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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°52 du 26 et 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°52 du 26 et 27 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°52
Du 26 et 27 mars 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52
Du 26 et 27 mars 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01191 26/03/2025 Portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET,
recteur de l’académie de Créteil
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01169 26/03/2025 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 7
2025/01170 26/03/2025 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01178 26/03/2025 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
FUNECAP IDF – Etablissement « POMPES FUNEBRES REBILLON » 9 rue du cimetière - Champigny-sur-Marne
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
20205/
DD94/06
27/03/2025 Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois d’Avril 2025 + planning
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
SPPE/035
24/03/2025 RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI PREVU A
L’ARTICLE 25 DE L’ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1er avril 2016 portant AUTORISAtion de la création et l’exploitation de la ligne 15 sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur- Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly- Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ- les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine-et-Marne, NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00382 27/03/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
23
2025/00383 27/03:2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée
à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
34
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025/01191
Portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Créteil
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Jean-François CHANET en qualité de recteur de l’académie de Créteil à compter du 26 mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 1er : Délégation est donnée à M Jean-François CHANET, recteur de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
• les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, M Jean-François CHANET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté n°2024-03924 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mars 2025
Le préfet du Val-de-Marne
Signé
Étienne STOSKOPF Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2025/01169
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 et R. 2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté N° 2025/00302 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses ;
-Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03423 du 7 octobre 2024 portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire à l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF ;
- Vu la demande en date du 26 février 2025 reçue le 18 mars 2025, formulée par monsieur Xavier THOUMIEUX, signalant sa nomination en qualité de directeur général de la société FUNECAP IDF sise 50, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris et sollicitant la modification de l’habilitation de son établissement secondaire à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 94800 VILLEJUIF ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les- Roses,
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAŸ-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2024/03423 du 7 octobre 2024 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2: L’établissement secondaire de la société FUNECAP IDF à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 33, avenue Paul Vaillant-Couturier 994800 VILLEJUIF, représenté par monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques (en sous-traitance partielle),
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous- traitance partielle),
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous- traitance partielle) ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous- traitance partielle).
transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule immatriculé EL-897-ST ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule DV-471-RJ ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule EH-210-SM ;
transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule FR-192-PX ;
soins de conservation (en sous-traitance totale).
Les activités sous-traitées sont effectuées par les prestataires suivants :
Société Activités Adresse N° habilitation
KUZMA
-soins de conservation,
-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
-organisation des obsèques,
-fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires.
2, rue de
l’Egalité
91590 D’Huison-
Longueville
21-91-0163 Société Activités Adresse N° habilitation
GASSICO -transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations,
-Organisation des obsèques.
61, boulevard de
la Libération
93200 Saint-
Denis
23-93-0093
FUNEROUTE
-transport de corps avant et après
mise en bière,
-fourniture des corbillards et
voitures de deuil,
-fourniture de personnel et des
objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations
et crémations.
9, allée Louis
Blériot
94420 Le Plessis-
Trévise
21-94-0188
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-94-0059.
ARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenantes sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle.
ARTICLE 5 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à six ans pour la totalité des activités du 12 juillet 2019 au 11 juillet 2025.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 26 mars 2025
Signé
Corinne SIMON Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
Bureau de la réglementation générale
ARRETE N°2025/01170
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
La sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-23 et R. 2223-56 et 57 relatifs aux opérations funéraires ;
- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
- Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- Vu l'arrêté N° 2025/00302 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à madame Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
-Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/02231 du 1er juillet 2024 portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire à l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- Vu la demande en date du 26 février 2025 formulée par monsieur Xavier THOUMIEUX, signalant sa nomination en qualité de directeur général de la société FUNECAP IDF sise 50, boulevard Edgar Quinet 75014 Paris et sollicitant la modification de l’habilitation de son établissement secondaire à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- Sur proposition de madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ- les-Roses,
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAŸ-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2024/02231 du 1er juillet 2024 est modifié ainsi qu’il suit :
ARTICLE 2: L’établissement secondaire de la société FUNECAP IDF à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 3, rue de Verdun-Lazare Ponticelli 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE, représenté par monsieur Xavier THOUMIEUX est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques (en sous-traitance partielle),
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance partielle),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous- traitance partielle) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous- traitance partielle).
Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule immatriculé EL-897-ST ;
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule DV-471-RJ ;
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule EH-210-SM ;
Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance partielle) au moyen du véhicule FR-192-PX ;
Soins de conservation (en sous-traitance totale).
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-94-0166 ;
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour la totalité des activités du 19 janvier 2021 au 18 janvier 2026.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 26 mars 2025
Signé
Corinne SIMON SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2025-01178
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire FUNECAP IDF – Etablissement « POMPES FUNEBRES REBILLON » 9 rue du cimetière - Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223- 46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l’habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant M. Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-879 du 19 mars 2019 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur- Marne portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, sis 9 rue du cimetière à Champigny-sur-Marne, pour une durée de six ans à compter du 10 mars 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-00301 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande en date du 18 mars 2025 de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, sis 9, rue du cimetière à Champigny-sur-Marne (94500), formulée par Monsieur THOUMIEUX Xavier, Anne, François, Olivier, né le 5 novembre 1966 à Paris (9ème arrondissement), en sa qualité de responsable légal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
01 49 56 66 62
Nogent-sur-Marne, le 26 mars 2025 A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement dénommé « POMPES FUNEBRES REBILLON » de la société FUNECAP IDF, sis 9, rue du cimetière à Champigny-sur-Marne (94500), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport du corps avant mise en bière
- Transport du corps après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards
- Fourniture des voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 25-94-0242.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mars 2025.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation doit être présentée deux mois avant la date d’expiration de sa validité fixée à l’article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE Arrêté n° 2025-DD94-06
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois d’Avril 2025
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
Vu l’instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l’arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1er avril 2025 jusqu’au 30 avril 2025 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 27 mars 2025
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale du Val de Marne
25 Chemin des bassins – 94010 CRÉTEIL
La responsable du département Offre de Soins
Régis GARDIN SECTEUR: OUEST EST CENTRE
JOUR DATE HORAIRES GARDE OUEST 1 GARDE OUEST 2 GARDE OUEST 3 GARDE OUEST 4 GARDE OUEST 5 COMMENTAIRES GARDE EST 1 GARDE EST 2 GARDE EST 3 COMMENTAIRES GARDE CENTRE 1 GARDE CENTRE 2 GARDE CENTRE 3 COMMENTAIRES
mardi 01/04/2025 7h-19h LOYAL BLEUES SERVICES AEM DELATOUR ANTIDOTE 5 AMB JOUR MANON DALAYRAC LANA 3 AMB JOUR MARJORY DU FORT JRI 3 AMB JOUR mardi 01/04/2025 19h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / / 2 AMB NUIT DALAYRAC ACCORD / 2 AMB NUIT MELODY CD / 2 AMB NUIT mercredi 02/04/2025 7h-19h TEDDY LOYAL AEM DELATOUR GALACTIC 3 AMB WE MANON DALAYRAC LANA 2 AMB WE ACCORD MARJORY CD 2 AMB WE mercredi 02/04/2025 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / 1 AMB HQ JOUR KLEBER DALAYRAC / 1 AMB HQ JOUR ACCORD EMERAUDE / 1 AMB HQ JOUR jeudi 03/04/2025 7h-19h AEM BLEUES SERVICES GALACTIC DELATOUR GALACTIC MANON AMB DU CENTRE JONCS MARINS MARJORY A2 DU FORT jeudi 03/04/2025 19h-7h ACTION BLEUES SERVICES / / / EROS PHOENIX / ACCORD CD / vendredi 04/04/2025 7h-19h LOYAL DELATOUR BLEUES SERVICES AEM GALACTIC ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE MARJORY AZUR CD vendredi 04/04/2025 19h-7h GALACTIC ZEN / / / LANA DALAYRAC / KADOR MELODY / samedi 05/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN / / MANON EROS / CAP SANTE MARJORY / samedi 05/04/2025 19h-7h AEM AMB DE CACHAN / / / LANA DALAYRAC / AZUR DU FORT / dimanche 06/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / GABIE SECOURS / dimanche 06/04/2025 19h-7h BLEUES SERVICES ANTIDOTE / / / EROS LANA / CD MEDIC'ALEX / lundi 07/04/2025 7h-19h LOYAL DELATOUR ANTIDOTE BLEUES SERVICES AEM MANON LANA DALAYRAC MARJORY ALTRUISTE JRI lundi 07/04/2025 19h-7h ACTION DU PRE / / / AMB DU CENTRE EROS ALTRUISTE MELODY / mardi 08/04/2025 7h-19h BLEUES SERVICES DELATOUR AEM GALACTIC ZEN OXYMEDE LANA JONCS MARINS AZUR MARJORY DU FORT mardi 08/04/2025 19h-7h AMB DE CACHAN AEM / / / LANA PHOENIX / DU FORT MEDIC'ALEX / mercredi 09/04/2025 7h-19h TEDDY LOYAL ZEN DELATOUR GALACTIC MANON AMB DU CENTRE DALAYRAC CD MARJORY ACCORD mercredi 09/04/2025 19h-7h ACTION AMB DE CACHAN / / / LANA LINA 94 / ALTRUISTE MELODY / jeudi 10/04/2025 7h-19h LOYAL AEM AMB DE CACHAN DELATOUR BLEUES SERVICES ACTIVES LANA JONCS MARINS MARJORY DU FORT JRI jeudi 10/04/2025 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / PHOENIX LANA / EMERAUDE CD / vendredi 11/04/2025 7h-19h AEM BLEUES SERVICES DELATOUR GALACTIC AEM MANON JONCS MARINS LANA CD MARJORY ACCORD vendredi 11/04/2025 19h-7h ACTION GALACTIC / / / JONCS MARINS LANA / JRI AZUR / samedi 12/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION / / OXYMEDE EROS / MARJORY JRI / samedi 12/04/2025 19h-7h DU PRE ACTION / / / LINA 94 DALAYRAC / COPERNIC CAP SANTE / dimanche 13/04/2025 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / JONCS MARINS LANA / MELODY MARJORY / dimanche 13/04/2025 19h-7h AMB DE CACHAN GALACTIC / / / JARRY DALAYRAC / CD AZUR / lundi 14/04/2025 7h-19h GALACTIC AEM DELATOUR BLEUES SERVICES AMB DE CACHAN ACTIVES JONCS MARINS KLEBER ALTRUISTE MARJORY JRI lundi 14/04/2025 19h-7h GALACTIC AMB DE CACHAN / / / EROS JONCS MARINS / MED AMBU ACCORD / mardi 15/04/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES ANTIDOTE AEM ACTION MANON DALAYRAC LANA MARJORY AZUR DU FORT mardi 15/04/2025 19h-7h ACTION AEM / / / JONCS MARINS DALAYRAC / MELODY ACCORD / mercredi 16/04/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR LOYAL AEM ANTIDOTE OXYMEDE DALAYRAC / ACCORD CD MARJORY mercredi 16/04/2025 19h-7h DU PRE BLEUES SERVICES / / / JONCS MARINS EROS / MELODY AZUR / jeudi 17/04/2025 7h-19h DELATOUR LOYAL ACTION DELATOUR GALACTIC MANON BORELY JONCS MARINS MARJORY DU FORT JRI jeudi 17/04/2025 19h-7h AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / / AMB DU CENTRE PHOENIX / CD ACCORD / vendredi 18/04/2025 7h-19h AMB DE CACHAN DELATOUR LOYAL GALACTIC BLEUES SERVICES MANON JONCS MARINS KLEBER MARJORY ACCORD CD vendredi 18/04/2025 19h-7h AEM DU PRE / / / JONCS MARINS LANA / KADOR CD / samedi 19/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES AEM / / MANON JONCS MARINS / JRI AZUR / samedi 19/04/2025 19h-7h DU PRE ACTION / / / DALAYRAC AMB DU CENTRE / DU FORT MED AMBU / dimanche 20/04/2025 7h-19h TEDDY AMB DE CACHAN BLEUES SERVICES / / JONCS MARINS LANA / SECOURS GABIE / dimanche 20/04/2025 19h-7h ZEN AMB DE CACHAN / / / JONCS MARINS LINA 94 / KADOR ACCORD / lundi 21/04/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES GALACTIC / / ACTIVES DALAYRAC / MARJORY ALTRUISTE / lundi 21/04/2025 19h-7h DU PRE GALACTIC / / / PHOENIX EROS / CD EMERAUDE / mardi 22/04/2025 7h-19h DELATOUR AEM ANTIDOTE GALACTIC AMB DE CACHAN MANON LANA DALAYRAC MARJORY A2 DU FORT mardi 22/04/2025 19h-7h ANTIDOTE ZEN / / / EROS DALAYRAC / DU FORT ACCORD / mercredi 23/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ACTION AMB DE CACHAN LOYAL LANA JONCS MARINS JARRY MARJORY ACCORD CD mercredi 23/04/2025 19h-7h ACTION AEM / / / JONCS MARINS EROS / CD MEDIC'ALEX / jeudi 24/04/2025 7h-19h AMB DE CACHAN LOYAL AEM DELATOUR BLEUES SERVICES OXYMEDE JARRY DALAYRAC MARJORY PRESENCE 94 DU FORT jeudi 24/04/2025 19h-7h ACTION DU PRE / / / JONCS MARINS EROS / KADOR ENERGIE / vendredi 25/04/2025 7h-19h GALACTIC BLEUES SERVICES DELATOUR ZEN AEM ACTIVES JONCS MARINS AMB DU CENTRE ALTRUISTE JRI MARJORY vendredi 25/04/2025 19h-7h ANTIDOTE AMB DE CACHAN / / / JONCS MARINS AMB DU CENTRE / MEDIC'ALEX KADOR / samedi 26/04/2025 7h-19h TEDDY DELATOUR BLEUES SERVICES / / ACTIVES JONCS MARINS JRI AZUR / samedi 26/04/2025 19h-7h GALACTIC DU PRE / / / LANA JONCS MARINS / MELODY ACCORD / dimanche 27/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES ZEN / / JONCS MARINS LINA 94 MARJORY SECOURS / dimanche 27/07/2025 19h-7h ACTION GALACTIC / / / LINA 94 DALAYRAC / CD KADOR / lundi 28/04/2025 7h-19h DELATOUR AMB DE CACHAN AEM GALACTIC LOYAL MANON DALAYRAC KLEBER MARJORY AZUR ALTRUISTE lundi 28/04/2025 19h-7h GALACTIC ANTIDOTE / / / LANA PHOENIX / MEDIC'ALEX MED AMBU / mardi 29/04/2025 7h-19h DELATOUR BLEUES SERVICES AEM ANTIDOTE AEM ACTIVES LANA / AZUR JRI MARJORY mardi 29/04/2025 19h-7h ZEN AEM / / / PHOENIX DALAYRAC / JRI DU FORT / mercredi 30/04/2025 7h-19h TEDDY BLEUES SERVICES DELATOUR LOYAL BLEUES SERVICES JONCS MARINS AMB DU CENTRE ?? MARJORY SECOURS ACCORD mercredi 30/04/2025 19h-7h GALACTIC ACTION / / / JONCS MARINS LANA / DU FORT MEDIC'ALEX /
PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2025/DRIEAT/SPPE/035 DU 24 MARS 2025
RELATIF A LA PROROGATION DU DELAI PREVU A L’ARTICLE 25 DE L’ARRÊTÉ N° 2016 / 934 DU 1ER AVRIL 2016 PORTANT AUTORISATION DE LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 SUD
DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE
BAGNEUX, BOULOGNE-BILLANCOURT, CHÂTILLON, CLAMART, ISSY-LES- MOULINEAUX, MALAKOFF, MEUDON, MONTROUGE, SAINT-CLOUD, SÈVRES, VANVES
DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE,
ALFORTVILLE, ARCUEIL, BONNEUIL-SUR-MARNE, BRY-SUR-
MARNE, CACHAN, CHAMPIGNY-SUR-MARNE, CHEVILLY-LARUE, CHOISY-LE-ROI, CRÉTEIL, IVRY-SUR-SEINE, JOINVILLE-LE-PONT, L’HAŸ-LES-ROSES, MAISONS- ALFORT, SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, SANTENY, THIAIS, VALENTON, VILLEJUIF, VILLIERS-SUR-MARNE, VITRY-SUR-SEINE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE,
CHAMPS-SUR-MARNE ET EMERAINVILLE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,
NOISY-LE-GRAND DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne – M. ORY (Pierre) ; VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine – M. BRUGERE (Alexandre) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. STOSKOPF (Etienne) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. CHARLES (Julien) ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral SGAD n°2024-50 en date du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts- de-Seine ;
VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2016 / 934 du 1er avril 2016 relatif à la création et l’exploitation de la ligne 15 Sud du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint- Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté interpréfectoral complémentaire à l’arrêté initial n° 2016 / 934 du 1er avril 2016, n°2019/4159 du 26 décembre 2019, portant le délai prévu à l’article 25 de l’autorisation environnementale à 9 ans contre 5 initialement ;
VU le courrier et le dossier de demande de prorogation du délai prévu à l’article 25 de l’autorisation environnementale relatif à la Ligne 15 Sud du Grand Paris Express de la Société des Grands Projets transmis au Service Politiques et Police de l’eau le 10 mars 2025 ;
VU le courrier du 11 mars 2025 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté inter-préfectoral complémentaire et l’information sur la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 12 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de génie civil de la ligne 15 Sud sont terminés depuis octobre 2024 et que les travaux d’aménagements des ouvrages et gares qui se poursuivent sur l’ensemble des gares et ouvrages ainsi que les travaux dits « systèmes », correspondant à l’installation du matériel nécessaire pour la mise en place des voies ferrées ou l’automatisation des futures rames, réalisés en coactivités, n’auront pas d’impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la mise à jour du planning de mise en service de la ligne 15 Sud annoncée lors du conseil de surveillance de la Société des grands projets le 28 novembre 2024 puis par communiqué de presse le 18 février 2025 désormais prévue au 4ème trimestre 2026 compte tenu des aléas des chantiers ;
2/7 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article R. 181-48 du code de l’environnement, de proroger le délai prévu à l’article 25 de l’arrêté n°2016/934 du 1er avril 2016 portant autorisation de la création et l’exploitation de la Ligne 15 Sud ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Modification des dispositions concernant la durée de l’autorisation
Les dispositions de l’article 25 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n°2016/934 du 1er avril 2016, modifié par l’article 9 de l’arrêté n°2019/4159 du 26 décembre 2019, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de quarante ans à compter de la notification du présent arrêté.
La présente autorisation cesse de produire effet si les installations, ouvrages, travaux, ou activités objet de la présente autorisation n’ont pas été mis en service dans un délai de douze ans ou n’ont pas été exploités durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure. ».
ARTICLE 2 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans le Val-de-Marne, les Hauts-de- Seine, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois. L’arrêté est également adressé à chaque Conseil municipal et autorités consultées durant l’instruction conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement.
Un extrait de l’arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l’arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L’arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 3 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
3/7 Article 4.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou le bénéficiaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 4.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer : - soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; - soit un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne et de la Seine-Saint-Denis, la Société des grands projets, la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer en tant que pétitionnaires, les maires des communes de Bagneux, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les- Moulineaux, Malakoff, Meudon, Montrouge, Saint-Cloud, Sèvres, Vanves dans le département des Hauts-de-Seine, Alfortville, Arcueil, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur- Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L’Haÿ-les-Roses, Maisons-Alfort, Saint-Maur-des-Fossés, Santeny, Thiais, Valenton, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de- Marne, Champs-sur-Marne et Emerainville dans le département de Seine et Marne, Noisy-le-Grand dans le département de Seine-Saint-Denis, et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
4/7 Le préfet de Seine-et-Marne
SIGNE
5/7 Le préfet des Hauts-de-Seine
SIGNE
6/7 Le préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
7/7 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00382
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l’arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1 VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christian CHASSAING, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Christian CHASSAING, administrateur général de l'Etat, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian CHASSAING, directeur des usagers et des polices administratives, à l'effet de signer au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent NATUREL, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur de la sécurité du public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l’Etat du deuxième grade, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et Mme Hélène MONTELLY, administratrice de l’Etat, cheffe du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de cabinet, à l’effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles 11 et 12 de l’arrêté du 19 avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.
2 Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la secrétaire générale, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, cheffe du département des ressources humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du département des affaires financières et générales et M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du département des systèmes d’information et de sécurité numérique reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des établissements recevant du public, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE- TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers, et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
3 - Mme Aurore BACON, attachée principale d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nina ZANOTTI, attaché d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, M. Jean-Philippe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIGNER, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- M. Jonathan AMON, attaché d’administration de l’État, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l'Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d’administration de l’Etat, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l’autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY, administratrice de l’Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l’espace public.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY, M. Éric BAKHOUM, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, et Mme Sonia BAALI, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 10
4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d’administration de l’État, directement placé sous l’autorité de M. Éric BAKHOUM ;
- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d’administration de l’Etat, M. Patrice LANTNER, attaché d’administration de l'Etat et Mme Sanaa TALAL, attachée d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d’administration de l’Etat et M. Fabien POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Sonia BAALI.
Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM et de Mme Laurence GIREL- GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons amplifiés pris sur le fondement du code de l'environnement.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d’armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne. Article 13
5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché principal d’administration de l’Etat et M. Serge AUVIN, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placés sous l’autorité de Mme Delphine FAUCHEUX ;
- M. François MIETTE, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous l’autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d’administration de l’Etat, directement placée sous l’autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d’administration de l’État et Mme Marion CHAUDRET, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, en détachement dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de M. Jean-Paul BERLAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle CRAWFORD et de M. François MIETTE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de police, s’agissant de la police administrative de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, s’agissant de la police administrative des licences et des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GESSON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Houria BOUARFA, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Laure DE SCHRYNMAKERS DE DORMAEL, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, s’agissant de la police administrative des débits de boissons.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît GICQUEL, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe du chef du pôle des installations classées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexa PRIMAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Velina MURDZHEVA, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer les actes consécutifs au décès.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
6 attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d’administration de l’Etat, chef du pôle armes, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle vidéo- protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification d’associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection.
Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs aux demandes d’opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d’administration de l’Etat, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules, à l’exception des décisions de suspension ou de retrait d’agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d’administration de l’Etat, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l’exception des décisions de retrait d’agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des usagers notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chung Meng CHAO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de l’immatriculation des véhicules.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d’administration de l’Etat hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des titres d’identité ;
- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres d’identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de lutte contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de soutien opérationnel.
7 Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du centre d’expertise et de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d’administration de l’Etat, chef du centre départemental des droits à conduire ;
- Mme Alexia TENE et M. Grégory FUMONT, secrétaires administratifs, pour signer les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.
TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine CHANTREUX, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphane ROCHE, commandant divisionnaire, chef de la division des études de sécurité publique et M. Sébastien POU, commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.
TITRE III
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CHASSAING, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
8 médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie A, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contractuel, secrétaire générale de l’infirmerie psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des usagers et des polices administratives avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l’Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 21
Délégation de signature est donnée à M. Christian CHASSAING à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
9 - à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris.
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Cécile GUILHEM, administratrice de l’Etat du deuxième grade, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité et, en son absence, Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 22
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CHASSAING, Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la protection des populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l’agrément des associations locales, départementales ou régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l’article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l’article L. 173-12 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 24
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de
10 l’article 22 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d’administration de l’État, M. David CORNUDET, attaché d’administration de l’Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée principale d’administration de l’Etat, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 26
La préfète, directrice de cabinet et le directeur des usagers et des polices administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 27 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
11 Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00383
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
1 VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer , cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
3 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par Mme Dima HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police, ad-
jointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si- tuations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU- CONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvel- lement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction, ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 13
4 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe chef du pôle de la relation et du service à l’usager, directement placée sous son autorité.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
5 cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, attaché d’administration hors classe de l’État, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 20
6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 27 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
7 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD