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Déliberation - 20140106
Déliberation - 20190606
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Castelnau-de-Guers.
Lien du pdf (Déliberation - 20190606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé er préfecture le 07/06/2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL :##°
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE GE :213400667-20190606-MLOB06062019-DÉ
L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline —- DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis - CHAUVEAU Cédric — SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : CONTRAT PEC — AGENCE POSTALE COMMUNALE
Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que l’agent affecté à l’ Agence Postale Communale sera à la retraite le 31 juillet 2019. Cet agent doit solder ses congés avant, il faudrait donc prévoir son remplacement dès que possible.
La signature d’un contrat PEC avec POLE EMPLOI serait possible à compter du 20 juin 2019 pour une durée de 6 mois.
L'agent effectuerait 24 heures hebdomadaires et serait rémunéré au taux du SMIC.
Le Conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE la création de ce contrat PEC à compter du 20 juin 2019 en contrat à durée déterminée pour une période de 6 mois.
DIT que cet agent sera nommé adjoint administratif contractuel et effectuera 24 heures
hebdomadaires rémunérées au taux du SMIC horaire en vigueur.
DEMANDE à Monsieur le Maire de signer une convention avec POLE EMPLOI.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d’affichage : 07.06.2019
ele 07/06/2019...
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE €
L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents : SERS Jean-Charles —- CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis —- CHAUVEAU Cédric —- SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINT Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : CONVENTION HERAULT ENERGIES — ECLATRAGE PUBLIC
Monsieur le Rapporteur rappelle que par délibération en date du 17 avril 2019, il avait été approuvé la programmation de travaux d’éclairage public pour 19 ou 20 lanternes au centre du village. HERAULT ENERGIES, Maître d’Ouvrage nous propose de signer une convention relative à ces travaux ; ses missions seront :
- Maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public,
- Définitions des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;
- Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l’activité des prestataires et gestion des contentieux,
- Gestion administrative et comptable de l’opération, paiement des marchés de travaux, - Réception des ouvrages.
Le montant total des travaux est estimé à 24.993,62€ HT.
La part autofinancée par HERAULT ENERGIES s’élèverait à 15.000,00€ Le fonds de concours pour la COLLECTIVITE serait de 9.993,62€
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal d’accepter ce programme de travaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention ainsi que l’annexe financière.
LE CONSEIL
Après avoir ouf les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les pièces annexes, ACCEPTE la proposition financière d' HERAULT ENERGIES.
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d’affichage : 07.06.2019 CEE É ECO TE
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES
DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC
COMMUNE DE CASTELNAU DE GUERS
Opération : ECLAIRAGE PUBLIC 2019
N° d'opération : 2019-0031 - VV
CF-EP/2019/009
Entre les soussignés : HERAULT-ENERGIES, Syndicat Mixte d'Energies du Département de l'Hérault, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jacques RIGAUD, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du
Comité Syndical n°C825 du 29 avril 2015, ci-après désigné par
« HERAULT-ENERGIES »,
Et
La Commune de CASTELNAU DE GUERS (Hérault), représentée par Monsieur Jean-Charles SERS, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal N° en date du ci-après désignée « la Collectivité».
ll est exposé ce qui suit :
Préambule :
Des travaux doivent être réalisés sur le réseau public d'éclairage public de la collectivité, laquelle a transféré sa compétence « investissement éclairage public » à Hérault Energies. Ce dernier est maître d'ouvrage des travaux. Afin de finaliser le déroulement de l'opération, une convention doit être établie entre les deux parties.
Article À : Objet de la Convention
Après validation par la collectivité de l’avant-projet des travaux sur le réseau d'éclairage public, et afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des travaux de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants :
- Maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public;
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; - Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l’activité des prestataires et gestion des contentieux ;
- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés de travaux ; - Réception des ouvrages
RC Convention financière Eclairage Public opérations comptables et budgétaires réglementaires. Chaque ouvrage réalisé par HERAULT ENERGIES donnera lieu à établissement d'un avis de mise en exploitation afin que la collectivité puisse en assumer l'exploitation et la maintenance.
Article 4 : Résiliation et enregistrement
La résiliation peut intervenir à l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Dès lors, la totalité des dépenses liées aux phases d’études et travaux déjà réalisés de l'opération, sera supportée par la partie ayant pris l'initiative de la résiliation.
Article 5 : Contrôle de légalité
La présente convention sera adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent en annexe de la délibération du conseil municipal autorisant le Maire à la signer.
Article 6 : Litiges
Les parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable tout différent résultant de l'interprétation, de l'exécution et des
site de la présente convention.
A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le litige sera porté, à la diligence de l’une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Article 7 : Durée de la convention
La mission confiée à HÉRAULT ENERGIES débute à réception par celui-ci de la convention et de son annexe financière prévisionnelle, signées par la collectivité. Elle s'achève à la date d'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux.
La collectivité reconnait être informée qu’en cas de non réalisation de l'opération elle devra procéder au remboursement de la totalité des dépenses éventuellement engagées et payées par HERAULT ENERGIES au moment de la décision d’abandon du projet.
Dans le cas où la convention ne serait pas retournée signée par la collectivité dans un délai de quatre mois à
compter de sa transmission, HÉRAULT ENERGIES considèrera, sans autre formalité, que la_collectivité renonce à la réalisation de l’opération.
Faït en deux exemplaires originaux, à Pézenas, le 15 Mai 2019
Le Président de Hérault Energies, Pour la commune de CASTELNAU DE GUERS, eue Le Maire,
Jean-Charles SERS
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Envoyé er préfecture le 07/06/2019
re le 07/06/2018
Reçu er pré
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ::
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE € 1:213400667-20190606-MLD406062019-DE
L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis - CHAUVEAU Cédric — SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINT Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : INDEMNITE STAGIAIRE ALSH
Madame le Rapporteur informe le Conseil Municipal que dans le cadre d’un stage non
rémunéré de 2°" année DUT Carrières Sociales option ASSC, une stagiaire a occupé à temps plein le poste d’animatrice ALP/Directrice adjointe ALSH du 07/04/2019 au 28/05/2019 au sein de l’équipe d’animation de l’ALSH.
Cette stagiaire a donné entière satisfaction.
Madame le Rapporteur propose de lui verser une indemnité et demande au Conseil d’en
fixer le montant.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE le versement d’une indemnité d’un montant de 500.00€ à cette stagiaire. DIT que cette indemnité sera versée au mois de juin 2019.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
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Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d’affichage : 07.06.2019
Envoyé er préfecture le 07/06/2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL :
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE € :
ré le 07/06/2019
D :054-212400667-20190606-ML0708062019 DE L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis - CHAUVEAU Cédric — SERS Virginie - OZERAY
Séverine - CELLINI Bruno -
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : LOCATION PLACETTE PARCELLE AB 364
Monsieur le Rapporteur fait part de la demande du Gérant du Castel Café. Il donne lecture
du courrier reçu.
Cette parcelle, cadastrée AB 364, d’une superficie de 48m? est louée depuis plusieurs
années pour la saison estivale.
Un cahier des charges pour la location d’un immeuble communal à usage commercial doit être signé entre le bailleur (la Commune) et le Gérant de Castel Café.
Monsieur le Rapporteur propose au Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE la location de la placette (cadastrée AB 364) au gérant du café du
15/06/2019 au 15/09/2019),
Considérant la baisse d’activités de ce commerce due aux travaux de réfection de voirie DECIDE que le montant du loyer sera sur cette période de 3 mois d’un montant de UN
EURO.
DEMANDE à Monsieur le Maire de rédiger le cahier des charges.
Monsieur le Maire
Jean-Charles SERS
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d’affichage : 07.06.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL:
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE Créé
ID : 054-213400667-20190607-MLO606062019-DE
L’an deux mille dix-neuf, Le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis —- CHAUVEAU Cédric —- SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : CAHM : MODIFICATION STATUTS (Défense extérieure contre l’incendie)
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal que la défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.L.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des engins-pompes des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau incendie (P.E.I.) identifiés à cette fin et que l’ensemble des règles et des procédures de création, d'aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie sont réglementées.
Dans le cadre de sa compétence « EAU POTABLE », la CAHM assure l’alimentation en eau de la majorité des points d’eau d’incendie. A ce titre, le dimensionnement du réseau est dévolu au service en charge de l’eau potable sur le périmètre intercommunal.
Dans l’optique de la mise en cohérence et de l’efficience des services publics d’eau potable et de gestion de la défense extérieure contre l’incendie, il est opportun de regrouper ces compétences sous une même entité.
La CAHM a approuvé en date du 27/05/2019 le principe du transfert de la compétence supplémentaire « Défense extérieure contre l’incendie » de ses communes membres. Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriale, les communes membres doivent être saisies afin qu’elles se déterminent sur ce transfert de compétence. Monsieur le Rapporteur demande aux membres du Conseil Municipal de délibérer.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE ce transfert de compétence.
Monsieur le Maire
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d’affichage : 07.06.2019
e le 07/06/2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL = 0708201
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE ID : 054-213400667-20190606-MLO0106062019-DE
L'an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline —- DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis - CHAUVEAU Cédric — SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINI Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : REGIE D’AVANCES SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis conforme du trésorier de la Trésorerie d’AGDE,
Considérant la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses en CB ou espèce, dans le cadre des sorties organisées par le service enfance-jeunesse,
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
DECIDE
Article 1. Il est institué une régie d'avances auprès du service Enfance-Jeunesse de la commune de CASTELNAU DE GUERS.
Article 2. Cette régie est installée en Mairie.
Article 3. La régie paie les dépenses suivantes :
- Les frais liés à la restauration, au transport et déplacement en véhicule, à l’hébergement et aux activités (entrées parc, cinéma, musée ou autres animations destinées à l’enfance et à la jeunesse) - Les frais liés à des soins médicaux, le cas échéant (médecin, frais pharmaceutiques).
Article 4. Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - En numéraire
- En carte bancaire
Article 5. Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur.
Article 6. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3000 euros.
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Envoyé er préfecture le 07/06/2019
Reçu er préfecture le 07/06/2019
Affiché le
. pe . x £ . LE ID : 634-273400867-201GC6C6-MLO106062019-DE
Article 7, Le régisseur doit verser auprès de la trésorerie la totalité des pics asamiennivés-uts-uopenses payées à chaque fin de vacances scolaires ou une fois par mois selon le montant utilisé.
Article 8. Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre du Budget.
Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor.
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget."
Article 9. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité.
Article 10. Le Maire et le comptable public assignataire d’ AGDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Monsieur Ve Maire
Jean-Charléi HR
G A
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d'affichage : 07.06.2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL \:
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE (:
ID : 054-213400667-20196606-MLO0206062019- DE L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline - DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis - CHAUVEAU Cédric —- SERS Virginie —- OZERAY
Séverine - CELLINI Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : AUTORISATION DE DEFENDRE LA COMMUNE : ENEDIS
Monsieur le Rapporteur informe le Conseil Municipal qu’une requête présentée par ENEDIS, contre la commune de CASTELNAU DE GUERS, 2 été enregistrée Le 11/04/2019 au Tribunal Administratif de Montpellier.
La Société ENEDIS sollicite auprès du TA :
- _l’abrogation de la délibération du 21 mars 2016.
Monsieur le Rapporteur demande donc aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à défendre la Commune, il demande également que des avances d’honoraires puissent être versées à l’avocat en charge de cette affaire.
LE CONSEIL
Après avoir ouï les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre la Commune suite à la requête de la Société ENEDIS,
ACCEPTE que des acomptes soient versés au Cabinet d’Avocats en charge de cette affaire.
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d'affichage : 07.06.2019
ele 07/06/2019
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL: = 0708201
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU DE :; 13400667-20196607-MLO506062019-DE
IG : 634-2 L’an deux mille dix-neuf, le 6 juin à 18h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Charles SERS, Maire
Présents : SERS Jean-Charles - CROS Roland - SERRANO Céline — DA SILVA Adam - VIDAL
Micheline - GUIBERT Michel- RUFF Denis —- CHAUVEAU Cédric — SERS Virginie —- OZERAY Séverine - CELLINT Bruno —
Absents excusés : LANOS Lou- GAY Virginie - ARNAUD Martine - LAHOZ Régine
Pouvoirs : LAHOZ Régine à SERS Virginie
ARNAUD Martine à OZERAY Séverine
OBJET : TARIFICATION AU TAUX D’EFFORT POUR LE SEJOUR ETE ALSH
Madame le Rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une délibération du 17/04/2019 avait été approuvée concernant le séjour des jeunes de 12 à 14 ans à Barcelone cet été. La participation financière des parents avait été dans un premier temps calculée sur les tranches du quotient familial. Après réflexion, la participation des familles serait fixée en fonction du quotient familial, le QF du foyer (Revenus annuels du foyer/12/nombre de parts fiscales) multiplié par le taux d’effort
suivant : 0.13
La formule à utiliser est donc la suivante : QF x 0.13
- Le QF plancher utilisé comme base minimale au calcul du tarif est de 800 € - Le QF plafond utilisé comme base maximale au calcul du tarif est de 2.500 €
Soit par conséquent :
Quotient familial (QF) Tarif appliqué
QF plancher Inf ou égal à 800 € 104.00€
QF intermédiaire Entre 800 et 2500 € QF x 0.13
QF plafond Sup ou égal à 2.500 € 325.00€
Madame le Rapporteur propose au Conseil Municipal d’accepter ce calcul «tarifs séjours » à compter de
ce jour, et ce, pour tous les autres séjours à venir.
LE CONSEIL
Après avoir oui les explications de Monsieur le Maire et délibéré,
ACCEPTE cette tarification à compter de ce jour pour tous les séjours à venir organisés
par l’ALSH.
Monsieur le Maire
Date de convocation : 31.05.2019
Date d’envoi au contrôle de légalité : 10.06.2019
Date d'affichage : 07.06.2019