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Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.07.21)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 05 juillet 2021
VILLE DE SIN LE NOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 05 JUILLET 2021
Sous la Présidence de
Monsieur Christophe DUMONT, Maire Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 2
POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 05 JUILLET 2021 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
DUMONT Christophe X
CARREZ Didier X procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE
DELATTRE Marie-Josée X
DESMENEZ Jean-Claude X
MASCLET Johanne X
DELVAL Freddy X procuration à M. Jean-Claude DESMENEZ
TAILLEZ Isabelle X procuration à Mme Michèle DECREUS
JARUGA Henri X
DECREUS Michèle X
WIDIEZ Dimitri X
CHOTIN Jean-Michel X procuration à M. Christophe DUMONT
BERLINET Jean-Pierre X procuration à M. Dimitri WIDIEZ
SANTERRE Françoise X
BEDENIK Claudine X
GEMZA Joselyne X
DUMONT Christiane X procuration à Mme Claudine BEDENIK
ALLARD Patrick X procuration à M. Henri JARUGA
BAILLEZ Marc X
DUBREUCQ Patrick X
DORNE Sylvie X
DAMBRIN Pascal X
FAIVRE Caroline X
JOOS Jean-François X
CARAMOUR Stéphanie X
DUPRIEZ Christelle X
SOMBE Marie-Bernadette X
HOURNON Emeline X
SALPETRA Elise X procuration à Mme Joselyne GEMZA
MAHMOUD Brahim X procuration à M. Dimitri WIDIEZ
POPOWSKI Robin X procuration à M. Marc BAILLEZ
KRZYKALA Rémi X procuration à Mme Emeline HOURNON
FENET Jean-Bernard X
BIZET Viviane X Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 3
M.LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose d'ouvrir la séance de Conseil municipal du 5 juillet 2021 pour laquelle 19 projets de délibérations ont été inscrits à l'ordre du jour dont notamment six projets à vocation administrative visant à la prise d'acte de l'inéligibilité de Monsieur Lourel et les conséquences qu'elles emportent ou encore parmi ces projets de délibération l'adoption du budget supplémentaire 2021. Avant cela, les traditionnelles remarques liminaires à savoir que le compte rendu sommaire et le procès-verbal de la séance du 25 mai de l'assemblée délibérante ont été annexés à votre dossier de Conseil municipal. Ce compte rendu sommaire a été affiché en mairie sous huitaine et publié sur le site Internet communal. D'autres documents ont également été joints à votre dossier de conseil : le budget supplémentaire 2021, la note explicative de ce budget supplémentaire 2021, la convention cadre d'objectifs et de moyens avec le CCAS de Sin-le-Noble, la convention constitutive d'un groupement de commandes pour les prestations de nettoyage et de propreté sur les espaces naturels, le rapport d'actions suite au contrôle de la Chambre régionale des comptes de 2019 et le compte rendu de la commission n°1. Pour information l'ensemble des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal de ce soir a été examiné par la commission une du 1er juillet dernier. Ces remarques liminaires ayant été formulées, il convient désormais de vérifier les conditions de quorum en procédant à l'appel nominal par le secrétaire de séance et je vous propose de désigner pour ce faire Emeline Hournon.
Si tout le monde est d'accord nous nous exonérons du vote à bulletin secret ? Tout le monde est d'accord ?
Emeline peut faire l'appel nominal.
Mme HOURNON : Appel nominal.
M. LE MAIRE : Merci Emeline.
Les conditions de quorum étant satisfaites, je vous propose de débuter l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et, comme le veut la tradition, d'adopter au préalable le procès-verbal de la précédente séance en l'occurrence celle du 25 mai dernier. Tout le monde est-il d'accord pour adopter ce procès-verbal ? Pas d’abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Votre livret de Conseil municipal comporte, comme toujours, en son début l'état des décisions prises sur le fondement de la délégation générale du conseil municipal au maire ainsi que l'état des marchés notifiés.
Et enfin à signaler également le retrait d'une délibération relative à la fête foraine qui a vocation à être retravaillée pour l'application en 2022.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
M. LE MAIRE : La première délégation est celle de l'administration générale dont je suis le rapporteur comme de tradition.
Vous avez constaté donc six premiers projets de délibérations à vocation purement administrative permettant de prendre acte de l'inéligibilité d'un membre du Conseil municipal survenue depuis la dernière réunion de Conseil municipal. Il convient dans un premier temps d'installer une nouvelle conseillère municipale puisque le Conseil d'Etat par décision du 11 juin 2021, conformément d'ailleurs à une première décision du Tribunal administratif de Lille, a prononcé l'inéligibilité de Monsieur le professeur Lourel tel qu'il exigera qu'on l'appelle lors de la seule présence à une réunion de Conseil municipal et encore quitta-t-il la séance au bout de 30 minutes. Pour rappel, ce dernier avait introduit une protestation électorale suite au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 4
Avec un résultat de 75,4 % pour la liste « Pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » et moins de 10% recueillis par la liste menée par le professeur Lourel, cette requête a évidemment été rejetée.
Mais au-delà du rejet plus que prévisible de cette protestation électorale, les juges ont prononcé à deux reprises l'inéligibilité du professeur Lourel pour des problèmes liés à ses comptes de campagne.
Madame Viviane Bizet, deuxième de liste de « Sin-le-Noble les citoyens avant tout » aux élections municipales du 15 mars 2020 acquière donc, de facto, la qualité de conseillère municipale, elle est donc désormais installée dans ses fonctions de conseillère municipale. Dans la suite logique de cette installation le tableau des conseillers municipaux se trouve lui aussi de facto modifié puisque conformément au Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2121-1 et L.2121.-2 Madame Bizet entrée la dernière au Conseil municipal, occupe donc le dernier rang du tableau des conseillers municipaux. Nous souhaitons évidemment la bienvenue à Madame Bizet au sein de cette assemblée avec laquelle nous espérons pouvoir travailler en parfaite intelligence et dans le plus grand respect au service de nos habitants et de notre ville.
Nous espérons que c'est la fin d'un feuilleton que le président Macron aurait qualifié de « croquignolesque » ou le président Chirac « d'abracadabrantesque». Pour ma part, pour rester dans des mots en « esque » je dirais « grotesque » mais je pense plutôt pitoyable.
Un citoyen qui appelle sa liste « les citoyens avant tout » se soumet au suffrage universel et en refuse le résultat pourtant indiscutable car il ne recueille que moins de 10% des suffrages.
Un élu de la République qui exige qu'on l'appelle « Monsieur le professeur » dans le cadre d'une assemblée délibérante où il n'y a que des élus au sein de la République. Un élu de la République qui au-delà du suffrage universel, premier pilier de notre République critique un deuxième pilier de la République, la justice quand elle rend une décision qui ne lui convient pas.
Un élu qui veut représenter les citoyens mais ne siège pas.
Un élu qui conteste une décision de justice pour continuer à être élu et qui n'assiste à aucune réunion de commission, aucune réunion de Conseil municipal depuis son appel voici sept mois.
Je ne suis pas professeur et c'est sans doute pourquoi je n'ai toujours pas compris depuis presque un an et demi ces comportements.
Voici pourquoi Madame Bizet, nous sommes très heureux de vous accueillir en ce Conseil municipal qui mérite le plus grand respect et que nous fondons de grands espoirs sur un travail collaboratif et partenarial avec vous à l’image de ce que nous proposons aux élus minoritaires depuis 2014.
Evidemment nous n'oublions pas au-delà du comportement erratique de Monsieur Lourel d'autres actes ou comportements de colistiers comme cette photo de notre liste qui avait été barrée sur le Facebook de ces colistiers pendant la campagne électorale et qui reste une attaque grave, là encore, aux principes Républicains et démocratiques. Nous n'oublions pas les polémiques ou fausses rumeurs de certains de ces membres sur les réseaux sociaux, la liste serait longue, mais prenons en une, cette pseudo affaire d’un chat qui m’a valu et me vaut encore depuis sept mois des torrents d'insultes ou de menaces quasi quotidiennes.
Aujourd'hui ces personnes s'entredéchirent, parlent d'escroquerie pour obtenir des dons mais le mal est fait.
Malgré tout cela, notre accueil est sincère car nous respectons en tant qu'élu le suffrage universel qui vous a permis de siéger ici ce soir. Parce que nous respectons aussi cette belle assemblée et que nous pensons que les élus doivent œuvrer ensemble pour leurs concitoyens.
Aujourd'hui plus encore qu'hier au regard du contexte sanitaire, économique, social et politique donc bienvenue à vous Madame Bizet au sein de cette belle assemblée et nous espérons que nous aurons le loisir de travailler ensemble fréquemment, longtemps au service des sinois et de notre ville. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 5
Je ne sais pas si vous voulez prononcer quelques mots pour votre arrivée au Conseil sinon je vous lis la charte de l'élu local.
Alors juste si vous pouvez allumer votre micro pour le procès-verbal.
MME BIZET : Ça va changer parce que je ne suis pas Marcel Lourel évidemment et travailler en bonne intelligence c’est tout à fait ma façon de faire.
Je suis ravie de vous rejoindre.
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. Nous sommes, vous l'avez compris, très heureux de vous accueillir et nous avons espoir d'une relation intelligente, collaborative, partenariale et que ce qui nous unit à savoir de travailler pour Sin-le-Noble, les sinois ira au-delà d'autres différences qui peut-être n'existent même pas puisque nous sommes nous aussi une liste citoyenne donc on ne peut pas avoir d'antagonisme politique puisque nous étions « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » et également une liste citoyenne. Donc bienvenu. Et je vais vous donner la lecture, alors vous avez eu, tous les membres du Conseil municipal qui ont été installés le 28 mai 2020 ont eu une connaissance de cette charte de l'élu local, comme vous êtes installée aujourd'hui, on vous l'a on vous l'a déposée sur table. Et donc c'est l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui rappelle :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local » dont je vous donne lecture, c’est obligatoire. « 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »
Voilà ce rappel législatif de la charte de l'élu local étant réalisé, l'installation de la nouvelle conseillère municipale en l'occurrence Madame Viviane Bizet étant faite également le tableau des conseils municipaux étant modifiées, nous pouvons donc passer aux autres projets de délibération puisque l'inéligibilité de Monsieur Lourel emporte aussi d'autres conséquences en matière de représentation dans les organes municipaux et c'est donc le sens des cinq délibérations suivantes que de désigner le représentant au sein des quatre commissions municipales et du groupe de travail dénomination de voie et bâtiments.
2. Commission municipale n°1 vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activité économique - désignation d'un représentant
3. Commission municipale n°2 associations, éducation, jeunesse, vie scolaire, sports, relations internationales, commerce et artisanat - désignation d'un représentant 4. Commission municipale n°3 relative à la démocratie locale, à la vie des quartiers, à la cohésion sociale, à l'action sociale, au logement et à la solidarité, culture et fêtes Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 6
5. Commission municipale n°4 aménagement du territoire, accessibilité, voirie, travaux, patrimoine, sécurité, circulation, stationnement, propreté, et environnement, transition écologique
M. LE MAIRE : Pour rappel, le Conseil municipal a usé de la faculté qui lui est offerte par le Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-22 pour créer 4 commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal. Alors pour Madame Bizet qui n'est pas aussi experte que nous puisqu'elle n'a pas encore vécu ces commissions, donc ces quatre commissions sont ce qu'on appelle en interne : - la C1 qui est la vie institutionnelle, administration, les finances, l'emploi, l'activité économique,
- la C2 qui travaille sur les thématiques des associations, de l'éducation, de la jeunesse, de la vie scolaire, des sports, des relations internationales, des commerces et de l'artisanat, - la C3 qui œuvre sur le champ de la démocratie locale, la vie des quartiers, la cohésion sociale, l'action sociale, le logement, la solidarité, la culture et les fêtes. - et enfin la dernière des quatre commissions la C4 qui elle travaille sur les thématiques de l'aménagement du territoire, l'accessibilité, la voirie, les travaux, le patrimoine, la sécurité, la circulation, le stationnement, la propreté, l'environnement, et la transition écologique.
Conformément au Code général des collectivités territoriales qui édicte pour les communes de plus de 1 000 habitants le respect du principe de la représentation proportionnelle permettant l'expression pluraliste des élus au sein du Conseil municipal, il convient donc de remplacer Monsieur Lourel, dont on ne peut que regretter qu'il n'ait jamais siégé dans aucune des quatre commissions en 13 mois, et donc de le remplacer par Madame Viviane Bizet puisque vous l'aurez compris le principe de la représentation au sein de l'assemblée fait que chaque groupe doit pouvoir compter un représentant. Monsieur Fenet siège dans les quatre commissions municipales et donc Madame Viviane Bizet nous vous proposons de siéger, de vous inscrire au sein de ces quatre commissions municipales.
Alors le formalisme fait qu'il y a quatre commissions puisque nous devons délibérer sur la C1, sur la C2, sur la C3, sur la C4.
Alors c'est le sens de la première délibération est élu au ce scrutin secret mais je vous propose de nous exonérer du scrutin secret puisque de toute façon c'est forcément, autant sur les 31 élus de la majorité il peut y avoir des choix, là il n'y a pas de choix puisque nous devons respecter la représentation au sein de ces commissions des différentes sensibilités. Donc je vous propose d'adopter peut-être les quatre délibérations pour élire madame Viviane Bizet pour siéger à la commission n°1, puis à la commission n°2, puis à la commission n°3 puis à la commission n° 4.
Tout le monde est-il d'accord pour que nous votions ces quatre délibérations même si d'un point de vue formalisme elles sont distinctes en quatre délibérations ? Y a-t il des abstentions ? Y a t-il des voix contre ?
Ces 4 premières délibérations relatives à la représentation de Madame Bizet au sein des quatre commissions municipales sont adoptées à l'unanimité.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : On reviendra vers vous pour vous expliquer le fonctionnement. En fait ces quatre commissions sont réunies systématiquement sauf cette fois ci parce qu'il y avait beaucoup d'élus qui étaient déjà en vacances et l’ordre du jour était concentré sur la C1, mais en tout cas normalement les quatre commissions sont systématiquement réunies dans la semaine qui précède le Conseil municipal pour aborder l'ordre du jour en amont du Conseil, et donc éventuellement y faire des amendements. Mais normalement on n’y travaille pas que les délibérations qui sont inscrites à l'ordre du jour, on peut travailler sur des sujets transversaux.
Ce sont des commissions qui marchent plutôt bien donc voilà. Tout le monde a voté de façon électronique ? Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 7
Madame Bizet vous avez eu votre IPad aussi.
De toute façon pour l'instant, pour votre information, on est toujours en phase de test sur le vote électronique donc ce sont les votes à main levée ou à main pas levée qui comptent. Et donc les élus, puisque on a quelques élus qui sont en vacances déjà depuis une semaine les chanceux, ceux qui ont des procurations pensaient bien à voter deux fois est ce que c’est bon parce que là il faut voter quatre fois.
Et comme effectivement on est toujours sous un régime particulier, on a le droit d'avoir deux procurations donc Dimitri doit voter trois fois.
Donc là ce qui est affiché c’est la délibération n°1.
Ceux qui ont la procuration d'isabelle Taillez, de Françoise Santerre, de Didier Carrez, de Jean-Michel Chotin c’est normal c'est moi, Marie-Josée ça y est c'est fait, Jean-Pierre Berlinet.
Vous passez à la 2 maintenant.
6. Modification de la composition du groupe de travail " dénomination de voies et bâtiments"
M. LE MAIRE : Je continue.
Le 7 juillet 2020, le Conseil municipal avait également délibéré sur la création d'un groupe de travail appelé à réfléchir aux dénomination de voie et bâtiments. L'inéligibilité proclamée par le Conseil d'Etat relativement à Monsieur Lourel emporte là aussi la nécessité de pourvoir à son remplacement en tant que titulaire. Parce qu'effectivement Monsieur Fenet et Monsieur Lourel avaient été désignés comme titulaires dans ce groupe de travail.
Nous vous proposons donc de remplacer Monsieur Lourel par Madame Viviane Bizet pour siéger au sein du groupe de travail « dénomination de voies et bâtiments ». Pas de remarque ? Pas de questions ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Je vous laisse voter électroniquement.
On attend Isabelle Taillez c’est fait, Françoise Santerre, Johanne Masclet, Jean-Michel Chotin, Patrick Allard, Sylvie Dorne, Jean-Pierre Berlinet. Et pour voter maintenant je n’ai pas fait sur le groupe de travail dénomination de voie et bâtiments.
7. Prestation de nettoyage et de propreté sur les espaces naturels - constitution d'un groupement de commandes Douaisis Agglo - adhésion et signature
M. LE MAIRE : Vous êtes amenés à délibérer sur l'adhésion à ce groupement de commandes et la signature.
La note de synthèse vous rappelle que c'est un projet de délibération à vocation administrative qui présente le double avantage de décharger le service de la commande publique, puisqu'on est son un groupement de commandes, tout en profitant potentiellement de prix de prestations intéressant puisque là aussi on est sur un groupement de commandes.
Le Code de la commande publique en ses articles L.2113-6 et 7 permet la constitution d'un groupement de commande, ce que Douaisis agglo a engagé dans le cadre de son projet de mutualisation.
Les domaines visés sont le ramassage des détritus et cadavres d'animaux ainsi que le traitement des dépôts sauvages avec ou sans amiante.
La Commune étant intéressée par les lots ramassage des détritus et cadavres d'animaux ainsi que le traitement des dépôts sauvages avec amiante. C'est ce qu'on constate on a toujours un peu de mal sur ces actions particulières du ramassage de cadavres et de traitement de dépôts sauvages dans lesquelles nous constatons une présence d'amiante. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 8
Une convention constitutive dudit groupement dont Douaisis Agglo sera le coordonnateur devra être signée. Elle définira les modalités de fonctionnement du groupement. L'autorisation du Conseil municipal est donc sollicitée à cet effet sachant que la commission n°1 a émis un avis favorable et unanime.
Vous avez en pièce jointe le projet de la convention constitutive. La délibération vous propose donc par son article 1er d'autoriser la constitution de ce groupement de commandes auquel participera la Commune de Sin-le-Noble pour des prestations de nettoyage et de propreté des espaces naturels. L'article 2 vaut acceptation des termes de cette convention constitutive du groupement commandes.
L'article 3 vous demande de me donner autorisation en vue de la signature de cette convention.
L'article 4 vous propose d'accepter que Douaisis agglo soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
L'article 5 vous demande d'autoriser le représentant de Douaisis Agglo à signer les accords-cadres attribués suite à la procédure qui sera menée par Douaisis Agglo puis de les notifier. L'article 6 vaut autorisation à la Commune de Sin-le-Noble de gérer l'exécution des accords-cadres jusqu'à leur conclusion technique et financière. L'article 7 vous demande de m'autoriser à procéder à d'éventuelles modifications du ou des contrats par voie d'avenants.
Et enfin rappel de l'article 8 classique qui vous rappelle l'inscription au budget communal et dans ce cas précis ce sera au chapitre 23 des crédits nécessaires à l'exécution de la commande et du ou des marchés.
Tout le monde est-il d'accord pour adopter cette délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
8. Pandémie Covid 19 - Fonds de soutien direct aux commerçants et artisans
M. LE MAIRE : La note de synthèse vous rappelle qu'il s'agit d'une délibération administrative qui vise à retoucher un point de la délibération initiale qui a été adoptée par le Conseil municipal lors de sa séance du 25 novembre 2020. Il convient de saisir la faculté au regard des incertitudes sanitaires de prolonger le dispositif d’aide au-delà de la date initiale du 30 juin 2021 pour la porter au 31 décembre 2021. Et pour ce faire d'avenanter la convention prise avec la Région des Haut de France conclue initialement jusqu'au 30 juin 2021 et donc de modifier cette date pour la fixer au 31 décembre 2021.
Les critères d'éligibilité à ce fonds de soutien resteraient inchangés même s'il convient de toiletter néanmoins la délibération quant aux critères d'analyse des demandes. En effet c'était une délibération qui date du mois de novembre, la base d'analyse était novembre- décembre 2019 ou janvier –février -mars 2020 période à laquelle les structures étaient ouvertes.
Or depuis le 15 mars 2021, la base de comparaison concerne la même période de l'année 2020 pendant laquelle les structures étaient déjà potentiellement en fermeture administrative.
Il convient donc désormais que les chiffres de référence pour la période de fermeture de N-1 seront les chiffres d'affaires de l'année N-2 parce que si malheureusement on avait à nouveau des périodes de fermeture en fin d'année, si on regarde les chiffres d'affaires qui ont été opérés un an avant, on va tomber sur des périodes pendant lesquelles les établissements étaient déjà en fermeture administrative. Donc malheureusement comme le compteur tourne et qu'on est toujours en crise sanitaire avec de potentiels fermetures administratives, on vous propose donc cette fois ci de ne plus prendre des N-1 mais de prendre N-2 pour aller tomber sur des chiffres d'affaires qui étaient les vrais chiffres d'affaires réalisés par les commerçants et artisans à savoir ceux de la fin de l'année 2019. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 9
La commission n°1 a émis un avis favorable sur cette proposition de délibération dont l'article 1er vous rappelle les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution du fonds directs de concours tels que nous les avions défini par la délibération le 25 novembre 2020, vous les avez lus, vous les aviez adoptés à l'époque : TPE de moins de cinq salariés équivalent temps plein et puis après évidemment il faut qu'il soit en fermeture administrative prescrit par décision de l'Etat.
L'article 2 vous propose de décider que pour l'item critères d'éligibilité et plus spécifiquement celui relatif aux pertes de chiffre d'affaires, la mention suivante soit ajoutée : justifier sur attestation du comptable ou d'expert-comptable ou déclaration sur l'honneur du demandeur uniquement s'il ne dispose pas de comptable/expert-comptable, d'une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50% par comparaison entre le mois de l'année N et le même mois de l'année N-1. Lorsque pour établir la perte de chiffre d'affaires, il est nécessaire de faire référence à un mois au cours duquel la fermeture administrative empêchait la réalisation du chiffre d'affaires, il conviendra d'apporter le comparatif avec le chiffre d'affaires de l'année N- 2.
L’article 3 vous rappelle que ce dispositif n'est pas exclusif des autres dispositifs mis en place à chaque échelon territorial. On pense notamment à la prise en charge des loyers par Douaisis Agglo ou d'autres dispositifs d'aide du Gouvernement. L’article 4 précise que les autres dispositions de la délibération susvisée demeurent inchangées.
L'article 5 vous rappelle que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les montants inscrits au budget communal en son chapitre 67.
L'article 6 vous propose de décider que le présent dispositif fera l'objet d'un avenant à la convention avec la Région Hauts de France, conclue initialement jusqu'au 30 juin 2021 pour la porter jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour tout le monde et puis peut-être pour Madame Bizet, je vous rappelle que la compétence développement économique est du ressort de la Région et que pour pouvoir attribuer des aides nous devons conventionner avec la Région qui nous accordent le droit d'accorder ces aides. Donc on avait en novembre passé une convention avec la Région et la date était au 30 juin 2021 puisqu’on espérait que ça serait fini. Donc par mesure de précaution pour ne pas réagir, si jamais il y a une période encore de fermeture, et de devoir attendre un Conseil municipal, d'attendre une commission de la Région, recevoir la délibération de la Région, la convention, ça peut prendre quelques semaines, voire quelques mois, là au moins on est prêt tout de suite à dégainer si malheureusement il devait y avoir encore des commerçants à aider, on peut grâce à cette convention que l'on a anticipée, aider sans délai les commerçants. L'article 7 vous demande de m’autoriser à accomplir les formalités y afférent et me charger de l'exécution de la présente délibération.
Tout le monde est d'accord pour adopter cette délibération ? Donc deux grands changements : on va jusqu'au 31 décembre 2021 et pas au 30 juin et on fait référence à N-2, si N-1 c'est une période de fermeture administrative où il n'y avait pas de chiffre d'affaires de réalisé.
Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : La délibération suivante, je vous le disais dans mon propos liminaire, est ajournée celles relatives à la fête foraine de Sin-le-Noble sur la création de tarifs de pose de bennes par les services municipaux. Nous la retravaillerons pour la fête foraine de 2022.
9. Convention cadre d'objectifs et de moyens entre la Commune de Sin-le-Noble et le centre communal d'action sociale de Sin-le-Noble (CCAS)
M. LE MAIRE : La note de synthèse vous rappelle que le CCAS de Sin-le-Noble est un établissement public administratif communal qui est chargé d'animer et de coordonner l'action sociale à l'échelle du territoire. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 10
Il exerce l'intégralité des compétences pouvant être exercés par une telle structure comme défini par le Code de l'action sociale et des familles en son article L.123 -5. La Commune de Sin-le-Noble conformément au décret du 6 mai 1995 verse au CCAS une subvention annuelle qui lui permet d'équilibrer son budget.
En tant qu’établissement public administratif (EPA) rattaché à la Commune de Sin-le-Noble, le CCAS a la faculté d'organiser les modalités techniques de structuration et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Or en pratique, c'est la Commune de Sin-le-Noble qui apporte divers concours au CCAS par des services support de la collectivité comme la Direction administrative et juridique qui prépare les Conseils d'administration et les délibérations avec la directrice ou qui vise toutes les conventions du CCAS enfin toutes les questions juridiques, la Direction financière qui prépare avec le CCAS son budget, qui fait également toute la comptabilité de cet établissement, la Direction des affaires techniques qui intervient pour les travaux sur le CCAS, le service de l'informatique qui intervient pour l'informatique ou la téléphonie, au niveau de la Direction administrative et juridique j'ai parlé de du soutien juridique mais il y a également tout le soutien en matière de ressources humaines puisque c'est le service RH de la Commune qui fait les fiches de paie, qui fait les arrêtés, le suivi de carrière. Donc dans un souci de transparence, le Conseil municipal et le Conseil d'administration du CCAS ont adopté lors leurs séances respectives les 17 et 19 décembre 2018 une convention cadre d'objectifs et de moyens entre la Commune et le CCAS pour les années 2019- 2020 et 2021.
Il s'avère aujourd'hui nécessaire de procéder à la signature d'une nouvelle convention en raison d'une modification substantielle à savoir le déménagement du CCAS dans de nouveaux bâtiments.
Et on en a donc profité pour toiletter cette convention, puisque je vous le rappelle cette convention a vocation à définir les modalités de concours et de moyens portés au CCAS de Sin-le-Noble par la Commune en dehors de la subvention annuelle d'équilibre et de fixer les modalités de leur refacturation par la Commune auprès du CCAS. Le CCAS a un budget, c'est la Commune qui verse une subvention qui fait l’équilibre du budget et qui représente une part importante du budget du CCAS, sauf que derrière la Commune apporte des contributions en nature notamment sur tous les services supports et que dans une volonté de transparence, il est important de pouvoir montrer ce que la Commune apporte en nature, c'est donc une refacturation au CCAS par le biais de cette convention cadre, mais ce qui fait que le CCAS a un besoin de financement plus important et c'est la Commune qui vient financer ce besoin en augmentant sa subvention d'équilibre mais au moins les différents flux entre l'établissement public et administratif qu'est le CCAS et la collectivité qui est la Commune sont totalement fléchés, transparents et rien n'est caché.
Vous avez en pièce jointe la convention cadre entre la Commune de Sin-le-Noble et le CCAS de Sin-le-Noble
La commission n°1 du 1er juillet 2021 a émis un avis favorable et unanime sur ce projet de délibération qui vous propose par son article 1er d'approuver la convention cadre d'objectifs et de moyens entre la Commune de Sin-le-Noble et le CCAS de Sin-le-Noble. Par son article 2 de m'autoriser à signer cette convention cadre d'objectifs et de moyens et comme je suis également président du CCAS, je ne vais pas signer des deux côtés donc ce sera la Vice-présidente du CCAS qui pour le CCAS signera cette convention en l'occurrence Isabelle Taillez.
Et l'article 3 vous demande de bien vouloir m’autoriser à accomplir les démarches y relatives.
L’article 4 tout à fait classique, on vous fait le rappel des inscriptions budgétaires des dépenses et des recettes correspondantes donc pour les recettes correspondantes le chapitre 70 du budget communal et pour les dépenses correspondantes elles seront prélevées sur les crédits qui sont inscrits au budget communal sur les différents articles correspondants.
Tout le monde est d'accord pour adopter ce projet de délibération ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ? Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 11
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
10. Examen de la gestion de la Commune de Sin-le-Noble par la Chambre régionale des comptes des Hauts de France - présentation du rapport d'actions suite au rapport d'observations définitives présente à l'assemblée délibérante lors de sa séance du 07 juillet 2020
M. LE MAIRE : Vous le savez la Commune de Sin-le-Noble a fait l'objet, au cours du premier semestre 2019, d'un double contrôle de la Chambre Régionale des Comptes : l'un sur la qualité et la fiabilité des comptes, la situation financière, la gestion des ressources humaines, la commande publique, ainsi que le système d'information ; et un autre contrôle sur le réseau de chauffage urbain et sa conversion aux énergies renouvelables dans le cadre d'une enquête nationale des juridictions financières.
Le rapport d'observations provisoires ce qu'on appelle le ROP, dans le jargon, desdits contrôles a été communiqué à la Commune par courrier du 18 septembre 2019 auquel la Commune répondait le 18 novembre 2019.
Par courrier daté du 16 mars 2020, expédié le 17 mars 2020 et remis à la Commune le 26 mars 2020, le rapport d'observations définitives (ROD) était lui aussi notifié. Conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions financières qui édictent le délai d'un mois pour fournir une réponse écrite, l'ordonnateur souhaitait, tenir ce délai même si peu évident, puisque vous voyez les dates c'était en plein mois de mars donc c'était le 16 mars, c'était le jour du confinement. L’ordonnateur a souhaité tenir ce délai même si peu évident en cette période de crise sanitaire à gérer au niveau local et de confinement des différents collaborateurs. Une réponse étayée était donc adressée en retour à la juridiction financière par courrier recommandé avec avis de réception daté du 24 avril 2020.
Conformément aux dispositions de l'article L.243-6 du Code des juridictions financières, le rapport était ensuite communiqué « par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante dès sa plus proche réunion ». Ici la collectivité territoriale c'est la Commune de Sin-le-Noble, l’exécutif c'est le Maire de Sin-le-Noble et l'assemblée délibérante c'est le Conseil municipal et c'est ce que nous avons donc fait il y a un an lors de la séance de Conseil municipal du 7 juillet 2020. Depuis sa création par l'ordonnance du 16 octobre 2016, l'article L. 243 - 9 du Code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L.143-9. » Cette disposition est entrée en vigueur entre les deux contrôles que la collectivité a pu connaître puisqu’elle en avait connu un en 2013 sur les exercices antérieurs. Elle vient renforcer la démarche initiée par l'équipe municipale de s'appuyer sur le contrôle pour conforter les projets politiques et d'administration puisqu'elle implique une clause de revoyure dans l'année suivant la publication du rapport d'observations définitives. En effet, dès 2014 l'équipe municipale, issue du suffrage municipal du mois de mars de cette même année 2014, s’était beaucoup appuyée sur le précédent rapport de contrôle de la Chambre régionale des comptes qui lui fut communiqué dès après son élection, lequel rapport comptait 15 rappels à la loi et 5 recommandations. Donc en tout 20 rappels et c'est vrai qu'en 2014 ça nous avait servi pendant tout le mandat pour aller chercher et mettre en œuvre les mesures correctives. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 12
Le contrôle de la Chambre était et est donc une opportunité pour les élus de mesurer le chemin parcouru et les points de progression restant.
C’est très intéressant puisque nous avons un rapport en 2014 sur les exercices antérieurs à 2014, nous avons un rapport en 2020 sur l'exercice les exercices de 2014 à 2020 et on voit donc les progrès fulgurants de la collectivité.
L'année qui vient de s'écouler depuis la publication du rapport d'observations définitives s'inscrit dans la droite ligne des six dernières années que représente le précédent mandat. Malgré tout, elle a été fortement impactée par la gestion à échelle communale comme nationale, de la crise sanitaire, venant parfois modifier les calendriers initialement projetés. C’est vrai que depuis un an on gère de la conjoncture et on gère de l'urgence même si on ne fait pas que ça mais parfois il y a des choses qui ont pu être décalé parce que les personnels étaient sur d'autres dossiers, où les personnels étaient en télétravail, voir malheureusement pour certains parfois en arrêt ou en isolement. D'une manière générale la Commune de Sin-le-Noble et l'équipe municipale s'attachent à poursuivre depuis un an, les démarches entamées depuis six ans pour tendre vers une gestion optimale de la collectivité, rentrant à chaque étape un peu plus dans le travail de détail, les grandes bases d'une gestion communale saine ayant était posées (vous les connaissez redressement des finances communales, gestion sécurisée mais des efforts à poursuivre notamment en matière de gestion des ressources humaines). Il est toutefois à noter, d'emblée que la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID 19, continue depuis mars 2020, est venue apporter de la complexité dans le suivi des recommandations de la mise en œuvre des correctifs aux recommandations énumérées par la Chambre.
Alors heureusement ils sont peu nombreux donc on a quand même pu s'y atteler. Dans ce rapport d'actions qui est une clause de revoyure un an après, tel que prescrit par la loi désormais.
En ce qui concerne la synthèse, la chambre faisait un constat de la phase d'achèvement du programme de renouvellement urbain (PRU) ce qui nous permet de mesurer le chemin parcouru car si toutes les dépenses avaient été reportées à après 2014, c'était en raison de finances communales exsangues. Nous nous projetons sept années plus tard et le chemin parcouru avec succès permet d'inscrire la Commune dans le nouveau programme national de renouvellement urbain avec un quartier, le quartier des Epis, identifié quartier d'intérêt national. Ce dossier piloté par Douaisis Agglo, en lien avec les communes membres inscrites dans le programme, au moins pour le quartier national, puisque nous sommes le seul de l'arrondissement du Douaisis, Sin-le-Noble avance avec méthode puisque le protocole de préfiguration est en cours de finalisation auprès des différentes instances de validation. Et j'étais il y a quelques semaines de ça au comité d'engagement à Paris alors tout a été gelé, les réponses ont été gelées puisque nous étions dans le cadre d'une campagne électorale mais nous allons d'ici peut avoir les réponses des services de l'agence nationale de rénovation urbaine et des différentes parties prenantes. Et nous avons demain après-midi une importante réunion en visioconférence sur les différents projets de renouvellement urbain de Douaisis agglo et notamment celui en ANRU national qui est celui des Epis.
On était toujours sur la synthèse la remarque « le réseau informatique et téléphonique de l'administration communale, qui était particulièrement vétuste, est arrivé à un point de rupture, qu'il était susceptible de porter atteinte à la sécurité et la fiabilité des opérations de gestion quotidienne. Or bien que des projets de renouvellement de l'infrastructure soient en phase d'achèvement, ils ne reposent à ce jour, sur aucun schéma directeur. » Alors cette remarque de la Chambre régionale des comptes avait amené plusieurs précisions en 2020 et qui restent les mêmes depuis. L'ordonnateur, à savoir moi en l'occurrence, maintient son approbation du constat de la Chambre sur l'état désastreux des systèmes d'information de la collectivité, héritage d’années sans investissements dans ce domaine, comme dans tant d'autres avant 2014.
Dans ce cadre la collectivité s'était donc dotée d'un premier schéma directeur d'urgence en la matière, et on avait investi plusieurs centaines de milliers d'euros. Donc ça c'était le Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 13
constat que nous avions fait en 2014-2015. Et donc nous avions un plan d'action sur 2016-2020 et qui était un schéma directeur d'urgence.
Quant au nouveau schéma directeur des systèmes d'information, il a été jugé peu prudent d’écrire en si peu de temps, un document qui s'appuie principalement sur des projections qui doivent être en corrélation avec la stratégie globale de la collectivité, puis de sa transposition dans le développement de chaque service.
L'élection municipale de 2020 ayant permis la désignation d'une nouvelle équipe municipale, cette dernière a pu faire connaître sa stratégie globale pour la collectivité, par le biais de lettres de mission notamment.
Alors ça c'était en 2020 où effectivement on avait fait tous les changements, la nouvelle équipe municipale est arrivée avec un projet politique, des lettres de mission qui évidemment donc impactent ce schéma directeur des systèmes d'information de la collectivité. Malheureusement les conditions sanitaires n'ont pas permis de passer véritablement à cette phase de co-construction du schéma pluriannuel des systèmes d'information. Néanmoins dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement, des investissements et projections d'investissement dédiés sont inscrits, permettant, de manière empirique pour le moment, d'entrer dans cette logique de schéma directeur des services de l'information.
Et on y reviendra après dans le corps des recommandations de la Chambre régionale des comptes.
En ce qui concerne justement ces recommandations, dans le cadre du rapport d'observations définitives pour les exercices 2014 et suivant quatre recommandations sont formulées sur la gestion de la Commune et deux plus spécifiquement sur le second contrôle qui était celui sur le réseau de chaleur.
Pour mémoire en 2014, c'était vingt recommandations dont quinze rappels à la loi et cinq recommandations de performance qui étaient faites par la Chambre régionale des comptes et ce uniquement sur un seul contrôle.
La collectivité s'engageait dans sa réponse à mettre en œuvre les mesures recommandées par la Chambre.
Concernant le rapport annuel sur les orientations budgétaires (ROB), la collectivité mentionnait son souhait de s'inscrire dans le cadre de la démarche initiée dès 2015 en la matière, répondant déjà à l'époque, à une remarque faite par la Chambre en 2014 au sujet de l'insuffisance des rapports d'orientations budgétaires.
Alors pour ceux et je pense qu'il n’y a plus personne qui siégeait avant 2014, les rapports d'orientation budgétaire c'était trois pages, vous voyez qu'aujourd'hui ils font plus d'une cinquantaine de pages.
Malgré tout la Chambre qui avait noté ce progrès dans l'information des conseils municipaux, avait pointé du doigt qu'il y avait un ou deux manques suite à une évolution législative.
Comme évoqué dans la réponse la collectivité a, dès le rapport d'orientation budgétaire 2020, inclus les éléments de contenu qui sont requis par le Code général des collectivités territoriales en son article L.2312-1. Si la présentation de ceux-ci était perfectible alors, elle a été retravaillée pour la présentation du ROB 2021 et devra être perfectionnée à l'avenir pour garantir une parfaite lisibilité des informations par les conseillers municipaux. On avait beaucoup travaillé, on était passé de 3,4 pages à l'époque qui était juste un rappel des grandes lignes de gestion antérieure à plus d'une cinquantaine de pages avec des mises en contexte mais il manquait un ou deux éléments notamment sur la prospective et sur les engagements de la collectivité donc dès le ROB 2020 en juillet dernier ça avait été fait, le ROB 2021 qui avait dû être présenté de mémoire en janvier ou en décembre de l'année dernière ça a été fait. Evidemment on sera vigilant sur une veille juridique en cas d'évolution des contenus, des rapports de l'orientation budgétaire qui serait imposé par une évolution du Code général des collectivités territoriales.
Concernant le rappel au droit relatif au respect de la durée annuelle du temps de travail, nouveau en 2020, la collectivité prenait acte de la remarque et s'engageait à mener une réflexion en la matière, et ce d'autant plus que les dispositions législatives induites par la loi sur la transformation de la fonction publique en fait désormais obligation. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 14
Un premier travail interne en temps masqué a été initié au sein de l’administration communale, en vue de mener, dans un deuxième temps un travail dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales sur une démarche intégrée (durée du temps de travail /cycle de travail). Malheureusement pour l'heure, la démarche a été gelée en raison de la crise sanitaire, ne permettant pas un travail optimal sur ce point. Au regard des nouveaux protocoles de reprise, ce travail pourra être entrepris au cours du second semestre 2021.
On en a parlé lors de la commission évidemment, il n’est pas question d'aller sur cette thématique sans dialogue social, sans un travail fin et des personnels qui étaient en télétravail, qui étaient absents, les conditions du dialogue social n'étaient pas réunies et je n'ai donc pas souhaité que nous abordions ce point, sauf s'il a été déjà un peu travaillé en interne. Et j'ai déjà discuté avec les syndicats sur le sujet mais on prendra le temps et on verra là où on va tranquillement, il n'y a pas de motifs majeurs d’aller à marche forcée dessus.
Concernant la recommandation relative à la composition du Conseil municipal en vue d'éviter tout risque d'éventuel conflit d'intérêt, une attention particulière a été portée à la question.
Alors tout simplement, la chambre nous disait que l'Adjoint aux sports était Patrick Allard et Patrick Allard est également président de l'AS Sin Athlétisme. Donc la délégation de l'adjointe en charge de la vie associative, à savoir Marie-Josée Delattre, a été étendue à toutes les associations et non plus uniquement aux associations non sportives. Elle est épaulée par un conseiller délégué aux sports et équipements sportifs qui était jusqu'en mars 2020 adjoint délégué aux sports et équipements sportifs. Par ailleurs, afin d'approfondir cette démarche, et dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2131-11, les membres du Conseil municipal membres de Conseils d'administration d'associations ne prennent pas part au vote des délibérations relatives aux subventions et ils quittent même la salle au moment du vote. Parfois dans certaines assemblées on ne prend pas part au vote mais on est présent, on pourrait donc considérer qu’étant présent on exerce une pression sur les autres membres de l'assemblée délibérante, donc ici désormais les membres de Conseils d'administrations de l'association se retirent au moment du vote de l'assemblée délibérante sur le vote de la subvention de ladite association.
Concernant les recommandations relatives à la gestion du réseau de chaleur, après avoir pris acte des éléments communiqués dans la communication du Rapport d'Observations Provisoires et rapport d'observations définitives, il a été travaillé comme évoqué dans la réponse de l'ordonnateur au rapport d'observations définitives, à la désignation d'un bureau de contrôle spécialisé. A ce jour, il a été désigné et travaille à l'accompagnement de la Commune dans le suivi de la concession. Vous savez que le réseau de chaleur urbain il fait l'objet d'une concession dans le cadre d'une délégation de service public (DSP). C’est à la fois quelque chose très compliqué à gérer d'un point de vue juridique une DSP. C'est également le réseau de chaleur urbain puisqu'on est là dans des objectifs de transition écologique et énergétique, c'est également quelque chose de très pointu et la collectivité n'a pas en interne les compétences, c’est pourquoi nous avons recruté à cet effet un bureau d'études spécialisé qui a donc été recruté et qui a lancé son travail pour nous accompagner dans le suivi de cette concession. C'est ce que demandait la Chambre régionale des comptes.
Ce qui avait fait l'objet d'une attention toute particulière, les systèmes d'information. L'ordonnateur, en avril 2020 ne pouvait que confirmer le constat, établi par la Chambre dans le cadre de son contrôle, quant à l'obsolescence des systèmes d'information communaux après des années d'absence d'investissement et de personnel qualifié ainsi que la nécessité de procéder à des travaux de rénovation de ceux-ci et à des investissements dans des outils actuels.
La Chambre notait sur le point général de l'organisation du service informatique que « compte tenu de la taille du parc de matériel […], de la multiplicité des applications, du nombre d'usagers, de leur lieu de localisation géographique ainsi que de la complexité des projets en cours, le recours à un seul agent apparaît sous-dimensionné. Ce mode Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 15
d'organisation ne permet pas notamment d'assurer la continuité de service en cas d'absence. »
Cette affirmation qui est vraie, il y avait zéro salarié, donc on avait nous recruté un technicien spécialisé en informatique, c'était un recrutement externe. Cette affirmation a été nuancée par la collectivité dans sa réponse puisqu’elle précisait que « depuis la mi- août 2019, [elle avait recours] à un agent supplémentaire à mi-temps qualifié en la matière, en contrats aidé, prémices d'une organisation en cours de construction d'une future direction des systèmes de l’information qu'une collectivité telle que la Commune de Sin-le-Noble se doit de mettre en place ».
Déjà il n'y avait pas qu'une seule personne, il y avait également un mi-temps. Sur ce point particulier de l'allocation des ressources humaines à une question qui a vocation à prendre, à l'avenir encore davantage de place dans la vie des collectivités territoriales, la Commune a poursuivi sa démarche de consolidation de l'équipe en vue de la structuration d'une véritable direction des systèmes de l'information. Dès août 2020, l'agent en contrat aidé, éligible à une prolongation de contrat était non seulement reconduit mais surtout sa quotité de travail était augmentée jusqu'au temps complet, marquant ainsi la réelle volonté de la collectivité de construction de la direction. Donc ça veut dire que nous avons deux postes, alors ça mérite sans doute mieux mais après il faut les payer ces postes.
L'étape suivante de cette démarche a été franchie lors de la séance du Conseil municipal du 25 mai dernier par la création d'un emploi permanent d'agent informatique à temps complet accessible aux agents du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Enfin, la collectivité a, lors de cette même séance de Conseil municipal, délibéré sur l'ouverture du contrat d'apprentissage dans ses services. Après étude des formations ouvertes à proximité de la Commune de Sin-le-Noble, une délibération complémentaire sera prise pour ouvrir le dispositif au domaine informatique. Ce sera une délibération qui vous est proposée ce soir permettant ainsi d'allier la transmission du savoir et l'acquisition de compétences pour la personne accueillie et le renfort de l'équipe informatique pour la collectivité.
Sur l’aspect technique, la Chambre relevait l'obsolescence informatique criante des matériels de la Commune de Sin-le-Noble était en passe d'être réglée. On avait d'ailleurs consacré des Conseils municipaux à l'époque il y a trois-quatre ans pour montrer l’impasse dans laquelle nous étions puisque nous avions des systèmes informatiques et téléphoniques qui avaient plus de 30 ans et qui ne pouvaient plus être maintenus et donc on a fait plusieurs centaines de milliers d'euros d'investissements. Donc c'était en cours lors du contrôle de la Chambre régionale des comptes en 2019. Aujourd'hui la bascule sur le nouveau système informatique est désormais opérée. Depuis la réponse transmise en avril 2020, le travail a évidemment été poursuivi. Ainsi, pour internet, après équipement de la mairie et de ses principaux sites distants en fibre optique, les autres sites ont été équipés avec une connexion internet permettant le travail proactif des services (les salles de sport, la PMI,). Un travail est également en cours concernant la mise en place de connexion VPN.
Le travail sur la téléphonie a également suivi son cours : l'inventaire des lignes téléphoniques obsolète a été finalisé permettant ainsi la clôture de certaines d'entre elles, vecteur d'économie pour la collectivité. En complément, grâce à ces travaux de recensement, l'annuaire téléphonique des services est désormais à jour, facilitant le travail quotidien de l'administration.
Sur la messagerie, la migration de celle-ci vers Office 365 a été opérée dès janvier 2020. La situation de crise sanitaire a accéléré le processus de mise en œuvre de celle-ci et le développement dans un premier temps empirique de nouveaux outils utiles au télétravail tels que OneDrive (pour le partage de fichiers) ou Teams (les visioconférences et chat à distance).
Après une phase d'envergure de renouvellement du parc informatique réalisée depuis 2019, la collectivité s'inscrit désormais dans un entretien plus classique de son parc avec des investissements réguliers permettant une gestion plus intégrée du parc informatique et téléphonique. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 16
La Chambre remarquait enfin que « le réseau informatique et téléphonique de l’administration communale, qui était particulièrement vétuste, était arrivé à un point de rupture, qu'il était susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la fiabilité des opérations de gestion quotidienne. Or, bien que les projets de renouvellement de l'infrastructure informatique soient en phase d'achèvement, ils ne reposent à ce jour, sur aucun schéma directeur. »
La dématérialisation, il était relevé l'absence de dématérialisation de certains services par la Commune notamment en ce qui concerne le service rendu aux usagers pour des télépaiements ou des paiements par carte bancaire.
La Commune consciente de ce retard qui ne facilite pas les démarches des usagers, était en plein accord avec ce constat, a travaillé malgré le contexte sanitaire impactant la résolution de cette question.
Ainsi depuis peu, et vous le savez puisque vous avez délibéré sur le sujet, la Direction des affaires culturelles est en mesure de dématérialiser les réservations de places pour les spectacles ainsi que leur paiement en ligne.
La mise en place de télépaiement est toujours à l'étude dans le cadre de la rénovation presque finalisée du site Internet de la collectivité qui lui aussi est complètement obsolète. Les Directions supports et opérationnelles travaillent activement la mise en place de ce « portail famille » et nous avons d'ailleurs obtenu un financement de la Caisse d'allocations familiales à hauteur de 50 000 euros pour mettre en place le portail famille. Nous avons fait des réunions la semaine dernière sur le sujet et donc là il y a eu des avancées très importantes ces derniers temps, je me demande même si je n’ai pas signé le bon de commande ou je dois signer le bon de commande, et donc on vise une mise en place de ce portail famille dématérialisé pour le début de l'année 2022. La télétransmission des actes, après quelques difficultés techniques est opérationnelle depuis la mi-avril 2021, apportant un réel confort de gestion aux services concernés. Dans la continuité, le parapheur électronique est actuellement en cours de mise en place avec un accent, mis dans un premier temps, sur le domaine financier, en lien avec la Trésorerie municipale. Le circuit interne est défini mais des questions de détails techniques sont encore à régler. La signature électronique viendra compléter cette démarche de dématérialisation des actes.
La question de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme est également à l'étude, lié à l'achat d'un nouveau logiciel.
Il convient encore d'insister sur le fait que ces mises en place, récentes, ne pouvaient être envisagées avant toute intervention préalable sur l'infrastructure puisque les services n'auraient pas été possibles ou peu qualitatifs et auraient été surtout sujets à des « bugs ». La protection des données, la Chambre avait pris acte des progrès réalisés par la Commune depuis l’audit de l'infrastructure informatique en 2017 mais a pu relever que des progrès étaient encore à accomplir.
Sur ce point, au-delà de l'aspect technique sécurisé par la mise en place de la nouvelle infrastructure informatique, le partenariat avec Douaisis Agglo pour la mise en place d'un délégué à la protection des données, mutualisé est toujours en cours. Enfin sur le chauffage urbain, la première phase liée à l'audit de la concession, permettant notamment d'étudier la pertinence de l'éventuelle mise en place d'une redevance d'occupation du domaine public ainsi que le contrôle accru du délégataire, est en cours depuis avril 2021. La définition du schéma directeur, en immédiate corrélation avec l’audit s'inscrira dans la continuité de celui-ci.
Ce que je vous disais, on a recruté un cabinet spécialisé sur ces questions qui est en train de réaliser un audit qui nous permettra sur la base de l'audit de définir ce schéma directeur. La constitution d'un Comité de pilotage est en cours, et la première réunion de celui-ci est à programmer soit avant les vacances d'été, soit dès la rentrée, c'est à dire fin juillet ou début septembre.
La conclusion : la collectivité après s'être engagée en avril 2020 dans sa réponse à la Chambre à réaliser les recommandations et mettre en place les correctifs à propos des rappels au droit opérés, constate qu'un an après et malgré le contexte sanitaire tendu et fortement impactant des avancées notables dans la gestion de la collectivité. Les progrès Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 17
les plus significatifs et dont la collectivité se félicite sont en matière des systèmes d'information et de la communication, innervant la totalité de la vie de la collectivité. Le rapport produit en 2020 servira, et sert déjà comme en 2014, à l'équipe réélue le 15 mars 2020, de feuilles de route visant à parfaire l'organisation communale et poursuivre le redressement opéré toujours en cours, tant le retard qui avait été pris par la collectivité était important alors que les moyens pour y faire face étaient quant à eux extrêmement restreints.
Je profite de cette conclusion pour remercier à travers Aude qui est derrière moi et qui a piloté ces projets, elle remerciera ses collègues du comité de direction pour l'important travail qui a été mené en la matière malgré un contexte extraordinairement difficile puisque on devait à la fois fabriquer des masques, faire des portages de repas à domicile, ingurgiter des centaines de pages de protocole sanitaire qui changeait tous les deux jours et malgré tout on a souhaité, c'était là aussi une commande politique, on a souhaité ne pas prendre prétexte du contexte sanitaire pour renier le moins possible nos engagements. Nos engagements c'est de gérer la collectivité en bon père de famille, de faire face à nos obligations, et d'appliquer le programme sur lequel nous avions été élus. On n'a pas arrêté de travailler même si ça a été compliqué puisqu'il fallait le faire en visio, il fallait le faire en télétravail, il fallait le faire avec des personnels en isolement ou souffrants, ou qui ne pouvaient pas exercer pleinement leurs missions du fait de la crise sanitaire. Il y avait une surcharge de travail parce qu'il y avait du travail en plus. Donc merci beaucoup à Aude plus particulièrement et à ses collègues qui ont œuvré sur ces questions. Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce rapport d'actions suite au rapport d'observations définitives qui est une sorte de clause de revoyure un an après. On vous a présenté ici même le rapport de la Chambre régionale des comptes il y a un an, on vous présente un an après le chemin qui nous avons réalisé depuis ce contrôle. La délibération y afférente, c'est une délibération de prise d'acte de ce rapport d'actions et qu'il a bien été présenté un an après le rapport d'orientation d'observations définitives. On l'avait présenté le 7 juillet, on est vraiment dans les délais puisqu’aujourd'hui nous sommes le 5.
On vous souligne dans l'article 2 que ce débat et les documents présentés au-delà de l'aspect rétrospective des actions entreprises suite au contrôle mené par la Chambre régionale des comptes ouvre des perspectives en termes de gestion générale de la collectivité pour les années à venir.
Je vous l’ai dit, on a été à la fois … Je me souviens quand j'ai lu la première fois le rapport en 2014 quelques jours après mon élection, j'ai été un peu KO debout, mais derrière, ça nous a servi de fil conducteur, de bible, en se disant il faut qu'on améliore ça. Là c'est la même chose, le rapport que nous avons eu a bien pointé tous les progrès énormes et notamment parce qu'on n'a pas parlé dans le cas présent de la situation financière où la Chambre était assez élogieuse sur le redressement opéré, sur l'endettement, sur le la capacité d'autofinancement, son plan pluriannuel d'investissement, plan pluriannuel de gestion, les chaînes de financement, sur la prospective et les capacités à faire face de la Commune.
A la fois ça nous a permis d'acter le chemin qui a été parcouru de 2014 à 2020 et, ça nous permet d'avoir une nouvelle feuille de route. Alors sur des dossiers dont parfois politiquement on pourrait ne pas trop se saisir, je pense notamment au système informatique, ce n’est pas ce qu'on voit, nos prédécesseurs c'est justement ce qu'ils avaient fait, comme ça ne se voyait pas c'était la partie un peu immergée de l'iceberg. C'est vrai qu'on ne va pas voir les serveurs, on ne va pas voir les standards téléphoniques. En tout cas, nous dès 2014 on avait établi un schéma directeur d'urgence qui nous a conduit en fin de mandat dernier à avoir changé tous nos systèmes informatiques, tous nos systèmes téléphoniques. Je me souviens qu’il y a des moments où le CCAS était obligé d'aller au centre social pendant des semaines parce qu'ils n'avaient plus d'informatique au CCAS. Après avoir mis en œuvre ce schéma directeur d'urgence qui nous a conduit à ces choix, on a dû faire 500 000 euros d'investissement sur l'informatique téléphonie, d'avoir embauché deux personnes, aujourd'hui on peut se projeter avec les outils qui sont les nôtres, avec le projet politique qui est le nôtre, on peut se projeter en matière de Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 18
prospective et donc aller sur un schéma directeur des systèmes d'information qui est donc en cours d'élaboration avec les services, même si évidemment tout ça était malheureusement pour le coup là un peu retardé par la crise COVID. Et l'article 3 vous demande de m'autoriser à accomplir les éventuelles démarches y afférent.
Tout le monde est d'accord ?
Monsieur Fenet.
M. FENET : Je m'abstiens sur ce dossier, s’il vous plait, en liaison à un moment donné à la délibération où j'avais souhaité mettre en œuvre et dont on parlera en fin de Conseil municipal.
M. LE MAIRE : Hormis l’abstention de Monsieur Fenet, y at il des autres abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ moins l’abstention de Monsieur FENET
II. AFFAIRES FINANCIÈRES
11. Budget supplémentaire 2021
M. LE MAIRE : Nous pouvons passer à la délégation suivante qui est celle des affaires financières qui consiste en l'examen du budget supplémentaire pour l'année 2021. Nous sommes dans le cadre de la poursuite du cycle budgétaire de la Commune pour l'exercice 2021 et qui pour rappel avait commencé par le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2021 avant l'adoption du budget primitif 2021 en début d'année et ce de façon exceptionnelle en raison de la pandémie qui a empêché le vote du budget primitif avant le 1er janvier dans le cadre de l'ambition communale de pilotage budgétaire de la collectivité. De fait, à la date d'adoption du budget primitif, la Commune ne dispose pas de tous les éléments d'information avec précision.
Et c'est notamment le cas : du montant des dotations attribuées qui ne sont notifiées qu'au printemps, du montant des impôts qui seront perçus et qui ne sont notifiés aussi qu'au printemps, et du montant des résultats d'exercice antérieur ce montant n’étant connu qu'au moment de l'adoption du compte administratif par le Conseil municipal, soit cette année, l'adoption du compte administratif 2020 lors de la séance du 25 mai 2021. Pour rappel, le Conseil municipal a acté des résultats historiques pour la Commune au titre de l'exercice 2020 avec un résultat de clôture de fonctionnement de 10 433 623,71 euros par exemple.
Le Conseil municipal a également procédé à l'affectation des résultats comme suit : 7 645 540,55 € en résultat de fonctionnement reporté, 2 788 083,16 € en excédent de fonctionnement capitalisé.
Le budget supplémentaire qui est une décision budgétaire modificative va donc modifier les inscriptions initiales du budget primitif 2021 en intégrant ces différents éléments de correction tant au niveau de la section d'exploitation que d'investissement. Alors au niveau de la section fonctionnement, en son volet recettes il convient tout d'abord de corriger le montant des dotations suite aux notifications communiquées par les services de l'Etat à savoir :
- la dotation globale de fonctionnement s'établit donc à 2 746 805 € soit une baisse de 3 195 €,
- la dotation de solidarité urbaine s'élève à 4 208 196 € en hausse de 28 196 €, - tandis que la dotation nationale de péréquation a été notifiée à 328 089 € en augmentation de 8 089 €.
Il convient aussi de corriger le montant des impôts et compensations également portées à notre connaissance depuis le vote du budget à savoir pour les impôts directs locaux la somme de 5 777 873 € c'est à dire une augmentation de 92 873 €. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 19
Et pour l'attribution de compensation la somme de 2 293 681 € soit une baisse de 1319 €. Il est enfin possible de procéder à l'intégration des résultats telle que décidée par le Conseil municipal après l'adoption du compte administratif de l'année 2020 soit au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » l'inscription de la somme de 7 645 540,55 €. Au total, la variation de recettes s'élève donc à 7 770 184,55 € portant le total du volet recettes de la section de fonctionnement à 28 344 920,55 €.
En ce qui concerne les dépenses de la section de fonctionnement, les modifications budgétaires sont les suivantes :
- Augmentation du virement à la section d'investissements qui passe à 10 701 897,19€ soit une hausse de 7 581 702,39 €,
- Ajustement du chapitre 011 qui passe à 3 843 482,16 € en augmentation de 63 482,16 €. En effet lors de la présentation du compte administratif 2020, il avait été expliqué que pour prendre en compte les remarques de la CRC, les écritures de rattachement avaient fortement diminué. Cela a donc pour impact d'augmenter les dépenses sur l'exercice 2021 pour payer les factures 2020 arrivées en début d'année 2021. - Il y a lieu également de procéder à l'ajustement du chapitre 65 pour 15 000 € pour faire face aux admissions en non-valeur présentées par la Trésorerie. - L'augmentation du chapitre 66 pour pallier la fluctuation des taux d'intérêt. - Et l'augmentation du chapitre 22 « dépenses imprévues » de 100 000 euros sont également inscrits dans le cadre de ce budget supplémentaire.
En ce qui concerne le volet recettes de la section d'investissements cette fois, il convient de procéder aux corrections suivantes :
Le virement de la section d'exploitation est désormais inscrit pour 10 701 897,19 € au lieu des 3 120 194,80 € inscrits initialement au budget primitif. Je vous rappelle qu'il n'y a pas d'emprunt pour la quatrième année consécutive et que nous travaillons uniquement sur notre autofinancement qui est donc de 10 701 897 €.
Il faut ensuite réaliser l'intégration de l’excédent de fonctionnement capitalisé suite au vote de l'affectation des résultats 2020 soit 2 788 083,16 €.
Alors évidemment tous ces crédits supplémentaires et qui sont importants nous permettent d'augmenter les dépenses de la section d'investissement et on vous propose des inscriptions budgétaires pour les différents projets en cours ou prévus dans le cadre de l'ambition municipale de rattrapage du retard colossal pris en matière d'équipements ou d'infrastructures qui nous occupe depuis sept ans désormais. Alors on vous a mis tout le détail pour la plus grande transparence comme cela vous avez vraiment les affectations budgétaires de l'exercice 2021. Il y a des sommes qui avaient déjà été dépensées sur certains projets en 2020 et d'autres qui seront complétés en 2022. Les acquisitions foncières on le verra tout à l'heure dans le cadre du passage d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel. Vous savez que nous faisons des acquisitions foncières dans le cadre des OAP notamment et derrière ça nous fait également des recettes quand on revendra.
Des frais d'études, je vous en parlais le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) on met 50 000 € tous les ans.
On parlait tout à l'heure dans le cadre du rapport de la CRC, du centre social et notamment le portail famille 84 000 € puisque nous avons une subvention de 50 000 € de la CAF. Le plan de déplacement urbain (PDU) avec des marquages de sécurité au sol. Les voiries une ligne toujours importante entre millions 3 861 253,59 € et là nous sommes dans le cadre des projets importants des rues Longue, Vaillant, Bivouac et Delcroix notamment pour cette année.
120 000 € pour la végétalisation dans le cadre d'un projet de canopée urbaine sur la commune de Sin-le-Noble.
Aire de jeux ou city-stade 120 000 €.
Une queue de budget pour le parking Delaune puisque les dépenses avaient déjà été fléchées sur le budget 2020. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 20
Parking Pont de Sin 80 000 €, là aussi on n’arrivera peut-être pas à le faire cette année puisque c'est un ouvrage qui est propriété du Conseil régional et donc il y a des travaux qui sont encore prévus qui ont été réalisés mais …
Parking de la rue Ghesquière, vous savez qu'on avait des fonciers, on a acheté il y a quelques temps une maison que l'on vient d'abattre pour aller créer un parking dans le cadre de notre politique de reconquête de friche et délaissés et d'offrir des solutions en matière de stationnement.
La place de la Liberté sur lequel nous étions intervenus voici quelques années en façade et au niveau latéral nous aimerions terminer les travaux au niveau arrière de cette place. Reconquête de délaisses réhabilitations de petites places où des espaces verts. L’agenda d'accessibilité programmé (ADAP) avec la poursuite de l'accessibilité des mises aux normes sur notre agenda qui était en neuf ans, puisqu'on avait en 2014 des difficultés financières qui étaient attestées donc l’agenda d'accessibilité programme allait soit en 3 ans, 6 ans, 9 ans. Nous avions eu deux conditions c'est qu’à la fois nous avons un ERP de première catégorie est le théâtre et la deuxième nous avions des difficultés financières donc nous avons eu un étalement sur neuf ans pour la mise aux normes d'accessibilité de nos bâtiments et établissements recevant du public parce que les deux cimetières et les deux stades, donc les 4 ERP sont également intégrés dans cet agenda. L'aménagement de grenier à la Nichée pour faire des isolations et au-delà d'isoler au niveau de la transition écologique et des économies d'énergie peut-être également aller optimiser notre patrimoine communal.
La même chose pour le grenier de l'office municipal des sports (OMS) et le réseau d'aide aux élèves en difficulté (RASED).
Le centre social Autissier Perret rénovation et mise aux normes. Là aussi nous avons une subvention de 50 000 € de la CAF et le centre social Perret Autissier là aussi des rénovations … Alors sur Autissier Perret pour la CAF c'est la création d'une cuisine, pour les ateliers cuisine et puis des mises aux normes électriques notamment, et puis nous venons d'avoir une subvention dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local pour de la rénovation énergétique à savoir que nous sommes encore en simple vitrage dans ces bâtiments, nous allons donc les passer en double vitrage. L'ambition de travailler sur la fracture numérique et d'un cybercentre au niveau du centre social Matisse et surtout que ce soit un cyber-mobile, qu'il puisse aller dans les différentes maisons de quartier au plus proche de nos populations.
125 000 euros pour d'autres travaux d'économie d'énergie et de développement durable. Des travaux de mise aux normes en électricité d'entretien.
L’Hôtel de ville la rénovation et modernisation de la salle du Conseil municipal sur lequel nous avons une dotation d'équipement des territoires ruraux. Toujours des dépenses d’installation de chauffage, la piscine donc ce sont des petites dépenses courantes.
La restauration scolaire, matériel cuisine centrale Aragon/ Deblock. La modernisation de la sono et revêtement de sol au niveau de la salle Casarès. Les techniciens ont profité du confinement pour donner un coup de propre et faire différents travaux sur cet équipement.
La salle de sport complexe sportif Jean Mercier, vous connaissez le projet 1 780 000 €, nous sommes à la phase du dépôt de permis de construire. Ça fait la rénovation du revêtement de la salle de tennis, création de terrains de padel qui fait que l'on va devoir démolir les vieux courts de tennis mais qui sont de toute façon impraticables désormais et rénover et couvrir les courts de tennis extérieurs.
Mise aux normes de sécurité incendie
Réflexions sur des agrandissements de vestiaire au niveau du stade Martel. Vidéoprotection, on vient d'avoir la semaine dernière l'autorisation préfectorale pour la première tranche.
L'Ecole de musique cette fois ci nous avons eu le permis de construire, nous sommes en train de préparer la procédure d'appel d'offres en visant un début de travaux pour avant la fin de l'année et là nous sommes à 1 468 331 € pour 2021 sachant qu'on a déjà des dépenses qui ont été affectées en 2020. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 21
Différentes dépenses de sécurisation de sorties d'école ou de sécurité routière, signalisation directionnelle. On en a déjà parlé que nous souhaitons changer l'ensemble de la signalisation directionnelle. Nous avons un accord cadre à bons de commande qui arrive à échéance en fin d'année donc nous allons procéder à ce changement d'ici la fin de l'année. Des travaux de sécurisation de trottoirs puisqu'on a fait plus d'une quarantaine de voiries et aujourd'hui on va continuer alors à la fois en allant sur des voiries beaucoup plus lourdes comme les voiries Longue, Vaillant et Bivouac Delcroix, où on va de façade à façade avec l'effacement de réseaux et de changement de l'éclairage public et on refait les trottoirs, on refait des noues, on fait des pistes cyclables, on refait des voiries et on va attaquer la structure de voiries. Mais également on va commencer à aller faire des trottoirs qui le méritent tout autant que certaines voiries.
Toujours doter la continuité du plan de dotation de matériel pour les services, cette fois-ci le service espaces verts qui a déjà eu plusieurs centaines de milliers d'euros depuis trois, quatre ans d'investissements. On vient d'acheter un nouveau tracteur, on avait changé tous les matériels pour les passer en thermique l'année dernière, on avait changé toutes les tondeuses.
On a changé tous les véhicules des services l'année dernière, pareil pour les matériel d'outillage, les véhicules donc 150 000 €.
L'informatique – téléphonie, vous voyez on continue au fil de l'eau. Une ambition sur le parc informatique des écoles et développement de la culture numérique. On a déposé un appel à projet très ambitieux et on espère avoir une réponse favorable dans le cadre du plan de relance, les petites communes ont eu les réponses, les communes importantes on attend encore.
Mobilier urbain, vous avez sans doute vu que déjà nous avons procédé au changement de l'ensemble des poubelles parce qu'on avait des poubelles qui dataient d’il y a 20, 30 ans 40 ans. On avait des bleues, des vertes, des rouges, des marrons, des pourries, des pas pourries, des percées, avec couvercle, pas de couvercle. Là on uniformise tout et on uniformise sur le dernier investissement qui avait été fait à savoir sur l'Ecoquartier du Raquet dans le cadre de la rénovation urbaine des Epis. Donc là on est en train de changer quartier par quartier l'ensemble des poubelles et on va continuer. On a déjà commencé sur les potelets et on continuera sur les bancs, sur les arceaux à vélos. Mobiliers et équipements.
Centre social donc là on est dans la phase de réception du centre social qui deviendra le centre social Saint-Exupéry et là aussi on avait eu une subvention de 50 000 euros de la CAF pour doter ce centre social de 1 400 m² en mobilier avec la bibliothèque Benjamin Moloïse.
Déploiement de la tranquillité publique et cadre de vie 45 000 €. Là c'est pour venir notamment sur le centre de supervision de la vidéoprotection ou la sécurisation de la police municipale.
Les instruments de l'Ecole de musique c'est vraiment une petite ligne puisqu’avec le Directeur des affaires culturelles nous avions déjà entamé un plan pluriannuel d'investissement de renouvellement des instruments de l'Ecole de musique. On avait déjà changé un piano qui datait de 1984 et qui était déjà d'occasion en 1984 sur lequel il y avait une note sur deux qui ne jouait plus. On a acheté des saxophones, on a acheté du matériel pour les musiques modernes. Et on avait quelques investissements prévus, on a décidé de les décaler de deux, trois ans le temps que l'on fasse les travaux de l'Ecole de musique pour amener des instruments neufs dans l'Ecole de musique plutôt que de mettre des instruments neufs dans une école qui va être en travaux, avec de la poussière, on va devoir bouger les instruments. Voilà donc on a décalé et on ira remettre quelques dizaines de milliers d'euros comme on le mettait tous les ans. Je crois qu'on a 30 à 40 000 euros d'investissement régulièrement sur les instruments de l'Ecole de musique donc là c'est pour remplacer une bricole par ci par là.
Locations de salles, dans les salles qui sont réservées à la location il faut toujours changer le mobilier.
Des copieurs 60 000 € puisqu'on est en fin du marché de location de ces copieurs, et après une analyse, on a acté le fait que l'on allait plus louer nos copieurs et qu'on allait les acheter Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 22
parce qu'en fait on a un marché. Tous les trois, quatre, cinq ans le marché est échu et en gros on repart avec des nouveaux matériels, alors que les matériels qui étaient là nous allaient très bien on préfère du coup aller les acheter ça ne nous coûte pas plus cher. Simplement dans le cadre du futur marché, on gardera nos copieurs deux ans, trois ans, quatre ans de plus. On fera vraiment des économies dans quatre ans à l'issue du prochain marché. Là donc on va simplement lancer un marché d'entretien et de maintenance de nos copieurs.
Vous avez une première inscription pour le Lidl sur lequel on vous l'a déjà dit nous avons désigné une équipe de maîtrise d'œuvre qui est en train de faire les études préalables, donc là on est sur un dossier de mémoire d'un million d'euros et on inscrit cette année 645 000 €.
Les Orgues de l'église Saint-Martin qui sont toujours en restauration pour 57 853,80 €. Au niveau des cimetières, on fait des dépenses régulièrement au fil de l'eau alors tantôt c’est pour un puits de dispersion, tantôt c'est pour des cavurnes. Cette fois ci c'était pour des massifs supplémentaires de columbarium.
L'Eglise Saint-Martin vous savez qu'on a attribué un premier marché puisqu'on avait une dotation de soutien à l'investissement local de 100 000 € supplémentaires dans le cadre du plan de relance en fin d'année dernière. Il restait des crédits, on a eu 100 000 euros. Les travaux ont été affectés pour la rénovation électrique et celle des chauffages, et nous venons d'avoir une subvention là aussi dans le cadre du plan de relance pour faire un sablage et un rejointoiement de l'ensemble des façades puisqu'on avait fini le clocher il y a un an. Les cloches re-sonnent, les abats sons ont été restaurés remis en sécurité, tout le clocher a été fait et ç’est un très beau clocher, mais du coup on voit que l'Eglise elle est un peu vieille par rapport à ce beau clocher qui a été réhabilité. Là on vient continuer de réhabiliter. Je vous rappelle on fait la rénovation électrique, le chauffage, on laisse sécher parce que aujourd'hui c’est à cause du système de chauffage on ne peut pas mettre en peinture puisqu'il y a un degré d’hygrométrie qui est trop important 10 000 € pour la rénovation du théâtre Martel au fil de l'eau. Eclairage public, changement de lanternes, de candélabres pour 120 000 €. On va faire 120 000 € simplement cette année mais je vous l’ai dit au PPI, à la commission je pense qu'on a une somme très importante de plusieurs centaines de milliers d'euros mais là on va passer par un accord-cadre qui est en cours d'élaboration et qui est en train d'être contrôlé. On avait ici adhéré au schéma d'économie partagée du SCoT, donc le SCoT est en train de vérifier notre accord cadre à bons de commande, voir si toutes les spécifications que nous avons notées sont compatibles avec des subventions à aller chercher au titre de la transition écologique. En attendant cet accord cadre qui sera sans doute effectif début 2022, on va quand même aller faire 120 000 €.
Du matériel pour la propreté urbaine 180 000 euros.
Déficit de l'Ecoquartier vous connaissez l'histoire. La Commune en 2012 était tellement endettée et en capacité d'autofinancement négatif donc elle n'a pas pu emprunter. Huit banques sollicitées, huit refus en 2012, donc c'est l'Agglo qui a emprunté pour la Commune et la Commune rembourse le déficit de l'Ecoquartier déficit 50% par l'Agglo et le reste des 50% qui est au prorata des deux territoires concernés à savoir Douai et Sin-le-Noble. Nous on est à 37 % du déficit.
Contentieux Eiffage vous le savez c'est une provision qu'on a inscrit. Et projet cœur de ville c'est une petite ligne qui nous permet au moins de faire une étude. Ça c'est dans le cadre de la cession programmée des serres Dambrine. Donc au total nous avons un budget d'investissement particulièrement élevé cette année puisqu'il s'élèvera à 17 328 384 €. C'est quelque chose de complètement inédit comme les résultats de l'exercice 2020 et ceux de 2019 et ceux de 2018 étaient eux-mêmes inédits. Ça nous permet d'avoir entre des résultats du compte administratif inédits, ça nous permet d'avoir des budgets inédits.
Voilà ce que je pouvais vous dire sur ce budget supplémentaire sur lequel la commission n°1 a émis un avis favorable et unanime.
Monsieur Fenet.
Micro s’il vous plaît. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 23
M.FENET : [inaudible] on n'a pas participé au vote. Donc je m'abstiens.
M. LE MAIRE : Je pense que vous avez adopté le budget primitif.
M. FENET : Je ne pense pas. Sur les questions budgétaires je me …
M. LE MAIRE : Pas de souci. Si vous pouviez éteindre le micro. Sauf qu’effectivement vous aviez voté le budget primitif mais c'est une absence. Je vous propose de mettre aux voix ce budget supplémentaire dont le vote est opéré par chapitre comme précisé ci-dessous. On vous fait le rappel que je vais vous épargner des différents mouvements, des différents chapitres.
En tout cas on a 7 770 184,55 € de dépenses de fonctionnement et évidemment nous votons toujours nos budgets en équilibre, nous avons la même somme en recettes de fonctionnement qui provient essentiellement du résultat de fonctionnement reporté. Et au niveau des investissements 10 988 648,31 € évidemment équilibré en investissement et en dépenses, et la principale recette vient du virement de la section de fonctionnement qui lui-même vient de l'affectation des résultats de fonctionnement et l'excédent de fonctionnement capitalisé. En gros tout ça vient de l'excellente gestion du compte administratif 2020. Et puis je vous ai fait dans le détail les nouvelles inscriptions budgétaires.
L’article 2 vous rappelle que le présent budget supplémentaire est voté après le vote du compte administratif de l'exercice 2020 et le vote de l'affectation des résultats des exercices 2020.
L’article 3 vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférent. Y a t il des abstentions hormis celle de Monsieur Fenet ? Y a t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ moins l’abstention de Monsieur FENET
M. LE MAIRE : Comme c’est les vacances je ne dis rien (rires). Comment ? Je n’ai pas compris.
M.FENET : Pas les vacances pour tout le monde.
M. LE MAIRE : Tout le monde prend des vacances à un moment donné. Il y a au moins les vacances scolaires et les congés payés.
Parce que sinon j'allais dire que l'abstention sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes était surprenante puisque la délibération c'est juste une prise d'acte de la présentation du rapport. Donc c'est étonnant de … C’est une question de formalisme, on n'est pas pour ou contre le rapport, c'est juste que c'est une délibération de prise d'acte, donc on ne peut que prendre acte que le rapport d'actions a bien été présenté.
Monsieur Fenet parle micro fermé.
M. LE MAIRE : On ne vote pas le contenu, on vote qu'il a été présenté. C’est juste une délibération de prise d'acte. Ce n’est pas un souci.
III. RESSOURCES HUMAINES
12. Ajout de diplômes dans la liste des métiers ouverts à l'apprentissage au sein de la Commune
M. LE MAIRE : Nous sommes sur la délégation cette fois-ci des ressources humaines. Lors de sa dernière séance du 25 mai, le Conseil municipal a acté la création de trois postes en contrat d'apprentissage avec un fléchage vers trois types de métiers tels que : plombier chauffagiste, peintre en bâtiment, jardinier paysagiste. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 24
Cette délibération cadre mériterait d'être complétée car il est apparu que d'autres formations non prévues dans la délibération pouvaient présenter un intérêt pour la Commune.
C'est pourquoi il est proposé d'élargir la possibilité d'apprentissage à trois cursus supplémentaires tout en maintenant à l'identique le nombre de trois postes ouverts. Les métiers ajoutés seraient ceux de juriste, technicien informatique, assistant ressources humaines.
Dans le cadre du respect de la loi du 26 janvier 84 qui rappelle la compétence du Conseil municipal sur ce sujet, l'assemblée délibérante est donc appelée à donner son autorisation en la matière.
Et la C1 du 1er juillet 2021 a émis un avis favorable et unanime. Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
Enfin je vais peut-être vous lire la délibération quand même, je vais vite. L'article 1er vous propose de décider la modification de l'article 1 de la délibération du 25 mai et d'ajouter les trois diplômes : juriste, technicien informatique, assistant ressources humaines.
L'article 2 précise que le nombre de postes reste à 3 et donc inchangé. L’article 3 vous demande de m'autoriser à la mise en œuvre de l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
L'article 4 traditionnellement vous rappelle le prélèvement des dépenses correspondantes sur le budget communal en son chapitre 012.
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
13. Modification du tableau des effectifs - création de l'emploi de coordonnateur des techniciens son et lumière
M. LE MAIRE : C'est la première de deux délibérations sur la même thématique qui s'inscrivent dans une triple optique : la poursuite de la stratégie de structuration de l'organigramme en vue de son adéquation au projet municipal, vous le savez, régulièrement on prend des délibérations ressources humaines parce qu'on structure l'organigramme municipal au regard du projet politique. Le toilettage du tableau des emplois de la collectivité en vue de sa mise en correspondance aux missions et grades d'exercice. Et la prise d'acte de la liste d'aptitude qui a été dressée par le Président du Centre de gestion dans le cadre de la promotion interne.
On a des employés qui ont passé et qui ont obtenu ces avancements. L'assemblée délibérante ayant compétence au sens de l'article 34 de la loi du 26 janvier 84 pour la création d’emplois de la collectivité, il vous donc proposé de créer l'emploi de responsable coordonnateur des techniciens son et lumière au grade de technicien principal de 2ème classe catégorie B de la filière technique à temps complet à compter du 19 juillet 2021 au sein de la Direction des affaires culturelles. Ses missions sont d'assurer la bonne organisation logistique et technique de l'ensemble des manifestations culturelles.
Là aussi ce projet de délibération a reçu un avis favorable et unanime de la commission n°1.
C'est donc tout le sens de la délibération.
L'article 1er vous propose de décider de créer aux tableau des effectifs l'emploi d'un responsable coordonnateur des techniciens son et lumière à temps complet catégorie B de la filière technique et de décider que cet emploi est accessible aux titulaires du grade de technicien principal 2ème classe à compter du 19 juillet 2021. L’article 2 vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférent. L’article 3 vous rappelle le prélèvement sur le chapitre 012 du budget communal des dépenses correspondantes.
Y a t-il des abstentions ? Des voix contre ? Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 25
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
14. Modification du tableau des effectifs - création de l'emploi de directeur des affaires culturelles
M. LE MAIRE : Deuxième projet de délibération de modification du tableau des effectifs qui s'inscrit dans le même cadre de structuration de l'organigramme de la collectivité, de prise d'acte de la liste d'aptitude dressé par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord dans le cadre de la promotion interne. Le Conseil municipal est sollicité sur la création du poste de Directeur des affaires culturelles à temps complet, d'attaché territorial catégorie A de la filière administrative à compter du 1er septembre 2021.
Les missions dévolues englobent : la direction de l'Ecole de musique/théâtre/danse, la conception et la mise en place des saisons culturelles et pédagogiques, la direction artistique de l'orchestre, le management de l'équipe pédagogique administrative. Pour information, la DAC regroupe une équipe de 40 agents.
Et enfin la gestion et pilotage budgétaire, je dis enfin ce n’est pas enfin parce qu’il y a beaucoup plus d'autres choses encore, le pilotage budgétaire de la direction. La commission n°1 a émis un avis favorable sur ce projet de délibération. Je vous propose d'adopter en décidant par l’article 1er la création au tableau des effectifs de cet emploi de Directeur des affaires culturelles catégorie A de la filière administrative, attaché territorial à temps complet et de décider que cet emploi est accessible aux titulaires du grade d'attaché territorial, à compter du 1er septembre 2021. L'article 2 vous demande de m’autoriser l'accomplissement des formalités y afférent. L'article 3 vous rappelle aussi le prélèvement au chapitre 012 du budget communal des dépenses y relatives.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
15. Ouverture de l'emploi de responsable du service insertion et médiation sociale aux contractuels sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
M. LE MAIRE : C'est un projet de délibération qui s'inscrit dans la continuité de la délibération adoptée par l'assemblée délibérante lors de sa dernière séance du 25 mai dernier.
Cependant au regard des particularismes de ce poste, il existe une possibilité que cette offre d'emploi accessible aux titulaires de la fonction publique ne trouve pas preneur en raison de l'absence de candidatures d'agents titulaires ou alors de l'inadéquation des éventuelles candidatures au profil recherché.
Pour rappel, le profil de poste prévoit la connaissance du monde économique et des entreprises, la connaissance du bassin minier en matière d'emploi ou sociale, une connaissance institutionnelle aiguë des acteurs de l'insertion de la politique de l'emploi, la maîtrise des techniques managériales.
Voilà donc pourquoi il est proposé de délibérer sur la possibilité d'ouvrir cet emploi aux contractuels en cas de recherche infructueuse de candidats statutaire, ce qu’autorise la loi du 26 janvier 84 en son article 3-3.
Là aussi la commission n°1 a émis un avis favorable et unanime sur cette opportunité. C'est le sens de la délibération dont l'article 1er vous propose de décider que l'emploi de responsable du service insertion et médiation sociale, accessible prioritairement aux titulaires du grade d'attaché, du grade de rédacteur principal de 1ère classe ou du grade de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 1er juin 2021 sera ouvert aux contractuels de droit public sur le fondement de l'article 3-3,2° de la loi du 26 janvier 84. L’article 2 vaut précision qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels de droit public dans les conditions de la loi du 26 janvier 84 mais en justifiant d'un des diplômes suivants : DUT carrières Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 26
sociales ou DEJEPS, un BTS économie sociale et familiale, un diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, licence professionnelle intervention sociale-spécialité métiers de l'insertion et de l'accompagnement social, ou un titre professionnel ou un certificat de compétences de conseillers en insertion, et d'une expérience dans le domaine exercée avec succès. La rémunération sera fixée par l'autorité territoriale.
On vous demande par l’article 3 de m'autoriser à l'accomplissement des formalités y relatives.
L'article 4 vous rappelle le prélèvement en son chapitre 012 des dépenses correspondantes au niveau du budget communal.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
IV. AFFAIRES CULTURELLES
16. Saison culturelle 2022- création des tarifs des places
M. LE MAIRE : La délégation suivante qui est celle des affaires culturelles, Didier Carrez étant absent je vais la présenter. Caroline pourrait le faire mais comme ça va être rapide puisque c'est une délibération désormais usuelle en cette période de l'année dans le cadre de la volonté municipale d'annoncer plus en amont la saison culturelle de l'année suivante dès l'été et non plus en fin d'année.
Evidemment, cette annonce s’opère cette année dans le cadre particulier du contexte sanitaire qui a conduit l'annulation de nombreux spectacles en 2020 et en 2021. Dans le cadre de son soutien aux artistes programmés, la Commune a travaillé avec une reprogrammation en 2022 des spectacles déprogrammés et souhaite maintenir les tarifs votés initialement inchangés.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter les tarifs des places pour ces nouvelles dates de spectacles à savoir : Bénabar le 25 février 2022, Coeur de pirate le 26 mars 2022, au niveau du théâtre « la vie trépidante de Brigitte Tornade » le 7 mai 2022, Jane Birkin le 21 mai 2022, et Olivier de Benoist le 26 novembre 2022.
C'est repoussé un peu loin mais il n'y avait aucune autre disponibilité pour Olivier de Benoist.
Vous avez le détail des tarifs pour ses différents spectacles déclinés en tarifs plein, réduits, scolaires, c'est le sens de l'article 1er de la délibération.
L'article 2 vous fait le rappel du tarif réduit : les moins de 25 ans étudiants, plus de 70 ans, demandeurs d'emploi, associations, comités d'entreprises, personnel communal dans la limite de deux places par spectacle, les allocataires des minimas sociaux. L'article 3 vous précise l'application du tarif scolaire aux élèves jusqu'au lycée. L'article 4 vous précise qu'outre la vente de billets physiques, une billetterie Internet sera mise en place dans le respect des procédures en vigueur. On en parlait tout à l'heure dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur le développement de la billetterie internet par la Direction des affaires culturelles.
L'article 5 propose un quota de 100 places exonérées pour chaque spectacle pour répondre aux besoins des productions, de la presse, aux nécessités de relations publiques de la Commune de Sin-le-Noble, évidemment celles qui ne seraient pas utilisées seraient remis en vente le soir même.
Et enfin les recettes seront inscrites au budget communal en son chapitre 70. Là aussi la commission n°1 réunie la semaine dernière, le 1er juillet 2021 a émis un avis favorable et unanime.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 27
V. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER
17. Vente de patrimoine HLM appartenant à Maisons et Cités Soginorpa cadastrés section BB n°23 pour une surface de 752m², sis 94 rue du Rond Point Avis de l’assemblée délibérante
M. LE MAIRE : Nous passons à la délégation suivante dont le rapporteur n'est pas en vacances, Henri, pas encore. Il a attendu le Conseil pour prendre ses vacances. La délégation aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et foncier dont le rapporteur est Henri Jaruga.
Une délibération de vente de patrimoine HLM appartenant à Maisons et Cités, qui était usuelle par le passé mais qui ne l'est plus, puisque dans le cadre des conventions d'utilité sociale (CUS) désormais on ne passe plus les délibérations puisque les ventes sont dans la liste de ces CUS, mais là nous sommes sur un patrimoine Maisons et Cités qui n'était pas dans la CUS. Il faut donc recueillir l'avis préalable de l'assemblée délibérante et c'est ce que va vous expliquer Henri.
M.JARUGA : Merci Monsieur le Maire.
C'est une vente de patrimoine HLM appartement à Maisons et Cités Soginorpa, cadastrée section BB n°23 pour une surface de 752 m² situé 94 rue du Rond-Point. Le groupe Maisons et Cités est l'héritier du patrimoine et de l'histoire des Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais et de charbonnages de France. Après différentes évolutions statutaires le groupe est devenu « Maisons&Cités Soginorpa ». La promulgation de la loi « Duflot » sur le logement social en 2013 a permis à Maisons et Cités Soginorpa de changer de statut à compter du 1er janvier 2014 et de devenir, en lieu et place d'une société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle, une société anonyme d'habitat à loyer modéré.
Au regard du statut de Maisons et Cités Soginorpa, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l'habitation, et au regard des clauses de la convention d'utilité sociale (CUS) en vigueur pour le bailleur, il revient à la Commune, lors de tout projet d'aliénation d’un bien du patrimoine HLM appartenant à l'organisme, hors identification dans CUS, d'émettre un avis dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le Département. Cette consultation a été instituée en vue de vérifier que l’aliénation sollicitée porte exclusivement sur des logements et immeubles entretenus et ne réduit pas de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la Commune. Maisons et Cités Soginorpa est propriétaire de logements situés rue du Rond-Point à Sin-le-Noble. La SA HLM entend procéder à l'élimination du n°94 rue du Rond Point, cadastré section BB n°23.
Par courrier du 28 avril 2021, reçu le 7 mai 2021, Maisons et Cités en a informé la Commune afin qu’elle donne son avis.
Le représentant de l'Etat qui est le Directeur départemental des territoires de la mer a sollicité la Commune sur ce projet par courrier daté du 17 mai 2021 et reçu le 25 mai 2021.
Il est à noter que conformément aux dispositions du Code de la construction de l'habitation, faute d'avis de la Commune dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par les services de l'Etat, l’avis de celle-ci est réputé favorable.
La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime. Et vous avez en annexe le courrier de la DDTM et le plan du cadastre.
M. LE MAIRE : Merci Henri. Effectivement je pense même qu'il y a des photos détaillées, énormément d’annexes sur ce bien.
On vous propose d'émettre un avis favorable sur ce projet de Maisons et Cités, de vendre un logement qui lui appartient vous, ça vaut mieux, 94 rue du Rond Point à Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 28
Sin-le-Noble et qui est cadastré section BB n° 23 pour une surface de 752 m² et de m’autoriser à accomplir les formalités y afférent.
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
18. Patrimoine communal – domaine privé –Acquisition de la parcelle cadastrée section AT n°263 pour une superficie d’environ 1240 m², sise rue 156 rue Emile Zola
M. LE MAIRE : Une deuxième délibération, cette fois ci sur du patrimoine communal domaine privé. Henri va vous expliquer dans quel cadre ça se justifie et quel est l'intérêt stratégique pour la collectivité.
Et une petite précision peut-être sur la superficie et le prix.
M. JARUGA : Les Consorts Laurent sont propriétaires de deux parcelles situées 156 rue Emile Zola. Ces parcelles sont voisines de propriétés communales et l'une d'entre elle se trouve dans le périmètre d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation identifiée au Plan Local d'Urbanisme dite OAP « Zola Lemette ».
Les Consorts Laurent ont fait savoir à la commune leur intention de vendre ses parcelles. Des négociations ont donc eu lieu avec les propriétaires de ces deux parcelles, notamment pour la parcelle cadastrée section AT n°263.
Cette parcelle se révèle être d’une utilité certaine pour la collectivité, notamment pour sa partie non bâtie à concurrence de 1 240 m² sous réserve d'arpentage. Ladite parcelle se trouve au centre de l’OAP « Zola Lemette » au sein de laquelle la Commune est déjà propriétaire de la plupart du foncier.
Les Consorts Laurent ont proposé à la Commune de lui céder environ 1 240 m² de la parcelle cadastrée AT n°263 au prix de 30 euros le m².
La Commune envisage donc d'acquérir cette partie de parcelle, afin d'asseoir son emprise foncière sur l’OAP « Zola Lemette » et permettre une meilleure valorisation de celle-ci. Il est à noter que ce type d'acquisition, d'un relativement faible montant, n'est pas soumis à estimation du service des domaines.
Le prix sera bien sûr ajusté en fonction de la superficie arpentée sur la base de 30 euros le m².
La commission n°1 a émis un avis favorable et unanime et vous avez en annexe le plan de cadastre et le périmètre de l’OAP.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
C’est un projet de délibération qui participe de la stratégie patrimoniale de la Commune et notamment dans le cadre du périmètre de ces orientations d'aménagement et de programmation (OAP). Sur cette OAP « Lemette Zola » aujourd'hui on va finir par maîtriser tout ce qui est maîtrisable et on va pouvoir commencer à réfléchir sur le lancement encore plus opérationnel sur ce secteur. Sachant qu'on a une étude de capacité, une étude flash qui est en cours.
Je vous propose d'adopter cette délibération, de décider d'acquérir on va mettre environ 1 240 m² puisqu'on attend l'arpentage définitif de la parcelle cadastrée section AT 263 sis 156 rue Emile Zola parce que moi sur mon document c’est mis rue Edouard Vaillant. Vous c’est quoi sur votre document ? Vous c'est Emile Zola, donc ça va bien pour vous. Donc décide d'acquérir environ 1 240 m², ce sera un peu plus, ce sera un peu moins. L'article 2 vaut prise d'acte de la proposition des Consorts Laurent et décide d’acquérir environ 1 240 m² de la parcelle cadastrée section AT 263 au prix d'environ 37 200 euros et ce qui sera déterminant, le prix est bien de 30 euros le m², ce qui déterminera le prix se sera les quelques m² en plus haut ou en moins suite au document d'arpentage définitif. L'article 3 vous demande de m'autoriser à engager les démarches inhérentes à l'acquisition du bien.
De décider par l'article 4 de charger de ladite acquisition le notaire Maître Delhaye, notaire à Douai. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 29
L’article 5 décide que les frais d'actes et de bornage sont à la charge de la Commune c'est tout à fait classique.
Et l'article 6 vous rappelle que les dépenses relatives à l'acquisition seront prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 21 du budget.
Et on l'a vu tout à l'heure, on a été mettre 350 000 € pour nos acquisitions foncières cette année.
Tout le monde est-il d'accord sur ce projet de délibération ?
Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Je vous en remercie.
C'était la dernière délibération avant les vacances, si vous en prenez je vous les souhaite excellentes, si vous n'en prenez pas c'est quand même la période estivale donc je vous souhaite de profiter pleinement de cette période estivale.
Je vous remercie toutes et tous de cette année que nous avons passée ensemble, cette année scolaire qui a été difficile. Comme je le disais tout à l'heure sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes on n'a pas lésiné en route :les travaux de la salle Joliot Curie sont finis, les travaux du centre social Saint-Exupéry sont finis, on a posé deux nouveaux city stade, on a fait les rues William Levy, Paul Vaillant Couturier, on a fait le parking Delaune, on a été recruter une équipe de maîtrise pour le Lidl, on a obtenu le permis de construire de l'Ecole de musique et on est à l'appel d'offres, on est au dépôt de permis de construire pour le complexe Mercier. J’aurais dû faire la liste, on a eu sept ou huit subventions ces dernières semaines dans le cadre du plan de relance, on a eu des subventions pour la rue Longue par la Région à 150 000 €, on en a eu 2 par la CAF pour le portail famille et pour le centre social Autissier Perret, on en a eu pour l'Eglise Saint Martin, on a eu pour des isolations de combles
Voilà donc on n'a vraiment pas lézarder en route, on a créé la police municipale notre plus grande satisfaction, on vient d'avoir l'agrément préfectoral pour la vidéoprotection Voilà plus tout ce qui est fait au courant, je vois Johanne, dans les écoles j'ai envoyé un petit mot aux directeurs d'école aujourd'hui pour les remercier de cette année particulièrement compliquée, nous on n'a pas non plus lésiné …
MME MASCLET : Par rapport au projet dont tu parlais tout à l'heure au niveau de l'informatique, j'ai relancé justement parce qu'on était on n’avait pas de réponse et donc j'ai eu confirmation que le dossier serait tranché en début d'année scolaire prochaine.
M. LE MAIRE : C'était l'info qu'on avait, c’est toujours bizarre c'est qu'on doit déposer des dossiers en une semaine, on bosse comme des dingues, la relance doit être mûr et puis après on nous dit que … C'est un dossier qu'on a monté en urgence en février-mars et puis après on me dit vous aurez l'info au second semestre. En tout cas on a eu également des projets avec le CCAS sur le bien vieillir, la fracture numérique justement. On a fait le déménagement du CCAS aux services techniques par exemple voilà. On a vraiment une année où on n'a pas pris prétexte du contexte sanitaire particulièrement compliqué pour se cacher derrière son petit doigt et dire que l'on a arrêté tous nos projets, au contraire tout ça nous a motivé en se disant il faut encore faire plus de projets. Je pense notamment à la fracture numérique, ou toutes les questions liées à l'éducation ou les questions de solidarité également avec le CCAS par exemple, on a encore accéléré sur le sujet.
Les signatures sont à faire comme d'habitude dans le cadre du protocole sanitaire, pour Madame Bizet qui connaît pas le protocole, d'habitude les feuilles passent mais depuis un an, les feuilles ne passent plus et c'est les conseillers municipaux qui doivent aller voir Aude et Thomas pour signer et, vous le savez comme on est dans le cadre d'une procédure budgétaire il y a à la fois les registres de présence à signer mais également les formalités liées au budget supplémentaire. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 30
Et Monsieur Fenet, tout à l'heure, nous a fait un peu de teasing en disant qu'on verrait quelque chose à la fin, donc voyons.
M. FENET : Excusez-moi, ce n'est pas une surprise Monsieur le Maire, vous savez je suis intervenu lors de la réunion de la commission 1 notamment sur une proposition de délibération sur la loi de transformation de la fonction publique et notamment dans le cadre de cette loi, les 1607 heures qui mettent fin, à un moment donné, à un certain nombre d'acquis et qui remettent en cause plus profondément le statut des agents de la fonction publique.
Cette loi s'il n'y avait pas de délibération prise par les conseils municipaux respectifs est applicable à un moment donné, en tous cas les décisions seront prises pour qu'elle le soit. Et on voit bien que cette loi de transformation de la fonction publique ne correspond pas aux aspirations du personnel et remet en cause leurs acquis. Vous m'avez justement indiqué qu'effectivement il y avait une clause de revoyure avec le CT au mois de septembre. Néanmoins je vous avais renvoyé puisqu'il y avait une faute dans le libellé de votre adresse ce projet de délibération et donc je voudrais justement parce que il y a une nouvelle arrivée, je voudrais qu'on puisse statuer à un moment donné au Conseil municipal de cette délibération.
M. LE MAIRE : Sinon vous n’allez pas être content, je vous coupe le micro. Comment ?
M. FENET : Moi ça va, vous savez que vous ne pouvez pas trop me le couper.
M. LE MAIRE : Ne me mettez pas au défi (rires).
Voilà puisque là on est quasi dans une « private », je pense que la moitié ou les trois-quarts n'ont pas compris ce dont on parle mais c'est bien logique puisque c'est quelque chose dont nous avons parlé lors de la C1 donc il y a un quart de l'effectif de ce soir qui n'était pas la commission n°1.
Donc Monsieur Fenet m'a envoyé un projet de délibération, il dit qu’il y avait une faute, je dois préciser que la faute c'est pas … Pour que ce soir clair.
Monsieur Fenet me dit vous ne m'avez pas répondu lors de la C1 et donc il a vu mon étonnement sincère et non fin, donc j’ai cherché en direct dans mes mails puisqu'il pensait que Monsieur Fenet était en indésirable ce qui évidemment n'est pas le cas, il est rentré chez lui et s'est aperçu qu'il avait mis je crois de « ll » à Noble donc ce n'était pas arrivé, mais je sais pas pourquoi vous m'avez dit je n'ai pas une message d'erreur. Ce sont les mystères de l'informatique pourtant vous avez vu que nous avons beaucoup progressé sur l'informatique.
Monsieur Fenet m'avait envoyé une demande « je vous saurais gré de bien vouloir inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal cette délibération concernant la loi de transformation de la fonction publique et sa transcription. »
La réponse avait été : 1 - que je n'avais pas cette délibération, il m’eut donc été particulièrement difficile de l'inscrire à l'ordre du jour, que 2 - du coup lorsque je l’ai eu lorsqu'il est rentré chez lui l'après-midi, nous étions évidemment hors délai d'un point de vue légal sur l'inscription d'une délibération puisque les délibérations qui sont soumises au vote du conseil doivent être envoyées cinq jours avant la date du Conseil municipal. Après ça peut être une délibération, était-ce vraiment une délibération ou était-ce simplement une motion, on peut en discuter.
La réponse qui avait été la mienne à Monsieur Fenet, alors Madame Bizet n'était pas dans la boucle parce que elle n'était pas à la commission et qu'elle ne fait pas partie du groupe majoritaire où j'ai déjà expliqué au groupe majoritaire ma vision sur cette … Alors il y a deux volets parce qu'il y a la loi de la transformation de la fonction publique qui dit que l'on doit être à 1 607 heures. 1 607 heures c'est l'application mathématique de la loi des 35 heures fois le nombre de jours où on enlève les jours fériés et puis on multiplie ça, on enlève les jours de congés payés et puis voilà on arrive à 1607 heures. C'est la transcription de la loi sur les 35 heures. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 31
Avant même que cette loi de la transformation de la fonction publique ne soit … On va être très clair cette loi de transformation de la fonction publique, il n’y a pas de tabous. Comme souvent il y a des décisions qui sont prises et on laisse faire le sale boulot au maire. En gros je résume comme ça le côté vous avez vu on fait travailler les fonctionnaires mais c'est les maires qui se prennent la foudre sur le terrain.
Ce n’est pas la première, ce ne sera sans doute pas la dernière fois c'est très à la mode depuis quelques temps, on laisse faire, quand on n'arrive pas à faire de masques, on demande au maire de faire les masques, et puis dès le lendemain matin le standard explose parce que les gens disent le Président a dit que les maires allaient nous donner des masques. Sauf que les maires l'ont appris à 20h le dimanche soir et qu’ils n’ont pas produit 15 000 masques dans la nuit.
La liste est très longue de toutes ces choses où on demande beaucoup aux élus locaux et puis ils prennent la foudre.
Il y a cette loi transformation de la fonction publique territoriale mais il y a également un rappel à la loi de la Chambre Régionale des Comptes qui est antérieur à cette loi de la transformation de la fonction publique, je vous l’ai lu tout à l'heure, qui nous faisait déjà un rappel à la loi.
Ma vision est double et elle est partagée par les élus du Conseil municipal, je pense que de mémoire puisqu'on l'a dit tout à l'heure dans le rapport d'action de la collectivité dans le cadre de du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, le travail a déjà été initié parce qu'on a des juristes, il voit un rappel à la loi évidemment c'est leur boulot donc ils ont commencé à travailler dessus.
Que ce travail qui s'inscrivait donc dans l'obligation qui nous est faite par la Chambre Régionale des comptes d'appliquer la loi vient en plus se superposer ou se doublonner ou se percuter, je ne sais pas quel est le bon terme, avec cette loi de la transformation de la fonction publique, et je pense de mémoire mais Aude me contredira ou Thomas, je vais leur prouver que j'ai lu les notes qu'ils m'ont faites, on devait prendre une délibération avant le 29 mai. Après discussion avec les membres du Conseil municipal, j'ai refusé d'inscrire cette délibération au Conseil municipal du 25 mai, en plus vous n'auriez pas été là.
Parce que évidemment travailler sur cette question aussi sensible ça doit se faire dans le dialogue social et que ma vision partagée par les élus du groupe « pour Sin-le-Noble ensemble et autrement » qui est le groupe majoritaire c'est que nous ne pouvions pas aller à la discussion avec les personnels, avec les représentants des personnels, avoir un dialogue social de qualité comme il est le cas depuis 2014 donc sept années désormais, là aussi je l’ai toujours dit et je le répète, on a vraiment aucune leçon à recevoir de quiconque. Ça n'a pas toujours été le cas par le passé, et on l'avait fait sur un dossier particulier qui était le RIFSEEP qui était là aussi potentiellement casse gueule pour les élus locaux parce qu'il fallait revoir tout le régime indemnitaire, et que là aussi on aurait pu dire untel doit avoir 200 € de plus et untel doit avoir 200 € de moins. Je remercie Aude qui avait piloté ça avec la Direction des ressources humaines et les syndicats, il y avait eu des groupes de travail et on a abouti à un projet partagé par tous, en parfaite intelligence. La feuille de route est la même que depuis 2014 savoir qu'on a va travailler dans le dialogue social et que qui peut le plus peut le moins et que si on peut tous travailler ensemble et faire en sorte que la collectivité, c'est un des axes forts de notre politique municipale, on a dit tout à l'heure en 2014 la Chambre Régionale des Comptes ce sont 20 rappels à la loi et dans ce rappel à la loi dans ces 20, il n'y a pas celui sur le temps de travail paradoxalement parce que la situation n'a pas été créé depuis 2014.Si j'ai bien compris le rapport de la Chambre Régionale des Comptes la situation à Sin-le-Noble elle est entre guillemets illégale depuis 2001.
Vous voyez ça aurait même pu 21 rappels à la loi, les systèmes d'information qui n'étaient pas non plus dans le rapport de la CRC 2014, les systèmes étaient morts en 2014, nous en 2020 on vient nous embêter, à juste titre, il faut nous donner des pistes de progression sur les schémas directeurs.
Ça fait 20 ans que c'est comme ça, on n'est pas quelques jours près, on n'est pas à quelques semaines près, ça sert à rien de se jouer non plus à se faire peur à ameuter les Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 32
… On va y aller en dialogue social intelligemment. J'ai vu une organisation syndicale que vous connaissez bien, je ne sais pas si vous en avez discuté ou pas avec eux. Ils sont venus me voir, on en a discuté, me semble-t-il, ils sont sortis assez sereins et satisfaits de cet entretien qui était de dire moi je ne vais pas à la schlague alors qu'il y a des personnels qui sont en télétravail, qu’on a des personnels qu'on a pas vu depuis quelques temps parce qu'ils sont en isolement, parce qu'ils sont les conjoints d'une personne qui a de grosses fragilités ou eux-mêmes sont dans la liste des pathologies qui font qu'ils ont le droit d'être à l'isolément. Et nous ceux qui étions là, tant les élus que les personnels on avait une surcharge de travail pour gérer les conséquences de la crise sanitaire et de la pandémie. Donc je me disais que ça n'était vraiment pas l'actualité du moment.
J'espère, alors malheureusement on nous annonce déjà une quatrième vague pour les semaines qui viennent, que la période estivale si elle n'est pas synonyme de vacances pour tout le monde, en tout cas elle sera synonyme il y a un peu moins de réunions, des agendas un peu moins chargés et on a le loisir de se rencontrer donc on va lancer des groupes de travail. Et que si on arrivait à faire que tout le monde soit content dans cette affaire à savoir que la Commune de Sin-le-Noble puisse respecter la loi sans que les personnels ne soient plus lésés que ça et qu’on profite au contraire en sortant par le haut et je vous ai parlé clairement il y a des choses à faire au niveau de la Commune de Sin-le-Noble sur l'aménagement du temps de travail, sur l'organisation du travail. On va partir d'une feuille blanche, je n'ai pas de doctrine en la matière, les élus on n'est pas là, on l'aurait fait déjà depuis sept ans, on n'est pas là pour …. Je le dis souvent je me prends pour Pompidou, je ne suis pas là pour emmerder les Sinois, je ne suis pas là pour emmerder les personnels, maintenant je suis aussi là pour faire respecter la loi On va regarder ça tranquillement, intelligemment, en dialogue, et je le disais pour l'accueil de Madame Bizet c'est notre marque de fabrique vis-à-vis des élus minoritaires et c'est également notre marque de fabrique vis-à-vis des personnels de la collectivité, donc intelligence, dialogue, collaboration, partenariat
Moi je les ai vus, ils sont sortis, me semble-t-il, ou alors c'est qu'il y a un gros vice dans le dialogue social, ils sont sortis de cette rencontre … en plus vous avez dit une clause de revoyure du comité technique, il n'y a pas de clause de revoyure, c'était la CRC qui a une clause de revoyure.
Il n’y a pas de clause de revoyure, c'est plutôt une clause de voyure si jamais il y en a une, et ce travail on n'a pas toujours mené dans le cadre du comité technique ou autre, on l'a parfois mené directement avec les organisations syndicales, ça nous permet d'échapper à un formalisme. Régulièrement les organisations syndicales, il y en a deux au sein de la collectivité la FSU et la CGT, régulièrement ils disent « Monsieur le Maire est ce qu'on peut ne se voir » oui pas de souci. On se voit, on prend une heure, deux heures, trois heures, il y a toute une liste, il n'y a pas de formalisme et on échange. Parfois c'est moi qui propose des sujets, parfois c'est eux, parfois ce sont des situations individuelles, parfois ce sont des situations collectives.
Voilà. Ça fait sept ans que ça marche comme ça, je ne vois pas pourquoi ça ne marcherait pas davantage.
Mais je ne souhaite pas qu'on vienne, je dirais « politiser » outre mesure vous savez bien mais, je disais tout à l'heure à Madame Bizet, on avait des passerelles potentielles puisqu'on était sur deux lignes citoyennes, donc on sait que depuis le départ ça peut être un point d'achoppement tout à fait respectable et respecté entre nos deux modes de fonctionnement politique, à savoir que vous avez une démarche … On fait de la politique nous au sens citoyen, et ce n’est pas le côté négatif, je dirais plus politiciennes mais sans aucune connotation négative dans le sens de politiciens. Nous on est là pour gérer Sin-le-Noble, gérer les problématiques locales. Quand les problématiques externes viennent entraver notre marche en avant, oui de temps en temps il m'arrive de râler sur des sujets ou sur d'autres, il m'arrive comme sur la police municipale de penser comme vous, je vous l'avais déjà dit, qu’effectivement ce n’est pas forcément aux communes de faire ça, mais qu'à un moment donné j'ai un principe de réalité il faut qu'on y aille. Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 33
Je ne souhaite pas utiliser, sauf à dire sur la forme qu’encore une fois il y a une décision et qu’on dise aux communes de prendre une délibération. Soit on dit la loi c'est comme ça point barre et puis et on assume au niveau national à la fois les conséquences positives et les conséquences négatives, ça peut être bien dire nous on fait bosser les fonctionnaires on connaît tous le discours sur les fonctionnaires. Ceux à qui ça plaisent ils en auront le côté positif, ceux à qui ça déplaisent, ceux qui ont décidé auront les manifestations. Et là on refile la patate chaude, pour se dire vous avez vu nous on a réformé et en gros c'est nous les élus locaux qui allons récolter la patate chaude et au risque de nous brûler avec.
Ma position est comme toujours et elle est partagée avec les élus évidemment puisqu’on en a discuté et que c'est partagé. On ne va pas faire de doctrinaire et là aussi la dernière fois on avait eu un débat sur dogmatisme, je ne dis pas que vous êtes dogmatique sur le sujet du tout, en tout cas nous on ne sera pas dogmatique. On va y aller, on va regarder et si on peut de cette situation un peu compliquée sortir par le haut en améliorant des choses, on va regarder.
Voilà quelle était la réponse que je pouvais formulée sur ce sujet. Puis-je définitivement vous souhaiter de bonnes vacances pour ceux qui ont la chance d'en prendre, et puis ceux qui n'en prennent pas de profiter quand même de cette belle période estivale dans le Douaisis. Il y a de belles choses à faire, de belles choses à voir, j'espère que le temps sera là et j'espère qu'on sera tous en pleine forme pour nous revoir à la rentrée.
J'espère un jour vous revoir dans la salle du Conseil municipal, parce que je pense qu'on avait fait qu'un seul conseil dans la salle du Conseil, quand vous en souveniez tous puisque c'était paradoxalement dans la salle du Conseil qui avait une pièce de théâtre et ce n’était pas ici donc profitez bien de ces vacances.
On va profiter de ces vacances pour continuer à travailler en parfaite intelligence. Je vais boucler en renouvelant nos souhaits de bienvenue à Madame Bizet et en espérant qu'on arrivera à travailler, ça n'a pas été le cas depuis malheureusement … Ça été le cas sous le mandat précédent qui était beaucoup plus politisé puisqu'on avait deux groupes du Front national, deux groupe du parti socialiste, et un groupe du parti communiste, on arrivait à voter nos budgets à l'unanimité y compris les budgets primitifs et les budgets supplémentaires. Et on arrivait à avoir un vrai dialogue, alors qu’à l'époque il y avait de mémoire nous étions 24, ça veut dire qu'il y avait neuf élus d'opposition et on avait réussi à faire en sorte qu'il y avait une majorité qui dialoguait avec une minorité et qu'il n'y avait pas d'opposition.
J'espère qu’à partir de septembre ce sera le véritable début du mandat parce que nous serons plus, comme depuis le 15 mars en confinement, crise sanitaire, en protocoles sanitaires et autres, et qui nous restera un peu moins de 5 ans à œuvrer collectivement pour Sin-le-Noble, pour les Sinois. Je le disais tout à l'heure dans le mot d'accueil, c'est notre vision depuis 2014, elle est encore plus évidente aujourd'hui parce que les défis sont encore plus élevés, on ne souhaite pas ne pas réaliser notre programme et le revoir à la baisse mais au contraire on souhaite augmenter encore notre programme puisque au niveau éducatif, au niveau de la cohésion sociale, au niveau du vivre ensemble, au niveau des solidarités, la liste s'allonge de jour en jour de ce qu’il y a à faire. On est 31, on est capable d'avancer sans soucis à 31, maintenant si on peut avancer à 33 et se nourrir de nos divergences, de nos différences, ça n'en sera que mieux. Vous le voyez je l'avais dit aussi à Monsieur Fenet une fois, j'ai vu cette semaine ou la semaine dernière un article dans la presse, je ne sais plus dans quelle ville ou quand l'opposition demandait quelque chose, la réponse du maire c'était « délibération suivante ». On ne pourra pas m'accuser de ce point puisque d'accord ou pas d'accord s'il faut prendre une heure pour une seule personne puisque Monsieur Fenet a siégé seul dans l'opposition durant quasi un an et demi et j'ai toujours fait les Conseils municipaux dans le détail. J'aurais pu passer parce que tout ça s’est vu chaque mardi soir dans les réunions du groupe majoritaire, tout ça est vu en amont. Quand on en arrive à la décision de la délibération tout a été vu, arbitrer en amont, mais juste pour la présence de Monsieur Fenet, il a toujours été respecté, dans les commissions il peut poser toutes les questions, et au Conseil municipal du 05 juillet 2021 Page 34
Conseil municipal il a le droit de ne pas être d'accord. Je lui dis que je ne suis pas d'accord mais ça n'empêche pas que le lendemain ou à une réunion suivante on se voit et on dit bonjour et on ne se tape pas dessus.
J'espère sincèrement qu'on arrivera à travailler et qu'on sortira de posture ou de position prétendument dogmatique mais après de toute façon il y a un impondérable c'est que l'on avancera.
Si on avance ensemble tant mieux, si on avance plus vite, plus loin grâce à votre implication à nourrir les débats et nourrir les délibérations tant mieux. En tout cas il y a un pré requis dont nous ne sortirons pas c'est que nous avancerons. Voilà. Bienvenue Madame Bizet, j'espère que le Conseil municipal ne vous a pas effrayé, on m'a dit que vous étiez là de passage. La rumeur veut que vous ne soyez là que de passage, donc j'espère qu'on aura le plaisir de travailler sur la durée avec vous. Et n'hésitez pas si vous avez des questions cet été sur le fonctionnement pour rattraper un peu le retard, si vous voulez qu'on prenne un peu de temps pour dialoguer sur le mode de fonctionnement du Conseil municipal, des commissions.
S’il faut vous faire rencontrer un peu des adjoints pour vous expliquer ce qu'est le CCAS, ce que sont les projets en cours, ce sera sans aucun souci, et ce sera avec un grand plaisir ou les directeurs de service pour vous permettre de vous donner tous les moyens et toutes les armes pour appréhender les dossiers qui sont soumis à votre approbation ou pas au Conseil municipal. En tout cas, nous on est là pour travailler en dialogue. Bonnes vacances à toutes et à tous, que vous en preniez ou que vous n’en preniez pas, en tout cas bonne période estivale, bonnes vacances si vous en prenez, puis rendez-vous en septembre ou octobre. Je crois que le Conseil municipal est prévu en septembre et on attaquera à votre plus grand plaisir la procédure budgétaire avec le DOB qui devrait intervenir en octobre-novembre et le budget en décembre pour revenir au cycle normal. Bonne soirée.