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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-171
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-09-10-00001 - DDFIP 03 - Délégation SIP Vichy (3 pages) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-09-10-00001
DDFIP 03 - Délégation SIP Vichy
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-10-00001 - DDFIP 03 - Délégation SIP Vichy 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yann DOMECK, inspectrice des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-10-00001 - DDFIP 03 - Délégation SIP Vichy 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle CANTE Bastian
SZYDLOWSKI Olivier LIONNOIS Frank
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie HAMADA Dalila
PERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo
DANIEL Carole DECOUTEIX Charline TAILLADE Sandrine
MANRY Françoise SEYE Mamadou CARRERIC Kevin
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-10-00001 - DDFIP 03 - Délégation SIP Vichy 5 Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
FAURE Estelle Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 15 000 €
FADLI Nabila Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €
THOMAS
Emmanuelle
Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 000 €
KARERA Delphine Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
PARDON Lionel Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
CHAVENON
Géraldine
Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
DOMECK Yann Inspectrice
FIP
5 000 € 24 mois 15 000 € NON 15 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 8 septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Cusset , le 8 septembre 2026
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-10-00001 - DDFIP 03 - Délégation SIP Vichy 6