Procès Verbal - PV CM 07.07.20

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Procès Verbal - PV CM 07.07.20 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.07.20)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Logement, Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 1

VILLE DE SIN LE NOBLE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 07 JUILLET 2020

Sous la Présidence de

Monsieur Christophe DUMONT, MaireConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 2

POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE

REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 07 JUILLET 2020

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS

ABSENTS

EXCUSES

ET

REPRESENTES

ABSENTS

EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

ABSENTS

NON EXCUSES

ET NON

REPRESENTES

DUMONT Christophe X

CARREZ Didier X procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE

DELATTRE Marie-Josée X

DESMENEZ Jean-Claude X

MASCLET Johanne X procuration à M. Jean-Michel CHOTIN

DELVAL Freddy X procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ

TAILLEZ Isabelle X procuration à M. Henri JARUGA

JARUGA Henri X

DECREUS Michèle X

WIDIEZ Dimitri X

CHOTIN Jean-Michel X

BERLINET Jean-Pierre X procuration à M. Jean-Michel CHOTIN

SANTERRE Françoise X

BEDENIK Claudine X

GEMZA Joselyne X procuration à Mme Françoise SANTERRE

DUMONT Christiane X

ALLARD Patrick X procuration à M. Pascal DAMBRIN

BAILLEZ Marc X

DUBREUCQ Patrick X

DORNE Sylvie X

DAMBRIN Pascal X

FAIVRE Caroline X

JOOS Jean-François X

CARAMOUR Stéphanie X

DUPRIEZ Christelle X

SOMBE Marie-Bernadette X

HOURNON Emeline X

SALPETRA Elise X procuration à M. Rémi KRZYKALA

MAHMOUD Brahim X procuration à M. Dimitri WIDIEZ

POPOWSKI Robin X procuration à Patrick DUBREUCQ

KRZYKALA Rémi X

LOUREL Marcel X

FENET Jean-Bernard XConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 3

M. LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous. Compte tenu de l'ordre du jour particulièrement étoffé de la séance du Conseil municipal de ce soir, je vous propose d'ouvrir, sans délai, la réunion de Conseil municipal du 7 juillet 2020 et ce, d'autant plus que le quorum est atteint. Justement les règles de quorum applicables à la présente réunion de Conseil municipal sont d'ailleurs particulières puisque l'article 10 de la loi du 23 mars 2020, l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 2020 et l'article 1er de l'ordonnance du 13 mai 2020 abaissent au tiers de l'effectif du Conseil municipal les règles de quorum, lequel s'apprécie en incluant dans les calculs les procurations qui sont reçus par les élus. Ces procurations peuvent d'ailleurs être au nombre de 2 au lieu d'une seule en temps normal. Et toutes ces dispositions s'appliquent tant que dure l'état d'urgence sanitaire. Au- delà des règles de quorum qui ont été adaptées, c'est l'ordre du jour qui est aussi particulier pour une réunion de Conseil municipal du début du mois de juillet. En effet, de façon traditionnelle le compte administratif de l'exercice antérieur, le débat d'orientation budgétaire ou le budget primitif ont déjà été examinés lors de réunions précédentes puisque les dates butoirs en vigueur en la matière sont normalement : le 30 juin pour le compte administratif et le compte de gestion, et le 15 avril pour le budget primitif en année normale ou le 30 avril les années de renouvellement de l'assemblée délibérante. Autre aménagement de calendrier et de procédure, autorisé par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19 le débat d'orientation budgétaire, qui doit normalement se tenir dans les 2 mois précédents la présentation du budget primitif, peut exceptionnellement se tenir lors de la même séance de conseil que celui de l'adoption du budget primitif qui sera donc le cas ce soir.

Enfin ce Conseil municipal étant le premier qui est tenu depuis l'installation de l'assemblée délibérante le 28 mai dernier son ordre du jour prévoit également toute une série de désignation de représentants du Conseil municipal dans divers organismes.

En conséquence l’ordre du jour est particulièrement chargé tant en nombre de délibérations à savoir 38 au total, qu’en volume avec un livret de conseil de 200 pages et de très nombreuses annexes : le compte de gestion, le compte administratif, la note de synthèse du compte administratif, le budget primitif, la note de synthèse du budget primitif 2020, le rapport d'orientation budgétaire 2020, le rapport de la CRC, le rapport de l'eau potable, tableau des effectifs, les comptes rendus des quatre commissions, les annexes de vente du patrimoine HLM. Le tout multiplié par le nombre de conseillers municipaux, représente plusieurs milliers de copies, qui heureusement, grâce à la dématérialisation opérée en fin de dernier mandat ont été économisées.

Cet ordre du jour explique effectivement l'avancée à 18 heures de l'heure de départ du Conseil municipal. Et comme d'habitude avant de débuter l'examen de cet ordre du jour, je vous communique les traditionnelles informations liminaires et notamment l'affichage en mairie sous huitaine du compte rendu sommaire de la dernière séance de Conseil municipal du 28 mai dernier, ce compte rendu sommaire ainsi que le procès-verbal de ladite séance sont annexés aux dossiers de Conseil municipal alors que le compte rendu sommaire a aussi été publié sur le site Internet de la collectivité. Les quatre commissions municipales ont comme toujours depuis 2014 étaient réunies pour examiner les délibérations qui sont soumises à l'assemblée délibérante et qui relèvent évidemment de leurs compétences à savoir la C1 et la C4 le 30 juin 2020, et la C2 et la C3 le 1er juillet 2020. Alors ces commissions étaient présidées par le Maire puisque c'était la première tenue de ces réunions des quatre commissions et que nous avons procédé à la désignation des vice-présidents et notamment Marie-Josée Delattre pour la C2, Didier Carrez pour la C3, Jean-Claude Desmenez pour la C4. Alors pour votre information toujours, le Conseil d'administration du CCAS a été installé le 23 juin 2020 ici même dans le théâtre Henri Martel et les membres nommés par le Maire au titre des personnes de la société civile sont Olivier Santin qui était proposé par l'UDAF et l'association « relook cœur », Danielle André qui a été nommée par la FNATH accidentés de la vie, Laurence Herbach qui a été nommé par la Fondation partage et vie, Alain Bertrand qui a été nommé par le Secours populaire, Pierette Armand qui a été nomméé par le Secours catholique, Claude Bosson qui a été nommée par les Restos du cœur, Claudine Dessaint qui a été nommée par la Solidarité sinoise et Jean Olivier qui était représentant des usagers du CCAS.

Toujours pour votre information les délégations qui ont été confiées par le Maire aux adjoints et conseillers délégués :

Didier Carrez qui est 1er adjoint donc la délégation cohésion sociale, affaires périscolaires, culture fête, communication, cérémonies patriotiques, élections, dispositif de réussite éducative, et petite enfance.

Marie-josée Delattre, 2ème adjointe : vie associative et politique locale associative, associations sportives et non sportives, commerce et artisanat.

Jean-Claude Desmenez 3ème adjoint : stationnement, sécurité des biens des personnes, sécurité routière, circulation, propreté.

Johanne Masclet, 4ème adjointe : affaires scolaires.

Freddy Delval 5ème adjoint : environnement, espaces verts, élagage, archives, cimetière. Isabelle taillez, 6ème adjointe : affaires sociales et logement.

Henri Jaruga , 7ème adjoint : urbanisme, grand projet, patrimoine, travaux.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 4

Michèle Decreus, 8ème adjointe : démocratie locale et participative, relation usagers du service public, gestion urbaine et sociale de proximité.

Dimitri Widiez, 9ème adjoint : transition écologique, qualité du service public et développement du guichet unique, gestion des nouvelles technologies/systèmes d'information, lien dématérialisation, archives.

Caroline Faivre en tant que conseillère déléguée a reçu la délégation à la culture donc auprès de Didier Carrez pour les manifestations, programmation culturelle ainsi que la communication. Pascal Dambrin, conseiller délégué à la gestion urbaine sociale et citoyenne de proximité auprès de Michèle Decreus.

Et Patrick Allard lui est conseillé délégué aux sports, équipements sportifs, politiques sportive auprès de Marie-José Delattre.

Voilà comme ça, vous avez toutes les délégations.

Ces éléments d'information vous étant livrés, je vous propose d'aborder l'ordre du jour et comme d'habitude de vérifier que les conditions de quorum sont bien satisfaites et de procéder à l'appel nominal. Rémi est là donc normalement ça n'a pas changé depuis la dernière fois, même s'il a eu 20 ans dimanche il est toujours le benjamin du Conseil, et je passe donc la parole si tout le monde est d'accord pour procéder à la désignation de Rémi comme secrétaire de séance et se dispenser du vote à bulletin secret.

Tout le monde est d'accord ? Alors Rémi je te passe le micro pour l'appel nominal.

M. KRZYKALA : Merci Monsieur le Maire.

Appel nominal … .

M. LE MAIRE : Merci Rémi.

Les conditions de quorum je vous le rappelle, onze élus présents ou représentés, dans le cadre des mesures de la loi d'urgence de mars 2020, étant largement satisfaites le Conseil municipal peut donc valablement délibérer.

A commencer par l'adoption du PV de sa dernière séance qui s'est tenue le 28 mai dernier et qui est annexé à votre dossier de conseil.

Tout le monde est d'accord pour adopter ce PV.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Votre livret de conseil qui débute comme toujours par un rappel de l'état des décisions direct et de l'état des marchés notifiés, avec vous l'aurez peut-être vu le contrat pour la prochain Printemps culturel avec Jane Birkin donc ça s'est concrétisé et je vous l'avais peut-être déjà dit en tout cas, on est en train de préparer je pense une très belle programmation du Printemps culturel même si on est toujours en cours de finalisation. On attend les contrats mais en tout cas on devrait avoir Cœur de pirate, Olivier de Benoist ou Marie-Claude Pietragalla, plus une pièce de théâtre. Mais je vous le dis, nous attendons les contrats parce que parfois on nous dit oui puis quelques semaines après en fait ça ne se fait pas parce qu’ils ont réservé dans une plus grande salle. Et juste pour information donc le concert de Bénabar qui était le point d'orgue du Printemps culturel a été reporté au 28 novembre si je me souviens bien.

Voilà nous pouvons aborder donc l'ordre du jour à proprement parlé à commencer par la délégation des ressources humaines dont je suis le rapporteur.

I. RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs – Ecole municipale de musique théâtre danse « Claudine Collart » - création de 7 emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet et suppression de 7 emplois d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 17 de votre livret de conseil. Un projet de délibération qui a reçu un avis favorable de la C1 qui était réunie le 30 juin. Il relève en effet de la compétence du Conseil municipal, conformément à la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 34, de créer supprimer les emplois de la collectivité. Dans le cas d'espèce, il vous est demandé la création de 7 postes d'assistants d'enseignement artistique principal à temps non complet de 2ème classe dont le détail vous est donné : un poste de 3h30 pour la batterie percussions, 5 heures pour le Hip Hop, 7 heures pour la formation musicale, 8 heures pour le chant, 10h pour le théâtre, 10h30 pour la guitare et 20h pour la danse.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 5

Et par parallélisme des formes, l'assemblée délibérante doit supprimer les 7 postes qui ont été précédemment créés d'assistants d'enseignement artistiques pour les mêmes disciplines et pour les mêmes volumes horaires.

Cette délibération création/suppression vise en fait à adapter les grades de ces 7 professeurs aux missions qu'ils occupent au niveau pédagogique au regard de leurs fiches de poste. Donc délibération à vocation administrative, c'est le sens de la délibération de la page 19 qui vous propose de décider cette création à compter de cette même date de ces 7 emplois permanents dont le détail vous est donné.

L'article 2 vous demande de décider de la suppression de ces 7 emplois. Et enfin on vous rappelle dans l'article 3 que de façon tout à fait traditionnelle les dépenses correspondantes sont prélevées sur le chapitre 012 du budget communal. Tout le monde est d'accord pour cette délibération ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

2. Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste permanent de technicien ( catégorie B) à temps complet (35 heures)

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 21.

C'est un projet de délibération qui a également reçu un avis favorable de la C1 du 30 juin 2020 et qui relève aussi de la compétence de l'assemblée délibérante toujours dans le cadre de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 en matière de création d’emplois de la collectivité. Dans le cas présent, le Conseil municipal est sollicité en vue de la création à compter du 1er août 2020 d’un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie B sur un grade de technicien et cette création vise à permettre le recrutement d'un technicien territorial pour la Direction des affaires techniques qui est confrontée au départ en retraite d'ici la fin de l'année d'un de ses agents. Ce technicien aurait en charge les bâtiments communaux mais le tableau des effectifs ne comporte pas de postes vacants qui correspond au grade pressenti, il revient donc au Conseil municipal de se prononcer sur la création dudit poste.

C’est donc là aussi le sens de la délibération qui vous est proposée à la page 23 dont l'article 1er vous propose de décider la création de cet emploi permanent catégorie B filière technique à temps complet. Et de m’autoriser par l'article 2 d’accomplir les formalités y afférent. Tandis que l'article 3 vous rappelle et ça sera le cas lors de chaque délibération ressources humaines le prélèvement des crédits correspondants sur le chapitre 012 du budget communal Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

3. Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles à temps complet (35 heures hebdomadaires)

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 25 de votre note de synthèse. Alors un projet de délibération qui s'inscrit là aussi dans le cadre de la compétence du Conseil municipal en matière de création d’emploi de la collectivité. Présentement il s'agit de créer un emploi permanent catégorie C de la filière médico-sociale à temps complet sur le grade d'ATSEM et ce à compter du 1er août 2020 et le tableau des emplois de la Commune ne comportant pas de poste correspondant au grade pressenti pour satisfaire un besoin identifié. Une expérimentation est en effet en cours au niveau de l'école Jean Jaurès maternelle, qui bien que n'étant pas en REP a fait le choix d'ouvrir ses portes aux enfants de 2 ans. Dans ce cadre une expérimentation a cours sur l'accueil des petits grands au sein d'une même classe. Avec la crise COVID 19 cette expérimentation n'a pas pu livrer tous ses résultats et l'expérience sera donc reconduite sur l'année 2020/2021 ce qui entraîne donc un besoin d'un poste d'ATSEM ou assimilé.

Cette expérimentation vise pour les plus petits à développer leur autonomie, favoriser leur apprentissage par l'observation, et l’imitation des grands et, pour les plus grands elle vise à développer leur empathie vis-à-vis des plus petits.

Ce projet délibération a également été présenté à la séance du 30 juin et qui a formulé un avis favorable et unanime.

Sur la délibération qui est page 27, elle vous propose de décider la création de l'emploi permanent catégorie C et de m’autoriser à accomplir les formalités afférentes. Tout en vous rappelant par son article 3 le prélèvement des dépenses correspondantes sur le chapitre 012 du budget communal. Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstention ? pas de voix contre ? ADOPTE A L’UNANIMITÉConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 6

4. Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi permanent de catégorie C de la filière administrative à temps complet (35 heures hebdomadaires) sur le grade d’adjoint administratif

M. LE MAIRE : Elle a également reçu un avis unanime et favorable de la C1. Elle s'inscrit également dans le cadre de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante par la loi du 2 janvier 1984 matière de création des emplois de la collectivité. Et c'est pourquoi le Conseil municipal est sollicité en vue d'autoriser la création à compter du 1er août 2020 d'un emploi permanent de catégorie C filière administrative au grade d'adjoint administratif à temps complet. Il n'existe en effet pas de poste vacant correspondant à ce grade alors qu'un besoin est exprimé cette fois-ci par la Direction de la cohésion sociale et là aussi en vue de pourvoir au remplacement d'un agent qui part prochainement en retraite et qui remplit les missions d'accueil au niveau du centre social Autissier- Perret.

Nous avons 2 départs en retraite un à la Direction des affaires techniques et un à la Direction de la cohésion sociale, aux centres sociaux et nous créons donc les postes nous permettant de remplacer ces personnes.

La délibération, nous sommes à la page 31/32 vous propose la création de ce poste d'adjoint administratif à temps complet à partir du 1er août.

De m'autoriser à accomplir les formalités y afférent tout en vous rappelant le prélèvement sur chapitre 012 du budget communal des dépenses y relative.

Tout le monde est d'accord je suppose ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

5. Ouverture de soixante-seize emplois permanents « d’animateurs socio-éducatifs « recrutés sur les grades d’adjoint d’animation ou adjoint d’animation principal de 2ème classe à des agents contractuels sur le fondement de l’article 3-3

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 33 pour la note de synthèse. C'est un projet de délibération qui vise la prise en compte des évolutions législatives qui sont introduites par la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Cette loi modifie les dispositions de la loi, dont on parle très souvent ici, du 26 janvier 1984 relative aux modalités d'occupation de façon permanente d'un emploi permanent par un agent non titulaire. Cette loi sur la transformation de la fonction publique vise à faciliter les modalités de recrutement d'agents contractuels en l'absence de recrutement d'agents fonctionnaires. La présente délibération vise également, au-delà de prendre en compte cette évolution, à acter la modification de 2 délibérations antérieures du Conseil municipal, celle du 06 juillet 2018 pour la 1ère et celle du 24 septembre pour la 2ème.

Ces 2 délibérations avaient permis la création par l’assemblée délibérante de 73 postes permanents d’animateurs socio-éducatifs en charge de l’encadrement des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des temps périscolaires.

La prise de ces délibérations s’était inscrite dans plusieurs cadres à l’époque : elles visaient la sécurisation juridique des actes de la collectivité, la résorption de l’emploi précaire et la démarche de professionnalisation de l’organisation municipale.

Une démarche en mode projet avait permis un travail transversal entre les différentes directions dont les centres sociaux, le pôle scolaire, la direction des ressources humaines et la direction des affaires juridiques.

L’analyse des besoins avait conclue à la nécessité de création de 76 postes qui n’existaient pas préalablement avec des quotités de travail bien définies au regard des missions d’accueil collectif des mineurs et de pause méridienne.

L’ouverture de ces emplois, en cas d’infructuosité de recrutement de fonctionnaires, à des agents contractuels était prévue par ces délibérations au regard de textes qui étaient alors en vigueur. Le cadre légal ayant évolué depuis, il convient donc d’adopter une nouvelle délibération dont le projet présenté à la C1 du 30 juin a reçu un avis favorable et unanime. C’est ce qu’on vous propose à la page 35.

L’article 1er vous propose de décider qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur les quarante-deux emplois « d’animateurs sociaux éducatifs » chargés de la pause méridienne à temps non complet, soit sept heures hebdomadaires, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C, filière animation.

Et l’article 2 vous propose de décider qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires sur les trente-quatre emplois « d’animateurs socio-éducatifs » en charge notamment des accueils collectifs de mineurs, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel relevant de la catégorie C, filière animation.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 7

Et toujours l’article 3 qui vous rappelle le prélèvement des dépenses sur le chapitre 012 du budget communal.

Tout le monde est d’accord pour cette délibération ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

6. Modification des modalités d'application de l'IFSE (indemnités de fonctions de sujets et d'expertise) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19

7. Modification des modalités de maintien du régime indemnitaire (RI) dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 - agents exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

M.LE MAIRE : Nous avons donc une seule note de synthèse pour 2 délibérations parce que nous prendrons une délibération séparée pour les agents relevant du RIFSEEP et pour ceux qui n’en relèvent pas.

Ces 2 projets de délibérations, comme je vous le disais, l’un pour les agents relevant du RIFSEEP et l’autre pour les agents qui en sont exclus ont reçu un avis favorable et unanime lors de la C1 du 30 juin 2020.

Ces 2 délibérations s’inscrivent dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de la période de confinement qui fut décidée par le gouvernement en vue de limiter la propagation du virus en limitant les contacts interpersonnels.

Ces mesures visaient la protection des agents. Dans ce cadre, certains ont été placés en autorisation spéciale d’absence ou d’autres en isolement quand ils étaient reconnus et qualifiés vulnérables selon l’avis du Haut conseil de la santé publique.

Les délibérations de la collectivité relatives au régime indemnitaire prévoient en fait la suppression de l’IFSE à compter du 22ème jour de maladie ordinaire pour les agents qui relèvent du RIFSEEP et la suspension du régime indemnitaire pour les agents qui ne relèvent pas du RIFSEEP également dès le 22ème jour de maladie ordinaire.

Il est exceptionnellement possible pour les collectivités de délibérer de façon rétroactive sur le maintien du régime indemnitaire en cas de congé de maladie ordinaire. L’autorité territoriale, en l’occurrence le Maire, a décidé dans le cadre de la volonté de soutien aux agents communaux, de maintenir le régime indemnitaire des agents titulaires et contractuels de la Commune, durant toute la crise sanitaire.

Il est proposé à l’assemblée délibérante, vous en l’occurrence, d’user de cette faculté de prendre une délibération qui permettra de façon rétroactive, le maintien de l’IFSE ou du régime indemnitaire au- delà du 22ème jour d’absence et ce à compter du 13 mars 2020 pour une durée allant jusque-là fin de la période d’urgence sanitaire qui sera précisée par décret. Voilà le sens des 2 délibérations de la page 39 et 41.

La page 39, l’article 1er vous propose de décider le maintien intégral de l’IFSE à compter du 22ème jour d’absence dans les cas avérés de COVID 19, et des arrêts maladie en lien avec le COVID-19 durant toute la période d’urgence sanitaire.

L’article 2 vous propose de décider d’appliquer un rétroactif sur ce maintien de l’IFSE dans les cas spécifiques à compter du 13 mars 2020 et là aussi on vous rappelle que c’est prélevé sur le chapitre 012 et on vous demande de m’autoriser à accomplir les formalités y afférent. Tout le monde est d’accord pour prendre cette délibération ? Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Et donc très bien la même délibération cette fois ci pour les agents qui relèvent du régime indemnitaire et qui ne sont pas au RIFSEEP parce que tous les décrets ne sont pas encore sortis sur le RIFSEEP, c’est par catégorie professionnelle, les unes après les autres donc il nous reste encore quelques agents qui ne relèvent pas du RIFSEEP. Donc on vous propose la même chose dans l’article 1er, de la page 42, on vous propose de décider le maintien intégrale du régime indemnitaire à compter du 22ème jour d’absence et l’effet rétroactif serait décidé par l’article 2 de la délibération. Et on vous demande de m’autoriser à accomplir les formalités y afférent par l’article 4 avec des crédits qui seraient prélevées sur le chapitre 12.

Tout le monde est d’accord pour cette 2ème délibération ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 8

M. LE MAIRE : Nous venons de clôturer la 1ère délégation qui est celle des ressources humaines, la 2ème délégation est celle des affaires culturelles dont le rapporteur est Didier Carrez. Il m’a envoyé un texto tout à l’heure pour me dire combien s’est agréable d’être en vacances au bord de la mer et de vous transmettre ses amitiés donc je le fais.

II. AFFAIRES CULTURELLES

8. Saison culturelle - Salle Maria Casarès "les Sinoiseries du dimanche" - création des tarifs de place

M. LE MAIRE : Nous sommes page 47.

Je ne sais pas Caroline si tu voulais présenter ? Je suis parti. Tu veux les présenter ? Comme on l’a expliqué lors du Conseil municipal d’installation, le Conseil municipal est compétent en matière de création de tarifs alors que leur variation fait l’objet d’une délégation au Maire par l’assemblée délibérante dans certaines limites néanmoins.

C’est pourquoi le Conseil municipal est aujourd’hui sollicité en vue de délibérer sur les tarifs de la programmation culturelle dans le cadre des sinoiseries du dimanche puisque nos précédentes délibérations du Conseil municipal visaient spécifiquement une programmation annuelle soit pour la saison 2018/2019 et celle 2019/2020.

Après 2 premières saisons qui ont été réussies avec un taux proche de 100% de remplissage pour chaque spectacle, c’est Caroline qui portait ça, on peut l’en féliciter, pour chaque spectacle il est proposé de pérenniser cette offre culturelle chaque 1er dimanche de mois d’octobre à mai. Cette programmation à la salle Casarès se veut éclectique avec différents genres ou esthétiques allant du théâtre à la chanson, du jazz aux conférences.

La tarification de ces spectacles qui privilégient les artistes amateurs et régionaux, vise à permettre l’accessibilité à la culture et sont désormais d’un tarif unique de 5 euros. La C2 réunie le 1er juillet 2020 a émis un avis favorable et unanime. La programmation est en cours de bouclage.

Tout le monde est d’accord pour cette création de tarif ?

On passe page 49, on vous propose de décider un tarif unique pour « les sinoiseries du dimanche » : 5 €.

On vous rappelle que les créations des tarifs relèvent de la compétence du Conseil municipal et que leur variation relève de la délégation générale du Conseil municipal au Maire. Les recettes sont inscrites au chapitre 70.

On vous demande de m’autoriser à accomplir les démarches y afférent. Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

9. Frais de scolarité danse 2020/2021 - Ecole de musique/théâtre/danses Claudine Collart - Abattement forfaitaire

M. LE MAIRE : Nous sommes page 51.

C’est un projet de délibération qui a été présenté à la C2 du 1er juillet 2020 et qui a reçu un avis favorable et unanime.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la crise sanitaire qui a obligé à une période de confinement. Les professeurs de l’Ecole de musique/théâtre/danses, qui compte 400 élèves, se sont mobilisés afin de permettre la continuité pédagogique et le lien avec les élèves. Les nouveaux moyens de communication comme internet ont permis des cours à distance avec des vidéos.

Malheureusement, ces modalités de cours à distance, possible pour les enseignements de musique se sont relevés impossible à mettre en œuvre pour les cours de danse que ce soit le classique, le Hip-Hop ou le modern’jazz.

De ce fait, il est proposé au Conseil municipal d’accorder pour les élèves concernés et souhaitant se réinscrire sur ces disciplines de danse Hip Hop ou classique/modern’jazz un abattement de 25% sur les tarifs 2020/2021 qui sont établis par décision directe du 29 avril 2020. Ce pouvoir discrétionnaire relevant de la compétence de l’assemblée délibérante, il et donc demandé au Conseil municipal de délibérer en ce sens.

C’est le sens de la délibération page 53, où l’article 1er vous propos d’accepter, soit de ne pas accepter l’abattement de 25% sur les frais de scolarité 2020/2021 pour les réinscriptions aux cours de danse classique modern’ jazz et aux cours de hip hop à l’école de musique/ théâtre/ danses. On vous précise que les recettes correspondantes sont inscrites au chapitre 70 du budget communal. Et l’article 3 vous demande de m’autoriser à accomplir les démarches y afférentes. Tout le monde est d’accord pour adopter cette délibération ?Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 9

Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

III. AMÉNAGEMENT DU TERRTOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER

10. Démolition de 24 garages appartenant à Norévie et Florevie sis quartier de la Montée à Sin-le-Noble cadastrés section AV n°1,2,8 et 11 - accord préalable de l'assemblée délibérante

M. LE MAIRE : C’est la 1ère délibération du mandat qu’Henri va nous présenter. Je ne fais pas comme avec Jean-Paul Hournon, je n’explique pas tout avant de lui passer la parole.

M. JARUGA : Mesdames, messieurs, mes chers collègues bonsoir. Pour rappel NOREVIE est une entreprise sociale pour l’Habitat implantée dans le bassin d’emploi de Douai, dans l’Orchésis et dans le Cambrésis. Elle est au service du logement social depuis 1913. D’abord Société des Habitations Ouvrières du Nord (SHON), après différentes évolutions, elle est devenue NOREVIE depuis 1995 et est une entreprise sociale pour l’habitat Au regard du statut de NOREVIE, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, il revient à la Commune lors de toute opération de démolition de bâtiments à usage d’habitation, à vocation sociale, de se prononcer préalablement sur la démolition, indépendamment des dispositions applicables à l’opération de démolition, prévues par le Code de l’urbanisme. Actuellement, le groupe est propriétaire de 24 garages dans le quartier de La Montée à Sin-le-Noble, cadastrés section AV n°1, n°2, n°8 et n°11.

Ces garages sont vétustes et font l’objet de […] récurrents. Ces incivilités amènent un sentiment d’insécurité pour les riverains.

Les garages concernés par le projet de démolition étaient rattachés autrefois aux immeubles démolis dans le cadre de la convention de rénovation urbaine du projet de rénovation urbaine n°1. Toutefois, la délibération relative à la déclaration d’intention de démolir dans le cadre du projet de rénovation urbaine n°1, du 12 janvier 2007, ne fait pas référence aux garages rattachés aux logements. Aussi, en sa qualité de bailleur social propriétaire, au vu de l’état de ceux-ci, il entend tous les démolir à terme en vue de procéder à la vente des terrains, après démolition du bâti. La commission n°4 a émis un avis favorable.

M. LE MAIRE : Merci Henri.

Vous avez le dossier d'intention de démolir qui vous est joint en annexe de la page 61 à la page 67 et on vous a montré les photos pour que vous voyez bien ce dont nous parlions. Peut-être ajouter un peu comme éclairage que c'est un projet qui s'inscrit dans le cadre de la politique de reconquête de friches ou délaissés qui est en œuvre sur le territoire communal depuis 2014. Alors la liste commence à être très longue, mais pour mémoire, cette politique s'est déjà matérialisée par de nombreuses opérations : la maison d'entrée de ville rue de Loffre, la batterie de garage déjà rue du Bivouac et les batteries de garages rue de Nantes au niveau de la cité du Bivouac avec Maisons cités cette fois ci, l'ancien parking de l'école de la Sucrerie qui était réhabilité qui est devenu l'espace Albert Jacquart, l'ancienne friche de la rue Lemette face à l'école Saint Vincent de Paul qui est devenue la place André Malraux, la place de la Montée qui a été réhabilitée qui est devenue la place Jean Moulin, les délaissés à l'angle des rues Anatole France -8 mai 45, le délaissé des rues de Douai Joliot-Curie, les délaissés de la rue Sembat, la place Robespierre dont on vient de terminer les travaux il y a quelques semaines, le city stade et le parking qui a été créé à la place de la friche rue Mahieu, le délaissé rue Lamendin, enfin voilà la liste est très longue et c'est vrai que ça fait pas mal de temps que nous travaillons avec Norévie, avec le service urbanisme, avec Jean-Paul Hournon, avec Henry et la Norévie est d'accord pour procéder à la démolition de ces 24 garages mais comme Henry vous l'a dit il faut l'accord du Conseil municipal sur cette autorisation de démolir. Et donc c'est ce qu'on vous demande au niveau de la délibération de la page 59, on vous demande de donner votre accord préalable la démolition des 24 garages sis quartier de la Montée à Sin-le-Noble qui sont cadastrées section AV n°1,2,8,11 qui appartiennent à Norévie et Floravie en vue de restituer les terrains en terre végétale et on vous demande de m’autoriser à accomplir des formalités y afférent.

Tout le monde est d'accord je pense pour effacer ces verrues qui posent des problèmes de squat, de dépôt d'ordures, de cadre de vie c'est qu'on travaille avec …

Je vois Pascal qui hoche la tête parce qu’on travaille avec les adultes relais sur cette question-là et la gestion urbaine de proximité. Avec les conseils de quartier on a souvent discuté donc là c'est vrai que si on pouvait faire une avancée significative ça ne serait pas inintéressant. Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTE A L’UNANIMITÉConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 10

11. Patrimoine communal - domaine privé - tarif de location des garages propriété de la Commune de Sin-le-Noble

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 69 et je passe donc la parole au rapporteur Henri Jaruga.

M. JARUGA : La Commune de Sin-le-Noble est propriétaire de plusieurs immeubles utilisés en garage. En janvier 2007, la Commune est devenue propriétaire d’un ensemble de garages situés au 74 rue Gounod.

Par ailleurs la Commune est devenue également propriétaire par acte du 29 janvier 2020 d’un ensemble bâti et non bâti situé rue Jules Guesde composé notamment d'un garage occupé. L'ensemble des garages est actuellement occupé.

Une délibération du Conseil municipal du 28 mars 2007 fixait notamment le loyer mensuel des garages de la rue Gounod.

Afin d'uniformiser la gestion des locations de l'ensemble des garages, il est proposé d'appliquer uniformément le même tarif pour la location des garages appartenant à la Commune soit 40 euros par mois.

Aussi il convient de délibérer à nouveau.

La commission n° 4 a émis un avis favorable.

M. LE MAIRE : Merci Henri. Effectivement une délibération à vocation administrative qui nous permet d'uniformiser parce que pour l'instant nous avions des délibérations individualisées donc là ce sera pour tous les garages, propriétés communales, que l'on vous propose page 71 de décider la fixation du loyer mensuel de tous les garages qui appartiennent à la Commune à 40 euros par mois et de m'autoriser à accomplir les démarches y afférent.

Et toujours pour votre information l’article 3 vous rappelle que les recettes relatives à la location des garages sont versées au chapitre 75 du budget.

Tout le monde est d'accord ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

12. Installation d'une chambre funéraire au 371 avenue du Maréchal Leclerc à Sin-le-Noble - avis préalable de l'assemblée délibérante

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 73. Je passe la parole à Henri.

M. JARUGA : Effectivement la Commune de Sin-le-Noble a été saisie par Monsieur le Préfet du Nord d'une demande de création d'un salon funéraire et pompes funèbres sur le territoire de la Commune, formulée par Monsieur Philippe Lerouge, Président de l’entreprise OGF. La chambre funéraire s’implanterait sur la parcelle cadastrée section BB n° 587 sis 371 avenue du Maréchal Leclerc, dans un bâtiment existant, dans lequel se trouvait autrefois le commerce « Carrefour contact ».

La chambre funéraire sera composée d'une partie publique destinée à l'accueil du public et d'une partie technique destinée à la préparation des corps.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Préfet doit consulter le Conseil municipal sur ce projet qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis. Au regard de la période de confinement en lien avec la gestion de la crise sanitaire, les délais administratifs ont été suspendus par divers textes législatifs et réglementaires, ceux-ci ne commençant à courir qu'à compter du 24 juin 2020. Il convient que le Conseil municipal émette un avis.

L'autorisation ne peut être refusée que par Monsieur le Préfet qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

La commission n° 4 a émis un avis favorable.

M. LE MAIRE : Merci Henri. Effectivement avis favorable et unanime et donc vous avez en pièce jointe, page 77, le courrier de Monsieur le Préfet du 27 février 2020 ainsi que le page 78 l’avis au public pour le projet de création de maison funéraire sur la Commune de Sin-le-Noble et enfin donc l'extrait, le plan de situation de ce projet, qui comme Henri le disait, est dans l'ancien supermarché « Carrefour contact ».

Voilà donc ça fait une friche supplémentaire de résorber sachant que c’est un avis donc c'est du formalisme mais le Préfet ne peut s'y opposer qu'en cas de trouble à l'ordre public ce qui n'est pas le cas, puisque nous en plus nous n'avons qu'une seule chambre funéraire sur la Commune de Sin-le-Noble qui est installée au niveau du quartier des Epis.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 11

Tout le monde est d'accord donc pour le projet de délibération page 75 et 76 où l'on vous propose par l'article 1er d'émettre un avis favorable sur le projet de création d'une chambre funéraire présenté par l'entreprise OGF et de m'autoriser à accomplir les démarches y afférent. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

13. Vente de patrimoine HLM appartenant à Maisons et Cités Soginorpa cadastrés section BA n°361 pour une surface de 494 m² sis 2 rue de Carcassonne, cité du Puits du Midi (un logement) - avis préalable de l'assemblée délibérante

M. LE MAIRE : Nous sommes page 81 et je repasse la parole à Henri.

M. JARUGA : Le groupe Maisons et cités est l'héritier du patrimoine et de l'histoire des Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais et de charbonnages de France. Après différentes évolutions statutaires, le groupe est devenu « Maisons et Cités Soginorpa ». La promulgation de la loi « Duflot » sur le logement social en 2013 a permis à Maisons et Cités Soginorpa de changer de statut à compter du 1er janvier 2014 et de devenir en lieu et place d'une société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle, une société anonyme d'habitat à loyer modéré.

Au regard du statut de Maisons et Cités Soginorpa, conformément aux dispositions du Code de la construction d'habitations, il revient la Commune, lors de tout projet d'aliénation d’un bien du patrimoine HLM appartenant à l'organisme, d'émettre un avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant d'Etat dans le Département. Cette consultation a été instituée en vue de vérifier que les aliénations sollicitées portent exclusivement sur des logements et immeubles entretenus et ne réduit pas de manière excessive le parc de logements locatifs sociaux existants sur le territoire de la Commune. Maisons et Cités est propriétaire de logements situé Cité du Puits du midi à Sin-le-Noble. La SA HLM entend procéder à l'aliénation du n°2 rue de Carcassonne, cadastré section BA n°361. Par courrier du 10 septembre 2019, Maisons et Cités a adressé le dossier relatif à cette vente aux services de l'Etat. Par courrier du 03 février 2020, reçu le 12 février 2020, le dossier a été transmis à la Commune afin qu'elle donne son avis.

Au regard de la période de confinement en lien avec la gestion de la crise sanitaire, les délais administratifs ont été suspendus par divers textes législatifs et réglementaires, ceux-ci ne recommençant à courir qu'à compter du 24 juin 2020. Il convient donc que le Conseil municipal émette un avis.

Il est à noter que conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitations, faute d’avis de la Commune dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par les services de l'Etat, l’avis de celle-ci est réputé favorable.

La commission n°4 a émis également un avis favorable.

M. le MAIRE : Merci Henri. Effectivement Henri vous a cité les différents courriers : celui du Directeur départemental du 3 février 2020, que nous avons reçu le 12 février 2020 et le courrier de saisine par Maisons et Cités de la DDTM en date du 13 septembre 2019. Henri vous a expliqué la suspension des délais suite à la crise sanitaire. Donc vous avez ces courriers en pièce jointe et donc nous vous proposons d'émettre un avis favorable. C'est tout sens de la délibération de la page 83 dont l'article 1er justement vous propose d'émettre un avis soit favorable /défavorable. Nous vous proposons favorable sur un projet de Maisons et Cités Soginorpa de vendre un logement qui lui appartient, ça vaut mieux, sis 2 rue de Carcassonne à Sin-le-Noble et cadastré section BA 361 pour une surface de 494 m2 et de m'autoriser à accomplir les formalités y afférent.

Tout le monde est d'accord.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Merci beaucoup Henri pour cette première présentation au Conseil municipal.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 12

IV. AFFAIRES FINANCIÈRES

14. Approbation du compte de gestion de la ville de Sin-le-Noble 2019 du trésorier municipal

M. LE MAIRE : Alors nous allons passer aux affaires financières dont je suis le rapporteur et là on risque d'aller un tout petit peu moins vite. Ceux qui avaient déjà fait un ratio en se disant à 21h je regarde le film à mon avis on va ralentir le rythme-là.

Nous sommes à la page 87. C’est un document qui était établi par le Trésorier municipal qui retrace l'ensemble des écritures pour l'exercice 2019.

Le comptable supérieur et le comptable public local attestent que ces dépenses et ces recettes sont toutes celles qui sont faites pour le service de la Commune de Sin-le-Noble au titre de l'année 2019 à savoir les titres de recettes qui ont été émis et tous les mandats de paiement ordonnancés. La page de signature sera complétée par l'ordonnateur, c'est à dire le Maire, une fois que le compte de gestion aura été adopté afin d'attester de sa conformité avec le compte administratif. Le compte de gestion conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu'à une jurisprudence constante du juge administratif doit impérativement être adopté préalablement à l'adoption du compte administratif.

C'est toujours une question qu'on se pose savoir si on fait d'abord le compte administratif ou le compte de gestion et les textes et la jurisprudence établissent que ce doit être le compte du trésorier donc le compte de gestion qui doit être adopté en premier.

C'est pourquoi conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 il vous est demandé, au Conseil municipal, de vous prononcer sur le compte de gestion du trésorier municipal au titre de l'exercice 2019.

La commission n°1 réunie le 30 juin a émis un avis favorable. Vous avez en pièce jointe, je ne doute pas que tout le monde a lu le compte de gestion de la première à la dernière page, donc vous l’avez en annexe sur l'espace dématérialisé. La délibération de la page 89 vous propose d'approuver le compte de gestion de la ville de Sin-le-Noble qui a été dressé par le comptable public pour l'année 2019 et de m’autoriser par l'article 2 de ce projet de délibération à viser ce compte de gestion et le certifier conforme. Je pense que tout le monde est d'accord ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

15. Compte administratif 2019

M. LE MAIRE : Et c'est maintenant où ça va être un peu plus long. Nous sommes page 91 pour la note de synthèse.

Nous venons d'approuver le compte de gestion qui a été établi par le comptable public et, donc le Conseil municipal doit délibérer sur le compte administratif qui cette fois ci est le bilan financier de l'ordonnateur, en l'occurrence le Maire.

Je vous invite à vous rapporter à votre note de synthèse puisque c'est celle-là que je vais détailler. L’exercice 2019 se solde par un résultat global excédentaire de 6 236 551,87 € et c'est un résultat qui intègre les résultats de clôture au 31 décembre 2019, des sections de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à réaliser.

Lors de la présentation du compte administratif du premier exercice comptable entier du mandat précédent, c'est-à-dire l'année 2015, nous avions conclu que la première amélioration qui avait été obtenue à l'époque devait être confirmée par une deuxième année consécutive de bons résultats prouvant une amélioration structurelle. L'objectif alors fixé d'une gestion maîtrisée des finances de notre Commune a donc été remplie puisque depuis cinq ans l'excédent de fonctionnement est supérieur à 2 000 000 €, il est même de 8 838 865,20 € pour l'exercice 2019 si nous intégrons les résultats antérieurs reportés.

L'excédent de fonctionnement 2019 qui sera reporté sur 2020 s'élève quant à lui à 6 236 551,87 €. Nous vous avons mis, page 2 de cette note de synthèse expliquant le compte administratif, l'historique des résultats de clôture depuis l'année 2011 où vous voyez avec un excédent à 6 236 551,87 € nous sommes là vraiment au sommet en 2019 dans la même lignée que l'exercice 2018 et avec une progression constante et notamment par rapport à l'année 2012 où il avait été constaté un déficit d'1 403 636 euros à l'époque.

Les résultats de l'exercice 2019 s'établissent comme suit : le résultat de l'exercice de la section de fonctionnement c’est 2 617 083,38 € auquel nous ajoutons un résultat antérieur reporté de 6 221 781,82 qui nous donne donc un résultat clôture de fonctionnement de 8 838 865,20€. Nous passons à la section d'investissement, nous constatons un résultat de l'exercice de la section d'investissement négatif c'est tout à fait normal on dégage des marges d'autofinancement en fonctionnement c'est pour aller financer de l'investissement et la section consomme donc lesConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 13

excédents de fonctionnement. Donc un déficit de 3 084 769,23 € pour la section d'investissement. Nous avions un résultat antérieur reporté de 2 751 677,42 € ce qui nous donne donc un résultat de clôture en investissement de 333 091,81 €.

Au niveau des restes à réaliser pour cette section d'investissement, nous constatons 2 218 031,34 € en recettes et nous constatons 4 487 252,86 € en dépenses. Alors nous pouvons aller désormais dans le détail des deux sections puisque nous avons dans le compte administratif deux sections c'est comme dans le budget une section de fonctionnement et une section d'investissement.

Nous pouvons aller examiner la section de fonctionnement et commencer par les recettes. Elles se sont élevées à 20 686 990,08 € en 2019 et nous constatons une baisse de 807 963,82 € par rapport à l'exercice antérieur de 2018. Cette diminution est conséquente mais s'explique par la vente, en 2018, d'un foncier qui avait gonflé le chapitre 77 « produits exceptionnels » de 1 382 843,72 €. Pour votre information, pour les nouveaux élus, nous avions vendu la Place du cirque à la Communauté d'agglomération et donc ça avait constaté un produit exceptionnel. Neutralisation faite de ces produits exceptionnels, les recettes seraient en légère augmentation de 482 512,21 €.

Quand on regarde le détail de ces postes de recettes le chapitre 13 celui « atténuation de charges » nous avons réalisé en 2019, 177 834,33 € donc les atténuations de charges comme son nom l'indique bien c'est nous constatons une charge et nous avons un remboursement de charge qui est donc constaté en recettes et qui vient annuler ou compenser une dépense qui a été inscrite. Ça retrace tous les remboursements sur les fluides, parfois on paye un peu trop d'eau, un peu trop d'électricité et notamment également sur les rémunérations de personnel. Ces dernières constituent d'ailleurs l'essentiel de ce poste avec 117 954,68 € et avec une hausse d'environ 30 000 euros et ça nous permet de revenir à notre niveau de 2017. Donc on est remboursé, quand on a des contractuels et quand on a des arrêts maladie, quand on a des remboursements sur des formations voilà on paye le salarié et on en encaisse une recette et on la comptabilise dans le chapitre 13. Au niveau du chapitre 70 qui est celui des « produits du domaine et des services » nous constatons au niveau du réalisé 2019, 843 608,36 € ce sont tous les postes de recettes, les cantines, le périscolaire, et nous constatons également là puisque nous avons conventionné avec le CCAS pour être dans les clous d'un point de vue légal puisque le CCAS occupe un bâtiment ville, le CCAS fait appel à des services de la collectivité donc le CCAS a remboursé une partie des charges qui sont à son budget à hauteur de 93 659,39 € dans le cadre de la convention qui lie la collectivité à l'établissement public. On l'avait expliqué ici lors du conseil d'installation, la Commune est une collectivité, le CCAS est un établissement public à vocation administrative qui a une personnalité juridique distincte et un compte administratif et un budget distinct. Au niveau du chapitre 73 celui « des impôts et taxes », nous enregistrons 9 395 712,59 € c'est important puisque c'est ici le premier compte administratif que nous détaillons ensemble, donc de noter que à l’inverse des autres communes, ce chapitre budgétaire n'est pas la principale recette. Normalement pour une commune c'est la principale recette, ce sont les impôts et taxes. Ce n'est pas le cas à Sin-le-Noble et ce qui implique la classification des villes comme une ville défavorisée et qui bénéficie donc de dotation de péréquation nous le verrons dans tout le déroulé des différentes présentations de ce soir.

Chapitre 74 « dotations et participations » 9 976 391,52€ vous le voyez le chapitre 74 est donc plus important que le chapitre 73 puisqu'il représente quasi 50 % des recettes de fonctionnement du budget. C'est un chapitre budgétaire qui est néanmoins en baisse. Chapitre 75 « produits de gestion courante » un petit compte 181 071,09 € ce sont tous les revenus des immeubles loués, des locations de salles. On parlait tout à l'heure par exemple des garages, les quelques locations que nous faisons vont dans ce chapitre 75. Au niveau des autres chapitres on peut parler éventuellement du chapitre 77 « produits exceptionnels » 92 367,69 € principalement des remboursements d'assurance 10 000 € pour un véhicule, 30 000 € pour des sinistres à l'école Paulette Deblock ou des cessions notamment une petite session d’une ruine au niveau de la rue Vaillant.

Et enfin tout en bas de page après le total des recettes de fonctionnement qui s'établit donc à 20 686 990,08 € vous avez donc l'excédent reporté de l'année antérieure 6 221 781,82€. Une fois avoir constaté ces recettes de fonctionnement nous pouvons examiner les dépenses de fonctionnement qui s'élèvent à 18 069 906,70 € en baisse de 349 066,58 €. Au niveau des charges à caractère général 3 871 232, 72 € c'est tout ce qui permet le fonctionnement des services, l’essence, le chauffage, l'électricité, l'eau …

Le chapitre 012, dont on a beaucoup parlé dans la première partie à chaque délibération, le chapitre 012 c’est celui des charges de personnel elles se sont élevées à 11 696 309 € et c'est un poste qui a augmenté mais qui est aussi très important. On le verra tout à l’heure c'est pointé par la Chambre régionale des comptes mais on le sait tous les ans nous avons des ratios en la matière qui sont élevés.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 14

Chapitres 65 « charges de gestion courante » 1 118 093,96 € ce sont toutes les subventions aux associations et notamment la subvention au CCAS dont il nous plaît à rappeler année après année qu'elle reste nettement supérieure à celle qu'elle fut par le passé. Le chapitre 66 « charges financières » 318 483,85 € constate évidemment les intérêts d'emprunt. Le chapitre 42 « transfert entre sections » 1 021 472,27 € ce sont les dotations aux amortissements et aux provisions et nous avions une inscription de 565 000 € à l’article 6875 « dotation pour provisions » .

La conclusion c'est que nous avons un excédent de fonctionnement de 2 617 083,38 € qui est en légère baisse par rapport à 2018 et on l'a expliqué, tout à l'heure, dans le poste des produits exceptionnels enfin dans le poste des recettes en raison des produits exceptionnels dans le cadre de la vente d'un foncier que nous avions enregistré en 2018 pour 1 382 843,72 €. Si nous neutralisons ces produits exceptionnels, l'excédent 2019 serait même en hausse ce qui symbolise et reflète une gestion pilotée, maîtrisée, et sécurisée des finances communales. Cet excédent serait le meilleur du mandat écoulé. Si nous intégrons cette fois-ci l'excédent reporté d'exercices antérieurs, l'excédent de fonctionnement de cette dernière année de mandat s'élèverait à 8 838 865,20 € soit une hausse de 6 696 845,55 € par rapport à 2014, première année du mandat.

Après avoir clos l'examen de la section de fonctionnement, nous pouvons aller examiner la section d'investissement et passer à la page 5 de votre note de synthèse. Ces recettes d'investissement se sont élevées à 2 257 023,59 € auxquels s’ajoutent 2 218 031,34 € de restes à réaliser.

Chapitre 13 « subventions d'investissement » 511 888, 35 € réalisés pour l'année 2019 , 1 718 031,14 € de restes à réaliser et ce sont diverses subventions que nous allons chercher auprès des différents partenaires institutionnels de la collectivité, le Département pour le projet Matisse ou le complexe Joliot-Curie, l'Etat pour la salle Martel, des subventions agences de l'eau pour l'assainissement, des subventions ANRU, des amendes de police également puisqu'elles sont reversées à la Commune pour une partie et sont comptabilisées dans ce chapitre 16, une subvention d'une fondation le CSF le crédit social des fonctionnaires ….

Au niveau du chapitre 16 celui « des emprunts et dettes assimilées » c'est là où nous constatons chaque année les emprunts que nous réalisons et compte tenu des moyens dégagés par la gestion communale et la recherche de subventions que nous venons de voir au chapitre 13, la Commune n'a pas eu recours à l'emprunt 2019 et ce pour la deuxième année consécutive comme en 2018 d'ailleurs. Au niveau du chapitre 23 « des immobilisations en cours » 16 211,22 € c'est plus symbolique mais c'est à titre d'information pour ce premier compte administratif, pour certains, c'est là où nous comptabilisons des remboursements d'avances forfaitaires sur des marchés de travaux. Au niveau du chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » 6 860, 93 € de réalisés, 500 000 € de restes à réaliser et ces 500 000 € ce sont notamment les recettes de FCTVA puisque nous payons nos investissements TTC et nous récupérons une partie de la TVA l'année d'après qui va dans ce FCTVA et puis la taxe d’aménagement pour 6 860,93 euros.

Chapitre 1068 « les excédents de fonctionnement capitalisés » nous en avons parlé tout à l'heure 605 152,05 €.

Chapitre 001 « le solde d'exécution positive de l'année antérieure » 2 751 677,42 €. Chapitre 040 « les opérations d'ordre entre sections » on en avait déjà aussi parlé dans la section de fonctionnement 1 021 472,27 € ce sont les dotations aux amortissements et aux provisions. Nous pouvons passer à la page 6 au niveau des dépenses d'investissement. Elles se sont élevées à 5 341 792, 82 € et nous y ajoutons des restes à réaliser à hauteur de 4 487 252,86 €. Nous avons versé 315 903 € au titre du chapitre 204 « subventions d'équipement versées » donc là aussi c'est pour vous expliquer pour ceux qui découvrent le compte administratif de la Commune de Sin-le-Noble c'est là où nous comptabilisons la contribution communale qui est versée à la Communauté d'agglomération pour financer le déficit de l'écoquartier du Raquet. Au niveau « des immobilisations corporelles » 2 292 449,09 € en réalisé auquel nous ajoutons 2 554 413,38 € pour les restes à réaliser et là ce sont tous les différents investissements que nous avons fait dans les bâtiments, les véhicules, différents matériels outils techniques, des travaux de voirie.

« Les immobilisations en cours » au chapitre 23 ce sont des travaux pour la salle Rousseau ou la salle Foucaut.

« La rénovation urbaine » qui est individualisée par un numéro d'opération « l'opération 936 » est donc 1 480 926,42 réalisé et 1 695 513, 76 € de restes à réaliser. Enfin au niveau « des emprunts et dettes assimilés » le chapitre 16 nous constatons ce que les banques nous donneraient si nous empruntions et là au niveau des dépenses nous comptabilisons ce que nous remboursons aux banques et donc en 2019 la collectivité a remboursé 1 087 855,79 €.

Nous pouvons passer aux différents outils d’analyses financières à commencer par l'effet ciseau qui vous est présentée page 7. C’est un indicateur qui a été très important, là aussi pour ceux quiConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 15

rentrent au Conseil municipal et qui donc découvrent ces notes et ces données donc c'est un indicateur qui était très préoccupant sur la période antérieure à 2014. On peut constater qu'il s'est amélioré notablement avec un écart désormais significatif entre les courbes de recettes et de dépenses dont le risque de croisement sur la période antérieure avait conduit les services de l'Etat à placer la Commune en réseau de vigilance financière en 2009 et 2010. Vous voyez donc en bleu les recettes réelles de fonctionnement qui étaient en baisse en 2009/2010 et vous aviez en rouge les dépenses réelles de fonctionnement qui elles étaient en hausse. Donc si les recettes diminuent et que les dépenses augmentent un moment donné vous avez un croisement des courbes c'est à dire que vous avez plus de dépenses que de recettes ce qui est interdit dans une collectivité en fonctionnement. C'est pour ça que la Commune avait été placée non pas en tutelle mais en réseau d'alerte et on voit aujourd'hui que nous avons un écart extrêmement significatif et surtout nous voyons les pentes des deux des deux droites de dépenses et de recettes qui s'écartent. C'est plutôt bon signe et nous pouvons être relativement sereins même si rien n'est jamais acquis. Nous pouvons passer à notre ratio celui de l'épargne, nous sommes à la page 8 de votre note de synthèse. On vous explique que les épargnes brutes et nettes sont les soldes de gestion les plus utilisés car les plus pertinents pour apprécier la santé d'une collectivité. Vous en entendrez parler systématiquement lors de tout budget, de tout compte administratif, dès que vous serez dans des établissement publics ou des collectivités.

De 2007 à 2012, l'épargné nette est restée négative et ce qui avait amené la Chambre régionale des comptes à conclure « la situation financière de la commune apparaît particulièrement fragile. Si sa CAF brute, donc la capacité d'autofinancement, permet enfin en 2012 de couvrir l'amortissement de la dette en capital, cette amélioration n'est qu'apparente. Elle est due à des recettes exceptionnelles pour un montant de 1,4 million d'euros rendant difficile le recours à l'emprunt. » Vous avez un tableau qui vous récapitule justement toute l'évolution de ces niveaux d'épargne avec l'épargne brute. L'épargne de gestion en fait c'est quand vous avez vos recettes de fonctionnement et vous payez vos charges de fonctionnement. Il vous reste une somme qui est l'épargne de gestion, avec cette épargne de gestion vous payez les charges financières, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt. Donc là nous sommes à un niveau record en 2019 puisque nous sommes un niveau d'épargné brute de 3 604 056 € c'est à dire qu'une fois que nous avons payé nos dépenses de fonctionnement et que nous avons payé nos charges financières, nous sommes à 3 604 056 € . Avec cette épargne brute une fois que vos recettes de fonctionnement ont payé vos dépenses de fonctionnement vous payez vos intérêts d'emprunt, vous remboursez votre capital des emprunts et donc nous sommes là aussi à un niveau record d'épargne nette en 2019 puisque nous sommes à 2 517 200 €.

Alors vous le voyez à la fois il y a deux moyens de comparaison, soit vous regardez 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et vous voyez qu’on a quand même beaucoup progressé et qu’on est en 2019 sur des niveaux records. Et surtout quand on compare à la moyenne du mandat précédent où nous étions sur un ratio d'épargne brut d’ 1 166 002 € donc là nous sommes à 3 604 € et l'épargne nette donc été négatif sous le mandat précédent c'est à dire que la collectivité avec ses recettes de gestion payaient ses charges de gestion, payaient ses intérêts d'emprunt et lorsqu'elle remboursait le capital de ses emprunts en fait elle était en déficit de 34 000 euros ce qui l'interdisait de pouvoir investir puisqu'elle avait aucun autofinancement et ce qui faisait que les banques ne lui prêtaient pas puisqu'elle n'avait pas la capacité déjà de rembourser les emprunts qu'elle avait déjà contracté antérieurement donc les banques évidemment ne prenez aucun risque et ne prêtez pas. Les notes, sous ce tableau 2019, l’épargne de gestion niveau historique sur le mandat 2014-2020 la moyenne de l'épargne nette a été de 1 816 798 € et donc c'est à comparer avec la moyenne négative du mandat précédent. Ce n'est pas neutre parce que si vous faites six ans 34 610 € de négatif et si vous faites six ans d'épargne positive et vous obtenez un delta de 11 108 446 € voilà le delta sur le mandat 2008-2014 et 2014-2020 la Commune a réussi à dégager sur son fonctionnement 11 108 000 de plus que sous le mandat précédent ce qui explique donc le haut niveau d'investissement de la Commune. Et d'un autre côté ce qu'on verra c'est qu'elle est même en possibilité de financer ce au niveau de l'investissement sans avoir recours à l'emprunt. Ces ratios d’épargne, je vous le disais en préambule, ce sont les soldes de gestion les plus utilisés parce que ce sont les plus pertinents pour apprécier la santé d'une collectivité et donc cette amélioration significative c'est une excellente nouvelle car un niveau satisfaisant d'épargne brute est le fondement de toute analyse financière prospective. Il s'agit à la fois d'une contrainte de santé financière mais c'est aussi une contrainte légale. L'épargne brute ne peut pas être négative. L'évolution positive de l'épargne brute est importante car elle conditionne, je vous l’ai dit, la capacité d'investissement de la ville, en 2015,2016, 2017 la Commune a ainsi pu emprunter sans aucun souci avec à chaque fois un taux de réponse de 100 % des banques sollicitées ce à la différence de 2012 avec l'impossibilité communal de mobiliser les emprunts du fait de la réticence des huit banques qui avaient été consultées à l'époque face à la situation financière fragile de la Commune. En 2019, même si nous avons des emprunts, enfin nous avons un taux de retour des banques de 100%, en 2019 comme en 2018 nous n’avons pas eu recours à l'emprunt pour financer lesConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 16

investissements de la Commune puisque nous avions des marges financières que nous dégageons par ses ratios d'épargne.

Ce qui nous permet une transition toute naturelle pour passer à la page 9 et la partie sur l'endettement de la Commune où nous vous avons mis un tableau récapitulatif de l'encours de dette au 31 décembre de chaque année de 2008 jusqu'à 2019.

Vous avez donc les différents indicateurs qui sont utilisés en matière de ratios d'endettement. Ce que l’on peut noter parce que, c'est le dernier compte administratif du mandat, que vous nous vous présentons là, et nous vous présenterons après le premier budget primitif du nouveau mandat, dont c'était le dernier compte administratif du dernier mandat, ce que l'on peut noter c'est qu'en 2013 au 31 décembre l’endettement était de 14 364 260 € et qu'en 2019 l'endettement est de 13 214 881,54 € et nous constatons donc un désendettement sur le mandat d'un 1 150 000 euros alors que, on le verra tout à l'heure dans le rapport la Chambre régionale des comptes, la Commune a dû aller chercher en 2014, 2015, 2016 des emprunts importants pour faire face aux pics de dépenses de la rénovation urbaine.

Donc un ratio qui vous est présenté celui de la capacité de désendettement en années avec une valeur cible qui est inférieur à 10 ans. Alors là aussi l'évolution est particulièrement intéressante puisque l'on voit, par exemple, qu'en 2008 il fallait 30,87 années à la Commune pour se désendetter. Alors comment calcule-t-on une capacité de désendettement, en fait on prend les ratios d'épargne c'est à dire que la Commune a payé avec ses recettes de fonctionnement ses charges de fonctionnement, elle a payé ses intérêts d'emprunt et on regarde en combien d'années si elle ne fait aucun investissement et qu'elle mobilise 100% de ses ratios d'épargne pour se désendetter en combien d'années de mobilisation de la totalité de son épargne elle se désendette. En 2008, il fallait 30, 87 ans c'est à dire quasiment 31 années à la Commune pour se désendetter. Alors vous le voyez la valeur cible c’est 10 ans ça c'est quand on est bon, les ratios courants c’est 10 ans et ça devient inquiétant pour la Chambre régionale des comptes au -delà de 12 ans. Au-delà 12 ans la Chambre régionale des comptes commencent à s'inquiéter de la capacité de la collectivité à faire face à son niveau d'endettement.

Il y a eu une baisse effectivement que l'on constate en 2012,2013 mais là 2012 vous voyez c'est parce que 2012, huit banques sollicitées, huit refus des banques de prêter à la Commune. Donc là le montant des encours de dette a baissé de façon artificielle et on voit que sur le mandat de 2014 à 2019 ce ratio diminue de façon significative puisque nous avons atteint en 2019 un ratio de 3, 67 ans. C'est à dire que si pendant quatre ans on va dire, la Commune ne fait aucun investissement et mobilise tout son épargne de fonctionnement, ce dont on vient de voir, en moins de quatre ans la Commune a payé toutes ses dettes.

Voilà donc ça c'est un ratio qui est excellent puisque je vous dis c'est 10 la norme et ça commence à devenir inquiétant pour la Chambre régionale des comptes à partir de 12 ans. Le deuxième ratio qui est également utilisé pour regarder la qualité de l'endettement d'une Commune, c'est l'avant dernière colonne en partant de la droite, c'est le taux d'endettement avec un encours sur les recettes réelles de fonctionnement total avec une valeur cible à 100%. C'est à dire que l'on regarde il ne faut pas que la collectivité ait un encours de dette qui soit supérieur à une année de toutes ses recettes de fonctionnement. Si elle est à plus d'une année c’est 100 %. Donc là aussi ça devient inquiétant à 100% et l'on constate que nous avons là aussi un excellent ratio puisque nous terminons en 2019 à 63,94 % donc c'est un excellent ratio. Et le dernier ratio qui est regardé, pour regarder la santé financière au niveau de l'endettement pour une collectivité, c'est ce qu'on appelle l'encours par habitant c'est à dire que l'on divise la dette globale de la collectivité par le nombre d'habitants et ça nous donne la dette par habitant. Et là nous avons donc un ratio de 840,85 € pour Sin-le-Noble et nous sommes plus bas que les moyennes nationales puisque la moyenne nationale est de 907 euros.

Voilà donc ce que l'on pouvait dire sur ses ratios d'endettement qui prouve que l'endettement de la Commune est maîtrisé et que nous avons des ratios excellents en la matière ce qui nous permet d'avoir des taux de retour des banques à 100% qui parfois même viennent en début d'année nous voir pour savoir si on veut faire des prêts. On ne va même plus les chercher et on leur dit non. Pour cette année on a décidé de ne pas aller à l'emprunt.

En conclusion de ce compte administratif 2019, effectivement, nous pouvons noter une situation financière qui s'est améliorée de façon notable depuis 2014 et cette situation financière a été une nouvelle fois stabilisée en 2019. Elle suit la tendance que nous avons annoncée depuis 2015. Notons tout de même un très faible potentiel fiscal qui classe la Commune parmi les communes défavorisées. Vous avez dans votre compte administratif toute une série avec des ratios, des indicateurs qui comparent les indicateurs de Sin-le-Noble avec les indicateurs des communes de la même strate. Il en est un qui est intéressant de regarder c'est celui des produits, des impositions directes sur la population puisqu'il n'est que de 358,48 € pour 566 € en moyenne nationale ça veut dire qu’à Sin-le-Noble chaque habitant pèse 358 euros d'impôts alors qu'une Commune comme la nôtre normalement c'est 566 euros par habitant. Donc quand on multiplie cela par le nombre d'habitants ça fait que nous avons 3 261 384,32 € de moins qu'une ville qui est juste dans laConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 17

moyenne de la strate. Et comme je le dis chaque année comme nous sommes dans une moyenne de la strate et qu'il y a des villes qui comme nous sont 3 millions en dessous pour être dans la moyenne ça veut dire qu'il y a des villes qui ont sans doute 3 millions de plus. Également en conclusion l'annonce de la fin de l'éligibilité de la commune à la dotation politique de la ville avec la perte après 2020, et on a une délibération tout à l'heure sur le dernier dossier de dépôt de dotation politique de la ville puisqu'après nous en sortons, donc c'est une dotation dont l'attribution s'était élevée en moyenne à 560 000 € par an sur les cinq dernières années qui avaient précédé l'annonce de la sortie du dispositif pour la ville de Sin-le-Noble. Il nous faudra aller affronter ça dans les années futures.

Également pour ne pas céder à un optimisme béat, la réforme des emplois aidés depuis septembre 2017, date à laquelle la Commune employait 49 salariés dans ce cadre et nous percevions à l'époque plus de 500 000 euros d'aides annuelles. Donc là aussi nous avons de grosses tensions sur les emplois aidés déjà en nombre de mesures, et on le verra tout à l'heure et des chiffres qui sont données dans le rapport d'orientation budgétaire sur la diminution drastique du nombre de mesures au niveau national en matière d'emplois aidés mais au-delà c'est qu'avant nous avions des taux de remboursement jusqu'à 95% et qu'aujourd'hui nous nous sommes remboursés qu'à 40%. Notons également un coefficient de rigidité élevée du budget communal avec une masse salariale qui représente 70 % des charges de fonctionnement.

Nous en avons parlé la Commune a été confrontée à un lourd programme de rénovation urbaine mais au-delà de ce lourd programme de rénovation urbaine, ce ne sont pas que les dépenses ANRU (agence nationale dans les régions urbaines) qui avaient été reportées mais ce sont presque tous les investissements qui avaient été reportés et face aux problèmes de gestion du mandat 2008-2014 et une capacité d'autofinancement insuffisante pour rembourser sa dette en capital la commune avait donc gelé ses investissements.

Donc je ne reviens pas dessus pour toujours remuer le passé mais comme nous sommes dans un nouveau Conseil municipal il est intéressant de connaître la mécanique et la tendance et l'histoire de la Commune. Et donc l'impossibilité de la Commune de dégager de l'autofinancement faisait qu'elle ne pouvait pas investir, faisait qu'elle n'avait pas la confiance des banques parce qu'on investit avec des subventions, avec son autofinancement, et avec les emprunts sauf que les subventions ne sont jamais à 100% donc si on n'a pas de capacité d'autofinancement on ne peut pas faire les dépenses parce que on n'est pas financée à 100% donc il faut de l’autofinancement. Les banques ne prêtent pas et si on n’a pas d'autofinancement on ne peut même pas financer soi-même. Donc la Commune n'a pas financé la rénovation urbaine de 2008 à 2014, nous avons été confronté un pic de rénovation urbaine sur les années 2014,2015,2016 et en plus de cela, ce sont tous les investissements de la Commune qui avaient été mis de côté et donc c'est ce qu'on appelle une dette grise colossale, on le sait très bien, si vous réparez votre voiture régulièrement vous n'avez pas de grosses dépenses, si vous essayez d'économiser une vidange, une révision, par ci par là vous payez au bout de deux- trois ans une grosse réparation, c'est la même chose sur des bâtiments, sur des véhicules, sur des parcs informatiques, on en parlera également tout à l'heure dans le cadre du rapport de la CRC. Malgré tout, l'amélioration de l'excédent de fonctionnement est positive puisqu'elle nous permet de dégager des marges pour le financement des investissements qui étaient jusqu'alors très marquées par la rénovation urbaine, mais malgré tout, la disparition programmée de la dotation politique de la ville (DPV) implique mécaniquement à terme un retour en arrière. Avec un niveau d'épargne maintenu un niveau inédit élevé, la Commune a retrouvé une certaine sécurité sur son fonctionnement mais aussi une capacité à investir. La capacité d'autofinancement de 1,7 million en 2015, 1,3 million en 2016, 2,2 millions en 2017, plus de 2 millions en 2018 dépasse en effet les 2,5 millions en 2019. C'est un chiffre qui est inédit pour la collectivité. Et on vous rappelle dans cette conclusion que cette capacité était effectivement négative de 2007 à 2012 et que son amélioration conséquente permet d'activer, le cas échéant, le levier de l'endettement. En effet l'amélioration de ses ratios d'épargne entraîne mécaniquement une amélioration des ratios d'endettement tous en dessous des normes, on vient de le voir, et notamment la capacité de désendettement qui n'est que de 3,67 années.

Alors même si ces ratios ainsi que la confiance retrouvée des banques permettraient le recours à l'emprunt, ce dernier n'a pas été activé en 2019 comme ce fut d'ailleurs le cas en 2018. Et cette amélioration de la section de fonctionnement confirmé en 2019 par une cinquième année consécutive de bons résultats prouvent une amélioration structurelle de la situation. Voilà ce que je pouvais vous dire pour résumer ce compte administratif de l'année 2019 le dernier du mandat.

Alors ça c'est l'analyse de l'ordonnateur, le Maire et donc je vais faire comme on l'avait déjà fait l'année dernière parce qu'on a eu la chance d'avoir l'analyse simplifiée 2019 du Trésorier municipal puisque ont adopté le compte de gestion du trésorier municipal, on est en train d'analyser le compte administratif de l'ordonnateur, du Maire. Et chaque année le Trésorier municipal qui a une mission de conseil et d'audit peut nous faire une analyse financière simplifiée.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 18

Nous vous l'avons mise en pièce jointe également. Les principaux constats, nous sommes à la page 3, de ce rapport du Trésorier municipal de Sin-le-Noble : « la situation financière de la Commune de Sin-le-Noble est saine. L'endettement se réduit. La Commune bénéficie d'excédent de fonctionnement qui permettent d'engager de nouveaux investissements sans recourir à l'emprunt ni à l'augmentation de la fiscalité.

La pression fiscale sur la population est d'ailleurs relativement faible. Les dépenses d'investissement sont largement autofinancées. Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées. Sauf projets d'investissements d'envergure, la Commune de Sin-le-Noble pourra poursuivre son désendettement et profiter de ses excédents cumulés pour financer ses nouveaux investissements. » Voilà donc le constat du Trésorier municipal. Dans le détail, il note, nous sommes à la page 4, sur la partie des recettes de fonctionnement, il note la relative faiblesse des ressources liées à la fiscalité. En moyenne, pour les communes de la même strate, la part des ressources fiscales est de 62 % liée à une population relativement défavorisée avec 71 % de foyers non imposables en 2017. Au niveau de la page 6, sur les dépenses de fonctionnement il note comme les années précédentes les charges de personnel constituent la principale dépense réelle de la Commune avec 61% qui demeure légèrement supérieure en comparaison aux communes équivalentes du Département. En revanche, les charges générales et de gestion courantes sont nettement en deçà de la moyenne départementale 312 euros par habitant contre 432 illustrant une gestion encadrée des dépenses des services municipaux.

Au niveau de la partie page 8, l'autofinancement brute et nette, le Trésorier municipal note que la capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement. En 2019, la CAF brute atteint 3,6 millions soit environ 150 000 euros de mieux que l'année précédente. Depuis cinq ans, celle-ci est systématiquement supérieurs à 2 500 000.

Il note pour la capacité d'autofinancement nette qu'elle représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital et qu'elle est une des composantes du financement disponible. La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées. La CAF brute est affectée en priorité pour régler les remboursements de dette en capital, le solde constitue la CAF nette. Or celle-ci est en hausse également, plus 430 000 € à un niveau supérieur à 2 500 000 en 2019.

Cette donnée illustre parfaitement le souhait de désendettement de la Commune entamée en 2018. D'ailleurs, cet excédent constitue une réserve qui permettra de financer l'investissement futur de la Commune sans avoir recours systématiquement à l'emprunt ou à la hausse de la fiscalité locale. Au niveau de la page 10 sur les opérations d'investissement, il note que les dépenses en remboursement des dettes (capital) se sont réduites matérialisant la politique de désendettement de la Commune.

Concernant le financement des investissements page 12 il est noté que le financement des investissements est assuré principalement par ses ressources propres. La Commune utilise les excédents cumulés pour financer ses nouveaux investissements ce qui a pour conséquence de réduire le fonds de roulement. Son montant a diminué par rapport à 2018 d'un peu plus de 1 million d'euros mais il n'y a pas péril en la demeure parce que le 31 décembre 2013 le fonds de roulement de la Commune était de 9 000 euros. Nous sommes allés jusqu'à plus de 10 millions d'euros de fonds de roulement.

Le besoin de fonds de roulement se réduit par rapport à 2018 néanmoins la baisse du besoin de fonds de roulement constitue une donnée positive car cela bénéficiait à la trésorerie. D'ailleurs on s'aperçoit que la trésorerie a quasiment doublé en quatre ans sans avoir recours à des lignes de trésorerie. Et nous voyons là effectivement 2019, nous avons donc en trésorerie 9 030 000 € alors c'est moins qu'en 2018 puisqu'un en 2018 nous avions 10 378 000 euros de trésorerie et, en trésorerie je vous disais nous étions à 9 000 euros de trésorerie au 31 décembre 2013. Enfin page 14, au niveau du bilan, le fonds de roulement qui correspond aux excédents cumulés des années antérieures reste à un niveau élevé soit 8 469 424 € ce qui est favorable pour la future politique d'investissement de la Commune. Il a d'ailleurs quasiment doublé en quatre ans. La politique de la Commune est de mobiliser principalement ses réserves plutôt que l'emprunt comme source de financement de ses investissements.

Au niveau de l’équilibre du bilan page 15, l'équilibre financier du bilan donc il note que le besoin de fonds de roulement (BFR) se réduit par rapport à 2018 mais que la baisse de BFR, je vous l’ai déjà dit ça non ? Personne ne suit c'était exprès pour vous tester, Jean-Bernard je comptais sur vous. Donc l'endettement, les dettes financières de la commune s'élève à 13 683 911 €. Aucun emprunt n’a été contracté depuis deux ans, l'endettement global est revenu à un niveau inférieur à celui de 2015 (14 702 000 €). Cette tendance est positive et pourra se poursuivre compte tenu du niveau relativement élevé du fond de roulement. Comparativement aux communes du Département, l'endettement reste plus élevé 880 euros par habitant contre 780 euros mais il est proche de laConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 19

moyenne régionale et nationale respectivement 861 euros et 849 euros. Il n'y a donc aucun signe alarmant sur ce point.

Il est à noter que la charge financière (les intérêts) était à son plus bas niveau depuis 2015 soit 318,483 euros.

L'endettement bancaire s'est réduit d'un peu plus de 1 million d'euros par rapport à 2018. Page 18 justement, élément concernant la fiscalité directe locale, les bases de la Commune sont en moyenne plus faibles que celles des autres communes de même strate du Département. Pour la taxe d'habitation, il s'agit de 708 € par habitant contre une moyenne de 756 € et pour la taxe foncière bâti 771 € contre une moyenne de 863€ euros.

Voilà donc les bases fiscales sont beaucoup plus faibles à Sin-le-Noble. Justement niveau des taux, nous sommes à la page 20, les taux votés sont restés stables par rapport à 2018, et d'ailleurs par rapport à 2013, 2014 puisqu'ils n'ont pas été augmentés sur le mandat précédent.

La pression fiscale sur les contributions de la Commune est moins élevée que celle des contribuables des communes de même strate du Département : - 8 % pour la taxe d'habitation (TH) et – 16,9 % pour la taxe foncière. C'est à dire qu'un habitant de Sin-le-Noble paye en moyenne 8% de TH en moins et 16, 9 % de taxe foncière en moins et là aussi c'est une moyenne comme nous, nous sommes presque 17% de moins ça veut dire que pour faire une moyenne y en a qui sont 17% au-dessus. Donc on a une pression fiscale qui est très faible et le Trésorier municipal note que la fiscalité est une des marges de manœuvre qui pourrait être actionnée afin d'accroître les ressources financières destinées à financer des investissements nouveaux. A ce jour, cette option n'a pas lieu d'être actionnée sauf investissement exceptionnel.

Et enfin donc dernier point que l'on peut noter de ce rapport du Trésorier municipal, concernant les dotations, page 22, la DGF forfaitaire diminue chaque année depuis 2015 (- 17 % en 2009 par rapport à 2015) mais la tendance est à la stabilité depuis 2 ans (baisse de moins d'1% par rapport à 2017).

Voilà ce que je pouvais vous dire sur le compte administratif par la note de synthèse qui était rédigée par l'ordonnateur et par la note de l'analyse financière qui a été réalisée par le Trésorier municipal et qui toutes les deux ça tombe bien vont dans le même sens. Pas de question ?

Sinon je recommence tout (rires).

C'est ce compte administratif 2019 que nous devons donc adopter et j'allais le faire mais ce n’est pas à moi de le faire Jean-Michel, j’étais parti sur ma séance mais effectivement donc … Juste pour rappel parce que là aussi on est sur un nouveau Conseil municipal donc dans les séances ou le compte administratif du Maire est examiné, le Conseil municipal doit élire son président de séance conformément à l'article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales et dans ce cas, le maire peut même s'il n'est plus en fonction assistait à la discussion et devra se retirer au moment du vote.

Alors la tradition veut et Jean-Michel y tient beaucoup, que ce soit le doyen de séance qui préside la séance d'adoption du compte administratif, il va finir par y prendre goût puisqu'il a présidé la séance d'installation du 28 mai.

S'il n'y a pas de question ? De remarques ?

Je vais donc vous laisser quelques instants pour que vous passiez au vote ou pas du compte administratif en mon absence.

M.CHOTIN : Je reste à ma place, Monsieur le Maire, je ne vais pas … C’est avec plaisir que nous allons œuvrer pour voter le compte administratif 2019 sous ma présidence. Je ne veux pas vous rappeler, nous avons entendu le rapporteur, on a vu assez de chiffres dans la tête mais je me dois de vous rappeler les soldes des différentes sections. Alors pour la section de fonctionnement, nous avons clôturé avec un résultat positif de 8 838 865,20 €.

Concernant la section d'investissement un résultat négatif à hauteur de - 333 091,81 € et enfin un reste à réaliser en investissement de 2 218 031,34 € pour les recettes et de 4 487 252,86 € pour les dépenses.

Je vous propose de mettre au vote le compte administratif 2019. Qui est contre ? Qui s’abstient ?

Tout le monde est pour ?

Le compte administratif 2019 est …

M. FENET : S’il vous plait, je me suis abstenu.

M.CHOTIN : Comment ?

M. FENET : Je me suis abstenu, s’il vous plaît.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 20

M. CHOTIN : Je n’ai pas prêté attention, excusez-moi.

ADOPTE AVEC UNE ABSTENTION

M. CHOTIN : Je propose de faire entrer Monsieur le Maire, il n’aura pas le temps d'aller faire pipi. (rires)

Monsieur le Maire, voilà le compte administratif 2019 a été adopté, j'allais dire à l’unanimité mais avec une abstention.

Bravo à vous et merci à tout le monde pour les travaux réalisés.

M. LE MAIRE : Merci monsieur le président de séance et puis merci à vous de cette adoption.

16. Affectation des résultats

M. LE MAIRE : Nous pouvons reprendre le cours normal de l'examen de l'ordre du jour. Nous sommes à la page 95. Un projet de délibération qui est la conséquence logique des deux précédents qui ont consisté en l'adoption à la fois du compte de gestion et du compte administratif pour l'exercice 2019.

Elle permettra l'affectation des résultats de la gestion 2019 à savoir tel que cela vous est rappelé page 97 au niveau de la délibération : 8 838 865,20 € de résultat de clôture de fonctionnement, 333 091,81 € de résultat de clôture de fonctionnement et un besoin de financement cumulé avec des restes à réaliser un solde négatif de 2 269 221,52€ ce qui nous donne donc un besoin de financement cumulé de la section d'investissement de 2 602 313,33 €.

On vous propose dans l'article 3 compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement, d'affecter les résultats de façon suivante :

- au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisés : 2 602 313,33 €,

- au niveau du compte 001 déficit d'investissement : 333 091,81 €,

- et au niveau du compte 002 celui des excédents de fonctionnement reporté : 6 236 551,87 €. Ses résultats seront évidemment repris au niveau du budget primitif de l'année 2020. Tout le monde est-il d'accord pour procéder à l'affectation des résultats dans le sens qu'il vient de vous être présenté ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

17. Débat d'orientation budgétaire 2020

M. LE MAIRE : Nous pouvons donc passer au débat d'orientation budgétaire. Là aussi, je vous invite à vous reporter à votre note de synthèse qui vous est joint en annexe. Elle débute par un rappel réglementaire en vous précisant que dans les communes de plus de 3500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Ce débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote mais sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération. Nous sommes dans un cadre particulier cette année et notamment la loi du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID- 2019 donc cette loi a prévu un report des dates limites des votes du budget pour l'année 2020 et des comptes de l'année 2019 puisque la date limite d'adoption du budget primitif est fixée au 31 juillet 2020, contre normalement le 15 ou le 30 avril 2020 normalement lors d'une année classique. L'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire (DOB) est maintenue ainsi que celle de présenter un rapport d'orientation budgétaire (ROB) mais l’ordonnance suspend le délai de deux mois maximum entre le DOB et le vote du budget. Le vote du débat d'orientation budgétaire peut donc intervenir lors de la séance consacrée au vote du budget, à condition qu'il y ait deux délibérations distinctes. La date limite pour arrêter le compte administratif est également reportée au 31 juillet 2020 contre normalement le 30 juin. D’autres adaptations notamment sur la capacité d'action de l'exécutif, jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif peut engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de la totalité des crédits qui sont ouverts au budget de l'exercice précédent. Le plafond du montant des dépenses imprévues est porté à 15% des dépenses réelles de chaque section, normalement c'est 7,5%. Les délégations en matière d'emprunt ayant pris fin en 2020 ont également été rétablies à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, c’est à dire le 27 mars, et restaient valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 21

D'autres modifications, cette fois ci dans le calendrier du vote des taux, taxes et redevances la date limite de vote des taux et tarifs des impôts locaux par les collectivités territoriales est reportée au 3 juillet 2020.

L'adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est reportée au 1er octobre 2020 contre le 1er juillet d’une année normale. L'institution ou la modification des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont reportées au 1er octobre 2020.

Alors ensuite les éléments macroéconomiques de contexte lié à la conjoncture nationale, et nous sommes passés d'une crise sanitaire à une crise économique suite à la prise de mesures de confinement pour contrôler la crise sanitaire, les économies de nombreux pays dont la France ont été mises à l'arrêt entre fin mars et début mai. Au total, si l'épidémie reste maîtrisée le recul du produit intérieur brut (PIB) en moyenne annuelle en 2020 pourrait avoisiner les 10%. Il est donc à craindre que le chômage augmente très significativement malgré un recours massif au chômage partiel au cœur de la crise.

Les finances publiques vont souffrir durablement d'un effet de ciseaux, on en parlait tout à l'heure, entre des dépenses qui vont augmenter aussi vite, voir plus vite pour certaines, qu'avant la crise sanitaire et un montant de recettes fiscales qui va être plus bas du fait d'un niveau de PIB qui sera durablement plus faible que ce qu’il n'aurait été sans la crise. A court terme l'inflation devrait rester modérée. Par la suite elle pourrait peut-être légèrement se raffermir puisqu'on parle de reprise donc avec la reprise on sait très bien qu’un taux de croissance important implique un taux d'inflation important.

Des marchés financiers qui sont pour l'instant stabilisés avec des taux d'intérêt qui sont toujours très bas. Le creusement des déficits publics suite à la récession constitue une pression haussière sur les taux d'intérêt des emprunts d'Etat néanmoins.

La partie 4, nous sommes tout en haut de la page 5, Coronavirus et collectivités locales : quels impacts sur les budgets 2020-2021 des collectivités locales ? L'économie de notre pays est frappée de plein fouet et les répercussions de cette crise se feront encore sentir tout au long des prochains mois. Les collectivités territoriales ne seront pas épargnées et leurs budgets seront à court ou moyen terme fortement impactés. Les collectivités locales sont aujourd'hui confrontées à un « effet ciseau » avec à la fois une baisse de recettes fiscales et une diminution de recettes liées à des prestations, ainsi qu'à l'augmentation de certaines dépenses.

Contrairement à 2008-2009 où il s'agissait d'une simple crise de l'offre, ce sont ici à la fois l'offre et la demande qui se sont effondrées en même temps.

En outre, comme par le passé, les collectivités pourraient être appelées à participer au redressement des comptes publics.

C'est donc un nouveau mandat local sous contrainte financière qui se prépare. Alors cette première estimation reste néanmoins incertaine puisque nous avons différentes sources Olivier Dussopt, qui jusque ce matin ou hier était encore en responsabilité de ses compétences, indiquait que les recettes des collectivités territoriales « pourraient être impactées à hauteur d'environ 2 % en 2020 soit 5,5 milliards d'euros. » Gérald Darmanin ajoutait que le montant des moindres recettes en 2021 pourrait s'établir à 10 milliards d'euros. Il a néanmoins insisté sur la grande incertitude qui accompagne ces estimations et sur leur volatilité de jour en jour. Et c'est vrai que pour avoir rédigé cette note, tous les jours quand on regardait on avait des chiffres qui parfois prenaient 1 milliard, 2 milliards, 3 milliards et puis ça rediminuait en fonction des indicateurs qui tombaient cette journée-là.

François Baroin, qui lui est le président de l'association des Maires de France, indiquait que le montant total des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales pourrait s'établir à 10 milliards d'euros pour les années 2020 et 2021.

Alors la mission Cazeneuve a dévoilé sa première évaluation des pertes financières des collectivités. C'est un député du Gers Jean-René Cazeneuve qui a une mission qui lui avait été confiée, par l'ancien Premier ministre, qui était d'estimer l'impact de la crise du Coronavirus sur les finances des collectivités territoriales et son estimation est de 7,449 milliards d'euros de pertes pour les collectivités en 2020.

Nous pouvons passer à la page 8 et cette fois-ci aller consulter l'avis du Haut conseil des finances publiques puisque cette institution a rendu son avis sur le budget rectificatif. Les Sages sont moins pessimistes que le gouvernement. Le Haut conseil « considère prudente la prévision du gouvernement d'un recul de l'activité de 11 % en 2020 », et juge qu'il est possible que les conditions actuelles « conduisent à une récession qui pourrait être moins marquée ». Et vous avez page 9 la croissance du produit intérieur brut en France depuis 2007. Vous voyez que c'était assez linéaire, légèrement au-dessus de zéro sauf en 2008-2009 et que là pour 2019 effectivement ça plonge et avec une prévision au niveau du PLFR n°3 c'est-à-dire le projet de loi de finances rectificative nous sommes déjà n°3 pour 2020 qui anticipe lui donc un effondrement du taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) de l'ordre de 11%.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 22

On vous a mis pour mémoire page 10 les prévisions qui étaient celles qui existaient, qui préexistaient à la crise sanitaire et qui sont aujourd'hui obsolètes. Mais c'est quand même bien de savoir où on était.

Dans un environnement international très perturbé, l'économie française avait plutôt bien résisté au cours de l'année 2019 qui pouvait laisser supposer une accélération de la croissance de la consommation pour l'année 2020. Cependant étant donné les événements récents l'année 2020 sera incroyablement plus difficile que les prévisions en fin d'année 2019 le laissait présager. Et vous voyez effectivement toutes les évolutions de PIB, de taux d'intérêt, de déficit public, de dette publique tout ça a été plus ou moins correct. Et là aujourd'hui tout est revu évidemment de façon très négative. En bas de la page 13, pour le titre 8, le contexte 2019 des finances publiques locales, on regarde chaque année pour arriver à la situation de Sin-le-Noble, on regarde le contexte macroéconomique. Il y a de l'inflation il y a du chômage, il y a des tensions sur les coûts de l'énergie, il y a de la dette publique, voilà tout ça. Ensuite on regarde les finances locales puisque nous dépendons, nous ne sommes pas seuls dans le monde donc si les régions, les départements, si l'Etat ne vont pas bien il y a une répercussion pour les communes.

Donc en 2019 l'épargne brute des collectivités locales enregistrait une hausse pour la cinquième année consécutive de 8,5 %. Des dotations quasiment stables, des recettes fiscales en progression en raison du dynamisme des droits de mutation et de la CVAE puisque les recettes de fonctionnement augmentent plus rapidement 2,1% que les dépenses de fonctionnement. Et voyez on est à peu près nous également dans le compte administratif dans les mêmes eaux. Les dépenses d'investissement augmentent très nettement + 9,2%, elles sont financées par l'épargne et une hausse de l'emprunt.

Là, nous ont été différents puisqu'on constate au niveau des collectivités locales une hausse de 9,5% du recours à l'emprunt, là on était à contre-courant.

En 2019 les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progressent sur un rythme certes plus élevé que l'an dernier 0,9 % en 2019 contre 0,5% 2018, mais cela reste relativement modérée. Les recettes de fonctionnement des collectivités locales enregistreraient une croissance de 2,1 % en 2019, une évolution plus rapide que celle de l'année antérieure 2018 +1,5 %, qui s'explique par des recettes de fiscalité directe plus dynamiques et une stabilisation des dotations et compensations contrairement à la baisse observée sur ce poste en 2018.

Les recettes fiscales étaient bonnes puisque l'économie tenait à peu près le coup et donc les collectivités ont perçu des recettes fiscales dynamiques.

Evolution plus rapide des recettes de fonctionnement que celle des dépenses ça nous amène à une épargne brute des collectivités locales qui progresse de 8,5% 2019 et c'est une hausse pour la cinquième année consécutive.

Alors on vous a mis différents graphiques derrière, vous voyez les composantes de l'évolution de l’épargne des collectivités locales et les deux graphiques de la page 15 vous montre l’épargne brute et l'épargne nette dont on voit bien qu'elle est en progression. Financement des investissements locaux page 16 donc on voit la part de l'investissement, la part des subventions, et la part de l'épargne nette.

L'encours de dette des collectivités locales qui baisse, qui est stabilisée et enfin la trésorerie du secteur public local et là aussi qui était très bonne en 2019. Nous sommes-nous ville de Sin-le-Noble dans la dynamique positive.

Après avoir regardé le contexte macroéconomique, avoir regarder la situation en 2019 pour les collectivités locales nous allons faire un peu de prospective et regarder les perspectives pour l'année 2020 pour les finances publiques locales.

Comme vous le savez 2020, correspond à l'ouverture d'un nouveau mandat communal et ça coïncide également avec des modalités de suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui sont désormais connues, avec la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pour les contribuables 2020, suppression effective de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables et 2023 suppression totale de la taxe d'habitation pour les 20% restants. Je l’ai dit les années précédentes 80% des ménages ne payent plus la taxe d'habitation en France, à Sin-le-Noble c'est plus de 92%. Vous voyez tout à l’heure, on avait 70 % quasiment qui ne payaient pas l'impôt.

Pour les communes en 2020, elles percevront la taxe d'habitation mais elles ne pourront pas augmenter le taux qui sera figé à son niveau de 2019. A compter de 2021, la suppression de la part de taxe d'habitation sur la résidence principale sera compensée par un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

On ne vous met pas 20 un graphique sur l'impact de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers, avant la page 21 de vous expliquer le coefficient d'actualisation forfaitaire. Jusque 2017, le coefficient d'actualisation des valeurs locatives foncières était déterminé en loi de finances. Mais la loi de finances pour 2017 a prévu qu'à compter de 2018 ce coefficient serait égal au taux de l'inflation réelle constaté l'année précédente et non plus au taux de l'inflationConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 23

prévisionnelle. Puisque parfois on estimait qu'il y avait eu 0,5 d'inflation et l'inflation réelle était à 2 % donc on avait parfois une dissonance entre le taux réel et le taux qui était prévu. Pour 2020, le projet de loi finances ne prévoyait pas l’application d'un coefficient d'actualisation forfaitaire pour les bases de taxe d'habitation relatives aux habitations principales. Mais devant la fronde des associations d'élus communaux, le gouvernement a accepté l’amendement du rapporteur général de dégeler les valeurs locatives de la taxe d'habitation. Et nous aurons donc une augmentation forfaitaire de 0,9%. On peut déjà avoir des doutes sur les promesses de l'Etat puisque comme l'Etat désormais a supprimé la taxe d'habitation et qu'il va la compenser, il ne revalorise pas les bases. Ça veut dire qu'on resterait compensé sur les valeurs des années antérieures et donc ça ne prendrait pas en compte l'inflation.

Après avoir regardé le contexte 2020 des finances locales, nous pouvons affiner la réflexion et arriver tout doucettement à Sin-le-Noble avec le rappel des grandes lignes du compte administratif 2019 que je ne vais pas reprendre puisque on vient juste de le faire, simplement un excédent de 6 236 551,87 € avec des ratios d’épargne, des ratios d'endettement qui sont particulièrement intéressants.

Page 24 on vous a mis l'historique du résultat de fonctionnement sur la période 2007-2019 on voit bien la pente ascendante.

L'effet ciseau page 27 on en a parlé. L'épargne page 27 nous en avons également parlé donc on ne va pas revenir dessus pour ne pas alourdir la présentation.

L'endettement toujours des ratios très intéressant 3,67 années de capacité de désendettement, un taux d’endettement de 63% du budget et 840 euros d'encours de dette par habitant. En conclusion, c'est à peu près la même conclusion, mais une situation financière qui s'est améliorée. Et les premiers éléments pour 2020, pour vraiment cette fois ci arriver à ce qui nous intéresse, nous sommes à la page 32 où nous allons voir les premiers éléments qui sont en notre possession pour 2020.

Au niveau des recettes de fonctionnement, on commence toujours par là, au niveau des dotations. Du fait de la tenue tardive du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2020, c'est-à-dire en juillet, pour rappel d'habitude nous votons notre budget primitif en décembre et nous tenons donc ce rapport au mois d'octobre, et donc en octobre et en décembre nous n'avons pas encore connaissance des chiffres qui ne sont pas communiqués tant au niveau des dotations, qu'au niveau des impôts. Les montants des principales dotations ont été communiqués à la Commune et c'est important de le noter pour la première fois depuis 2013 la dotation globale de fonctionnement stoppe sa chute. Elle s'établit à 2 763 554 € en légère hausse de 26 422 €.

Vous voyez le graphique de la page 32, vous voyez là nous étions à quasi 4 millions d'euros en 2011-2012 et l'effondrement qui a suivi de la DGF pour arriver légèrement au- delà de 2 700 000. Après une forte baisse, un tout petit peu de stabilisation, c'est à dire avec une légère baisse d'année en année, c'est la première année depuis bien longtemps que nous sommes en hausse de 26 422 €. Les explications sont doubles, c'est que d'une part nous avons regagné pour la première fois aussi depuis très longtemps un peu de population, donc nous avons inversé la tendance baissière, ce sera à confirmer en tout cas et la dotation globale de fonctionnement est assise également sur le nombre d'habitants et que nous avons fait un travail sous le mandat précédent de recensement des voiries dont beaucoup de voiries en fait étaient à charge de la gestion communale notamment toutes les voiries des cités minières c'est à dire qu'il y a des conventions dans le cadre des dossiers GIRZOM, les dossiers de rénovation minière où elles étaient toujours propriétés de Maisons et Cités mais la charge et l'entretien revenaient à la Commune. Or comme elles n’étaient pas propriété communale, elles n'entraient pas dans le montant de la dotation globale de fonctionnement. Donc nous avons fait un gros travail d'inventaire et nous avons pris plusieurs délibérations qui faisaient rentrer dans le patrimoine communal ces voiries donc c'est sans doute aussi une explication. C’est que nous avons augmenté la longueur de voirie.

Malgré tout même si nous stabilisons avec une légère hausse de 26 000 €, la DGF, vous voyez bien c'est le tableau qui vous est proposé page 33, la perte cumulée sur 7 années 5 768 163 € de DGF de perdu.

Alors malgré tout du fait de ces indicateurs particulièrement faibles on l'a déjà abordé dans la question du compte administratif, la Commune continue de bénéficier d'une péréquation renforcée. En 2020, les chiffres, là aussi communiqués, permettent de constater une hausse de la dotation de péréquation qui augmente de 19 839 € pour atteindre 339 636 €. Néanmoins pour rappel, cette dotation était déjà de 339 493 en 2018, 364 172€ en 2017, 452 007€ en 2016 et 418 399€ en 2015. Là aussi vous voyez parallèlement à la chute importante de DGF, une chute importante de la dotation nationale de péréquation même si nous inversons la tendance en 2020 et nous ne pouvons que nous en réjouir.

C'est le cas également sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) qui passe cette année à 4 132 127 €, elle était de 4 042 301 € en 2019, nous enregistrons donc une hausse de 89 826 €. Tout ça nous donne un poste de dotation qui devrait demeurer aux alentours des 10 millions et rester donc la principale source de recettes de la collectivité. Ce qui reste inquiétant d'une part en cetteConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 24

période de baisse des dotations et d'autre part des incertitudes importantes sur l'évolution des dotations. Je le disais tout à l'heure les centaines de milliards qui sont en train d'être injectés, on n'a pas le choix et tant mieux il faut relancer la machine et amortir la crise, mais à un moment donné où il y a des personnes qui vont demander qu'on rende ces centaines de milliards et il est fort à parier, comme par le passé, qu'on vienne dire aux collectivités locales qui elles n'ont pas de déficit et bien qu'il va falloir qu'elles participent à l'effort de redressement des comptes publics, comme ça nous a déjà été imposés par le passé.

La collectivité enregistre chapitre 74 également une inscription conséquente de recettes de dotation de développement urbain (DDU) qui est devenue la dotation politique de la ville (DPV) comptabilisées en fonctionnement mais qui financent des dépenses d'investissement. Au niveau du produit fiscal il est légèrement plus dynamique malgré le refus de hausse des impôts depuis 2014. On le sait depuis 2014, l'équipe qui avait été élue à refuser d'activer le levier fiscal durant les six années du mandat écoulé, et la dynamique de ce chapitre budgétaire repose uniquement sur une assiette fiscale qui était peu évolutive en raison d'une revalorisation forfaitaire des bases d'imposition.

Malgré les difficultés qui pèseront sur les collectivités locales et notamment les tensions sur les finances locales, la volonté de l'exécutif municipal est de poursuivre sa volonté de stabilité fiscale et ne pas augmenter en 2020, pour la 7ème année consécutive depuis son élection en mars 2014, les taux d'imposition communaux. Les taux 2019 sont donc reconduits d'office pour 2020. Alors ça ce sont les taux, on parlait tout à l'heure de revalorisation des bases cadastrales c'est décidé par le gouvernement, c'est automatique 1,2 % pour la taxe foncière, 0,9 % pour la taxe d'habitation. On vous signale également et on l'a vu, tout à l'heure, dans le compte administratif de ne pas oublier la part que la Commune reverse à Douaisis agglo, des rôles supplémentaires qui sont liés à l'éco quartier par le biais de la section d'investissement. Et ce reversement est estimé pour 2020 à environ 340 000 € c'est à dire que toutes les fiscalités qui sont générées au niveau de l'écoquartier nous les reversons à Douaisis agglo pour financer la quote-part à charge de la Commune sur le déficit de cet éco quartier.

La reprise du marché immobilier constatée depuis trois ans sur notre Commune a impliqué une hausse conséquente des montants perçus par la Commune au titre de la taxe additionnelle sur les droits de mutation. En 2019, elle a atteint un montant inégalé jusque lors à 364 525 € ce qui illustre la dynamique actuelle sur notre ville au niveau du marché immobilier. Malheureusement, la période de confinement a conduit au gel, durant plus de deux mois, des transactions immobilières et les incertitudes sur l'avenir pourraient peser sur le marché immobilier ce qui doit nous conduire à la prudence sur l'évaluation de cette recette, même si pour en avoir discuté avec les agents immobiliers la semaine dernière quand j'ai fait le tour des commerces ils me disent que le marché immobilier est relativement bien parti. Il ne devrait donc pas être envisagé d'augmentation significative des autres impôts et taxes.

Nous pouvons passer au troisième poste de recettes budgétaires le produit des services, on le voyait tout à l'heure représente 4% du total des recettes ce qui reste assez marginal. En 2020, ce poste connaîtra une baisse substantielle du fait de la crise sanitaire et de la période de confinement qui était décidée par le gouvernement en vue de stopper la diffusion du virus. Celle-ci a en effet eu pour conséquence de réduire à zéro durant trois mois les recettes perçues par la collectivité puisqu'il n'y avait pas de recette de cantine, pas de recette de garderie, il n'y avait pas de recettes au niveau des accueils de loisirs. Voilà donc nous avons eu zéro pendant trois mois dans nos comptes de recettes. Les produits exceptionnels rien à signaler. Les atténuations de charges devraient être en baisse. Les dépenses de fonctionnement nous réaffirmons l'objectif de maîtrise des dépenses qui prévaut depuis 2014 et ça sera une nouvelle fois particulièrement difficile à atteindre en 2020 mais ça restera une règle à respecter.

La période de confinement engendre des pertes de recettes et des dépenses supplémentaires, elle a aussi comme conséquence des économies sur certains postes de dépenses. Pour beaucoup de communes confrontées à la baisse des dotations et à la hausse des charges, les subventions aux associations constituent une variable d'ajustement. Ce n'est pas le cas à Sin-le- Noble où le soutien au tissu associatif est une priorité municipale qui se traduit par la sanctuarisation et une hausse des budgets aux associations, telle qu'elle a été constatée sous le mandat précédent. Le soutien au CCAS est maintenu évidemment et son besoin de financement étant plus important en 2020, une hausse de la subvention communale versée à cet établissement était envisagée pour 2020, et nous aurons à prendre une délibération de façon tout à fait classique après le vote du budget pour attribuer cette subvention.

Les frais de personnel un poste qui pourrait s'inscrire en légère baisse par rapport à l'année 2019 où il avait enregistré un pic à 11 696 309 €.

Les achats c'est le chapitre 011 « charges à caractère général » il pourra aussi constater une légère baisse en raison de la période de confinement et de la crise sanitaire. Comme on a été confiné on n'a pas eu de recettes de cantine, on n'a pas eu de recettes des centres sociaux, mais derrière on a aussi des charges il faut acheter un peu de nourriture, faut payer un peu de bus.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 25

Il y a des plus, il y a des moins, évidemment en général ça fait toujours un chiffre négatif mais la balance il n'y a pas que des charges supplémentaires ou des pertes de recettes. Il y a aussi quelques économies même si elles sont compliquées aujourd'hui à chiffrer parce qu’il y a aussi des dépenses supplémentaires, il a fallu acheter des masques, il a fallu acheter pleins de choses pour la protection des personnels.

Les charges financières sont stabilisées voire même en légère baisse dans le cadre de la politique de désendettement de notre commune.

Le poste des dépenses imprévues, je le disais tout à l'heure, la loi d'urgence prévoyait qu’on pouvait monter à 15 % normalement c'est 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement et donc nous allons mettre une provision importante sur ce chapitre des dépenses imprévues parce que je vous le disais on a des plus on a des moins, donc on va baisser nos postes de 011, 012 au niveau du budget et on va augmenter notre chapitre dépenses imprévues ce qui nous permettra, si ce sont les dépenses de personnel qui augmentent, si ce sont les achats qui augmentent de pouvoir allait ponctionner sans être embêté au niveau des ouvertures de crédit.

La section d'investissement un excédent reporté de 6 236 551,87 € l'année dernière c'est ce qu'on vient de voter par l'affectation des résultats avec des restes à réaliser de la section d'investissement au titre de l’exercice 2019 de 4 487 252,86 € en dépenses et en recettes 2 218 031,34 €. Ces données de report ainsi qu'un niveau d'épargne, lui aussi élevé, qu'il convient de maintenir le plus longtemps possible au niveau des dernières années permettront un haut niveau d'investissement. Et ce, sans recours à l'emprunt, puisque la Commune qui n'a pas emprunté en 2018 et 2019 souhaite poursuivre une troisième année consécutive sa politique de désendettement. Les recettes d'investissement donc le virement de section de fonctionnement, on vient d'en parler, le niveau élevé de l'excédent reporté de l'exercice 2019, il vient du caractère très élevé des ratios d’épargne de la Commune, le niveau élevé de l'excédent reporté de l'exercice 2019. Et comme depuis 2014 évidemment la municipalité va poursuivre sa recherche de financement auprès des différents financeurs potentiels alors d'habitude je le prépare toujours dans le propos liminaire mais ces derniers jours nous avons eu deux accords de subventions l'une au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) je pense que nous avons eu 30 000 € pour la rénovation de la salle du Conseil municipal et nous avons eu de mémoire 123 000 € je crois au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le programme de déploiement de la vidéoprotection sur le territoire communal. Et on continue, on a également de bonnes nouvelles qui devraient arriver du côté du Département au titre des projets territoriaux structurant (PTS) pour le complexe Mercier. Dès que l'on peut on va chercher les subventions, ça viendra abonder nos recettes d'investissement.

On vous a remis page 39 l'état de la dette par tiers. On en a déjà parlé. Vous avez le profil d'extinction de la dette page 40, l'évolution de la dette page 41, ce sont des choses qui corroborent les documents qui ont déjà été présentés dans le cadre de la présentation de la note relative aux comptes administratifs et on conclut page 42 sur ces recettes d'investissement. Malgré le niveau élevé du fonds de roulement de la Commune qui permettra sans doute de ne pas avoir recours à l'emprunt 2020 et ce pour la troisième année consécutive. Au niveau des dépenses d'investissement, les dépenses contraintes sont nombreuses en raison du projet de rénovation urbaine et du stock de projets non réalisés mais financés pour partie. A cette situation à laquelle l'équipe actuelle est confrontée depuis l'élection de 2014, il convient d'ajouter les dépenses qui sont liées à l'accessibilité dans le cadre de l’ADAP 2016-2025. L’ADAP agenda d'accessibilité programmé, pour mémoire, la loi de 2005 sur le handicap de Jacques Chirac prévoyait la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public au 1er janvier 2015. Nous n'avions strictement rien fait. Il n’y avait même pas d'étude. Nous avons fait une étude en 2014 et nous sommes allés négocier un étalement sur 9 ans puisque l’ADAP c’est 3 ans, 6 ans, 9 ans et que nous avions cet équipement qui est un ERP de 1ère catégorie et que nous avions des difficultés financières en 2014 donc nous avons pu avoir un étalement sur 9 ans de mise en accessibilité de l'ensemble de nos bâtiments communaux et installations communales. Donc installations recevant du public (IRP) et les installations ouvertes au public (IOP), nous avons 58 bâtiments publics et 4 installations ouvertes au public 2 stades et 2 cimetières. Donc c'est cet agenda d'accessibilité programme qui est en cours, également un point sur la rénovation urbaine. On vous a mis pleins de projets sur lesquels nous sommes en cours de travail l'agenda d'accessibilité programmé, et on vous a mis également le plan pluriannuel d'investissement qui couvre la période 2020-2026.

Et ensuite on vous explique tous les autres projets d'investissements notamment pour 2020 donc les projets sur lesquels la Commune a pris des engagements, je suis à la page 48, et a reçu des financements le centre social, la salle de sport Joliot Curie, donc centre social et salle de sport Joliot Curie qui devaient se terminer dans les semaines qui viennent … La salle Joliot Curie ça devait être fini avant juin et le centre social ça devait être fini cet été donc avec la période de confinement, de déconfinement, de mise en œuvre des protocoles sanitaires pour la reprise des travaux et éviter lesConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 26

brassages entre les entreprises, on a donc un peu de retard supplémentaire et donc ce sont des équipements qui seront livrés d'ici la fin de l'année 2020.

Le complexe Mercier pour lequel nous avons une maîtrise d'œuvre qui avait été recrutée, nous sommes à la phase de l'avant projet détaillé, le magasin Lidl que nous avons acheté en vue de sa transformation en salle d'arts martiaux, en dojo, de restauration et de maisons de quartier donc là nous allons aller chercher, recruter le maître d'œuvre.

L'église Saint-Martin nous venons de finir la première phase du clocher, il y a d'autres phases de travaux. L'école de musique théâtre danse les travaux devaient commencer cet été, nous n'avons pas pu passer l'appel d'offres, donc tout ça est décalé.

D'autres projets d'investissement, le plan de reconquête des voiries, qui sera comme depuis 2014 une priorité, l'éclairage public, la mise aux normes de trois écoles en matière de sécurité incendie électrique, ça va commencer dans les jours qui viennent. Des travaux de renouvellement de mobiliers urbains et de signalisation directionnelle là aussi on a un accord-cadre à bons de commande qui a été fait donc on va pouvoir commencer tout doucement, ça devait être fait cet été donc là l'entreprise ne pourra pas le faire cet été, donc on va voir si on le fait au fil de l'eau ou si on le décale, des investissements en vue d'une optimisation de gestion et d'économies de fonctionnement et une amélioration du service public avec des achats de véhicules, puisqu’on a un parc qui en très mauvais état, d'informatique, de téléphonie on continue notre résorption de notre retard en la matière. Le déploiement de la vidéo protection, des investissements prévus également matière de reconquête de délaissés, le plan de rattrapage en termes de dotation des services municipaux en matière d'équipements nécessaires au service public sera évidemment poursuivi et ça concerne la Direction des affaires techniques pour tout ce qui est véhicule. La propreté urbaine et les espaces verts ont déjà eu leur véhicule l'année dernière mais on va continuer la dotation de matériel pour améliorer le fonctionnement des services.

Des travaux en termes de développement durable et d'économie d'énergie seront menés puisque nous avons créé avec Dimitri Widiez une délégation à la transition écologique et solidaire. Un plan de reconquête des cours d'école que nous poursuivrons, nous avons déjà fait deux cours d'école avant de confinement : c'était la cour de l'école Jean Jaurès maternelle et l'école Jean Jaurès élémentaire, et cette fois ci les travaux commencent actuellement c'est l'école Salengro. Du mobilier évidemment pour meubler le nouveau centre social puisque nous avons 1400 m² de centre social qui vont nous être livrés, on ne peut pas en faire une coquille vide donc nous allons devoir meubler 1 400 m² c'est un petit budget mais là aussi nous avons une subvention de la CAF qui est normalement accordée.

Et on parlait tout à l'heure de reconquête de délaissés et une politique foncière dans le cadre du passage d'un urbanisme réglementaire c'est à dire que nous avons passé le mandat précédent à travailler à la révision du plan d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU). Je vous rappelle que c'est la loi SRU de décembre 2000 qui avait prescrit la révision des POS, la Commune n'avait pas entamé ce travail elle était même passée en règlement national d'urbanisme et nous avons désormais depuis deux ans environ un plan local d'urbanisme qui est validé, et le but c'est pas juste d'avoir un beau document le but c'est de le faire entrer en opérationnalité et donc tout ce que nous avons repéré dans ce plan local d'urbanisme c'est d'aller le concrétiser et donc c’est ce qu'on appelle passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel. Et c'est pour ça que nous avons un budget spécifique pour aller faire l'acquisition de foncier qui peuvent être repéré. On l'a fait quasi lors de chaque Conseil municipal avant la fin du mandat précédent, on allait acheter par-ci une parcelle et ça c'est dans ce qu'on appelle les opérations à programmer (OAP) on va chercher du foncier.

Et on vous a mis en fin de document le plan pluriannuel d'investissement tel qu'il est réfléchi au jour d'aujourd'hui.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur les orientations budgétaires telles qu’elles vous sont présentées dans le rapport.

Je ne sais pas si j'étais suffisamment clair, exhaustif frais, précis ou pas. Pas de question ou remarque ?

Comme je le disais tout à l'heure dans le propos liminaire sur le rapport d'orientation budgétaire, au terme du débat d'orientation budgétaire aucune décision n'est arrêtée, néanmoins au terme du débat d'orientation budgétaire il convient de prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire dont il sera fait mention dans le procès-verbal et dans le compte rendu sommaire évidemment envoyé aux représentants de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité. C'est tout le sens de la délibération de la page 101 où nous vous proposons justement d'adopter cette délibération de prise d'acte qu’un débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la présente séance, sur la base d'un rapport, présenté au préalable à la commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques, commerce et artisanat. L'article 2 souligne que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements mais définissent des perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles, eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissement des années à venir.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 27

C’est la délibération classique aujourd'hui elle est un peu viciée dans l'esprit puisque je vous le disais la loi prévoit que nous tenons ce débat d'orientation budgétaire et on se dit oui on va l'emprunt, on ne va pas l'emprunt, on augmente les impôts, on n'augmente pas les impôts, on investit plutôt sur ça et qu'après pendant deux mois sur ses orientations budgétaires, on a deux mois pour construire le budget et aller au budget primitif.

Là nous sommes dans le cadre de la loi d'urgence donc c'est vrai que de faire le DOB le même jour que le budget primitif c'est un peu vicier la démarche du débat préalable des orientations puisqu’elles vont se conclure tout de suite dans la délibération suivante.

Mais avant d'aller au budget primitif, il faut d'abord qu'on adopte cette délibération de prise d'acte. Tout le monde est d'accord pour prendre acte qu’il y a bien eu la présentation de ce rapport d'orientation budgétaire.

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

18. Budget primitif 2020

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délibération suivante sur le budget primitif. Je range juste toutes mes notes de synthèse.

Là aussi pour le budget primitif vous avez une note de synthèse que je vous invite à consulter pour suivre sa présentation.

Elle commence de façon traditionnelle sur le rappel réglementaire et notamment, je vous le disais le vote du budget a lieu dans un délai de deux mois après le débat d'orientation budgétaire. Normalement le budget primitif est adopté avant le 15 avril mais comme on l'a déjà dit la crise sanitaire de la COVID 2019 et l'instauration de l'état d'urgence sanitaire ont eu des conséquences directes et très concrètes sur les dossiers budgétaires et comptables des collectivités territoriales avec un report au 31 juillet pour les collectivités locales qui n'avaient pas voté le budget avant le premier tour.

Par ailleurs pour toutes les collectivités c’est la date du 31 juillet qui a été retenue pour l'arrêté du compte de gestion et du compte administratif et enfin au-delà des reports des dates d'adoption, ces textes ont aussi prévu que la possibilité que le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2020 soit présenté lors de la même séance. Nous sommes vraiment dans la lignée de tous ces aménagements qui ont été prévues par la loi d'urgence.

C'est notre premier budget que nous allons discuter et j'espère voter. Quelques éléments d'explication sur ce qu’est un budget primitif. C'est un acte fondamental de la gestion municipale car il conditionne chaque année l'ensemble des actions qui seront entreprises. Si on n'a pas de crédit ouvert, c'est ce que je vous expliquais tout à l'heure, sur les dépenses imprévues si on met 1 million sur le chapitre 11 on ne peut pas dépenser 1 001 000 euros. C'est pour ça que c'est un acte qui est très important que le vote du budget. Le budget primitif est à la fois un acte de prévision, on prévoit ce que l'on va dépenser ou ce que l'on va avoir comme recette, mais c'est également un acte d'autorisation c’est à dire que vous allez autoriser tout à l'heure le plafond de dépenses qui sera le montant des crédits qui seront ouverts dans chacun des chapitres budgétaires de dépenses.

Alors prévisions par évaluation des recettes encaissées et prévisions des dépenses à réaliser sur une année.

Autorisation car c'est un acte juridique qui vaut autorisation au maire, qui est l'exécutif de la collectivité, d'engager les dépenses qui sont votées par le Conseil municipal. Le budget primitif est l'un des quatre documents budgétaires avec le budget supplémentaire, le compte administratif et le compte de gestion. C'est inédit aujourd'hui on fera compte de gestion, compte administratif et budget primitif. Le budget supplémentaire c'est quand on fait le vote du budget primitif avant le compte administratif donc on vient par un budget supplémentaire affecter les résultats qui sont constatés lors du compte administratif. Quatre principes budgétaires régissent le budget primitif :

- l'annualité budgétaire puisque le budget est un acte de prévisions sur une année civile, - l'équilibre budgétaire puisqu'il est voté en équilibre réel,

- l'unité budgétaire puisque toutes les dépenses et recettes communales doivent être regroupées dans un seul document,

- et enfin l'universalité budgétaire et de non affectation des recettes car le budget retrace toutes les dépenses et toutes les recettes sans compensation entre elles c’est à dire qu’on ne peut pas dire telle recette va payer telle dépense. Tout va dans la partie dépense et tout va dans la partie recette. Il n'y a pas de fléchage entre nos recettes et dépenses.

Alors les éléments de contexte on vient de les voir. Dans un souci de doter la Commune des outils de gestion nécessaires à son pilotage budgétaire et à sa sécurisation financière, il a été décidé depuis 2015 un changement majeur en avançant le vote du budget primitif à la mi-décembre. Cette annéeConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 28

sera une année particulière à deux titres puisque nous votons en juillet seulement notre budget primitif mais que nous allons reprendre le calendrier tel qu'il est souhaité à Sin-le-Noble depuis 2015 c'est à dire qu'à l'automne normalement nous présenterons un rapport d'orientation budgétaire afin de lors du Conseil municipal du mois de décembre d'adopter le budget primitif de l'année 2021. Nous aurons donc voté cette année deux budgets.

Exceptionnellement, pour l'année 2020 qui était une année de renouvellement de l'assemblée délibérante, il avait été décidé de ne pas agir de la sorte afin de laisser la nouvelle assemblée délibérante issue du suffrage universel, adopter son budget. Il avait semblé sain en matière de démocratie d'agir de la sorte. Effectivement nous nous étions dit pourquoi allons-nous voter un budget primitif avant que les électeurs n'aient choisi l'équipe à laquelle ils accorderont leur confiance, et donc la gestion de la ville pour six ans. C'est normal que ce soit l'équipe qui a été élue pour gérer la ville qui se dote elle-même du budget qui sera conforme à ses orientations politiques. De fait les services de l'Etat ont communiqué à cette date à la Commune le montant des impôts et des dotations, ce qui n'est pas le cas en décembre, ce qui oblige traditionnellement la Commune à un budget supplémentaire. On le disait d'habitude en décembre on ne sait pas si la DGF augmente ou elle baisse, la DSU elle monte ou elle baisse. En général on le sait parce qu'on a analysé le projet de loi de finances qui sort souvent vers septembre-octobre et c’est les discussions budgétaires à l'assemblée nationale mais en tout cas on sait qu'on risque d'avoir plus ou d'avoir moins mais on ne sait pas de combien. Donc là en tout cas aujourd'hui nous connaissons le montant des impôts et des dotations.

Lors de ce même conseil, nous avons présenté le compte administratif et le compte de gestion de de l'année 2019 et il est donc possible de procéder à l'affectation des résultats. Un budget supplémentaire ne sera donc pas nécessaire je vous le dis lorsque nous votons le budget en décembre on n'a pas le bon chiffre des impôts, on n'a pas le bon chiffre des dotations, on ne connaît pas notre excédent. Donc du coup une fois qu’on fait le compte administratif on vient corriger le budget primitif par un budget supplémentaire. Ça ne sera donc pas le cas cette année, même si nous pourrons avoir des délibérations modificatives budgétaires en cours d'année pour mettre à jour notre budget au regard du réalisé.

Le budget 2020 s'inscrit dans un contexte particulier à de nombreux égards et qui ont donc été détaillé dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui vous a été présenté lors du débat d'orientation budgétaire, qui vient d'avoir lieu exceptionnellement dans la même séance que celui de la présentation du budget primitif.

Alors les perspectives 2020 et les caractéristiques du budget 2020 là aussi elles viennent d'être présentées dans le cadre du DOB donc on va faire vite.

Fiscalité contexte particulièrement difficile depuis 2014, pas de hausse des taux en 2020 pour la septième année consécutive de mandat de l'équipe municipale en place. Les coefficients de revalorisation des bases locatives pour l'année 2019 sont de 0,9 % pour la taxe d'habitation, 1,2 % pour la taxe foncière.

Conformément à la loi de finances pour 2018, l'article 5 du projet de loi de finances (PLF) organise la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et en 2020 cette suppression est effective pour 80 % des contribuables.

Les dotations, pour la première fois depuis 2013, après six années de baisse, la DGF augmente

légèrement 2020 de 26 422 € à 2 763 554 €. Et je vous rappelle on vient de le voir le tableau dans le

ROB, pertes cumulées sur les six ans 5 768 163 €.

La péréquation est renforcée et la DSU touchée par la Commune dont le montant a été communiqué

par les services de l'Etat s'élève à 4 132 127 € soit une hausse de 89 826 €. La dotation de péréquation est également en hausse 19 839 € euros à 339 636 euros. La poursuite de la réforme des emplois aidés, je le disais tout à l'heure, 100 000 mesures en 2020, 130 000 en 2019, c'était 320 000 mesures en 2017, ça pèse sur le budget de la Commune. Le maintien du niveau des dépenses de fonctionnement reste un objectif, comme on vient de le voir au niveau du ROB.

La rénovation urbaine, après cinq années de pic des dépenses, l'année 2020 est moins marquée d'un point de vue budgétaire par ce projet.

Au niveau des investissements un nouvel embouteillage de projets à réaliser et à finaliser. L'autofinancement que la ville arrive à générer depuis 2014, la confiance retrouvée des banques depuis cette date et le fait que la ville a obtenu de nombreuses subventions d'investissement depuis 2014 permettent d'entamer ce plan de reconquête et de rattrapage. Le niveau d’épargne record enregistré en 2019 ouvre des perspectives intéressantes pour la Commune et tout devrait être fait pour le maintenir à ce niveau. L'endettement, un délai moyen de remboursement du stock de la dette qui est inférieur largement à 5 ans, des ratios liés à l'endettement de la Commune qui restent inférieurs aux normes relatives aux communes de notre strate.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 29

Un ratio excellent qui est le fruit d'un niveau d'épargne élevé d'où l'importance de le maintenir à ce niveau.

L'excédent reporté de l’exercice antérieur conjugué à ce niveau d'épargne permettront de ne pas recourir à l'emprunt pour la troisième année consécutive.

Excédent reporté de 6 236 551,87 € avec des restes à réaliser de 4 487 252,86 € en dépenses et

2 218 031,34 € en recettes.

Ces données de report ainsi qu'un niveau d’épargne, lui aussi élevé, qu’il convient donc de maintenir le plus possible au niveau des dernières années, permettront un haut niveau d'investissement. Et ce sans recours à l'emprunt, puisque la Commune, qui n'a pas emprunté en 2018 et 2019, souhaite poursuivre une troisième année consécutive de désendettement. Les chiffres clés du budget, nous sommes en bas de la page 7, total de fonctionnement 27 002 291,46 € et total l'investissement 16 278 477,59 €.

Vous avez tout l'équilibre du budget qui vous est présenté à la page 8 c'est à dire les recettes de fonctionnement avec les dépenses de fonctionnement qui nous génère un autofinancement de 8 868 131,75 € et que nous retrouvons donc en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement. Juste à signaler le résultat reporté, on l'a signalé, 6 236 551, 87 € en recettes de fonctionnement et la ligne du chapitre 16 « nouveaux emprunts » à 0 euros vous avez là tout l’équilibre du budget.

La synthèse de la section de fonctionnement, nous venons de le voir, elle est estimée à 27 002 291,46 €.

Avec les principaux postes de recettes « atténuation de charges » estimé à 100 000 € qui sont constatés pour la totalité à l'article 6419 « remboursement sur rémunération des personnel » vous voyez il y a un parallélisme avec ce que l’on vous a dit tout à l'heure sur le compte administratif 2019.

Le chapitre 70 celui « des produits des services » 600 000 € donc ce sont toutes les perceptions auprès de l'usager, les concessions dans les cimetières, les redevances funéraires, les redevances d'occupation du domaine public, redevances à caractère culturel, sportif, loisir, social, périscolaire … Ce chapitre est estimé à 600 000 € en forte baisse par rapport à 2019. Cette diminution, on l'a vu dans le DOB, c'est la conséquence de la période de confinement liés aux COVID 19. Le chapitre 73 « impôts et taxes » on l'a vu également décision concernant les taux communaux pour 2020 les laisser inchangés pour la septième année consécutive et, on l'a vu tout à l'heure dans la note du trésorier municipal les laisser inchangés malgré qu'ils soient à des niveaux très bas puisque nettement inférieures aux moyennes départementales 8% pour la taxe d’habitation (TH), 17 % pour la taxe foncière (TF).

On vous a mis page 10 la simulation des recettes au niveau de la taxe d'habitation, de la taxe foncière bâti, de la taxe foncière non bâti.

Au niveau du chapitre 74 « dotations et participations » on l'a vu la DGF 2020 est en légère hausse

par rapport à celle réalisée en 2019 2 763 554 € au lieu de 2 737 132€ .

La DSU, ce sont les critères faibles de notre ville, nous avons une inscription pour 4 132 127 € soit

une hausse de quasi 90 000 € et là aussi c'est un indicateur que l'on regarde parfois la DSU dépasse cette année encore très largement la DGF puisqu'elle est quasi 50% au-dessus de la DGF.

Le poste DDU/DPV est estimé à 681 659 € , on vous rappelle ça finance une partie de l'ordre de 50 à

80 %, ça dépend des taux de subvention que l'on a, des dépenses d'investissement hors taxes qui sont générées par les différents projets inscrits au niveau de la section d'investissement. Enfin le chapitre 75 « autres produits de gestion courante », on l'a déjà vu tout à l'heure également, principalement les revenus des immeubles pour 144 000 € et des redevances versées par les concessionnaires ou les fermiers pour 30 000 €.

Page 12 vous avez le détail des différents postes de charges de fonctionnement qui sont inscrits au budget 2020.

Vous avez page 13 la répartition de ces dépenses de fonctionnement dans un camembert et le détail en bas de la page 13.

Le premier chapitre le 011 « charges à caractère général » donc le compte groupe tous les moyens de fonctionnement des services hors dépenses de personnel. Il est estimé en baisse de 221 000 € par rapport à 2019 dans un contexte de crise sanitaire qui a gelé une partie des activités de la Commune durant un peu plus de trois mois. C'est le corollaire de ce que l'on a vu également, on a vu que nos recettes propres étaient en forte baisse, on y met en face aussi une baisse de nos charges parce que je vous dis quand les enfants ne vont pas la cantine, les parents ne payent pas la cantine, nous on paye les salariés qui ont été mis en …. On l'a vu tout à l'heure dans la délibération sur le RIFSEEP on a maintenu les salaires et on n'a pas ponctionné sur les congés ou autre mais derrière malgré tout il y a moins de bus, un peu moins d'alimentation. C'est la même chose pour « les charges de personnel et frais assimilés » le chapitre 012 que nous estimons en baisse d'environ 200 000 € c’est pareil le Printemps culturel qui n'a pas lieu, ce sont desConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 30

heures supplémentaires en moins, ce sont des contrats en moins, ou des remplacements de maladies parfois il y a des personnels qui sont en arrêt maladie, on fait un contrat pour les remplacer là comme les personnels étaient chez eux on n'a pas forcément eu à remplacer toujours. Chapitre 65 « autres charges de gestion courante », on l'a vu tout à l'heure dans la présentation du compte administratif, c'est là où nous mettons toutes nos subventions, la subvention CCAS on aura à prendre une délibération et nous vous proposons de l'augmenter à 691 400 €. Les subventions aux associations elles ont été votées en décembre 2019 et février 2020. Là aussi vous le savez comme nous votons le budget en décembre, nous votons les subventions aux associations au moment du vote du budget, ce qui permet aux associations de démarrer l'année avec non seulement le montant de la subvention qu'elles connaissent mais également souvent le montant de la subvention qu'elles ont déjà versé pour leur trésorerie. Cette année comme nous avions décidé de voter le budget plus tard, pour des raisons philosophiques, je le disais tout à l'heure de ne pas obérer le vote de la population et de laisser le nouvel exécutif votait son propre budget mais nous ne voulions pas pénaliser les associations et ne voter que les subventions d'associations aujourd'hui, et donc c'est pour ça que nous avons voté les subventions aux associations lors du Conseil municipal de décembre et pour les retardataires lors du Conseil municipal du mois de février. Au niveau des chapitres 66 on l'a vu légère baisse 336 000 € puisque nous poursuivons la politique de désendettement.

Chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » donc 477 159,71€ de dotations aux amortissements et on le verra après nous prendrons une dotation pour provision pour risques de 568 000 €.

Et enfin le « virement à la section d'investissement » il est colossal 8 868 131,75 € c'est permis grâce à l'amélioration significative des ratios d’épargne de la collectivité, niveau élevé de l'excédent reporté de l'exercice 2019.

Au niveau de la section d'investissement, nous l'avons indiqué dans le rapport d'orientation budgétaire la Commune est confrontée depuis 2014 à un pic très important de dépenses qui sont liées au programme de rénovation urbaine et le budget primitif 2019 a été le premier budget qui était nettement moins impacté en la matière depuis 2014.

Cette section d'investissement est donc estimée à 16 278 477,59 €, je suis en bas de la page 14.

L'absence d'investissements, durant de nombreuses années, a engendré des besoins colossaux en matière de voirie, de téléphonie, d'informatique, d'accessibilité, de cadre de vie qui sont estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est pourquoi l'équipe municipale a travaillé à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'investissement (PPI) que nous avons joint au rapport d'orientation budgétaire et qui est estimé au regard des potentialités financières qui sont projetés après l'établissement d'un plan pluriannuel de gestion (PPG). Pour information nous avons projeté les six années 2020-2026 du mandat en recettes de fonctionnement, en dépenses de fonctionnement, nous sommes passés via la chaîne de financement, sur la politique d'endettement et nous avons été cherché la même chose pour le budget d'investissement, nous avons projeté l'autofinancement, la politique d'endettement, toutes les recettes d'investissement que nous pouvons aller chercher. Nous avons une somme et nous l'avons réparti sur plus d'une centaine de lignes budgétaires pour faire les six années de plan pluriannuel d'investissements.

Au niveau des principaux postes de recettes de cette section d'investissement, le chapitre 021, on vient d'en parler, « virement de la section de fonctionnement » résultat des efforts de gestion réalisés depuis 2014 et qui se concrétise par un niveau d'épargne élevé et inédit pour la Commune. Chapitre 024 « produit de cession » : des recettes de ventes dont notamment la maison de la rue Emile Zola que nous avons vendu en 2019 mais en fait ça n'est comptabilisé qu'à partir du moment où nous avons le titre qui revient du notaire, donc là pour l'instant la somme est sur un compte d'attente, en général, sauf si là avec le confinement ça a pris un peu de retard, mais comme nous avons vendu en 2019 nous devrions pouvoir comptabiliser en 2020 cette vente.

« Dotation et fonds divers » le chapitre 10 : 3 291 313,33 € donc essentiellement le FCTVA 639 000 € de la TVA qui est payée par la Commune sur ses investissements de l'année 2019 et des

excédents de fonctionnement capitalisés on l'a vu tout à l’heure 2 602 313,33 €.

Chapitre 13 « les subventions d'investissements » 751 641,46 € et comme son nom l’indique ce sont des subventions que nous percevons de l'Etat au titre de la DSIL et de la DETR, de la Région, de la Caisse d'allocations familiales, du Département les projets territoriaux structurant (PTS). Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilés » on en a parlé aussi zéro euro puisque nous n'empruntons pas cette année même si les taux sont très bas, que la Commune peut facilement accéder au crédit du fait de ses ratios en matière d'épargne et d'endettement. C'est donc la troisième année sans recours à l'emprunt pour notre Commune.

Et le chapitre 040 « opérations d'ordre entre section » 1 048 159,71 € c'est la même chose que ce que nous avons vu tout à l'heure, et notamment 568 000 € de provision pour litige et la constatation des amortissements pour 477 159,71 €.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 31

Les principaux postes de dépenses là aussi un poste de « dépenses imprévues » le chapitre 20 : 516 600,33 € alors tout à l'heure nous l'avons mis en fonctionnement des dépenses imprévues vu le contexte sanitaire et tout le caractère imprévisible de la gestion, là nous le mettons plus du fait du coefficient de vétusté qui est constaté sur nombre d'équipements suite à des années d'absence d'investissement, et donc parfois on a une casse qu'on n'a pas vu venir même si on essaye de de faire toutes les réparations en bon père de famille mais parfois il y a des choses où là la vétusté ou l'obsolescence est tellement importante que ça casse et il faut faire face. Donc c'est pour ça que l'on met 516 600 €.

Le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » c'est le remboursement des emprunts pour 1 102 000 €, c'est des emprunts que nous avons contracté avant 2018 puisque 2018, 2019, 2020 il n'y a pas de nouveaux emprunts.

Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : 80 000 €.

Chapitre 204 « subventions d'équipement versées » on le disait tout à l'heure 340 000 € c'est la participation communale au financement du déficit de l'Ecoquartier. Et enfin 8 763 000 € au titre du chapitre 21 « les immobilisations corporelles » donc on vous a mis toute la liste : la vidéoprotection pour 300 000 €,

-réhabilitation de l'école de musique pour 830 000 €,

complexe Mercier 800 000 €,

25 000 € pour la mise aux normes en matière d'accessibilité (ADAP), 22 500 € informatique téléphonie,

4 000 0000 € pour les voiries,

90 000 € pour les travaux de sécurisation de trottoirs,

450 000 € pour l'éclairage public,

172 900 pour l'équipement de la propreté urbaine,

100 000 € pour les équipements mobiliers du nouveau centre social, 145 000 € pour le mobilier urbain,

130 000 € signalisation directionnelle,

105 000 € pour l'église Saint-Martin,

100 000 € pour les mises aux normes des bâtiments communaux, 120 000 € pour les achats de véhicules,

30 000 € de réfection des cours d'écoles,

100 000 € pour les économies d'énergie et de transition écologique, 100 000 € pour la rénovation de l'Hôtel de ville,

10 000 € pour la sécurité routière,

25 000 € pour le marquage de sécurité, puisque vous le savez nous avons là tout un plan de reconquête de nos marquages, tous les STOP, tous les passages piétons, nous faisons ça désormais tout en enduit,

10 000 € pour la salle Henri-Martel,

35 000 € de matériel espace verts,

150 000 € pour la propreté urbaine,

25 000 € pour le restaurant scolaire la Nichée, 80 000 € de reconquête de délaissés auxquels on peut ajouter 80 000 € qui sont prévues pour les dessous du pont de Sin, 20 000 € pour la place de Liberté, 40 000 € pour la rue Ghesquière ou encore 100 000 € pour le parking Delaune, 75 000 € de démolition de l'ancienne brasserie rue de Douai dans la cour des pompiers, 300 000 € de mise aux normes des écoles,

120 000 € pour des acquisitions foncières,

50 000 € pour le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Tout ça ce sont des inscriptions budgétaires il est clair que cette année avec la période de confinement qui a fait que nous n'avons pas pu rencontrer les architectes, les équipes de maîtrise d'œuvre, et que avec le déconfinement toute notre énergie a été consacrée à relancer les chantiers qui étaient à l'arrêt et ça a été ça n'a pas été chose aisée de voir avec les entreprises les nouvelles modalités, il a fallu aller chercher des autorisations diverses et variées puis faire en sorte que des corps de métiers qui d'habitude cohabitent, ne pouvaient plus cohabiter donc on a revu les plans d'exécution des travaux et surtout c'est que nous n'avons pas lancé d'appel d'offres donc mars avril, mai, nous n’en lançons pas en juin parce que nous étions sur tous les avenants à faire pour ces marchés qui étaient en cours et que surtout c'est que les entreprises étaient encore en télétravail ou autres donc nous attendrons donc septembre pour lancer tous nos appels d'offres sachant qu'en juillet août nous ne lançons traditionnellement jamais d'appel d'offres puisque le but d'un appel d'offres et d'aller chercher la plus large concurrence possible. Donc nous avons là pris avec le confinement environ six mois de retard. Mais pour lancer les appels d'offres il faut que les inscriptions budgétaires soient constatées au budget, donc nous les constatons et nous aurons sans doute un taux de réalisation de sur l'année 2020 qui ne sera pas aussi élevé que nous pourrions l'espérer. Chapitre 23 “les immobilisations en cours” 600 000 € euros c'est le projet du Lidl.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 32

Alors là on se projette tout à l’heure a on a travaillé sur les ratios d'endettement d'épargne donc nous projetons là une capacité de désendettement de 3,36 ans, vous voyez on baisse, on était à 5,9 en 2016, 6, 7 en 2014, 3,67 en 2019 on sera sans doute aux alentours de 3,36 en 2020. Ça veut dire que à peine plus de trois ans sans investir et on n'a plus de dettes. Et nous aurons aussi un encours par habitant qui sera de l'ordre de 780 euros donc bien loin de la moyenne nationale dont on a parlé tout à l'heure.

Les ratios d'épargne pareil nous visons le maintien des ratios d'épargne qui sont à un niveau record en 2019: 3 600 000 d'épargne brute, 2 500 000 d'épargne nette. Vous voyez nous passons de 3 604 056 € à 3 648 202 € et 2 517 200 € à 2 546 202 €, donc le but c'est vraiment de maintenir le niveau actuel constaté lors du compte administratif. Voilà ce que je pouvais vous dire sur la présentation du budget primitif de l'année 2020, le tout étant résumé dans cette note de synthèse et détaillé dans le budget primitif qui vous a été également annexé à votre dossier de Conseil municipal.

Nous pouvons passer à la délibération et donc d'adopter le budget primitif 2020 dont le vote s'est opéré par chapitre comme précisé ci-dessous.

Là vous avez tout ce qui vous a été mis dans votre maquette budgétaire et on vous rappelle que le présent budget est voté après l'adoption du compte administratif de l'exercice 2019 et on vous demande de m’autoriser à accomplir les démarches y afférent. Y a t il des voix contre? Des abstentions?

Donc une abstention pour le procès-verbal Jean-Bernard Fenet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS UNE ABSTENTION

M. LE MAIRE : Je pense que lors de ces opérations budgétaires il va y avoir des feuilles à signer donc vous ne partez pas sans les avoir signées.

19. Délégation à l'exécutif du pouvoir de recourir à l'emprunt - définition de la stratégie d'endettement 2020

M. LE MAIRE : Nous sommes donc à la page 107.

C'est la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 qui est relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics qui encadrent le recours aux produits financiers auxquels les collectivités recourent librement depuis 1982. La crise financière de 2008 a en effet mis en lumière le risque financier de l'endettement par les collectivités à travers notamment les emprunts qui étaient dits structurés ou emprunts toxiques. C'est la raison pour laquelle il convient de redéfinir, chaque année, les délégations en matière d'emprunt données au maire pour la définition de la stratégie d'endettement par la collectivité. Cette stratégie concerne également les lignes de trésorerie. Pour rappel, aucun recours à l'emprunt n’est envisagé pour 2020 dans le cadre des efforts de gestion qui permettent pour 2020 de couvrir les besoins de financement sans emprunt ni hausse des impôts. Pour rappel la délégation générale du Conseil municipal au maire prévoit une limite de 6 millions d'euros. La dette, vous avez tout le détail page 109, au niveau de l'article 2 donc la dette au 1er janvier 2020 était de 13 223 208,39 € et nous envisageons donc une baisse de l'annuité de capital enfin une baisse de la dette du montant de remboursement de l'annuité en capital de 966 433,08 € ce qui nous donnera donc un encours de dette envisagé au 31 décembre 2020 de 12 256 775,31 €.

Vous voyez on continue de se désendetter d'un million par an puisqu'on flirtait, on a même dépassé les 15 millions d'euros à un moment donné.

Ça c’est la délibération on vous rappelle les dispositions de la délégation de l'assemblée délibérante dans l'article 1er la politique d'endettement avec les montants d'endettement. On vous demande de m’autoriser afin d'assurer le financement du programme d'investissement à contracter, un ou plusieurs emprunts en suivant la stratégie d’endettement.

Je vous l’ai dit on n’empruntera pas mais la stratégie d’endettement c’est important aussi de le dire c'est que nous avons 100 % de la dette qui est classée 1A puisque depuis 2008 avec les emprunts toxiques il y a un classement des dettes et la Commune de Sin-le-Noble 100% de sa dette est classé 1A c'est à dire que c'est une dette qui est sûre, sans aucun prêt toxique donc ce qui est quand même très très intéressant. Et on vous rappelle les caractéristiques essentielles du ou des contrats qui visent à la sécurisation d'un éventuel emprunt. Evidemment comme cela se passe dans le cadre de la délégation générale consenti au maire par le Conseil municipal, on l'a vu lors du dernier Conseil municipal, je serai le cas échéant obligé de vous informer par le biais des décisions directes, des éventuels emprunts que je contracterai au nom de la collectivité. Tout le monde est-il d'accord pour adopter cette délibération ? Donc une abstention celle de monsieur Fenet. Y at il des voix contre? Pas de voix contre?Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 33

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ MOINS UNE ABSTENTION

20. Budget primitif 2020- provision pour risque contentieux

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délibération suivante, nous sommes à la page 113. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en son article R 2321-2 l'obligation pour les collectivités locales de constitution d'une provision par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune. Cette provision doit être constituée à hauteur d'un montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier qui est encouru. Il convient, dans un principe de sincérité budgétaire, de délibérer distinctement sur le montant de la provision pour risques contentieux, c'est ce que nous faisons donc. Lors de sa séance du 29 novembre 2019, le Conseil municipal avait actualisé la provision contentieuse ouverte lors d'une précédente séance.

Deux dossiers présentaient à l'époque des prétentions indemnitaires et/ou demande au titre des frais irrépétibles.

Il s’agissait de l’affaire de la Courée douce, qui datait d'avant 2014, tout comme le litige qui oppose le groupe Eiffage à la Commune dans le cadre de la construction du groupe scolaire Paulette Deblock. La provision globale s'élevait à 596 532,59 € donc il y avait 30 532,59 € pour la résolution judiciaire de la vente, ça c'était la Courée douce, et 550 000 € l'engagement de la responsabilité de la collectivité dans le cadre de la construction du groupe scolaire Paulette Deblock et puis il y avait 16 0000 € de frais irrépétibles.

Le jugement de l’affaire de la Courée douce a été exécuté avant la fin de l'année 2019 et la provision n’a plus lieu d'être.

Concernant Eiffage, la demande initiale de 1 349 447,35 € n'a pas été retenue par le juge administratif, ça c'est ce que nous demandait Eiffage lors de la première demande. Ça n'a pas été retenu par le juge administratif et Eiffage donc interjeté appel sur des prétentions qui sont désormais moindres puisque Eiffage nous demande 449 159,22 € au titre de l'indemnisation mais au maximum, l’expertise 5 985,24 € TTC, les intérêts moratoires sur le solde qui sont capitalisés et qui seront comme c’est des intérêts moratoires nous pourrons les calculer qu'au moment de la condamnation éventuelle et des frais irrépétibles pour 15 000 €.

Il est donc proposé de provisionner le risque au contentieux en conséquence soit 550 000 € et 18 000 € de frais irrépétibles donnant donc un total de 568 000 € précision étant faite que 3 000 € de frais irrépétibles concerne une demande d'un ancien agent de la collectivité. Voilà l'explication sur cette inscription d'une provision pour risques contentieux et c'est toujours je vous le disais ... On l'a inscrit tout à l'heure au budget primitif mais la loi nous oblige à prendre une délibération séparée pour la bonne information des conseillers municipaux. C'est la délibération page 115 et l'article 1er, qui est à page 116, on vous propose d'actualiser au titre de l'exercice 2020 la provision pour risque à hauteur de 568 000 €. On vous indique que cette somme est inscrite aux articles 6815 et 6875.

On vous demande de m'autoriser à l'accomplissement des éventuelles démarches y afférent. On vous précise que la provision sera maintenue en l'ajustant si nécessaire jusqu'à ce que les décisions de justice soient devenues définitives et qu'elle sera rajustée systématiquement en fin d'exercice. C'est ce qu'on a déjà fait puisque on a inscrit plusieurs provisions pour Eiffage au fur et à mesure des prétentions d'Eiffage, des décisions de justice, des appels et c'est ce qu'on a fait également pour la Courée douce.

Voilà l'article 6 vous rappelle que le risque financier correspondant est inscrit dans une annexe spécifique de la maquette budgétaire et on vous propose de décider l'actualisation par le renouvellement de la provision suivant le tableau qui est ci-dessus. Et on vous rappelle que lorsque le risque est réalisé et que la provision ne doit plus être inscrite celle- ci est reprise budgétairement.

Y a t il des voix contre? Des abstentions?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

21. Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - exercice 2020

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délibération suivante et nous sommes à la page 117. Les collectivités locales, conformément à l'article 1639 du Code général des impôts font connaître aux services fiscaux les décisions relatives aux taux ou produit des impositions directes prévues à leur profit.

La date butoir pour cette communication est en principe fixée au 15 avril et du fait de la crise sanitaire cette date a été décalée au 3 juillet par la loi du 23 mars 2020. Cette loi prévoit qu'en l'absence de délibération à cette date les taux adoptés en 2019 seraient reconduits.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 34

Les taux d'imposition fixés pour la TH, la TF sur les propriétés bâties, et la TF sur les propriétés non bâties doivent permettre de dégager, pour l'exercice 2020, les recettes fiscales appelées à couvrir le financement du projet de budget communal.

Compte tenu des efforts importants de gestion réalisés depuis 2014, il est possible de couvrir ses besoins sans augmentation des taux d'imposition pour la septième année successive de mandat de l'équipe en place depuis 2014.

Ces taux des trois impositions resteraient donc inchangés en 2020 permettant de poursuivre la politique de stabilité fiscale et de protection de nos concitoyens. Pour mémoire, les taux en vigueur à Sin-le-Noble sont nettement inférieurs aux différentes moyennes, on l’a vu tout à l'heure.

Ce projet de délibération a reçu un avis favorable de la commission n°1 réunie le 30 juin 2020. Tout le monde est d'accord? C'est le corollaire logique du vote du budget. Y a t il des voix contre? Des abstentions?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

22. Approbation du tableau des effectifs - budget primitif 2020

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 121.

Et nous sommes là toujours dans le déroulé de toutes les délibérations que nous prendrons année après année suite à l'adoption du budget primitif, nous sommes cette fois ci à l'approbation du tableau des effectifs.

Juste je vous dis, lors de ces séances budgétaire tout le monde doit signer un registre avant que je n'oublie et donc on fera comme lors du Conseil municipal d'installation c'est à dire que vous prendrez bien garde de ne pas partir sans passé signer auprès de Aude et Benoist les registres de la séance qui constatent bien toutes les décisions que nous sommes en train de prendre. L'approbation du tableau des effectifs donc c'est le Code général des collectivités territoriales qui dispose que le tableau des effectifs en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire concerné doit être joint en annexe du BP de l'exercice.

Il prévoit également que dans le cadre du vote des crédits au titre du budget primitif, le Conseil municipal est appelé à approuver le tableau des effectifs du personnel communal Ce projet de délibération qui est purement formel et à vocation administrative a reçu un avis favorable et unanime lors de sa présentation à la commission n° 1 du 30 juin 2020. Tout le monde est d’accord?

Pas d’abstention? Pas de voix contre?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

23. Subvention en faveur du centre communal d'action sociale de la Commune de Sin-le-Noble

M. LE MAIRE : Nous passons à la page 125.

A l’occasion de l’adoption de son budget primitif, la Commune délibère chaque année à l’attribution d’une subvention d’équilibre au profit du CCAS.

Cette subvention vise à permettre l’exercice plein et entier par le CCAS de ses missions en matière de santé, action sociale, personne âgées ou en situation de handicap ainsi que dans le domaine de la petite enfance.

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer au CCAS une subvention de 691 400 € pour l’année 2020 c’est à dire une hausse sensible, l’année en cours le nécessite et nous voterons prochainement le budget lors d’un prochain Conseil d’administration

Ce projet de délibération a reçu un avis favorable et unanime lors de la commission n°1 réunie le 30 juin 2020.

Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

24. Rectification d'une erreur matérielle - garantie d'emprunt au profit de Maisons et Cités pour l'aménagement de la cité Courtecuisse - contrat de prêt n°103875

M. LE MAIRE : On sort des délibérations classiques postérieures à l’adoption du budget primitif. Nous sommes page 129 pour la note de synthèse qui vous rappelle que par délibération du 03 février 2020, le Conseil municipal a accordé une garantie d’emprunt communale à Maisons et Cités à hauteur de 100% pour 2 contrats de prêt.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 35

Ces garanties d’emprunt concernent un projet d’aménagement de parcelles, propriétés de Maisons et Cités, rue de Lambres, derrière la clinique vétérinaire, sur lesquelles se trouvait l’ancienne Cité Courtecuisse qui a désormais été démolie.

La 1ère tranche de ce projet concerne la construction de 24 logements destinés en priorité à des personnes à mobilité réduite et/ou âgées.

Or, la Caisse des dépôts ayant fait part à Maisons et Cités du caractère incomplet de la délibération en raison d’une mention manquante relative à l’annexe de la délibération, même si l’annexe y figurait, il revient à l’assemblée délibérante de procéder à la rectification de cette erreur matérielle. Deux délibérations sont donc à prendre une pour chacun des deux contrats de prêts nécessaires à la réalisation de ce projet.

Ce sont les délibérations de la page 131 et 133 où l'article 1er de la première délibération vous demande de modifier la délibération 70.07/2020 du Conseil municipal du 3 février. Et l'article 2 vous demande donc d'accorder la même garantie mais avec les bonnes précisions pour la Caisse des dépôts 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 353 810 euros. On vous précise dans l'article 3 que la garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Tout le monde est d'accord pour cette première délibération ? Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

25. Rectification d'une erreur matérielle - garantie d'emprunt au profit de Maisons et Cités pour l'aménagement de la cité Courtecuisse - contrat de prêt n°103896

M. LE MAIRE : Et la deuxième délibération donc toujours sur le même sujet mais sur un deuxième prêt donc on vous demande là aussi de modifier une délibération la 71.08/2020 toujours du 3 février on vous demande d'accorder la garantie à hauteur de 100% pour 2 347 549 euros. Et on vous précise donc que cette garantie est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur .

Et vous avez donc en annexe page 135 de votre dossier les échanges de correspondances relativement à cette erreur matérielle qui nous est fait demande de bien vouloir rectifier. Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération. Pas d'abstention? Pas de voix contre?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

V. AFFAIRES SCOLAIRES

26. Subvention 2020 au projet d'école - maternelle Joliot Curie

M. LE MAIRE : La délégation suivante celle des affaires scolaires dont le rapporteur est Johanne Masclet , elle est souffrante donc je vais présenter sa délibération. Une subvention là aussi tout à fait classique, nous sommes à la page 139 pour la note de synthèse. On vous explique que la Commune de Sin-le-Noble dans le cadre de son ambition éducative participe chaque année au financement des projets coopérative des écoles de Sin-le-Noble. C'est une participation qui s'exprime par l'octroi d'une subvention de fonctionnement aux coopératives scolaires.

La présente délibération concerne le projet de l'école maternelle Joliot Curie qui est intitulé “notre jardin au fil des saisons et des années”. Dans ce cadre les enseignants souhaitent mettre en œuvre des actions de jardinage qui permettent de découvrir, partager, et échanger ses expériences dans le cadre d'un travail collectif.

Il vous est donc proposé d'accorder une subvention de 200 euros pour l'achat de petits matériels et outils de jardinage.

Et cette fois ci c'est la commission n°2 qui est compétente pour examiner ce projet de délibération, ce qu'elle a fait lors de sa séance du 1er juillet 2020 et elle a émis un avis unanime est favorable. Tout le monde est d’accord ?

Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 36

VI. COHÉSION SOCIALE

27. Dotation politique de la ville 2020- réaménagement de l'Eglise du Marais en maison de quartier à dimension culturelle

M. LE MAIRE : Cohésion sociale cette fois-ci dont le rapporteur est Didier Carrez, mais je vous le disais tout à l'heure, il est actuellement en vacances sur la côte atlantique, donc je vais aussi présenter son projet de délibération.

On en a parlé au fil de l'eau lors des différentes présentations de notes de synthèse temps, tant du compte administratif, que du rapport d'orientation budgétaire, que du budget primitif et nous sommes là cette fois ci à la page 145.

La note de synthèse vous rappelle que la Commune de Sin-le-Noble est éligible pour l'année 2020 à la dotation politique de la ville (DPV), à titre désormais dérogatoire, puisque les conditions d'éligibilité ont été révisées.

Pour 2020, la Commune a souhaité soumettre le projet de réaménagement de l'Eglise du quartier du Marais en maison de quartier à dimension culturelle.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de plusieurs priorités municipales en matière de cohésion sociale, de service de proximité, d'ambition culturelle, ainsi que de sauvegarde du patrimoine sinois. Nous avons déjà fait la maison de quartier Mandela pour le quartier de la Montée, la maison de quartier Anne Frank pour le quartier du Puits du midi et de la gare, que nous avons le projet du Lidl, que nous avons acquis l'année dernière, pour le transformer en maison de quartier pour Saint Joseph, nous avons également le projet du centre social Matisse qui sera à la fois le centre social des Epis mais de fait la maison quartier des Epis comme doit l'être tout sens social et comme l'est également le centre social Autissier-Perret pour le quartier du Bivouac.

Ce projet permettrait de doter un nouveau quartier d'un équipement de proximité à savoir le quartier du Marais qui aujourd'hui en est dépourvu. Le quartier du Marais c'est le seul quartier de la Commune de Sin-le-Noble qui n'a aucun équipement public.

Ce projet permettra également de sauvegarder un élément du patrimoine communal puisque c'est une église qui date du début du 20e siècle et qui est un témoin de l'histoire maraîchère de Sin-le- Noble.

L'équipement de proximité qui serait ainsi créée vise aussi à permettre de favoriser l'expression et la concertation des habitants, ça c'est dans le cadre de notre politique de gestion urbaine de proximité.

Le coût du projet 750 760 € hors taxes et l'Etat est sollicité à hauteur de 80 % du projet au titre de la DPV soit 600 608 € hors taxes. La part à charge de la Commune serait donc de 150 152 € hors taxe soit 20% du coût de l'opération.

Ces 750 760 € se décompose de la façon suivante, vous avez tout le détail page 146 : démolition 30 000 € hors taxes, réhabilitation du bâtiment 642 000 euros hors taxes, frais de maîtrise d’œuvre 53 760 €hors taxes, et frais divers comprenant études techniques complémentaires, diagnostics, SPS, contrôles techniques, dommage ouvrage SPS c’est protection de la santé sécurité on prend un bureau d'études qui fait que le chantier se passe bien, c'est ce qu'on appelle le SPS. La commission n°3 qui est compétente sur ce dossier puisque nous sommes là dans de la cohésion sociale s'est réunie le 1er juillet 2020, elle a émis un avis favorable est unanime sur ce projet. Tout le monde est d’accord ?

Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

I. ENVIRONNEMENT

28. Rapport annuel sur le prix et la qualité de service public d'eau potable en 2018 (Aubigny au Bac - Courchelettes - Dechy - Douai - Flers en Escrebieux - Fressain - Sin-le-Noble - Waziers)

M. LE MAIRE : La délégation suivante est celle de l'environnement dont le rapport est Freddy Delval, il ne m'a pas envoyé de message, c'est que ses vacances doivent se passer encore mieux que Didier, Didier avait le temps de nous taquiner, Freddy même pas.

Nous sommes sur une délibération qui là aussi vous le verrez est classique. Nous sommes à la page 151 pour la note de synthèse.

Un projet de délibération je vous le disais classique, usuelle qui est rendu nécessaire par la législation et les règlements en vigueur et plus spécifiquement les articles D. 2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et qui vise à une prise d'acte que ledit rapport a été réalisé. Ce rapport a été présenté lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 avant sa notification aux communes membres concernées en vue de la présentation de son rapport au Conseil municipal et de sa mise à disposition au public.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 37

Ce rapport traite du service d'eau potable de Douaisis Agglo dont le périmètre couvre les communes d'Aubigny, Courchelettes, Dechy, Douai, Flers, Fressain, Sin-le-Noble, Waziers. En 2018 Douaisis Agglo a lancé un marché de maîtrise d'œuvre et un marché de travaux pour la rénovation des réservoirs sur tour de Fressain et celui de Sin-le-Noble en vue de la sécurisation et de la pérennisation de ces ouvrages.

Des travaux d'interconnexion des champs captants de Ferin et d’Esquerchin se sont terminés en 2018 et le plan d'action de l'ORQUE sur Ferin a aussi été validé en 2018, et les opérations de reconquête de la qualité de l'eau ont démarré.

L'unification du prix de l'eau à 1,60 € par m3 pour une facturation de 120 m3 mise en place depuis 2016 a été maintenue et n'a pas changé depuis cette date, et c'est important puisque cette harmonisation fait qu’à Sin-le-Noble on baisse le prix de l'eau. Ce rapport a été joint en annexe du dossier de Conseil municipal et vous il est donc proposé de prendre acte de ce rapport, vous l'avez eu, vous l'avez lu attentivement et les conseillers communautaires de la Commune de Sin-le-Noble auront la chance de le voir deux fois, une fois au Conseil communautaire de Douaisis Agglo et une fois au Conseil municipal de Sin-le-Noble. Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération ? Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

Nous prenons donc acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable en 2018 qui est établi par la Communauté d'agglomération du Douaisis au titre de sa compétence eau potable et qui est adopté par le Conseil communautaire le 19 décembre 2019. Et on vous précise conformément au Code général des collectivités territoriales la mise à disposition du public dudit rapport dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal ce que nous ne manquerons pas de faire bien évidemment.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

VII. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

29. Désignation d'un correspondant défense

M. LE MAIRE : La partie suivante l'administration générale dont je suis le rapporteur. Nous sommes à la page 157. Il est demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d'un correspondant défense, fonction qui a été créée en 2001.

Leurs missions sont : l'information et la mobilisation des administrés de la Commune aux questions de défense, et ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du Département et de la Région.

Trois domaines d'intervention pour eux : le devoir de mémoire et la reconnaissance, les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire, et le parcours de citoyenneté.

Alors Jean-Claude Desmenez avait assumé cette fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense durant les six années de mandat écoulées de 2014 à 2020, comme il est volontaire à la poursuite de cette fonction il vous est proposé de le reconduire dans cette fonction. Et c'est donc le sens de la délibération page 159.

Tout le monde en est d'accord?

Si personne ne veut aller au vote contre Jean-Claude, donc de désigner donc Monsieur Jean-Claude Desmenez en qualité de correspondant défense pour la Commune de Sin-le-Noble. Y at il des abstentions? Des voix contre?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

30. Désignation d'un correspondant sécurité routière

M. LE MAIRE : Nous pouvons passer le même principe toujours et nous sommes à la page 161 qui vous explique que les collectivités territoriales sont incitées par l'Etat à la nomination d'un élu qui assure les fonctions de correspondant sécurité routière en vue d'être le relais privilégié entre les services de l'Etat et les autres acteurs locaux.

Ce correspondant veille également à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu'à sa prise en charge dans tous les différents domaines de compétence de la collectivité. Il contribue aussi à l'élaboration des programmes de la politique départementale au titre de la collectivité ainsi qu'à leur mise en œuvre.

La Commune disposant d'un adjoint au maire en charge des questions de sécurité routière, il semble pertinent que ce soit cet adjoint en l'occurrence Jean-Claude Desmenez ,encore une fois, qui soit désigné correspondant sécurité routière de la collectivité.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 38

C'est ce que je vous propose donc de décider à la délibération de la page 163 sauf si là aussi il y avait un concurrent qui souhaitait se présenter contre Jean-Claude. Il n'y en a pas? Donc de désigner Jean-Claude Desmenez en qualité de correspondant sécurité routière.

Tout le monde est d'accord?

Pas d'abstention? Pas de voix contre?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

31. Désignation d'un représentant du Conseil municipal au conseil syndical du syndicat intercommunal d'aide à l'enfance inadaptée (SICAEI)

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 165 qui vous rappelle que la Commune est adhérente au syndicat intercommunal l'aide à l'enfance inadaptée (SICAEI) qui est le plus important syndicat intercommunal du Douaisis puisqu'il est composé de 63 communes. Chacune de ses 63 communes adhérentes dispose de deux délégués titulaires ainsi que de deux délégués suppléants.

Afin de permettre l'installation du nouveau comité syndical du SICAEI tel qu'issu des résultats des élections municipales de 2020, le Président du SICAEI a saisi les maires des communes adhérentes afin de connaître les représentants de la collectivité de la Commune. Ce courrier vous est d'ailleurs joint pour information page 169. Cette désignation relève selon les dispositions législatives en vigueur de la compétence du Conseil municipal qui est donc appelé à désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants et donc soit en l'occurrence pour les deux délégués titulaires Joselyne Gemza et Rémi Krzykala et qui auront comme suppléants Brahim Mahmoud et Robin Popowski. Tout le monde est d'accord? Pas d'abstention? Pas de voix contre?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Merci Rémi, Joselyne, Brahim et Robin de siéger au SICAEI et merci à Jean-Claude d’être correspondant défense et d'être correspondant sécurité routière. Tout à l'heure nous étions dans toute la litanie de délibération postérieure à l'adoption du compte administratif, du budget primitif, ici nous sommes dans toutes les délibérations de début de mandat ou la collectivité doit procéder à la désignation de différents membres dans différentes instances.

32. Groupe de travail " dénomination de voies et bâtiments"

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 171.

C'est un groupe de travail qui n'est pas une instance formelle, elle n'est donc pas mentionnée dans le règlement intérieur du Conseil municipal, dont je vous rappelle, je vous l'avais dit lors du Conseil municipal d'installation, qui est toujours en vigueur à ce jour dans le cadre de la loi NoTRE est prorogé de six mois et nous aurons à délibérer sur le nouveau règlement intérieur dans une prochaine séance de Conseil municipal.

Il a été créé par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 juin 2014 et il est proposé de le reconduire sur le nouveau mandat puisque ce groupe de travail a fait la preuve de son utilité durant six années.

Ce groupe de travail ne répond pas au formalisme qui est précisé par les dispositions du Code général des collectivités locales puisqu'il s'agit simplement d'une instance de travail mais il en respecte tout de même l'esprit avec une représentation de chacun des groupes au sein des huit membres qui le composent.

Cette instance est présidée par le Maire et elle réfléchit aux dénominations de voies et bâtiments publics qui relèvent tant du domaine public que du domaine privé communal. Compte tenu de la dynamique communal avec la création de nombreuses voirie, bâtiments, ou aménagements urbains dans le cadre de la politique de reconquête de délaissés, cette instance a été particulièrement utile lors du mandat précédent puisque nous sommes allés chercher beaucoup de noms pour baptiser des nouvelles voiries, des nouveaux bâtiments, ou des nouveaux aménagements urbains.

Nous vous proposons que la répartition en son sein soit de 6 sièges pour “Sin-le-Noble ensemble et autrement”, un siège pour “Bien vivre sa ville” et un siège pour “Sin-le-Noble et citoyens avant tout”. Alors c'est facile pour “Bien vivre sa ville” puisque c'est Jean-Bernard Fenet, c'est facile pour “Sin-le- Noble et citoyens avant tout” puisque ce sera Marcel Lourel et donc pour “Sin-le Noble ensemble et autrement” puisqu'il nous faut désigner six titulaires, six suppléants je vous propose: Didier Carrez, Marie-Josée Delattre, Jean-Claude Desmenez, Robin Popowski, Marc Baillez, Caroline Faivre, Christiane Dumont, Joselyne Gemza, Claudine Bedenik, Jean-françois Joss et Patrick Dubreucq.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 39

Tout le monde est d'accord?

Pas d'abstention? Pas de voix contre?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

33. Examen de la gestion de la commune de Sin-le-Noble par la Chambre régional des comptes des Hauts de France - présentation du rapport d'observations définitives

M. LE MAIRE : La Commune de Sin-le-Noble a fait l'objet au cours du premier semestre 2019, d'un double contrôle de la Chambre régionale des comptes sur la qualité, la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique, ainsi que le système d'information.

L'autre sur le réseau de chauffage urbain et sa conversion aux énergies renouvelables dans le cadre d'une enquête nationale des juridictions financières. En fait c'est la Cour des comptes qui fait une enquête nationale sur les réseaux de chauffage donc chaque CRC est allée auditer des réseaux de chauffage.

Par courrier daté du 16 mars 2020, le Rapport d'observations définitives que l'on appelle le ROD lui a été notifié.

L'ordonnateur, c'est à dire moi, a évidemment veillé au strict respect du caractère confidentiel que revêtait ses différentes phases de procédure.

Conformément aux dispositions de l'article L 243-5 du Code des juridictions financières qui édictent le délai d'un mois pour finir une réponse écrite, l'ordonnateur a souhaité répondre et tenir ce délai même si c'était peu évident puisque c'était en pleine période de crise sanitaire que nous avions à gérer au niveau local et de confinement des différents collaborateurs. En cela la collectivité, est restée sur la ligne directrice qui fut la sienne depuis que ce contrôle fut initié. Au-delà de l'obligation légale de se soumettre à ce contrôle, la collectivité a, en effet, toujours souhaité une collaboration active à ce contrôle dont le rapport permettra à l'équipe municipale, c'est à dire vous et nous, quand je dis nous c'est tout le monde, y compris Jean-Bernard, issue du suffrage universel du 15 mars 2020 de disposer d'un audit sur la gestion communale actuelle. Ce document offre l'avantage d'un double éclairage : en mesurant, d'une part, le chemin parcouru en un peu moins de cinq années depuis le précédent rapport communiqué en mai 2014, et d'autre part, en mesurant le chemin restant à parcourir.

L'équipe municipale, issue du suffrage universel de mars 2014, s'était en effet beaucoup, appuyée sur le précédent rapport de contrôle de la Chambre régionale des comptes qui lui fit communiqué dès après son élection, lequel rapport comptait 15 rappels à la réglementation et 5 recommandations. Alors ces rappels à la réglementation de 2014 étaient de : présenter une note de synthèse exhaustive dans le cas du débat d'orientation budgétaire, procéder à une déclaration de vacance de tout emploi permanent vacant avant tout recrutement, provisionner les contentieux dès leur ouverture, tenir un inventaire physique de l'état de l'actif, définir un plan de contrôle interne des régies, renseigner correctement et complètement les annexes obligatoires du compte administratif, réaliser tous les deux ans le rapport sur l'état de la collectivité, veiller à la création par délibération de tout nouveau poste préalablement au recrutement, formaliser le recrutement des agents non titulaires par un arrêté ou un contrat mentionnant le fondement juridique de leur recrutement définissant leurs conditions d'emploi et explicitant leurs droits et obligations, respecter les conditions réglementaires de recrutement des agents non titulaires sur des emplois permanents, transmettre au contrôle de légalité les contrats ou arrêtés de recrutement des agents non titulaires hors besoins occasionnel ou saisonnier, veiller à la tenue des dossiers des agents, établir un bilan annuel de la gestion immobilière sous la forme d'un rapport devant être annexé au compte administratif, recueillir l'avis de France domaine sur les biens à vendre ou à échanger, assurer l'information du Conseil municipal de l'évaluation en cours de validité et motiver les délibérations s'écartant de cette évaluation, et 15ème rappel à la réglementation en 2014 veiller au respect des seuils de passation des marchés publics en procédant à une évaluation complète des besoins de la collectivité par catégorie homogène. Les recommandations de la CRC en 2014 étaient de 16ème point maîtriser les charges de fonctionnement afin de dégager une marge de manœuvre, présenter dans le cadre du débat d'orientation budgétaire un plan pluriannuel d'investissement pour permettre au Conseil municipal d'opérer des choix adaptés à la situation financière obérée de la collectivité, 18 mettre en œuvre une politique de gestion des ressources humaines et veiller au niveau d'encadrement dans les limites des possibilités financières de la Commune, veiller à la sécurité juridique des cessions immobilières, et 20ème recommandations solliciter en matière immobilière une évaluation même en l'absence d'obligation, et veiller à une tenue correcte et complète des dossiers de cessions et acquisitions. Le rapport CRC 2020 note simplement deux rappels à la réglementation et 2 recommandations issues du contrôle sur la qualité et la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique, ainsi que le système d'information.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 40

Deux d'entre eux auraient, d'ailleurs pu être relevés lors du précédent contrôle rendu public en 2014 car déjà existant à l'époque.

Le rapport note enfin un rappel à la réglementation et une recommandation pour le contrôle spécifique relatif au réseau de chauffage urbain et sa conversion aux énergies renouvelables dans le cadre d'une enquête nationale des juridictions financières.

Alors ces rappels à la réglementation de la Chambre régionale des comptes pour 2020 sont : de présenter un rapport annuel sur les orientations budgétaires comportant l'intégralité du contenu qui est requis par le Code général des collectivités territoriales et 2 d'adopter une durée annuelle du temps de travail conforme aux dispositions du décret du 12 juillet 2001 des collectivités territoriales. On le verra celui-là donc c'est depuis 2001 qu’il y a apparemment selon la CRC un problème à la réglementation donc il était déjà existant ce problème même si pas mentionné en 2014. Recommandations de la CRC pour 2020 : s'assurer que la composition du Conseil municipal prévienne tout risque de conflit d'intérêts et mettre en place un schéma directeur à l'appui d'une stratégie de refonte du système d'information, là aussi ça préexistait puisqu'on avait un système d'information qui était totalement obsolète.

Ensuite concernant le réseau de chauffage le rappel à la réglementation : établir un schéma directeur du réseau de chaleur dans les meilleurs délais et la recommandation s'assurer que le délégataire du service public de chauffage urbain transmette chaque année à la Commune le rapport d'exploitation détaillé conformément à la réglementation.

Au-delà de la diminution significative des rapports des rappels réglementaires et des recommandations en six ans la comparaison entre les deux rapports montre également la très nette progression de la collectivité au cours du mandat écoulé.

En 2014, la CRC notait ainsi dans sa synthèse : “La situation financière de la commune apparaît particulièrement fragile. Si sa capacité d’autofinancement brute permet enfin en 2012 de couvrir l’amortissement de la dette en capital, cette amélioration n’est toutefois qu’apparente. Elle est due à des recettes exceptionnelles pour un montant de 1,4 M€, rendant difficile le recours à l’emprunt en

2012.

Le compte administratif de l’exercice 2012 présente un déficit de 1,1 M€. Motivée par le bénéfice des financements acquis de l’ANRU, la commune de Sin le Noble a initié cette opération lourde sans avoir la capacité financière pour assumer un tel projet, dont, par ailleurs, l’impact a été sous-évalué La collectivité, qui s’est également engagée dans une importante opération de construction de

3 000 à 4 000 logements sur 30 ans dans l’écoquartier du Raquet, est confrontée au décalage entre les recettes fiscales attendues et le poids de sa participation financière actuelle, le coût final de l’opération restant en réalité à déterminer.

Le portage financier de ces deux grands projets et la faiblesse de l’autofinancement se traduisent aussi par une dégradation de la trésorerie et mettent en cause la capacité de la collectivité à faire face aux coûts de ses investissements.

Malgré la connaissance de ces difficultés, la commune a adopté un budget primitif 2013 ne contribuant pas à restaurer des marges de manœuvre financière. En matière d’investissement le financement de l’opération ANRU nécessite la mobilisation de 10 millions d’emprunt dans les cinq ans. Cette perspective est inquiétante dans un contexte d’augmentation des dépenses de fonctionnement et d’absence de dynamisme des recettes du même type. Outre la nécessaire maîtrise

des dépenses de fonctionnement, elle ne peut faire l’économie d’une réflexion approfondie pour définir une politique d’investissement adaptée notamment à sa politique fiscale. Par ailleurs, la gestion des ressources humaines, marquée par un sous-encadrement, peine à se construire dans le respect des textes en vigueur.

Les difficultés rencontrées dans les opérations immobilières et dans certaines passations de marchés publics montrent à l’évidence la nécessité de sécuriser juridiquement les actions de la commune dans

ces domaines. “

Voilà donc quelle était la synthèse en 2014 de la CRC et 15 rappels à la loi, cinq recommandations. En ce qui concerne la synthèse du rapport 2020, la chambre note dès son propos liminaire “que la Commune est en voie d'achever son programme de rénovation urbaine initié dès 2010” ce qui est effectivement, le cas mais nous amène deux remarques : si ce programme a été initié en 2010 les dépenses avaient été reportées à après 2014 et c'est sur le mandat 2014-2020 que le programme a donc été réalisé notamment les projets communaux.

Le constat de la phase d'achèvement du PRU programme de renouvellement urbain permet de mesurer le chemin parcouru car si toutes les dépenses avaient été reportées à après 2014 c'était bien en raison de finances communales exsangues, la chambre le notait d'ailleurs en avril 2014. La formulation “suite au contrôle de la chambre, un regroupement des services est en cours afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'action municipale” amène plusieurs remarques : nous sommesConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 41

en parfait accord avec l'analyse de la chambre sur la meilleure lisibilité de l'action municipale. Ce regroupement de services n'est désormais plus en cours puisqu'il a été achevé fin 2019. La formulation “suite au contrôle de la chambre” pourrait laisser à entendre l'existence d'un lien de causalité alors que ce regroupement était déjà à l'œuvre avant le contrôle comme en attestent les créations de la Direction du cadre de vie de la tranquillité publique ou de la Direction des affaires culturelles. Et vous savez ceux qui étaient là, quasi à Chaque conseil municipal, nous délibérions sur la construction de l'organigramme de la collectivité.

Une autre remarque “le réseau informatique et téléphonique de l'administration communale qui était particulièrement vétuste, était arrivé à un point de rupture, qu'il était susceptible de porter atteinte à la sécurité à la fiabilité des opérations de gestion quotidienne. Or, bien que les projets de renouvellement de l'infrastructure informatique soient en phase d'achèvement, ils ne reposent à ce jour, sur aucun schéma directeur”. Cette remarque amène aussi plusieurs précisions : là aussi nous sommes en parfait accord avec le constat de la chambre sur l'état désastreux des systèmes d'information de la collectivité, héritage des années sans investissements dans ce domaine, comme dans d'autres, illustrant parfaitement la dette grise colossale héritée en 2014. Même si ce point n'avait pas été relevé par la chambre lors de son contrôle de 2013, l'équipe municipale avait identifié dès son élection l'état désastreux et les risques induits sur le fonctionnement de la collectivité.

Dans ce cadre la collectivité s'est donc dotée d'un premier schéma directeur d'urgence en la matière. Le plan d'actions, réalisé de 2016 à 2020, est en fait la concrétisation du schéma directeur initial, qualifié de schéma directeur d'urgence, dont les objectifs visaient notamment la sécurisation de nos systèmes ainsi que leur adaptation au fonctionnement d'une collectivité de 16 000 habitants au 21ème siècle.

Quant au nouveau schéma directeur des systèmes d'information, au-delà du fait qu'il existe plusieurs méthodologies d'écriture de ces derniers, il a été jugé peu prudent d'écrire, en si peu de temps, un document qui s'appuie principalement sur des projections qui doivent être en corrélation avec la stratégie globale de la collectivité puis de sa transposition dans le développement de chaque service. L’élection du 15 mars ayant permis la désignation d'une nouvelle équipe municipale, cette dernière peut donc faire connaître sa stratégie globale pour la collectivité. Tandis que la phase d'achèvement du projet marquant l'aboutissement du schéma directeur originel et d'urgence, induit la désormais possible élaboration d'un nouveau schéma pluriannuel révisable chaque année. En fait situation catastrophique au niveau informatique qui est acté par la CRC, qui acte bien l'absence d’ investissements durant des années et qui acte le dangerosité, le risque de cette situation et donc dès 2014 nous avions un schéma d'urgence qui a été réalisé avec les centaines de milliers d'euros que nous avons injecté sur ce projet, et aujourd'hui effectivement la révision du projet du schéma directeur peut être opéré puisque nous avons à la fois les objectifs de la nouvelle équipe municipale et que nous avons un vrai système d'information.

En ce qui concerne les recommandations, la collectivité constate leur forte diminution par rapport au précédent rapport avec, à l'époque 20 recommandations dont 15 rappels aux droits, et 5 recommandations de performance. Dans le cadre du présent contrôle, 4 recommandations sont formulées sur la gestion et deux sur le réseau de chaleur.

La collectivité s'engage évidemment à mettre en œuvre les mesures recommandées par la Chambre concernant le rapport annuel sur les orientations budgétaires, la collectivité s'inscrira dans le cadre de la démarche initiée dès 2015 en la matière. A l'époque en effet la Chambre avait mis en lumière l'insuffisance de l'information du Conseil municipal et ce notamment au niveau du débat d'orientation budgétaire. La Commune avait donc mené un travail spécifique sur le sujet et le rapport d'orientation budgétaire est ainsi passé de 4 pages en 2013, à plus de 50 désormais. La collectivité inclura, donc dès le ROB 2020, c'est ce que nous avons fait, les quelques éléments de contenu qui étaient encore manquants et qui ont été soulignés par le contrôle, c'est notamment le PPI qui était présenté à la commission des finances à laquelle nous invitions l'ensemble des élus du Conseil municipal, mais qui formellement n'étaient pas adjoint au ROB.

Concernant le rappel au droit relatif au respect de la durée annuelle du temps de travail, cette remarque n'avait pas été formulée par la Chambre dans son rapport précédent et la Commune en prend donc acte et engagera une réflexion en la matière.

Concernant la recommandation relative à la composition du Conseil municipal en vue d'éviter tout risque d'éventuel conflits d'intérêt, donc c'est bien d'insister sur éventuel, une attention particulière sera portée à la question. Ainsi la délégation ... Alors le problème, enfin, ce n’est pas un problème

ils disent qu'il faut faire attention puisque Patrick Allard était président de l'AS Sin Athlétisme, il était adjoint aux sports et c'est lui qui présentait la délibération sur les subventions aux associations même s'il ne prenait pas part évidemment au vote sur la subvention à l’AS Sin Athlétisme. C'était juste d'attiré notre attention dessus et donc là le problème de toute façon est réglé puisque la délégation de Marie-Josée Delattre a été étendue à toutes les associations et non plus uniquement aux

associations non sportives, sachant que Patrick Allard est désormais conseiller délégué aux sports etConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 42

aux équipements sportifs. Tout ce qui est vie associative c'est Marie-Josée sportives et non sportives, et Patrick lui gère la politique sportive et gère les équipements sportifs mais donc il n'a plus dans sa

délégation les associations sportives.

Concernant la recommandation relative au schéma directeur des systèmes d'information, je vous ai déjà expliqué la réponse au-dessus sur notre schéma d'urgence qui a été accompli avec l’application de la mise à niveau des systèmes d'information.

Et enfin concernant les recommandations relatives à la gestion du réseau de chaleur, la Commune en a pris acte et un cahier des charges, visant à un avis d’appel public à concurrence en vue de

recruter un bureau de contrôle spécialisé a été élaboré. La crise sanitaire a interrompu cette démarche qui sera relancée dès que possible en fonction de l'évolution de la situation. Au niveau du rapport là c'était vraiment les quelques recommandations. La présentation de l'organisation de la Commune, je vous l’ai dit on acte, qu’effectivement dans le précédent rapport la Chambre faisait part à juste titre de son inquiétude quant à la capacité de la

Commune a mené les deux grands projets qui apparaissaient démesurés et incompatibles avec la situation financière de la Commune et inadaptée aux investissements lourds prévus. La chambre notait leur importance incompatible avec la situation financière de la collectivité et considérait la rénovation urbaine comme une équation difficile à résoudre pour la Commune. Sur la base, est instruite des observations du précédent rapport de la chambre, l’équipe municipale

s'est donc attelée à cet enjeu primordial pour l'avenir de la Commune et nous avons donc conduit ces opérations de rénovation urbaine comme l'indique la Chambre dans ce présent rapport faisant face à ce défi colossal hérité en 2014.

Au niveau de la partie sur la gouvernance et concernant la prévention d'éventuels conflits d'intérêts qui est pointée par la chambre au-delà des nouvelles modalités d'adoption de la délibération relative aux subventions aux associations locales, la nouvelle équipe municipale avec les nouveaux contours

de délégations de chaque élu a porté toute l'attention nécessaire en vue de prévenir tout risque d'un éventuel conflit d'intérêt puisque ce sera désormais Marie-Josée Delattre adjointe en charge de la vie associative qui présentera cette délibération. Mais j'insiste bien que c'était prévenir tout risque d'éventuel, il n'y a aucun conflit d'intérêt.

L'organisation des services, la Chambre remarque après comparaison des organigrammes des

services municipaux de 2014 et 2017, “un éclatement des compétences entre plusieurs services ou directions, en l'absence du directeur général des services, mettant le maire en relation directe avec 17 directeurs”. La collectivité partage pleinement cette vision portée par la Chambre quant à la lisibilité de l'action municipale, et cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une volonté affirmée de l'autorité territoriale de disposer d'un véritable organigramme construit, au service du projet politique, via le projet d'administration.

Ainsi, l'organigramme construit est opérationnel depuis le mois de décembre 2019. La Chambre pointe là aussi à juste titre l'absence du directeur général de services ce qui place le maire en relations directe avec les directeurs et chefs de service. Pour rappel cette situation n'a pas été souhaitée, elle est la résultante d'un épisode judiciaire. Le maire a donc endossé les fonctions de DGS avec un fonctionnement satisfaisant qui a permis malgré tout la mise en œuvre du projet

municipal. Au-delà l'investissement du maire à ce niveau permet l'économie, substantielle d'un poste de Directeur général des services, qui est estimé à potentiellement 80 000 euros annuels. Ce qui, compte tenu des tensions sur les finances locales, est assez intéressant car générant sans impact négatif sur le fonctionnement un gain réinvesti dans le service public de quasi 500 000 euros sur un mandat.

C'est vrai que ça surprenait la Chambre régionale qu'il n'y ait pas de DGS pour une commune de

notre taille et que ce soit le maire qui gère en direct. On en a discuté, on ils étaient tout à fait d'accord.

Qualité de l'information budgétaire et financière donc on en a déjà là aussi parlé, il y a eu un très très gros effort de fait par la Commune et on intégrera désormais, et c'est déjà fait aujourd'hui les trois documents ou informations qui semblaient manquer, même si on était passé de 4 pages à 53

pages.

Fiabilité des comptes les provisions pour contentieux. Lors de son précédent rapport, la Chambre avait rappelé la Commune à la réglementation quant à son obligation de constitution de provisions dès l'ouverture de contentieux ce qui est désormais réalisé. On a d'ailleurs pris la délibération qui venait modifier des délibérations antérieures. La Commune poursuivra évidemment ses efforts en la matière et qui ont été remarqués par la Chambre en réitérant une nouvelle fois auprès des services

concernés l'exigence d'une vigilance toute particulière quant à l'inscription des provisions et à leur suivi.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 43

L’analyse financière, la collectivité partage pleinement les observations de la chambre qui constate: que la Commune a généré 21,2 millions de financement propre disponible, la progression plus forte

des produits de gestion que des charges gestion, le coefficient élevé de rigidité budgétaire avec une masse salariale qui représente 70 % des charges de gestion, la hausse notable de l'autofinancement, la trésorerie nette de plus de 10 millions d'euros en 2018, l'amélioration de la capacité de désendettement, la Chambre note que la Commune s'est dotée d'un plan pluriannuel d'investissement avec une approche prudente sur une prospective 2020-2024, elle note également la soutenabilité financière du programme, un fonds de roulement particulièrement élevé, supérieur

à la moyenne de la strate, que le choix de gestion ne place pas la Commune en difficulté, que l'endettement reste tout à fait soutenable au regard de son épargne de gestion, et que les hypothèses de trajectoire financière en réflexion paraissent plutôt prudentes. Alors qu'en 2014 la Chambre notait dans son rapport: la situation de la Commune apparaît particulièrement fragile, la Commune s'est engagée dans une vaste opération de rénovation urbaine,

le compte administratif 2012 présente un déficit d'un million d'euros, la collectivité qui s'est engagée dans une importante opération de construction de 3 000 à 4 000 logements dans l'Ecoquartier du Raquet est confrontée au décalage entre les recettes fiscales attendues et le poids de sa participation financière, le portage financier de ces 2 grands projet et la faiblesse de l'auto financement se traduisent par une dégradation de trésorerie et mettent en cause la capacité de la collectivité à faire

face au coût de ces investissements, même qu'à la connaissance de ces difficultés la Commune adopte un budget primitif 2013 ne contribuant pas à restaurer des marges de manœuvres financières, cette perspective est inquiétante, des investissements projetés lourds, l'ANRU une équation difficile à résoudre pour la Commune, des retombées fiscales qui ne compensent pas la réduction de la DSC, une situation financière inadaptée aux investissements prévus, une perspective d'endettement inquiétante, un rythme de réalisation de ces projets non compatible avec la situation

financière actuelle de la collectivité, la difficulté pour la Commune de maintenir le calendrier les investissements tels que projetés, une progression identique des charges et des produits de gestion, un désendettement qui ne reflète pas une bonne santé financière, un recours à l'emprunt pour reconstituer son fonds de roulement, l’impossibilité de mobiliser les emprunts en 2012 et l'effondrement du fonds de roulement, une trésorerie très tendue, une capacité d'autofinancement

restée négative durant cinq ans. Hormis en 2009 la Commune s'est toujours retrouvée en situation de besoin de financement.

La commune ne peut donc que se satisfaire du constat de la Chambre et n'a pas d'observation à formuler sur cette partie financière.

Sur les systèmes d'information l'ordonnateur ne peut que confirmer le constat établi par la Chambre dans le cadre de son contrôle quant à l'obsolescence des systèmes d'information communaux après

des années d’absence d'investissement et de personnel qualifié ainsi que de la nécessité de procéder à des travaux de rénovation de ceux-ci et des investissements dans des outils actuels. La Chambre a aussi relevé que l'obsolescence informatique criante des matériels de la Commune était en passe d'être réglée. Aussi à ce jour, la bascule sur le nouveau système d'informatique est finalisée seuls quelques points la marge restent à mettre en œuvre.

Ainsi pour Internet la mairie et ses principaux sites distants reliés par VPN sont maintenant équipés d'une fibre optique 50 mégas. Tous les autres sites ont ou vont avoir une nouvelle connexion internet avec des débits compatibles aux exigences de services. Pour la téléphonie toute la téléphonie fixe a été changée, de nouveaux téléphones fixes et de standards ont été déployés avec possibilité de transfert d'appel, l'interception d'appels, basculement sur messagerie vocale. Pour répondre aux besoins de cette nouvelle infrastructure la baie de brassage a été entièrement renouvelée,

dimensionnée aux besoins de la collectivité toute la téléphonie mobile a également été renouvelée, le tout est géré via une centrale Web mise à disposition par le prestataire. Enfin un gros travail d'inventaire de toutes les lignes téléphoniques obsolètes est en cours de finalisation, à hauteur de 80 % réalisés.

Pour la messagerie depuis janvier 2020 une migration des boîtes mails sur Office 365 a été opérée.

Au niveau des postes informatiques, durant l'année 2019 une vingtaine de postes informatiques a pu être renouvelée, une nouvelle vague d'ordinateurs neufs est déployé sur 2020. La collectivité a également travaillé sur la mise à disposition des ordinateurs reconditionnés de très bonnes factures remplaçant un parc vieillissant auprès de deux écoles, une troisième école ayant été pourvu d'un site informatique alors que celle-ci n'était pas équipée. Les logiciels métiers, tous les logiciels métiers de la collectivité ont été répertoriés est soigneusement

mis à jour. Ils sont désormais hébergés sur les nouveaux serveurs et de plus en complément deConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 44

nouveaux logiciels ont été acquis durant l'année 2019 afin d'améliorer le fonctionnement de certains services.

Concernant la dématérialisation, il est par ailleurs relevé l'absence de dématérialisation de certains services par la Commune notamment ce qui concerne le service rendu aux usagers pour des télépaiements ou des paiements par carte bancaire.

La commune est tout à fait consciente de ce retard qui ne facilite pas les démarches des usagers, et en plein accord avec ce constat et travaille à la résolution de cette question. Ainsi une réflexion est actuellement en cours à la Direction des affaires culturelles, pour dématérialiser les réservations de

places pour les spectacles et le paiement en ligne sera opérationnel pour la prochaine saison, on pourra réserver sa place dans le théâtre.

De plus depuis de nombreux mois, la mairie a mis en place des bornes d’accès train à internet sécurisées dans certains locaux de la collectivité (CCAS, centres sociaux). Ces équipements sont à destination du public, ils donnent accès à des sites internet exclusifs et permettent ainsi de faire des

démarches en ligne.

La mise en place du télépaiement est à l'étude dans le cadre de la rénovation actuellement en cours également, du site Internet de la collectivité lui aussi obsolète. La possibilité de payer par carte bancaire fait l'objet d'une étude partenariale avec le comptable public. Et la question des télétransmissions, signature électronique, parapheur électronique, sont aussi en

cours de réflexion au sein de la collectivité.

La protection des données, la Chambre prend acte des progrès réalisés par la Commune depuis l’audit de l'infrastructure en 2017 mais a pu relever que des progrès étaient encore à accomplir. Il est à noter qu'avec sa nouvelle infrastructure informatique, la Commune s'est équipée de nouveaux onduleurs palliant ainsi des risques de perturbation électriques. Tous les serveurs sont désormais virtualisés. Une sauvegarde générale et journalière de ces machines virtuelles est automatisée, de

plus un serveur de sauvegarde secondaire est actuellement en cours d'acheminement sur un site externe à l'Hôtel de ville.

En parallèle, la Commune a acté un conventionnement avec la Communauté d'agglomération pour la mise en place d'un délégué à la protection des données mutualisé. Le diagnostic relatif à la protection des données est actuellement en cours.

Les ressources humaines, l’ordonnateur se réjouit de ce que la Chambre relève une amélioration sensible en la matière depuis son précédent rapport. La collectivité ne peut, ensuite qu'entériner les remarques formulées par la Chambre dont, notamment le rappel à la réglementation relatif à la durée légale du temps de travail. Cette remarque n'avait pas été formulée lors du contrôle de 2013 et la collectivité travaillera donc la question avec les représentants du personnel comme nous le faisons depuis 2014.

Chauffage urbain face 40’59 c’était un contrôle spécifique dans le cadre d'une demande de la Cour des comptes pour produire un rapport sur ces réseaux de chauffage urbain, la Commune prend acte des remarques portées par la Chambre sur le réseau de chaleur urbain tant dans sa mise en œuvre que dans sa gestion. L'exécutif, actuellement chargé de l’administration communale a parfaitement conscience de la technicité très particulière du suivi d'une telle concession. Un contrat de suivi de

celle-ci était en place en 2014 et se poursuivait pour une durée d'un an après l'installation de la nouvelle chaufferie. Il lui avait toutefois été conseillé, aux termes, de ce contrat de ne pas procéder au renouvellement afin d'assurer le suivi en interne.

Les remarques qui sont formulées par la Chambre montrent, à l'évidence, les difficultés de la collectivité à procéder à ce suivi technique en raison d'un déficit d'ingénierie interne à ce niveau. Et c'est vrai que c'est très spécifique et ce d'autant plus que les nombreux défis auxquels la collectivité

était confrontée ont sans doute conduit à focaliser sur l'attention d'autres enjeux. La Commune en prend note et un nouveau contrat de suivi de concession est en cours de finalisation, afin d'être effectif au cours de l'année 2020.

Et donc en conclusion ce que l'on peut dire, la collectivité constate une forte diminution des recommandations par rapport au précédent rapport avec à l'époque 15 rappels aux droits, 5

recommandations de performance, puisqu’aujourd’hui seules quatre recommandations sont formulées sur la gestion et deux sur le réseau de chaleur.

La collectivité s'engage évidemment à mettre en œuvre les mesures recommandées par la Chambre, et c’est déjà en cours.

Ce rapport servira, comme en 2014, à l’équipe réélue le 15 mars dernier, de feuille de route visant à parfaire l'organisation communale et poursuivre le redressement opéré et toujours en cours tant

le retard pris par la collectivité était important et les moyens pour y faire face restreints.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 45

Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce rapport, je vous dis c'est très bien, on a eu un en 2014 qui était une feuille de route, on en a en 2020 qui nous permet de voir le chemin parcouru et puis de

voir les quelques remarques qui sont formulées et sur lesquelles nous sommes évidemment d'accord même si on en nuance quelques-unes parce que notamment sur l'informatique nous étions en train de le faire donc au moment du contrôle, on avait fini la réalisation du schéma directeur d'origine, il fallait basculer sur le suivant.

Il y a deux remarques notamment sur le temps de travail, sur l'organisation du temps de travail, c'est comme ça dans la mairie depuis 2001, donc on regardera tranquillement avec les représentants

des personnels pour se mettre dans les clous si c'est possible. Et puis après sur le rapport spécifique sur le réseau de chaleur effectivement c'est une technicité particulière et que de passer un avis d'appel à la concurrence pour aller recruter un bureau d'études qui nous fera ce travail parce que nous n'avons pas les ressources en ingénierie en interne pour une telle spécificité.

Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce sur ce rapport de la Chambre régionale des comptes. Ce rapport il nous faut maintenant en prendre acte c'est le sens des délibérations de la page 177 dont l'article 1er vous demande une prise d'acte du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la Commune de Sin-le-Noble depuis l'exercice 2014. Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération ?

Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

34. Désignation des représentants du Conseil municipal aux conseils d'école

M. LE MAIRE : Les dernières délibérations qui sont des délibérations post installation du Conseil municipal d’installation, nous sommes à la page 179.

Le Code de l'éducation énonce en son article D. 411-1 la composition des conseils d'école comme suit : directeur d'école qu'il préside, deux élus dont le Maire, un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal, les maîtres d'école, un des maîtres du réseau d’aides spécialisées, les représentants de parents d'élèves et le délégué départemental de l'éducation nationale. Les conseils d'école donnent leur avis sur les questions de la vie scolaire. La commune compte sur son territoire 3 écoles maternelles, 4 élémentaires, 4 primaires. On le disait selon le Code de l'éducation, le Maire est membre de droit de chacun des conseils d'école et il convient donc de procéder à la désignation par le Conseil municipal d’un représentant dans chacun de ces conseils d'école, et là aussi nous avions procédé de la sorte lors du mandat précédent c'est à dire que c'est l'adjointe aux écoles qui était là représentante de la Commune dans chacun des conseils de toutes les écoles puisque c'est elle qui fait le conseil d'école, c'est un lieu de débats avec les enseignants et avec les parents d'élèves et avec tous ceux qui interviennent dans l'école. Il paraît opportun de désigner donc l'adjointe en charge des questions scolaires, comme sous le précédent mandat, et donc à savoir Johanne Masclet.

C'est une proposition qui a reçu l'avis favorable de la commission n°1 du 30 juin 2020. Tout le monde est d'accord pour cette désignation ?

Donc il n'y aura qu'un seul nom au Conseil municipal pour toutes les écoles, Johanne Masclet et ça a très bien marché pendant le même mandat précédent.

Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

35. Désignation du représentant du Conseil municipal au conseil d'administration du collège Anatole France

M. LE MAIRE : Cette fois ci nous partons au collège.

Nous sommes à la note de synthèse page 183.

Toujours le Code de l'éducation l'article R421-14 qui précise la composition du conseil d'administration des collèges et lycées.

Les dispositions de cet article précise que les conseils d’administration comprennent deux représentants de la commune, siège de l'établissement ou quand il existe un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un représentant de celui-ci et un représentant de la Commune. Le Code de l'éducation dispose également son article R.421-33 dernier alinéa que « pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions ». Il revient donc à l'assemblée délibérante de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour le collège Anatole France qui est implanté sur le territoire communal.Conseil municipal du 07 juillet 2020 Page 46

Et on vous propose là aussi comme sur les écoles, puisque dans les affaires scolaires, Johanne a également la compétence jusqu'au collège et le lycée, de désigner comme titulaire Johanne Masclet et comme suppléant moi-même, le Maire, de temps en temps c'est bien que le Maire aille faire un tour, comme je suis membre de droit des conseils d'école de temps en temps j'y vais, et là au collège c'est bien de temps en temps si Johanne n'est pas là, que j'aille voir le collège. C'est un outil éducatif, pédagogique, et un partenaire important de la collectivité. Donc là aussi le projet de délibération qui a été examiné lors de la commission n°1 lors de sa séance du 30 juin 2020 et qui a reçu un avis favorable est unanime. Y a t-il des abstentions ? Des voix contre sur cette proposition ? Article 1er page 165 Johanne Masclet titulaire, Christophe Dumont, le Maire en suppléant. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

36. Désignation du représentant du Conseil municipal au conseil d'administration du lycée A. Rimbaud

M. LE MAIRE : Cette fois ci-après les écoles, après le collège, nous allons donc au lycée et nous sommes à la page 187.

La Commune de Sin-le-Noble dispose sur son territoire d'un lycée qui est le lycée Arthur Rimbaud. Ce sont donc les mêmes dispositions du Code de l'éducation qui s'appliquent pour le lycée et il vous est proposé de désigner pareil qu’au collège comme titulaire l'adjointe aux affaires scolaires Johanne Masclet et comme suppléant le Maire. Ça nous permet à chacun de couvrir l'ensemble du champ partenarial possible.

La délibération nous sommes pas 189 l’article 1er désigner Johanne Masclet titulaire et Christophe Dumont suppléant.

Tout le monde est d’accord ?

Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

37. Désignation du représentant du Conseil municipal à l'organisme de gestion de l'école saint Vincent de Paul

M. LE MAIRE : Nous sommes à la page 191. Cette fois ci nous allons à l'école privée Saint Vincent de Paul et nous devons désigner un représentant du Conseil municipal à l'organisme de gestion de cette école.

La Commune compte sur son territoire une école privée qui est sous contrat d'association avec l'Etat, en l'occurrence l'école Saint Vincent de Paul et il convient donc de procéder à la désignation d'un représentant du Conseil municipal.

Celui-ci aura en charge de siéger lors de la réunion de l'OGEC au cours de laquelle le budget sera débattu.

Autant dans les écoles c'est tous les conseils d'école, il y en a 3, 4 dans l'année et on discute de tout, au niveau de l'école Saint Vincent de Paul, le représentant de la Commune ne siège qu'à un seul conseil d’administration, celui au cours duquel le budget de l'école est débattu. Et ça s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l'éducation qui oblige les écoles privées à inviter le représentant du Conseil municipal désigné à cet effet, à participer à cette réunion spécifique. Et là c'est parce que c'est la contrepartie de l'obligation des communes d'implantation de participer aux dépenses de fonctionnement de ces écoles, donc la Commune de Sin-le-Noble verse une subvention à l'école Saint Vincent de Paul, c'est obligé par la loi et elle verse une subvention qui est égal au coût d'un élève dans une école publique de Sin-le-Noble à charge de la Commune multiplié par le nombre d'élèves de Sin-le-Noble qui sont dans cette école privée. Et donc il nous faut désigner un représentant et comme c'est pour la partie budgétaire donc je travaille ça directement avec les représentants de l'OGEC, avec la présidente, avec la directrice, donc je vous propose de me désigner comme représentant du Conseil municipal au sein de ce conseil d'administration.

Y a t-il des voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

38. Constitution de la commission communale des impôts directsConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 47

M. LE MAIRE : Dans chaque commune, il est institué, selon les dispositions de l'article L.1650 du Code général des impôts, une commission composée du maire ou de l'adjoint délégué, qui est président, et de 6 à 8 commissaires et de 6 à 8 suppléants.

Ils doivent être majeurs, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune et les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne.

Ces commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal c'est à dire soit 6 ou 8 sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, qui est dressé par le Conseil municipal et cette liste doit donc comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 pour les commissaires suppléants. Et le directeur régional ira prendre 8 sur 16 suppléants et 8 sur 16 titulaires.

Alors la liste, Aude me l'a donné, faut toujours me le donner, nous vous proposons comme titulaires : Serge Baquet, Jean-Marie Baliga, Alain Bertrand, Jean-Joseph Bury, Michèle Cieslak, Jean-Bernard Cornille, Daniel Devred, Alain Dupont, Jean-Paul Hournon, André Jaspart, Joël Kriska, Jacky Maréchal, Francis Mortelette, Thérèse Normand, Jean Olivier, Marcelle Vanovre et comme suppléants : Paulette Castel, Georges Cherquefosse, Raymond Deloffre, Pasquala Gueraci, Antoine Guerard, Michel Hecquet, Colette Jamrozyk, Daniel Jedreczak, Jean-Luc Jouvenez, Christian Louche, Paulette Pierreuse, Jacques Rémy, Chantal Rousteau, Patricia Truand, Antoinette Usai, Thérèse Van Den Bussche.

En fait c'est des gens qui doivent très bien connaître la commune puisque en fait c'est une réunion une fois par an et donc ce sont des personnes qui doivent bien connaître la Commune depuis très longtemps et quand il y a une question sur telle ou telle rue, ils voient à peu près ce dont nous parlons.

C'est pour ça qu'on a essayé de chercher des personnes qui connaissaient bien Sin-le-Noble. Tout le monde est d'accord sur cette proposition ?

Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

M. LE MAIRE : Je souhaitais lire une petite déclaration pour clore ce Conseil municipal. « Mes chers collègues,

Le hasard du calendrier malheureusement dicté par la crise du coronavirus, nous livre aujourd'hui un ordre du jour inédit.

Nous avons examiné lors de cette séance le compte administratif de l'année 2019, dernière année pleine du mandat ouvert en 2014, l'analyse financière du trésorier municipal sur la gestion communale, le rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2020, le budget primitif de l'année 2020, premier du mandat qui s'est ouvert voici quelques semaines, et le rapport de contrôle de la Chambre régionale des comptes sur le double contrôle opéré sur la gestion de la commune, d'une part, et sur le réseau de chauffage urbain d'autre part.

En cette période de fin de mandat, celui ouvert en 2014, et à l’aube d’un nouveau mandat, cette conjonction de présentations de documents stratégiques présente l’avantage, même si elle alourdit la séance, de pouvoir clore le bilan du mandat écoulé et de dresser les perspectives du mandat qui s’ouvre.

Les résultats du Compte Administratif 2019, dernier du mandat ouvert en 2014, sont sans commune mesure avec ceux du dernier compte administratif du mandat précédent ouvert lui en 2008. Excédents records, ratios d’épargne record, désendettement de la commune malgré l’obligation de s’endetter en début de mandat pour financer le projet de rénovation urbaine dont les dépenses avaient été reportées à après 2014, ratios d’endettement historiquement bas avec une capacité de désendettement de moins de 4 ans.

Ces données sont confirmées par l’analyse experte et neutre du trésorier municipal. Ce dernier confirme que la situation financière de la commune est saine, sa fiscalité raisonnable, que son épargne est élevée, que son endettement est sécurisé.

C’est d’ailleurs ce que confirme le rapport de la CRC qui tranche nettement avec l’analyse de son rapport précédent où elle s’inquiétait fortement des nombreuses et graves fragilités de la commune. Au-delà, la forte baisse du nombre des rappels à la réglementation et recommandations divise par 5 entre les 2 contrôles, à 6 ans d’intervalle, est un signe évident aussi des progrès communaux. Les orientations budgétaires débattues pour l’année 2020 et transcrites dans le Budget Primitif sont le fruit de ces évolutions : l’excédent reporté à un haut niveau permet de poursuivre le plan de reconquête et de rattrapage de l’important retard constaté. Comme il est possible de poursuivre pour la septième année le gel de la fiscalité tout en continuant le soutien à la vie associative, aux questions éducatives, culturelles ou de solidarité.

Au-delà de l’excédent reporté de la gestion antérieure, les ratios excellents en matière de trésorerie, de fonds de roulement, d’épargne ou d’endettement constituent une base solide pour ce nouveauConseil municipal du 07 juillet 2020 Page 48

mandat. Ils permettent, par exemple, de ne pas emprunter pour la troisième année consécutive malgré des ratios remarquables en la matière.

Ces bases solides, nous en aurons bien besoin pour affronter le difficile mandat qui s’ouvre dans un contexte particulièrement complexe.

D’autant plus qu’il restait encore bien du travail à mener pour poursuivre le redressement communal et que nous souhaitons, comme en 2014, en dépit du contexte réaliser notre programme sans nous réfugier derrière le prétexte de la situation.

J’avais conclu mon propos lors de mon discours après mon élection au poste de maire par un « au travail » à destination des élus.

Le mandat sera difficile mais les bases sont bien plus solides qu’en 2014 et nous pourrons nous appuyer sur les résultats obtenus depuis 6 ans.

Mais la présentation du contexte actuel dans le cadre du Rapport d’Orientation Budgétaire montre l’ampleur des difficultés et de la tâche qui nous attendent.

Alors comme depuis 2014, c’est avec fierté, certes, mais surtout avec beaucoup d’humilité que nous allons continuer à œuvrer pour notre ville et ses habitants.

Le conseil de ce soir permet de basculer définitivement dans le mandat 2020-2026 et il nous faudra être à la hauteur »

Voilà ce que je souhaitais vous dire pour clore ce Conseil municipal un peu exceptionnel avec 38 délibérations et surtout des délibérations qui jamais ne sont ensemble alors c'était très lourd, c'était très complexe à préparer, et je remercie les services derrière, juridiques, financiers qui ont travaillé pour que ce soit possible, malgré quelques contrariétés qui nous ont occupées d'un point de vue juridique aussi à semaine dernière.

En tout cas voilà c'est là aujourd'hui le mandat commence vraiment 2014 c'est fini, on a constaté 2019, c'est la dernière année du mandat. On peut être fier de ce qui a été fait, on a des bases solides mais malheureusement je pense que l'on a de graves difficultés qui s'annoncent devant nous donc on va y aller sans fanfaronner de ces bons résultats 2019.

Et en se disant qu'on va encore une fois se retrousser les manches et je m'adresse également à Jean-Bernard, à toutes les composantes pour travailler ensemble au service des sinois, et de notre Commune.

Je vous remercie de votre présence, de votre attention sur ce conseil municipal dont j'ai bien conscience qu'il pouvait être un peu indigeste ou compliqué. Et je vous souhaite donc de bien profiter de cette période de vacances et il y a Aude qui fait des grands signes, ce n’est pas pour vous dire au revoir (rires) c'est parce qu'elle attend que vous signiez tous les documents et vous ne sortirez pas, Aude est ceinture noire de karaté (rires). Bonnes vacances à tous merci, on continue de travailler pendant les vacances et puis on se retrouve à la rentrée en pleine forme et on affronte tous ensemble.