Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022

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Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Barles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 03 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, INFORMATIONS

 La prochaine collecte des

encombrants sera le 11 mai 2022

Appeler le 04 92 35 32 79 du mardi au

vendredi de 13h30 à 17h30

 Le magasin PROXI de Montclar

propose des livraisons de courses à

domicile,

Appeler le 04 92 35 11 81

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 16 MARS 2022

ANIMATIONS

Suite à l’Assemblée Générale de l’ACB

celle-ci vous propose :

 Samedi après-midi boules, belote…

à partir du 02/04/2022 à 14h30

Le premier samedi du mois (ou le

suivant en cas de non disponibilité de

la salle) goûter ou apéro

d’accompagnement des jeux

 Jeudi après-midi 14 h petite randonnée

de découverte autour de Barles

 7 mai à 12 h repas moules frites

Dans la mesure du possible, toutes les acti-

vités se dérouleront prioritairement en plein

air afin de minimiser les risques sanitaires

ANIMATIONS (suite)

Le Comité des Fêtes vous propose :

 Fête de la Pentecôte 4,5,6 juinSEANCE DU 16 MARS 2022

Présents : Patrick GAETHOFS, Marc JOUVES, Olivier SERRA, Claude PAYAN, Jacky ALLIAUD, Antonin NICOLAS, Lionel NICOLAS, Béatrice BASSISTY

Excusés : Christophe NICOLAS, Gilles AUDEMAR

APPROBATION D’UN AMENAGEMENT EN FORET COMMUNALE

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale établi par l’Office National de Forêts en vertu des dispositions de l’article L.212-3 du code forestier. Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

 Un ensemble d’analyse sur la forêt et son environnement,

 La définition des objectifs assignés à cette forêt,

 Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 5 voix pour, 1 contre et 2 abstentions, APPROUVE le projet d’aménagement proposé et demande aux services de l’Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre à Natura 2000, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du code forestier.

VOTE DES TAXES

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est obligatoire de voter les taxes chaque année. Il propose au Conseil Municipal de reconduire les taux tels qu'ils ont été votés l'année 2021 : - Taxe foncière (bâti) ..................................... 33.33 %

- Taxe foncière (non bâti)............................... 46.33 %

- CFE............................................................... 26.71 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter le taux des taxes de la Commune.

VOTE les taux des taxes comme ci-dessus.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2021 présenté par le Comptable et présente le compte administratif 2021.

Les résultats sont les suivants :

Section de fonctionnement :

Excédent........................................ 478 873.43 €

Section d'investissement :

Excédent........................................... 26 636.47 €

Excédent de clôture :

Excédent ...................................... 505 509.90 €

Le Maire s'étant retiré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget principal.

VOTE le compte administratif 2021 du budget principal.

AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient, conformément à l'instruction M14, de voter l'affectation du résultat.

L'excédent d'investissement est de 26 636.47 €.L'excédent de fonctionnement est de 478 873.43 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

VOTE une affectation se traduisant par une inscription budgétaire :

- En recettes d'investissement à l'article 001 la somme de 26 636.47 €.

- En recettes de fonctionnement à l'article 002 la somme de 478 873.43 €.

VOTE DU BUDGET 2022

Le Maire présente au Conseil Municipal le budget principal 2022 qui s'équilibre comme suit : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 654 480.43 € 654 480.43 €

Section d'investissement 540 192.80 € 540 192.80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

VOTE le budget tel qu'il est présenté.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire, informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines  104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail  25

Jours fériés  8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL :

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement du secrétariat, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer un cycle de travail unique.

Le Maire, propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).  Détermination et organisation du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune, est fixée comme il suit :

Le service administratif placé au sein de la mairie :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail étant différenciées pour permettre de s’adapter à sa charge de travail.

Le service sera ouvert au public du lundi ou vendredi de 8h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante: - Plage fixe de 8h à 12h

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de la pentecôte,

 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. La collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateurs et dans certaines situations indemniser. Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale. Le Conseil Municipal,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées,

 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

 Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

 Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à

l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

 Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

 Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la

journée solidarité dans la FPT,

 Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise

en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

 Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,

 Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

 Vu l’avis préalable du comité technique en date du 17 février 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

D E C I D E

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 / 01/ 2022

PRINCIPE DE NOMMAGE ET DE NUMEROTAGE DES VOIES DE LA COMMUNE

Le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons en tous genres. En particulier, le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation de 100 % des foyers et facilitant ainsi la commercialisation des prises.

Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne. La commune a souhaité travailler avec le Service d’Information Géographique de Provence Alpes Agglomération.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles. La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer pour des motifs d’intérêt général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à réaliser l'adressage avec l'aide du Service d’Information Géographique de Provence Alpes Agglomération

ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE

Le Maire rappelle que des travaux de restauration de l'église du village sont à prévoir. Après avoir pris conseil auprès de la fondation du Patrimoine, celle - ci propose d'accompagner la commune de Barles dans ses démarches.

Le Maire propose d'adhérer à la Fondation du Patrimoine des Alpes de Haute Provence dont le siège se trouve à Digne-les-Bains afin de collaborer au montage du dossier concernant cette église et d'ouvrir une souscription pour collecter des fonds pour la sauvegarde du patrimoine religieux. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE cette proposition,

AUTORISE Le Maire à signer tout document concernant cette décision.