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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 22 10 13 pv signe Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 22 10 13 pv signe)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Département du Bas-Rhin

«it QAL frs (lle, Po Communauté de Communes du Kochersberg et

KO C N a FS be TO

de l'Ackerland

AC Ke rla na CONSEIL COMMUNAUTAIRE com com Procès-verbal - Séance du 13 octobre 2022 à 19 heures

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, STAHL Denis, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.

Madame ROHFRITSCH Anne-Marie a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, pour voter en son nom.

Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur BURGER Gaston pour voter en son nom.

Madame ROTH Mireille a donné pouvoir à Monsieur SCHMITT Alfred pour voter en son nom.

Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à Monsieur VOGEL Justin pour voter en son nom.

Monsieur GROSSKOST Alain a donné pouvoir à Monsieur HELLER Jean-Luc pour voter en son nom.

Membres absents excusés : ../…

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

M. Vincent NOE est désigné comme secrétaire de séance.

KOKAKOKKOKHKHK HKOHKHKHHK HOMME K KO K

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 08 septembre 2022 2. Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF 3. Accueil périscolaire et de loisirs à Ittenheim : choix du maître d'œuvre 4, Accueil périscolaire et de loisirs à Dingsheim : avant-projet et demande de subventions

5, Accueil périscolaire et de loisirs à Wiwersheim : choix du maître d'œuvre et demande de subventions

6. Modifications de marchés pour travaux complémentaires

7. Instauration du tri à la source des biodéchets

8. Convention de collecte séparée des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)

9. Attribution de subventions au titre du fonds biodiversité 2022

10. Fonds de solidarité

11.Petit patrimoine

12. Subventions

13. Affaires de personnel

14. Divers| Adoption du procès-verbal de la séance du 08 septembre 2022 |

:

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l'unanimité le procès- verbal de la séance du 08 septembre 2022.

Délibération n° D-2022-1310-01 : Signature de la convention territoriale globale avec la CAF

Monsieur le Président expose qu'à l'échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d’Allocations familiales déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d'Allocations Familiales. Les domaines d'intervention peuvent être multiples :

e petite enfance,

enfance, jeunesse,

inclusion numérique,

accès aux droits et services,

logement, handicap,

animation de la vie sociale, parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des forces et faiblesses du territoire.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,

Vu l'échéance au 31/12/2021 du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre la Communauté de communes du Kochersberg et la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et son remplacement par un financement spécifique appelé Bonus Territoire,

Vu la mise en place par la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin d'un nouveau cadre partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier,

Vu la volonté de la Communauté de communes du Kochersberg de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de compétence actuels, et sur les enjeux partagés proposés dans la convention,

Considérant que la convention territoriale globale a pour objet : o d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire du Kochersberg, e de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin, e de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements,

e de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants,

Considérant également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

1. le maintien de la qualité, de la diversité, et le développement de l'offre petite enfance, enfance, jeunesse

2. la coordination et le développement des actions de prévention et de soutien à la parentalité

3. l'information et la facilitation du parcours des parents

4. la coopération, la co-éducation, et le partenariat au cœur des projets du territoire pour les enfants et leurs familles.

Considérant par ailleurs que la convention territoriale globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026,Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, - valide les enjeux de la convention territoriale globale, à savoir : 1. le maintien de la qualité, de la diversité, et le développement de l'offre petite enfance, enfance, jeunesse

2. la coordination et le développement des actions de prévention et de soutien à la parentalité

3. l'information et la facilitation du parcours des parents 4. la coopération, la co-éducation, et le partenariat au cœur des projets du territoire pour les enfants et leurs familles.

- autorise Monsieur le Président à signer la convention territoriale globale entre la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin et la Communauté de communes du Kochersberg,

- prend acte que la convention territoriale globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 1°’ janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.

Délibération n° D-2022-1310-02 : Accueil périscolaire et de loisirs à Ittenheim : choix du maître d'œuvre

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire sa délibération du 31 mars 2022 décidant du lancement du concours de maîtrise d'œuvre pour la création d’un accueil périscolaire et de loisirs à Ittenheim.

Le jury du concours s'est ainsi réuni une première fois le 10 juin 2022 pour admettre trois équipes à concourir parmi les équipes qui s'étaient déclarées candidates. Les trois équipes sont :

- WEBER & KEILING ARCHITECTES

- RHB Architectes (Rouby Hemmerle Brigand)

- LUCQUET architectes studio d'architecture et d'urbanisme. Les trois candidats ont remis leurs prestations dans les délais, celles-ci ont été soumise à l'analyse d'une commission technique au regard du règlement du concours. Le jury s'est réuni le 6 octobre 2022 pour examiner les prestations remises par chaque équipe candidate et a pris connaissance du rapport de la commission technique. Le jury a formulé un avis motivé sur chaque projet et a classé ainsi les équipes : 1- Equipe KB9

2- Equipe LX8

3- Equipe AK3.

L'anonymat a ensuite été levé par Monsieur le Président du jury. Le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au cabinet d'architecture WEBER & KEILING ARCHITECTES, mandataire, associé à E3 Economie (économiste de la construction, OPC), Structurest (BET structure), Solares Bauen (BET fluides, thermiques, génie climatique, démarche environnementale), Ingénierie et Développement (BET électricité SSI), Euro Sound Project - DB Silence (BET acoustique), ES Services Energétiques (cuisiniste) et Linder (paysagiste).

Le projet se distingue notamment par :

- la simplicité des cheminements, la séparation des flux et l’organisation générale du bâtiment

- la générosité des espaces de circulation et des proximités relationnelles entre les espaces mutualisés

- l'expression générale du bâtiment ainsi que ses prolongements extérieurs - la proposition de l'aménagement paysager sur l’ensemble du site.

Les trois équipes ont remis des prestations conformes au règlement du concours et au programme. Il est donc décidé de maintenir la totalité de l'indemnité de 17 000 € HT au profit de chacune des équipes concurrentes, étant entendu que la prime de l'attributaire s'imputera sur le montant des honoraires qui lui seront dus au titre du marché de maîtrise d'œuvre.Vu les trois projets remis au concours,

Vu le procès-verbal du jury du 6 octobre 2022,

Vu là prestation et la proposition d'honoraires de l'équipe dont le mandataire est WEBER & KEILING ARCHITECTES,

Vu les critères de sélection des offres publiés dans l’avis d'appel à concurrence,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide (abstention de M Alfred Schmitt) :

- de retenir le projet de l'agence d'architectes WEBER & KEILING ARCHITECTES, - d'attribuer l'indemnité de 17 000 € HT prévue par le règlement du concours aux deux équipes non retenues et à l’équipe attributaire,

-_ d'autoriser Monsieur le Président à négocier le contrat de maîtrise d'œuvre avec l'équipe WEBER & KEILING ARCHITECTES - E3 Economie - Structurest - Solares Bauen - Ingénierie et Développement - Euro Sound Project DB Silence - ES Services Energétiques - Linder, ainsi que toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

A l'issue de la délibération, Monsieur le Président prend connaissance de l'offre financière de l'équipe dont l'agence d'architectes WEBER & KEILING ARCHITECTES est mandataire, et informe le Conseil communautaire que le montant prévisionnel des honoraires sur la totalité de la mission s'élève à 518 910,00 € HT (valeur septembre 2022).

Délibération n° D-2022-1310-03 : Accueil périscolaire et de loisirs à Dingsheim : avant-projet et demande de subventions

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu'il a acté un certain nombre de créations, d'extensions, de réhabilitations d'accueil périscolaires dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements.

Ainsi, pour le projet d'extension/réhabilitation de l'accueil périscolaire à Dingsheim permettant d'accueillir 40 enfants supplémentaires sur les temps périscolaires, Monsieur le Président a confié la maîtrise d'œuvre du projet à l'agence Architectes & Partenaires sur la base d'un taux d'honoraires à 11%.

Initialement fixés à 800 000 € HT, les études menées jusque-là modifient nettement les contours financiers de l'opération, faisant évoluer l'estimation du coût des travaux à 1 310 000 € HT au stade d'avant-projet, tandis que le coût de l'opération est ainsi estimé :

nature de la dépense prévisionnelle montant ht

Travaux 1 310 000,00 € Maîtrise d'œuvre et diverses études, bureau de contrôle. 250 000,00 €

Total de l’opération 1 560 000,00 €

Le plan de financement prévisionnel de l'opération servant aux demandes de subventions est à ce stade le suivant :

financeurs sollicités montants sollicités

CAF plan mercredi 300 000,00 €

CAF 120 000,00 €

Etat 400 000,00 €

CEA 400 000,00 €

Région 20 000,00 €

Autofinancement 320 000,00 €Monsieur le Président présente les plans du projet réalisés par la maîtrise d'œuvre, l'agence Architectes & Partenaires. L'extension bénéficiera d’une surface utile d'environ 229 m2 créés et d'environ 276 m2 réaménagés.

À l'issue de cette présentation, et après en avoir délibéré, le Conseil de communauté, à l'unanimité :

- approuve le contenu de l’avant-projet et son plan de financement, - réévalue le forfait de rémunération de la maîtrise d'œuvre, produit du coût des travaux au stade de l'avant-projet et du taux d'honoraires établi dans le contrat de maîtrise d'œuvre, à 144 100 € HT, |

- sollicite les soutiens financiers de la CAF, de l'État, de la CEA et de la Région Grand Est

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° D-2022-1310-04: Accueil périscolaire et de loisirs à Wiwersheim : choix du maître d'œuvre et demande de subventions

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil que dans le cadre de la même programmation pluriannuelle des investissements et grâce à l'opportunité du déménagement du Relais Petite Enfance (RPE) depuis Wiwersheim vers la maison France Services à Truchtersheim, il est proposé de réhabiliter les locaux anciennement occupés par le RPE pour agrandir l’accueil périscolaire de Wiwersheim. Le maître d'œuvre proposé pour cette opération est l'agence Tand'm Architectes avec un taux d'honoraires de 14%, tandis que le montant des travaux est à ce jour estimé à 366 465,85 € ht, soit un coût global prévisionnel de :

nature de la dépense prévisionnelle montant ht

Travaux 366 465,85 €

Maîtrise d'œuvre et diverses études, bureau de contrôle, sps.. 100 000,00 €

Total de l'opération 466 465,85 €

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est à ce stade le suivant : financeurs sollicités montants sollicités

CAF plan mercredi — 279 879,51 €

CAF 90 000,00 €

Autofinancement 320 000,00 €

Sur la base de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - attribue le marché de maîtrise d'œuvre à l’équipe dont le cabinet d'architecture Tand'm est le mandataire,

- sollicite le soutien financier de la CAF,

- approuve l'avant-projet présenté,

- autorise Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° D-2022-1310-05 : Travaux d'aménagement de la voie cyclable entre Truchtersheim et Pfettisheim : attribution du lot n°2 - plantations

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire des résultats de la consultation relative au marché de travaux d'aménagement d'une piste cyclable entre Truchtersheim et Pfettisheim -— lot 02 : ‘espaces verts’.

Le lot 01 - ‘piste cyclable et drainage’ a été attribué précédemment, lors du Conseil communautaire du 07/09/2021.Le lot 2 - ‘espaces verts’ a fait l’objet d'une reconsultation à laquelle la Collectivité européenne d'Alsace à été associée. 6 offres ont été déposées dans les délais et analysées par la commission d'appel d'offres. Gaston Burger, Président de la CAO, fait état de l'analyse de la commission et propose d'attribuer le marché à l’entreprise Jardins Gottri Rémy pour un montant de 66 155,50 € ht.

Après délibération, le Conseil communautaire approuve la proposition de la Commission d'appel d'offres et attribue le lot n°2 à l'entreprise Jardins Gottri Rémy pour un montant de 66 155,50 € ht. Le conseil autorise également Monsieur le Président à signer le marché à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à ce projet.

Délibération n° D-2022-1310-06 : Travaux d'aménagement de la voie cyclable entre Schnersheim et Wiwersheim : modifications de marchés pour adaptation du CCAP

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné un projet de modification du marché de création d'une liaison cyclable entre Schnersheim et Wiwersheim et d'aménagement routier RD41 à Wiwersheim portant sur la modification de la formule d'actualisation des prix figurant à l’article 3.05.04 dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

La modification de la formule d'actualisation modifiée des prix permettra de mieux tenir compte de l'évolution actuelle du coût des matières premières, des fournitures et de l'énergie.

L'article 3.05.04 du CCAP est modifié comme suit :

« Modalités des variations des prix

Les prix sont fermes et actualisables par application aux prix unitaires d’un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes :

Cn = Id/Io

dans laquelle Io et Id sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois d par l'index de référence I, sous réserve que le mois de début du délai contractuel d'exécution des travaux de la tranche considérée soit postérieur de plus de trois mois au mois zéro. »

Après délibération, sur la base de l’avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve cette modification et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2022-1310-07: Travaux d'aménagement de la voie cyclable entre Pfulgriesheim et Lampertheim : modifications de marchés pour travaux complémentaires

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant le lot n° 01 - Aménagements et voirie et le lot n° 02 - Espaces verts et plantation, du marché d'aménagement d'une voie cyclable entre Pfulgriesheim et Lampertheim :

N° Entreprise Montant initial Montant des Montant total lot attributaire du marché HT | modifications HT | du marché HT

1 Lingenheld TP 137 735,50 € 69 673,00 € 207 408,50 €

2 Jardins Gottri 98 883,30 € 4 095,00 € 102 978,30 €Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 73 768,00 € ht, soit une plus-value par rapport aux marchés initiaux de 31,18 %.

Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve ce projet de modifications du marché et autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2022-1310-08: Travaux d'extension du Centre sportif du Kochersberg : modifications de marchés pour travaux complémentaires

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant le lot n° 02 - fondations profondes et le lot n° 04 - réseaux enterrés / VRD, des travaux d'extension du Centre sportif du Kochersberg à Truchtersheim :

N° Entreprise Montant initial Montant des Montant total lot attributaire du marché HT | modifications HT | du marché HT

Keller

2 Fondations 143 160,00 € 20 056,00 € 163 216,00 € Spéciales

4 Wicker TP 133 907,88 € 22 480,00 € 156 387,88 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 42 536,00 € ht, soit une plus-value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 15,35 %. Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve ce projet de modifications du marché et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2022-1310-09 : Travaux de reconstruction de l'école maternelle et création d’un accueil périscolaire à Pfulgriesheim : modifications de marchés pour travaux complémentaires

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d’appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant le lot n° 02 - terrassement gros œuvre et le lot n°18 - sanitaire plomberie, des travaux de construction d'une nouvelle école maternelle et d’un accueil périscolaire à Pfulgriesheim :

N° | Entreprise Montant Montant des Montant des Montant lot | attributaire initial du modifications nouvelles total du marché HT | précédentes HT | modifications HT | marché HT

02 DICKER 148 000,00 € 14 314,81 € 6 291,82 € Do s08/8È

18 EJE 81 265,14 € 0,00 € 3 540,00 € | 84 805,14 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 9 831,82 € ht, soit une plus-value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 10,28 %. Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve ce projet de modifications du marché et autorise Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.Délibération n° D-2022-1310-10: Travaux d'extension de l'accueil périscolaire Maxi-Mômes à Truchtersheim : modifications de marchés pour travaux complémentaires

Monsieur le Président informe les membres du conseil que la commission d'appel d'offres a examiné des projets de modifications de marchés concernant le lot n° 07 - plafonds suspendus plâtrerie cloisons, le lot n° 10 -— électricité, le lot n° 11 - chauffage, le lot n° 12 - VMC et le lot n° 13 - sanitaire des travaux d'extension de l'accueil périscolaire Maxi- Mômes à Truchtersheim :

N° Entreprise Montant initial Montant des Montant total lot | attributaire du marché HT | modifications HT | du marché HT

07 Geistel 99 705,00 € 14 013,66 € 113 718,66 €

10 Koessler 55 800,00 € 297,45 € 56 097,45 €

11 Schuch 24 000,00 € 10 324,07 € 34 324,07 €

12 Schuch 64 000,00 € 566,14 € 64 566,14 €

13 Schuch 50 000,00 € 27 951,20 € 77 951,20 €

Le montant total des travaux supplémentaires s'élève ainsi à 53 152,52 € ht, soit une plus-value par rapport aux marchés initiaux de ces lots de 18,11 %.

Après délibération, sur la base de l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le Conseil communautaire approuve ce projet de modifications du marché et autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents s'y rapportant.

Délibération n° D-2022-1310-11 : Instauration du tri à la source des biodéchets

Le Président rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a programmé la généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés, La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.

Par ailleurs, la Loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire) de 2020 a transposé une directive de l'Union Européenne, avec une mise en œuvre de ce tri à la source qui doit se faire au plus tard le 31 décembre 2023. A cette date, la Communauté de communes du Kochersberg devra avoir mis en place des actions permettant à chaque habitant de pouvoir détourner ses déchets fermentescibles des ordures ménagères.

Il rappelle également que la communauté de communes a mené depuis un an une étude afin d'évaluer les différentes solutions techniques envisageables (compostage individuel, compostage collectif, collecte des biodéchets en points d'apport volontaire où en porte-à- porte, etc.).

Le Président cède la parole à André Jacob, Vice-Président en charge de ce dossier, afin qu'il présente les résultats de l'étude menée et les propositions de la Commission Déchets ménagers.

Sur la base du travail réalisé par le Bureau d'étude ANETAME en lien avec les services de la communauté de communes, les élus de la Commission Déchets ménagers font uncertain nombre de propositions en vue de l'instauration du tri à la source des biodéchets au 1° janvier 2024 :

1) Développement du compostage domestique : renforcer l’aide à l'acquisition des composteurs individuels (50 € / foyer), recrutement d’un animateur biodéchets à mi-temps pour une incitation de proximité au compostage domestique, développement des composteurs collectifs ;

2) Mise en place d'une collecte séparée des biodéchets en points d'apport volontaire (PAV) : implantation d'une soixantaine de PAV dans les communes du territoire, au plus près des zones de logements collectifs, cible prioritaire de ce dispositif ; 3) Passage en CO,5 de la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) : la réussite de l'ensemble du dispositif mis en œuvre passe par la réduction du nombre de tournées et permettra de faire des économies qui viendront compenser les coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre d'une collecte séparée des biodéchets.

La mise en œuvre de ces solutions nécessite d’une part des investissements conséquents (achats bacs de collecte, bio-seaux et abri-bacs notamment), mais qui peuvent être bien subventionnés dans le cadre de l'appel à projet GEBIODEC lancé par l'ADEME et auquel la Communauté de communes du Kochersberg pourra répondre.

L'ensemble du dispositif mis en place engendrera également des coûts de fonctionnement supplémentaires qui peuvent être évalués autour de 3,00 € / habitant / an, soit environ 80 000 € / an.

Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :

- 21/10/2022 : dépôt du dossier de candidature à l'appel à projet GEBIODEC - 1% semestre 2023 :

o Préparation et lancement des marchés publics (acquisition de bacs, bio- seaux, abri-bacs, collecte et traitement des biodéchets)

o Recrutement d'un animateur biodéchets et démarrage de l'incitation de proximité au compostage domestique

o Implantation des PAV sur le territoire

- 1° juillet 2023 : démarrage de la phase de test

o Début de la collecte séparée des biodéchets en PAV

- 1" janvier 2024 :

o instauration du tri à la source des biodéchets

© passage en CO,5 de la collecte des OMR

Après discussion et délibération, le Conseil communautaire valide les propositions de la Commission déchets ménagers et décide d'instaurer le tri à la source des biodéchets à compter du 1°’ janvier 2024 selon le calendrier ci-dessus.

Le Président est autorisé à déposer la candidature de la Communauté de communes du Kochersberg à l'appel à projet GEBIODEC et à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en place du dispositif décrit plus haut.

Délibération n° D-2022-1310-12 : Nouveau contrat de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Kochersberg est signataire depuis 2012 d'une convention qui régit le fonctionnement de la collecte sélective des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sur notre territoire.Cette convention, signée avec l'organisme coordonnateur de cette filière de tri des déchets, OCAD3E, a été renouvelée le 1° janvier 2021 pour une période de six ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Depuis le 1° juillet 2022, l'organisation des relations contractuelles et financières entre l'organisme coordonnateur de la filière (OCAD3E), les éco-organismes en charge de cette

filière (Ecosystem et Ecologic) et les collectivités territoriales a été revue.

D'un point de vue opérationnel, les modifications réglementaires apportées par les Pouvoirs publics sont minimes pour les collectivités territoriales et ont surtout pour objectif de simplifier les rapports contractuels entre les différentes parties. Ainsi, Ecosystem restera notre éco-organisme référent et les modalités pratiques de collecte des DEEE ne changent pas.

Les principales modifications concernent donc les modalités de contractualisation et de financement de la filière. Ainsi, le nouveau contrat sera signé directement avec l'éco- organisme Ecosystem et non plus avec l'organisme coordonnateur OCAD3E. Le nouveau contrat prendra effet rétroactivement à la date du 1° juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2027.

Les évolutions concernent également les modalités de versement des compensations financières : jusque-là versées par OCAD3E, c'est dorénavant l'éco-organisme Ecosystem qui versera directement les subventions aux collectivités. Enfin, le barème des compensations financières est revu en faveur des collectivités.

Après délibération, le Conseil communautaire autorise le Président à signer le nouveau contrat pour la collecte séparée des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques

(DEEE) qui prendra effet à la date du 1° juillet 2022, jusqu'au 31 décembre 2027. Le Président est par ailleurs autorisé à signer l'acte de cessation de la convention de collecte séparée des DEEE en vigueur jusqu'à la date du 30 juin 2022.

Délibération n° D-2022-1310-13 : Attribution de subventions au titre du fonds

biodiversité 2022

Sur proposition de la commission « aménagement du territoire », et après délibération, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de faire bénéficier les projets suivants du fonds biodiversité créé dans le cadre de l'approbation du budget primitif 2022 :

Village Projet Montant

Durningen Réensemencement des prairies + création d'un petit bois 1 014,94 €

Quatzenheim Installation d'un rucher fermé + création de jachères 2 427,67 € apicoles

Pfettisheim Plantation de 110 m1 de haies 991,78 €

Total 4 434,39 €

Délibération n° D-2022-1310-14 : Fonds de solidarité

Sur proposition de la Commission du Fonds de solidarité, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’allouer les fonds de concours

répertoriés ci-dessous aux communes concernées pour la réalisation de leur projet :Fonds de Commune Nature du projet aidé Coût H.T. Oncours

HURTIGHEM Travaux d'aménagement d'une 43 310,54 € 10 000,00 € aire de jeux

WIWERSHEIM Travaux de rénovation du beffroi 10 168,50 € 3 050,55 € de l'Eglise

WINTZENHEIM Travaux de voirie rue de la Colline 100 000,00 € 13 552,40 € vers piste cyclable

MONTANT TOTAL DES FONDS DE CONCOURS 26 602,95 €

Délibération n° D-2022-1310-15 : Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident d'attribuer les subventions suivante :

Commune Monument concerné Coût H.T. pond

name [Rega end deu | ous] 447266 TRUCHTERSHEIM Re ren de croix du 1 400,00 € 420,00 €

TOTAL 4 892,64 €

| Délibération n° D-2022-1310-16 : Subventions

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire décide d'attribuer les subventions suivantes :

Organisme 7. : Montant de la bénéficiaire Désignation subvention

Soutien à l’organisation de la journée

Association Wiwaces inaugurale des pistes cyclables du 24 2 400,00 € septembre

Club Vosaien du Soutien à l'achat de T-shirts pour la 9 randonnée automnale des Clubs Vosgien 700,00 € Kochersberg LU qui a lieu dans le Kochersberg

TOTAL 3 100,00 €

Délibération n° D-2022-1310-17 : Modification de l’état des effectifs de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland

Le Conseil Communautaire,

vu

Vu

l'état des effectifs permanents de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland ;

l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 octobre 2022 ;Considérant que la fréquentation de l'Ecole de Musique du Kochersberg (EMK) évolue à chaque rentrée scolaire ;

Considérant les campagnes de recrutement lancées pour le service technique suite à des mutations internes, un départ en retraite et des absences pour maladie ;

Sur proposition de Monsieur le Président, décide :

- d'approuver la modification des quotités horaires des Assistants d'Enseignement Artistique selon les besoins de l'Ecole de Musique du Kochersberg pour l'année scolaire 2022/2023 comme suit :

Professeurs Volume horaire 2022-2023 Différence N-1

0h00 (-0,5)

14h00 (+2,5)

20h15 (-1)

1h30 (-1)

8h15 (-0,5)

Vents/Bois 44h00 (-0,5)

7h00 (-0,25)

20h00 (-3,25)

21h45 (+1,75)

6h15 (+0,5)

Pianistes 55h00 {-1,25)

20h00 (-1,5)

3h30 (-1,5)

11h45 (+2,75)

17h15 0

22h15 (-0,5)

Cordes 74h45 (-0,75)

5h00 (-0,25)

4h15 (+0,5)

6h00 (-3,75)

Cuivres 15h15 (-3,5)

1h30 (AE) (-1)

Guitare électrique 1h30 (-1)

14h45 (AE) (+2)

4h30 (-1)

Percussions 19h15 (+1)

7h45 (+0,5)

2h00 0

Voix 9h45 (+0,5) 20h30 (+2,5)

7h00 (+2)

9h00 0

Formation musicale 36h30 (+4,5) TOTAL 256 (-1) Pianiste 10h00 Retraite au 31/12/2022

-_ d'approuver l'état du personnel permanent comme suit :ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE

Effectifs pourvus

: sui Effectifs Temps Grades ou Emplois Catégorie budgétaires Temp Fat

complet complet

Filière administrative 14 14

Attaché hors classe A 1 1

Attaché principal A 1 1

Attaché A 1 1

Rédacteur principal 1° classe B 2 2

Rédacteur principal de 2È" classe B 2 2

Adjoint administratif principal 1°" cl C 4 4

Adjoint administratif principal 2e cl C il 1

Adjoint administratif C 2 2

Filière technique 13 12

Ingénieur principal A 1 1

Technicien principal 1° classe B 1 1

Technicien principal 2°" classe B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1

Agent de maitrise C 2 1

Adjoint technique C 7 7

Filière médico-sociale 1 1

Assistant socio-éducatif A 1 1

Filière animation 1 1

Animateur principal 1° classe B 1 il

Filière culturelle 11 10 1

Assistant d'enseignement artistique à B 4 4

principal de 1*"® classe

Assistant d'enseignement artistique B 1

principal de 2è"e classe 1

Assistant de conservation principal 2è"e B 2 2

classe

Assistant de conservation B 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 1°'€ C 1 1

classe

Adjoint du patrimoine C 2 2

TOTAL GENERAL 40 38 1ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE

Effectifs pourvus

. P . Effectifs Temps Grades ou Emplois Catégorie budgétaires | Temps Ton

comples complet

Filière administrative 4 3 1

Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 1

Rédacteur principal 2è"e classe B 1 1

Adjoint administratif principal 2ème C 1 dl classe

Filière technique 6 4 2

Adjoint technique C 6 2 2

Filière culturelle 19 4 15

Adjoint du patrimoine C 1 1

Assistant d'enseignement artistique B 7 1 6 principal 1°*"€ classe

Assistant d'enseignement artistique B 11 2 9 principal de 2ème classe

TOTAL GENERAL 29 11 18

Délibération n° D-2022-1310-18: Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - Mise à jour

Le Conseil Communautaire,

Vu

L'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313- 3 et L. 714-4 à L.714-8

le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n°2015-661 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,

le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la

valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-

513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,- le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

- l'arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

- l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

- l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

- l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat,

- l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

- l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur,

-_ l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

- l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat,

- la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 14 novembre 2018, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 6 décembre 2018, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 3 juin 2020, relatif à la mise à jour du RIFSEEP aux agents de la collectivité, et à l'intégration des nouveaux cadres d'emploi éligibles,

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 22 juin 2021, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour la modification des conditions de modulation du RIFSEEP en fonction de l'absentéisme d’une part, et à la modification des libellés de postes puis à l'intégration de postes dans les groupes de fonctions d'autre part,

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 22 mars 2022, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour tenir compte des nouveaux postes créés, ajuster les fonctions suite à la redéfinition de certains postes et intégrer les plafonds réglementaires actualisés,

Vu l'avis du Comité Technique, en date du 04 octobre 2022, relatif à la mise à jour du RIFSEEP pour la modification des conditions de modulation du RIFSEEP en fonction de l’'absentéisme d’une part, et à la modification des libellés de postes puis à l'intégration de postes dans les groupes de fonctions d'autre part,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

La Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et l'engagement professionnel, appelé RIFSEEP, le 10 janvier 2019.Elle a adhéré, au 1° janvier 2020, à la nouvelle convention de participation prévoyance 2020-2025 du Centre de Gestion. Elle a choisi de retenir l'assiette de cotisation renforcée

comprenant le traitement de base, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire.

Cela signifie que, l'agent qui adhère cotise sur l'ensemble des éléments de rémunération bruts à hauteur de 1,5 %, taux fixe conventionné.

Le régime indemnitaire prévoit une modulation des primes en fonction de l'absentéisme à compter du 91ème jour d'absence consécutive pour maladie.

À compter de ce moment, en plus du maintien du demi-traitement indiciaire, Collecteam maintient 50 % des primes tel que le prévoit le contrat souscrit pour l'assiette renforcée. En revanche, la CCKA quant à elle, supprime toute prime. De ce fait, l’agent subit une

perte sèche de 50 % de ses primes alors qu'il cotise sur une assiette renforcée.

La prévoyance ne prenant pas le relais, il s'en suit un biais non souhaité par la

collectivité.

Par ailleurs, certains postes ont été adaptés aux nouveaux besoins entrainant un changement de libellé dont l’actualisation doit être reportée dans les tableaux de groupes de fonctions de l'IFSE et du CIA.

Il est proposé de mettre à jour la délibération pour tenir compte de ces éléments en modifiant la délibération comme suit :

1. Les bénéficiaires du RIFSEEP

Le RIFSEEP pourra être attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants : - Ingénieurs territoriaux,

- Attachés,

- Assistants socio-éducatifs,

- Techniciens territoriaux,

- Rédacteurs,

- Assistants de conservation,

- Animateurs,

- Adjoints administratifs,

- Agents de maitrise,

- Adjoints techniques,

- Adjoints du patrimoine.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

2. La part fonctionnelle du RIFSEEP : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l'agent et à son expérience

professionnelle.

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions où d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion,

d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l'objet d'un arrêté.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Niveau hiérarchique

Nombre de collaborateurs encadrés directement

Type de collaborateurs encadrés

Niveau d'encadrement et d'influence du poste sur les résultats collectifs Niveau des responsabilités liées aux missions (ressources humaines, finances, juridique, politique, sécurité d'autrui, etc.)

- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions au regard des indicateurs suivants :

o Connaissances requises

Technicité du poste / niveau de difficulté

Champ d'application / polyvalence requise

Niveau de diplôme requis

Certifications requises (CACES, habilitations électriques, etc.) Degré d'autonomie

Degré d'influence / motivation d'autrui

- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel au regard des indicateurs suivants : o Typologie des interlocuteurs (relations internes / externes) Contact régulier avec le public

Impact sur l'image de la collectivité

Risque d'agression verbale ou physique

Exposition aux risques de contagion

Risque de blessure

Itinérance / fréquence des déplacements

Variabilité des horaires

Horaires décalés

Astreintes diverses

Travailleur isolé

Contraintes météorologiques

Travail posté

Degré de liberté de pose des congés

Obligation d'assister aux instances

Gestion de régies / billetteries

Engagement de la responsabilité juridique

o Nécessité d'actualisation des connaissances

- La valorisation contextuelle au regard des indicateurs suivants : o La gestion de projets

o Référent formateur

O0

O0

Oo

O0

O

OO

O0

OO

000000000000

OOOoOo

0Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d'emplois suivants :

Groupes de

fonction

Cadres d'emploi

concernés Fonctions

Montants

maximum

annuels

Plafonds

réglementaires

indicatifs

A1 Attaché

Directeur général des

services

Directeur général adjoint

des services

22 000,00 € 36 210,00 €

A2

Ingénieur Responsable informatique/SIG 20 000,00 € 40 290,00 €

Attaché

Directeur du réseau

Ko’libris

Responsable de la

communication

20 000,00 € 32 130,00 €

Assistant socio-éducatif Chargé de mission 15 000,00 € 15 300,00 €

A3 Attaché Chargé de mission 18 000,00 € 25 500,00 €

B1

Technicien

Responsable des services

techniques

Chargé de communication

15 000,00 € 19 660,00 €

Rédacteur

Responsable des

Ressources Humaines

Responsable du service

déchets ménagers

15 000,00 € 17 480,00 €

Assistant de conservation

Responsable MIK

Responsable du réseau des

bibliothèques de proximité

15 000,00 € 16 720,00 €

B2

Rédacteur Responsable comptable 13 500,00 € 16 015,00 €

Assistant de conservation Responsable de secteur MIK 13 500,00 € 14 960,00 €

B3

Rédacteur

Chargé d'accueil spécialisé

maison des services

Chargé de mission

Coordinateur Maison des

services

Animateur Agent de bibliothèque

12 500,00 € 14 650,00 €

C1

Adjoint administratif

Chargé de

mission/Animateur

Assistant de direction

Chargé d'accueil spécialisé

maison des services

Agent de maîtrise

Responsable du service

Entretien

Assistant technique et

administratif des bâtiments

Adjoint technique

Responsable bâtiments et

espaces verts

Responsable adjoint

10 600,00 € 11 340,00 €

C1 logé Agent de maîtrise Concierge 6 450,00 € 7 090,00 €C2

Chargé d'accueil spécialisé

maison des services

Adjoint administratif Assistant RH

Agent d'accueil et de

secrétariat

Agent d'accueil

Agent de bibliothèque

Adjoint du patrimoine Responsable/Animateur

de secteur

Chargé de communication

Agent technique polyvalent

Adjoint technique Agent d'entretien / Agent

d'entretien itinérant

b) L'expérience professionnelle

Le montant de l'IFSE pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d'activité ;

- Expérience dans d'autres domaines ;

-_ Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction ;

- Tutorat.

c) Modulation de l'IFSE en fonction de l’absentéisme

En cas de congé de maladie ordinaire, la prime suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, sauf application, le cas échéant, des jours de carence correspondants.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

En cas d'absence d'un agent pour un accident de service ou une maladie professionnelle, l'IFSE sera maintenue pendant un an, puis réduite de moitié pendant 6 mois, puis

suspendue.

3. La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir: le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l'agent, appréciés lors de l'entretien professionnel.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs ; - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ; - Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ;

- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste.

10 100,00 € 10 800,00 €Le CIA sera versé en juin et en novembre.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l'objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de Cadres d'emploi DONNE Plafonds f P : np Fonctions maximum réglementaires

onction concernés Fe annuels indicatifs

Directeur général des

Ai Attaché - SENS 4 200,00 € 6 390,00 € Directeur général adjoint

des services

PT Responsable Ingénieur informatique/SIG 3 500,00 € 7 110,00 €

Directeur du réseau

A2 Attaché Éère 3 500,00 € 5 670,00 € Responsable de la

communication

Assistant socio-éducatif Chargé de mission 3 000,00 € 2 700,00 €

A3 Attaché Chargé de mission 3 200,00 € 4 500,00 €

Responsable des services

Technicien techniques 3 000,00 € 2 680,00 €

Chargé de communication

Responsable des

B1 Rédacteur ane 3 000,00 € 2 380,00 € Responsable du service

déchets ménagers

Responsable MIK

Assistant de conservation ; 2 800,00 € 2 280,00 € Responsable du réseau des

bibliothèques de proximité

Rédacteur Responsable comptable 2 800,00 € 2 185,00 €

B2 Responsable de secteur Assistant de conservation ESP MIK 2 800,00 € 2 040,00 €

Chargé d'accueil spécialisé

maison des services

Rédacteur Chargé de mission

B3 Coordinateur Maison des 2RO9/00$E DPPr00LE

services

Animateur Agent de bibliothèqueAdjoint administratif

Assistant de direction

Chargé d'accueil spécialisé

maison des services

Chargé de

mission/Animateur

C1

Agent de maîtrise

Responsable du service

entretien

Assistant technique et

administratif des bâtiments

Adjoint technique

Responsable bâtiments et

espaces verts

Responsable adjoint

2 000,00 € 1 260,00 €

C1 logé Agent de maîtrise Concierge 1 900,00 € 1 260,00 €

Adjoint administratif

Chargé d'accueil spécialisé

maison des services

Assistant RH

Agent d'accueil et de

secrétariat

1 900,00 € 1 200,00 €

C2

Adjoint du patrimoine

Agent d'accueil

Agent de bibliothèque

Responsable/Animateur

de secteur

Chargé de communication

1 900,00 € 1 200,00 €

Adjoint technique

Agent technique polyvalent

Agent d'entretien / Agent

d'entretien itinérant

1 900,00 € 1 200,00 €

a) Modulation du CIA en fonction de l’absentéisme

Le CIA est réduit au-delà de 30 jours d'absence, à raison d’1/12?"€ par mois complet d'absence, en cas de congé de maladie ordinaire, de congé de longue durée, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, d'accident de service ou de maladie professionnelle.

Le CIA est maintenu intégralement pendant les congés de maternité, de paternité ou pour adoption.

La durée de l'absence est calculée en prenant en compte le nombre de jours calendaires d'absences cumulés sur les 12 derniers mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- De mettre à jour l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - De mettre à jour le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; -_ D’'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.- D'autoriser l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Délibération n° D-2022-1310-19 : Motion relative à l'exploitation du centre de traitement de plâtre de la société Ritleng Revalorisations à Rohr

Considérant l'Arrêté Préfectoral du 17 septembre 2019 portant sur la régularisation administrative pour autoriser la société Ritleng Revalorisations à exploiter un centre de

traitement du plâtre à Rohr et notamment son article 8.1.2 qui énonce que :

« L'exploitant procède avant le 31 décembre 2019 à la résorption complète des déchets stockés au sud du site d'exploitation autorisé (hors zone autorisée par le PLU de la commune de Rohr). L'exploitant remet cette zone dans un état qu'il

ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage correspondant au classement précisé par le PLU. »

Considérant par ailleurs le nouvel arrêté préfectoral du 23 juin 2022 et notamment son article 4, accordant un nouveau délai jusqu'au 30 septembre 2022 pour la résorption complète des déchets stockés hors zone autorisée et à la remise en état de ladite zone,

Le Conseil Communautaire demande l'application et le respect de ces obligations et suggère aux services de l'Etat compétents d'en assurer la réalisation.

Le Secrétaire de séance,

Vincent NOE