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES
06 50 84 26 16
DEHIMI Mehei
Empleiyé ee
retauratio Cimmerce CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 37 46 04 90
5 DELAVEAU
Dimioique
Empleiyée ee
baoque Cimmerce FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 79 91 35 32
01 49 80 94 94
DESPIERRES Eleie
Auxileiaire ee vie
icialee Aiee à eimicilee CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
DIALLO
Abeiuleaye Chef e’équipe Bii Netiyage UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 73 05 76 09
01 43 99 40 20
DIEDHIOU
Miukiye
Getiooaire
qualeité Habileleemeot CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
DINI Biuchra Techoicieooe ee leabiratiire Ioeutrie chimique CGT 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 71 68 24 86
DINVILLE
Ciotaoto Iogéoieur Aéripirtuaire CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
DJAGBRE
Rierigue
Aitaot
maoager Traopirt CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
DOS SANTOS
Stéphaoie
Préparateur eo
pharmacie Hôpitale aoté CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 13 48 65 06
DRAME
Maimiuoa Ageot e’ecalee Traopirt aérieo CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
DUCHARME
Géraleeioe Cimmerciale
ALLIANCE
OUV
BP 21 92133 ISSY
LES MOULINEAUX 06 52 90 28 41
EL ANDALOUSSI
Ahmee
Directeur
retauraot Retauratio CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 10 50
EL HAMZAOUI
Yiuoe
Ciotrôleeur
qualeité Sécurité FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 34 09 90 32
01 49 80 94 94
ESSIS Eih Jeao Periooele e’éeucatio Eoeigoemeot CFTC 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
FAKAM Cleaire Secrétaire vie cileaire Eoeigoemeot privé CFTC 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
FARRAT
Raymioe
Chef ee prijet
iofirmatque Iofirmatque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
FARRET Pierre-
Luc Cimmerciale
Ioeutrie
pharmaceutque UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 60 35 85 72
01 43 99 40 20
FAUQUET Bruoi Magaioier Cimmerce FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 70 55 75 05
01 49 80 94 94
FAZAL Shaoiir Cioeileleer Pôlee empleii CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
FERREIRA
TORCATO
Nathaleie
Ageot ee maîtrie Netiyage CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 63 04 40 07
6 FLEURANCE
Céeric
Directeur ee
veote
Traopirt et
leigitque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 09 57
FORT Vérioique Ageot hôteleier Saoté CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 85 88 29 51
GASPAR MARTA
Eleiabeth Caiière Cimmerce CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 45 57 86 00
GHADDARI
Mihammee Chef e’équipe Pripreté CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 34 35 87 98
GLACHANT
Dieier
Repioablee
préparateur
veoeeur
Eeitio CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 19 28 52 87
GOUICEM
Mileiue Chef e’équipe
Netiyage ee
bâtmeot UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 76 22 80 63
01 43 99 40 20
GOUNET Gilelee Cioeileleer cimmerciale Auraoce USAPIE
14 aveoue Gatio
Chauvio 93600
AULNAY SOUS
BOIS
07 50 22 03 34
HANANEL Michele Iogéoieur Iofirmatque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
HASSEN Lahiuari Chef ee rayio Graoee eitributio UNSA 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 64 25 09 08
01 46 99 40 20
IADADAINE
Abeelekaeer Iogéoieur Iofirmatque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
IKENE Karim Techoicieo Bâtmeot UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 61 02 47 59
01 43 99 40 20
JACOPS Guy Chargé ee miiio Traopirt CFE-CGC 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
JEFFAL
Rahmiuoa Chef e’équipe Pripreté CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
KAMPPANAN
Steveo
Repioablee
leigitque
Graoee
eitributio UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 40 20
06 60 92 73 54
KASHI Aoia Chargée cleieotèlee graoe cimpte Cimmerce et ervice UNSA 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 10 24 24 97
01 43 99 40 20
KHALDI Larbi Magaioier Cimmerce CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 12 23 65 52
KHAN Jérôme Ataché cimmerciale Cimmerce SANS ETIQUETTE 7 rue Charlee
Pathé 94300
VINCENNES
06 25 95 17 65
KODAD
Abeelekaeer Chaufeur Traopirt SAP
26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES 06 66 95 89 72
7 KOUJAYAN Eeith Techoicieooe Travaux publeic FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 10 12 84 68
01 49 80 94 94
KOUYATE
Dramaoe
Ageot ee
oetiyage Pripreté CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
07 53 56 58 56
LAFON Carileioe phitigraveur Imprimerie CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 85 62 63 40
LAHOUD Daoy Maoager Aleimeotatio SANS ETIQUETTE 26 rue Braociio 75015 PARIS 06 51 53 84 14
LASFAR Haao Ageot Mairie CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
LARGENT Jeao
Liup Iogéoieur Iofirmatque SOLIDAIRES
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 40 09 63 85
LAVIOLETTE
Riger Cioeileleer veote Cimmerce FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 67 19 27 99
01 49 80 94 94
LAYADI
Mihamee Chaufeur Pripreté
ALLIANCE
OUV
BP 21 92133 Iy
lee Miuleioeaux 06 29 60 51 49
LEPAGNOT
Patricia
Repioablee
ervice géoéraux Pharmaceutque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
LEVRAY
Emmaouele
Gareieo
e’immeublee Immibileier
SANS
ETIQUETTE
51 rue Biurgeleet
94700 MAISONS
ALFORT
01 49 77 74 80
MADANI Maleika Retraitée UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 79 57 54 77
01 43 99 40 20
MAKOUF Rachie Magaioier Cimmerce CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 50 19 12 01
MALTESE Maleika Cioeileleère
Cimmerce
baoque et
auraoce
UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 85 51 39 16
01 43 99 40 20
MANTEAUX
Gérare Retraité CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 33 69 72 44
MARITON Jeao-
Paule Cimptablee Luxe CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 07 04 41 30
MAURAY Thierry Retraité CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
MEDJAHED
Mihamee
Ageot ee
fabricatio Ioeutrie CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 14 09 06 31
MERVENT
Chaotale Aitaote RH Pripreté
SANS
ETIQUETTE
53 aveoue Jeao
Jaurè 91560
CROSNES
06 70 17 24 06
METROUNI
Hamiu Chaufeur Cimmerce SOLIDAIRES
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 06 50 74 03 52
8 MEZIOUDI
Hichem Iogéoieur Iofirmatque SOLIDAIRES
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 29 41 67 16
MIMOUNI
Abeelefetarh
Chaufeur piie
leiure Traopirt CGT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
07 62 32 24 59
MJAHED Lueivic Cioeileleer empleii Ioertio prifeiiooelelee FO 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 99 61 05 51
01 49 80 94 94
MOKHTAR
Hicioe
Chaufeur piie
leiure Traopirt SAP
26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES
06 28 80 25 04
MOURJANE
Mihamee
Surveileleaoce et
écurité Sécurité FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 68 86 90 70
01 49 80 94 94
MTIMET
Abeealeem Chef e’équipe Pripreté CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
N GORAN Léio Chef e’équipe Sécurité SANS ETIQUETTE
20 rue Reoé
Caio 94190
VILLENEUVE ST
GEORGES
06 16 39 46 75
NZOLVONDA
Léioare Iofirmatcieo Iofirmatque SOLIDAIRES
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 22 26 89 48
OBADIA Saoerioe Cioeileleère empleii Empleii FO 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 88 26 68 11
01 49 80 94 94
OTMANE
Jugurtha Ageot ee maitrie Sécurité FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 20 94 11 80
01 49 80 94 94
OUARAB Ele Haei Chaufeur piie leiure Traopirt ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 06 19 49 85 64
OUDAHMANE
Dahmaoe Iogéoieur Iofirmatque
SANS
ETIQUETTE
4 aveoue Pateur
94290
VILLENEUVE LE
ROI
06 25 83 25 38
PAIN Aleexaoere Expleiitaot tick phyique Meuoerie UNSA 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 21 59 47 26
01 43 99 40 20
PASSEMART
Niam Caere Ceotre e’appele CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
PEREZ Timithée Suppirt méter Téleécim CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
PIERRE Stéphaoe Ageot ee pripreté Traopirt SAP 26 rue ee lea
Maroe 78800
HOUILLES
07 83 95 98 25
PTCHELINSEFF
Aooe-Siphie
Cioeileleer
partculeier Baoque FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 21 89 82 82
01 49 80 94 94
RICHARD Dieier Veoeeur Cimmerce éleectriméoager CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL 01 43 99 61 01
9 RODRIGUES
Amaeeu
Spectaclee et
cimmuoicatio CFTC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 61 01
SALLET Jeaooe
Marie
Repioablee
ervice géoéraux Traopirt FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 37 65 66 18
01 49 80 94 94
SANTOS DE
JESUS Valeérie Cimmercialee Retauratio CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
SEUX Juleieo Techoicieo Baoque CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SIDOUNI Faiuzi Ageot ee maîtrie e’expleiitatio Pripreté Déchet ALLIANCE OUV BP 21 92133 ISSY LES MOULINEAUX 07 67 80 94 19
SIN Phileipe Iofirmatcieo Baoque CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SLIMANI Samia Aiee-iigoaote Saoitaire et iciale CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
SUDRE Oleivier Chef ee prijet eoiir Ioeutrie CFE-CGC 11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
TORGOMIAN
Aleexaoere
Directeur aejiiot
magaio Cimmerce SCID
Immeublee
Actualei 21 be
Haumaoo
75009 PARIS
06 60 27 81 24
TOUMI Aeoaoe Aoaleyte e’expleiitatio
Cioeile eo
ytème et
leigiciele
iofirmatque
CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
TURPIN Fabrice Chaufeur Cimmerce SOLIDAIRES
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 52 19 09 11
VERDON
Dimioique
Directeur ee
prigramme Iofirmatque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
VERPILLOT
Fréeéric
Techoicieo bii
méeicale Saoté UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 60 97 61 07
01 43 99 40 20
WASSA Silemao Laveur ee vitre Pripreté oetiyage SNAPMRAS A
77 Bi rue
Ribepierre
93100
MONTREUIL
06 95 38 33 61
WETTSTEIN
Phileippe Iogéoieur Iofirmatque CFE-CGC
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 09 57
ZENOU Eeiuare Retraité UNSA
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 45 13 89 88
01 43 99 40 20
ZINZOU
SAGBOHAN Jiho Iogéoieur Iofirmatque FO
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
06 79 39 92 95
01 49 80 94 94
ZOURDANI
Hayete
Repioablee
préparatio Retauratio CFDT
11-13 rue ee
Archive 94000
CRETEIL
01 43 99 10 50
10 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ n° 2020-016
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agricul- ture et de la forêt d'Ile-de-France à compter du 2 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne N°2019/2758 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses figurant à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 susvisé. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
- Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires ;
- Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l’arrêté n° 2019-027 du 24 septembre 2019 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 30 septembre 2020
Le directeur régional et interdépartemental
de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt,
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louer Critères à prendre en compte lors de la fixation du prix
Boxes
Écuries
Stabulation
- Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
Carrières : Aire d'évolution
La carrière peut être couverte ou non
couverte.
Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Éclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d'évolution. C'est un bâtiment couvert
et partiellement ou complètement fermé
sur les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Éclairage / luminosité
- Accès couvert des boxes au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d'Havrincourt
Aire d'évolution circulaire servant à longer
les équidés (couvert ou non couvert).
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Arrosage
- Lice périphérique infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d'évolution circulaire motorisée
servant à faire marcher et trotter les
équidés en liberté.
(couvert ou non couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les
selles, filets, harnais et matériel
d'équitation
- Dimension
- Vétusté
- Localisation / boxe
- Eau électricité
- Chauffage
Club house / locaux d'accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau électricité
- Chauffage
- Présence ou non de sanitaires PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE-DRIEA-IDF-2020-0750
Abrogation de l’arrêté 2020-0332 du 28 mai 2020
Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, rue Pierre Sémard et rue Jean Monnet – RD101 et RD60 – dans les deux sens de circulation, entre le rond-point Henri Dunant à Limeil-Brévannes et le carrefour de l’école normale à Bonneuil-sur-Marne.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
1/7 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du conseil départemental service territorial Est du 22/09/2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 17/09/2020 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 14/09/2020 ;
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France du 21/09/2020 ;
Vu l’avis de la société de transport TRANSDEV du 09/09/2020 ;
Vu l’avis de la ville de Bonneuil-sur-Marne du 08/09/2020 ;
Vu l’avis de la ville de Limeil-Brévannes du 16/09/2020 ;
Considérant que la RD101 et la RD60 à Limeil-Brévannes et Bonneuil-sur-Marne sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les entreprises listées à l’article 1er ainsi que tous les concessionnaires et leurs sous-traitants, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation, de stationnement des véhicules et de circulation des piétons et des cyclistes, rue Pierre Sémard à Bonneuil-sur-Marne et rue jean Monnet à Limeil-Brévannes, dans le cadre des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
2/7 A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2021, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories ainsi que de circulation des piétons, sont réglementés, rues Jean Monnet et Pierre Sémard – RD101 et RD60, entre le rond-point Henri Dunant à Limeil- Brévannes et le carrefour de l’école normale à Bonneuil-sur-Marne, dans les deux sens de circulation, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
Les entreprises suivantes pourront intervenir dans le cadre de ces travaux : •
• UNION DES COMPAGNONS PAVEURS – SE (2 ter, rue du Moulin Bateau – 94380 Bonneuil-sur-Marne) ;
• DIRECT SIGNA (133, rue Diderot – 93700 Drancy) ;
• AGILIS (zac de la Cigalière – 245, allée du Sirocco – 84250 Le Thor) ;
• EIFFAGE Route (5, rue du bois Cerdon – zac le bois Cerdon – 94460 Valenton) ; • EIFFAGE Energie IDF (8 bis, rue Joseph Paxton – 77164 Ferrières en Brie) ; • EIFFAGE génie civil réseaux ets Limeil Brévannes (16 rue Pasteur – 94450 Limeil- Brevannes) ;
• SATELEC (24, avenue du Général de gaulle – 91178 Viry Chatillon) ;
• T.P.F SARL (21, rue des Activités – 91540 Ormoy) ;
• SECTEUR (34, avenue du Général Leclerc – 94440 Santeny) ;
• HATRA (5, avenue de la Sablière – 94370 Sucy-en-Brie) ;
• ELAN Environnement (12 bis, rue Henri Regnault – 94700 Maisons-Alfort) ; • LACHAUX PAYSAGE SAS (rue des Etangs – 77410 Villevaudé) ;
• FRANCE ENVIRONNEMENT (route de Presles – 77220 Gretz-Armainvilliers) ; • VALENTIN (6, chemin de Villeneuve – 94140 Alfortville) ;
• MDA Da Costa Domingos (17, rue Jean Timbaud – 94290 Villeneuve-le-Roi) ; • CLEAR CHANNEL (ZI de la Haie Passart – 12, rue Léonard de Vinci – 77170 Brie-Comte Robert) ;
• LUMIPLAN (1 impasse Augustin Fresnel – 44815 Saint-Herblain) ;
• VIA-PONTIS ETS EIFFAGE Génie civil (3, rue du Bourdonnais – 91090 Lisses) ; • EUROVIA (20 rue Edith Cavell – 94400 Vitry sur Seine) ;
• RBMR (127 rue René Legros – 91600 Savigny sur Orge) ;
• FREYSSINET FRANCE / Région Île-de-France (11 avenue du 1er mai – 91120 Palaiseau Cedex) ;
• SERPOLET-IDF (19 rue le bois Cerdon – 94460 Valenton) ;
• STRUCTURE ET REHABILITATION (26 rue Ampère – 91430 Igny) ;
• SERFIM (zone Juliette – BP680 – batiment 1230 – 94394 Orly aérogare cédex) ; • SICOM Idf Est (14 avenue de l’Europe – 77144 Montevrain) ;
• AXIMUM agence Idf-Normandie (19 rue Louis Thébault – 94370 Sucy en Brie) ; • JBTP (208 rue Robert Schuman – 77350 le Mée sur Seine) ;
• FAYOLLE ET FILS (30 rue de l’Egalité – 95230 Soisy sous Montmorency) ;
3/7 ARTICLE 2
Le chantier est divisé en 14 zones. :
Rue Pierre Sémard, dans le sens Limeil-Brévannes/ Bonneuil-sur-Marne :
• Zones A et A’: de la rue Jean Catelas au carrefour de l’école normale ;
• Zone B : du Pont de Brévannes à la rue Jean Catelas ;
• Zone C : du n° 624 (entrée du chantier de transport combiné) au Pont de Brévannes ; • Zone D : de la bretelle de sortie de la RN 406 au n° 624 (entrée du chantier de transport combiné) au Pont de Brévannes ;
• Zone E : du rond point Henri Dunant à la bretelle de sortie de la RN 406 ;
• Zone G : Pont de Brévannes côté trottoir ;
• Zone G’ : Pont de Brévannes côté ilot ;
Avenue Jean Monnet, dans le sens Bonneuil sur Marne / Limeil-Brévannes: • Zone E : 50 mètres linéaires après l’avenue de la Ballastière au rond point Henri Dunant ; • Zone H : Pont de Brévannes côté trottoir ;
• Zone H’ : Pont de Brévannes côté ilot ;
Rue Pierre Sémard et avenue Jean Monet, dans les deux sens de circulation : • Zone F : de la bretelle de sortie de la RN 406 au carrefour de la Ballastière ; • Zone I1 : giratoire Henri Dunant ;
• Zone I2 : Avenue Jean Monnet et rue Pierre Sémard, traversée de chaussée en amont du giratoire.
Compte tenu de la concomitance des travaux sur plusieurs zones à la fois, un phasage de l’opération est nécessaire. Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h00/24h00 :
Phase 1 : Zone F (environ 7 semaines) :
• Neutralisation de la voie de gauche ;
Phase 2 : Zones B + C (environ 4 semaines) :
• Neutralisation de la voie de droite ;
Phase 3 : Zones B + C + A’ (environ 3 semaines) :
• Neutralisation de la voie de droite ;
• Neutralisation de la voie de droite puis neutralisation de la voie de gauche du tourne à droite avec maintien du mouvement dans le sens Paris/ Bonneuil-sur-Marne ;
• Neutralisation de la voie de gauche puis la voie allant tout droit avec maintien des mouvements dans le sens Paris / Bonneuil-sur-Marne ;
• Neutralisation de la voie de gauche dans le sens Bonneuil-sur-Marne / Paris ;
Phase 4 : Zones A + B + C + D (environ 11 semaines) :
• Neutralisation de la voie de droite ;
Neutralisation de la voie de droite puis celle de droite du tourne à droite avec maintien du mouvement ;
Phase 5 : Zones A + E’ (environ 2 semaines) :
• Sur la zone A
• Neutralisation de la voie de droite puis celle de droite du tourne à droite avec maintien du mouvement ;
4/7 • Sur la zone E’
• Neutralisation de la voie de droite ;
Phase 6 : Zones E + G’ (environ 3 semaines) :
• Sur la zone E
• Neutralisation partielle de l’anneau extérieur du giratoire au droit des travaux dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-sur-Marne ;
• Neutralisation partielle de la bretelle d’accès à la RN 406 avec maintien de son accès ; • Neutralisation de la voie de droite dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-sur-Marne ;
• Sur la zone G’
• Neutralisation de la voie de gauche ;
Phase 7 : Zones E + G (environ 3 semaines) :
• Sur la zone E
• Neutralisation partielle de l’anneau extérieur du giratoire au droit des travaux dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-sur-Marne ;
• Neutralisation partielle de la bretelle d’accès à la RN 406 avec maintien de son accès ; • Neutralisation de la voie de droite dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-sur-Marne ;
• Sur la zone G
• Neutralisation de la voie de droite ;
Phase 8 : Zone E (environ 11 semaines) :
• Neutralisation partielle de l’anneau extérieur du giratoire au droit des travaux dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-sur-Marne ;
• Neutralisation partielle de la bretelle d’accès à la RN 406 avec maintien de son accès ; • Neutralisation de la voie de droite dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-sur-Marne ; •
Phase 9 : Zone H’ (environ 4 semaines) :
• Neutralisation de la voie de gauche ;
Phase 10 : Zone H (environ 4 semaines) :
• Neutralisation de la voie de droite ;
Phase 11 : Zone I1 (environ 2 semaines) :
• Neutralisation partielle de l’anneau extérieur du giratoire au droit des travaux dans les deux sens de circulation ;
Phase 12 : Zone I2 (environ 3 semaines) :
• Neutralisation successive des voies dans les deux sens de circulation ;
Phase 13 : Zones D + E (environ 4 nuits sur 5 semaines) :
• Fermeture totale des bretelles entrée et sortie de la RN406 : pour la bretelle d’accès une déviation est mise en place par la rue Pierre Semard et les avenues Jean Rostand et de Boissy.
• Pour la bretelle de sortie, la déviation est mise en place par le carrefour des nomades (RN 406) puis les RD1 et RD101 ;
Une déviation sera mise en place par la rue Pierre Sémard et les avenues Jean Rostand et de Boissy ;
5/7 Phase 14 : Zones B + C + D + G + G’ (environ 11 nuits sur 7 semaines) : • Fermeture totale des voies de circulation, dans le sens Limeil-Brévannes / Bonneuil-surMarne, entre la bretelle de sortie de la RN406 et le carrefour de la Balastière ;
• Une déviation est mise en place par la RN 406, les avenues de Boissy (demi-tour au niveau du RER) reprendre l’avenue de Boissy, avenue Jean Rostand et rue Pierre Sémard ;
Phase 15 : Zones H +H’ (environ 8 nuits sur 3 semaines) :
• Fermeture totale des voies de circulation, dans le sens Bonneuil-sur-Marne / LimeilBrévannes, entre le carrefour de la Balastière et la rue de la Balastière ;
• Une déviation sera mise en place par la rue Pierre Sémard, les avenues Jean Rostand et de Boissy et la RN 406 (solution 1) ;
Les travaux se dérouleront principalement de jours entre 7h30 et 17h00, mais certains travaux auront lieu de nuit entre 21h00 et 6h00 du matin.
Pendant toute la durée des travaux :
• En dehors des travaux de nuit, il sera maintenu une voie de 3,50 mètres de large minimum dans chaque sens ;
• Les accès de chantiers seront gérés par Hommes trafics ;
• Aucun camion ne restera en stationnement sur la chaussée, en dehors de la zone chantier. • Maintien des entrées et sorties aux sociétés, commerces et riverains.
Circulation des piétons :
• Les traversées piétonnes existantes sont maintenues pendant toute la durée du chantier ; • La circulation des piétons sera conservée avec un balisage spécifique sur l’ensemble du chantier à l’exception des zones B, C et E sur lesquelles les piétons seront basculés sur le trottoir opposé en empruntant les passages piétons existants ;
Arrêts de bus :
• Les arrêts de bus seront déplacés en accord avec le TRANSDEV ;
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. Maintien en permanence des transports exceptionnels.
ARTICLE 4
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par les entreprises union des compagnons paveurs (U.C.P.), direct signa et AGILIS, sous contrôle du conseil départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du code de la route.
6/7 Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325.1 et L.325.3 du code précité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du code de la route et notamment son article 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- Le directeur des routes d’Île-de-France ;
- Le président du service des transports « TRANSDEV » ;
- Le maire de Bonneuil-sur-Marne ;
- Le maire de Limeil-Brévannes ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 2 octobre 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
7/7 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IDF-2020-0753
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, sur la RD86, dans le sens Fontenay vers Rosny, entre la rue Louis Auroux et le n°62 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Fontenay-sous-Bois.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
1/3 Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du conseil départemental service territorial Est du 24/09/2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 24/09/2020 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 11/09/2020 ;
Vu l’avis de la RATP du 14/09/2020 ;
Vu l’avis de la ville de Fontenay-sous-Bois du 10/09/2020
Considérant que la RD86 à Fontenay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’entreprise ROC (1, rue de la Marne – 77400 Saint Thibault des Vignes), ses sous-traitants ou co-traitants et les concessionnaires, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement la rue Louis Auroux et le 62, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD86) à Fontenay-sous-Bois, dans le sens Fontenay vers Rosny;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux :
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’île-de- France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - entre la rue Louis Auroux et le 62, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD86) - à Fontenay-sous-Bois, dans le sens Fontenay vers Rosny, sont modifiées et réglementées dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
A compter du lundi 2 novembre 2020 et jusqu’au jeudi 30 juin 2022, les dispositions suivantes sont mises en place :
Aucun camion en attente sur la chaussée de la RD86 ;
Les entrées/sorties de chantier sont gérées par homme-trafic. Les panneaux de mise en sécurité et du balisage sont maintenus 24h/24h ;
• Neutralisation partielle du trottoir entre la rue Louis Auroux et le 50, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (à hauteur du panneau publicitaire) ;
• Neutralisation du stationnement et neutralisation totale du trottoir au droit du 50, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (à hauteur du panneau publicitaire) et jusqu’à la limite de la parcelle au droit du numéro 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
• Neutralisation du cheminement des piétons et dévoiement sur le trottoir opposé par les passages piétons existants en amont et en aval du chantier. Une attention tout particulière est apportée dans la gestion du flux de piétons.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
2/3 ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part. Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ROC (sous le contrôle de la DTVD/STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- La présidente directrice générale de la RATP ;
- La mairie de Fontenay-sous-Bois ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28/09/2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
3/3 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ-DRIEA-IdF-N°2020-0758
Réglementant la circulation des véhicules de toutes catégories sur le Quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, dans sens Province/Paris à Ivry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val- de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports,
1/4 fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ; Vu la demande du conseil départemental service territorial Ouest du 29/09/2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 24/09/2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 28/09/2020
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 29/09/2020
Vu l’avis du maire d’Ivry-sur-Seine du 22/09/2020 ;
Considérant que la RD19 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le Quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, dans sens Province/Paris à Ivry-sur- Seine afin de procéder à des travaux d’abattage d’arbres ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le dimanche 11 octobre 2020, entre 7h00 et 16h00 ou en cas d’intempéries le dimanche 8 novembre 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée sur le Quai Marcel Boyer (RD19) entre la rue Victor Hugo et la rue Bruneseau, dans sens Province/Paris à Ivry-sur-Seine. Il est procédé à des travaux d’abattage d’arbres.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés ainsi qu’il suit :
Fermeture du quai Marcel Boyer dans le sens Province/Paris au droit de la rue Victor Hugo avec mise en place de deux déviations.
• Pour les véhicules légers et les poids lourds de moins de 16 tonnes :
Par la rue Victor Hugo, l’avenue Pierre Sémard et Paris 13ème(avenue de la porte d’Ivry et boulevard du Général d’Armée Jean Simon) en direction du quai d’Ivry.
• Pour les poids lourds de plus de 16 tonnes :
Par la rue Victor Hugo, la rue Jean-Jacques Rousseau, la rue Vanzuppe, la rue Paul Vaillant Couturier ; La rue Lénine puis le Pont Nelson Mandela en direction de l’autoroute A4 ;
Modification de la signalisation lumineuse tricolore ;
Maintien du cheminement piéton ;
Mise en place d’une déviation du bus 325 prévue par la RATP.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).
ARTICLE 4 :
Les travaux sur les candélabres et les feux sont réalisés par l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES 8 rue Denis Papin 91240 SAINT-MICHEL SUR ORGE.
2/4 Les travaux pour l’abattage des arbres sont réalisés par l’entreprise SERVICE DE L’ARBRE ET DES BOIS PARC MONTSOURIS 26 BOULEVARD JOUDAN 75014 PARIS ;
Sous le contrôle du conseil départemental du Val-de-Marne - direction des transports de la voirie et des déplacements – service territorial ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R-417.10IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil général du Val-de-Marne, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du code de la route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- La présidente directrice générale de la RATP ;
- Le maire d’Ivry-sur-Seine,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 30 septembre 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
3/4 Christèle COIFFARD
4/4 Or
Cabinet du préfet
arrêté n°2020-00786
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
2 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Tiana POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
3 Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2020
signé
Didier LALLEMENT
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD