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Arrêté - Arrete n°213 2024 Reglementation circulation VC 2 Courmenil vehicules de 3.5t
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°213 2024 Reglementation circulation VC 2 Courmenil vehicules de 3.5t)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
oc 4 Gouffern en
Au ge
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°213-2024
Portant
réglementation
temporaire
de
circulation
Le
Maire
délégué
de
la commune
de
Courménil,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la liberté
et la sécurité
de
la
circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L2211.1,
122121,
122722,
122731
et suivants,
Vu
le code
de
la route,
notamment
les
articles
L411-1,R411-1,R4117-21-1,
1325-71
et
R325-1,
Vu
la Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiées
par
la Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
sur
la voie
communale
n°2
«route
de
la
Mare
des
Genêts
» en
raison
de
l'état
général
du
pont
et
de
la
nécessité
de
le
protéger
contre
tout
risque
de
dégradation,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers,
il est
nécessaire
de
réglementer
la circulation,
ARRÊTE
Article
1 : Le franchissement
du
pont
situé
sur
la voie
communale
n°2 - route
de
la Mare
des
Genêts
à Courménil
61310
Gouffern
en
Auge
est
interdit
à tous
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
dans
les
deux
sens
de
circulation
à
compter
du
17
décembre
2024
pour
une
durée
indéterminée.
Article
2 : Les
prescriptions
de
l'article
1 sont
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à la
réglementation
en
vigueur
Des
panneaux
réglementaires
sont
mis
en
place
par
les services
de
l'intercommunalité.
Le
maintien
et
la dépose
de
cette
signalisation
sont
assurés
par
les soins
de
l'intercommunalité.
Article
3:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article
6:
- Madame
le Maire
délégué
de
Courménil,
commune
déléguée
de
GOUFFERN-EN-AUGE
- Mr
le Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les
agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Courménil
le
17
décembre
2024
Le
maire
délégué,
V.CHANTEPIE