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Déliberation - 2022 62
Déliberation - 2025 31
Déliberation - 2024 72
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
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Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
24
)
o
ID
: 005-210500583-20240916-202472-DE
ef
>
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
A »
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
SEPTEMBRE
2024
DÉLIBERATION
N°2024-72
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 8
Pour
: 7
Conseillers
absents
: 2
Contre
: 1
Conseillers
représentés
: 1
Abstention
: 1
L'an
deux
mille
vinet-quatre,
le
seize
septembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
10
septembre
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- LATIL
Jessica
-MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Vincent
-
LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: BOISSET
Vincent
à
SEGOND
Éric
Secrétaire
de
séance
: LATIL
Jessica
Objet
: MAJORATION
DE
LA
COTISATION
DE
TAXE
D’'HABITATION
DUE
AU
TITRE
DES
LOGEMENTS
NON
AFFECTES
A
L'HABITATION
PRINCIPALE
Monsieur
le
Maire
expose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
les
dispositions
de
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d’un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Monsieur
le
Maire
expose
que
l’état
a
reconnu,
par
décret,
que
la
commune
est
en
tension,
en
effet,
il
existe
un
déséquilibre
entraînant
des
difficultés
d’accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel
existant,
du
fait
soit
du
niveau
élevé
des
loyers,
soit
encore
du
nombre
élevé
des
prix
d’acquisition
des
logements
anciens,
soit
encore
du
nombre
élevé
de
demandes
de
logement
par
rapport
au
nombre
d’emménagements
annuels
dans
Le
parc
locatif
social. Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié
le
ID
: 005-210500583-20240916-202472-DE
Vu
l’article
1407
ter
du
code
général
des
impôts,
Considérant
que
la
majoration
est
un
outil
complémentaire
et
cohérent
à
la
taxe
sur
les
logements
vacants
dans
le
but
d’inciter
les
propriétaires
à
mettre
leurs
biens
en
location
à
l’année,
ceci
dans
Le
but
de
favoriser
l’accès
au
logement
pour
tous
les
citoyens,
Considérant
que
cette
politique
vise
à
résoudre
des
problèmes
de
logement,
à
promouvoir
une
utilisation
plus
efficace
des
biens
immobiliers
et
à contribuer
à
une
répartition
plus
équitable
des
logements
en
répondant
à
la
demande
de
logements
permanents, Considérant
que
l'impact
sur
les
recettes
fiscales
communales
permettre
de
réinvestir
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
porte
la
majoration
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
la
résidence
principale
à 40%.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Décide
de
majorer
de
40%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS