Conseil Municipal - view document.php?id=810

Documents similaires

Arrêté - view document.php?id=810

Déliberation - view document.php?id=131

Procès Verbal - view document.php?id=702

Arrêté - view document.php?id=798

Conseil Municipal - view document.php?id=790

Procès Verbal - view document.php?id=645

Procès Verbal - view document.php?id=819

Arrêté - view document.php?id=21

Compte-Rendu - view document.php?id=16

Procès Verbal - view document.php?id=260

Conseil Municipal - view document.php?id=810 Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Freyming-Merlebach. Lien du pdf (Conseil Municipal - view document.php?id=810)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Travail et emploi, 20260914-9

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 7 septembre 2026, s'est assemblé à I9 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH. sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE : Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: Mme Anne ZAPP

Présents :

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M " et MM. Fabienne BEAUV AIS, Daniel M AYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Adjoins. MP et MM. .Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX. Emmanuel ATRIN. Cathy KOCHEMS Fabien STRUVV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVVIO, Sonja ZIELKE. Marie-Noelle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

M M. Sad AMEUR, Philippe CARRARA, M ichael BORY, Francis FRIEDRICH Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration à des membres présents :

M. Satd AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI

M. Michael BORY donne procuration à Mme Mélissa STABLO

M. Francis FRIEDRICH donne procuration à Mme Sonja ZIELKE

ORDRE DU JOUR

9. Création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire de la

Communauté de Communes de Freyming-Merlebach

Considérant que la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (CCFM) souhaite

renforcer la sécurité et la tranquillité publique sur son territoire en mutualisant les moyens

humains et matériels entre les communes membres. Dans ce cadre, la C.C.F.M. a proposé la

création d'une police intercommunale. conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

Attendu que cette démarche s'inscrit dans une volonté d'offrir une réponse aux enjeux de sécurité

locale. La création de cette police intercommunale. avec un effectif initial de deux agents,

permettra d'assurer une présence visible et réactive sur l'ensemble du territoire, tout en optimisant

les coûts pour les communes membres,

Attendu que cette initiative répond également à une demande croissante des habitants du territoire

de l'intercommunal ité en matière de prévention et de proximité,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-20260914 09-DE

D0ate de té'@transmission 18/09/2026

Date de réception préfecture. 18/09/202620260914-9

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.521I- 9-2-1,

Yu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-1 à L.515-1,

Yu les statuts de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Freyming-Merlebach (C.CF.M.) du

03 juillet 2026 portant création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire

de la C.C.E.M..

Considérant que les dispositions de l'article L.5211-9-2 du C.G.C.T. autorisent le recrutement et

la gestion de policiers municipaux par un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre.

Considérant que dans cette situation, les agents de police exercent leurs missions sous l'autorité

fonctionnelle du Maire de la Commune sur le territoire de laquelle ils interviennent,

Considérant que les Maires conservent l'intégralité de leurs pouvoirs de police générale et les

pouvoirs de police spéciaux non transférés (Habitat et Voirie),

Considérant que la Communauté de Communes a décidé de créer un service de police

intercommunale dont les principales caractéristiques sont ci-dessous reprises :

Article I-- Création du service

Il est créé un service de police intercommunale au sein de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach, le service sera basé dans les locaux de la commune de Seingbouse. centre géographique de la CCFM.

Article 2 - Communes bénéficiaires

Le service pourra exercer ses missions sur le territoire des communes ayant approuvé son adhésion au dispositi fpar délibération concordante au plus tard le 03 octobre 2026.

Article 3 - Missions

Le service sera chargé d'assurer les missions dé finies à l'article L.5II-I du Code de la sécurité intérieure en étroite collaboration avec les Maires notamment

• La surveillance générale du territoire

• La protection de l'environnement, et l appui aux communes ;

• La prévention des troubles à l'ordre public

• La médiation et le dialogue avec les habitants

• La participation ax dispositi f s de sécurité locale en coordination avec les f orces de l'Etat.

Article 4- Organisation

Les deuxpremiers agents qui composeront le service seront recrutés, gérés et rémunérés par la Communauté de communes.

Article 5 - E ff ecti fs

Les emplois nécessaires au f onctionnement du service seront créés par délibération communautaire distincte modifiant le tableau des e ff ectifs.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-20260914 09-DE

Date de télétransmission . 18/09/2026

Date de réception préfecture • 18/09/202620260914-9

Article ó- Armement et équipements

Les agents pourront être dotés des équipements et armements autorisés par la réglementation en vigueur après accomplissement des formalités administratives nécessaires et autorisation préf ectorale.

Article 7- Convention de coordination

Une convention de coordination entre le service de police municipale intercommunale et lesforces de sécurité de l'Etat sera conclue conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure

Article 8 - Convention defonctionnement

Une convention déterminera les modalités d'organisation du service, la répartition des interventions, les moyens mis à disposition ainsi que les modalités financières entre l'EPC[ et les communes adhérentes.

Article 9-- Budget

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable du Comité Social et Territorial réuni le 14 septembre 2026.

Ouï l'exposé de M. Pascal SOSNA, Adjoint et rapporteur,

Après débats,

À l'unanimité,

Décide:

D'approuver la création d'un service intercommunal de police municipale;

De préciser que la Commune de Freyming-Merlebach conserve en tout état de cause sa

police municipale qui co-existera avec le service intercommunal;

De préciser que l'articulation entre les missions de la Police Municipale de Freyming-

Merlebach et le service intercommunal de la CCFM fera Fobjet d'une convention

spécifique ;

D'habiliter Monsieur le Maire ou l'un de ses Adjoints à signer toutes les pièces y relatives.

FRIEDRICH

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légat e t .: r i ] Jecusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-20260914 09-D0E

Date de télétransmission. 18/09/2026

Date de réception préfecture 18/09/2026Département

de la Moselle

Arrondissement

de Forbach

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE FREYMING-MERLEBACH

------v-----

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FREYMING-MERLEBACH

Membres élus

En exercice·

Présents

39

39

34 + 5 procurations

Séance du 03/07/2026

Sous la présidence de M. Laurent MULLER

Secrétaire de Séance : M Kamel DARKAOUI

Étaient présents :

M. Laurent MULLER. M Michel JACQUES, Mne Marie ADAMY, M Marc FRIEDRICH, M Dominique DE NICOLO, M Alain GRASSO M Andre DUPPRE, M. Dominique SCHOULLER, M. Christophe REIFF, M Kamel DARKAOUI, M. Jonathan ESTRADA, Mme Louisa KHOUMRI Mme Sylvia PIESTA, M. Lamine SAADI, Mme Fabienre BEAUVAIS, M. Philippe CARRARA, Mme Christine FISTER, Mme Marie-Noelle GRYCZKA. Mme Cathy KOCHEMS, Mme Corcetta KOENIG, M René KOTTMANN, M Danie! MAYER M. Bernard SCHMITT, M. Pascal SOSNA, Mme Josette TARALL. M Emmanuel VATRIN, Mme Sonya ZIELKE, M Stephan ZIMMER Mme Martine BOJOLY Mme Samra BOUCHELIGA, M. Annas CHAMS-DINE, M Enc DOME, Mme Rose FILIPPELLI, M Adrien TUMOLO.

Etaient absents excusés :

M DOenis EYL donne procuration à M Dominique SCHOULLER, Mme Sandra FRANK donne procuration à M Michel JACQUES, Mme C'aire CAYOT donne procuration à M Dominique DE NiCOLO, Mme Arne-Marie NEGRI donne procuration à Mme Concetta KOENIG Mme Linda OLSZEWSKI donne procuration à M. Alain GRASSO

Étaient absents non-excusés :

Date de la convocation 24 juin 2026

DÉLIBÉRATION N' DEL 16-03/07/2026

Création d'un service intercommunal de police municipale sur le territoire de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach

La Communauté de communes de Freyming-Merlebach souhaite renforcer la sécunte et la tranquilite publique sur son territoire en mutualisant les moyens humains et matériels entre les communes membres. Dans ce cadre, il est propose la création d'une police intercommunal conformément aux dispositions législatves et règlementaires en vigueur

Cette démarche s'inscrit dans ue volante d'offrir une réponse aux enjeux de sécurité locale La reation de cet:e police intercommunale, avec un ettec'if initial de deux agents, permettra d'assurer une présence visible et réactive sur l'ensemble du tertore, tout en optimisant les coûts pour les communes membres

Cette initiative répond également à ure demande croissante des habitants en matière de prévention et de proximite, tout en renforçant les liens entre les servces de polce municipale et les forces de l'Etat

Vo

le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.5211-9-2-1; le Code de la sécurite intérieure notamment ses articles L511-1à!515-1, es statuts de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach

es déubérations concordantes ? vent des communes membres concernées approuvant la creation d'un service de police municipale intercommunal ,

l'avis du comité social territoria si est requis

lies:à noter que

es dispositions de l'article L.5211-9-2 da CGCT autorisent le recrutemnent et la gestion de policiers municipaux par un etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

les agents de ohce municipale exercent leurs missions sous T'autorité fonctuonneile du maire de la commune sur le terntoire de laquelle ils interviennent,

les mares conservent l'intégralité de leurs pouvoirs de poice général et les pouvoirs de police spéciaux ncn transteres (Hab:tat et Vomie)

! est donc proposé

Article 1 -- Creation du service

li est créé un servce dc pclice intercommunale au sein de la Communauté de communes de Freyming-Merlebach, le servce sera basé dans les locaux de la commune de Sengtouse, centre géographique de la CCFM

Article 2 - Communes bénéficiaires

Le service pourra exercer ses missions sur le territoire des ccmmunes ayan approuvé son adhésion au dispositif par déliberatic concordante au plus tard le 03 octobre 202

Article 3 - Missions

Le servce sera chargé d'assurer les missicns définies à l'article L.511.- du Code de la sécurité interueure en étroite collaboratir avec les Maires notamment

>La urvellan e generale du territoire ,

La protection de l'environnement, et l'appui aux communes,

>a prevention des troubles à lodre publ€,

>La mediat on et le dialogue avec les habitants

»La patcupation aux dispositifs de sécurité locale en coordirati n avec les torces de lEtat

Accusé de réception en préfecture

057.215702408-20260914-20260914 09.0

Date de télétransmission 18/09/2026

Date de réception préfecture 1809/2026Article 4 - Organisation

Les deux premiers agents qui composeront le service seront recrutés, gérés et rémunérés part la Communauté de communes.

Article 5 - Effectifs

Les emplois nécessaires au fonctionnement du service seront créés par délibération distincte modifiant le tableau des effectifs.

Article 6 - Armement et équipements

les agents pourront être dotés des équipements et armements autorisés par la réglementation en vigueur apres accomplissement des formalités administratives nécessaires et autorisation préfectorale.

Article 7 - Convention de coordination

Une convention de coordination entre le service de police municipale intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat sera conclue conformément aux dspostions du Code de la sécurité intérieure.

Article 8 - Convention de fonctionnement

Une convention déterminera les modalités d'organisation du service, la répartition des interventions, les moyens mis à disposition ainsi que les modalites financières entre rEPCI et les communes adhérentes.

Article 9- Budget

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communautaire.

e Conseil, à l'unanimte, décade

De créer une police intercommunale comme susmentionnée dès l'approbation par la maycnté qualifée des communes de l'exercice de cette nouvelle mission et ce au plus tard au 03/10/2026, toute abstention valant avis favorable ;

D'autoriser le Président cu son représentant à signer tous actes conventions et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Président,

Cerifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché cc jour au siège de la collectivité

Inf orme que la présente déliberation peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administrati fde Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délbération publiée

Le 8 Ju»let 2026

Fait e délibéré les jours, mois et an susdits peur copie conferre

freynwrg-Merlc ack, le 7 Juillet 2026

Le Président,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-20260914 09.DE

Date de télétransmission 18/09/2026

DOate de réception préfecture 18/09/202620260914-12

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-MERLEBACH. düment convoqué par M. le Maire le 7 septembre 2026. s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH, sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH, Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance: Mme Anne ZAPP

EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Présents:

M. Mare FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Daniel M AYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI, Christian SCHMID, Ad joints. M" et MM. Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP, Christiane BROC'KE. Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX. Emmanuel V ATRIN, Cathy KOCHEMS, Fabien STRUV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar MEJAHED, Mélissa ST ABLO, Océane BLAISE, Ozan KARA, Joel SANAVIO, Son ja ZIELKE, Marie-Noelle GRYCZKA, Stéphan ZIMMER, Laura JUNG, Conseillers municipaux.

Absents excusés :

MM Said AMEUR. Philippe CARRARA, Michaël BORY, Francis FRJEDRICH Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration à des membres présents :

M. Said AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI

M. Michael BORY donne procuration à Mme Mélissa ST ABLO

M. Francis FRIEDRICH donne procuration à Mme Son ja ZIELKE

ORDRE DU JOUR

12. Tableau des emplois permanents - Modifications

Yu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Yu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses dispositions fixées aux article

L.. 313-1et suivants,

Vu le tableau des emplois et des effectifs actuels de la commune,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le tableau des emplois de la collectivité

et de l'adapter en fonction de l'organisation de ses services,

Considérant que les besoins du service nécessitent la modi fication du tableau des emplois

permanents en raison notamment des évolutions de carrière et des prévisions de recrutements,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-2026-09-14-12-DE

D0ate de télétransmission 18/09/2026

Date de réception préfecture. 18/09/202620260914-12

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Après débats,

À l'unanimité,

Décide:

De créer, au tableau des emplois permanents, les postes suivants :

• Filière Administrative :

• Un poste d'adjoint administratif principal de 2 classe

• Un poste de rédacteur principal de 2" classe

• Filière Technique :

• Un poste d'agent de maîtrise

• Filière Sociale :

• Un poste dATSEM principal de 2" classe à temps non complet 26/35m

De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de fonctionnaires, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels conformément aux articles L.. 332-8 à L. 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade correspondant, en fonction des quali fi cations et de I 'expérience professionnelle du candidat retenu.

D'inscrire au budget les crédits nécessaires aux dépenses de personnel correspondantes.

Fait et délibéré les jours. mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-2026-09-14.-12-DE

Date de télétransmission. 18/09/2026

Date de réception préfecture 18/09/202620260914-17

VILLE DE FREYMING-MERLEBACH

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Le Conseil Municipal de la Ville de FREYMING-ME RLEBACH. dûment convoqué par M. le Maire le 7 septembre 2026, s'est assemblé à 19 heures dans la salle des séances du Conseil Municipal de FREYMING-MERLEBACH. sous la présidence de M. Mare FRIEDRICH. Maire de la Ville.

MEMBRES ÉLUS: Trente-trois (33) EN EXERCICE: Trente-trois (33)

Secrétaire de séance : Mme Anne Z4pp

Présents:

M. Marc FRIEDRICH, Maire.

M" et MM. Fabienne BEAUV AIS, Daniel MAYER, Concetta KOENIG, Bernard SCHMITT Christine FISTER, Pascal SOSNA, Anne-Marie NEGRI. Christian SCHMID, Adjoints. M" et MM. Josette T ARALL. Josette KARAS, René KOTTMANN, Anne ZAPP. Christiane BROCKE, Isabelle SLAZAK, Estelle DESRUMEAUX, Emmanuel ATRIN, Cathy KOCHEMS. Fabien STRUVV ALDI, Pierre GEORGEON, Omar ME.JAHED, Melissa ST ABLO, Océane BLAISE. Ozan KARA, Joel SANAVIO, Sonja ZIELKE. Marie-Noelle GRYCZKA, Stephan ZIMMER, Laura JUNG , Conseillers municipaux.

Absents excusés :

MM. Said AMEUR, Philippe CARRARA, Michael BORY, Francis FRIEDRICH Conseillers Municipaux.

Ont donné procuration à des membres présents :

M. Sad AMEUR donne procuration à Mme Anne-Marie NEGRI

M. Michael BORY donne procuration à Mme Mélissa STABLO

M. Francis FRIEDRICH donne procuration à Mme Sonja ZIELKE

ORDRE DU JOUR

17. Acquisition auprès ele VIVEST de la parcelle cadastrée section 9n° 435- 1 rue ele

Grenoble

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et

L. 2241-1.

Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Communauté de

Communes de Freyming-Merlebach cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, signée le

9 janvier 2020,

Attendu que l'opération prévoit notamment la déconstruction de sept bâtiments appartenant à

VI VEST. La parcelle cadastrée section 9 nº 435. située I rue de Grenoble et d'une superficie de

1 344 m, correspond à l'emprise d'un bâtiment démoli au début de l'année 2026.

Vu le courrier de VIVEST en date du 26 mai 2026 sollicitant la régularisation foncière de la parcelle cadastrée section 9 nº 435,

Accusé de réception en préfecture

057-215702408.20260914-20260914 17.OE

Date de télétransmission . 24/09/2026

DOate de réception préfecture 24/09/202620260914-17

Considérant l'intérêt pour la Commune d'acquérir cette emprise foncière dans le cadre du

renouvellement urbain du quartier du Beerenberg.

Considérant que la rétrocession est proposée au prix conventionnel de 3 HT/m, soit 4 032 €HT

pour une superficie totale de I 344 m2,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de la Commission des Finances réunie le I4 septembre 2026.

Ouï l'exposé de M. MA YER, Adjoint et rapporteur,

À l'unanimité,

Décide:

D'approuver l'acquisition auprès de VIVEST de la parcelle cadastrée section 9 nº 435,

située : I rue de Grenoble, d'une superficie de I 344 m;

De fixer le prix d'acquisition à 3 € HT/m2, soit un montant total de 4 032 € HT

conformément à la convention ANRU du 9 janvier 2020;

De préciser que cette acquisition est réalisée sous réserve de l'engazonnement préalable

de la parcelle par VIYEST;

De prendre en charge l'ensemble des frais d'acte et de notaire liés à cette acquisition;

D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de vente devant notaire

ainsi que tout document nécessaire à la réal isation de cette acquisition.

Signé Mare FRIEDRICH

Maire

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

M. le Maire certifie que cette délibération a été affichée sur le tableau d'affichage légal et numérique de la Mairie.

Accusé de réception en préfecture

057-215702408-20260914-20260914 17-OE

Date de télétransmission 24/09/2026

DOate de réception préfecture. 24/09/2026•

:e u

<< c LI

l

o- Lu

5 I e,

z -

5 >-

LI

o- LL.

~ LI

o LI

l

l

- >

i

·.I 1\ \ % d ·i £ - £ ~ 5 L- $

-~t

4

-- z .... a

I

4

l-

o o

)

·) c

c kl. o

@

1· o 'G • ö C g o ( 0

)

u l-

O

/ a-

\ -

' \ \\ _ • 4 > 5 » E

o 8 u

·) '

- d O. o

3 o O c

~ ~ 0

d a 0 o

~ t@ 2

i 2

a) -R

c

3 o

l.

)

I5 o

a-

a-

@)

O

g D c

o

E

• 3 ' O O 4 <{

LI)

n)

t o

o

z

o

$

o o

.-i

---- .-i .. g

)

..e u

uI

6z

~ &_ l