Déliberation - 20210602

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Arrêté - tab 35

Arrêté - arrtete juin juillet aout

Arrêté - tab43

Déliberation - 20210602 Document publié le Mercredi 2 juin 2021 par la commune de Castelnau-de-Guers. Lien du pdf (Déliberation - 20210602)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL du 2-juin 2021 à 18h00

À la Maison du Peuple

Date d’envoi de la convocation : 28/05/2021

” Présents : Didier Nice e Lucelte Lemaaesnakree aan

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Absents excusés : FEdAXRe. BELOAME _

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Pouvoirs: Fredème DELME — Can ‘Treo

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Secrétaire : Baudums CES

1 - AUTORISATION PERMANENTE AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE D’AGDE : poursuites pour le recouvrement des titres ‘

Madame le Rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de permettre au comptable public d'engager des poursuites pour le compte de la commune dans le but de recouvrir les produits locaux. Il est donc proposé de donner au comptable une autorisation ‘permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies. Cette autorisation améliorerait le recouvrement des recettes de ja collectivité en les rendant . plus aisées ; cette autorisation serait donnée pour l’ensemble des budgets de la commune. Madame le Rapporteur propose aux membres du Conseil. de valider cette autorisation pour toute la durée du mandat actuel. ‘ ‘

"LE CONSEIL

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POUR ABSTENTION CONTRE

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2- ACHAT PARCELLES AD 487 — AD 488

Monsieur le Rapporteur informe les membres du Conseil que

Madame GAFNER/JTE souhaiterait céder à la Commune deux parcelles sises

à Saint-Antoine : - AD 487

Superficie 13 200 en nature de vigne

- AD 488 Superficie 53-290 en nature de terre

au prix de 1,50€ l’hectare,

Les frais d’acte seraient pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cet achat.

LE CONSEIL Jalidi cef- ad d'acket des

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3 - APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLU.

La modification simplifiée n°1 du Plu a été prescrite par

arrêté municipal n° C W0115012021 en date du 15/01/2021 et

a fait l’objet de délibérations du Conseil municipal

- n° MI0623122020 en date du 23/12/2020 Modification

simplifiée du PLU et

° - N° ML0710032021 en date du 10/03/2021

Modalités de consultation modification simplifiée - N° MELO0106042021

en date du 06/04/2021 Modalités de consultation modification

simplifiée

commune du 19 avril au 20 mai 2021 inclus

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les

objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette

procédure de modification simplifiée, à savoir :

Evolution de 'OAP « équipements et espaces publics

» portant sur le terrain de 3822m? situé à : l'arrière de l'école

: |

“ *. En Supprimant l'emplacement réservé n°1 ne s'appliquant

plus _- enrestituant l'habitation

existante et environ un tiers du terrain au domaine privé

- en conservant le reste du terrain en espace vert public

| M. Le Maire rappelle également que le

dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées

le , 25/01/2021.

| Conformément à l'article 1153-47 du code

de l'urbanisme.

Les avis suivants ont été remis : .

- Un courrier accusant réception en date du 27 jänvier

2021 de Ja Région Occitanie ; - Les avis favorables

avec remarques de l'Architecte des Bâtiments de France

{DRAC, UDAP) en date du 04 février et du 13 avril

2021 invitant à la prise en considération du couvert

végétal existant, le maintien des arbres à hautes

tiges, la conservation de la dominante végétale

perceptible derrière les murs de clôtures ainsi que la

conservation et la restauration desimurs de clôtures

(hormis au droit des accès identifiés);

- L'avis du Préfet de l'Hérault et du service DDTM34

(SATO) en date du 15 février 2021 relevant des justifications

à apporter dans le dossier de modification simplifiée concernant

la création de l'OAP « Espace scolaire » et les Modifications

apportées à l'OAP « équipements et espaces publics »

;

- .” L'avis favorable du Département de l'Hérault

en date du 16 mars 2021 conseillant le Maintien de l'intégralité

de ce foncier stratégique situé en plein cœur du village

et la Conservation de te poumon vert et de fraicheur au

centre du village et son intérêt pour les habitants et

pour l'école. : ‘

‘

Monsieur le maire indique que, suite aux observations

relevées par le Préfet de l'Hérault et de la

aurez fake VHTED DDTM34, des précisions ont été apportées au projet de modification simplifiée et transmises en date du 25/03/2021 ; il précise que les délibérations du conseil municipal en date du 10 mars 2021 et du 06 avril 2021 Ont défini les modalités de mise à disposition du public et que toutes les pièces du dossier de la © modification simplifiée N°1 ainsi que les avis des PPA ont été mis à disposition du public du 19 avril 2021 au 20 mai 2021 inclus. Monsieur le maire présente le bilan de la mise à disposition du public : - le public a été informé par la presse (MIDI LIBRE du 09/04/2021) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée N° 1 ‘ - L'avis de mise à disposition a été affiché en mairie à compter du 07/04/2021 jusqu'au 21/05/2021 et sur le site internet de la commune le 19/04/2021 ; TT - ‘la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N° 1 s’est déroulée du 19 avril 2021 au 20 mai 2021 inclus en mairie selon les modalités suivantes : voir délibération n° ML0710032021 du 10/03/2021 et n° MLO106042021 du 06/04/2021 - 37 remarques (dont 7 de personnes mineures) ont été consignées dans le registre ou ont été ‘reçues par courrier lors de la mise à disposition au public. Le bilan de la mise à disposition du public A présenté par M. le Maire et annexé à la présente délibération. _- Monsieur le Maire indique que suite aux remarques des PPA et du Public, les modifications suivantes ont été apportées au projet de modification simplifiée N°1 : ‘ * L'évolution de l'OAP « équipements et espaces publics » portant sur un terrain de 3822m° situé à l'arrière de l'école * La municipalité : - vend Fhabitation existante sur 1466m? de terrain - conserve le reste du terrain (2356m2} en espaces verts publics dont la vocation reste inchangée par rapport aux orientations du PADD: + ‘Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ; . . Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 2020 prescrivant la modification simplifiée du PLU ; . Vu l'arrêté du maire N° CW0115012021 en date d 15/01/2021 prescrivant la modification : simplifiée N°1 du PLU ; " Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 mars 2021 et du 06 avril 2021 définissant les ‘ ‘ . . ‘modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ; Vu les pièces du dossier mises à disposition du public du 19 avril 2021 au 20 mai 2021 inclus ; Vu le courrier en date du 27 janvier 2021 de la Région Occitanie ; ” Vu les avis en date du 04 février et du 13 avril 2021 de l’Architecte des Bâtiments de France {DRAC, UDAP) prescrivant la prise en considération.du couvert végétal existant, le maintien des arbres à hautes tiges, la conservation de la dominante végétale perceptible derrière les murs de clôtures : ainsi que la conservation et la restauration des murs de clôtures (hormis au droit des accès : identifiés); =". Vu l'avis du Préfet de l'Hérault et du service DDTM34 {SATO) en date du 15 février 2021 relevant des : Justifications à apporter dans le dossier de modification simplifiée concernant la création de FOAP « espace Scolaire » et les modifications apportées à l'OAP « équipements et espaces publics » ; * Vu l'avis favorable avec préconisations du Département de l'Hérault en date du 16 mars 2021 ; Considérant que la notification aux PPA n'a fait l’objet d'aucune objection et que les remarques des services de l'Etat ont été traduites dans le projet de modification simplifiée N°1 ; :. Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation : Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par M. le Maire ; - À Considérant que, pour prendre en compte une partie des avis des Personnes Publiques Associées et Certaines remarques issues de la mise à disposition au public, l'accès à l’espace public sur la partie jouxtant la place de la mairie sera ouvert à tous. Il est rappelé que la di (ème. partie de la parcelle.

conservée reste en espace public pour le scolaire et périscolaire et les associations.

Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme présenté au

conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153-43 du code de l'urbanisme ; ## Il est demandé au conseil Municipal :

1. d'approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

2. d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente ;

3. d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à

la mise en œuvre de la présente délibération. |

4, d'indiquer que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie de Castelnau de Guers aux

jours et heures habituels d'ouverture. - ‘ |

5. d'indiquer que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Castelnau de Guers durant un mois et d'une

mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier approuvé, sera transmise en Préfecture au titre

du contrôle de légalité ;

6. d'indiquer que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter.de sa réception |

par le Préfet et après l'éécomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de

l'affichage én mairie, insertion dans un journal).

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LE CONSEIL

ABSTENTION - CONTRE

le 04/06/2021

: 04/06/2021

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M 0567-20210802-MLOI 02082021-DE

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille vingt un, le 2 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à huis clos

à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier —- PRADINES Lucette —- ZIMMERMANN Patrick —- GUIBERT Michel —

BESSOLES Chantal —- GARCON Elodie - DELRIEU Laurent — LAIRD Blandine -SERS Jean-Charles -

CROS Roland - OZERAY Séverine - — BRISSIAUD Annie —

Absents excusés : BELLE-ALBARET Witney— BERCHÉ Frédéric -

Pouvoirs : BELLE ALBARET Witney à DELRIEU Laurent -

BERCHE Frédéric à MATEO Fabien

OBJET : Approbation de la modification simplifiée du PLU

NOMBRE :

- dé conseillers en exercice : 15

- de présents : 13

- de votants : 15

La modification simplifiée n°1 du Plu a été prescrite par arrêté municipal n° CW0115012021 en date du

15/01/2021 et a fait l’objet de délibérations du Conseil municipal :

- N° ML0623122020 en date du 23/12/2020 Modification simplifiée du PLU

et

- N° ML0710032021 en date du 10/03/2021 Modalités de consultation modification simplifiée - N° ML0106042021 en date du 06/04/2021 Modalités de consultation modification simplifiée précisant les modalités de mise à disposition du Public en Mairie et sur le site internet de la commune du 19

avril au 20 mai 2021 inclus.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les objectifs poursuivis par la collectivité dans Le cadre de

cette procédure de modification simplifiée, à savoir :

Evolution de l’'OAP « équipements et espaces publics » portant sur le terrain de 3822nv° situé à l’arrière de

l’école :

- en supprimant l'emplacement réservé n°1 ne s’appliquant plus

- en restituant l’habitation existante et environ un tiers du terrain au domaine privé - en conservant le reste du terrain en espace vert public

M: Le Maire rappelle également que le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 25/01/2021.

Conformément à l’article L153-47 du code de l’urbanisme.

Les avis suivants ont été remis :

- Un courrier accusant réception en date du 27 janvier 2021 de la Région Occitanie ; - Les avis favorables avec remarques de l’Architecte des Bâtiments de France (DRAC, UDAP) en date du 04 février et du 13 avril 2021 invitant à la prise en considération du couvert végétal existant, le maintien des arbres à hautes tiges, la conservation de la dominante végétale perceptible derrière les murs de clôtures ainsi que la conservation et la restauration des murs de clôtures (hormis au droit des accès identifiés),

= L'avis du Préfet de l’Hérault et du service DDTM34 (SATO) en date du 15 février 2021 relevant des justifications à apporter dans le dossier de modification simplifiée concernant la création de l’'OAP « Espace scolaire » et les modifications apportées à l'OAP « équipements et espaces publics » : - L'avis favorable du Département de l'Hérault en date du 16 mars 2021 conseillant le maintien de l'intégralité de ce foncier stratégique situé en plein cœur du village et la conservation de ce poumon

vert et de fraicheur au centre du village et son intérêt pour les habitants et pour l’école.

le 04/06/2021

ture le 04/06/2021

Afñct

10 : 034-213400567-20210802-ML0i0206202t-DE Monsieur le Maire indique que, suite aux observations relevées par le Préférée-riéréercerte-Rrmirrmit

des précisions ont été apportées au projet de modification simplifiée et transmises en date du 25/03/2021 ;

Il précise que les délibérations du conseil municipal en date du 10 mars 2021 et du 06 avril 2021 ont

défini les modalités de mise à disposition du public et que toutes les pièces du dossier de La modification simplifiée N°1 ainsi que les avis des PPA ont été mis à disposition du public du 19 avril

2021 au 20 mai 2021 inclus.

Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public :

-_ le public a été informé par la presse (MIDI LIBRE du 09/04/2021) de la mise à disposition du projet de modification simplifiée N° 1

- L'avis de mise à disposition a été affiché en mairie à compter du 07/04/2021 jusqu’au 21/05/2021 et sur le site internet de la commune le 19/04/2021 ;

- la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N° 1 s’est déroulée du 19 avril 2021 au 20 mai 2021 inclus en mairie selon les modalités suivantes : voir délibération n°

ML0710032021 du 10/03/2021 et n° ML0106042021 du 06/04/2021 ;

- 37 remarques (dont 7 de personnes mineures) ont été consignées dans le registre où ont été reçues par courrier lors de la mise à disposition au public. Le bilan de la mise à disposition du public est présenté

par M. le Maire et annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que suite aux remarques des PPA et du Public, les modifications suivantes ont

été apportées au projet de modification simplifiée N°1 :

* L'évolution de l’OAP ‘« équipements et espaces publics » portant sur un terrain de 3822m° situé à

Farrière de l’école

* La municipalité :

- vend l’habitation existante sur 1466m° de terrain

- conserve le reste du terrain (2356m°) en espaces verts publics dont la vocation reste inchangée par

rapport aux orientations du PADD

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 2020 prescrivant la-modification simplifiée

du PLU ;

Vu l'arrêté du maire N° CW0115012021 en date d 15/01/2021 prescrivant la modification simplifiée N°1 du

PLU ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 10 mars 2021 et du 06 avril 2021 définissant les modalités

de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée ;

Vu les pièces du dossier mises à disposition du public du 19 avril 2021 au 20 mai 2021 inclus ;

Vu le courrier en date du 27 janvier 2021 de la Région Occitanie ;

Vu Les avis en date du 04 février et du 13 avril 2021 de l’Architecte des Bâtiments de France (DRAC, UDAP)

prescrivant la prise en considération du couvert végétal existant, le maintien des arbres à hautes tiges, la conservation de la dominante végétale perceptible derrière les murs de clôtures ainsi que la conservation et la restauration des murs de clôtures (hormis au droit des accès identifiés);

Vu l'avis du Préfet de l'Hérault et du service DDTM34 (SATO) en date du 15 février 2021 relevant des justifications à apporter dans le dossier de modification simplifiée concernant la création de l’'OAP « espace

scolaire » ct les modifications apportées à l’'OAP « équipements et espaces publics » ;

Vu L'avis favorable avec préconisations du Département de l'Hérault en date du 16 mars 2021 ;

Considérant que la notification aux PPA n’a fait l’objet d’aucune objection et que les remarques des services

de l’Etat ont été traduites dans le projet de modification simplifiée N°1 ;

Envoyé en préfecture le 04/06/2021

Reçu en préfecture le 04/06/2021

Affiché le

ID : 034-213400567-20210602-ML0102062021-DE

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont dispose -MEETAMTE TES TOCUMENS

et informations dans la convocation ;

Considérant le bilan de la mise à disposition du public présenté par M. le Maire :

Considérant que, pour prendre en compte une partie des avis des Personnes Publiques Associées et certaines

remarques issues de la mise à disposition au public, l’accès à l’espace public sur la partie jouxtant la place de la mairie sera ouvert à tous. Il est rappelé que la deuxième partie de la parcelle conservée reste en espace

public pour le scolaire et périscolaire et les associations.

Considérant que le projet de modification simplifiée N°1 du Plan Local d'Urbanisme présenté au conseil

municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L.153-43 du code de l'urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1. décide d’approuver les modifications apportées au projet de PLU ;

2. décide d'approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente ; 3. autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4. indique que le dossier est tenu à la disposition du public à la Mairie de Castelnau de Guers aux jours et

heures habituels d'ouverture.

5. indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie de Castelnau de Guers durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier approuvé, sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

6. indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

POUR : 12

CONTRE : 3

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en mairie de Castelnau de Guers, le 2 juin 2021

Pour extrait conforme ;

Date de convocation : 28.05.2021

Date d’envoi au contrôle de légalité : 03.06.2021

Date d’affichage : 03.06.2021

Envoyé en préfecture le CéiG6/2021

re le 04/06/2021

ID : 054-213400567-20210802-ML0102082021-DE Annexe à la délibération du Conseil Municipal n° ML0102062021 du 2 juin 2021

RAPPORT SUR LE REGISTRE DE CONSUTATION

relatif au projet de modification simplifiée N°1 du PLU

Le registre de consultation mis à disposition du public durant un mois a à permis à 37 personnes de s’exprimer.

9 pour la vente

28 contre (dont 7 mineurs}

Les arguments, pour ou contre, se rejoignent et peuvent se résumer ainsi :

Chez les contre: |

L'espace en entier constitue un poumon vert au centre du village,

c’est un espace central, possible lieu de rassemblement intergénérationnel.

Seulement 2 personnes évoquent ce que pourrait devenir la maison : bibliothèque, : salle de réunion, restauration, permanence médicale.

Certaines réponses se limitent à « je suis contre » sans apporter d'arguments.

Chez les pour :

La vente de la maison est un bon compromis qui laisse à la commune et au public une large partie du domaine (les 2/3).

Déjà entièrement financée par l'emprunt, la transformation pour l'ouvrir au public

aurait demandé d’y investir encore des sommes considérables.

Ce n’est pas un parc mais un simple espace vert.

La nature est partout présente et facilement accessible à Castelnau, pas besoin de parc.

Envoyé en préfecture le 04/06/2021

Reçu en préfecture le 04/06/2021

Affiché le

ID : 034-213400567-20210602-ML0302062021-DE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL NICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille vingt un, le 2 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à huis clos à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier - PRADINES Lucette - ZIMMERMANN Patrick —- GUIBERT Michel —

BESSOLES Chantal - GARCON Elodie — DELRIEU Laurent - LAIRD Blandine -SERS Jean-Charles -

CROS Roland - OZERAY Séverine - — BRISSIAUD Annie - BERCHÉ Frédéric -

Absents excusés : MATÉO Fabien - BELLE-ALBARET Witney —

Pouvoirs : BELLE ALBARET Witney à DELRIEU Laurent -

OBJET : AUTORISATION PERMANENTE AU COMPTABLE ASSIGNATAIRE D’AGDE : poursuites pour le recouvrement des titres

Madame le Rapporteur expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,

- _ DONNE au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en

œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies pour l’ensemble des budgets de la Commune de CASTELNAU DE GUERS ;

- _ VALIDE cette autorisation pour toute la durée du mandat actuel.

Date de convocation : 28.05.2021

Date d’envoi au contrôle de légalité : 03.06.2021

Date d’affichage : 03.06.2021

Envoyé en préfecture le 04/06/2021

Reçu en préfecture le 04/06/2021

Affiché le

ID : 034-213400567-20210602-ML0202062021-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS

L’an deux mille vingt un, le 2 juin à 18h00,

le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à huis clos

à la Maison du Peuple, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents : MICHEL Didier - PRADINES Lucette — ZIMMERMANN Patrick — GUIBERT Michel — BESSOLES Chantal - GARCON Elodie

— DELRIEU Laurent — LAIRD Blandine -SERS Jean-Charles -

CROS Roland - OZERAY Séverine - — BRISSIAUD Annie —

Absents excusés : BELLE-ALBARET Witney - BERCHÉ Frédéric —

Pouvoirs : BELLE ALBARET Witney à DELRIEU Laurent -

BERCHE Frédéric à MATEO Fabien

OBJET : ACHAT PARCELLES AD 487 et AD 488

Monsieur le Rapporteur informe les membres du Conseil que Madame GAFNERV/JIE souhaiterait céder à la Commune deux parcelles sises à Saint-Antoine :

- AD 487 Superficie 13 :a 00 en nature de vigne

- AD 488 Superficie 53 a 90 en nature de terre

au prix de 1.50€ l’hectare.

Les frais d’acte seraient pris en charge par la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cet achat.

LE CONSEIL

Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,

ACCEPTE l'achat de ces 2 parcelles au prix de 1.50€ l’hectare,

DIT que les frais d’actes seront pris en charge par la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces achats.

Date de convocation : 28.05.2021

Date d’envoi au contrôle de légalité : 03.06.2021

Date d’affichage : 03.06.2021