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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 22 09 08 pv signe Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 22 09 08 pv signe)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Jeunesse, Département du Bas-Rhin

ut! Ni! “WU ls Communauté de Communes du Kochersberg et

KOC N ers be F g

de l’Ackerland

Ackerland CONSEIL COMMUNAUTAIRE m Procès-verbal - Séance du 08 septembre 2022 à 19 heures

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, BERBACH Gisèle, BLANCHAIS Christine, DOTT

Sylvie, JACOB Chantal, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise,

HALTER Estelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN

Pierre, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain,

HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.

M. Freddy BOHR a donné pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS pour voter en son nom.

M. Marc HERRMANN a donné pouvoir à Mme Sylvie DOTT pour voter en son nom. M. André JACOB a donné pouvoir à Mme Liliane BAUER pour voter en son nom. Mme Fabienne RAPINAT a donné pouvoir à M. Henri WEISS pour voter en son nom. Mme Isabelle DIETRICH à donné pouvoir à M. Justin VOGEL pour voter en son nom. Mme Adeline JULES a donné pouvoir à M. Mathieu EHRHART pour voter en son nom.

Membres absents excusés : .../.…

Le quorum étant atteint, l'assemblée pour valablement délibérer.

M. Vincent NOE est désigné comme secrétaire de séance.

K K HKK K KK KOK HKOHE HERO KO KE

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 30 juin 2022

Attribution des marchés de fournitures d'énergie pour les années 2023 et 2024

3. Avis sur le déploiement de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

métropolitaine

4, Lancement de la deuxième phase du Schéma des itinéraires cyclables

. Mise en place d'une Zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour les parcelles cadastrées section 19 n°113, 168, 327 et 328 situées à Hurtigheim

6. Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la parcelle cadastrée section 19 n° 328 située

à Hurtigheim

7. Petit patrimoine

8. Affaires financières

9. Affaires de personnel

10. Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes

11. Divers| Adoption du compte-rendu de la séance du 30 juin 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l'unanimité le compte- rendu de la séance du 30 juin 2022.

Délibération n° D-2022-0809-01: Attribution des marchés de fournitures d'énergie pour les années 2023 et 2024

Le Président informe les membres du Conseil du résultat de la consultation pour le renouvellement des contrats de fourniture d'énergie.

Il rappelle que les marchés de fournitures d'énergie électrique et de gaz naturel pour les bâtiments de la Communauté de Communes du Kochersberg font l'objet d'un accord- cadre pour la période 2020 à 2024. Les marchés subséquents en cours arrivent à échéance le 31 décembre 2022 et doivent donc être renouvelés pour les années 2023 et 2024.

Pour les lots n°1 et n°2 qui concernent la fourniture d'énergie électrique, le Président indique que seul l’entreprise ES ENERGIE a fourni une offre, le second titulaire de l'accord-cadre, l'entreprise IBERDROLA, n'ayant pas répondu à la consultation. Pour le lot n°3 qui concerne la fourniture de gaz naturel, ES ENERGIE est seul titulaire de l’accord-cadre et a fourni une offre.

Ainsi, malgré la très forte augmentation des coûts liée à la crise actuelle de l'énergie, les trois lots ont été attribués à l'entreprise ES ENERGIE.

Période du marché Entreprises

ee subséquent attributaires

01/01/2024 à Oh -

01/01/2025 à Oh ES ENERGIES Lot n°1 : Electricité HTA/BT index

01/01/2023 à Oh -

01/01/2025 à Oh ES,ENERSIES Lot n°2 : Electricité 3 - 36 KVa

01/01/2023 à 6h -

01/01/2025 à 6h ES ENERGIES Lot n°3 : Gaz naturel T2/T3

Après discussion et échange de vue, les membres du Conseil prennent acte, à l'unanimité, des nouveaux marchés de fourniture d'énergie.

Délibération n° D-2022-0809-02 : Avis sur le déploiement de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) métropolitaine

Par courrier en date du 10 juin 2022, la Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland à été sollicitée afin d'émettre, pour le 30 septembre 2022, un avis sur les nouvelles dispositions intégrées dans le projet d'arrêté modificatif N° P2022 du 30 décembre 2021, relatif à la création d'une ZFE.

Les dispositions insérées dans ce projet d'arrêté portent principalement sur deux points : 1. Des propositions de nouvelles dérogations ou d'ajustement de dérogations existantes dans l'arrêté initial ;

2. La mise en place d’un dispositif de « Pass ZFE 24 heures ».

Vu le nouveau projet d'arrêté proposant les modifications indiquées, Considérant que celles-ci répondent en partie aux réserves émises par notre collectivité sur l'arrêté initial et transmises à l'EMS par courrier du 04 janvier 2022, Considérant que ces dispositions répondent en particulier aux réserves formulées aux articles 12 et 13 de notre courrier,Nous, élus de la Communauté des communes du Kochersberg et de l’Ackerland, - _ _émettons un avis favorable à la mise en œuvre de nouvelles dérogations, - _ admettons que la mise en place du Pass ZFE 24 heures va dans le bons sens mais souhaitons que ce dispositif soit simplifié et assoupli afin de permettre une obtention par un autre moyen que celui de la plateforme numérique qui constituera un obstacle pour nos concitoyens les plus âgés. Un numéro de téléphone dédié pourrait par exemple être mis en place.

Nous attendons par ailleurs une avancée équivalente sur l’ensemble des autres points qui ont fait l’objet des réserves listées dans notre courrier du 04 janvier 2022.

Les premières réunions de concertation et d'échanges qui se sont déroulées nous ont permis de préciser nos demandes mais celles-ci n'ont connu à ce jour aucune avancée concrète.

Délibération n° D-2022-0809-03 : Lancement de la deuxième phase du Schéma des itinéraires cyclables

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que la première phase de la politique de création d'itinéraires cyclables est en cours de finalisation (itinéraires achevés ou autorisations environnementales en attente).

Il propose ainsi de programmer les segments suivants afin d'en lancer les études et

solliciter les financements.

Le Conseil communautaire, à l'unanimité et conformément au schéma des itinéraires cyclables :

° décide d'engager les projets d'itinéraires cyclables sur les axes : o Dingsheim - Oberhausbergen

o Stutzheim - Hurtigheim

o Schnersheim - Ittlenheim

o Neugartheim - Willgottheim.

° autorise Monsieur le Président à engager les études et signer tout document

relatif à ces projets.

Délibération n° D-2022-0809-04 : Mise en place d’une Zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour les parcelles cadastrées section 19 n° 113, 168, 327 et 328 situées à Hurtigheim

Vu l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme relatif à l'institution d'un périmètre global de Projet Urbain Partenarial ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d'équipement publics dont vont bénéficier les habitants à venir dans le périmètre défini dans le cadre du plan ci-annexé, Considérant qu'il peut être mis à la charge des constructeurs/aménageurs des futurs logements une partie des coûts des futurs équipements ci-dessus présentés,

M. le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que la présente

délibération a pour objet de mettre en place une « zone de Projet Urbain Partenarial » sur les parcelles cadastrées section 19 n°113 (1559 m?), 168 (521 m’}, 327 (936 m°) et 328 (936 m°), situées Chemin du Vieux Moulin à Hurtigheim, faisant l’objet d’une opération d'aménagement, telle que matérialisée sur le plan joint à la présente délibération.

Il rappelle que là convention de PUP est un moyen pour la commune de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d'aménagement. Il déclare que le taux de Taxe d'Aménagement en vigueur dans la commune est de 5% et que les recettes obtenues ne seraient pas suffisantes pour couvrir le coût des travaux.

Il souligne que le PUP est apparu comme l'outil le plus adapté pour répondre à la

problématique de réalisation des équipements publics suivants :- une extension du réseau public d'environ 70 ml en assainissement dans le chemin du Vieux Moulin, pour un montant estimé à 37 000€ HT, soit 44 400 € TTC.

- la réalisation de réseaux secs, Chemin du Vieux Moulin, pour un montant estimé à 13 443,75 € HT, soit 16 132,50 € TIC.

Il précise que le coût total de ces extensions est estimé à environ 60 532,5 € TIC (estimation jointe en annexe à la présente délibération) et que la totalité de ce coût sera prise en charge au titre du périmètre de PUP par la Commune et le SDEA.

Il note que le coût total final des équipements publics portés par les futurs aménageurs sera calculé pour chaque convention avec le pétitionnaire.

Il précise que le coût des équipements publics à la charge des aménageurs est établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre susmentionné de la façon suivante :

Surface Dr ns

en m2 de la surface

totale

1er terrain Parcelle 89 o (0328/0089) : 936 23,684%

2ème terrain Parcelle 89 o

Parcelle 168 : 521 13,183%

Parcelle 113 1 559 39,448%

Total : 3 952

Il relève que la zone de PUP est instaurée pour une durée de quinze ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unariimité

Institue au titre des parcelles cadastrées section 19 n°113, 168, 327 et 328 et pour une

durée maximale de quinze ans, une zone PUP et la contribution inscrite aux articles

L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l'urbanisme qui sera sollicitée dans le cadre d'une convention de PUP à établir préalablement à la délivrance de tout permis d'aménager / construire.

Dit que les constructions réalisées dans le périmètre global du PUP seront exonérées de la part communale de la taxe d'aménagement instituée sur le territoire de la commune pour une durée maximale de cinq ans, à compter de la date à laquelle la convention PUP sera rendue exécutoire.

Fixe le coût estimatif des équipements à réaliser, conformément au tableau joint à la présente délibération.

Précise que les calculs des coûts finaux seront effectués dans le cadre de chaque convention de PUP.

Autorise M. le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n° D-2022-0809-05 : Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la parcelle cadastrée section 19 n° 328 située à Hurtigheim

Vu les dispositions du Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Kochersberg du 8 septembre 2022 prévoyant la mise en place d’une zone de Projet Urbain Partenarial (PUP) Chemin du Vieux Moulin, pour les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328, sur des terrains privés jouxtant une voie publique,Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le PUP,

prévu par l’article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, constitue un mode de financement des équipements publics, par les constructeurs ou aménageurs.

Il ajoute qu'il s'agit d’un outil permettant de mettre à la charge des personnes privées le coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d'assiette de leur projet d'aménagement.

Il précise que ce mode de financement, qui remplace la participation pour voirie et

réseaux, a été introduit par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, modifiée en 2014 et 2018.

Il indique qu'à la suite du projet de construction de Monsieur et Madame FARAH Jihad sur la parcelle cadastrée section 19 n°328, les travaux suivants ont été rendus nécessaires pour sa desserte :

- extension du réseau public en assainissement dans le chemin du Vieux Moulin, réalisée par le SDEA, attrait à ce titre à la convention de PUP :

- la réalisation de réseaux secs, Chemin du Vieux Moulin, par la Commune, attraite à ce titre à la convention de PUP.

Il rappelle que par une délibération en date du 8 septembre 2022, le Conseil Communautaire a institué une zone de PUP sur les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 328.

Il souligne que :

- les travaux susvisés sont décrits dans une convention de PUP associant l'ensemble des acteurs ;

- cette convention a pour effet de dispenser, sur le périmètre délimité à cet effet, les différents aménageurs de taxe d'aménagement.

Il souligne que Monsieur et Madame FARAH Jihad verseront une somme correspondant à

23,684 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des

surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre.

Il précise qu'en conséquence :

- le montant estimatif de la participation totale à la charge de M. et Mme FARAH s'élèvera à 11 947 € HT, soit 14 337TIC.

- la durée d'exonération de la Taxe d'Aménagement sera de cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité

Autorise Monsieur le Président à signer le projet de convention de PUP annexé à la présente délibération, conformément à l'article R.332-25-1 du Code de l’urbanisme. Rappelle qu'a été instituée la contribution inscrite aux articles L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 8 septembre 2022 instituant une zone de PUP pour les parcelles cadastrées section 19, n°113, 168, 327 et 32.

Autorise Monsieur le Président à solliciter le paiement de cette contribution auprès de Monsieur et Madame FARAH Jihad.

Autorise Monsieur le Président à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. Donne pouvoir à Monsieur le Président de signer toute pièce nécessaire à l'accomplissement des présentes.Délibération n° D-2022-0809-06 : Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Communautaire décident d'attribuer la subvention suivante :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

DURNINGEN Restauration de 3 croix rurales 4 942,43 € 1 482,73 €

TOTAL 1 482,73 €

| Délibération n° D-2022-0809-07 : Mise à jour des tarifs de la taxe de séjour

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 30 juin 2016, a été instituée la taxe de séjour intercommunale au réel, à compter du 1° janvier 2017 ; laquelle permet de financer les actions menées en faveur du développement et de la promotion de l'activité touristique et notamment l'Office de Tourisme Intercommunal. La grille de tarifs de la taxe de séjour a été mise à jour par une délibération du 20 septembre 2018.

Il indique en outre qu'une nouvelle délibération de mise à jour des tarifs avait été prise par le Conseil communautaire au mois de juin dernier pour entrer en vigueur le 1° janvier 2023. La Préfecture a relevé lors de l'examen de cette dernière délibération que le calcul des parts communautaire et départementale (taxe CEA) était erroné et que par voie de conséquence, la délibération n'était pas valide.

Une nouvelle délibération doit donc être adoptée par le Conseil communautaire. Pour rappel, il lui revient de délibérer sur trois points :

Premier point :

Trois tarifs plafond sont désormais caducs :

- Palaces : 4,00 € à rectifier par : 4,30 €

- 5 Etoiles : 3,00 € à rectifier par : 3,10 €

- 4 Etoiles : 1,30 € à rectifier par : 2,40 €

Deuxième point : Taxe des campings :

Le montant de la taxe de séjour plancher est désormais à 0,20 €.

Ce qui veut dire que le montant minimum HT additionnels est de 0,02 €. De ce fait, il faut voter une taxe minimale de 0,22 € pour les campings.

Troisième point :

Dans l’article 5 de la délibération du 20 septembre 2018, il convient de supprimer la phrase en gras ci-dessous.

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnés dans le tableau de l’article 4, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4,55% (soit 5,00% - taxe additionnelle comprise) du coût par personne et par nuitées dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxe. »

Il est précisé que cette délibération, pour une mise en œuvre au 1% janvier 2023, doit être prise impérativement avant le 1° juillet 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, - décide de modifier la taxe de séjour communautaire au 1®% janvier 2023 comme suit :Article 1 :

La taxe de séjour est perçue sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence, à raison de laquelle elles sont passibles de là taxe d'habitation.

Son montant est calculé à partir de fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durer de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

palaces,

hôtels de tourisme,

résidences de tourisme,

meublés,

chambres d'hôtes,

village de vacances,

emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

e terrains de camping et de caravanage.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue sur la période du 1° janvier au 31 décembre.

Article 3 :

Le Conseil Départemental du Bas-Rhin, par délibération en date du 11 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour, applicable à partir du 1° janvier 2014. Cette taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte de la Collectivité Européenne d'Alsace dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissement concernés.

Article 4 :

Conformément à l’article L.2333-30 du CGCT et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1° octobre de l’année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1% janvier 2023 :

. . Tarif en 1 à nr Tarif Tarif Taxe Taxe :

Entesones dnenencement plancher | plafond | Cocoko CEA ra

Palaces 0,70€ | 4,30€ 3,91 € 0,39 € 4,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles, 0,70€ | 3,10 € 2,82 € 0,28€ | 3,10€ meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles, 0,70€ | 2,40€ 2,18 € 0,22 € 2,40 € meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourismes 3 étoiles, 0,50€ | 1,50€ 0,91 € 0,09 € 1,00 € meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30 € | 0,90 € 0,73 € 0,07€ | 0,80€Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond Taxe Cocoko Taxe CEA Tarif en

€/nuit/

pers

Hôtels de tourisme 1 étoile,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile,

villages de vacances 1,2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0,20 € 0,80 € 0,73€ 0,07 € | 0,80 €

Terrains de campings et terrains de

caravanage classés en 3,4et5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

0,20 € 0,60 € 0,45 € 0,05€ | 0,50€

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports

de plaisance

0,20 € 0,20 € 0,02€ | 0,22€

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l'exception des hébergements en

plein air

1% 5 % 4,55 % | 0,45 % | 5,00 %

Article 5 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception

des catégories d'hébergements mentionnés dans le tableau de l'article 4, le tarif applicable par personnes et par nuitée est de 4,55 % (sôit 5,00 % - taxe additionnelle comprise) du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :

e Les personnes mineures ;

° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire ;

+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer, tous les mois, le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement, auprès du service finance de la collectivité.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier où par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagner d'une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état de récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :

e avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril ;

° avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août ;

e avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre.Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire conformément à l'article L.2231-14 du CGCT, notamment au travers du

financement de l'office du tourisme intercommunal.

autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

| Délibération n° D-2022-0809-08 : Décisions modificatives

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident, à l'unanimité, des inscriptions et transferts de crédits suivants :

Budget annexe des déchets ménagers :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES

Chapitre Compte Montant

011 6068 - 15 000,00 €

011 61521 15 000,00 €

TOTAL - €

SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES

Chapitre Compte Opération Montant

20 2051 30 000,00 €

21 2154 10006 - 30 000,00 €

TOTAL = €

Délibération n° D-2022-0809-09 : Création de postes d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité

Le Conseil Communautaire,

Vu l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, Vu l'article L. 332-23, 2° du Code Général de la Fonction Publique, Considérant la nécessité de recourir à des emplois non permanents compte tenu d'un accroissement (temporaire et saisonnier) d'activité et selon les nécessités des services,

il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public et de créer les emplois

non permanents à temps complet et à temps non complet pour faire face

temporairement à des besoins liés :

ET

à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique, à savoir pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, pour renforcer les équipes et exercer les fonctions :

+ d'agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural, d'agent d'accueil et de secrétariat,

° d'assistant d'enseignement artistique,

à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions prévues au 2° de

l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs, pour des emplois en renfort en tant que :adjoint administratif pour les services du trèfle et de l'école de musique, adjoint du patrimoine pour les services de la Médiathèque Intercommunale, adjoint technique pour les besoins du service technique,

assistant d'enseignement artistique pour les besoins de l'école de musique.

Les emplois d’adjoint administratif, adjoint technique et adjoint du patrimoine seront classés dans la catégorie hiérarchique C assortis d’une rémunération déterminée selon un indice de rémunération maximum fixé à 382.

Les emplois d'assistant d'enseignement artistique seront classés dans la catégorie hiérarchique B assortis d’une rémunération déterminée selon un indice maximum fixé à 441.

Ils prendront en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Sur proposition de Monsieur le Président, décide à l'unanimité : -_ d'autoriser le Président à procéder à l'engagement d'agents contractuels, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité des services dans les conditions prévues ci-dessus ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

| Délibération n° D-2022-0809-10 : Modification de l’état du personnel

Le Conseil Communautaire,

Vu l'état des effectifs permanents de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland ;

Considérant qu'un agent contractuel occupant le poste d'Assistant d'Enseignement Artistique discipline piano à temps non complet a fait valoir ses droits à la retraite ;

Considérant qu'un agent contractuel occupant également un poste d'Assistant

d'Enseignement Artistique discipline piano à temps non complet a demandé sa démission pour des raisons professionnelles liées à son employeur principal ; Considérant la campagne de recrutement d'un d'Assistant d'Enseignement Artistique discipline piano à temps complet,

Considérant qu'un agent contractuel occupant le poste d'Assistant d'Enseignement Artistique discipline Formation musicale à temps non complet connait une évolution de son effectif à la hausse :

sur proposition de Monsieur le Président, décide à l'unanimité :

- de modifier un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème classe contractuel à temps non complet en poste d'agent titulaire à temps complet pour exercer les fonctions d’Assistant d'Enseignement Artistique discipline Piano à compter du 16 septembre 2022,

- de modifier un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème classe contractuel à temps non complet en poste d'agent titulaire à temps complet pour exercer les fonctions d'Assistant d'Enseignement Artistique discipline Formation musicale à compter du 16 septembre 2022,

- d'approuver là modification de l’état du personnel permanent comme suit :ETAT DU PERSONNEL TITULAIRE

Effectifs pourvus

: r L Effectifs Temps Grades ou Emplois Catégorie budgétaires | Temps nn

complet complet

Filière administrative 14 14

Attaché hors classe A 1 1 Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 1

Rédacteur principal 1°" classe B 2 2 Rédacteur principal de 2ère classe B 2 2

Adjoint administratif principal 1€ cl C 4 4 Adjoint administratif principal 2è"e cl C 1 1 Adjoint administratif C 2 2

Filière technique 14 13

Ingénieur principal A 1 1

Technicien principal 1e classe B 1 1 Technicien principal 2è"e classe B 1 1

Agent de maîtrise principal C 1 1 Agent de maitrise C 2 2

Adjoint technique C 8 7

Filière médico-sociale 1 1

Assistant socio-éducatif A 1 1

Filière animation 1 1

Animateur principal 1°" classe B 1 1

Filière culturelle 11 9 1

Assistant d'enseignement artistique B 2 3 principal de 1°"e classe

Assistant d'enseignement artistique us à B 1 1 principal de 2°"e classe

Assistant de conservation principal 2ème B 2 2 classe

Assistant de conservation B 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 1°'° C 1 1 classe

Adjoint du patrimoine C 2 2

TOTAL GENERAL ai 38 1ETAT DU PERSONNEL NON TITULAIRE

Effectifs pourvus

: : : Effectifs Temps Grades ou Emplois Catégorie budgétaires | Temps on

complet complet

Filière administrative 5 3 1

Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 1

Rédacteur principal 2è"e classe B 1 1 Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif principal 2ème C 1 1 classe

Filière technique 2 2

Adjoint technique C 2 2

Filière culturelle 21 5 16

Adjoint du patrimoine C 1 1

Assistant d'enseignement artistique B 10 2 8

principal 1°'° classe

Assistant d'enseignement artistique B 10 2 8 principal de 2è"e classe

TOTAL GENERAL 28 8 19

Délibération n° D-2022-0809-11: Avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil qu'afin de pouvoir transmettre de façon dématérialisée les marchés publics soumis au contrôle de légalité, un avenant à la convention de dématérialisation des actes doit être signé avec la Préfecture du Bas- Rhin.

Après délibération, à l'unanimité, le Conseil communautaire entérine la proposition du Président et l’autorise à signer l'avenant à intervenir.

Le Secrétaire de séance,

Vincent NOE